BELFIUS NORD PICARDIE

Société Coopérative à Responsabilité Limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Hainaut
  4. BELFIUS NORD PICARDIE
Dénomination : BELFIUS NORD PICARDIE
Forme juridique : Société Coopérative à Responsabilité Limitée
N° entreprise : 472.305.767

Publication

27/06/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 26.06.2014, DPT 26.06.2014 14212-0308-016
23/07/2014
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

N° d'entreprise : 0472.305.767

Dénomination

(en entier) : BELFIUS NORD PICARDIE

(en abrégé) :

Forme juridique : Société Coopérative à Responsabilité Limitée

Siège : Rue de la Station 39/41 - 7700 MOUSCRON

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :DEMISSION

Extrait du procès-verbal de l'assemblée gnérale extraordinaire du 26 juin 2014

Le mandat d'administrateur de Monsieur Yvan PIERET domicilié à 7024 CIPLY, rue Brunehaut, 244 prend fin en date du 30 juin 2014

Pr le secrétariat de l'AG Directeur-administrateur

J-P LAITEM Pierre THOMAS

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/07/2014 - Annexes du Moniteur belge

Tribunal de Commerce d Tournai

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Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale é l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

02/01/2015
ÿþRéservé

au

Moniteur

belge

MOD WORD 11.1

(en abrégé)

Forme juridique ; société coopérative à responsabilité limitée

Siège : 7700 Mouscron, rue de la Station, 39/41

(adresse complète)

pjet(s) de l'acte :MODIFICATION DE l'ARTICLE 2 DES STATUTS - DIVISION DES PARTS SOCIALES EXISTANTES PAR 10  INDIVIDUALISATION DES RÉSERVES  MODIFICATIONS ET REFONTE DES STATUTS  APPROBATION D'UN REGLEMENT D'ORDRE INTÉRIEUR - POUVOIRS.

Il résulte d'un acte reçu le 2 décembre 2014 par Carole GUILLEMYN, Notaire associé à 1000 Bruxelles, déposé en vue de l'enregistrement, que l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société coopérative à responsabilité limitée "BELFIUS NORD PICARDIE", ayant son siège social à 7700 Mouscron, rue de la Station, 39/41, a ;

1. DIVISION DES PARTS SOCIALES,

divisé chaque part sociale existante en 10 nouvelles parts de la même catégorie, avec effet au 1er janvier 2015. En conséquence, la valeur nominale des parts sociales est corrélativement également divisée par 10 et ramenée à deux euros cinquante cents chacune (2,506), avec effet au ler janvier 2015.

Il, INDIVIDUALISATION DES RÉSERVES.

individualisé les réserves disponibles et indisponibles, avec effet au 1er janvier 2015,

Ill. MODIFICATION ET REFONTE DES STATUTS.

notamment (I) modifié etiou remplacé les dispositions concernant la part de départ et la répartition des bénéfices ; (ii) transféré les compétences relatives à la modification du capital C au Conseil d'Administration ; et (iii) mettre les statuts en conformité avec les décisions prises qui précèdent et, par amendement à l'ordre du jour, adapté l'article 2 des statuts au siège social actuel de la société, tel qu'il a été transféré par décision de l'assemblée générale extraordinaire (sans date) publié aux Annexes au Moniteur Belge du 11 octobre 2012 sous le numéro 12168009.

Dès lors, modifié les statuts de la société en conséquence et les remplacé par un nouveau texte coordonné, avec effet au 1 er janvier 2015 et dont extrait suit :

Article 1 - Forme et dénomination

La société est une société commerciale ayant la forme d'une société coopérative à responsabilité limitée et porte le nom de "BELFIUS NORD PICARDIE ",

La société exerce ses activités sous le nom de Belfius Banque comme agent-mandataire de la SA BELFIUS BANQUE, dont le siège social est établi à 1000 Bruxelles, Boulevard Pachéco 44, enregistrée à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro RPM Bruxelles 0403.201.185 (ci-après le "Commettant-Mandant").

Article 2 - Siège

Le siège social est établi à 7700 Mouscron, rue de la Station, 39/41.

Article 3 -- Objet

La société a pour objet exclusif l'exécution du contrat d'agent-mandataire (ci-après le "Contrat d'agent-

mandataire") qu'elle conclut avec le Commettant-Mandant et en vertu duquel elle est désignée comme agent-

mandataire de celui-ci.

Conformément au Contrat d'agent-mandataire,

(i)la société apporte son concours aux opérations conclues avec le Commettant-Mandant,

(ii)conclut des opérations au nom et pour le compte du Commettant-Mandant et

(iii)offre, au nom et pour le compte du Commettant-Mandant, des services qui font partie de l'activité

normale du Commettant-Mandant, en contact direct avec la clientèle de celui-ci.

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de l'acte au greffe k3e.

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N° d'entreprise : 0472.305.767

Dénomination

(en entier) : BELFIUS NORD PICARDIE

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/01/2015 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet 8 : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/01/2015 - Annexes du Moniteur belge

La société peut en outre offrir d'autres services et produits à condition qu'ils soient offerts par le Commettant-Mandant et qu'ils fassent l'objet d'un accord avec celui-ci.

Les activités de la société décrites ci-dessus sont menées en conformité avec la réglementation applicable aux agents délégués des établissements de crédit, en particulier la circulaire B 93/5 de la Commission Bancaire, Financière et des Assurances aux établissements de crédit, du 21 octobre 1993, ou reprise dans toute autre circulaire qui remplacerait ou compléterait celle-ci.

La société s'interdit de prendre la moindre participation dans une autre entreprise, que ce soit au moyen de souscription, d'apport, de fusion, d'absorption, de coopération, d'intervention financière ou d'accord financier, que la société soit constituée ou qu'elle doive encore l'être, et quels que soient l'objet social et la forme de cette entreprise, à moins que la prise de participation ait lieu avec l'accord écrit, exprès et préalable du Commettant-Mandant.

Sans préjudice de ce qui précède, la société peut effectuer, dans l'acception la plus large de ces termes, toutes opérations commerciales, industrielles, financières et mobilières, qu'elles soient en relation directe avec son objet social ou qu'elles soient de nature à l'atteindre ou à le faciliter en tout ou en partie, dans la mesure où elles sont compatibles avec la qualité d'agent-mandataire du Commettant-Mandant.

La société ne peut acquérir aucun bien immeuble, ni posséder de droits réels sur de tels biens.

Article 4  Durée

La société est constituée pour une durée illimitée. (...)

Article 5 - Capital social

Le capital social est illimité. La part fixe du capital social s'élève à 18.750 E.

Le capital social est divisé en trois catégories de parts:

-les parts de catégorie A (ci-après les « Parts A ») d'une valeur nominale de 2,50 ¬ chacune, dont le(s) titulaire(s) est(sont) ci-après qualifiés) t'(es) « Associé(s) A », et dont les critères sont définis à l'article 10 des présents statuts;

-les parts de catégorie B (ci-après les « Parts B ») d'une valeur nominale de 2,50 ¬ chacune, dont le(s) titulaire(s) est(sont) ci-après qualifié(s) !'(es) « Associé(s) B », et dont les critères sont définis à l'article 10 des présents statuts;

-les parts de catégorie C (ci-après les « Parts C ») d'une valeur nominale de 1,00 ¬ chacune, dont le(s) titufaire(s) est(sont) ci-après qualifié(s) !'(es) « Associé(s) C », et dont fes critères définis à l'article 10 des présents statuts;

Chaque part doit être entièrement libérée. Tout montant non-libéré portera, de plein droit et sans mise en demeure, intérêt au taux légal.

(,..)

17.1. Généralités

La société est administrée par un conseil d'administration composé d'un directeur-administrateur et d'un ou plusieurs administrateurs, qui doivent être des Associés B (...). Chaque administrateur individuellement, ainsi que le conseil d'administration, constituent les organes de la société.

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Article 19  Pouvoirs du conseil d'administration et des administrateurs

19.1.Pouvoirs du conseil d'administration

Le conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour poser les actes de gestion et de disposition rentrant dans le cadre de l'objet social, à l'exception de ceux que la loi ou les statuts réservent à un autre organe,

19.2, Pouvoirs des administrateurs

19.2.1.Exécution du Contrat d'agent-mandataire par la société

Chaque administrateur dispose individuellement des pouvoirs les plus étendus pour accomplir tous les actes qui sont nécessaires ou utiles à la réalisation par la société de son objet social tel que décrit à l'article 3 des présents statuts, sans préjudice des autres limitations apportées par les statuts aux pouvoirs de l'administrateur,

19.2.2.Actes d'administration au nom et pour le compte de la société

En dehors de !'exécution du Contrat d'agent-mandataire par la société, chaque administrateur est également individuellement habilité à prendre les décisions suivantes et à poser tes actes suivants au nom et pour te compte de la société

(a)la conclusion ou la résiliation de contrats qui lient la société, pour un montant de maximum 2.500 ¬ et d'une durée n'excédant pas trois mois, et les contrats usuels qui n'engagent pas la société pour un montant mensuel supérieur à 100 EUR par mois tels que abonnements et locations, à l'exclusion de tout contrat de travail

(b)des dépenses et investissements en actifs pour un montant de maximum 2.500 ¬ ;

(c)la signature, la négociation et l'endossement pour compte de la société de tous effets de commerce, lettres de change, mandats, chèques, billets à ordre et documents équivalents à concurrence d'un maximum de 2.500 ¬ ;

(d)recevoir toutes sommes ou valeurs dues à la société en principal, intérêts ou accessoires; délivrer des quittances au nom de la société pour un montant s'élevant à 2.500 ¬ maximum;

(e)recevoir au nom de la société, avec possibilité de substitution, toutes lettres, colis et paquets, qu'ils soient recommandés ou non, qu'ils aient une valeur enregistrée ou non, des postes, douanes, chemins de fer, et tous services de messagerie; le renvoi de toutes les marchandises qui ont été stockées, consignées ou gardées en dépôt de quelque manière que ce soit, pour compte de la société;

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/01/2015 - Annexes du Moniteur belge

(t)dans la limite des décisions prises par le conseil d'administration et conformément aux dispositions des

présents statuts, exécuter correctement ces décisions ;

(g)établir et signer toutes pièces et documents pour l'exercice des compétences indiquées ci-dessus.

Article 20 - Montant, adaptation des montants

Les montants indiqués aux articles 18.2.3 et 19.2.2 des présents statuts incluent la TVA et peuvent être

modifiés sans qu'une modification des statuts soit nécessaire par une décision de l'assemblée générale

recueillant trois quarts des voix. Les Parts C ne donnent pas droit au vote en cette matière.

(...)

Article 22 - Nomination d'un commissaire

Dans la mesure requise par la loi, le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la

régularité au regard du Code des Sociétés et des statuts, des opérations à constater dans les comptes annuels,

est confié à un commissaire qui est nommé par l'assemblée générale parmi les membres de l'Institut des

réviseurs d'entreprises.

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Article 24  Représentation

24.1.La société est valablement représentée dans tous ses actes, en ce compris en justice, par un

administrateur agissant seul dans les matières suivantes ;

(a)l'accomplissement de tous les actes indiqués à l'article 19.2.1;

(b)l'accomplissement de tous les actes indiqués à l'article 19.2.2;

(c)le licenciement des travailleurs de la société pour motif grave;

(d)la représentation valable de la société à l'égard du Commettant-Mandant ou des entreprises liées au

Commettant-Mandant, même si les limitations indiquées à l'article 19.2 sont dépassées.

Pour la représentation de la société dans le cadre du point (c), il n'est pas nécessaire de présenter

préalablement une décision du conseil d'administration.

24.2.La société est valablement représentée dans tous ses actes, en ce compris en justice, pour tous les

actes autres que ceux mentionnés à l'article 24.1, par

- le directeur-administrateur agissant conjointement avec un autre administrateur, ou

- par deux administrateurs agissant conjointement, pour autant qu'ils puissent justifier d'une décision

préalable du conseil d'administration qui les y autorise.

24.3.La société est également valablement représentée par des mandataires spéciaux, agissant dans les

limites de leur mandat, désignés par

-un administrateur agissant seul, pour les matières indiquées à l'article 24.1;

-deux administrateurs agissant conjointement dont un doit être le directeur-administrateur, ainsi que deux

administrateurs agissant conjointement et justifiant d'une décision préalable du conseil d'administration pour

tous les actes autres que ceux visés à l'article 24.1.

24,4.La société est liée par les actes accomplis par ses organes de gestion, même si ces actes excèdent

l'objet social de la société, à moins que la société ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait l'objet social

ou qu'il ne pouvait l'ignorer, compte tenu des circonstances, sans que la seule publication des statuts au

Moniteur Belge suffise à constituer cette preuve.

(...)

Article 26 - Réunions

L'assemblée générale annuelle se réunit après la clôture de chaque exercice comptable au siège social de

la société, sauf si la convocation prévoit un autre lieu. Elle aura lieu le quatrième jeudi du mois de juin, à moins

qu'il s'agisse d'un jour férié. Dans ce cas, elle devra se tenir au plus tard avant la fin du mois de juin.

(,..)

Article 31 - Exercice du droit de vote

Sauf disposition statutaire contraire, chaque part donne droit à une voix,.

Une Part C ne donne droit au vote que dans les cas suivants :

'les matières pour lesquelles le droit de vote des Associés C est exigé légalement et pour lesquelles on ne peut disposer autrement par voie de statuts ou les matières pour lesquelles un droit de vote proportionnel au capital social doit être légalement respecté et pour lesquelles on ne peut disposer autrement par voie de statuts

'un changement de statuts qui touche aux droits individuels acquis des Associés C ;

'le cas prévu à l'article 28, troisième alinéa des présents statuts ;

'lorsque l'assemblée générale doit voter une proposition du conseil d'administration prise conformément à

l'article 18.2.3, quatrième alinéa (i) des présents statuts ; et

'l'approbation des comptes annuels.

Le vote non-secret se fait par appel nominal, sauf si l'assemblée en décide unanimement autrement.

Article 32 - Modification des statuts

Une assemblée générale peut valablement délibérer et voter des modifications aux statuts lorsque les

associés présents ou représentés représentent au moins la moitié du capital social et quand la proposition a

recueilli trois quarts des voix.

Mis à part le cas prévu à l'article 31, deuxième alinéa des présents statuts, les Parts C ne donnent pas droit

au vote en cette matière.

Article 35 - Exercice social

L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque année. (...)

! '' } l e Article 36 - Approbation des comptes annuels et répartition des bénéfices

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/01/2015 - Annexes du Moniteur belge (...) 36.3.Le solde créditeur du compte de résultats, après déduction des frais généraux de toute nature, des charges sociales, des amortissements nécessaires, ainsi que d'une provision suffisante pour couvrir le montant des impôts sur bénéfices qui seront mis à charge de la société, forme le bénéfice net.

Sur ce bénéfice net il est prélevé un montant de cinq pour cent pour la constitution de la réserve légale,. Ce prélèvement n'est plus obligatoire lorsque la réserve atteint dix pour cent de la part fixe du capital social, telle qu'elle est fixée à l'article 5,

36.4.L'aftectation du bénéfice net est déterminée sur base des règles suivantes:

36.4.1. Sur le bénéfice net, il est tout d'abord prélevé un montant correspondant à 70 % de la commission de fidélisation, après déduction des impôts calculés au taux en vigueur, théoriquement dus par la société sur ladite commission, et pour l'exercice comptable concerné.

Compte tenu de l'indemnité établie à l'article 14.3 des présents statuts ce montant doit être attribué comme suit :

-7,15 % de ce montant sont assignés à un poste « réserve indisponible SCRL ». Cette réserve indisponible fait partie des fonds propres de la société et ne peut donc être distribuée qu'aux Associés A, en cas de liquidation, si l'actif net de la société est positif et en proportion de la part respective de chaque Associé A dans le capital social de cette classe.

-35,71 °A° de ce montant sont assignés à un poste « réserve indisponible nominatives B2 », comme suit : Associés B proportionnellement à la participation moyenne de chaque Associé B dans les parts B durant l'exercice comptable concerné, et le montant sera repris pour l'Associé B concerné dans un poste nominatif « réserve indisponible [nom de l'Associé B] 2 »,

Ces réserves indisponibles nominatives font partie des fonds propres de la société et ne peuvent donc être distribuées aux Associés B que dans le cadre de leur part de départ.

-57,14 °A, de ce montant sont assignés à un poste « réserve disponibles nominatives B2 », comme suit : Associés B proportionnellement à la participation moyenne de chaque Associé B dans les parts B durant l'exercice comptable concerné, et le montant sera repris pour l'Associé B concerné dans un poste nominatif « réserve disponible [nom de l'Associé B] 2 ». Ces réserves disponibles nominatives font partie des fonds propres de la société et ne peuvent donc être distribués que par l'assemblée générale annuelle, moyennant une décision prise à une majorité de 85 % des voix (les Parts C ne donnant pas droit de vote en cette matière), et ce comme suit :

-tout d'abord, les réserves disponibles nominatives B1 et B2 et les réserves indisponibles nominatives B1 et B2 les réserves disponibles nominatives B déduction faite des montants que l'on souhaite distribuer, qui s'élèvent à minimum 10 °10 des commissions perçues par la société pour le dernier exercice comptable clôturé (« l'exercice comptable N-1 »), à l'exclusion de !a commission de fidélisation et des primes payées pour résultats commerciaux exceptionnels portant sur l'exercice comptable N-1 ;

-ensuite, il faut avoir constitué, dans le chef de l'Associé B auquel on envisage de distribuer ses réserves disponibles nominatives B2, des réserves disponibles et indisponibles nominatives pendant trois exercices comptables ;

-on peut procéder ensuite à la distribution de maximum 50 % des réserves disponibles nominatives B2 établies par l'assemblée générale avec l'approbation des comptes annuels pour le dernier exercice comptable clôturé (« l'exercice comptable N-1 ») ;

-on peut ensuite passer à la distribution de maximum 25 % des réserves disponibles nominatives B2 établies par l'assemblée générale avec l'approbation des comptes annuels pour l'avant-dernier exercice comptable clôturé (« l'exercice comptable N-2 ») ;

-enfin, on peut passer à la distribution de maximum 25 % des réserves disponibles nominatives B2 établies par l'assemblée générale avec l'approbation des comptes annuel de (« l'exercice comptable N-3 »).

36.4.2. Le solde résiduel éventuel fera, le cas échéant, partie de la part de départ de l'Associé B concerné. 36.4.3. Le solde du bénéfice net, après constitution des réserves susmentionnées, constitue le bénéfice attribuable,

36.4.4 Sur proposition du conseil d'administration, l'assemblée générale décide de diviser le bénéfice attribuable à répartir entre les Parts de catégorie A, B et C (...).

36.4.7.Sur le solde, l'assemblée générale doit ensuite, compte tenu de l'article 14.3 des présents statuts, attribuer la part de toute personne qui n'est plus Associé B au moment de l'assemblée générale, et qui a détenu une participation dans le capital durant l'exercice concerné, en tenant compte de sa participation moyenne dans les Parts B pour l'exercice concerné.

36,4.8.L'assemblée générale peut ensuite, sur proposition du conseil d'administration, par une décision prise à la majorité des 85 % des voix (les Parts C ne donnant pas droit au vote) décider de d'attribuer des tantièmes aux administrateurs

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Article 36.6 - Réserves disponibles et indisponibles B1

Les réserves disponibles et indisponibles nominatives B1 qui, comme toutes réserves, font partie de l'actif

net de la société et ne peuvent donc être distribuées que conformément aux règles suivantes :

36.6.1. Les réserves disponibles nominatives B1

A partir de l'assemblée annuelle qui se tiendra en 2015, il peut être décidé lors de chaque assemblée

annuelle, moyennant une majorité de 85 % des voix (les Parts C ne donnant pas droit au vote), de distribuer

(intégralement) les réserves disponibles nominatives B 1.

Le solde résiduel éventuel fera, le cas échéant, partie de la part de départ de l'Associé B concerné.

36.6.2.Les réserves indisponibles nominatives B1

Volet B - Suite

Seule l'assemblée annuelle peut, moyennant une majorité de 85 % des voix (les Parts C ne donnant pas droit au vote), décider de distribuer les réserves indisponibles nominatives B 1 comme suit

-tout d'abord, les réserves disponibles nominatives B1 et B2 et les réserves indisponibles nominatives B1 et B2 et les réserves disponibles nominatives B, déduction faite des montants que l'on souhaite distribuer, doivent s'élever à minimum 10 °la des commissions perçues par la société pour le dernier exercice comptable clôturé, « l'année comptable N-1 », à l'exclusion de la commission de fidélisation et des primes payées pour résultats commerciaux exceptionnels portant sur l'exercice comptable N-1 ;

-ensuite, il faut avoir constitué, dans le chef de l'Associé B auquel on envisage de distribuer ses réserves indisponibles nominatives B1, des réserves disponibles et indisponibles nominatives pendant trois exercices comptables:

-enfin, on peut procéder à la distribution, étalée sur une période de 5 ans et pour la première fois à partir de l'assemblée annuelle de 2015, de 70 % des réserves nominatives indisponibles B 1, à raison de 1/5ème par an. Le solde résiduel éventuel fera, le cas échéant, partie de la part de départ de l'Associé B concerné,

Article 37 - Paiement des dividendes

Le dividende est payé au moment fixé par l'assemblée générale annuelle. Les Parts C ne donnent pas droit au vote en cette matière, Le paiement ne peut être effectué qu'après déduction de toutes les sommes dont les associés sont redevables à la société, à quelque titre que ce soit.

Article 39  Répartition

Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, l'actif net servira en premier lieu au remboursement, en espèces ou en nature, des montants correspondant au poste « réserve indisponible SCRL » à distribuer aux Associés A.

Ensuite, le montant libéré et non encore remboursé des parts est remboursé, Si le solde éventuel ne suffit pas á rembourser toutes les parts, les liquidateurs remboursent d'abord les Associés A, ensuite les Associés C, et enfin les Associés B.

Le cas échéant, le solde restant est réparti entre les Associés B, proportionnellement à leurs réserves nominatives individualisées.

IV. ADOPTION D'UN NOUVEAU RÈGLEMENT D'ORDRE INTÉRIEUR,

V. POUVOIRS.

conféré tous pouvoirs aux administrateurs pour l'exécution des résolutions à prendre et au notaire

instrumentant pour dresser et déposer le texte coordonné des statuts.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.

(signé) Carole Guillemyn - Notaire

déposé simultanément : expédition de l'acte avec copie de l'acte de dépôt du 23 octobre 2014; procurations,

statuts coordonnés.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Réservé

au

' IV7oriiteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/01/2015 - Annexes du Moniteur belge

28/06/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 27.06.2013, DPT 27.06.2013 13218-0358-016
07/03/2013
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(en abrégé) :

Forme juridique : Société Coopérative à Responsabilité Limitée

Siège : Rue de la Station 39/41 - 7700 MOUSCRON

(adresse complète)

Objets) de l'acte :DEMISSION

Extrait du procès-verbal de l'assemblée gnérale extraordinaire du 12 décembre 2012.

Le mandat d'administrateur de Monsieur MarcTIBERGH1EN domicilié à 7760 ESCANAFFLES, rue du Vivier 11, prend fin en date du 31 décembre 2012,

Pr le secrétariat de 1'AG Directeur-administrateur

J-P LAITEM Pierre THOMAS

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au.gr_

DÈPOSE AU Gl-±Ei-f t Lb

N° d'entreprise : 0472.305.767 Dénomination

(en entier) : BELF1US NORD PICAR ' lE

2 6 -02- 2013

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TCJfe JAl

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/03/2013 - Annexes du Moniteur belge

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Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter fa personne morale à l'égard des tiers

Au verso ; Nom et signature

11/10/2012
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire Instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à regard des tiers

Au verso : Nom et signature

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N'' d'entreprise : 0472.305.767

Dénomination

Sen entier) : BELFIUS NORD PICARDIE

Forme juridique : Société Commerciale ayant emprunt- la forme d'une société coopérative à responsabilité limitée.

Siège : rue de la Station 52  7700 MOUSCRON

Objet de l'acte : modification siège social

Extrait du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire tenue par voie circulaire du 77999?'».

L'assemblée décide de transférer le siège social de la société à 7700 MOUSCRON, rue de la Station 39/41 et ce, à dater du 26 avril 2012.

Pierre THOMAS

Directeur-administrateur

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -11/10/2012 - Annexes du Moniteur belge

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26/04/2012
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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Greffe

N' d'entreprise 0472.305.767

Dénomination

(en entreij DEXIA NORD PICARDIE

(en abregel

Forme juridique Société commerciale ayant adopté la forme de société coopérative à responsabilité limitée

Siège . 7700 Mouscron, rue de la Station, 52 (adresse complete)

Objet(s) de l'acte :MODIFICATION DE LA DÉNOMINATION DE LA SOCIÉTÉ - DISPOSITION TRANSITOIRE - MODIFICATION DES STATUTS- POUVOIRS.

D'un acte reçu par Maître Carole Guillemyn, Notaire associé à Bruxelles, le 30 mars 2012, en cours

d'enregistrement, il résulte que l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société coopérative à

responsabilité limitée, "DEXIA NORD PICARDIE " a décidé :

I. de modifier la dénomination de la société pour la remplacer par «BELFIUS NORD PICARDIE».

Disposition transitoire

Cette décision entrera en vigueur au 11 juin 2012. En conséquence, tout document qui sera émis après

cette date sous l'ancienne dénomination devra être lu comme émis sous la nouvelle dénomination.

Il. de remplacer aux articles 1, 11.1, premier alinéa et 18.2.3, dernier alinéa des statuts le mot « DEXIA »

par « BELFIUS » à partir du 11 juin 2012 et à l'article 36.4, cinquième alinéa des statuts le mot « DEXIA » par

« BELFIUS BANQUE » à partir des résultats de l'exercice social en cours.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

(s) Carole Guillemyn -Notaire Associé

Déposé en même temps : expédition de l'acte, procurations, statuts coordonnés.

Mentionner sur la dernrere page du Volet E3 Au recto Nom el clu 1liIr dl notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de rc:prosenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso . Nom et sldn,iW~

06/07/2011
ÿþs

Volet B Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/07/2011- Annexes du Moniteur belge

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Dénomination :

Forme juridique :

Siège :

N' d'entreprise : Objet de l'acte :

DEXIA NORD PICA

Société Commerciale ayant emprunté Informe d'une société coopérative à responsabilité limitée

rue de la Station 52 - 7700 MOUSCRON

0472305767

EXCLUSION

Extrait du Procès-Verbal de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 30 avril 2010

L'assemblée décide de mettre fin aux fonctions d'administrateur de Monsieur Serge FRANCOIS domicilié à 7370 Dour, avenue Jules Sartieaux 59 à la date du 30 avril 2010.

Anne PAWLEY Pierre THOMAS

Pour le Secrétariat de l'Assemblée Générale Directeur-Administrateur

DÉPOSE AU - = , - -

Z1lC .

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2 -06- 2011

05/07/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 23.06.2011, DPT 29.06.2011 11237-0128-016
28/06/2011
ÿþN° d'entreprise : 0472.305.767

Dénomination

(en entier) : DEXIA NORD PICARDIE

Forme juridique : Société Commerciale ayant emprunté la forme d'une société coopérative à responsabilité limitée

Siège : rue de la Station 52 - 7700 MOUSCRON

Ob'et de l'acte : NOMINATION

Extrait du procès-verbal de l'assemblée Générale extraordinaire du 16 décembre 2010.

Madame Sylvie LERCIQUE, domiciliée à 7620 HOLLAIN, rue de Jollain 70, est nommé en tant qu'administrateur á partir du 1er janvier 2011.

Madame Angélique .BOURGUELLE, domiciliée à 7540 KAIN, avenue d'Audenarde 6, est nommée en tant qu'administrateur à partir du 1 er janvier 2011.

Jean-Pierre LAITEM Pierre THOMAS

Pr le secrétariat de l'AGE Directeur-administrateur

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Mad 2.1

Volet B

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

DÉPOSÉ AU GREFFE LE .

\-0C11\31 1,

GLji 1S5RC 6U16 -06-- 2011

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RÉ Mc

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/06/2011- Annexes du Moniteur belge

28/06/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 24.06.2010, DPT 24.06.2010 10206-0147-014
08/07/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 23.06.2009, DPT 07.07.2009 09352-0203-013
26/06/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 24.06.2008, DPT 24.06.2008 08265-0160-013
28/06/2007 : TO086532
07/07/2006 : TO086532
28/09/2005 : TO086532
10/06/2005 : TO086532
05/07/2004 : TO086532
24/12/2003 : TO086532
06/10/2003 : TO086532
08/07/2003 : TO086532
07/08/2002 : TO086532
09/03/2002 : TO086532
10/11/2000 : TO086532
15/07/2000 : TOA007972

Coordonnées
BELFIUS NORD PICARDIE

Adresse
RUE DE LA STATION 39-41 7700 MOUSCRON

Code postal : 7700
Localité : MOUSCRON
Commune : MOUSCRON
Province : Hainaut
Région : Région wallonne