CORBICO

Société anonyme


Dénomination : CORBICO
Forme juridique : Société anonyme
N° entreprise : 454.939.106

Publication

22/01/2014
ÿþMod PDF 11.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge

1 après dépôt de l'acte au greffe

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

N° d'entreprise : 0454.939.106

Dénomination (en entier): CORBICO

(en abrégé):

Forme juridique : société anonyme

Siège : 6032 Charleroi section de Mont-sur-Marchienne, rue de Bomerée, 82/A

(adresse complote) FUSION PAR ABSORPTION -- AG de la société absorbée

Objet(s) de l'acte





D'un acte avenu devant le Notaire Corinne BEAUDOUL de Montigny le Tilleul, ie 20 novembre 2013,i enregistré à Charleroi 6 le 28 novembre 2013, volume 262, folio 34, case 01, reçu 50 E - signé" L'inspecteur principal J.LAMBERT, il résulte que l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société anonyme « CORBICO », ayant son siège social à 6032 Charleroi (section de Mont-sur Marchienne), rue de Bomerée, 82/A, numéro d'entreprise : 0454.939,106, s'est* réunie pour prendre à l'unanimité des voix, les résolutions suivantes :

Première décision - Projet de fusion

Conformément à l'article 719, dernier alinéa, du Code des sociétés, le projet de fusion a été déposé au greffe du tribunal de commerce de Charleroi, le dix-neuf juin deux mil treize, tant par le conseil: d'administration de la société absorbante que par celui de la société absorbée. Il a été publié par: voie de mention à l'annexe au Moniteur belge du vingt-huit juin suivant sous les références: 13098699 pour la société absorbante et 13098700 pour la société absorbée.

L'assemblée constate que l'opération visée entre dans le cadre de l'article 676 du Code des sociétés et respecte les seules formalités prévues par les articles 719 à 727 du Code des sociétés.

Deuxième décision - Dissolution - Fusion

Conformément au projet de fusion susvanté, l'associé unique décide la dissolution, sans liquidation,: de la société anonyme « CORBICO » et sa fusion avec la société anonyme « FRALACORBI. HOME », ayant son siège social à 6032-Charleroi (Mont sur-Marchienne), rue de Bomerée, 821A,; société absorbante, par voie de transfert à cette dernière de l'intégralité du patrimoine actif et passif; de la société « CORBICO », rien excepté ni réservé, ainsi qu'il résulte par ailleurs de la situation active et passive telle qu'elle existe ce jour, arrêtée au trente et un décembre deux mil douze ; il est: entendu que toutes les opérations qui ont été réalisées depuis le premier janvier deux mil treize pari la société absorbée sont considérées, du point de vue comptable, comme accomplies pour le; compte de le société absorbante, étant précisé que :

a) du point de vue comptable, les opérations de la présente société absorbée sont considérées" comme accomplies pour le compte de la société absorbante à dater du premier janvier deux mil: treize à zéro heure ;

b) les capitaux propres de la société absorbée ne seront pas repris dans les comptes de lai société absorbante étant donné que celle-ci détient l'intégralité de son capital et la fusion s'opérerai donc sans création de nouvelles actions ; les actions émises par la présente société absorbée seront; annulées conformément à l'article 726, § 2 du Code des sociétés.

Vu l'absence de rapport révisoral, l'assemblée :

A. requiert le notaire soussigné d'acter que le patrimoine de la société absorbée sera transféré à Iai date à laquelle l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société absorbante aura" approuvé la fusion, avec tous les éléments le composant à cette même date et en tenant par ailleurs: compte de l'effet rétroactif du point de vue comptable à la date du premier janvier deux mil treize à. zéro heures ;

B. dispense expressément le notaire soussigné de reprendre aux présentes ladite situation comptable de la société arrêtée à la date du trente et un décembre deux mil douze ;

C. ce transfert comprend en outre les éléments Incorporels tels que dénomination, droit au bail, relations commerciales, contrats et marchés en cours, organisation technique, commerciale,:

administrative et know-how ; "

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire Instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso ; Nom et signature



Volet B - Suite



D. Situation du fonds de commerce : la société déclare, qualitate qua, que le fonds de commerce transféré est quitte et libre de toutes dettes et charges privilégiées généralement quelconques et' n'est grevé d'aucune inscription ou transcription hypothécaire et qu'aucun élément du fonds de commerce n'est grevé de nantissement et qu'elle n'a conféré aucun mandat hypothécaire concernant ledit fonds de commerce transféré.

La présente décision de fusion ne sortira ses effets qu'au moment du vote par les assemblées générales des actionnaires des sociétés absorbante ET absorbée des décisions concordantes relatives à la fusion par transfert de l'intégralité du patrimoine actif et passif de la société absorbée à la société absorbante et, en outre, après l'approbation par l'assemblée générale des actionnaires de la société absorbante des modifications statutaires qui résultent de la fusion, conformément à l'article 724 du Code des sociétés.

Conformément à l'article 682 du Code des sociétés, la fusion entraînera, lors de la décision prise par l'assemblée générale de la société absorbante, la dissolution de plein droit et sans liquidation de la présente société et le transfert de l'ensemble du patrimoine de la présente société à la société anonyme « FRALACORB1 HOME », société absorbante.

Conformément à l'article 726, § 2 du Code des sociétés, ce transfert ne donne lieu à aucune attribution d'actions, toutes les parts sociales de la société absorbée étant déjà détenues par la société absorbante.

Troisième décision - Modalités d'établissement et d'approbation des comptes annuels - Décharge au conseil d'administration

Les comptes annuels de la société absorbée pour la période comprise entre le premier janvier deux mil treize et le trente et un décembre deux mil treize seront établis par Monsieur FRALA Philippe, préqualifié.

Leur approbation ainsi que la décharge à donner au conseil d'administration de la société absorbée feront l'objet d'une décision de l'assemblée générale de la société absorbante, conformément à l'article 727 du Code des sociétés.

Quatrième décision - Avantages particuliers

L'assemblée constate conformément au point 4 de l'article 719 du Code des Sociétés et conformément au projet de fusion, qu'aucun avantage particulier n'est attribué aux membres des organes d'administration de la société absorbante, d'une part et de la société absorbée, d'autre part Cinquième décision - Constatation et pouvoirs d'exécution

En conséquence de ce qui précède, l'assemblée constate, sous la condition suspensive du vote par l'assemblée générale de la société absorbante, conformément aux articles 682 et 683 du Code des sociétés, que la fusion entraîne de plein droit et simultanément les effets suivants :

- la dissolution sans liquidation de la société absorbée, celle-ci cessant d'exister ;

- les deux mille actions de la société absorbée détenues par la société absorbante seront annulées : et conformément à l'article conformément à l'article 726, § 2 du Code des sociétés, aucune action de la société absorbante ne sera attribuée en échange desdites actions ;

- le transfert à la société bénéficiaire de l'intégralité du patrimoine actif et passif de la société absorbée.

L'associé unique confère tous pouvoirs à l'administrateur-délégué des sociétés absorbante et absorbée, savoir Monsieur FRALA Philippe, lequel, ici présent, déclare accepter es qualité aux fins de représenter la société absorbée aux opérations de fusion et de veiller au bon déroulement des opérations de transfert vers la société absorbante de l'intégralité du patrimoine actif et passif de la société absorbée à la date de ce jour et en particulier de l'inscription des divers éléments actifs et passifs constituant le patrimoine de la société absorbée à leur valeur comptable au trente et un décembre deux mil douze dans la comptabilité de la société absorbante.

Dans le cadre de ce transfert par voie de fusion, le mandataire ci-avant désigné pourra en outre - dispenser le conservateur des hypothèques de prendre inscription d'office, renoncer à tous droits réels, privilèges, actions résolutoires, donner mainlevée, avec ou sans paiement, de toutes inscriptions privilégiées ou hypothécaires, transcriptions, saisies, oppositions ou autres empêchements ;

- subroger la société absorbante dans tous les actes rectificatifs ou complémentaires à dresser en : cas d'erret.ir ou d'omission dans l'énonciation des biens transférés par voie de transfert universel de " patrimoine par suite de dissolution sans liquidation, tels qu'ils figureront dans le procès-verbal d'assemblée de la société absorbante ;

- accomplir toutes les formalités requises auprès du registre des personnes morales et de T.V.A. ;

- déléguer, sous sa responsabilité, pour des opérations spéciales et déterminées, telle partie de leurs pouvoirs qu'il détermine et pour la durée qu'il fixe.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

C.Beaudoul, Notaire

MENTION

. L'expédition de l'acte de fusion du 20/11/2013.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Réservé

" au Moniteur belge

19/07/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 05.04.2013, DPT 16.07.2013 13308-0033-013
28/06/2013
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N° d'entreprise : 0454.939.106 Dénomination

(en entier) : CORBICO Forme juridique : SA

MOd 2.1

Tribunal de commerce de Charleroi

ENTRE LE

1 9 JUIN 2013

Le Gro

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Rés( a Mon be'

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Siège : Rue de Bomerée 82A à 6032 Mont sur Marchienne

Objet de l'acte : DEPOT PROJET FUSION

Dépôt du projet de fusion établi en conformité avec l'article 719 du Code des Sociétés dans le cadre de " l'absorption de la société anonyme « CORBICO » par la société anonyme « FRALACORBI HOME ».

Signé FRALA Philippe

Administrateur-Délégué

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/06/2013 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet $ : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

26/09/2012 : CH184006
07/06/2012 : CH184006
16/06/2011 : CH184006
07/09/2010 : CH184006
13/11/2009 : CH184006
27/05/2009 : CH184006
29/08/2008 : CH184006
18/07/2008 : CH184006
03/09/2007 : CH184006
23/06/2005 : CH184006
17/05/2004 : CH184006
01/03/2004 : CH184006
07/05/2003 : CH184006
30/04/2002 : CH184006
24/12/1999 : CH184006

Coordonnées
CORBICO

Adresse
RUE DE BOMEREE 82A 6032 MONT-SUR-MARCHIENNE

Code postal : 6032
Localité : Mont-Sur-Marchienne
Commune : CHARLEROI
Province : Hainaut
Région : Région wallonne