DBR IMMO

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Hainaut
  4. DBR IMMO
Dénomination : DBR IMMO
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 506.821.832

Publication

17/12/2014
ÿþMod PDF 11.1

Volet B Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature.

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Réservé

au

*14312645*

Déposé

15-12-2014

Greffe

0506821832

N° d'entreprise :

Dénomination

(en entier) :

DBR IMMO

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 17/12/2014 - Annexes du Moniteur belge

D'un acte reçu par le Notaire Françoise Mourue à Merbes-le-Château en date du 11/12/2014, actuellement en cours d'enregistrement, il résulte que:

Monsieur RUELLE Dominique Vincent, né à Mons le huit février mil neuf cent quatre-

vingts, célibataire, domicilié à 7022 Harmignies (Mons), Rue Vieille Eglise 16.

2. Monsieur RUELLE Benoit, né à Mons le seize mai mil neuf cent soixante-neuf, époux de Madame HAINAUT Isabelle, domicilié à 7022 Harmignies (Mons), Rue du Petit Harvengt, 17. ont remis au notaire soussigné le plan financier prescrit par l'article 215 du Code des Sociétés et l'ont requis de dresser acte authentique des statuts d'une Société Privée à Responsabilité Limitée qu'ils déclarent avoir arrêtés comme suit :

ARTICLE PREMIER. - Forme - Dénomination.

La société revêt la forme d'une Société Privée à Responsabilité Limitée.

Elle est dénommée « DBR IMMO ».

ARTICLE DEUX. - Siège social.

Le siège social est établi, au jour de la constitution de la société, à 7022 HARMIGNIES (Mons), rue du Petit Harveng, 17.

Il peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la région de BruxellesCapitale par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs pour faire constater authentiquement si nécessaire, la modification des statuts qui en résulterait.

La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, d exploitation, agences, ateliers, dépôts et succursales tant en Belgique qu'à l'étranger.

ARTICLE TROIS. - Objet.

La société a pour objet :

L L'achat, l'échange, la vente, la prise en location et en sous-location, ainsi que la cession en location et en sous-location, le tout avec ou sans option d'achat, l'exploitation et l'entretien de maisons, appartements, bureaux, magasins, fonds de commerce, terrains, terres et domaines, et de manière générale, de tous biens immobiliers, ainsi que toutes opérations de financement.

Elle pourra ériger toutes constructions pour son compte ou pour compte de tiers, en tant que maître de l'ouvrage ou entrepreneur général, et effectuer, éventuellement aux biens immobiliers, des transformations et mises en valeur ainsi que l'étude et l aménagement de lotissements y compris la construction de routes et égouts; souscrire des engagements en tant que conseiller en construction (études de génie civil et des divers équipements techniques des immeubles); acheter tous matériaux, signer tous contrats d'entreprises qui seraient nécessaires; réaliser toutes opérations de change, commission et courtage, ainsi que la gérance d'immeubles.

Elle peut acheter, exploiter et construire tant pour elle-même que pour des tiers, par location ou autrement, tous parkings, garages, station-service et d'entretien.

2. La conception, l'invention, la fabrication, la construction, l'importation, l'exportation l'achat et la

Siège :

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte :

Forme juridique :

(en abrégé) :

Société privée à responsabilité limitée

Rue du Petit Harvengt 17

7022 Mons

Constitution

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vente, la distribution, l'entretien, l'exploitation tant en nom propre qu'en qualité d'agent, de

commissionnaire ou de courtier:

- de tout bien immobilier accessoire aux biens immobiliers visés au numéro un;

- de parcomètres, ainsi que de tous autres appareils destinés à contrôler, empêcher ou limiter le

stationnement de véhicules, tant sur la voie publique que dans les propriétés privées;

- de tous véhicules et machines à moteur, de tous accessoires de pièces de rechange, d'essence,

d'huile, de pneumatiques et de tous articles généralement quelconques de garage.

3. L'achat et la vente d'Suvres d'arts et d'objets de collection.

4. La prestation de tous services dans le cadre de son objet, y compris la gestion de patrimoine.

5. La société peut réaliser son objet en tous lieux, en Belgique ou à l'étranger, de toutes manières et suivants les modalités qui lui paraîtront les mieux appropriées.

Elle peut faire, tant pour elle-même que pour compte de tiers, tous actes et opérations financières, commerciales, industrielles, mobilières ou immobilières se rattachant directement ou indirectement en tout ou en partie à son objet social, ou pouvant en amener le développement ou en faciliter la réalisation, notamment sans que la désignation soit limitative; prêter, emprunter, hypothéquer, acquérir ou céder tous brevets, patentes, licences, marques: s'intéresser par voie d'apport, de cession, de souscription, de participation, de fusion, d'achat d'actions ou autres valeurs, ou par toutes autres voies dans toutes sociétés, entreprises ou associations existantes ou à créer, dont l'objet est identique, analogue, similaire ou connexe à tout ou partie de celui de la présente société. Ellee pourra agir pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique et à l Etranger.

Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne ou société liée ou non.

La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur.

ARTICLE QUATRE. - Durée.

La société est constituée pour une durée illimitée.

Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification des statuts.

ARTICLE CINQ. - Capital.

Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600,00 EUR).

Il est représenté par cent (100) parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un centième du capital.

Chaque part sociale confère un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.

Les parts sociales sont à l'instant souscrites intégralement en espèces par :

- Monsieur Benoit RUELLE, à concurrence de neuf mille trois cents euros (9.300,00 EUR), soit 50 parts sociales ;

- Monsieur Dominique RUELLE, à concurrence de neuf mille trois cents euros (9.300,00 EUR), soit 50 parts sociales.

ARTICLE SIX.- Modification du capital.

1. Le capital social peut être augmenté ou réduit, par décision de l'assemblée générale, délibérant dans les conditions requises pour la modification des statuts.

2. En cas d'augmentation de capital, les parts à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux associés proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts. Le droit de souscription préférentiel peut être exercé pendant un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours à dater de l'ouverture de la souscription. Ce délai est fixé par l'assemblée générale. L'ouverture de la souscription ainsi que son délai d'exercice sont annoncés par un avis porté à la connaissance des associés par lettre recommandée.

Les parts qui n'ont pas été souscrites en vertu de ce qui précède seront à nouveau offertes aux associés ayant exercé la totalité de leur droit de préférence en proportion du nombre de parts qu'ils détiennent respectivement. Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu'à ce que le capital soit entièrement souscrit ou que plus aucun associé ne se prévale de cette faculté.

L ensemble des parts a été libéré à concurrence de totalité de sorte que la somme de dix-huit mille six cents euros (18.600,00 EUR) se trouve dès à présent à la disposition de la société en un compte spécial ouvert auprès de la banque Belfius Banque SA ainsi qu'il résulte d'une attestation délivrée par ladite banque en date du 10/09/2014.

Chaque part souscrite en numéraire a été libérée conformément à la loi.

Les parts qui n'ont pas été souscrites par les associés en vertu des alinéas qui précèdent ne pourront l'être par des personnes non associées que moyennant l'agrément de la moitié au moins

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des associés possédant au moins trois/quarts du capital.

ARTICLE SEPT. - Appels de fonds.

Lorsque le capital n'est pas entièrement libéré, l'associé qui, après un préavis d'un mois, signifié par lettre recommandée, est en retard de satisfaire aux versements doit bonifier à la société un intérêt calculé au taux légal augmenté de deux pour cent l'an, à dater du jour de l'exigibilité du versement. La gérance peut, en outre, après un second avis resté sans résultat pendant un mois, prononcer la déchéance de l'associé et faire reprendre ses parts par un autre associé ou un tiers agréé comme dit à l'article dix.

Cette reprise se fera à la valeur des parts fixée à dires d'expert, diminuée de vingt pour cent. Au cas où le défaillant refuserait de signer le transfert des parts dans le registre des associés, la gérance, spécialement habilitée à cet effet par l'Assemblée Générale, aura qualité pour procéder à la signature en ses lieu et place.

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ARTICLE HUIT. - Registre des parts sociales.

Les parts, nominatives, sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout associé ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance. Y seront relatés, conformément à la loi, les transferts ou transmissions de parts.

ARTICLE NEUF. - Cessions libres.

Les parts sociales ne peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans

agrément de l'assemblée générale qu à un associé.

ARTICLE DIX. - Cessions soumises à autorisation.

Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à l'article précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant les trois/quarts des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée.

A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles des cessionnaires proposés, le nombre de parts dont la cession est envisagée et le prix offert.

ARTICLE Dix bis.  cession de parts entre vifs - droit de préemption

Si l associé refuse de racheter les parts, l autre associé pourra les céder à un tiers moyennant

respect de la procédure suivante.

Le refus d'agrément d'une cession entre vifs sera sans recours; néanmoins, l'associé voulant céder tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur valeur fixée par un expert choisi de commun accord ou, à défaut, par le président du tribunal de commerce du siège social statuant comme en référé. Il en ira de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un ou l'autre cas, le paiement devra intervenir dans l année de la fixation de la valeur par l expert.

Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur par pli recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s abstiennent de donner leur avis seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.

Dans la huitaine de l expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa demande.

Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formes, l'agrément des associés, lesquels délibéreront dans les délais et à la majorité prévus pour les cessions entre vifs.

Tout associé désireux de céder tout ou partie de ses parts devra notifier à ses co-associés, par lettre recommandée, son intention de cession en précisant le nombre de parts dont la cession est envisagée, l identité du candidat cessionnaire, le prix, le délai de paiement et les autres conditions éventuelles de la cession projetée.

Dans le mois de la réception de la notification, les autres associés peuvent exercer un droit de préemption par lettre recommandée à la poste. L absence de réponse dans le délai imparti équivaudra à une renonciation à ce droit.

Les associés désireux d exercer leur droit de préemption mentionnent dans leur réponse le nombre

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de parts qu ils souhaitent acquérir. Si le nombre total de parts pour lesquelles un droit de préemption a été exercé est supérieur au nombre de parts offertes en vente, les parts seront attribuées aux associés au prorata de leur participation dans le capital social.

Si les parties n exercent pas leur droit de préemption ou si le nombre de parts sur lesquelles les parties ont exercé leur droit de préemption est inférieur au nombre de parts offertes à la vente, le cédant pourra librement céder la totalité de ses parts ou les parts n ayant pas fait l objet de l exercice du droit de préemption, au tiers candidat cessionnaire.

En cas d exercice du droit de préemption, les parts sont acquises au prix offert par le tiers, dans le délai précisé dans le pli recommandé dont question à l alinéa premier, sans que ce délai puisse être inférieur à trois mois à dater dudit recommandé.

ARTICLE DIX ter  cessions pour cause de décès - libres ou agrément

Les parts sociales peuvent être transmises pour cause de mort, sans agrément de l'assemblée générale, à un associé.

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L héritier et légataire qui ne deviendrait pas de plein droit associés aux termes de de l alinéa précédent, sera tenu de solliciter l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant les trois/quarts des parts sociales, déduction faite des parts dépendant de la succession. A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant ses nom, prénoms, profession, domicile et le nombre de parts qu il recueille.

ARTICLE ONZE - Gérants.

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, nommés

par l'assemblée générale parmi les associés ou en dehors d'eux.

La même assemblée générale déterminera la durée de ce mandat. A défaut d'indication, il sera

censé conféré sans limitation de durée.

Le décès du gérant ou sa retraite, pour quelque cause que ce soit, n'entraîne pas, même s'il est associé, la dissolution de la société; il en est de même de son interdiction, de sa faillite ou de sa déconfiture; la survenance d'un de ces événements met fin immédiatement et de plein droit aux fonctions du gérant.

Si le gérant est une société, celle-ci doit désigner, parmi ses associés, gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale.

Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en son nom et pour compte propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la société qu'il représente. Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur.

Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur par pli recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s abstiennent de donner leur avis seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.

Le refus d'agrément d'une cession pour cause de décès sera sans recours; néanmoins, l'héritier pourra exiger des opposants que ses parts lui soient rachetées à une valeur fixée par un expert choisi de commun accord ou, à défaut, par le président du tribunal de commerce du siège social statuant comme en référé.

En toutes hypothèses, le cessionnaire disposera d un délai minimum d un an à dater de la fixation de la valeur par l expert, pour payer le prix.

Dans la huitaine de l expiration du délai de réponse, la gérance notifie à l héritier/légataire le sort réservé à sa demande.

ARTICLE DOUZE - Pouvoirs.

En cas de pluralité de gérants et sauf organisation par l assemblée générale d un collège de gestion, chacun des gérants agissant séparément, a pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale, et de représenter la société à l'égard des tiers et en justice soit en demandant soit en défendant. Toutefois, l assemblée générale nommant les gérants pourra décider que la signature conjointe de

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ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature.

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deux ou plusieurs gérants est nécessaire au-delà d un certain montant.

Agissant conjointement, les gérants peuvent déléguer l'accomplissement d'actes déterminés à des employés de la société ou à toutes autres personnes, associées ou non.

En cas de gérant unique, il exercera seul les pouvoirs conférés ci-avant et pourra conférer les mêmes délégations.

ARTICLE TREIZE - Rémunération.

Le mandat des gérants sera gratuit ou rémunéré selon la décision et les modalités arrêtées par

l'assemblée générale qui procèdera à leur nomination.

ARTICLE QUATORZE Contrôle.

Tant que la société répond aux critères énoncés à l'article 15 du Code des sociétés, il n'est pas

nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

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ARTICLE QUINZE ASSEMBLEE GENERALE: Composition et pouvoirs.

L'assemblée générale ordinaire se réunit chaque année le premier lundi du mois de juin à 18 heures,

au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation.

ARTICLE SEIZE Représentation

Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par la personne de son choix,

associée ou pas, porteuse d une procuration spéciale.

ARTICLE DIX SEPT PROROGATION

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois

semaines au plus par la gérance. La prorogation annule toutes les décisions prises.

Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire. Il peut se faire représenter par un expertcomptable. La rémunération de celuici incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.

Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.

Les assemblées se réunissent au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation, à l'initiative de la gérance ou des commissaires Les convocations sont faites conformément à la loi. Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.

Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé, un époux par son conjoint et le mineur ou l'interdit par son tuteur, sans qu'il soit besoin de cette qualité.

Les co-propriétaires, les usufruitiers et nus-propriétaires devront se faire représenter par une seule et même personne; l'exercice des droits afférents aux parts indivises sera suspendu jusqu'à

désignation d'un mandataire commun; à défaut d'accord entre nus-propriétaires et usufruitiers, ces derniers (ou le mandataire des usufruitiers) représenteront seuls valablement les ayants-droit. Chaque associé ne pourra être porteur que d'une procuration.

Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que l'intérêt social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital.

La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.

ARTICLE DIX HUIT Présidence Délibérations Procèsverbaux

L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le

plus de parts.

Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital représentée et à la majorité des voix.

Chaque part donne droit à une voix.

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Les procèsverbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par les associés qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un gérant.

ARTICLE DIX NEUF Exercice social.

L'année sociale commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque année.

ARTICLE VINGT Affectation du bénéfice

Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé annuellement au moins cinq (5 %) pour cent pour être affectés au fonds de réserve légale, Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital.

Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la gérance, dans le respect des dispositions légales.

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ARTICLE VINGT ET UN Dissolution Liquidation

En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée, sous réserve de confirmation ou de l homologation de leur mandat par le Tribunal compétent, par le ou les gérants en exercice, à moins que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les pouvoirs et les émoluments.

Avant d entrer en fonction, le liquidateur doit être confirmé par le Tribunal, conformément à la loi.

Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts.

ARTICLE VINGT-DEUX

Tout associé non domicilié en Belgique est tenu de faire élection de domicile dans l'arrondissement

où se trouve le siège social pour tout ce qui concerne l'exécution des présents statuts.

A défaut d'élection de domicile dûment signifiée à la société, ce domicile sera censé élu de plein droit

au siège social.

ARTICLE VINGT-TROIS

Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est référé à la loi.

ARTICLE VINGT-QUATRE

Le montant des frais incombant à la société ou mis à sa charge en raison de sa constitution s'élève à

mille cent euros environ.

Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.

DISPOSITIONS TEMPORAIRES

Les comparants réunis en assemblée générale prennent les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du Tribunal de Commerce du Hainaut  Direction de Mons, lorsque la société acquerra la personnalité morale.

2° La première assemblée générale ordinaire se tiendra le premier lundi du mois de juin 2016 à 18 heures.

1° Le premier exercice social commencera le jour du dépôt pour se terminer le 31/12/2015.

3° Sont désignés en qualité de gérants non statutaires Messieurs Benoit et Dominique RUELLE, ici présents et qui acceptent.

Ils sont nommés jusqu'à révocation. Chaque gérant agissant seul peut engager valablement la société.

Néanmoins, pour tous actes engageant la société pour des sommes dépassant dix mille euros (10.000,00 EUR), la signature conjointe des deux gérants sera nécessaire.

Leur mandat est gratuit ou rémunéré selon décision de l assemblée générale.

Les gérants reprendront, le cas échéant, dans le délai légal, les engagements souscrits au nom de la société en formation.

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4° Les comparants ne désignent pas de commissaire.

5°- Est nommé en qualité de représentant permanent Monsieur Dominique Ruelle ici présent et qui accepte.

6- A. Reprise des actes antérieurs à la signature des statuts.

Les gérants reprennent les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises par lui depuis le 1er décembre dernier, au nom de la société en formation. Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société acquerra la personnalité morale.

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6-B. Reprise des actes postérieurs à la signature des statuts.

L assemblée constitue pour mandataire Mr Dominique Ruelle précité, et lui donne pouvoir de, pour elle et en son nom, conformément à l'article 60 du Code des sociétés, prendre les actes et engagements nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social pour le compte de la société en formation, ici constituée.

Cependant, ce mandat n'aura d'effet que si le mandataire lors de la souscription desdits engagements agit également en son nom personnel (et non pas seulement en qualité de mandataire).

Les opérations accomplies en vertu de ce mandat et prises pour compte de la société en formation et les engagements qui en résultent seront réputés avoir été souscrits dès l'origine par la société ici constituée.

Cette reprise n'aura d'effet qu'à dater du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du tribunal compétent.

Pour extrait analytique conforme

Déposé en même temps: une expédition de l'acte

21/08/2015
ÿþForme juridique : SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE

Siège : RUE DU PETIT HARVENGT 17

7022 MONS

N' d'entreprise : 0506 821 832

Objet de l'acte : TRANSFERT DU SIEGE SOCIAL

Texte :

L'an deux mil quinze, le 5 aout, il est décidé de transférer le siége social de la société

A partir de ce jour le siège est transféré

Rue Vieille Eglise n° 16 à 7022 Harmignies.

Le gérant,



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pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

ye E31 Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

TRIBUNAL DE COMMERCE

1 2 AOUT

ON MONS

Greffe

Mod 2.0

(1-

Réservé

au

Moniteur

beige

Dénomination : DBR IMMO

Bijlagen, bij int.Bmighe..Staatsblad.-.21l.Qá/2Qi.5..-.Annexcs._d.u.Mouiteur.helge

06/09/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 06.06.2016, DPT 30.08.2016 16548-0499-010

Coordonnées
DBR IMMO

Adresse
RUE VIEILLE EGLISE 16 7022 HARMIGNIES

Code postal : 7022
Localité : Harmignies
Commune : MONS
Province : Hainaut
Région : Région wallonne