ENTRAIDE JOLIMONTOISE

Société Coopérative à Responsabilité Limitée


Dénomination : ENTRAIDE JOLIMONTOISE
Forme juridique : Société Coopérative à Responsabilité Limitée
N° entreprise : 444.067.582

Publication

12/05/2014
ÿþN° d'entreprise : 444 067 582

Dénomination

(en entier) : ENTRAIDE JOLIMONTOISE

(en abrégé):

Forme juridique : SCRLFS

Siège : Rue Ferrer 159, 7100 Haine-Saint-Paul

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte :Nomination de nouveaux administrateurs et démissions

Les associés de la scrifs Entraide Jolimontoise réunis en assemblée générale ordinaire à Haine-Saint-Paul, Ie 4 février 2014 ont acte la fin de mandats de :

DStiez-Legrain Marie-Ghislaine, Administrateur et présidente du CA, rue du Pachy 8, 7140 Morlanwelz Levacq André, administrateur,Route de Fontaine 2, 6542 Sars la Buisslère,

L'assemblée générale a acte la nomination au poste d'administrateur

Delattre Michel, rue de Verriers 167, 7133 Buvrinnes

Maton Miche!, rue Verte 6, 6543 Bienne lez Happart

la nouvelle composition du conseil d'administration est la suivante

Amauts Anna, rue Ferrer 163, 7100 Haine-Saint-Paul

Braida Marie-louise, rue du Caudia 146, 7170 Manage

Delattre Michel, rue des Verrer 157, 7133 Buvrinnes

Devenijn François, rue Paul Dufour 61, 7030 Saint Symphorien

Duquenne Eliane, La Visitation, rue Paschal 15, 6540 Lobbes

Graux Pascal, rue Bois Tonin 100, 7134 Epinois

Haenecour Bernard, rue Ste gertrude 1, 7070 Le Roeulx

Jardon Anne-Marie, rue Ferre 163, 7100 Haine-Saint-Paul

Kaivers Reiner, rue de Combattants 12, 4877 Olne

Maton Michel, rue Verte 6, 6643 Bienne lez Happait

Moulin Madeleine, rue Ferrer163, 7100 Haine-Saint-Paul

Vaifer Maryse, Place de Petit-Roeulx lez Nivelles 11, 7181 Petit Roeulx lez Nivelles

François Devenijn Administrateur délégué

Maryse VALFER, Administrateur

Mentionner sur ia dernière page du Volet B Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso Nom et signature

S.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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DE

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Greffe

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 12/05/2014 - Annexes du Moniteur belge

07/07/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 19.06.2014, DPT 27.06.2014 14248-0517-030
25/07/2014
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au

Mon itet.

belge

MOD WORD 11,1

-

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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N° d'entreprise : 444 067 582

Dénomination

(en entier) : ENTRAIDE JOLIMONTOISE

(en abrégé):

Forme juridique : SCRLFS

Siège : Rue Ferrer 159, 7100 Haine-Saint-Paul

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte :Cessation de mandat et nomination

Les associés de la scrlfs Entraide Jolimontoise réunis en assemblée générale ordinaire à Haine-Saint-Paul, Ie 19 juin 1014, ont:

acté la fin de mandat de membre et administrateur de Monsieur Reiner KAIVERS, rue des Combattants 12, 4877 Ofne, à dater du 01 août 2014,

- désigné Monsieur Stéphan MERCIER, rue P. Machand 45, 1970 Wezembeek Oppem, comme représenant d'une personne morale associée et administrateur, à dater du 01 août 2014,

François DEVENIJN, Administrateur délégué

Pascal GRAUX, Administrateur

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/07/2014 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso Nom et signature

28/06/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 18.06.2013, DPT 24.06.2013 13214-0021-031
07/02/2013
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Réservé 11111111101111

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/02/2013 - Annexes du Moniteur belge

N° d'entreprise : 0444,067.582

Dénomination

(en entier) : Entraide Jolimontoise

(en abrégé) :

Forme juridique : Société Coopérative à Responsabilité Limitée à Finalité Sociale

Siège : Rue Ferrer, 159 à 7100 Haine-Saint-Paul

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :Modifications aux statuts, nominations et prolongations de mandats

- L'Assemblée générale de la SCRLFS Entraide Jolimontoise, réunie le 21 novembre 2012 a décidé de modifier le quatrième alinéa de l'article 23 de ses statuts de la façon suivante:

Article 23, al. 4. :

Ancien texte

(..)

4. La société est représentée, y compris dans les actes et en justice par deux administrateurs agissant conjointement dont un au moins a la qualité d'administrateur délégué. Ces signataires n'ont pas à justifier vis-à-vis des tiers d'une décision préalable du conseil d'administration.

Nouveau texte

( )

4. La société est représentée, y compris dans les actes et en justice par deux administrateurs agissant conjointement dont l'un est l'administrateur délégué ou le président, ou par trois administrateurs, Ces signataires n'ont pas à justifier vis-à-vis des tiers d'une décision préalable du conseil d'administration. Les actions judiciaires, tant en demandant qu'en défendant, sont diligentées au nom de la société par les personnes pouvant engager la société désignées supra. Ces personnes peuvent également confier cette présentation à un tiers par mandat exprès signé par elles.

- Ensuite de quoi, il a été procédé aux nominations ou prolongations de mandats suivantes

1. Les personnes suivantes ont été reconduites dans leurs mandats de membres représentant une personne morale associée ainsi que comme administrateurs de la société:

- Arnauts Anna

- Jardon Anne-Marie

- Moulin Madeleine

- Duquenne Eliane

- Graux Pascal

- Valfer Maryse

mentionner sur la derniere page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/02/2013 - Annexes du Moniteur belge

2. Ont été reconduits pour une durée de 1 an dans leurs mandats de membres représentant une personne morale associée ainsi que comme administrateurs :

-Silez-Legrain Marie-Ghislaine

Deweer Max

- Levacq André

4. A été élu membre représentant une personne morale associée et administrateur de la société: - Haenecour Bernard

L'Assemblée Générale se compose dès lors des représentants membres mandatés par les peronnes morales associées

- Arnauts Anna, rue Ferrer, 63 à 7100 Haine-Saint-Paul, 34.02.18-050.41(membre représentant et adm) - Basile Marcel, rue des Villas, 3 à 6540 Labbes, 54.05.29123.79 (membre représentant )

- Braida Marie-Louise, rue Du Caudia, 146 à 7170 Bois-D'Haine 46.07.27-070.38 (membre représentant et adm)

- Devenijn François, rue Paul Dufour, 61 à 7030 Saint-Symphorien, 69,09,26-251.93 (membre représentant et adm-dél.)

- Deweer Max, rue des Charbonnages, 37 à 7100 La louvière, 40,11.25-137-30 (membre représentant et adm) - Duquenne Eliane, rue Paschal, 15 à 6540 Lobbes, 42.09.20-092.59 (membre représentant et adm)

- Haenecour Bernard, rue Sainte Gertude, 1 à 7070 Le Roeulx, 54.04.26-147.41 ( membre représentant et adm)

- Jardon Anne-Marie, rue Ferrer, 163, à 7100 Haine-Saint-Paul 31.08.17-060.40 ( membre représentant et adm)

- Graux Pascal, rue Bois Tonin, 100 à 7134 Epinois 56.05.03-039.15 (membre représentant et adm) - Kaivers Reiner, rue Des Combattants, 12 à 4877 Olne 50.12.26-037.26 (membre représentant et adm)

- Levacq André, route de la Fontaine, 2 à 6542 Sars-La-Buissière, 35.06.19-041.69 (membre représentant et adm)

- Moulin Madeleine, rue Ferrer, 163 à 7100 Haine-Saint-Paul, 40.01.20-052.11 (membre représentant et adm) - Silez-Legrain, Marie-Ghsilaine, Résidence du Pachy, 8 à 7140 Morlanwez, (membre représentant et adm)

- Valfer Maryse, place de Petit-Roeulx-Lez-Nivelles, 11 à 7181 Petit-Roeulx-Lez-Nivelles 49.03.23520.37(membre représentant et adm)

L'Assemblée Générale a nommé administrateurs :

- Arnauts Anna

- Braida Marie-Louise

Devenijn François

- Deweer Max

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1

réservé

au

Moniteur

beige

Volet B - Suite

- Duquenne Eliane

- Graux Pascal

- Haenecour Bernard

- Jardon Anne-Marie

- Kaivers Reiner

- Levacq André

- Moulin Madeleine

- Silez-Legrain Marie -Ghislaine

- Valfer Maryse

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/02/2013 - Annexes du Moniteur belge

- Extrait du PV du CA de la SCRLFS Entraide Jolimontoise tenu à la Résidence Les Buissonnets, le 10 Décembre à 2012: conformément à l'ordre du jour, le CA a délibéré et a reconduit dans son mandat de Présidente Madame Silez-Legrain Marie Ghislaine.

; Signatures:

Fr, DEVENIJN, adm,délégué

R. KAIVERS, adm.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard dos tiers

Au verso : Nom et signature

21/09/2012
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Mod 2.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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REGISTRE DES PERSONNES MORALES

12 SEP. 2312

N° Greffe

N° d'entreprise : 0444067 582

Dénomination

(en entier) : ENTRAIDE JOLIMONTOISE

Forme juridique : SOCIETE COOPERATIVE A FINALITE SOCIALE A RESPONSABILITE LIMITEE Siège : RUE FERRER 159, 7100 HAINE SAINT PAUL

objet de l'acte : Modifications aux statuts, démissions, nominations et prolongations de mandats

Par décision de l'assemblée générale, la SCRLFS Entraide Jolimontoise en date du 28 juin 2012,: délibérant en conformité aux prescriptions de l'article 8 de la loi du 27 juin 1921 modifiée en 2002, les statuts de la scrifs, publiés aux annexes du Moniteur en date du 19 octobre 2006 ont été modifiés ainsi qu'il suit :

Il est ajouté au titre finalité sociale un préambule rédigé comme suit

Titre 1  Préambule

La scrlfs s'inscrit dans un groupe d'institutions en réseau avec l'asbl INDC-Entité Jolimontoise qui ont pour but d'établir entre elles diverses formes de solidarité, de partager des compétences, des valeurs humaines, des intérêts scientifiques, de renforcer leur complémentarité en étant actives dans le domaine des soins hospitaliers et ambulatoires et dans les domaines de l'accueil des enfants, des personnes âgées et de toute personne en, difficulté de vie.

Article 19 est complété comme suit : les administrateurs

Les administrateurs peuvent être choisis parmi les associés ou en dehors d'eux. Ils peuvent être des personnes physiques ou des personnes morales.

En ce qui concerne les personnes physiques, tout membre atteignant 70 ans perd de plein droit son mandat d'administrateur, excepté les membres issus de l'asbl des Soeurs Serviles de Marie de Jolimont ou d'une autre congrégation fondatrice d'une maison de repos appartenant à la scrlfs Entraide Jolimontoise ou à l'asbl Entraide, Fraternelle et l'exerce jusqu'à la prochaine assemblée générale. Une période transitoire couvrant l'année 2012, est cependant prévue.

Durant cette période transitoire les mandats des administrateurs réputés démissionnaires pourront être renouvelés pour une période de un an.

Les nouveaux statuts de la SCRLFS sont les suivants :

Statuts de l'Entraide Jolimontoise

Titre I : Préambule

La SCRLFS s'inscrit dans un groupe d'institutions, en réseau avec I'ASBL INDC-Entité Jolimontoise, qui ont pour but, d'établir entre elles diverses formes de solidarité, de partager des compétences, des valeurs humaines, des intérêts scientifiques, de renforcer leur complémentarité en étant actives dans le domaine des. soins hospitaliers et ambulatoires et dans les domaines de l'accueil des enfants, des personnes âgées et de toute personne en difficulté de vie,

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 1 - FORME - DÉNOMINATION

La société prend la forme de société coopérative à responsabilité limitée à finalité sociale.

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/09/2012 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/09/2012 - Annexes du Moniteur belge

Elle est dénommée « Entraide Jolimontoise ».

Dans tous les actes, factures et documents, cette dénomination est précédée ou suivie immédiatement dee mots "société coopérative à responsabilité limitée à finalité sociale" ou de l'abréviation "SCRLFS"».

Article 2 - SIÈGE SOCIAL

1. Le siège social est établi à La Louvière ex Haine-Saint-Paul 159, rue Ferrer

Le siège social peut, être transféré en Belgique (dans la région linguistique francophone et la région bilingue de Bruxelles-capitale) par simple décision de l'organe de gestion, qui procède à la publication de cette modification dans les annexes du Moniteur Belge.

2. Par simple décision de son organe de gestion, la société peut établir des sièges administratifs ou d'exploitation, des bureaux, des succursales, des dépôts etlou des agences, en Belgique et à l'étranger.

Article 3 - OBJET SOCIAL

1, La société a pour objet la construction, l'acquisition, l'organisation et la gestion de toutes maisons de repos, maisons de repos et de soins, centres de jour et centres de soins de jour, et toutes structures jugées utiles ou nécessaires pour l'accueil, l'hébergement et l'aide aux personnes âgées, et ce dans le respect des valeurs chrétiennes qui sont à la base de la création et du développement de la société coopérative à responsabilité limitée à finalité sociale.

2. L'objet social peut être étendu à d'autres activités par décision de l'assemblée générale des associés en conformité avec les dispositions légales afférentes à la modification de l'objet social.

3. La société peut également accomplir tous les actes se rapportant

directement ou indirectement à son objet Elle peut notamment acquérir dans le cadre de fa réalisation de son objet toutes propriétés, tous droits incorporels et corporels, tous titres de placement, prendre et donner en location immobilière ou mobilière, engager du personnel, conclure des contrats civils et commerciaux, ressembler des fonds par tout moyen même par émission d'obligations privées, s'associer à d'autres personnes morales sans but de lucre ou à finalité scciale, prêter son concours ou s'intéresser à toute activité similaire à la sienne et mener toute autre activité justifiée dans fe cadre de sa finalité sociale en vue de financer fa réalisation de son objet social.

Article 4 - FINALITÉ SOCIALE

1, Les activités déployées dans ie cadre de l'objet social défini ci-avant et les ressources financières provenant de ces activités servent (exclusivement) aux buts sociaux définis ci-après :

La société coopérative poursuit une finalité sociale conformément au message des fondatrices de Jolim ont explicité dans fa charte du vingt-sept décembre mil neuf cent nonante-neuf : contribuer à l'exercice et au développement de l'action chrétienne pour venir en aide à autrui.

2. Les associés ne recherchent aucun bénéfice patrimonial et s'interdisent toute distribution de dividendes ainsi que toute autre forme de répartition, directe ou indirecte, des bénéfices sociaux. La société s'interdit également toute répartition directe ou indirecte des bénéfices sociaux à qui que ce soit.

Article 5 - DURÉE

La société est constituée pour une durée illimitée.

Sauf décision judiciaire, la société ne peut être dissoute que par décision de l'assemblée générale prise dans les formes et conditions prévues pour les modifications aux statuts.,

CAPITAL ET PARTS SOCIALES

Article 6 - CAPITAL SOCIAL

1. Le capital social est illimité. Il comprend le capital fixe et le capital variable.

2. Le capital fixe de fa société s'élève à deux cent cinquante mille (250.000,00) euros

3. Au delà du capital fixe, le capital est variable. Le capital variable peut être augmenté ou réduit sans qu'une modification doive être apportée aux statuts.

Article 7 - PARTS SOCIALES - LIBÉRATION

1. Le capital social est représenté par deux catégories de parts sociales: les parts d'associés et les-parts de travailleurs.

Chaque part sociale doit être libérée d'un quart, au moins.

2, Les parts d'associés ont une valeur nominale unitaire de cinq mille euros. Elles représentent le capital

fixe ou le capital variable, selon les conditions de leur émission.

Un nombre de parts d'associés correspondant au capital fixe doit être souscrit à tout moment.

3. Les parts de travailleurs ont une valeur nominale unitaire identique à celle des parts d'associés. Elles ne peuvent être émises qu'en représentation d'apports en numéraire et ne peuvent représenter que fa partie variable du capital. Les parts de travailleurs ne peuvent être détenues que par des personnes inscrites dans le registre du personnel de la société et qui jouissent de la pleine capacité civile.

4. Outre les parts sociales souscrites au moment de la constitution de la société, d'autres parts sociales peuvent être émises notamment lors de l'admission de nouveaux associés ou lors de la majoration de souscriptions antérieures. L'organe de gestion de la société détermine les conditions d'émission, le prix d'émission, le montant à libérer lors de la souscription ainsi que, le cas échéant, les époques d'exigibilité des montants restant à libérer et le taux des intérêts dus sur ces montants.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/09/2012 - Annexes du Moniteur belge 5. En dehors des parts représentant les apports, il ne peut être créé aucune espèce de titres, sous quelque dénomination que ce soit, représentatifs de droits sociaux ou donnant droit à une part des bénéfices.

6. Les associés qui restent en défaut d'effectuer leurs versements dans les

délais fixés sont tenus, de plein droit et sans mise en demeure, de bonifier un intérêt calculé au taux

d'intérêt légal en vigueur à la date d'exigibilité et commençant à courir au même moment.

La société se réserve le droit de poursuivre par voie judiciaire le recouvrement de tout le solde restant-dû, de prononcer la résolution de la souscription ou l'exclusion de l'associé défaillant.

Le droit de vote attaché aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés est suspendu tant que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été effectués.

Article 8 - NATURE DES PARTS SOCIALES

1. Les parts sociales sont nominatives et indivisibles. Leur propriété s'établit par les inscriptions figurant dans le registre des associés.

2. En cas d'indivision, l'organe de gestion a le droit de suspendre les droits y afférents jusqu'à ce qu'un seul indivisaire ait été reconnu comme propriétaire à l'égard de la société.

3. Le droit de vote afférent aux parts grevées d'usufruit appartient à l'usufruitier. En cas d'opposition du nu-propriétaire, le droit de vote sera suspendu jusqu'à décision judiciaire.

Article 9 - CESSION DES PARTS

1. Les parts sociales ne peuvent être cédées qu'à des associés et ce,

moyennant l'accord de l'organe de gestion.

2. Les parts de travailleurs sont incessibles même entre associés.

3. Les parts d'associés sont cessibles entre vifs ou transmissibles pour cause de décès, à des coassociés moyennant agrément de l'organe de gestion. Elles ne peuvent, par contre, être cédées ou transmises par décès à des tiers.

4. Les parts d'associés sont cessibles et transmissibles aux personnes ci-après nommées ; les ASBL rattachées à l'INDC - Entité Jolimontoise.

5, Les parts d'associés représentant des apports en nature ne peuvent

être cédées que dix jours après le dépôt du deuxième bilan annuel qui suit leur création. Il en est fait

mention dans le registre des associés conformément à la loi.

Article 10 - ACQUISITION ET CESSION DE PARTS SOCIALES PAR LES MEMBRES DU PERSONNEL

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/09/2012 - Annexes du Moniteur belge

L'organe de gestion établit le règlement d'ordre intérieur qui détermine les conditions auxquelles les membres du personnel peuvent détenir des parts de travailleurs.

L'organe de gestion fixe notamment :

a) les règles en matière de souscription à suivre en cas d'émission de parts de travailleurs réservées expressément aux membres du personnel ;

b) les conditions auxquelles les travailleurs détenteurs de parts de travailleurs peuvent en obtenir le rachat ou le remboursement par la société.

LES ASSOCIÉS

Article 11 - AGRÉATION DES ASSOCIÉS

1. Pour autant qu'elles souscrivent au moins une part sociale, sont associées :

e) les personnes physiques ou morales signataires de l'acte de constitution ;

b) les personnes physiques ou morales, agréées comme associés par l'assemblée générale (ou agréées comme associés par l'organe de gestion), statuant à la majorité simple, en tant que souscripteurs ou cessionnaires de parts d'associés.

2. En cas de refus d'agréation d'un candidat souscripteur à des parts d'associés, l'assemblée générale n'est pas tenue de Justifier sa décision,

3. L'assemblée générale ne peut refuser l'agréation d'un candidat souscripteur de parts de travailleur si ce dernier jouit de la pleine capacité civile et est membre du personnel de la société depuis un an au moins et pour autant qu'il réponde aux conditions en matière de détention des parts de travailleurs déterminées par le conseil d'administration conformément aux statuts.

4. Pour être agréé comme associé, il appartient au requérant de souscrire, aux conditions fixées par l'organe de gestion en application des dispositions statutaires, au moins une part sociale et de libérer chaque part souscrite d'un quart au moins. L'admission implique l'adhésion aux statuts et, le cas échéant, aux règlements d'ordre interne.

5. L'admission d'un associé est constatée par l'inscription au registre des associés. Article 12 - PERTE DE LA QUALITÉ D'ASSOCIÉ

1. Les associés cessent de faire partie de la société par leur démission,

exclusion, décès, interdiction, faillite ou déconfiture.

2. Sans préjudice du paragraphe premier du présent article, les travailleurs

détenteurs de parts sociales perdent la qualité d'associé un an au plus tard après la fin du contrat de travail

qui les lie à la société.

Article 13 - REGISTRE DES ASSOCIÉS

1. La société tient au siège social un registre des associés, que les associés peuvent consulter surplace.

Le registre indique pour chaque associé les mentions prévues par la loi ;

- ses nom, prénoms et domicile ;

- la date de son admission, de sa démission ou de son exclusion ;

- le nombre de parts, avec l'indication de la catégorie à laquelle elles appartiennent, dont il est titulaire ainsi

que les souscriptions de parts nouvelles, les remboursements de parts, les cessions de parts, avec leur date;

- le montant des versements effectués et les sommes retirées en remboursement des parts.

2. L'organe de gestion est chargé des inscriptions. Celles-ci s'effectuent sur la base de documents probants qui sont datés et signés par le parties. Elles s'effectuent dans l'ordre de leur date.

3. Une copie des mentions, qui figurent dans le registre des associés et qui les concernent personnellement, est délivrée aux associés qui en font la demande par écrit adressée à l'organe de gestion. Ces copies ne peuvent servir de preuve à l'encontre des mentions portées au registre des associés.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/09/2012 - Annexes du Moniteur belge

4. La démission d'un associé est constatée par une mention dans le registre des associés, Si l'organe de gestion refuse de constater la démission, elle est reçue au greffe de la justice de paix du siège social conformément au droit des sociétés.

Article 14 - DÉMISSION - RETRAIT DE PARTS

t Un associé, qui détient des parts d'associés, ne peut démissionner de la société ou demander le retrait partiel de ses parts que durant les six premiers mois de l'exercice social. Le retrait ou la démission n'est admis que s'il n'a pas pour effet de réduire le capital social à un montant inférieur à la part: fixe établie par les statuts ou de réduire le nombre des détenteurs de parts d'associés à moins de trois.

Ne devant justifier sa décision qu'à l'égard de l'assemblée générale des associés, l'organe de gestion peut s'opposer au retrait de parts et de versements ainsi qu'à la démission au cas où ces actes seraient de nature à porter préjudice à la situation financière de la société.

2., Les parts de travailleurs ne peuvent faire l'objet d'un retrait tant que les détenteurs de ces parts font partie des membres du personnel de la société.

Le retrait de parts de travailleurs est soumis aux mêmes règles que celles applicables au retrait de parts d'associés, excepté le cas de la démission, ou de l'exclusion, qui interviendrait dans l'année de la perte de la qualité de membre du personnel du détenteur de parts de travailleurs démissionnaire. Dans ce cas, l'organe de gestion ne peut s'opposer à la démission, mais le remboursement des parts de travailleurs peut être réduit, et même éventuellement supprimé, dans la mesure nécessaire à éviter une diminution de l'actif net en-dessous de la part fixe du capital, augmentée des réserves indisponibles.

Article 15 - EXCLUSION D'ASSOCIES

L'exclusion des associés a lieu selon la procédure déterminée par la loi

Article 16 - REMBOURSEMENT DE PARTS

1. Sauf en cas de refus de l'organe de gestion en raison du préjudice que son départ pourrait causer à la situation financière de la société, l'associé démissionnaire, retrayant ou exclu, a droit à la valeur de ses parts, telle qu'elle résulte des chiffres des comptes annuels approuvés par l'assemblée générale des

associés de l'exercice social en cours.

Les comptes annuels, régulièrement approuvés, lient l'associé démissionnaire ou exclu, sauf cas de fraude ou de dol.

2. L'associé démissionnaire, retrayant ou exclu, ne peut faire valoir aucun autre droit vis-à-vis de la société,

3. Le paiement des parts a lieu, à concurrence de leur partie

effectivement libérée, dans la quinzaine de l'approbation des comptes annuels.

4. En cas de décès, de faillite, de déconfiture ou d'interdiction d'un

associé, ses héritiers, créanciers ou représentants recouvrent la valeur de ses parts, telle qu'elle est

déterminée ci-avant, et avec les mêmes modalités de paiement.

Article 17 - RESPONSABILITÉ DES ASSOCIÉS

1. Les associés ne sont tenus qu'à concurrence de leur souscription. Il

n'existe entre eux ni solidarité, ni indivisibilité.

2. Les associés, comme leurs ayants droit ou ayants cause, ne peuvent

provoquer la liquidation de la société, ni faire apposer les scellés sur les avoirs sociaux, ni en requérir l'inventaire. Pour exercer leurs droits, les associés doivent s'en rapporter à la comptabilité de la société et aux décisions des assemblées générales.

Article 18 - EMISSION D'OBLIGATIONS

Dans le cadre d'une émission privée, la société peut émettre des obligations. L'émission peut être décidée à la simple majorité des voix par l'assemblée générale des associés, qui fixe le prix de souscription, les conditions et modalités de l'émission, et organise le fonctionnement, de l'assemblée générale des obligataires,

ADMINISTRATION - GESTION JOURNALIÈRE REPRÉSENTATION - MANDATS SPÉCIAUX

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/09/2012 - Annexes du Moniteur belge

Article 19 - LES ADMINISTRATEURS

1, La société est administrée par un conseil d'administration composé

de trois administrateurs au moins,

2. Les administrateurs sont nommés par l'assemblée générale. Ils sont en

tout temps révocables par elle, sans qu'elle ait à fournir de justification, ni à respecter un délai de préavis, ni

à verser une indemnité

3, Les administrateurs peuvent être choisis parmi les associés ou en dehors d'eux, Ils peuvent être des personnes physiques ou des personnes morales

En ce qui concerne les personnes physiques, tout membre atteignant 70 ans perd de plein droit son mandat d'administrateur, excepté les membres issus de l'ASBL des SSurs Servites de Marie de Joliment ou d'une autre congrégation fondatrice d'une maison de repos appartenant à la SCRLFS Entraide Jolimontoise ou à l'ASBL Entraide Fraternelle et l'exerce jusqu'à la prochaine assemblée générale. Une période transitoire couvrant l'année 2012 est cependant prévue.

Durant cette période transitoire les mandats des administrateurs réputés démissionnaires pourront être renouvelés pour une période de un an.

4. Si par démission, expiration du terme du mandat, ou révocation, le nombre d'administrateurs devient inférieur au minimum prévu par les statuts, les administrateurs restant pourvoient au remplacement, La nomination est soumise à la ratification de la plus prochaine assemblée générale.

Article 20 - MANDAT DES ADMINISTRATEURS

1. L'assemblée générale fixe la durée du mandat de chaque administrateur lors de sa nomination. A défaut, la durée du mandat est limitée à six (6) années. Les administrateurs sortants sont rééligibles.

2. Lors de la nomination de l'administrateur, 1 'assemblée générale fixe

les critères permettant de déterminer le montant de sa rémunération. Elle les révise, le cas échéant, lors d'une réunion ultérieure, Sur base des critères arrêtés par l'assemblée générale, le conseil d'administration détermine la rémunération. A défaut de décision de l'assemblée générale en matière de rémunération, le mandat d'administrateur est gratuit.

Article 21 - REUNIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

1. En les choisissant parmi ses membres, le conseil d'administration désigne un président et éventuellement un secrétaire et un trésorier. Le cas échéant, il désigne également un vice-président Il est autorisé à désigner un secrétaire parmi les associés non administrateurs.

2, Le président convoque les membres du conseil d'administration et en dirige les réunions. En cas d'empêchement du président, les réunions sont valablement convoquées par le secrétaire et présidées par le plus ancien des administrateurs présents. L'administrateur empêché peut donner mandat à un autre administrateur pour le remplacer au conseil d'administration,

Le conseil d'administration doit être convoqué sur demande écrite de deux (2) administrateurs au moins,

3. Les convocations sont faites par simple lettre, téléfax ou e-mail envoyé, sauf urgence à motiver au procès-verbal de la réunion, au moins cinq jours francs avant la réunion et contenant l'ordre du jour.

4. Le conseil se réunit au siège social ou à tout autre endroit, de la commune du siège social indiqué dans les avis de convocation.

5. Le conseil d'administration ne peut délibérer valablement que lorsque la moitié des administrateurs est présente ou représentée. Les décisions sont prises à la majorité simple des voix. En cas de parité des voix, celle du président ou de son remplaçant est prépondérante.

Si lors d'une première réunion le conseil n'est pas en nombre, une nouvelle réunion pourra être convoquée avec le même ordre du jour, qui délibérera valablement quel que soit le nombre des administrateurs présents ou représentés.

6. Les délibérations du conseil d'administration sont consignées dans des procès-verbaux rédigés par le secrétaire, signés par les administrateurs présents et conservés dans un registre spécial. Les extraits, qui doivent être produits, et tous les actes du conseil d'administration sont signés par le président et par le secrétaire ou par deux administrateurs,

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7. Le conseil d'administration est habilité à prendre des décisions par écrit, en dehors de la réunion physique de ses membres. La décision écrite est valablement arrêtée à la majorité simple, pour autant que chaque administrateur fasse savoir par un écrit adressé au président du conseil d'administration s'il l'approuve ou la rejette.

8. Le conseil d'administration peut établir un règlement d'ordre intérieur et le modifier s'il le juge nécessaire.

9, Un administrateur peut par simple lettre, téléfax ou tout procédé analogue, donner mandat à un autre administrateur pour le remplacer à la réunion et voter en ses lieu et place. Un administrateur ne peut toutefois représenter qu'un seul administrateur empêché.

Article 22 - POUVOIRS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

1. Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes

nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social, à l'exception de ceux que la loi et les statuts réservent

expressément à l'assemblée générale.

2. Le conseil d'administration représente fa société à l'égard de tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.

3, Le conseil d'administration peut donner qualité à un ou plusieurs administrateurs pour représenter la société dans les actes ou en justice, soit seuls, soit conjointement. Le pouvoir de représentation générale conféré de la sorte est opposable aux tiers à condition qu'il soit publié dans les annexes du Moniteur belge.

4. Les administrateurs qui posent des actes au nom du conseil d'administration ne sont pas tenus à justifier de leurs pouvoirs à l'égard des tiers et n'engagent pas leur responsabilité personnelle.

Article 23 - GESTION JOURNALIÈRE  REPRESENTATION

1, Le conseil d'administration peut déléguer tout ou partie de la gestion journalière de la société, ainsi que la représentation de la société pour les besoins de cette gestion à un ou plusieurs délégués à la gestion journalière. II peut les choisir parmi les administrateurs ou en dehors d'eux et parmi les associés ou en dehors d'eux. Les délégués à la gestion journalière peuvent agir séparément.

2. Si le conseil d'administration ne désigne qu'un seul administrateur pour assumer la gestion journalière, il portera le titre d'administrateur-délégué.

3. Le conseil d'administration peut accorder une rémunération aux personnes déléguées à la gestion journalière, soit dans le cadre d'un contrat de travail les liant à la société, soit en rétribution de leur mandat. A défaut, le mandat est gratuit.

4. La société est représentée, y compris dans les actes et en justice par deux administrateurs agissant conjointement dont un au moins à la qualité d'administrateur délégué. Ces signataires n'ont pas à justifier vis-à-vis des tiers d'une décision préalable du conseil d'administration.

Article 24 - MANDATS SPÉCIAUX

1. Dans le cadre de ses pouvoirs, le conseil d'administration peut désigner un ou plusieurs mandataires spéciaux pour représenter la société dans des opérations à caractère ponctuel. Il leur confère des pouvoirs limités aux besoins de ces opérations.

2 Les administrateurs, auxquels le conseil d'administration a conféré le pouvoir de représentation de la société, peuvent subdéléguer une partie des tâches afférentes à cette représentation à un ou à des mandataires spéciaux de leur choix. Les délégués à la gestion journalière peuvent faire de même dans les limites de leurs pouvoirs en matière de gestion journalière.

CONTROLE DE LA SOCIÉTÉ

Article 25 - ORGANE DE CONTROLE

Le contrôle de ia situation financière, des comptes annuels et de la régularité, au regard' de la loi ou des statuts, des opérations à constater dans les comptes annuels est confié à un commissaire membre de l'Institut des reviseurs d'entreprises. L'assemblée générale des associés nomme le commissaire et fixe les émoluments rémunérant son mandat.

L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DES ASSOCIÉS

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Article 26 - CONVOCATION DES ASSOCIÉS

1. L'assemblée générale est convoquée par le conseil d'administration quand l'objet ou les intérêts de la société le justifient. Elle doit être convoquée à la demande de deux administrateurs au moins ou à la demande d'un cinquième des associés.

2, La convocation des associés a lieu par une lettre ordinaire, qui mentionne la date, le lieu, l'heure de début, les conditions d'admission et l'ordre du jour de l'assemblée générale.

Article 27 - PRÉSENCE DES ASSOCIÉS A L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE

1. L'assemblée générale est constituée par l'ensemble des associés. Elle est présidée par le président du conseil d'administration, ou par le plus ancien des administrateurs présents.

2. Un associé empêché peut se faire représenter par un autre associé à l'assemblée générale. A cet effet, il donne procuration écrite au mandataire de son choix. Le conseil d'administration est autorisé à exiger la communication d'un exemplaire de la procuration trois jours ouvrables au plus tard avant la date de l'assemblée générale. Dans ce cas, il spécifie cette exigence dans la convocation à l'assemblée générale.

Article 28 - POUVOIRS DE L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE

I. L'assemblée régulièrement constituée représente l'universalité des associés, Ses décisions sont obligatoires pour tous, même les absents.

2, L'assemblée générale exerce exclusivement les pouvoirs qui lui sont expressément réservés par la loi. Sont notamment réservées à sa compétence : les modifications aux statuts, la nomination et la révocation des administrateurs, l'approbation des comptes annuels, la dissolution volontaire de la société, la transformation de la société en une autre forme juridique et l'exclusion de associés.

Article 29 - VOTES ET DÉCISIONS DE L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE

1. Hormis les cas où la loi exige un quorum de présences, l'assemblée générale délibère sur les points inscrits à son ordre du jour et qui figurent à ce titre dans les convocations; quel que soit le nombre des associés

présents ou représentés. Le cas échéant, vu l'urgence et sur motivation expresse dans le procès-verbal de

l'assemblée, elle peut délibérer sur des points non inscrits à l'ordre du jour. Sans avoir à s'en justifier, le conseil d'administration peut proroger, séance tenante, l'assemblée générale à trois semaines et remettre l'ensemble des points de l'ordre du jour à une assemblée ultérieure.

2. Hormis les cas où la loi ou les statuts exigent une majorité spéciale, les décisions de l'assemblée générale sont prises à la majorité simple des associés présents et représentés. En cas de parité, la voix du président est prépondérante.

3. Les décisions relatives à l'exclusion d'un associé, à la modification des statuts, à la dissolution de la société et à la transformation de la société en une autre forme juridique sont soumises aux conditions et procédures prescrites par la loi.

Article 30- DROIT DE VOTE

Chaque part d'associés ou de travailleurs donne droit à une voix. Chaque associé possède un nombre de voix égal au nombre de ses parts sociales.

Nul ne peut prendre part au vote pour un nombre de voix dépassant le dixième des voix attachées aux parts représentées à l'assemblée générale. Lorsqu'un ou plusieurs associés ont la qualité de membre du personnel engagé par la société, nul ne peut prendre part au vote pour un nombre de voix dépassant le vingtième des voix attachées aux parts représentées à l'assemblée générale.

Le droit afférent aux parts sociales dont les versements exigibles n'ont pas été effectués est suspendu. Article 31 - PROCÈS-VERBAUX

Les délibérations de l'assemblée générale sont établies et consignées dans des procès-verbaux, contresignés par le président, le secrétaire et par tout associé qui le demande. Les extraits des procès-verbaux sont contresignés par Je président, par le secrétaire ou par un administrateur. Les associés ou les tiers, qui justifient d'un intérêt, ont le droit de consulter ou de demander une copie des procès-verbaux de l'assemblée générale.

EXERCICE SOCIAL - COMPTES ANNUELS

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Article 32 - EXERCICE SOCIAL

L'exercice social correspond à l'année civile

ARTICLE 33 - ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ORDINAIRE

1. L'assemblée générale doit être convoquée une fois par an, le trente et un mai de chaque année pour l'approbation des comptes annuels et la décharge à accorder aux administrateurs (et au commissaire).

2. Le conseil d'administration fixe la date, l'heure de début, le lieu et l'ordre du pour de l'assemblée générale annuelle. Il en fait mention dans les convocations adressées aux associés, au moins dix jours avant la date de l'assemblée,

3 .Après l'adoption des comptes annuels, l'assemblée se prononce par un vote spécial sur la décharge à donner aux administrateurs et, le cas échéant, au commissaire ou aux associés chargés du contrôle.

Article 34 - COMPTES ANNUELS ET RAPPORTS

1. Après la fin de chaque exercice social. Le conseil d'administration dresse !Inventaire et établit les comptes annuels à soumettre à l'assemblée en conformité avec la loi comptable.

2. SI fa société dépasse plus d'un des critères légaux prévus dans le Code des sociétés, l'organe de gestion établit un rapport de gestion.

3. Conformément aux dispositions légales particulières aux sociétés à finalité sociale, l'organe de gestion établit également un rapport spécial, qu'il peut intégrer au rapport de gestion dont question ci-avant, sur la manière dont la société a réalisé les buts sociaux qu'elle s'est fixée dans le cadre de sa finalité sociale.

4. L'organe de gestion remet les comptes annuels et les rapports cités ci-avant un mois avant l'assemblée générale, au commissaire ou aux associés chargés du contrôle de la société. Ceux-ci établissent un rapport de contrôle conforme aux dispositions légales,

Quinze jours avant l'assemblée, les comptes annuels, le rapport de gestion, le rapport spécial et le rapport de contrôle sont mis à la disposition des associés dans les locaux du siège social.

Article 35 - REPARTITION BÉNÉFICIAIRE

Après dotation à la réserve légale, l'assemblée générale détermine l'affectation du bénéfice en respectant les règles suivantes ;

-un prélèvement de cinq (5) pour cent aux fins de constituer une réserve à finalité sociale équivalente à dix (10) pour cent de la part fixe du capital, en vue d'aider au financement des objectifs de finalité sociale de la société ;

- si un solde bénéficiaire subsiste, l'assemblée générale le reporte à nouveau.

DISSOLUTION ET LIQUIDATION Article 36 - DISSOLUTION

Sauf dissolution judiciaire prononcée en conformité avec les dispositions légales applicables aux sociétés à finalité sociale ou sauf dissolution de fait, seule l'assemblée générale peut prononcer la dissolution de la société. Dans le cas d'une dissolution volontaire, l'assemblée générale, ou à défaut le tribunal, désignera un ou plusieurs liquidateurs, en fixant leurs compétences, leurs rémunérations et les modalités de la liquidation.

Article 37 - LIQUIDATION

1, Lorsque la dissolution de la société a été prononcée ou décidée, la liquidation a lieu conformément aux dispositions légales en la matière,

2. L'actif net, après apurement des dettes, sera transféré à l'une des ASBL rattachées à l'INDC - Entité Jolimontoise dont l'objet social, le but social ou la finalité sociale sont similaires à celui de la société dissoute.

Ce transfert sera décidé par les liquidateurs à défaut pour l'assemblée générale de s'être prononcée à ce propos.

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Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/09/2012 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

DISPOSITIONS DIVERSES

Article 38 - ÉLECTION DE DOMICILE

Tout associé ou administrateur domicilié à l'étranger, qui n'a pas élu domicile en Belgique, est supposé, pour l'application des présents statuts, avoir élu domicile au siège social où toutes notifications, communications et sommations lui sont valablement faites.

Article 39 - DISPOSITION RÉSIDUAIRE

1. Tout ce qui n'est pas prévu explicitement dans les présents statuts est réglé par le Code des sociétés. A , défaut de règles supplétives énoncées dans le code, prévaudront les dispositions du droit commun, le règlement intérieur et les usages.

2. Toute modification de la législation, qui rendrait caduque une disposition des statuts, fera l'objet d'une modification de ceux lors de l'assemblée générale suivant sa mise en application.

3. La nullité éventuelle d'une disposition des statuts n'emporte pas la nullité,de leur ensemble.

Déclarés exacts et transmis au Moniteur belge aux fins d'insertion. Démissions, nominations, prolongation de mandats :

Les membres de la SCRLFS Entraide Jolimontoise réunis en assembléé générale ordinaire à Haine-Saint-Paul le 28 juin 2012, ont :

[Jacté la démission de

Vermonden Julien, rue Castaigne 2, 7120 Haulchin

Confirmé jusqu'au 31 décembre 2012, la nouvelle composition de l'assemblée générale j

-Amauts Anna, rue Ferrer 163, 7100 Haine-Saint-Paul (adm)

-Basile Marcel, rue des Villas 3, 6540 Labbes (membre)

-Braida Marie-Louise, rue du Caudia 146, 7170 Bois d'Haine (adm)

-Devenijn François, rue Paul Dufour 61, 7030 Saint Symphorien, (Administrateur délégué)

-Deweer Max, rue des Charbonnages 37, 7100 Haine-Saint-Pierre (adm)

-Duquenne Eliane, La Visitation, rue Paschal 15, 6540 Lobbes (adm)

-Graux Pascal, rue Bois Tanin 100, 7134 Epinois (adm)

-Jardon Anne-Marie, rue Ferrer 163, 7100 Haine-Saint-Paul (adm)

-Kaivers Reiner, rue des Combattants 12, 4877 Olne (adm)

-Levacq André, Route de Fontaine 2, 6542 Sars La Buissière (adm)

-Moulin Madeleine, rue Ferrer 163, 7100 Haine-Saint-Paul (adm)

-Silex Legrain Marie-Ghislaine, résidence du Pachy 8, 7140 Morlanwelz (présidente et adm)

-Valfer Maryse, Place de Petit-Roeulx lez Nivelles 11, 7181 Petit-Roeulx lez Nivelles (adm)

F, Devenijn Maryse VALFER

Administrateur délégué Administrateur délégué

Mentionner sur la dernière page du Volet l3 Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

18/07/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 28.06.2012, DPT 12.07.2012 12294-0571-029
25/08/2011
ÿþRéservé

au

Moniteur

belge

Mot! 2.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

II 111I111I11IIRIIIIIRIIIII

*11130464*

TRIBUNAL DE COMMERCE - MONS'

REGISTRE DES PERSONNES iiiORALES

ij Greffe

N° d'entreprise : Dénomination 044067 582

(en entier) : Forme juridique : Siège : Objet de l'acte : ENTRAIDE JOLIMONTOISE

SOCIETE COOPERATIVE A FINALITE SOCIALE A RESPONSABILITE LIMITEE RUE FERRER 159, 7100 HAINE SAINT PAUL

Décès, démission et modification de la composition de l'assemblée générale et du conseil d'administration, reconduction du mandat de reviseur



Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/08/2011- Annexes du Moniteur belge En sa séance du 21 JUIN 2011, l'assemblée générale a :

acté le décès de M. Lievens Jean-claude, membre et administrateur de l'asbl ( chaussée de Mons 389, 7100 Haine-Saint-Paul, 39091404331) et la démission de Mme Laurent Bernadette en qualité de membre et administrateur de l'asbl (Chemin de la Terre Pelée 46, 7180 Seneffe, nr registre national : 50122003019),

désigné comme commissaire la SCCRL Callens, Pirenne, Theunissen & C°, avenue de Tervueren 313 à 1150 Bruxelles, représentée par Monsieur Baudouin Theunissen, reviseur d'entreprises, pour une période de trois ans renouvelable (2011-2012-2013).

Les honoraires seront indexés annuellement.

En date du 31 juillet 2011, Madame Marie-Louise Braida, ayant atteint l'âge de la retraite, conformément à l'article 21 des statuts, perdra de plein droit son mandat d'administrateur délégué lié à sa fonction rémunérée de coordination des maisons de repos. Elle sera remplacée dans cette fonction et ce mandat, à partir du 1er août 2011, par M. François Devenijn, né le 26 septembre 1969, rue Paul Dufour 61, 7030 Saint Symphorien, nr registre national 69092625193

Sur proposition du conseil d'administration, Mme Braida est réélue comme membre et administrateur de l'asbl.

La nouvelle composition du conseil d'administration se présente comme suit (à partir du Zef août 2011):

Arnauts Anna, rue Ferrer 163, 7100 Haine-Saint-Paul

Brailla Marie-Louise, rue du Caudia 146, 7170 Bois d'Haine,

Devenijn François, rue Paul Dufour 61, 7030 Saint-Symphorien , Administrateur délégué

Deweer Max, rue des Charbonnages 37, 7100 Haine-Saint-Pierre

Duquenne Eliane, La Visitation, rue Paschal 15, 6540 Lobbes

Graux Pesai, rue Bois Tonin 100, 7134 Epinois

Jardon Anne-Marie, rue Ferrer 163, 7100 Haine-Saint-Paul

Kaivers Reiner, rue des Combattants 12, 4877 Olne.

Levacq André, Route de Fontaine 2, 6542 Sars La Buissière

Moulin Madeleine, rue Ferrer 163, 7100 Haine-Saint-Paul

Silez-Legrain Marie-Ghislaine, résidence du Pachy 8, 7140 Morlanwelz, Présidente

Valfer Maryse, Place de Petit-Roeulx lez Nivelles 11, 7181 Petit-Roeulx lez Nivelles,

Vermonden Julien, rue Castaigne 2, 7120 Haulchin

Marie-Louise BRAIDA Maryse VALFER

Administrateur délégué Administrateur

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

05/07/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 21.06.2011, DPT 29.06.2011 11236-0534-029
09/06/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 10.05.2010, DPT 04.06.2010 10152-0339-026
08/07/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 02.06.2009, DPT 01.07.2009 09346-0020-025
18/06/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 13.05.2008, DPT 11.06.2008 08221-0073-026
17/07/2007 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2006, APP 04.06.2007, DPT 09.07.2007 07357-0389-038
30/09/2005 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2004, APP 07.06.2005, DPT 28.09.2005 05733-2092-015
14/07/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 23.06.2015, DPT 07.07.2015 15284-0099-031
15/02/2005 : CH193002
28/01/2005 : CH193002
03/06/2004 : CH193002
31/10/2003 : CH193002
16/10/2002 : CH193002
22/01/1994 : MO123943
24/05/1991 : MO123943

Coordonnées
ENTRAIDE JOLIMONTOISE

Adresse
RUE FERRER 159 7100 HAINE-SAINT-PAUL

Code postal : 7100
Localité : Haine-Saint-Paul
Commune : LA LOUVIÈRE
Province : Hainaut
Région : Région wallonne