BUREAU D'ARCHITECTE LUC CLINQUART

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

Dénomination : BUREAU D'ARCHITECTE LUC CLINQUART

Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

N° entreprise : 472.265.680

Publication

18/08/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 04.07.2014, DPT 05.08.2014 14411-0180-013
10/09/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 01.06.2012, DPT 31.08.2012 12553-0550-011
08/02/2012

�� Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe MOD WORD N.t

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Tribunal de Commerce de Tournai d�pos� AM re~e le 2 fi JAN, 2012

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N� d'entreprise : 0472265680 D�nomination

(en entier) : BUREAU D'ARCHITECTURE LUC CLINQUART (en abr�g�) :

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/02/2012 - Annexes du Moniteur belge

Forme juridique : Soci�t� civile ayant adopt� la forme d'une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e Si�ge : rue de la Cabocherie num�ro 52 � 7711 Dottignies (Mouscron)

(adresse compl�te)

Oblet(sl de l'acte : G�RANCE-MODIFICATION OBJET SOCIAL-MODIFICATION DE STATUTS

D'une assembl�e g�n�rale extraordinaire tenue devant le notaire associ� Sylvie DELCOUR � Mouscron ex

Dottignies le treize janvier deux mil douze, il a �t� d�cid�

PREMIERE RESOLUTION

L'associ� unique d�cide de supprimer la limitation de dur�e du mandat de g�rant de la

soci�t� et d�cide que dor�navent le mandat de g�rant pourra �tre exerc� pour une

dur�e ind�termin�e.

DEUXIEME RESOLUTION

L'associ� unique d�cide de renommer, avec effet r�troactif au seize juin deux mil dix,

Monsieur Luc CLINQUART, en sa qualit� de g�rant statutaire de la soci�t�, pour une

dur�e ind�termin�e.

L'associ� unique ratifie toutes les actions ex�cut�es par Monsieur Luc CLINQUART en sa qualit� de

g�rant qualite qua.

TROISIEME RESOLUTION

L'associ� unique dispense le pr�sident de donner lecture du rapport de la g�rance; l'associ�

unique reconna�t avoir re�u la copie de ce rapport et en avoir pris connaissance. Le rapport de la

g�rance demeure ci-annex�.

QUATRIEME RESOLUTION

L'associ� unique approuve, uniquement en vu de la modification � l'objet social et donc sans aucune reconnaissance; la situation active et passive arr�t�e au trente et un octobre deux mil onze.

CINQUIEME RESOLUTION

L'associ� unique d�cide de remplacer l'objet social en modifiant l'article OBJET SOCIAL des statuts �non�ant l'objet social, par le texte suivant :

� La soci�t� a pour objet exclusif, tant en Belgique qu'� l'�tranger, pour son compte propre ou pour compte de tiers, directement pour elle-m�me ou en qualit� de sous-traitant, la prestation des services relevant de l'exercice de la profession d'architecte ainsi que de toute discipline connexe qui ne soit pas incompatible avec cette profession, se rapportant notamment � :

- l'obtention et l'ex�cution de missions dans le domaine de l'architecture, de l'urbanisme, de l'architecture paysagiste, de l'ing�nierie de la circulation, de la gestion de l'environnement, du g�nie civil, des techniques d'�quipement sp�ciales, de la ventilation, de l'acoustique, des travaux routiers, des rapport EPB, de l'am�nagement int�rieur, de l'am�nagement des jardins et des paysages, des m�tr�s, de la topographie, des expertises ainsi que l'ex�cution de toutes les activit�s et op�rations connexes, � l'exclusion cependant des activit�s et op�ration qui sont incompatibles avec l'exercice de la profession d'architecte;

'IMentiertnereur la derni�re page du Volet e : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers Au verso: Nom et signature

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- toutes op�rations mobili�res, immobili�res, financi�res, industrielles, commerciales ou civiles, pour autant qu'elles pr�sentent un lien avec l'exercice de la profession d'architecte ;

- la vente, location, mise � disposition de tous brevets, proc�d�s et autres droits intellectuels, et de tout mat�riel se rapportant directement ou indirectement aux activit�s ci-dessus ;

- la prestation de services, la participation � toutes soumissions, tant publiques que priv�es, la r�alisation d'�tudes d'expertises et d'audit ainsi que de missions de consultance dans le domaine et de conf�rences et de tous travaux ou services dans le respect des r�gles en vigueur de la d�ontologie de la profession d'architecte ;

La soci�t� pourra faire toutes les op�rations entrant dans son objet social soit seule, soit en participation, soit en association sous quelques forme que ce soit, solt directement par cession, location, r�gie, soit au courtage et � la commission.

La soci�t� peut prendre la gestion des biens immobiliers pour tant que cette activit� ne soit pas exerc�e sous le forme d'une succursale ou d'un bureau commercial et d�j� en conformit� avec la r�gle d�ontologique concernant la participation d'un architecte � une soci�t� de services immobiliers du trente et un mars mil neuf cent nonante deux.

Elle pourra en outre faire toute exploitations, soit par elle-m�me, soit par tous autres modes, sans aucune exception, cr�er toutes soci�t�s, faire apport � des soci�t�s existantes, fusionner ou s'allier avec elles, souscrire, acheter ou revendre tous tires ou droits sociaux, prendre toutes commandites et faire tous pr�ts, cr�dits et avances.

Chaque participation d'une autre soci�t� ou dans une autre soci�t� ou un tiers, sous quelque forme que ce soit, peut seulement se faire pour autant que ces tiers, ont un objet identique ou un objet social comme la soci�t� constitu�e, ou qu'elle exerce une activit� qui est apparent�e et compatible avec la profession d'architecte. Et g�n�ralement toutes op�rations mobili�res ou immobili�res qui pourraient se rattacher directement ou indirectement � l'objet de la soci�t� ou � tous autres objets similaires ou connexes. Cette �num�ration est �nonciative et non limitative. Tant l'architecte-personne morale que tous les associ�s doivent respecter les lois relatives � la d�ontologie de la profession d'architecte. �

SIXIEME RESOLUTION

L'associ� unique d�cide la (re)formulation enti�re des dispositions statutaires afin de les conformer

aux dispositions d�ontologiques de la profession d'architectes ainsi qu'au Code des Soci�t�s.

L'associ� unique d�cide d'adopter de nouveaux statuts conform�ment aux r�solutions prises ci-avant.

Apr�s avoir trait� et approuv� chaque article s�par�ment, l'associ� unique d�cide que les statuts de la

soci�t� seront dor�navant �dict�s comme suit :

STATUTS

TITRE !. FORME DENOMINATION SIEGE SOCIAL OBJET DUREE

Article 1. Forme d�nomination

La soci�t� rev�t la forme de soci�t� civile sous forme de soci�t� priv�e � responsabilit�

limit�e, en abr�g� SC SPRL.

Elle est d�nomm�e � BUREAU D'ARCHITECTURE LUC CLINQUART �.

Article 2. Si�ge social

Le si�ge social est �tabli � 7711 Mouscron (Dottignies), rue de la Cabocherie num�ro 52.

Il peut �tre transf�r� en tout endroit de la R�gion Wallonne ou de la r�gion de langue

fran�aise de Belgique, par simple d�cision de la g�rance qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification qui en r�sulte.

La soci�t� peut �tablir, par simple d�cision de la g�rance, des si�ges administratifs, agences, ateliers, d�p�ts et succursales, tant en Belgique qu'� l'�tranger.

Le Conseil de l'Ordre des architectes de la province dans laquelle est ou sera �tabli le si�ge social de l'architecte-personne morale est comp�tent pour toutes les formalit�s concernant la constitution et l'inscription de l'architecte-personne morale, ainsi que pour la d�claration de nouveaux actionnaires et les modifications des statuts.

Si le si�ge est ou vient � �tre �tabli sur le territoire de la R�gion de Bruxelles-Capitale, sont comp�tents, au choix, le Conseil provincial du Brabant d'expression n�erlandaise ou le Conseil provincial du Brabant d'expression fran�aise.

s q Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/02/2012 - Annexes du Moniteur belge Le d�placement du si�ge social est signal� sans d�lai au Conseil provincial dans le ressort duquel le si�ge �tait �tabli, ainsi qu'au Conseil provincial o� le nouveau si�ge sera �tabli.

L'�tablissement d'un ou plusieurs si�ges d'exploitation suppl�mentaires est port� � la connaissance du Conseil provincial dans le ressort duquel ils sont �tablis, ainsi qu'au Conseil provincial du ressort du si�ge de la soci�t�.

Article 3. Objet

La soci�t� a pour objet exclusif, tant en Belgique qu`� l'�tranger, pour son compte propre ou pour compte de tiers, directement pour elle-m�me ou en qualit� de sous-traitant, la prestation des services relevant de l'exercice de la profession d'architecte ainsi que de toute discipline connexe qui ne soit pas incompatible avec cette profession, se rapportant notamment � :

- l'obtention et l'ex�cution de missions dans le domaine de l'architecture, de l'urbanisme, de l'architecture paysagiste, de l'ing�nierie de la circulation, de la gestion de l'environnement, du g�nie civil, des techniques d'�quipement sp�ciales, de la ventilation, de l'acoustique, des travaux routiers, des rapport EPB, de l'am�nagement int�rieur, de l'am�nagement des jardins et des paysages, des m�tr�s, de la topographie, des expertises ainsi que l'ex�cution de toutes les activit�s et op�rations connexes, � l'exclusion cependant des activit�s et op�ration qui sont incompatibles avec l'exercice de la profession d'architecte;

- toutes op�rations mobili�res, immobili�res, financi�res, industrielles, commerciales ou civiles, pour autant qu'elles pr�sentent un lien avec l'exercice de la profession d'architecte ;

- la vente, location, mise � disposition de tous brevets, proc�d�s et autres droits intellectuels, et de tout mat�riel se rapportant directement ou indirectement aux activit�s ci-dessus;

- la prestation de services, la participation � toutes soumissions, tant publiques que priv�es, la r�alisation d'�tudes d'expertises et d'audit ainsi que de missions de consultance dans le domaine et de conf�rences et de tous travaux ou services dans le respect des r�gles en vigueur de la d�ontologie de la profession d'architecte ;

La soci�t� pourra faire toutes les op�rations entrant dans son objet social soit seule, soit en

participation, soit en association sous quelques forme que ce soit, soit directement par cession, location, r�gie, soit au courtage et � la commission.

La soci�t� peut prendre la gestion des biens immobiliers pourtant que cette activit� ne soit pas exerc�e sous le forme d'une succursale ou d'un bureau commercial et d�j� en conformit� avec la r�gle d�ontologique concernant la participation d'un architecte � une soci�t� de services immobiliers du trente et un mars mil neuf cent nonante deux.

Elle pourra en outre faire toute exploitations, soit par elle-m�me, soit par tous autres modes, sans aucune exception, cr�er toutes soci�t�s, faire apport � des soci�t�s existantes, fusionner ou s'allier avec elles, souscrire, acheter ou revendre tous tires ou droits sociaux, prendre toutes commandites et faire tous pr�ts, cr�dits et avances.

Chaque participation d'une autre soci�t� ou dans une autre soci�t� ou un tiers, sous quelque forme que ce soit, peut seulement se faire pour autant que ces tiers, ont un objet identique ou un objet social comme la soci�t� constitu�e, ou qu'elle exerce une activit� qui est apparent�e et compatible avec la profession d'architecte. Et g�n�ralement toutes op�rations mobili�res ou immobili�res qui pourraient se rattacher directement ou indirectement � l'objet de la soci�t� ou � tous autres objets similaires ou connexes. Cette �num�ration est �nonciative et non limitative. Tant l'architecte-personne morale que tous les associ�s doivent respecter les lois relatives � la d�ontologie de la profession d'architecte.

Article 4. Dur�e

La soci�t� est constitu�e pour une dur�e illimit�e.

TITRE Il. CAPITAL SOCIAL

Article 5. Capital social

Lors de la constitution, le capital social est fix� � dix neuf mille euros (� 19.000,00).

II est repr�sent� par cent nonante (190) parts sociales avec droit de vote, sans d�signation de valeur nominale, repr�sentant chacune un/cent nonanti�me de l'avoir social.

Article 6. Augmentation de capital Droit de pr�f�rence

En cas d'augmentation de capital par apport en num�raire, les parts nouvelles � souscrire

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doivent �tre offertes par pr�f�rence aux associ�s, proportionnellement � la partie du capital que repr�sentent leurs parts.

Le droit de souscription pr�f�rentielle peut �tre exerc� pendant un d�lai d'au moins quinze jours � dater de l'ouverture de la souscription.

L'ouverture de la souscription avec droit de pr�f�rence ainsi que son d�lai d'exercice sont fix�s par l'assembl�e g�n�rale et sont port�s � la connaissance des associ�s par lettre recommand�e. Si ce droit n'a pas enti�rement �t� exerc�, les parts restantes sont offertes par priorit� aux associ�s ayant d�j� exerc� la totalit� de leur droit de pr�f�rence en proportion du nombre de parts qu'ils d�tiennent respectivement. li sera proc�d� de cette mani�re, selon les modalit�s arr�t�es par la g�rance, jusqu'� ce que le capital soit enti�rement souscrit ou que plus aucun associ� ne se pr�vale de cette facult�.

Les parts qui n'ont pas �t� souscrites par les associ�s comme d�crit ci-dessus peuvent �tre souscrites par des tiers moyennant l'agr�ment de la moiti� au moins des associ�s poss�dant au moins trois quart du capital social.

Tout projet de transmission de parts, de d�membrement du droit de propri�t� des parts en usufruit et nue-propri�t� ou d'admission de nouveaux associ�s doit �tre soumis au pr�alable � l'approbation du Conseil provincial comp�tent qui se prononcera dans les trois mois de la r�ception.

TITRE III. TITRES

Article 7. Cession et transmission des parts

Si la soci�t� ne compte qu'un seul associ�, celui-ci est libre de c�der tout ou partie de ses parts � qui il l'entend, sous r�serve de ce qui est prescrit � l'article 8bis ci-dessous.

Le d�c�s de l'associ� unique n'entra�ne pas la dissolution de la soci�t� et, s'il n'a laiss� aucune disposition de derni�re volont� concernant les droits aff�rents aux parts sociales, ceux-ci seront exerc�s par les h�ritiers proportionnellement � leurs droits dans la succession jusqu'au partage desdites parts ou jusqu'� d�livrance de legs portant sur celles-ci.

Si la soci�t� comprend plus d'un associ�, les parts ne peuvent, � peine de nullit�, �tre c�d�es entre vifs ou transmises pour cause de mort, qu'avec l'agr�ment de la moiti� au moins des associ�s poss�dant les trois/quart au moins du capital, d�duction faite des droits dont la cession ou la transmission est propos�e. L'associ� c�dant ne peut pas prendre part au vote. Cet agr�ment est requis dans tous les cas et doit respecter le prescrit de l'article 8bis des pr�sents statuts.

La demande d'agr�ment sera adress�e par recommand�e � la g�rance par les candidats associ�s, individuellement. Cette derni�re transmettra la requ�te aux associ�s dans ia huitaine et par recommand�. Ceux-ci auront trente jours pour se prononcer, �galement par voie recommand�e � la g�rance. La date de l'agr�ment ou du refus d'agr�ment est cens�e �tre celle de l'expiration de ce d�lai. L'absence de r�ponse dans les d�lais �quivaut � l'agr�ment. Le refus d'agr�ment est sans recours et n'a jamais � �tre justifi�.

Si l'agr�ment est refus�, les c�dants, h�ritiers ou l�gataires de l'associ� auront droit � la valeur des parts sociales.

La valeur des parts en cas de cession entre vifs ou de transmission � cause de mort sera d�termin�e � dire d'experts, � la date du refus d'agr�ment. L'expert sera d�sign� de commun accord entre les parties, au plus tard trente jours apr�s le refus d'agr�ment.

A d�faut d'accord dans les d�lais, les c�dants, les h�ritiers ou l�gataires de l'associ� d�c�d� devront introduire une requ�te � Monsieur le Pr�sident du Tribunal de Commerce du si�ge social en vue de la d�signation d'un expert. Dans l'un ou l'autre cas, l'expert remettra ses conclusions par envoi recommand� � la g�rance qui les transmettra par recommand� aux parties dans la huitaine.

L'expert fixera la valeur des parts en tenant compte de tous les �l�ments actifs et passifs, apparents, latents ou occultes. Il respectera les r�gles g�n�ralement admises en la mati�re et les conditions g�n�rales du march� pour le genre d'activit� concern�e.

Les conclusions de l'expert seront sans appel et la valeur fix�e par lui ne pourra �tre modifi�e que de commun accord entre les parties, au plus tard trente jours apr�s le d�p�t des conclusions.

En tout �tat de cause, tout projet de transmission de parts ou toute admission de nouveaux associ�s pour quelque cause que ce soit, doivent �tre soumis au pr�alable � l'approbation du

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conseil provincial de l'ordre des architectes de la province o� le si�ge social est �tabli.

Article 8. Registre des parts sociales

Les parts sociales sont nominatives.

Elles portent un num�ro d'ordre. Elles sont inscrites dans le registre des parts sociales, tenu au si�ge social; ce registre contiendra la d�signation pr�cise de chaque associ�, du nombre de parts lui appartenant, ainsi que l'indication des versements effectu�s. Les titulaires de parts ou d'obligations peuvent prendre connaissance de ce registre relatif � leurs titres. Tout tiers int�ress� peut �galement prendre connaissance de ce registre, sans d�placement de celui-ci et moyennant une demande �crite adress�e � la g�rance qui pr�cisera les modalit�s de cette consultation.

Le Conseil de l'Ordre pourra �galement consulter ce registre, sur simple demande adress�e au si�ge social de la soci�t�.

Les transferts ou transmissions de parts sont inscrits dans ledit registre, dat�s et sign�s par le c�dant et le cessionnaire dans le cas de cession entre vifs, et par le g�rant et le b�n�ficiaire dans le cas de transmission pour cause de mort.

Les cessions n'ont d'effet vis-�-vis de la soci�t� et des tiers qu'� dater de leur inscription dans le registre des parts. Des certificats constatant ces inscriptions sont d�livr�s aux titulaires des titres.

Article 8bis. Associ�s

Pourront uniquement �tre associ�s de la soci�t� :

- les personnes qui contribuent � la r�alisation de l'objet social par l'exercice de leur profession;

- les personnes morales, mais uniquement si leur objet social est identique ou connexe mais non incompatible avec l'objet social de la soci�t�.

Au moins 60% des parts ou actions ainsi que des droits de vote doivent �tre d�tenus, directement ou indirectement, par des personnes physiques autoris�es � exercer la profession d'architecte et inscrites � un des tableaux de l'Ordre des architectes. Toutes les autres parts ou actions peuvent uniquement �tre d�tenues par des personnes physiques ou morales qui exercent une profession qui ne soit pas incompatible et qui sont signal�es au Conseil de l'Ordre des Architectes.

De nouveaux associ�s ne peuvent �tre admis que moyennant l'accord de la moiti� des associ�s repr�sentant en outre les trois/quart des actions d'architecte.

Tout projet de transmission d'actions, de d�membrement du droit de propri�t� des actions en usufruit et nue-propri�t� ou d' admission de nouveaux associ�s doit �tre soumis au pr�alable � l'approbation du Conseil provincial comp�tent qui se prononcera dans le d�lai pr�vu � l' article 12.3 de la recommandation relative � l'exercice de la profession d'architecte par une personne morale (loi du 15 f�vrier 2006).

Article 9. Indivisibilit� des titres

Les titres sont indivisibles.

La soci�t� ne reconna�t, quant � l'exercice des droits accord�s aux associ�s, qu'un seul propri�taire pour chaque titre.

Si le titre fait l'objet d'une copropri�t�, la soci�t� a le droit de suspendre l'exercice des droits y aff�rents jusqu'� ce qu'une seule personne soit d�sign�e comme �tant � son �gard propri�taire du titre.

En cas de d�membrement du droit de propri�t� d'une part, les droits y aff�rents sont exerc�s par l'usufruitier.

Pour les parts d'architecte, l'exercice du droit de vote sera exerc�, directement ou indirectement, par une personne physique r�pondant aux conditions de l' article 2, � 1 de la loi du 20 f�vrier 1939. Si ces parts d'architecte se trouvent en indivision, le droit de vote ne peut �tre exerc� que par un architecte.

Pour les autres parts, le droit de vote sera exerc� par l'usufruitier.

TITRE IV. GESTION CONTR�LE

Article 10. G�rance

a) Tant que la soci�t� ne comporte qu'un seul associ�, elle est administr�e, soit par l'associ� unique, soit par une ou plusieurs personnes physiques, l�galement habilit�es � exercer la

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profession d'architecte, nomm�(s) avec ou sans limitation de dur�e par l'associ� unique agissant en lieu et place de l'assembl�e g�n�rale.

b) En cas de pluralit� d'associ�s, la soci�t� est administr�e par un ou plusieurs g�rant(s), personnes physiques, qui doit(vent) �tre l�galement habilit�es � exercer la profession d'architecte, nomm�(s) par l'assembl�e g�n�rale et en tout temps r�vocable(s) par elle.

A d�faut d'une disposition l�gale en la mati�re, l'assembl�e g�n�rale est seule comp�tente pour exclure un architecte-associ�.

Est d�sign� en sa qualit� de g�rant statutaire pour une dur�e ind�termin�e : Monsieur CLINQUART Luc Alfred Jules Ghislain, n� � Tournai le onze juin mil neuf cent cinquante sept, (registre national num�ro 570611151-79), �poux de Madame Catherine DOLPHYN, domicili� � 7711 Mouscron (Dottignies), rue de la Cabocherie num�ro 52.

Article 11. Pouvoirs

S'il n'y a qu'un seul g�rant, la totalit� des pouvoirs de la g�rance lui est attribu�e, avec la facult� de d�l�guer partie de ceux-ci.

Sis sont plusieurs et sauf organisation par l'assembl�e g�n�rale d'un coll�ge de gestion, chaque g�rant agissant seul, peut accomplir tous les actes n�cessaires ou utiles �

l'accomplissement de l'objet social, sous r�serve de ceux que la loi et les statuts r�servent � l'assembl�e g�n�rale.

Chaque g�rant repr�sente la soci�t� � l'�gard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en d�fendant.

Il peut d�l�guer des pouvoirs sp�ciaux � tout mandataire.

Conform�ment � l'article 2�2, 1' de la loi du 20 f�vrier 1939, tous les g�rants, administrateurs, ... et, de mani�re g�n�rale, tous les mandataires ind�pendants qui interviennent au nom et pour le compte de la soci�t�, sont des personnes physiques autoris�es � exercer la profession d'architecte.

Elles doivent toutes �tre inscrites � l'un des tableaux de l'Ordre des Architectes.

La signature de tout acte engageant la personne morale doit �tre accompagn�e du nom et de la qualit� du signataire.

Article 12. R�mun�ration

L'assembl�e g�n�rale d�cide si le mandat de g�rant est ou non exerc� gratuitement.

Si le mandat de g�rant est r�mun�r�, l'assembl�e g�n�rale, statuant � la majorit� simple des voix, ou l'associ� unique, d�termine le montant de cette r�mun�ration fixe ou proportionnelle. Cette r�mun�ration sera port�e aux frais g�n�raux, ind�pendamment de tous frais �ventuels de repr�sentation, voyages et d�placements.

Article 13. Contr�le de la soci�t�

Tant que la soci�t� r�pond aux crit�res �nonc�s par l'article 15 du Code des Soci�t�s, il n'est pas nomm� de commissaire, sauf d�cision contraire de l'assembl�e g�n�rale.

Dans ce cas, chaque associ� poss�de individuellement les pouvoirs d'investigation et de contr�le du commissaire.

Il peut se faire repr�senter par un expert-comptable. La r�mun�ration de celui-ci incombe � la soci�t� s'il a �t� d�sign� avec son accord ou si cette r�mun�ration a �t� mise � sa charge par d�cision judiciaire.

TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE

Article 14. Tenue et convocation

Il est tenu chaque ann�e, au si�ge social ou � l'endroit indiqu� dans les convocations, une assembl�e g�n�rale ordinaire le premier vendredi de juin � dix sept heures. Si ce jour est f�ri�, l'assembl�e est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul associ�, c'est � cette m�me date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.

Des assembl�es g�n�rales sp�ciales ou extraordinaires doivent en outre �tre convoqu�es par la g�rance, chaque fois que l'int�r�t de la soci�t� l'exige ou sur requ�te d'un architecte, soit sur requ�te d'associ�s repr�sentant le cinqui�me du capital social. Dans ce dernier cas, les associ�s indiquent leur demande et les objets � porter � l'ordre du jour. La g�rance convoquera l'assembl�e g�n�rale dans les quinze jours de la demande.

Les convocations aux assembl�es g�n�rales contiennent l'ordre du jour. Elles sont faites par

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lettres recommand�es envoy�es quinze jours au moins avant l'assembl�e aux associ�s, au(x) g�rant(s) et, le cas �ch�ant, aux titulaires de certificats �mis en collaboration avec la soci�t�, aux porteurs d'obligations nominatives et aux commissaires, sauf si les destinataires ont, individuellement, express�ment et par �crit, accept� de recevoir la convocation moyennant un autre moyen de communication.

Toute personne peut renoncer � la convocation et, en tout cas, sera consid�r�e comme ayant �t� r�guli�rement convoqu�e si elle est pr�sente ou repr�sent�e � l'assembl�e.

Chaque architecte-associ� peut, conform�ment � la loi, convoquer une assembl�e g�n�rale dont il fixe lui-m�me l'ordre du jour.

Article 15. Prorogation

Toute assembl�e g�n�rale, ordinaire, sp�ciale ou extraordinaire, peut �tre prorog�e, s�ance tenante, � trois semaines au plus par la g�rance. Cette prorogation annule toute d�cision prise. La seconde assembl�e d�lib�rera sur le m�me ordre du jour et statuera d�finitivement. Article 16. Assembl�e g�n�rale par proc�dure �crite

�1. Les associ�s peuvent, dans les limites de la loi, � l'unanimit�, prendre par �crit toutes les d�cisions qui rel�vent du pouvoir de l'assembl�e g�n�rale.

�2. En ce qui concerne la datation de l'assembl�e annuelle, la date de ia d�cision sign�e par tous les associ�s est r�put�e �tre la date de l'assembl�e g�n�rale statutaire, sauf preuve du contraire, � condition que la d�cision �crite sign�e par la g�rance soit parvenue � la soci�t� 20 jours avant la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de d�cisions ont �t� envoy�s, la date de r�ception du dernier exemplaire est d�terminante pour la date de la d�cision.

La d�cision �crite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une d�claration dat�e et sign�e par la g�rance indiquant que la d�cision sign�e par tous les associ�s est parvenue au si�ge de la soci�t� au plus tard 20 jours avant la date de l'assembl�e annuelle g�n�rale statutaire et qu'elle porte toutes les signatures requises.

Si la derni�re d�cision �crite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours pr�c�dant la date de l'assembl�e g�n�rale statutaire, la g�rance convoque l'assembl�e g�n�rale.

�3. En ce qui concerne la datation de l'assembl�e g�n�rale particuli�re, la date de la d�cision sign�e par tous les associ�s est r�put�e �tre la date � laquelle la d�cision est parvenue au si�ge de la soci�t�, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de d�cisions ont �t� envoy�s, la date de r�ception du dernier exemplaire est d�terminante.

La d�cision �crite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuv�es, doit �tre assortie d'une d�claration dat�e et sign�e par la g�rance indiquant que la d�cision sign�e par tous les associ�s est parvenue au si�ge de la soci�t� � la date indiqu�e dans cette d�claration et qu'elle porte toutes les signatures requises.

La proposition de d�cision �crite envoy�e doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent �tre approuv�s dans leur ensemble pour parvenir � une d�cision �crite valable ou si une approbation �crite est sollicit�e pour chaque point de l'ordre du jour s�par�ment.

�4. La proposition de d�cision �crite envoy�e peut d�terminer que l'approbation doit parvenir au si�ge de ia soci�t� avant une date bien d�finie pour pouvoir faire l'objet d'une d�cision �crite valable. Si la d�cision �crite approuv�e � l'unanimit� n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en temps utile avant cette date, les approbations sign�es perdront toute force de droit.

Article 17. Pr�sidence - proc�s-verbaux

� 1. L'assembl�e g�n�rale est pr�sid�e par un g�rant ou, � d�faut, par l'associ� pr�sent qui d�tient le plus de parts ou encore, en cas de parit�, par le plus �g� d'entre eux. Le pr�sident d�signera le secr�taire qui peut ne pas �tre associ�.

� 2. Les proc�s-verbaux constatant les d�cisions de l'assembl�e g�n�rale ou de l'associ� unique sont consign�s dans un registre tenu au si�ge social. Ils sont sign�s par le pr�sident de s�ance et par les associ�s pr�sents qui le demandent. Les exp�ditions, copies ou extraits sont sign�s par un g�rant.

Article 18. D�lib�rations

� 1. Dans les assembl�es, chaque part sociale donne droit � une voix, sous r�serve des dispositions l�gales r�gissant les parts sans droit de vote.

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Au cas o� la soci�t� ne comporterait plus qu'un associ�, celui-ci exercera seul les pouvoirs d�volus � l'assembl�e g�n�rale.

Tout associ� peut donner � toute autre personne, associ�e ou non, par tout moyen de transmission, une procuration �crite pour le repr�senter � l'assembl�e et y voter en ses lieu et place.

� 2. Toute assembl�e ne peut d�lib�rer que sur les propositions figurant � l'ordre du jour, sauf si toutes les personnes � convoquer sont pr�sentes ou repr�sent�es, et, dans ce dernier cas, si les procurations le mentionnent express�ment.

� 3. Sauf dans les cas pr�vus par la loi, l'assembl�e statue quelle que soit la portion du capital repr�sent�e et � la majorit� absolue des voix.

� 4. En cas de d�membrement du droit de propri�t� d'une part sociale entre usufruitier et nu(s)-propri�taire(s), les droits de vote y aff�rents sont exerc�s par l'usufruitier.

TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION RESERVES

Article 19. Exercice social

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un d�cembre de chaque ann�e.

A cette derni�re date, les �critures sociales sont arr�t�es et la g�rance dresse un inventaire et �tablit les comptes annuels dont, apr�s approbation par l'assembl�e, elle assure la publication, conform�ment � la loi.

Article 20. R�partition r�serves

Sur le b�n�fice annuel net, il est d'abord pr�lev� cinq pour cent au moins pour constituer la r�serve l�gale ; ce pr�l�vement cesse d'�tre obligatoire lorsque le fonds de r�serve a atteint le dixi�me du capital social, mais doit �tre repris si, pour quelque motif que ce soit, ce fonds de r�serve vient � �tre entam�.

Le solde restant recevra l'affectation que lui donnera l'assembl�e g�n�rale, statuant sur proposition de la g�rance, �tant toutefois fait observer que chaque part sociale conf�re un droit �gal dans la r�partition des b�n�fices.

TITRE VII. DISSOLUTION LIQUIDATION

Article 21. Dissolution

La soci�t� peut �tre dissoute en tout temps, par d�cision de l'assembl�e g�n�rale (ou bien : de l'associ� unique) d�lib�rant dans les formes pr�vues pour les modifications aux statuts.

Le ou les liquidateurs prendront toutes les mesures n�cessaires en vue de pr�server l'int�r�t des clients, notamment en ce qui concerne la poursuite des contrats et missions architecturales en cours et tenant compte, le cas �ch�ant, du caract�re intuitu personae des relations entre l'architecte et le ma�tre de l'ouvrage.

Article 22. Liquidateurs

En cas de dissolution de la soci�t�, pour quelque cause et � quelque moment que ce soit, la liquidation s'op�re par le ou les g�rants en fonction sous r�serve de la facult� de l'assembl�e g�n�rale de d�signer un ou plusieurs liquidateurs et de d�terminer leurs pouvoirs et �moluments.

Le(s) liquidateur(s) ainsi nomm�(s) n'entrent en fonction qu'apr�s homologation de sa (leur) nomination par le Tribunal de Commerce, conform�ment � l'article 184 du Code des Soci�t�s. Article 23. R�partition de l'actif net

Apr�s apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou apr�s consignation des montants n�cessaires � cet effet et, en cas d'existence de parts sociales non enti�rement lib�r�es, apr�s r�tablissement de l'�galit� entre toutes les parts soit par des appels de fonds compl�mentaires � charge des parts insuffisamment lib�r�es, soit par des distributions pr�alables au profit des parts lib�r�es dans une proportion sup�rieure, l'actif net est r�parti entre tous les associ�s en proportion de leurs parts sociales et les biens conserv�s leur sont remis pour �tre partag�s dans la m�me proportion.

TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES

Article 24. Election de domicile

Pour l'ex�cution des statuts, tout associ�, g�rant, commissaire, liquidateur ou porteur d'obligations domicili� � l'�tranger, fait �lection de domicile au si�ge social o� toutes communications, sommations, assignations, significations peuvent lui �tre valablement faites s'il

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n'a pas �lu un autre domicile en Belgique vis-�-vis de la soci�t�.

Article 25. Comp�tence judiciaire

Pour tout litige entre la soci�t�, ses associ�s, g�rants, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de la soci�t� et � l'ex�cution des pr�sents statuts, comp�tence exclusive est attribu�e aux tribunaux du si�ge social, � moins que la soci�t� n'y renonce express�ment.

Article 26. D�ontologie

Les statuts n'entreront en vigueur qu'apr�s approbation du Conseil Provincial de l'Ordre des Architectes.

Toutes modifications aux statuts de la soci�t� devront �tre soumises au pr�alable � l'approbation du Conseil Provincial de l'Ordre des Architectes dont il d�pend.

Tout contrat d'architecture conclu par la soci�t� pr�cisera obligatoirement l'identit� de l'architecte associ� qui sera charg� de la mission d'architecte.

Tout architecte associ� aura l'obligation de couvrir sa responsabilit� civile et professionnelle par la souscription d'une assurance � cet effet.

Les actes relevant de la profession d'architecte sont d�cid�s et accomplis exclusivement par des architectes.

La signature de tout acte engageant la soci�t� doit �tre accompagn�e de l'indication du nom et de la qualit� du signataire.

Tous les documents �manant de la soci�t� doivent mentionner le nom de tous les associ�s. Ils doivent en outre mentionner les noms des associ�s inscrits � l'ordre des architectes, avec mention de cette qualit�.

Associ�s et g�rants exercent leur profession en toute ind�pendance sous leur nom personnel dans le respect des dispositions l�gales et d�ontologiques. Il s se gardent de toute mesure qui entrave le libre choix de l'architecte par le client.

En cas de dissolution de la soci�t�, de m�me qu'en cas d'exclusion, d�c�s, absence, incapacit� ou indisponibilit� d'un associ�, des dispositions doivent �tre prises pour assurer l'int�r�t des clients, notamment en ce qui concerne la poursuite des contrats et missions architecturales en cours, tenant compte le cas �ch�ant du caract�re intuitu personae des relations entre l'architecte et le ma�tre de l'ouvrage. Dans la mesure du possible, un autre associ� architecte assurera la reprise des missions ainsi interrompues. A d�faut, ces missions seront c�d�es � un confr�re habiliter � les r�aliser dans le respect de toutes les conditions l�gales et d�ontologiques en ce qui concerne notamment l'obligation d'information de l'ordre des architectes et des Administrations concern�es.

Pour �tre inscrit au tableau comme architecte-personne morale, tant l' architecte-personne morale que tous les associ�s respecteront la loi du 20 f�vrier 1939, la loi du 26 juin 1963 et la d�ontologie de la profession d' architecte.

Article 27. Droit commun

Pour tout ce qui n'est pas pr�vu aux pr�sents statuts, les parties entendent se conformer enti�rement au Code des soci�t�s, aux lois des 20 f�vrier 1939, 26 juin 1963 et 15 f�vrier 2007 ainsi qu'au R�glement de d�ontologie de l'Ordre des Architectes et � ses recommandations.

Les statuts devront �tre interpr�t�s en conformit� avec la d�ontologie.

SEPTIEME RESOLUTION

L'associ� unique conf�re tous pouvoirs � la g�rance pour l'ex�cution des r�solutions prises sur les objets qui pr�c�dent.

pour extrait analytique conforme

D�pos� en. m�me temps : exp�dition de l'acte + pi�ces y annex�es, formulaire 1 +copie, ch�que, statuts coordonn�s

le requ�rant

le notaire associ� Sylvie DELCOUR �. Dottignies

12/09/2011 : TOT000589
18/08/2010 : TOT000589
01/09/2009 : TOT000589
22/08/2008 : TOT000589
20/07/2007 : TOT000589
06/09/2006 : TOT000589
17/08/2005 : TOT000589
14/10/2004 : TOT000589
14/08/2003 : TOT000589
27/01/2003 : TOT000589

Coordonnées
BUREAU D'ARCHITECTE LUC CLINQUART

Adresse
RUE DE LA CABOCHERIE 52 7711 DOTTIGNIES

Code postal : 7711
Localité : Dottignies
Commune : MOUSCRON
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