CB CREATION

ÿþMOD WORD 11.1

1T, Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

N° d'entreprise : 0476.499.335

Dénomination

(en entier) : CB CREATION

(en abrégé) :

Forme juridique : SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE

Siège : 6460 CHIMAY, Rue du Faubourg, 2.

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte :Dissolution et clôture de liquidation immédiate.

D'un procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire clos par Nous, Maître Vincent DANDOY, notaire associé de la société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée «Vincent et Grégoire DANDOY, notaires associés» ayant son siège social à 5660 Couvin (Mariembourg), chaussée de Roly, 4, RPM numéro 0842.319.987 DINANT, le 24 juin 2015, il résulte que l'assemblée l'associé unique agissant en lieu et place de l'assemblée générale extraordinaire a pris les résolutions suivantes :

-1 ère Résolution : APPROBATION DES COMPTES POUR LE DERNIER EXERCICE

Il approuve, sans aucune réserve, les comptes de la société clôturés à la date du 30 avril 2015.

- 2ème Résolution : DECHARGE AU GERANT.

Il décide de se donner décharge de son mandat de gérant de la société, pour l'exercice social écoulé au 31

décembre 2014 et pour l'exercice de son mandat jusqu'à ce jour.

- 3ème Résolution: DISSOLUTION.

RAPPORTS

Il dispense de la lecture du rapport du gérant justifiant la proposition de dissolution, conformément à l'article 181 du Code des Sociétés et de l'état y annexé, ainsi que du rapport de Monsieur Baudouin ALEN, expert-comptable.

Ce rapport conclut dans les termes suivants:

«CONCLUSIONS.

Mes vérifications ont porté, conformément aux dispositions de l'article 181 du Code des Sociétés, sur les situations actives et passives (en CONTINUITE et en DISCONTINUITE) arrêtées au 30/04/2015 de la SPRL CB CREATION, dont le siège social est situé à CHIMAY, Rue de Faubourg 2.

Dans ce cadre, l'organe de gestion de la société a établi un état comptable arrêté au 30/04/2015 qui, tenant compte des perspectives d'une liquidation, fait apparaître un total de bilan de 5.369,02¬ et un passif net de 29.351,33¬ , et un total de bilan de 5.369,02¬ et un passif net de 28.151,33¬ , dans l'optique d'une situation établie en « CONTINUITE ».

Il ressort de mes travaux de contrôles effectués conformément aux normes professionnelles applicables, que cette situation, telle que reprise au présent rapport, traduit de manière complète, fidèle et correcte la situation arrêtée au 30/04/2015, pour autant que les prévisions de l'organe de gestion soient réalisées avec succès par le liquidateur.

A ma connaissance, il n'y a pas eu d'événement postérieur à la date de la clôture de la situation qui m'a été présentée.

Je n'ai également pas eu connaissance d'éléments susceptibles d'influencer de manière notable la liquidation, alors même qu'ils n'influenceraient pas l'état comptable dont le présent rapport fait l'objet.

La norme IECCF du contrôle prévu par l'article 181 du code des sociétés indique que le présent rapport doit mentionner expressément le passif net de la société,

Dans le cas d'espèce, la situation arrêtée au 30/04/2015 de la SPRL CB CREATION fait apparaître un passif net de 28.151,33¬ à la situation établie en « CONTINUITE» et un passif net de 29.351,33¬ à la situation établie en « DISCONTINUITE ».

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Réservé

au

Moniteur

belge

I 1IlII 111111 IGIW~IMINIII~~

*15117135

Tribunal de commerce I Ctîarlerol

ENTRE LE

4

ANT 2015

Le Gradé

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -13/08/2015 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -13/08/2015 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Volet B - Suite



Enfin, suivant l'article 184 § 5 CSOC, tel que modifié par l'article 108 de la loi du 25/04/2014, le présent' rapport doit expressément mentionner le remboursement ou la consignation des dettes ouvertes dans les situations qui m'ont été transmises.

Sur la base des informations qui m'ont été transmises par l'organe de gestion et des contrôles que j'ai réalisé en application des normes professionnelles de l'IEC, j'ai constaté que toutes [es dettes à l'égard de tiers à la date de la signature de ce rapport de contrôle ont été remboursées ou que les sommes nécessaires à leur paiement ont été consignées.

Je confirme donc que, eu égard aux extraits de comptes reçus (en ce compris, ceux indiquant les opérations postérieures à la date des situations), l'ensemble des dettes, telles que visées à l'article 184 §5 CSOC ont été payées, et qu'en conséquence, il n'existe plus de dettes qui seraient susceptibles d'empêcher, sur base des états qui m'ont été communiqués, la clôture immédiate de la société,

Fait à Montigny-le-Tilleul, le 18/06/2015

Baudouin ALEN

Expert-comptable. »

Il reconnaît avoir parfaite connaissance du rapport du gérant et de l'état y annexé, ainsi que du rapport de l'expert-comptable, pour en avoir reçu copie dans fes délais et conditions prévus par l'article 181§2 du Code des sociétés.

ll approuve ces rapports et état sans réserve.

Un exemplaire de chacun de ces rapports sera déposé au greffe du Tribunal de commerce, compétent en même temps qu'une expédition du présent procès-verbal.

DISSOLUTION

Il décide de dissoudre la société à partir de ce jour.

La dissolution met fin de plein droit au mandat de gérant en fonction.

4ème résolution : CLOTURE IMMEDIATE DE LIQUIDATION

II décide de mettre fin, à dater de ce jour, à la société en tant que personnalité juridique.

Cette décision entraîne fe transfert de plein droit de l'intégralité de l'avoir social à l'associé unique qui

déclare

1/avoir parfaite connaissance de la situation financière et patrimoniale de la société;

2/supporter personnellement, à dater de ce jour, l'exécution de tous les engagements quelconques de la

société;

3/ que les documents sociaux seront déposés et conservés pendant une période de cinq ans au moins à

son domicilie.

4/ pouvoir bénéficier des dispositions de l'article 184 §5 du Code des Sociétés qui prévoit la dissolution et la

liquidation en un seul acte et qui est libellé comme suit

«Sans préjudice de l'article 181, une dissolution et une liquidation dans un seul acte ne sont possibles que

moyennant le respect des conditions suivantes

1° aucun liquidateur n'est désigné;

2°toutes les dettes à l'égard des tiers ont été remboursées ou les sommes nécessaires à leur paiement ont

été consignées;

3° tous les actionnaires ou tous les associés sont présents ou valablement représentés à l'assemblée

générale et décident à l'unanimité des voix.

L'actif restant est repris par les associés même.»

Il déclare que les conditions ci-avant énoncées sont remplies et que la société ne possède pas d'immeuble,

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME,

Signé Vincent DANDOY, Notaire.

Déposés en même temps que l'extrait

- une expédition du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire,

- le rapport du gérant

- le rapport de l'expert-comptable.

Cet extrait est délivré avant enregistrement conformément à l'article 173,1°bis du Code des Droits

d'Enregistrement.