EKOSERVICES WALLONIE PICARDE

Dénomination : EKOSERVICES WALLONIE PICARDE

Forme juridique : Société Coopérative à Responsabilité Limitée

N° entreprise : 880.226.795

Publication

19/07/2013

��MOD WORD 11 1

Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

Tribunal de Commerce de Tournai

d�pos� au greffe Ie t t, 2013

N� d'entreprise : 0880.226.795 Greffier assum� D�nomination

(en entier) : EKOSERVICES WALLONIE PICARDE

(en abr�g�)

Forme juridique : SOCIETE COOPERATIVE A RESPONSABILITE LIMITEE A FINALITE SOCIALE

Si�ge : PLACE DE LA LIBERATION 1 7800 ATH

(adresse compl�te}

Objets) de l'acte :D�cision du Conseil d'Administration du 22/04/13

.Guy

*13112336*

En date du 22/04/13, le Conseil d'Administration a nomm� � la geestion journali�re Madame Vandersande Fr�d�rique (niss 83092114264) domicili�e � Rue des Hauts Degr�s 14 bte 1, 7800 Ath

Eric Guyot

Administrateur d�l�gu�

28/06/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 26.04.2013, DPT 25.06.2013 13215-0531-017
15/05/2013

��N� d'entreprise : 0880.226.795

D�nomination

(en entier) : AGE D'OR SERVICES REGION DES COLLINES

(en abr�g�) : A.O.S.R.D.C.

Forma juridique : soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e � finalit� sociale

Si�ge : 7800 Ath, Place de la Lib�ration, num�ro 1

(adresse compl�te)

Objet(si de l'acte :Fusion - Suppression de la valeur nominale des parts sociales - Modification de la d�nomination sociale

D'Un proc�s-verbal dress� par Ma�tre Guillaume HAMBYE, notaire � Mons, en date du 29 avril 2013, en cours d'enregistrement � Mons 1, il r�sulte que l'assembl�e g�n�rale extraordinaire de fa soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e � finalit� sociale � AGE D'OR SERVICES REGION DES COLLINES �, en abr�g� � A.O.S.R.D.C.�, dont le si�ge social est �tabli � 7800 Ath, Place de la Lib�ration, num�ro 1 a pris les r�solutions suivantes:

PREM1ERE RESOLUTION : Projet de fusion

1, )_e conseil d'administration de la soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e � finalit� sociale � AGE D'OR SERVICES REGION DES COLLINES �, soci�t� absorbante, et les conseils d'administration des soci�t�s coop�ratives � responsabilit� limit�e � finalit� sociale � AGE D'OR SERVICES COMINES � et � AGE D'OR SERVICES MOUSCRON �, soci�t�s absorb�es, ont �tabli un projet de fusion le 13 mars 2013 conform�ment � l'article 693 du Code des soci�t�s.

11 a �t� publi� par voie de mention � l'annexe au Moniteur belge du 26 mars 2013, sous les num�ros 201303-26/0048059, 2013-03-2610048060 et 2013-03-26/0048061.

VOTE : cette r�solution est adopt�e � l'unanimit�

DEUXIEME RESOLUTION : Rapports du conseil d'administration et du R�viseur d'entreprise

Conform�ment � l'article 694 alin�a 2 et 695 alin�a 6 du Code des soci�t�s, les associ�s de chacune des soci�t�s participant � la fusion ont d�cid� qu'il n'y a pas lieu d'�tablir un rapport des organes de gestion et d'un r�viseur ou expert-comptable externe.

VOTE : cette r�solution est adopt�e � l'unanimit� des voix.

TROISIEME RESOLUT1ON : Modification importante du patrimoine

Le pr�sident d�clare, au nom du conseil d'administration de la soci�t� absorb�e, qu'aucune modification importante du patrimoine actif et passif de la soci�t� absorb�e n'est intervenue depuis la date de l'�tablissement du projet de fusion.

En outre, le pr�sident d�clare, au nom du conseil d'administration de la soci�t� absorb�e, que ce dernier n'a pas �t� inform� par le conseil d'administration de la soci�t� absorbante de modifications importantes du patrimoine actif et passif de la soci�t� absorbante intervenues depuis la m�me date.

VOTE : cette r�solution est adopt�e � l'unanimit� des voix.

QUATRIEME RESOLUTION : Fusion

Le pr�sident donne lecture du projet de fusion dont question ci-avant.

1) Conform�ment � ce projet de fusion et sous r�serve de la r�alisation de la fusion et du transfert, l'assembl�e g�n�rale d�cide ta fusion par absorption par la pr�sente soci�t� des soci�t�s coop�ratives � responsabilit� limit�e � finalit� sociale � AGE D'OR SERVICES COMINES � et � AGE D'OR SERVICES MOUSCRON � ayant leur si�ge social � 7700 Mouscron, Boulevard de l'Industrie, num�ro 21 D, soci�t�s absorb�es, par voie de transfert par ces derni�res, par suite de leur dissolution sans liquidation, de l'int�gralit� de leur patrimoine actif et passif, rien except� ni r�serv�, sur base des situations arr�t�es au 31 d�cembre

Mentionner sur la derni�re page du Volet B Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Volet [3'

Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

DL�POSi~ AU GREFFE LE

MOD WORD 11.1

teRMI1

03 -05- 201

TRIBUNAL DE COMM West

Marie-Guy

DE TOURNF~reffe Greier assum�

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -15/05/2013 - Annexes du Moniteur belge

f

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -15/05/2013 - Annexes du Moniteur belge

2012, et moyennant attribution aux associ�s des soci�t�s absorb�es, autres que la soci�t� absorbante, de mille cent (1.100) parts sociales nouvelles, enti�rement lib�r�es, de la soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e � finalit� sociale � AGE D'OR SERVICES REGION DES COLLINES �, soci�t� absorbante, ayant une valeur nominale de un (1,00) euro, � �mettre dans le cadre de l'augmentation de capital ci-apr�s.

Toutes les op�rations r�alis�es par les soci�t�s absorb�es depuis le 01 janvier 2013 seront consid�r�es, du point de vue comptable, comme accomplies pcur le compte de la soci�t� absorbante, � charge pour cette derni�re de payer tout le passif des soci�t�s absorb�es, d'ex�cuter tous leurs engagements et obligations, de payer et supporter tous les frais, imp�ts et charges quelconques r�sultant de la fusion et de la garantir contre toutes actions.

Ce transfert sera r�mun�r� par l'attribution aux associ�s des soci�t�s absorb�es, autres que la soci�t� absorbante, de mille cent (1.100) parts sociales nouvelles, enti�rement lib�r�es, de la soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e � finalit� sociale � AGE D'OR SERVICES REGION DES COLLINES �, soci�t� absorbante, ayant une valeur nominale de un (1,00) euro, � �mettre dans le cadre de l'augmentation de capital ci-apr�s. Ces parts sociales nouvelles seront r�parties entre les associ�s des soci�t�s absorb�es � raison d'une part sociale nouvelle de la soci�t� absorbante pour

- 100 parts sociales de la soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e � finalit� sociale d�nomm�e � AGE D'OR SERVICES COMINES �, soci�t� absorb�e,

- 10 parts sociales de la soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e � finalit� sociale d�nomm�e � AGE D'OR SERVICES MOUSCRON �, soci�t� absorb�e.

2) Description du patrimoine transf�r� et d�termination des conditions du transfert.

A l'instant interviennent Monsieur Guyot Eric, pr�qualifi� et Madame Lababsa Oph�lie, n�e � Mons, le 04 octobre 1981, mari�e, domicili�e � 7011 Ghlin, rue Moncoureur, num�ro 14, agissant conform�ment � la d�l�gation de pouvoirs � eux conf�r�e par les assembl�es g�n�rales extraordinaires des soci�t�s coop�ratives � responsabilit� limit�e � finalit� sociale � AGE D'OR SERVICES COMINES � et � AGE D'OR SERVICES MOUSCRON �, soci�t�s absorb�es, dont les proc�s-verbaux ont �t� dress�s par le notaire soussign� en date de ce jour.

Lesquels, apr�s avoir entendu lecture de tout ce qui pr�c�de, d�clarent que les patrimoines actifs et passifs des soci�t�s coop�ratives � responsabilit� limit�e � finalit� sociale � AGE D'OR SERVICES COMINES � et � AGE D'OR SERVICES MOUSCRON � comprennent, sur base de la situation arr�t�e au 31 d�cembre 2012

Conditions g�n�rales du transfert

1, Les biens sont transf�r�s dans l'�tat o� ils se trouvent. La soci�t� d�clare avoir parfaite connaissance des biens et droits transf�r�s et ne pas en exiger une description plus d�taill�e.

2, Le transfert pr�d�crit est effectu� sur base d'une situation arr�t�e au 31 d�cembre 2012, �tant entendu que toutes les op�rations r�alis�es par ia soci�t� absorb�e depuis cette date sur les biens transf�r�s sont consid�r�es comme accomplies pour le compte de la soci�t� absorbante,

La pr�sente soci�t� aura donc la propri�t� des biens transf�r�s � compter de ce jour et leur jouissance � compter du 01 janvier 2013.

D'un point de vue comptable, le transfert du patrimoine est r�put� r�alis� le 01 janvier 2013.

3. Le transfert comprend la totalit� du patrimoine actif et passif des soci�t�s coop�ratives � responsabilit� limit�e � finalit� sociale � AGE D'OR SERVICES COMINES � et � AGE D'OR SERVICES MOUSCRON �, soci�t�s absorb�es et la soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e � finalit� sociale � AGE D'OR SERVICES REGION DES COLLINES �, soci�t� absorbante, b�n�ficiaire du transfert, est subrog�e dans tous les droits et obligations des soci�t�s absorb�es.

4. D'une mani�re g�n�rale, le transfert comprend tous les droits, cr�ances, actions judiciaires et extrajudiciaires, recours administratifs, garanties personnelles ou r�elles et autres, dont b�n�ficie ou est titulaire pour quelque cause que ce soit des soci�t�s absorb�es, � l'�gard de tous tiers, y compris les administrations publiques.

5, Le pr�sent transfert est fait � charge pour la soci�t� absorbante de

- supporter tout le passif des soci�t�s absorb�es envers les tiers, d'ex�cuter tous les engagements et obligations des soci�t�s absorb�es;

- respecter et ex�cuter tous accords ou engagements que les soci�t�s absorb�es auraient pu conclure soit avec tous tiers, soit avec son personnel, sa direction, ses employ�s et ouvriers, ainsi que tous autres accords ou engagements l'obligeant � quelque titre que ce soit;

- supporter tous imp�ts, taxes, contributions, primes et cotisations d'assurances, g�n�ralement toutes les charges ordinaires ou extraordinaires, qui gr�vent ou pourront grever les biens transf�r�s.

R�mun�ration du transfert

En r�mun�ration du transfert de l'int�gralit� des patrimoines actifs et passifs des soci�t�s coop�ratives � responsabilit� limit�e � finalit� sociale � AGE D'OR SERVICES COMINES � et � AGE D'OR SERVICES MOUSCRON �, par suite de leur dissolution sans liquidation, � la pr�sente soci�t�, l'assembl�e d�cide d'attribuer les mille cent (1.100) parts sociales nouvelles, enti�rement lib�r�es, aux associ�s des soci�t�s absorb�es, lesquelles seront r�parties entre eux, � raison d'une part sociale nouvelles de la soci�t� absorbante pour

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -15/05/2013 - Annexes du Moniteur belge

- 100 parts sociales de la soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e � finalit� sociale d�nomm�e � AGE D'OR SERVICES COMINES �, soci�t� absorb�e.

- 10 parts sociales de la soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e � finalit� sociale d�nomm�e � AGE D'OR SERVICES MOUSCRON �, soci�t� absorb�e.

VOTE : cette r�solution est adopt�e � l'unanimit� des voix,

CINQUIEME RESOLUTION : Augmentation de capital

1/ Rapports sur l'apport en nature :

A l'unanimit�, l'assembl�e dispense le Pr�sident de donner lecture du rapport sp�cial du conseil d'administration et du rapport de Monsieur Christian NEVEUX, r�viseur d'entreprises, agissant pour compte de la soci�t� civile sous forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � Christian NEVEUX & Associ�s �, dont les bureaux sont � Beloeil, d�sign� par le conseil d'administration, sur les apports en nature ci-apr�s pr�vus, sur les modes d'�valuation adopt�s et sur la r�mun�ration effectivement attribu�e en contrepartie.

Ces rapports sont prescrits par l'article 423 du code des soci�t�s.

Chacun des associ�s, tous ici pr�sents, reconna�t en outre avoir re�u un exemplaire de ces rapports et en avoir pris connaissance.

Le rapport du r�viseur d'entreprises conclut dans les termes suivants :

� 4. CONCLUSIONS

La soussign�e, SCPRL Christian NEVEUX & Associ�s, repr�sent�e par Christian NEVEUX R�viseur d'Entreprises � 7970 BELOEIL, Premi�re rue Basse, 52, certifie, sur base de son examen, que :

- Ce rapport est intimement li� � l'op�ration de fusion par absorption des SCRL FS AGE D'OR SERVICES COMINES et AGE D'OR SERVICES MOUSCRON par apports au sein de la SCRL FS AGE D'OR SERVICES REGION DES COLLINES et est indissociable de ladite op�ration.

- Etant ie rapport sur les apports en nature li�s � la fusion par absorption, les coop�rateurs des soci�t�s absorb�es recevront directement les parts sociales nouvelles de la SCRL FS AGE D'OR SERVICES REGION DES COLLINES.

- La description de l'apport en nature r�sultant de la fusion r�pond aux exigences normales de pr�cision et de clart� ;

- Les modes d'�valuation y appliqu�s reposent sur des crit�res valables, aboutissent au minimum � des valorisations justifi�es par l'�conomie d'entreprise.

La r�mun�ration r�elle pour ces apports consiste en l'�mission de 1.100 parts sociales nouvelles sans mention de valeur nominale repr�sentant 1/7.800�me de l'avoir social qui seront attribu�es directement aux coop�rateurs des soci�t�s absorb�es au prorata de leur d�tention au sein de ces derni�res. Le capital social sera alors fix� � 26.700,00 euros repr�sent� par 7.800 parts sociales sans mention de valeur nominale repr�sentant chacune 117,800�me de l'avoir social.

- Les actifs et passifs des soci�t�s absorb�es ont �t� transf�r�s � la SCRL FS AGE D'OR SERVICES REGION DES COLLINES � leur stricte valeur comptable du 31112/2012. Le capital sera alors port� de 6.700 euros � 26.700 euros.

- je n'ai pas eu connaissance d'�v�nements post�rieurs � mes contr�les et devant modifier les conclusions

du pr�sent rapport.

Fait � Beloeil, le 24 avril 2013.

Pour la ScPRL Christian NEVEUX & Associ�s,

Son g�rant �

Un exemplaire de chacun des rapports du conseil d'administration et du r�viseur d'entreprises, demeurera

ci-annex�.

21 Augmentations du capital

En repr�sentation du transfert des patrimoines des soci�t�s coop�ratives � responsabilit� limit�e � finalit� sociale � AGE D'OR SERVICES COMINES � et � AGE D'OR SERVICES MOUSCRON � et sous la m�me r�serve que ci-dessus, l'assembl�e g�n�rale d�cide d'augmenter le capital social, � concurrence de vingt mille euros (20.000,00), pour le porter de six mille sept cent euros (6.700,00) � vingt-six mille sept cents euros (26.700,00), par la cr�ation de mille cent euros (1.100) nouvelles, d'une valeur nominale de un euro (1,00), du m�me type et jouissant des m�mes droits et avantages que les parts sociales existantes, sauf qu'elles ne participeront � la r�partition des b�n�fices sociaux qu'� partir de la r�partition des b�n�fices de l'exercice ayant commenc� le 01 janvier 2013.

Attribution de ces parts sociales nouvelles, enti�rement lib�r�es, aux associ�s des soci�t�s absorb�es autres que la soci�t� absorbante et r�partition entre eux, � la diligence et sous la responsabilit� du conseil d'administration de la soci�t� absorbante, � raison d'une part sociale nouvelles de la soci�t� absorbante pour

- 100 parts sociales de la soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e � finalit� sociale d�nomm�e � AGE D'OR SERVICES COMINES �, soci�t� absorb�e,

- 10 parts sociales de la soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e � finalit� sociale d�nomm�e � AGE

D'OR SERVICES MOUSCRON �, soci�t� absorb�e.

3/ En cons�quence, l'assembl�e g�n�rale d�cide de modifier l'article 6 des statuts pour le remplacer par le

texte suivant

� Le capital social est illimit�.

,t,

[

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -15/05/2013 - Annexes du Moniteur belge

La part fixe du capital est de vingt-six mille sept cents euros (26.700,00), repr�sent�e par sept mille huit cent

(7,800) parts sociales d'une valeur nominale de un euro chacune.

Elle doit �tre enti�rement et inconditionnellement souscrite. �

VOTE : cette r�solution est adopt�e � l'unanimit� des voix.

SIXIEME RESOLUTION : Constatations

Les administrateurs pr�sents et tous les membres de l'assembl�e requi�rent le notaire soussign� de constater que, suite aux d�cisions concordantes intervenues au sein des soci�t�s concern�es par la fusion, la fusion desdites soci�t�s est r�alis�e et qu'en cons�quence

- les soci�t�s coop�ratives � responsabilit� limit�e � finalit� sociale � AGE D'OR SERVICES COMINES � et � AGE D'OR SERVICES MOUSCRON � ont cess� d'exister ;

- les associ�s des soci�t�s coop�ratives � responsabilit� limit�e � finalit� sociale � AGE D'OR SERVICES COMINES � et � AGE D'OR SERVICES MOUSCRON � autres que la soci�t� absorbante, sont devenus associ�s de la soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e � finalit� sociale � AGE D'OR SERVICES REGION DES COLLINES � ;

- l'ensemble des patrimoines actifs et passifs des soci�t�s coop�ratives � responsabilit� limit�e � finalit� sociale � AGE D'OR SERVICES COMINES � et � AGE D'OR SERVICES MOUSCRON � est transf�r� � la soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e � finalit� sociale <c AGE D'OR SERVICES REGION DES COLLINES � ;

- l'augmentation de capital, objet de la r�solution ci-avant, est r�alis�e et le capital social est effectivement port� � vingt-six mille sept cents euros (26.700,00) et est repr�sent� par sept mille huit cents (7.800) parts sociales d'un valeur nominale de un euro (1,00) ;

VOTE : cette r�solution est adopt�e � l'unanimit� des voix.

SEPTIEME RESOLUTION : Modification de la d�nomination sociale

L'assembl�e d�cide de modifier la d�nomination sociale pour la remplacer par la suivante � Ekoservices

Wallonie Picarde �.

L'assembl�e d�cide, en cons�quence de modifier l'article 1 des statuts pour le remplacer par le texte

suivants :

�Article 1 : D�nomination

La soci�t� existe sous la d�nomination sociale �EKOSERVICES WALLONIE PICARDE � et adopte la forme

de � soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e � finalit� sociale �.

La d�nomination sociale doit dans tous documents �manant de la soci�t� �tre pr�c�d�e ou suivie de la

mention � Coop�rative � responsabilit� limit�e � finalit� sociale �, ou, en abr�g�, � SCRLFS � ainsi que du

num�ro d'entreprise de la soci�t�. �

VOTE : cette r�solution est adopt�e � l'unanimit� des voix.

HUITIEME RESOLUTION : suppression de la valeur nominale des parts sociales

L'assembl�e g�n�rale d�cide de supprimer la valeur nominale des parts sociales. L'assembl�e d�cide, en

cons�quence de modifier les articles 6 et 7 des statuts pour le remplacer par les textes suivants :

par le texte suivants : �Article 6 ; Capital

Le capital social est illimit�

La part fixe du capital est de vingt-six mille sept cents euros (26.700,00), repr�sent�e par sept mille huit cent

(7.800) parts sociales sans mention de valeur nominale, repr�sentant chacune 1/7.800�me de l'avoir social.

Elle doit �tre enti�rement et inconditionnellement souscrite. �

� Article 7 : Parts Lib�ration

Le capital social est repr�sent� par des parts sociales sans mention de valeur nominale.

Chaque part souscrite devra �tre imm�diatement lib�r�e int�gralement.

En dehors des parts repr�sentant les apports, il ne peut �tre cr�� aucune autre esp�ce de titres, sous

quelque d�nomination que ce soit, repr�sentatifs de droits sociaux ou donnant droit � une part des b�n�fices.

Un nombre de parts sociales correspondant au capital fixe devra � tout moment �tre souscrit et la part fixe

du capital doit toujours �tre toujours int�gralement lib�r�e.

En dehors des parts souscrites lors de la constitution de la soci�t�, d'autres parts de coop�rateur pourront

en cours d'existence de la soci�t� �tre �mises par l'organe de gestion qui en fixera toutes les modalit�s

d'�mission et ce notamment dans le cadre d'admission de nouveaux coop�rateurs ou de majoration de

souscriptions. �

NEUVIEME RESOLUTION : Pouvoirs

L'assembl�e conf�re tous pouvoirs au conseil d'administration pour l'ex�cution des r�solutions prises sur les

objets qui pr�c�dent et pour remplir les formalit�s subs�quentes � la fusion.

Pour extrait analytique conforme.

Guillaume HAMBYE, notaire.

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Volet B - Suite

R�serv�

Monu iteur beIge

Sont annex�s une exp�dition de l'acte, le rapport du r�viseur, le report du conseil d'administration et les statuts coordonn�s..

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -15/05/2013 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

27/03/2013

��M�d 2.1

Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

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D�POS� AU GREFFE LE

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TRIBUNAL DE COMMERCE

COMMERCE

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N� d'entreprise : 0880.226.795

D�nomination

(en entier): AGE D'OR SERVICES REGION DES COLLINES

Forme juridique : SOCIETE COOPERATIVE A RESPONSABILITE LIMITEE A FINALITE SOCIALE

Si�ge : Place de la Lib�ration 1 � 7800 Ath

Objet de l'acte ; Renouvellement et nominations d'Administrateurs

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/03/2013 - Annexes du Moniteur belge Lors de l'Assembl�e G�n�rale du 11 Mars 2013, il a �t� act� les d�cisions suivantes :

Il est act� les nominations suivantes pour une dur�e de 4 ann�es .

Sont nomm�s en qualit� d'Administrateur :

Madame Oph�lie Labasba domicili�e rue Moncoureur 14 � 7011 Ghlin Monsieur Pierre Pascal Hecq domicili� Route d'Ath 426 � 7050 Jurbise Madame Sylviane Vreux domicili�e rue de Beaulieu 6 � 7021 Havr� Monsieur Luc Mespouille domicili� Quai Taille Pierre 34 � 7500 Tournai

Le mandat d'administrateur et administrateur-d�l�gu� de Monsieur Eric Guyot est renouvel� pour une p�riode de 4 ann�es.

Fait � Ath, le 11 mars 2013.

Pr la SCRL AGE D'OR SERVICES REGION DES COLLINES

Eric Guyot Administrateur D�l�gu�

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � S�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

26/03/2013

�� Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe Mod 2.1

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D�POS~ AU GREFFE LE

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Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso :. Nom et signature

N� d'entreprise : 0880.226.795

D�nomination

(en entier) : AGE D'OR SERVICES REG! " N DES COLLINES

Forme juridique SOCIETE COOPERATIVE A RESPO SABILITE LIMITEE A FINALITE SOCIALE

Si�ge : Place de la Lib�ration 1 � 7800 Ath

Objet de l'acte : Projet de fusion par absorption des SCRL Age d'Or Services Comines, Age d'Or Services Mouscron par la SCRL Age d'Or Service de la R�gion des Collines

1. PREAMBULE

Conform�ment aux dispositions de l'article 693 du Code des Soci�t�s, nous avons pour mission d'�tablir un rapport �crit et circonstanci� qui mentionne :

a) la forme, la d�nomination, l'objet et le si�ge social des soci�t�s appel�es � fusionner, soit les SCRL � finalit� sociale AGE D'OR SERVICES REGION DES COLLINES, AGE D'OR SERVICES COMINES, AGE D'OR SERVICES MOUSCRON ;

b) le rapport d'�change des parts sociales et, le cas �ch�ant, le montant de la soulte;

c) les modalit�s de remise des parts de la soci�t� absorbante SCRL AGE D'OR SERVICES REGION DES COLLINES;

d) la date � partir de laquelle ces parts donnent le droit de participer aux b�n�fices ainsi que toute modalit� relative � ce droit;

e) la date � partir de laquelle les op�rations des soci�t�s absorb�es sont consid�r�es du point de vue comptable comme accomplies pour le compte de la soci�t� absorbante SCRL AGE D'OR SERVICES REGION DES COLLINES ;

f) Les droits assur�s par la soci�t� absorbante aux coop�rateurs des soci�t�s absorb�es ayant des droits sp�ciaux et aux porteurs de titres autres que des actions ou les mesures propos�es � leur �gard;

g) Les �moluments attribu�s aux commissaires, aux r�viseurs d'entreprises ou aux experts - comptables externes charg�s de la r�daction du rapport pr�vu � l'article 695;

Tous avantages particuliers attribu�s aux membres des organes de gestion des soci�t�s appel�es � fusionner;

Le projet doit �tre d�pos� 6 semaines au moins avant l'Assembl�e G�n�rale appel�e � se prononcer sur la fusion aupr�s du greffe du Tribunal de Commerce par chacune des soci�t�s appel�es � fusionner.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/03/2013 - Annexes du Moniteur belge

Vofeg - suite

2. FORME, DENOMINATION, OBJET ET SIEGE SOCIAL DES SOCIETES APPELEES A FUSIONNER

2.1.1. Forme, d�nomination, objet et si�ge social de la SCRL �AGE D'OR SERVICES REGION DES COLLINES �, soci�t� absorbante

Forme juridique : Soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e � finalit� sociale.

D�nomination : AGE D'OR SERVICES REGION DES COLLINES

Si�ge social : Place de la Lib�ration 1 � 7800 ATH.

Num�ro d'entreprise : 0880.226.795

TVA : n�ant

Objet social r�sum� : Soci�t� active dans le domaine des titres services.

Etat du capital : Capital de 6.700 e repr�sent� par 6.700 parts.

2.1.2. Forme, d�nomination, objet et si�ge social des soci�t�s absorb�es

2.1.2.1 AGE D'OR SERVICES MOUSCRON

Formejuridique : Soci�t� Coop�rative � Responsabilit� Limit�e � Finalit� Sociale

D�nomination : AGE D'OR SERVICES MOUSCRON

Si�ge social : Boulevard Industriel 21 D � 7700 MOUSCRON

Num�ro d'entreprise : 0881.558.566

TVA : n�ant

Objet social r�sum� : Soci�t� active dans le domaine des titres services.

Capital : le capital est fix� � 12.500 euros, et est repr�sent� par 12.500 parts.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso f Nom et signature

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Moniteur

beige

Volet - Suite

2.1.2.2 AGE D'OR SERVICES COMINES

Forme juridique : Soci�t� Coop�rative � Responsabilit� Limit�e � Finalit� Sociale

D�nomination : AGE D'OR SERVICES COMINES

Si�ge social : Avenue de la SIDEHO 8 b � 7780 COMINES

Num�ro d'entreprise : 0898,151.902

TVA : n�ant

Objet social r�sum� : Soci�t� active dans le domaine des titres services.

Capital : le capital est fix� � 12.500 euros, et est repr�sent� par 12.500 parts.

3. RAPPORT I'ECHANGE DES PARTS .

a) M�thodes d'�valuation

Il y a lieu de pr�ciser que s'agissant d'une op�ration de fusion de soci�t�s � finalit� sociale, la m�thode d'�valuation retenue pour les participations des soci�t�s intervenant dans la fusion devrait �tre le pair comptable pur et simple.

Cette m�thode choisie serait parfaitement justifi�e notamment si l'on consid�re que les coop�rateurs n'ont pas de droit v�ritable sur les r�serves (au m�me titre qu'un associ� d'une soci�t� commerciale) s'agissant de soci�t�s � finalit� sociale.

Ceci est renforc� �galement par le fait que les acquisitions et les cessions des parts se font, de mani�re g�n�rale et dans le secteur, � la valeur nominale tant � la souscription qu'au rachat (ou � un prix sensiblement proche s'agissant d'un rachat).

N�anmoins, les deux soci�t�s absorb�es (AOS COMINES et AOS MOUSCRON) pr�senten des fonds propres bien inf�rieurs � ceux de l'absorbante. Les capitaux propres dans ces entit�s sont n�gatifs pour l'AOS COMINES et proche du capital souscrit pour l'AOS MOUSCRON.

Le capital souscrit au sein de ces deux entit�s est important et le nombre de parts existantes dans chacune des entit�s est de 12.500 parts.

Compte tenu de l'existence de 6.700 parts dans l'absorbante (et qui pr�sente des fonds propres de plus de 700.000 euros), la r�mun�ration en nouvelles parts sociales sur base d'une parit� d'�change de 1 part de l'absorb�e pour une part nouvelle de l'absorbante ne serait pas �quitable en les circonstances.

Si le raisonnement d'une part pour une part peut �tre tenu pour correct dans le cadre de l'existence de r�serves importantes en raison de leur non � disponibilit� � pour les coop�rateurs, ce m�me raisonnement ne peut se tenir en cas de pertes tr�s importantes qui alt�rent manifestement la valeur du capital souscrit en quelque sorte.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto ; Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter l'a personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Volet B d suite

Eri cbnu�g�reficu; te-rode-de nalorigatiurr d'entreprise'te Misi:ste" ckinut dtirue `s �i�`v�le�r d'entreprise parfaitement correspondante � la valeur du capital souscrit est irrelevante dans le cadre de cette fusion.

Il y a donc lieu d'apporter des corrections aux valeurs des parts des' soci�t�s participant � la pr�sente fusion.

Afin de tenir compte de ces sp�cificit�s propres � ces deux soci�t�s absorb�es et de l'absorbante, nous proposons de retenir une valeur forfaitaire des parts pour l'AO$ COMINES correspondant � 1/100�me du pair comptable et � 1/10�me du pair comptable pouf l'AOS MOUSCRON.

Cette m�thode de valorisation retenue est parfaitement connue des parties intervenantes dan la pr�sente op�ration de fusion. Le nombre de parts nouvelles cr��es en contrepartie ne nuit en rien aux tiers.

D�termination de la valeur d'�change

La valeur d'�change est de 10 parts anciennes de AOS MOUSCRON (absorb�e) contre une nouveIIe part de AOS REGION DES COLLINES (absorbante).

La valeur d'�change est de 100 parts anciennes de AOS COMINES (absorb�e) contre une nouvelle part de AOS REGION DES COLLINES (absorbante).

En conclusion

Compte tenu de ce qui pr�c�de, il y aura donc cr�ation effective de 1.100 nouvelles parts de la soci�t� absorbante AGE D'OR SERVICES REGION DES COLLINES qui seront attribu�es aux coop�rateurs des soci�t�s absorb�es au prorata de leurs d�tentions respectives.

4. MODALITES DE REMISE DES PARTS NOUVELLES.

Le Conseil d'Administration de la soci�t� absorbante sera charg� de proc�der � la remise des parts nouvelles contre les anciennes parts des soci�t�s absorb�es.

5. DATE A PARTIR DE LAQUELLE CES PARTS SOCIALES DONNENT DROIT DE PARTICIPER AUX BENEFICES AINSI QUE TOUTE MODALITE RELATIVE A CE DROIT

Les nouvelles parts de la soci�t� AGE D'OR SERVICES REGION DES COLLINES donnent droit de participer aux b�n�fices de l'exercice 2013 (p�riode du 01/01/2013 au 31/12/2013) et suivants ssns aucune distinction par rapport aux anciennes parts.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter fa personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Volet Suva

6. DATE A PARTIR DE LAQUELLE LES OPERATIONS DES SOCIETES ABSORBEES SONT CONSIDEREES COMME ACCOMPLIES POUR LE COMPT� DE LA SOCIETE ABSORBANTE.

La SCRL AGE D'OR SERVICES REGION DES COLLINES. aura la propri�t� et la jouissance des actifs et passifs apport�s � compter du jour de la r�alisation d�finitive de la fusion par absorption.

Mais il est convenu que toutes les op�rations actives et passives portant sur les biens et droits apport�s et qui seraient ou auraient �t� effectu�s depuis le 1ex janvier 2013 jusqu'� la date de la r�alisation d�finitive des apports, seront au profit ou � la charge de la soci�t� b�n�ficiaire des apports, les soci�t�s absorb�es �tant r�put�es avoir exploit� les biens et valeurs apport�s et administr� lesdits biens et valeur depuis le 01/01/2013 pour le compte et aux frais, risques et p�rils de la SCRL AGE D'OR SERVICES REGION DES COLLINES.

A cet �gard, il est sp�cifi� que, depuis le 01/01/2013, aucune op�ration importante affectant les biens apport�s n'a �t� effectu�e dans les 'soci�t�s absorb�es, en dehors d'op�rations d�coulant de l'exploitation normale et courante.

7. LES DROITS ASSURES PAR LA S�CIETE ABSORBANTE AUX COOPERATEURS DES SOCIETES ABSORBEES AYANT DES DROITS SPECIAUX ET AUX PORTEURS DE TITRES AUTRES QUE DES PARTS OU LES MESURES PROPOSEES A LEUR EGARD.

Il n'y a aucune part des soci�t�s absorb�es pr�sentant des droits sp�ciaux. Il en est de m�me d'�ventuels autres titres.

S. LES EMOLUMENTS ATTRIBUES AUX COMMISSAIRES, AUX REVISEURS D'ENTREPRISES OU AUX EXPERTS COMPTABLES EXTERNES CHARGES DE LA REDACTION DU RAPPORT PREVU A L'ARTICLE 695 DU CODE DES SOCIETES.

Il est propos� � l'Assembl�e, sur base d'un accord unanime des coop�rateurs, de renoncer ail rapport du R�viseur pr�vu � l'article 695 du Code des Soci�t�s. D�s lors, il y a n�anmoins obligation du rapport de R�viseur dans le cadre de l'apport en nature li� � l'augmentation de capital de l'absorbante.

Il est attribu� � la SCPRL Christian NEVEUX & Associ�s, repr�sent�e par Monsieur Christian NEVEUX, R�viseur d'Entreprises, Premi�re rue Basse 52 � 7970 BELOEIL, charg�e de r�diger le rapport sur l'apport en nature pr�vu � l'article 423 du Code des Soci�t�s, un montant d'honoraires s'�levant � 3.500,00 euros hors TVA. .

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto x Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso ; Nom et signature

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P.�sirrv�

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belge

V

Volet

Li - Suite

9. TOUS AVANTAGES PARTICULIERS ATTRIBUES AUX MEMBRES DES ORGANES DE GESTION DES SOCIETES PARTICIPANT A LA FUSION

Il n'y a aucun avantage particulier attribu� aux organes d'administration des soci�t�s AGE D'OR SERVICES REGION DES COLLINES, AGE D'OR SERVICES MOUSCRON, AGE D'OR SERVICES COMINES appel�es � fusionner.

10. CHARGES ET CONDITIONS DES APPORTS

Les apports des soci�t�s absorb�es sont faits � charge de la SCRL AGE D'OR SERVICES REGION DES COLLINES de payer en l'acquit de la premi�re soci�t� les dettes de ces derni�res.

La SCRL AGE D'OR SERVICES REGION DES COLLINES sera d�bitrice des cr�anciers des soci�t�s apporteuses, aux lieux et places de celles-ci sans que cette substitution n'entra�ne novation � l'�gard des cr�anciers.

11.. MENTIONS COMPLEMENTAIRES

Les organes d'administration des quatre soci�t�s fusionnantes s'engagent mutuellement et r�ciproquement � faire tout ce qui est en leur pouvoir pour r�aliser la fusion telle que pr�sent�e ci-avant, en respectant les prescriptions l�gales,-et ce, conform�ment aux

" dispositions pr�vues par le Code des Soci�t�s.

Les �l�ments et donn�es �chang�s dans le cadre de ce projet de fusion sont confidentiels.

Les soussign�s s'engagent mutuellement et r�ciproquement � respecter ce caract�re confidentiel.

Les SCRL � finalit� sociale AOS MOUSCRON, AOS COMINES seront dissoutes de plein droit par le seul fait et � partir du jour o� la fusion, objet de la pr�sente convention, sera devenue effective.

La soci�t� absorbante et les soci�t�s absorb�es d�clarent express�ment placer l'ensemble des op�rations, objet de la pr�sente convention, sous le r�gime d'immunisation fiscale des fusions tel qu'il est d�fini dans le Code des imp�ts sur le revenu belge.

Mentionner sur fa derni�re page du Volet B ; Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter fa personne morale � l'�gard des tiers

Au verso ; Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/03/2013 - Annexes du Moniteur belge

R�s�rv�

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Moniteur

belge

R�serv� Volet B - suite

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Moniteur

belge

12. ELECTION DE DOMICILE

Pour l'ex�cution des pr�sentes, les parties font �lection de domicile � 7800 ATH, Place de la Lib�ration 1.

13. POUVOIRS

Les soci�t�s fusionnantes donnent pouvoir � leur organe d'administration respectif pour effectuer toutes les formalit�s de d�p�t du pr�sent projet.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/03/2013 - Annexes du Moniteur belge Fait � Ath, le 13 mars 2013.

Pr la SCRL AGE D'OR SERVICES REGION DES COLLINES

Eric Guyot Administrateur D�l�gu�

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

04/09/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 29.06.2012, DPT 29.08.2012 12490-0045-018
27/09/2011

�� Mod 2.1

Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

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N� d'entreprise : 0880.226.795

D�nomination

en entier): AGE D'OR SERVICES REGION DES COLLINES

Forme juridique : SCRLFS

Si�ge : PLACE DE LA LIBERATION 1 A 7800 ATH

Objet de l'acte : DEMISSION DE 2 ADMINISTRATEURS

Extrait du P.V. de l'Assembl�e G�n�rale Ordinaire r�unie le 30 juin 2011

Ordre du jour :

D�mission de 2 administrateurs

RESOLUTION

L'assembl�e est valablement constitu�e pour d�lib�rer sur les sujets � l'ordre du jour.

L'assembl�e g�n�rale d�cide de la d�mission de Madame VANROYEN Sandrine, r�sidant � Genly, rue Grande 7, ainsi que de la d�mission de Madame HECQ Miren, r�sidant � Mons, rue de la Chenaie 12, de leur fonction d'Administrateur � dater de ce jour

La r�union se termine � 13 heures 30, apr�s lecture et approbation du pr�sent proc�s-verbal.

GUYOT Eric VAN ROYEN Sandrine HECQ Miren

Administrateur D�l�gu� Administrateur Administrateur

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/09/2011- Annexes du Moniteur belge

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ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

06/09/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 30.06.2011, DPT 30.08.2011 11500-0268-017
08/09/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 30.06.2010, DPT 30.08.2010 10498-0458-016
12/08/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 30.06.2009, DPT 07.08.2009 09553-0238-016
05/09/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 26.06.2008, DPT 28.08.2008 08637-0276-014
29/08/2007 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2006, APP 28.06.2007, DPT 24.08.2007 07596-0122-014

Coordonnées
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Adresse
PLACE DE LA LIBERATION 1 7800 ATH

Code postal : 7800
Localité : ATH
Commune : ATH
Province : Hainaut
Région : Région wallonne

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Société Coopérative à Responsabilité Limitée

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