ETUDE DE L'HUISSIER DE JUSTICE ANDRE MICHEL

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Hainaut
  4. ETUDE DE L'HUISSIER DE JUSTICE ANDRE MICHEL
Dénomination : ETUDE DE L'HUISSIER DE JUSTICE ANDRE MICHEL
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 855.682.926

Publication

30/01/2014
ÿþMentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Réservé

au

Moniteur

beige

11

*14029453*

MOD WORD 11.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de l'acte au .ffe

N° d'entreprise : 0855.682.926

Dénomination

(en entier) : ETUDE DE L'HUISSIER DE JUSTICE ANDRE MICHEL

(en abrégé) :

Forme juridique : Société civile à forme de société privée à responsabilité limitée

Siège : Rue des Noisetiers, 21 à 6280 GERPINNES

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte :Modification des statuts - augmentation de capital

D'un acte reçu par le Notaire Jean-François GHIGNY, à Fleurus le 17 janvier 2014, en cous d'enregistrement, il résulte que l'associé unique de la sprl "ETUDE DE L'HUISSIER DE JUSTICE ANDRE MICHEL" a pris les résolutions suivantes à l'unanimité des voix :

PREMIERE RESOLUTION --AUGMENTATION DE CAPITAL

Comme exposé et-avant et par application de l'article 537 alinéa 1 du C1R92, l'assemblée décide d'augmenter le capital social à concurrence de neuf cent cinquante-quatre mille euros (954.000 EUR), pour le porter de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR) à neuf cent septante-deux mille six cents euros (972.600 EUR), par la création de trente-huit mille quatre cent soixante-sept (38.467) parts sociales nouvelles, sans désignation de valeur nominale, identiques aux parts sociales existantes et jouissant des mêmes droits et avantages, avec participation aux résultats de l'exercice, au pro rata, à compter de ce jour.

Les trente-huit mille quatre cent soixante-sept (38.467) parts sociales nouvelles seront émises au prix de neuf cent cinquante-quatre mille euros (954.000 EUR)_

Chaque part sociale nouvelle sera immédiatement souscrite en espèces et entièrement libérée à la souscription.

Ledit apport en numéraire correspond aux réserves nettes distribuées, après paiement du précompte mobilier.

Délibération.

Cette première résolution est adoptée à l'unanimité des voix,

DEUXIEME RESOLUTION  SOUSCRIPTION-LIBERATION

La présente augmentation de capital est souscrite par l'associé unique.

A l'instant Monsieur Michel ANDRE prénommé déclare souscrire les trente-huit mille quatre cent soixante-

sept (38.467) parts sociales nouvelles pour un prix total de neuf cent cinquante-quatre mille euros (954.000

EUR).

Ledit apport en numéraire correspond aux réserves nettes distribuées, après paiement du précompte

mobilier, savoir :

- réserve distribuée ; 1.060.000,00 EUR

- précompte mobilier réglé - 106.000,00 EUR

Soit augmentation de capital net de 954.000,00 EUR

Conformément à l'article 224 du code des sociétés, la totalité des apports en numéraire, soit la somme de

neuf cent cinquante-quatre mille euros (954.000 EUR), a été, préalablement à la présente augmentation de

capital, déposée par un versement auprès de la banque CBC sous le numéro 13E39 7320 3190 9819 ; ce que le

notaire atteste après vérification.

Le compte spécial est à la disposition exclusive de la société,

Il ne peut en être disposé que par les personnes habilitées à engager la société et après que le notaire

instrumentant aura informé la banque CBC de la passation du présent acte.

Délibération.

Cette deuxième résolution est adoptée à l'unanimité des voix.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

TROISIEME RESOLUTION --CONSTATATION DE LA RÉALISATION EFFECTIVE DE L'AUGMENTATION' DU CAPITAL

L'assemblée constate et requiert le notaire soussigné d'acter que l'augmentation de capital est intégralement souscrite, que les trente-huit mille quatre cent soixante-sept (38A67) parts sociales nouvelles sont entièrement libérées et que le capital est ainsi effectivement porté à neuf cent septante-deux mille six cents euros (972.600 EUR) et représenté par trente-neuf mille deux cent dix-sept (39.217) parts sociales, sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/trente-neuf mille deux cent dix-septième du capital social.

QUATRIEME RESOLUTION - MODIFICATION AUX STATUTS

L'assemblée générale décide de modifier l'article cinq des statuts pour le mettre en concordance avec les résolutions qui précèdent, de sorte que cet article sera libellé comme suit :

« ARTICLE CINQ

Le capital social est fixé à la somme de neuf cent septante-deux mille six cents euros (972.600 EUR),

Il est représenté par trente-neuf mille deux cent dix-sept (39.217) parts sociales, sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/trente-neuf mille deux cent dix-septième du capital social.

Lors de la constitution de la société, le capital social était fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR) et représenté par sept cent cinquante parts sociales sans désignation de valeur nominale.

Par décision de l'Assemblée générale du 17 janvier 2014, et conformément aux dispositions transitoires de la loi programme du 28 juin 2013 modifiant l'article 537 alinéa 1 du CIR92, l'assemblée a décidé d'augmenter le capital pour le porter de 18.600 euros à 972.600 euros par la création de trente-huit mille quatre cent soixante-sept (38.467) parts sociales nouvelles, sans désignation de valeur nominale, identiques aux parts sociales existantes et jouissant des mêmes droits et avantages, avec participation aux résultats de l'exercice, au pro rata, à compter de leur création.

Chaque part sociale nouvelle a été immédiatement souscrite en espèces et entièrement libérée à !a souscription.

Le capital social pourra être augmenté ou réduit conformément aux dispositions légales en la matière. Si la société compte plusieurs associés, lors de toute augmentation de capital, les parts nouvelles à souscrire en espèces doivent être offertes par préférence, conformément aux dispositions légales en la matière, aux associés proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts.»

Délibération.

Cette quatrième résolution est adoptée à l'unanimité des voix.

CINQUIEME RESOLUTION -- POUVOIRS

L'assemblée confère tous pouvoirs au gérant pour i'exécuticn des résolutions qui précèdent et notamment la

coordination des statuts.

Délibératicn.

Cette cinquième résolution est adoptée à l'unanimité des voix.

Déposé en même temps qu'une expédition de l'acte ainsi que les statuts coordonnés.

Jean-François GHIGNY

Notaire à Fleurus

i



- Réservé

au

Moniteur

belge







Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/01/2014 - Annexes du Moniteur belge







Mentionner surfa dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

02/07/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 25.06.2013, DPT 27.06.2013 13230-0364-016
23/06/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 14.06.2011, DPT 20.06.2011 11181-0520-016
15/07/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 30.06.2009, DPT 08.07.2009 09391-0394-016
27/06/2008 : CHA020075
20/07/2007 : CHA020075
04/05/2006 : CHA020075
12/07/2005 : CHA020075
25/01/2005 : CHA020075
22/03/2004 : CHA020075
07/01/2003 : CHA020075

Coordonnées
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Adresse
ALLEE DES NOISETIERS 21 6280 GERPINNES

Code postal : 6280
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Commune : GERPINNES
Province : Hainaut
Région : Région wallonne