CABINET MEDICAL TINTON NICOLAS, CHIRURGIE

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

Dénomination : CABINET MEDICAL TINTON NICOLAS, CHIRURGIE

Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

N° entreprise : 859.773.950

Publication

23/07/2014

��R�serv

au

Monitei

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/07/2014 - Annexes du Moniteur belge

Mon WORD 11.1

Ne d'entreprise : 0859.773.950

D�nomination

(en entier): Cabinet m�dical TINTON Nicolas

(en abr�g�) :

Forme juridique : Soci�t� civile professionnelle sous forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e

Si�ge : Gerpinnes (6280-Loverval), All�e du Grand Ch�niat, 20

(adresse compl�te)

Obiet(s) de l'acte :NOMINATION MODIFICATION DE L'OBJET SOCIAL CHANGEMENT DE D�NOMINATION AUGMENTATION DE CAPITAL REFONTE DES STATUTS

Extrait du proc�s-verbal dress� par Jean-Philippe MATAGNE, notaire � Charleroi, le 27 juin 2014, en cours d'enregistrement.

1) NOMINATION

L'associ� unique a d�cid� de renouveler :

le mandat de g�rant non-statutaire de Monsieur Nicolas TINTON, domicil� � Gerpinnes (6280-Loverval), All�e du Grand Ch�niat, 20, pour la dur�e de son activit� au sein de la soci�t�, tant que la soci�t� demeure unipersonnelle.

le mandat de g�rante non-statutaire de Madame Mich�le PIRLOT, domicili�e � Gerpinnes (6280-Loverval), All�e du Grand Ch�niat, 20, pour les affaires non m�dicales exclusivement, pour une dur�e de 6 ans, renouvelable.

2) MODIFICATION DE L'OBJET SOCIAL :

L'associ� unique a d�cid� de modifier l'objet social par l'adoption du texte repris ci-apr�s au point 6, "article

4".

3) CHANGEMENT DE DENOMINATION :

L'associ� unique a d�cid� de modifier la d�nomination en Cabinet m�dical TINTON Nicolas, chirurgie.

4) AUGMENTATION DE CAPITAL :

L'associ� unique d�cide d'augmenter le capital social, par apport en esp�ces de 55 500,00 � , pour le porter de 18 550,00 � � 74 050,00 � , avec cr�ation de 298 parts nouvelles, du m�me type et jouissant des m�mes droits et avantages que les parts existantes, sauf qu'elles ne participeront que prorata temporis aux r�sultats de la soci�t� pour l'exercice en cours.

Ces parts nouvelles seront souscrites en esp�ces, au prix arrondi de 186,24 � chacune et enti�rement lib�r�es � la souscription.

5) SOUSCRIPTION ET LIBERATION :

Apr�s v�rification, le notaire a attest� que la totalit� des parts ainsi souscrites a �t� enti�rement lib�r�e par un versement en esp�ces effectu� au compte aupr�s de BNP PARIBAS FORTIS, ouvert au nom de la soci�t� Cabinet m�dical TINTON Nicolas, nouvellement d�nomm�e Cabinet m�dical TINTON Nicolas chirurgie, de sorte que cette derni�re a de ce chef � sa disposition une somme de 55 500,00 � .

L'attestation bancaire de ce d�p�t a �t� remise au notaire.

L'associ� unique a requis le notaire d'acter que l'augmentation de capital a �t� int�gralement souscrite, que chaque part nouvelle a �t� enti�rement lib�r�e et que le capital a �t� ainsi effectivement port� � 74 050,00 � et repr�sent� par 398 parts sans mention de valeur nominale.

6) REFONTE DES STATUTS :

L'associ� unique a d�cid� de refondre les statuts de la soci�t� et d'adopter le texte int�gral suivant :

"Article 1 Forme

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No-4 , Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/07/2014 - Annexes du Moniteur belge r s La soci�t�, dont l'objet est de nature civile, adopte la forme d'une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e. Article 2 D�nomination

La soci�t� a pour d�nomination : Cabinet m�dical TINTON Nicolas, chirurgie, d�nomination qui sera toujours suivie par "SPRL civile".

Article 3 Si�ge social

Le si�ge social est �tabli � Gerpinnes (6280-Loverval), All�e du Grand Ch�niat, 20.

Il peut �tre transf�r� en tout autre endroit de la r�gion de langue fran�aise de Belgique, par simple d�cision de la g�rance qui a tous pouvoirs pour faire constater authentiquement la modification des statuts qui en r�sulte, � publier aux annexes du Moniteur belge; le transfert devant �tre port�, par les soins de la g�rance, � la connaissance du Conseil Provincial comp�tent de l'Ordre des M�decins.

La soci�t� peut �galement ouvrir de nouveaux si�ges d'exploitation ou cabinets m�dicaux, moyennant le respect du Code de d�ontologie m�dicale et apr�s avoir re�u l'approbation du Conseil provincial comp�tent de l'Ordre des M�decins.

Article 4 -- Objet

La soci�t� a pour objet, en son nom et pour son compte :

l'exercice de la m�decine, et plus sp�cialement de la chirurgie g�n�rale digestive, et ce, par l'interm�diaire de ses organes m�decins l�galement habilit�s � exercer l'art de gu�rir en Belgique, inscrits au Tableau de l'Ordre des M�decins, et qui conviennent d'apporter � la soci�t� la totalit� de leur activit� m�dicale ;

l'organisation de services g�n�raux n�cessaires ou utiles � l'exercice de l'activit� m�dicale, et notamment l'organisation d'un secr�tariat m�dical;

la gestion d'un centre m�dical, en ce compris l'acquisition, la location, le leasing et l'entretien de mat�riel m�dical, la facturation et la perception des honoraires m�dicaux � son nom et pour son compte, la mise � disposition des m�decins travaillant dans le cadre de la soci�t� du mat�riel et de tout ce qui est n�cessaire � l'exercice de l'Art de gu�rir;

-- l'acquisition, la construction, la location et le leasing de toutes les installations n�cessaires ou utiles � l'exercice de l'activit� m�dicale, en ce compris des b�timents, et plus g�n�ralement toute l'infrastructure mat�rielle compl�te au sens le plus large, afin que celle-ci soit mise � la disposition du ou des m�decins-associ�s;

la d�fense des int�r�ts professionnels, tant moraux que mat�riels, des m�decins travaillant dans le cadre de la soci�t� et tous moyens leur permettant de se perfectionner dans leur activit� professionnelle afin d'assurer aux patients une pratique m�dicale d'un niveau qualitativement �lev�.

La soci�t� a �galement pour objet de favoriser la recherche scientifique, en organisant des activit�s de recyclage et en nouant avec tous les organismes poursuivant les m�mes buts les relations et les contacts n�cessaires ou utiles � la r�alisation de son objet social.

La soci�t� peut exercer toutes activit�s susceptibles de favoriser la r�alisation de son objet social et, moyennant l'accord du Conseil Provincial comp�tent de l'Ordre des M�decins, s'int�resser par toutes voies de droit dans toutes entreprises ayant un objet identique, analogue ou connexe au sien ou qui soit de nature � favoriser le d�veloppement de sa propre activit�.

Elle peut aussi faire toutes op�rations financi�res, mobili�res ou immobili�res se rapportant directement ou indirectement � son objet ou pouvant en faciliter la r�alisation, mais n'alt�rant pas le caract�re civil et la vocation exclusivement m�dicale de la soci�t�, et pour autant que les dispositions du Code du d�ontologie m�dicale soient respect�es.

A titre accessoire, la soci�t� pourra �galement faire des investissements mobiliers et immobiliers, acqu�rir et g�rer des biens meubles et immeubles, ainsi que toutes op�rations s'y rapportant directement ou indirectement ou qui am�liorent le revenu des biens appartenant � la soci�t� pour autant que n'en soient alt�r�s ni son caract�re civil, ni sa vocation prioritairement m�dicale, et que ces op�rations ne donnent pas lieu au d�veloppement d'activit�s commerciales quelconques. Les d�cisions d'investissement doivent �tre prises � l'unanimit� des voix.

L'objet social ne peut �tre poursuivi que dans le respect des prescriptions d'ordre d�ontologique, notamment celles relatives au libre choix du m�decin par le patient, � l'ind�pendance diagnostique et th�rapeutique du m�decin, au respect du secret m�dical, � la dignit� et � l'ind�pendance professionnelle du praticien. La soci�t� s'interdit toute exploitation commerciale de la m�decine, toute forme de collusion directe ou indirecte, de dichotomie ou de surconsommation.

Article 5 Dur�e

La soci�t� est constitu�e pour une dur�e illimit�e.

Elle peut �tre dissoute par d�cision de l'assembl�e g�n�rale d�lib�rant comme en mati�re de modification des statuts.

Article 6 Capital

Le capital social est fix� � septante-quatre mille cinquante euros (74 050,00 E). Il est divis� en 398 parts sans valeur nominale, repr�sentant chacune 1/398�me de l'avoir social, enti�rement lib�r�es.

Les parts sociales sont nominatives, indivisibles et ne peuvent �tre donn�es en garantie.

Article 7 Modifications du capital

Le capital peut �tre augment� ou r�duit conform�ment aux dispositions l�gales.

Article 8 R�mun�ration du capital

Le capital n'est pas r�mun�r�, sauf d�cision contraire de l'assembl�e g�n�rale.

Article 9 Parts sociales

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Les parts sociales sont inscrites dans le registre des associ�s, tenu au si�ge social; il contiendra la d�signation pr�cise de chaque associ�, du nombre de parts lui appartenant, ainsi que l'indication des versements effectu�s.

Ne peuvent �tre associ�s que des m�decins l�galement habilit�s � exercer la m�decine en Belgique,

inscrits au Tableau de l'Ordre des M�decins, et pratiquant ou appel�s � pratiquer dans le cadre soci�taire. L'admission d'un nouvel associ�-m�decin ne peut avoir lieu que de l'accord unanime des autres associ�s. Les conditions de toute cession de parts, ainsi que celles de l'admission d'un associ�, sont fix�es cas par

cas et � l'unanimit� par l'assembl�e g�n�rale des associ�s.

D�s lors qu'il y a plusieurs associ�s, la r�partition des parts sociales dolt toujours tendre � refl�ter l'importance des activit�s respectives des associ�s. Elle ne peut emp�cher la r�mun�ration normale d'un m�decin pour le travail prest�.

Article 10 D�c�s de l'associ� unique

Le d�c�s de l'associ� unique n'entra�ne pas la dissolution de la soci�t�.

Les h�ritiers et l�gataires, r�guli�rement saisis, devront entamer une des proc�dures suivantes dans les quinze jours du d�c�s et la r�aliser dans un d�lai maximum de six mois

1. soit op�rer une modification de la d�nomination et de l'objet social en y excluant toute activit� m�dicale dans le respect du Code des soci�t�s;

2. soit n�gocier les parts de la soci�t� entre eux, si un ou plusieurs d'entre eux remplissent les conditions de l'article 9 des statuts;

3. soit n�gocier les parts de la soci�t� avec des tiers remplissant ces m�mes conditions.

A d�faut de ce qui pr�c�de, la soci�t� sera mise en liquidation.

Article 11 D�c�s d'un associ� (soci�t� pluripersonnelle)

En cas de d�c�s d'un associ�, la soci�t� continuera avec le ou les associ�s survivants.

Le conjoint, les h�ritiers et l�gataires de l'associ� d�c�d� qui ne veulent pas ou ne peuvent devenir associ�s parce qu'ils ne remplissent pas les conditions de l'article 9 ont droit � la valeur des parts de l'associ� au jour du d�c�s. A d�faut d'�tre c�d�es � un nouvel associ� r�pondant aux conditions de l'article 9 ci-dessus, ces parts devront �tre achet�es par le ou les associ�s survivants.

En aucun cas, ni l'associ� ni les repr�sentants de l'associ� d�funt, fussent-ils mineurs ou incapables, ne pourront faire apposer les scell�s ou requ�rir l'�tablissement d'un inventaire authentique ou non, des biens et effets de la soci�t� ou entraver de quelque fa�on que ce soit la marche de la soci�t�.

Article 12 G�rance

La soci�t� est administr�e par un ou plusieurs g�rants, dont au moins un est associ�, conform�ment aux r�gles de la d�ontologie m�dicale et nomm�(s) pour une dur�e d�termin�e par l'assembl�e g�n�rale, � la majorit� simple.

Pour tes affaires m�dicales, te g�rant doit �tre un m�decin associ�. Pour les affaires non m�dicales, le g�rant peut �tre un non-associ�, personne physique ou morale. Le g�rant non-m�decin ne peut faire aucun acte � caract�re m�dical et doit s'engager par �crit � respecter la d�ontologie, en particulier le secret professionnel.

Article 13 Pouvoirs du (ou des) g�rant(s)

Le g�rant unique ou les g�rants disposent, chacun s�par�ment, des pouvoirs les plus �tendus pour poser tous les actes n�cessaires ou utiles � l'accomplissement de l'objet de la soci�t�, sauf ceux que la loi r�serve � l'assembl�e g�n�rale ou � l'associ� unique exer�ant les pouvoirs d�volus � l'assembl�e g�n�rale.

li exerce sa profession en toute ind�pendance sous son nom personnel et dans le respect des dispositions l�gales et d�ontologiques. Il se garde de toute mesure qui entraverait le libre choix du m�decin par le patient. Il supporte la charge de sa responsabilit� professionnelle pour laquelle il doit �tre assur� aupr�s d'une compagnie notoirement solvable. Il veillera � ce que soit assur�e la responsabilit� distincte de la soci�t�.

Chaque g�rant repr�sente la soci�t� � l'�gard des tiers et en justice.

Le ou les g�rants peuvent d�l�guer � une ou plusieurs personnes telle partie de leurs pouvoirs pour la dur�e qu'ils fixent. Le d�l�gu� non-m�decin du g�rant ne peut poser aucun acte qui soit en contradiction avec la d�ontologie m�dicale qu'il doit s'engager par �crit � respecter, en particulier le secret professionnel.

Pour ce qui rel�ve de l'Art de gu�rir toutefois, ces d�l�gations de pouvoirs ne peuvent �tre r�alis�es qu'en faveur d'un m�decin inscrit au Tableau de l'Ordre des M�decins qui peut ne pas �tre associ�.

Article 14 Dur�e et r�mun�ration du mandat du g�rant

Lorsque la soci�t� ne comporte qu'un seul associ�, l'associ� unique pourra �tre nomm� g�rant pour la dur�e de son activit� au sein de la soci�t�.

En cas de pluralit� d'associ�s, ou s'il s'agit d'un cog�rant, ce mandat aura obligatoirement une dur�e maximale de six (6) ans, renouvelable.

L'assembl�e g�n�rale d�cide si le mandat de g�rant est gratuit ou r�mun�r�, sans pr�judice du remboursement de frais et vacations.

D�s lors qu'il y a plusieurs associ�s, la r�mun�ration �ventuelle du mandat du g�rant ne peut �tre allou�e au d�triment d'un ou de plusieurs associ�s et son montant doit correspondre aux prestations de gestion r�ellement effectu�es.

Article 15 Contr�le

Tant que la soci�t� r�pond aux crit�res �nonc�s par la loi, il n'est pas nomm� de commissaire, sauf d�cision contraire de l'assembl�e g�n�rale.

Dans ce cas, chaque associ� poss�de individuellement les pouvoirs d'investigation et de contr�le du commissaire. il peut se faire repr�senter ou se faire assister par un expert-comptable, La r�mun�ration de

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/07/2014 - Annexes du Moniteur belge a celui-ci incombe � la soci�t� s'il a �t� d�sign� avec son accord ou si cette r�mun�ration a �t� mise � sa charge

par d�cision judiciaire.

Article 16 R�union

L'assembl�e g�n�rale annuelle se r�unit chaque ann�e le premier vendredi du mois de d�cembre, � dix-huit

heures.

S'il n'y a qu'un seul associ�, c'est � cette m�me date qu'il signe pour l'approbation des comptes annuels.

Si ce jour est f�ri�, l'assembl�e est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.

Des assembl�es g�n�rales extraordinaires doivent �tre convoqu�es par la g�rance chaque fois que l'int�r�t

social l'exige ou sur la requ�te d'associ�s repr�sentant le cinqui�me du capital.

Toutes les d�cisions qui rel�vent du pouvoir de l'assembl�e g�n�rale, � l'exception de celles qui doivent �tre

pass�es par un acte authentique, peuvent �tre prises � l'unanimit� des associ�s, selon une proc�dure �crite.

Dans cette hypoth�se, la g�rance communique par lettres missives ses propositions de d�cision aux

associ�s, en les invitant � les approuver ou les refuser dans un d�lai de quinze jours. Le cas �ch�ant, des

documents (justificatifs, informatifs ou explicatifs) sont annex�s � ces lettres.

Les associ�s r�pondent par �crit ou tout autre moyen de (t�l�)communication.

Au terme de ce d�lai de r�ponse :

si tous les associ�s ont marqu� leur accord sur les propositions, les d�cisions sont adopt�es;

si un ou plusieurs associ�s refusent les propositions, les d�cisions ne sont pas prises.

Les associ�s qui ne r�pondent pas sont pr�sum�s avoir accepter les propositions formul�es par la g�rance,

chacun �tant libre de les refuser par �crit et dans le d�lai.

La g�rance �tablit, le cas �ch�ant, un proc�s-verbal mentionnant les d�cisions prises et conservera les

documents contenant l'approbation des associ�s.

Si, dans le d�lai fix�, un associ� s'oppose aux propositions, les d�cisions ne seront pas prises. La g�rance

peut alors convoquer une assembl�e g�n�rale conform�ment aux dispositions l�gales.

Les assembl�es se r�unissent au si�ge social ou � l'endroit indiqu� dans la convocation, � l'initiative de la

g�rance ou des commissaires. Les convocations sont faites conform�ment � la loi. Toute personne peut

renoncer � cette convocation et, en tout cas, sera consid�r�e comme ayant �t� r�guli�rement convoqu�e si elle

est pr�sente ou repr�sent�e � l'assembl�e. Le mandataire non-m�decin doit �tre porteur d'un mandat bien

pr�cis, limitant ce mandat � tout ce qui ne concerne pas l'art de gu�rir.

Article 17 -- Prorogation

Toute assembl�e, annuelle ou extraordinaire, peut �tre s�ance tenante prorog�e � trois semaines par la

g�rance.

La seconde assembl�e d�lib�rera sur le m�me ordre du jour et statuera d�finitivement.

Article 18 Assembl�e g�n�rale (lorsque la soci�t� ne compte qu'un associ�)

Lorsque la soci�t� ne compte qu'un seul associ�, il exerce les pouvoirs d�volus � l'assembl�e g�n�rale. Il

ne peut les d�l�guer.

Les d�cisions de l'associ� unique, agissant en lieu et place de l'assembl�e g�n�rale, sont consign�es dans

un registre tenu au si�ge social.

Article 19 Exercice social

L'exercice social commence le premier juillet et finit le trente juin de chaque ann�e.

Article 20 -- Ecritures sociales

La g�rance dresse un inventaire et �tablit les comptes annuels conform�ment aux dispositions l�gales.

Article 21 R�partition des b�n�fices

Les honoraires g�n�r�s par l'activit� m�dicale apport�e � la soci�t� du ou des m�decin(s) assoc��(s) sont

per�us au nom et pour le compte de la soci�t�.

L'exc�dent favorable du compte de r�sultat(s), apr�s d�duction des frais g�n�raux, charges sociales et

amortissements, constitue le b�n�fice net de l'exercice.

Sur ce b�n�fice, il est pr�lev� cinq pour cent (5 %) au moins pour la formation du fonds de r�serve l�gale.

Ce pr�l�vement cesse d'�tre obligatoire quand la r�serve aura atteint le dixi�me du capital social.

Le surplus recevra l'affectation d�cid�e par l'assembl�e g�n�rale, en conformit� avec les r�gles

d�ontologiques.

La fixation d'une r�serve conventionnelle requiert l'accord unanime des associ�s.

Si l'unanimit� est impossible, le Conseil provincial int�ress� de l'Ordre des M�decins peut accepter une

autre majorit�.

Article 22 Dissolution

Si la soci�t� est dissoute, la liquidation est effectu�e par un liquidateur d�sign� en principe par l'assembl�e

g�n�rale.

Le liquidateur n'entre en fonction qu'apr�s confirmation de sa nomination par le tribunal de commerce

comp�tent. En cas de refus de confirmation, le tribunal d�signe lui-m�me le liquidateur, �ventuellement sur

proposition de l'assembl�e g�n�rale.

Le liquidateur non-habilit� � exercer l'art de gu�rir en Belgique devra se faire assister par un ou plusieurs

m�decins inscrits au Tableau de l'Ordre des M�decins pour ce qui concerne les mati�res m�dicales, plus

particuli�rement pour les questions relatives � la vie priv�e des patients, la gestion des dossiers m�dicaux et/ou

le secret professionnel des associ�s.

Si plusieurs liquidateurs sont nomm�s, ils forment un coll�ge.

Le liquidateur dispose des pouvoirs les plus �tendus conf�r�s par la loi.

L'assembl�e g�n�rale d�termine, le cas �ch�ant, les �moluments du liquidateur.

Volet B - Suite

Mentionner sur la derni�re page du Volet B Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Article 23 -- �partition

Apr�s approbation du plan de r�partition par le tribunal de commerce comp�tent, le liquidateur r�partit l'actif net entre les associ�s au prorata du nombre de parts qu'ils poss�dent.

Si toutes les parts ne sont pas lib�r�es dans une �gale proportion, le liquidateur doit r�tablir l'�quilibre avant de proc�der au partage, en mettant toutes les parts sur pied d'�galit� par des appels de fonds ou par une r�partition pr�alable.

Le solde sera r�parti �galement entre toutes les parts, ou sera attribu� � l'associ� unique.

Article 24 D�ontologie

Le ou les m�decins-associ�s continuent � �tre soumis aux r�gles du Code de d�ontologie m�dicale. Ces dispositions font partie int�grante des pr�sents statuts.

Conform�ment aux r�gles de la d�ontologie m�dicale, tout m�decin travaillant en association doit informer les autres membres ou associ�s de toute d�cision disciplinaire, civile, p�nale ou administrative susceptible de quelconques retomb�es sur leurs relations professionnelles, L'assembl�e g�n�rale convoqu�e � ce motif d�cidera, � la majorit� simple, des suites � donner.

La sanction de la suspension du droit d'exercer l'art m�dical entra�ne pour le m�decin ayant encouru cette sanction la perte des avantages du contrat de soci�t� pour la dur�e de la suspension. Le m�decin suspendu doit prendre les mesures n�cessaires pour assurer la continuit� des soins. A cette fin, il peut se faire remplacer pendant la p�riode d'interdiction par un ou plusieurs m�decins ayant la m�me qualification l�gale, mais il ne peut recueillir des revenus li�s � cet exercice.

Une convention conforme � l'article 17 de l'Arr�t� royal num�ro 78 du 10 novembre 1967 et aux r�gles de la d�ontologie sera �tablie entre la soci�t� et le m�decin.

En cas de litige sur des probl�mes d�ontologiques, seul le Conseil Provincial comp�tent de l'Ordre des M�decins est habilit� � juger.

Si un associ� �tait radi� du Tableau de l'Ordre des M�decins, il serait dans l'obligation de c�der ses parts � ses associ�s. S'il est associ� unique, il devrait alors, soit c�der ses parts soit proc�der � la liquidation de la soci�t� ou en modifier la d�nomination et l'objet social en y excluant toute activit� m�dicale.

Toute disposition contraire � la d�ontologie m�dicale doit �tre consid�r�e comme nulle et non avenue.

La responsabilit� professionnelle de chaque m�decin associ� est illimit�e. Elle doit �tre assur�e de fa�on � permettre la r�paration du dommage �ventuellement caus�.

Les pr�sents statuts et la convention doivent garantir le libre choix du m�decin par te patient, l'ind�pendance diagnostique et th�rapeutique du praticien ainsi que le respect du secret professionnel.

Si un ou plusieurs m�decins entraient dans la soci�t�, ils devraient soumettre les statuts de cette derni�re et leur contrat au Conseil provincial de l'Ordre des M�decins, auquel ils ressortissent

Toute modification aux pr�sents statuts ou au contrat de m�decin doit �tre soumise � l'approbation

pr�alable du Conseil provincial int�ress� de l'Ordre des M�decins. "

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.

D�livr� avant enregistrement de l'acte, uniquement pour le d�p�t au greffe du Tribunal de commerce et la

publication aux annexes du Moniteur belge.

Jean-Philippe MATAGNE, notaire

D�pos�s en m�me temps

l'exp�dition de l'acte;

Ier rapport du g�rant;

les statuts coordonn�s.

"

R�serv�

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Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/07/2014 - Annexes du Moniteur belge

19/02/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2013, APP 06.12.2013, DPT 14.02.2014 14037-0494-010
20/01/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2014, APP 05.12.2014, DPT 14.01.2015 15013-0561-011
28/12/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2012, APP 07.12.2012, DPT 21.12.2012 12675-0373-011
20/02/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2011, APP 02.12.2011, DPT 14.02.2012 12035-0384-011
07/02/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2010, APP 03.12.2010, DPT 31.01.2011 11022-0459-012
29/01/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2009, APP 04.12.2009, DPT 07.01.2010 10009-0026-011
26/01/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2008, APP 05.12.2008, DPT 21.01.2009 09017-0093-012
04/03/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2007, APP 07.12.2007, DPT 25.02.2008 08054-0382-012
29/01/2007 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2006, APP 01.12.2006, DPT 25.01.2007 07026-3167-012
16/01/2006 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2005, APP 02.12.2005, DPT 11.01.2006 06011-1885-008
28/11/2005 : ME. - RECTIFICATIF COMPTES ANNUELS 30.06.2004, APP 06.12.2004, DPT 22.11.2005 05868-3508-008
26/01/2005 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2003, APP 06.12.2004, DPT 24.01.2005 05025-4273-008
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