EURO-EDILE

Dénomination : EURO-EDILE

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

N° entreprise : 440.082.664

Publication

03/07/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 31.12.2013, DPT 27.06.2014 14233-0064-014
13/11/2013

��N� d'entreprise : 0440,082.664

D�nomination

(en entier) : EURO-EDILE

(en abr�g�) :

Forme juridique ; Soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e

Si�ge : Rue du M�doc, 18 G � 7170 Manage ex Bois d'Haine

(adresse compl�te)

Obiet(s) de l'acte :Dissolution et mise en liquidation - D�charge des g�rants - Nomination d'un liquidateur.

II r�sulte d'un proc�s-verbal dress� par le notaire Denis GILBEAU, de r�sidence � Manage, le vingt-six septembre deux mille treize, enregistr� � Seneffe trois r�les, un renvoi, le quatre octobre deux mille treize. Volume : 534. Folio : 67. Case : 07. Re�u : cinquante euros (50,00 t_) (sign�) Le Receveur F.F, F. COPPIN, attach�, que:

S'est r�unie l'assembl�e g�n�rale extraordi-'naine des associ�s de la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e �EURO-EDILE �, ayant son si�ge social � 7170 Manage ex Bois d'Haine, rue du M�doc, n�18G,

Soci�t� constitu�e sous forme d'une soci�t� anonyme suivant acte re�u par le notaire Xavier Butaye, de r�sidence � Ecaussinnes, en date du vingt et un f�vrier mil neuf cent nonante, publi� aux annexes au Moniteur Belge du vingt-deux mars mil neuf cent nonante, sous le num�ro 900322-369,

Soci�t� dont les statuts ont �t� modifi�s � plusieurs reprises et pour la derni�re fois aux termes de l'assembl�e g�n�rale extraordinaire tenue devant le notaire Denis Gilbeau soussign�, le vingt-sept juin deux mille neuf, publi� � l'annexe du Moniteur belge le vingt et un ao�t suivant sous le n�09119696 et adoptant la forme juridique actuelle.

Inscrite � la Banque carrefour d'entreprise et � la TVA sous le n�440.082.664,

BUREAU PRESENCE DES GERANTS,

La s�ance est ouverte � midi sous la pr�sidence de Monsieur Luigi TARARA, et en pr�sence de Madame Angelina VIOLA, ci-apr�s plus amplement qualifi�s, tous deux seuls g�rants de la soci�t� � EURO-EDILE � nomm�s � ce poste aux termes de l'assembl�e g�n�rale extraordinaire tenue devant le notaire Denis Gilbeau soussign�, le vingt-sept juin deux mille neuf, publi� � l'annexe du Moniteur belge le vingt et un ao�t suivant sous le n�09119696.

COMPOSITION DE L'ASSEMBLEE

A la lecture du registre des parts, sont pr�sents les associ�s ci-apr�s, lesquels d�clarent �tre propri�taires du nombre de parts sociales suivant:

1/ Monsieur TARARA Luigi, n� � San Biagio-Platani (Italie) le vingt-quatre janvier mil neuf cent quarante, �pouse de Madame VIOLA Angelina, n�e � La Louvi�re, le vingt-deux ao�t mil neuf cent cinquante et un, domicili� � Manage ex Bois d'Haine, rue du M�doc, 18G

Mari� sous le r�gime l�gal � d�faut de contrat de mariage. R�gime non modifi� � ce jour, ainsi qu'il le d�clare.

Lequel d�clare �tre propri�taire de trois mille neuf cent cinquante (3.950-) parts sociales,

2/ Madame VIOLA Angelina, n�e � La Louvi�re, le vingt-deux ao�t mil neuf cent cinquante et un �pouse de Monsieur TARARA Luigi, domicili�e � Manage ex Bois d'Haine, rue du M�doc, 18G

Mari�e sous le r�gime l�gal � d�faut de contrat de mariage. R�gime non modifi� � ce jour, ainsi qu'elle le d�clare.

Laquelle d�clare �tre propri�taire de cinquante (50-) parts sociales.

Comparants dont l'identit� est certifi�e par l'inscription au registre national des personnes physiques, sous les num�ros 400124 119 08 et 510822 112 64.

L'identification au registre national est mentionn�e avec l'accord expr�s des associ�s.

Ensemble : quatre mille (4.000-) parts sociales repr�sentant l'int�gralit� du capital social.

EXPOSE DU PRESIDENT.

Monsieur le Pr�sident expose et requiert le Notaire, soussign�, d'acier que;

A. La pr�sente assembl�e g�n�rale extraordinaire a pour ordre du jour:

Mentionner sur la derni�re page du VoB : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

il\

IIl1 II1 li 11 11 III 1 11 I1 II

+13170837"

I 41 Di

MOD WORD 1i.1

Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -13/11/2013 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -13/11/2013 - Annexes du Moniteur belge

1. En qualit� de g�rants, les comparants ont r�dig� le rapport justifiant la proposition de dissolution de la soci�t�, �tabli conform�ment � l'article 181 du Code des soci�t�s en date du dix-huit septembre deux mille treize ; � ce rapport est joint un �tat r�sumant la situation active et passive de la soci�t�, arr�t� au trente juin deux mille treize.

Rapport de Madame Evelyne ANDRE, repr�sentante de la soci�t� civile sous forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit� � Evelyne ANDRE & Cie �, dont les bureaux sont �tablis � 6150 Anderlues, rue des Fleurs, n�68, en date du dix-huit septembre deux mille treize sur l'�tat annex� au rapport de la g�rance.

2. Dissolution de la soci�t�.

3. D�charge des g�rants.

4. Nomination d'un ou plusieurs liquidateurs.

5, D�termination des pouvoirs et des �moluments du ou des liquidateurs.

B/ Il existe actuellement quatre mille parts sociales.

Il r�sulte de ce qui pr�c�de et au vu du registre des parts qui a �t� pr�sent� au notaire Denis Gilbeau que

toutes les parts sont repr�sent�es et que l'assembl�e peut donc d�lib�rer et statuer valablement sur tous les

points � l'ordre du jour sans qu'il doive �tre justifi� de l'accomplissement des formalit�s relatives aux

convocations.

Le notaire instrumentant a remis � Monsieur Tarara Luigi, g�rant, le registre des parts qui lui a �t� pr�sent�,

ce qui est express�ment reconnu par lui.

C/ Chaque part sociale donne droit � une voix.

DI Information des associ�s :

Les associ�s d�clarent, � l'unanimit�, que, conform�ment � l'article 181 du Code des soci�t�s, ils ont re�u

chacun une copie des documents suivants, savoir :

1. Le rapport �tabli par eux-m�mes en leur qualit� de g�rants, conform�ment � l'article 181 du Code des soci�t�s ;

2. L'�tat r�sumant la situation active et passive de la soci�t� joint au rapport de la g�rance ;

3. Le rapport de Madame Evelyne ANDRE, repr�sentante de la soci�t� civile sous forme de soci�t� priv�e �

responsabilit� limit� � Evelyne ANDRE & Cie �, sur l'�tat annex� au rapport de la g�rance.

DECLARATION

Le Notaire, apr�s v�rification, atteste l'existence et la l�galit� externe des actes et formalit�s incombant � la

soci�t�.

CONSTATATION DE LA VALIDITE DE L'ASSEMBLES

L'expos� du Pr�sident est reconnu exact par l'assembl�e qui se reconna�t valablement constitu�e et apte �

d�lib�rer sur les objets � l'ordre du jour.

DELIBERATION

L'assembl�e aborde l'ordre du jour et, apr�s avoir d�lib�r�, prend les r�solutions suivantes:

RAPPORTS

Les associ�s d�cident � l'unanimit� de ne pas donner lecture du rapport justificatif qu'ils ont r�dig� en leur

qualit� de g�rants sur la proposition de dissolution de la soci�t�, �tabli le dix-huit septembre deux mille treize

conform�ment � l'article 181 du Code des soci�t�s, ainsi que l'�tat r�sumant la situation active et passive de la

soci�t�, arr�t� au trente juin deux mille treize.

L'assembl�e dispense Monsieur le Pr�sident de donner lecture du rapport de Madame Evelyne ANDRE,

repr�sentante de la soci�t� civile sous forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit� � Evelyne ANDRE & Cie

�, dont les bureaux sont �tablis � 6150 Anderlues, rue des Fleure, n�68, �tabli le dix-huit septembre deux mille

treize sur l'�tat annex� au rapport du g�rant.

Le rapport de Madame Evelyne ANDRE conclut dans les ternies suivants :

� Dans le cadre des proc�dures de dissolution pr�vues par l'article 181 du Code des Soci�t�s, l'organe de

gestion de la Soci�t� Priv�e � Responsabilit� Limit�e � EURO-�DILE � dont le si�ge social est �tabli � 7170 Manage, rue du M�doc, 18G, a �tabli un �tat comptable arr�t� au 30/06/2013 qui, tenant compte des perspectives d'une liquidation de la soci�t� fait appara�tre un total de bilan de 332.319,93 � et un actif net de 311.736,28 E.

Il ressort de nos travaux de contr�les effectu�s conform�ment aux normes professionnelles applicables que

cet �tat traduit compl�tement, fid�lement et correctement la situation de la soci�t� arr�t�e au 30/06/2013, pour

autant que les pr�visions de l'organe de gestion soient r�alis�es avec succ�s par le liquidateur.

Fait � Anderlues le 18/09/2013

SPRL Evelyne ANDRE et Cie

repr�sent�e par Evelyne ANDRE

G�rante,

R�viseur d'Entreprises. �

L'assembl�e fait ici observer qu'il y a deux erreurs mat�rielles dans le rapport du R�viseur:

1) il existe deux terrains � Bois d'Haine et pas � Braine-le-Comte

2) l'Audi Ti' a �t� vendue par la soci�t� il y a plusieurs ann�es.

L'assembl�e d�clare � l'unanimit�, pour autant que de besoin, que les chiffres repris dans le rapport du

R�viseur d'Entreprises sont justes,

Chaque associ�e reconna�t avoir une parfaite connaissance des rapports pr�cit�s pour en avoir re�u une

copie.

Un exemplaire de ces deux rapports sera d�pos�, en m�me temps qu'une exp�dition du pr�sent proc�s-

verbal, au greffe du tribunal de commerce de Charleroi.

r

R�serv� Volet B - suite

au

Moniteur

belge

Vote : cette r�solution est adopt�e � l'unanimit� des associ�s.

PREMIERE RESOLUTION - DISSOLUTION.

L'assembl�e d�cide la dissolution de la soci�t� et prononce sa mise en liquidation � compter de ce jour.

Vote : cette r�solution est adopt�e � l'unanimit� des associ�s.

DEUXIEME RESOLUTION - DECHARGE DES GERANTS

L'assembl�e d�cide de donner pleine et enti�re d�charge

-� Monsieur Tarare Luigi, qui accepte, de sa fonction de g�rant.

-� Madame Viola Angeline, qui accepte, de sa fonction de g�rant.

Vote ; cette r�solution est adopt�e � l'unanimit� des associ�s.

TROISIEME RESOLUTION - NOMINATION D'UN LIQUIDATEUR.

L'assembl�e d�cide de nommer liquida-'teur sous la condition suspensive d'homologation par le tribunal de

premi�re instance de Charleroi, Monsieur TARARA Luigi, pr�cit�, ici pr�sent et qui accepte.

Son mandat sera gratuit.

Vote : cette r�solution est adopt�e � l'unanimit� des associ�s.

QUATRIEME RESOLUTION - POUVOIRS.

L'assembl�e d�cide de conf�rer au liquidateur les pouvoirs les plus �tendus, pr�vus par les articles 186 et

suivants du Code des Soci�t�s.

Il peut accomplir les actes pr�vus � l'article 187 sans devoir recourir � l'autorisation de l'assembl�e g�n�rale

dans les cas o� elle est requise.

Il peut dispenser le conservateur des hypoth�ques de prendre inscription d'office; renoncer � tous droits

r�els, privil�ges, hypoth�ques, actions r�solutoires, donner mainlev�e, avec ou sans paiement, de toutes

inscriptions privil�gi�es ou hypoth�caires, transcriptions, saisies, oppositions ou autres emp�chements.

Le liquidateur est dispens� de dresser inventaire et peut s'en r�f�rer aux �critures de la soci�t�.

ll peut, sous sa responsabilit�, pour des op�rations sp�ciales et d�termin�es, d�l�guer � un ou plusieurs

mandataires telle partie de leurs pouvoirs qu'il d�termine et pour la dur�e qu'il rixe.

Son mandat est gratuit.

Vote : cette r�solution est adopt�e � l'unanimit� des associ�s.

Ordonnance: La nomination de Monsieur TARARA Luigi en tant que liquidateur de la SPRL "EURO-EDILE" a �t� confirm�e aux termes d'une ordonnance rendue par le Tribunal de Commerce de Charleroi en date du dix-sept octobre deux mille treize.

D�pos�s en m�me temps:

- Exp�dition de l'acte

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -13/11/2013 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne momie � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

28/06/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 15.06.2013, DPT 24.06.2013 13213-0533-013
27/06/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 15.06.2011, DPT 22.06.2011 11194-0377-012
27/07/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 15.06.2010, DPT 21.07.2010 10329-0459-013
01/07/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 19.06.2009, DPT 25.06.2009 09294-0124-012
07/05/2015

��MOD WORD 11.1

Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

`

MI

II

d : 0440.082.664 D�nomination

Tribunal de Commerce

2 6 AVR 2015

CHAR wu

(en abr�g�) :

Forme juridique: Soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e en liquidation

Si�ge: Rue du M�doc, 18G8717O Manage e# Bois d`Hoine

(adresse compl�te)

�blet(m) de l'acte :Assembl�e g�n�rale extraordinaire - Attribution d'une partie du patrimoine immobilier Procuration

11 r�sulte d'un proc�s-verbal dress� par le notaire Denis GILBEAU de r�sidence � Manage, le trente et un

d�cembre deux mille quatorze, enregistr� au bureau de CHARLER \ U-AA. R�le(s): 49

R�nvo(s);U,|�n�ufjonxierdaux mille quinze, R�ference 5 Volume 000 Folio 000 Case 1019, droits per�us: cinqumnboeumo(� 5O'OU)Levaueveur.que:

S'est r�unie l'assembl�e g�n�rale extraordinaire des associ�s de la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e oEURO'EDlLEx.on|iqu�doUpn.myon�oonoi�gaoncioi�71?UN1mnm8eoxBolsd'Ha|ne.moduYN�doc^n"18G.

Soci�t� constitu�e sous fnnn�d'uno soci�t� anonyme suivant acte re�u par le notaire Xavie Butaye, de ,�oidanoo�Eoausslnnes.endatoduWngtetunf�wderm||neufuontnonardn.pubU�euxmnnexmoouK8on|teur Belge du vingt-deux mars mil neuf cent nonante, sous le num�ro 900322-369.

Soci�t� dont les statuts ont �t� modifi�s � plusieurs reprises et pour la derni�re fois aux termes de l'assembl�e g�n�rale extraordinaire tenue devant |a notaire Denis Gilbeau soussign�, le vingt-sept juin deux mille neuf, publi� � l'annexe du Moniteur belge le vingt et un ao�t suivant sous le n"09119896 et adoptant la forme juridique actuelle.

Soci�t� dissoute et mise en liquidation aux termes de l'assembl�e g�n�rale extraordinaire tenue devant le

notaire Denis Gilbeau,soussign�| vin mbre deux mille treize, publi� � l'annexe du Moniteur belge le

t�izenoxmmbnmdoux mille trob�, sous |en"1317U83?.

|necdteb|oBonqueuonmefourd'entrepdoeeto�t�aaouja#ia�|�T\A\oouo�n"44O.O82.684Uyomoinoda dn4ano.

BUREAU- Pr�sence du Liquidateur

Lao�anoeontnuv�de�dixheuvm000uaUapnAs|dencedeK4onoieu,TARAR4Lu|Qi|iqu)dataurun|quo,d' apr�s plus amplement qualifi�.

Nomm� � la fonction de liquidateur aux termes de l'assembl�e g�n�rale extraordinaire tenue l vingt-six oeptembmdauxm|l[atreiz�.hpmn|ngu�ouxtannosd'uneondpnnmnoevmnduopa,(eTiibunm|deOommercodo Charleroi le dix-sept octobre deux mille treize, publi� � l'annexe du Moniteur Belge le treize novembre deux mille treize sous le n�13170337.

C�K8P�S0ONDEL'AGGEK0BLEE.

A la lecture du registre des partu, sont pr�sents les associ�s ci-apr�s, lesquels d�clarent �tre propri�taires du nombre de parts sociales suivant:

1/ Monsieur TARARA LuiQ|, n� � San Biagio-Platani (Italie) le vingt-quatre janvier mil neuf cent quarante, �pouse de Madame VIOLA Angeline, n�e � La Louvi�na, le vingt-deux ao�t mil neuf cent cinquante et un, domicili� � Manage ex Bois d'Haine, rue du M�doc, 18G

Mari� sous le r�gime l�gal � d�faut de contrat de mariage. R�gime non modifi� � ce jour, ainsi qu'il le d�clare.

Laqua\d�dara@trepnoph�tainadetnoiamU\enecdcmr�dnqu�nt*(3.95O-)pm�xoocimlea.

2/ Madame VIOLA AogeUnm,n�e� La Louvi�re, le vingt-deux ao�t mil neuf cent cinquante et un �pouse de 88ons|eurTARARALuig|.domicU|�e�lNanagnexBoiod'Hoin�`rueduK0�doc,18G

Mari�e sous le r�gime l�gal � d�faut de contrat de mariage. R�gime non modifi� � ce jour, ainsi qu'elle le d�clare.

Laquelle d�clare �tre propri�taire de cinquante (50-) parts sociales.

Comparants dont l'identit� est certifi�e par l'inscription au registre national des personnes physiques, sous les num�mo4O012411OD8ek5iOQ22112G4.

Mentionner sur la derni�re page du Volet o: Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/05/2015 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/05/2015 - Annexes du Moniteur belge

L'identification au registre national est mentionn�e avec l'accord expr�s des associ�s.

Ensemble : quatre mille (4.000-) parts sociales repr�sentant l'int�gralit� du capital social.

EXPOSE DU PRESIDENT.

Monsieur le Pr�sident expose et requiert le Notaire, soussign�, d'acter que:

AI Aux termes d'un acte re�u par le notaire soussign� le vingt-six septembre deux mille treize, publi� �

l'annexe du Moniteur belge le treize novembre deux mille treize, sous le n�13170837, l'assembl�e g�n�rale

extraordinaire des associ�s de la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e �EURO-EDILE � a prononc� sa

dissolution et sa mise en liquidation et a appel� aux fonctions de liquidateur Monsieur Luigi TARARA, pr�cit�,

confirm� par ordonnance rendue par te Tribunal de commerce de Charleroi le dix-sept octobre deux mille treize

et lui a conf�r� tous les pouvoirs pr�vus aux article 186 et suivants du Code des soci�t�s.

BI La pr�sente assembl�e a pour ordre du jour:

1/ D�signation d'un mandataire ad Hoc : Article 191 du Code des soci�t�s Absence de dettes : Article 190

paragraphe 2 du Code des soci�t�s.

2/ Attribution d'une partie du patrimoine immobilier aux associ�s, � savoir :

a) � Manage, une parcelle de terre � front de la rue du M�doc, repris sous les lots quatre-vingt-un et quatre-vingt-deux � l'acte de lotissement ci-apr�s d�crit

b) � Manage, une parcelle de terre � front de la rue Neuve

c) � Manage, un hangar, rue Cerise de la Motte, n�+51

dl � Cerfontaine, des parcelles de terre au lieu dit � Grand Benoit � , <c Au Grand Benoit � et � Au Grand Tennis �

e/ Braine le Comte, un immeuble de commerce, Grand Place , n�15.

fl en France dans le Tam et Garonne, � Albias , un t�nement compos� de diverses parcelles de terres. 3/ Procuration - D�termination des pouvoirs et des �moluments du liquidateur.

4/ Existence de la soci�t�

C/ Il existe actuellement quatre mille parts sociales.

Il r�sulte de ce qui pr�c�de et au vu du registre des parts qui a �t� pr�sent� au notaire Denis Gilbeau que toutes les parts sont repr�sent�es et que l'assembl�e peut donc d�lib�rer et statuer valablement sur tous les points � l'ordre du jour sans qu'il doive �tre justifi� de l'accomplissement des formalit�s relatives aux convocations.

Le notaire instrumentant a remis � Monsieur Tarera Luigi, liquidateur, le registre des parts qui lui a �t� pr�sent�, ce qui est express�ment reconnu par lui.

D/ Chaque part sociale donne droit � une voix.

EI Pour �tre admises, les propositions � l'ordre du jour doivent r�unir la majorit� simple des voix, CONSTATATION DE LA VALIDIT� DE L'ASSEMBL�E

L'expos� du pr�sident est reconnu exact par l'assembl�e; celle-ci se reconna�t valablement constitu�e et apte � d�lib�rer sur les objets � l'ordre du jour.

INFORMATIONS DONNEES PAR LE NOTAIRE GILBEAU

Pr�alablement aux d�lib�rations et r�solutions, le notaire Denis Gilbeau attire l'attention du liquidateur et des associ�s :

-sur l'article 190 paragraphe 2 du Code des soci�t�s relatif au paiement ou � la consignation des sommes n�cessaires au paiement des dettes de la soci�t� avant la distribution des valeurs de la soci�t� par le liquidateur aux associ�s

-sur l'article 191 du Code des soci�t�s relatif � l'opposition d'int�r�t dans le chef du liquidateur.

L'assembl�e des associ�s et le liquidateur d�clarent et certifient avoir une parfaite connaissance des articles 190 et 191 du Code des soci�t�s pour en avoir re�u pr�sentement la lecture. lis dispensent qu'il en soit fait plus amplement mentions aux pr�sentes.

DELIBERATIONS

L'assembl�e aborde l'ordre du jour et, apr�s avoir d�lib�r�, prend les r�solutions suivantes � l'unanimit� :

PREMIERE RESOLUTION DESIGNATION D'UN MANDATAIRE AD HOC ABSENCE DE DETTES

L'assembl�e d�cide de nommer conform�ment � l'article 191 du Code des soci�t�s un mandataire ad hoc en lieu et place du liquidateur Monsieur TARARA Luigi plac� dans une opposition d'int�r�t et appelle � cette fonction de mandataire ad hoc Monsieur TARARA Gerlando, n� � Haine-Saint-Paul, le vingt ao�t mil neuf cent septante-Six, c�libataire non engag� dans les liens d'une cohabitation l�gale Manage ex Bois d'Haine, rue du M�doc, 18 F (RN : 760820 409 61), ici pr�sent et qui accepte.

Son mandat sera gratuit et aura la dur�e de la pr�sente assembl�e g�n�rale tenue ce jour.

L'assembl�e d�signera un mandataire ad hoc lors de l'assembl�e g�n�rale extraordinaire des associ�s qui se tiendra en France lors de l'attribution des biens immobiliers en France devant un notaire fran�ais.

Monsieur Luigi TARARA , liquidateur de la soci�t� EURO-EDILE et l'assembl�e des associ�s d�clarent et certifient que la soci�t� EURO-EDILE n'a pas de dettes et ce conform�ment � l'article 190 paragraphe 2 du Code des soci�t� .

Vote : la pr�sente r�solution est adopt�e � l'unanimit�

DEUXIEME RESOLUTION -Attribution d'une partie du patrimoine immobilier.

L'assembl�e g�n�rale et le mandataire ad hoc attribuent gratuitement aux associ�s, � savoir Monsieur TARARA Luigi, n� � San Biagio-Platani (Italie) le vingt-quatre janvier mil neuf cent quarante, et son �pouse Madame VIOLA Angeline, n�e � La Louvi�re, le vingt-deux ao�t mil neuf cent cinquante et un, domicili�s � Manage ex Bois d'Haine, rue du M�doc, 18G, qui acceptent, les biens immobiliers suivants � savoir :

1/ COMMUNE DE MANAGE ex BOIS D'HAINE - DEUXIEME DIVISION.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/05/2015 - Annexes du Moniteur belge

Dans le lotissement du Domaine du Champ de la Motte sis � l'angle de la rue du Caudia et de la rue de l'Agriculture cadastr� ou l'ayant �t� section A num�ros 23/N/4, 20, 24/R/4, 19/A, 18/B, 18/C, 21, 22/0, 17/M/4, 23/L/3, 22/G, 17/P/4 et 221E pour sept hectares nonante-six ares quatorze centiares et d'une contenance d'apr�s mesurage de sept hectares quarante-deux ares quatre-vingts centiares seize d�cimilliares.

Une parcelle de terrain sise � front de la rue du M�doc, cadastr�e suivant matrice cadastrale en date du vingt-sept novembre deux mille quatorze section A, n�23H7 pour une contenance de treize ares cinquante-neuf centiares.

Telle que cette parcelle se trouve

* figur�e sous les lots num�ros quatre-vingt-un (81-) et quatre-vingt-deux (82-) au plan g�n�ral du lotissement dress� par le bureau d'Architecture Architrave � Braine-le-Comte, en juin deux mille deux, plan rest� annex� � un acte de division modificatif re�u par le Notaire Denis GILBEAU, de r�sidence � Manage, le quatorze juin deux mille quatre, transcrit au deuxi�me bureau des hypoth�ques le seize juillet deux mille quatre num�ro 44-T/16/07/2004-8941 dont question ci-apr�s;

2/ COMMUNE DE MANAGE ex BOIS D'HAINE -DEUXIEME DIVISION,

Une p�ture � l'angle de la rue Cense de la Motte et de la rue de l'Agriculture (repris au cadastre rue Neuve), cadastr�e suivant matrice cadastrale en date du vingt-sept novembre deux mille quatorze section A, n�35T pour une contenance de seize ares soixante et un centiares.

3/ COMMUNE DE MANAGE ex BOIS D'HAINE - DEUXIEME DIVISION

Un hangar sur et avec terrain, sis rue Cense de la Motte, n�+51, cadastr� suivant titre section A, n�35W pour une contenance de sept ares trente-cinq centiares et section A, n�38E pour une contenance de dix-sept ares quatre-vingt-centiares et cadastr� suivant matrice cadastrale en date du vingt-sept novembre deux mille quatorze section A, n�38K pour une contenance de vingt-cinq ares quinze centiares,

4/ COMMUNE DE CERFONTAINE -- PREMIERE DIVISION.

Un ensemble de parcelles de p�tures sis

- au lieu-dit � Grand Benoit �, cadastr� suivant titre et suivant matrice cadastrale en date du vingt-sept novembre deux mille quatorze section D, n�468K pour une contenance de cinquante et un ares quarante centiares, n�4286, pour une contenance de un hectare cinquante-sept ares vingt-quatre centiares, n�470A pour une contenance de trente-quatre ares cinquante centiares, n�434K pour une contenance de cinquante-cinq centiares,

- au lieu-dit � Au grand Benoit �, cadastr� suivant titre et suivant matrice cadastrale en date du vingt-sept novembre deux mille quatorze section D,n�470F pour une contenance de quinze ares cinquante centiares,

- au lieu-dit � Au grand Tennis � cadastr� suivant titre et suivant matrice cadastrale en date du vingt-sept novembre deux mille quatorze section D, n�4700 pour une contenance de seize ares nonante centiares,

Soit pour une contenance totale de deux hectares septante-six centiares neuf centiares.

5! COMMUNE DE BRAINE-LE-COMTE PREMIERE DIVISION.

Une maison de Commerce sis Grand Place, n�15 cadastr� suivant titre section H partie du n�107B et suivant matrice cadastrale en date du vingt-sept novembre deux mille quatorze section H, n�1070 pour une superficie suivant mesurage d'un are dix-sept centiares vingt-deux d�cimilliares et pour une contenance suivant cadastre d'un are vingt-deux centiares.

Rappel de Plan

Tel que ce bien figure sous liser� hachur� rouge aux plans de mesurage dress�s par Architrave - Ateliers d'architecture, dont les bureaux sont �tablis � Braine-Le-Comte, Grand Place, n�4 boite 3, en date du vingt-et-un mars deux mille trois, lequel plan est demeur� annex� � un acte re�u par le notaire Denis Gilbeau, � Manage, le six mai deux mille trois. 6/ COMMUNE D'ALBIAS (Terne et Garonne 82350 -- France)

Un t�nement compos� de diverses parcelles de terre, deux abris tubulaires et de construction en ma�onnerie, des installations d'arrosage, un verger le tout situ� au lieu-dit � Gatilles �, en bordure d'une part de la route nationale vingt (20-) et d'autre part du chemin rural num�ro six (6-) o� ii a son acc�s, cadastr� suivant titre section AX n�202 (ex 89) pour une contenance de dix ares seize centiares, n�203 (ex 199) pour une contenance de deux hectares treize ares septante et un centiares, n�197 pour une contenance de neuf ares quatre centiares.

Soit pour une contenance totale de deux hectares trente-deux ares nonante et un centiares.

Ci-apr�s d�nomm�s � le bien � ou � les biens �

Origine de propri�t�

La soci�t� EURO-EDILE est propri�taire :

*du bien subi/ pour l'avoir acquis, sous plus grande contenance aux termes d'un acte re�u par les notaires Baudouin CASSART, ayant r�sid� � Houdeng-Aimeries et Xavier BUTAYE de r�sidence � Ecaussinnes, en date du treize mars mit neuf cent nonante, transcrit au deuxi�me bureau des hypoth�ques � Charleroi le vingt-sept mars suivant, volume 10207 num�ro 1, de : 1. Monsieur ESTIENNE Henri Nestor, � La Louvi�re ; 2. Monsieur ESTIENNE Robert Hector, � La Louvi�re ; 3. Madame ESTIENNE Andr�e Marie, � La Louvi�re et 4. Madame ESTIENNE Paule Jeanne, � Leuze.

Pr�c�demment le bien pr�d�crit appartenait en propre, sous plus grande contenance, depuis plus de trente ans � dater de ce jour � Monsieur Hector ESTIENNE.

Celui-ci est d�c�d� � La Louvi�re, le dix-neuf avril mil neuf cent soixante-quatre, laissant pour seuls h�ritiers l�gaux et � r�serve, ses quatre enfants Henri, Robert, Paule et Andr�e ESTIENNE, pr�nomm�s, Ceux-ci ont recueilli sa succession en vertu du testament que leur p�re a dict� au notaire LOUVIAU, ayant r�sid� � La Louvi�re, le quinze septembre mil neuf cent cinquante-neuf.

*des biens sub 2/ et 3/ les constructions pour les avoir fait �riger � ses frais et les terrains pour les avoir acquis aux termes d'un acte re�u par le notaire Pierre Philippe Debauche, ayant r�sid� � La Louvi�re, le dix-

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/05/2015 - Annexes du Moniteur belge

sept mai deux mille un transcrit au deuxi�me bureau des hypoth�ques de Charleroi, le douze juin suivant sous la formalit� 44-T-12106/2001-05946 de '. 1. Monsieur ESTiENNE Henri Nestor, � La Louvi�re ; 2. Monsieur ESTIENNE Robert Hector, � La Louvi�re ; 3. Madame ESTIENNE Andr�e Marie, � La Louvi�re et 4. Madame ESTIENNE Paule Jeanne, � Leuze.

Pr�c�demment le bien pr�d�crit appartenait en propre, sous plus grande contenance, depuis plus de trente ans � dater de ce jour � Monsieur Hector ESTIENNE.

Celui-ci est d�c�d� � La Louvi�re, le dix-neuf avril mil neuf cent soixante-quatre, laissant pour seuls h�ritiers l�gaux et � r�serve, ses quatre enfants Henri, Robert, Paule et Andr�e ESTIENNE, pr�nomm�s, Ceux-ci ont recueilli sa succession en vertu du testament que leur p�re a dict� au notaire LOUVIAU, ayant r�sid� � La Louvi�re, le quinze septembre mil neuf cent cinquante-neuf.

*des biens sub 4/ pour les avoir acquis aux termes d'un acte re�u par le notaire Marie-France MEUNIER, r�sidant � Les Bons Villers, substituant son confr�re le notaire Jacques BRIQUET, � Fleurus, l�galement emp�ch�, le trois ao�t deux mille un, transcrit au bureau des hypoth�ques de Dinant le trente ao�t suivant sous la formalit� 31-T-30/08/2001-07510 de Monsieur BRIQUET Pierre Alphonse Marie Joseph et son �pouse Madame VAN CUTSEM Marie-Paule Germaine Joseph Ghislaine de Cerfontaine, propri�taires depuis plus de trente ans �� dater de ce jour.

*du bien sub 5/ peur l'avoir acquis aux termes d'un acte re�u par le notaire Denis Gilbeau, � Manage, le six mail deux mille trois transcrit au deuxi�me bureau des hypoth�ques de Mons le douze mai deux mille trous sous la formalit� 41-T-12/05/2003-04032 de Monsieur TARARA Luigi et son �pouse Madame VIOLA Angelina de Mignault.

Ceux-ci �taient propri�taires du bien, pour l'avoir acquis, sous plus grande contenance, aux termes d'un acte re�u par le notaire Emmanuel TONDREAU, r�sidant � Mons, � l'intervention du notaire Robert COLIN, ayant r�sid� � Manage, le dix-huit d�cembre mil neuf cent nonante-deux, transcrit au deuxi�me bureau des hypoth�ques de Mons, le huit janvier mil neuf cent nonante-trois, volume 5876, n�2, de la soci�t� anonyme "IMMOBREW", � Auderghem.

Celle-ci, alors d�nomm�e � Artois-Immo � en �tait propri�taire pour s'�tre vu apport� le bien par la soci�t� anonyme � Brasserie Artois � aux termes d'un acte re�u par le notaire Claude Hollanders de Ouderaen, ayant r�sid� � Louvain, le trente d�cembre mil neuf cent septante-sept, transcrit au deuxi�me bureau des hypoth�ques de Mons le treize mars mil neuf cent septante-huit volume 3698 n�1,

Aux termes d'un acte re�u par le notaire Hollanders de Ouderaen en date du dix-sept mars mil neuf cent quatre-vingt-neuf la d�nomination de la soci�t� anonyme � Artois-Immo �a �t� modifi�e en � Immobrew �.

*des biens sub 6/ pour les avoir acquis aux termes d'un acte re�u par les notaires Jean-Pierre MARQUET, notaire associ� � MONTAUBAN (Tarne et Garonne France) et Daniel BOUSQUET, notaire associ� � ALBIAS, les neuf ao�t deux mille trois et deux septembre deux mille trois publi� et enregistr� � la conservation des hypoth�ques de Montauban volume 2003 P n�5257de Monsieur BALAT Pierre Marcel Jean d'Albias.

Conditions de l'attribution :

1/ Compte tenu du r�gime matrimonial de communaut� des deux associ�s � savoir les �poux TARARA-VIOLA, les biens sont attribu�s aux �poux TARARA-VIOLA non pas en fonction de leur pourcentage des parts qu'ils poss�dent dans la soci�t� Euro-Edile mais les biens sont attribu�s aux �poux TARARA-VIOLA , ici pr�sents et qui acceptent, pour compte de leur communaut�, dans l'�tat o� ils se trouvent actuellement, avec toutes les servitudes actives et passives, apparentes et occultes, continues et discontinues dont il pourrait �tre avantag� ou grev�, sauf � faire valoir les unes � son profit et � se d�fendre des autres, sans recours contre la soci�t� Euro-Edile en liquidation, soit pour mauvais �tat du b�timent, soit pour vices de construction �ventuelles pouvant affecter les parties b�ties, v�tust� ou de toutes autres causes, apparents ou cach�s, soit pour vices du sol ou du sous-sol.

2/ Les �poux TARARA-VIOLA seront propri�taire des biens � compter de ce jour.

lis auront la jouissance des biens :

- partie par la perception des loyers pour le bien sub 5/ sis � Braine-Le Comte, Grand Place, n�15, lequel bien est lou� � des conditions parfaitement connues des �poux TARARA-VIOLA qui dispensent le liquidateur, le mandataire ad hoc et le notaire soussign� d'en faire plus amplement mention aux pr�sentes.

Les �poux TARARA VIOLA en feront leurs affaires personnelles � la pleine et enti�re d�charge de la SA EURO-EDILE en liquidation, �tant subrog� dans tous les droits et obligations de la soci�t� Euro-Edile, r�sultant des dites conditions d'occupation.

Les �poux TARARA-VIOLA d�clarent �tre en possession des originaux des conventions de bail, s'il en existent, ainsi que des �tats des lieux d'entr�e.

-partie par la prise de possession r�elle les biens sub /1 � 4/, et sub 6/ �tant libre d'occupation.

3/ Les contenances ci-dessus indiqu�es ne sont pas garanties, toute diff�rence en plus ou en moins que pourrait r�v�ler un mesurage ult�rieur, f�t-elle sup�rieure � un/vingti�me fera profit ou perte des �poux TERARA-VIOLA, sans bonification, ni indemnit�.

Les indications cadastrales ne sont donn�es qu'� titre de simple renseignement et les �poux TARARA-VIOLA ne pourraient se pr�valoir d'une inexactitude ou d'une omission dans lesdites indications.

4/ L'attribution des biens au patrimoine commun des �poux TARARA-VIOLA est faite � titre gratuit sans qu'il y ait lieu � �tablissement de comptes entre la SA EURO-EDILE en liquidation, les patrimoines personnels de Monsieur Luigi TARARA et Madame Angelina VIOLA et le patrimoine commun des �poux TARARA-VIOLA.

5/ Les biens sub 1/ � 5/ sont attribu�s pour quitte et libre de toutes charges et dettes hypoth�caires ou privil�gi�es g�n�ralement quelconques.

La situation hypoth�caire du bien sub 6/ sera le cas �ch�ant confirm�e lors de l'assembl�e g�n�rale extraordinaire qui se teindra devant un notaire fran�ais,

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/05/2015 - Annexes du Moniteur belge

61 Les �poux TERARA VIOLA supporteront toutes les contributions, taxes et impositions g�n�ralement quelconques, mises ou � mettre sur lesdits biens au profit de l'Etat, des Communaut�s, des R�gions, des Provinces, des Communes ou de tout autre organisme public, �galement � compter de ce jour.

7/ Les associ�s, � savoir les �poux TARARA-VIOLA dispensent express�ment le notaire Denis Gilbeau soussign�, de toutes recherches g�n�ralement quelconques sur le bien sub 6/, celui-ci �tant situ� � ALBiAS (Terne et Garonne France).

Les associ�s d�clarent et garantissent avoir �t� inform�s par le notaire Gilbeau et le mandataire ad hoc qui y aura lieu de tenir une assembl�e g�n�rale extraordinaire des associ�s de la soci�t� Euro-Edile en liquidation en France devant un notaire Fran�ais pour assurer l'attribution du bien sub 6/ aux associ�s dans le respect de la l�gislation fran�aise et assurer la publicit� immobili�re en r�sultant � la conservation des hypoth�ques comp�tentes en France.

Assurances, - eau gaz - �lectricit�.

1i Les associ�s prendront toutes dispositions utiles pour s'assurer contre les risques d'incendie ou autre. Leur attention a �t� attir�e sur le fait que la soci�t� Euro-Edile ne peut garantir que les biens attribu�s resteront assur�s par son contrat pendant une dur�e d�termin�e.

Les associ�s ont donc int�r�t � s'assurer � partir de ce jour.

21 Tous les compteurs et canalisations des appareils des services des eaux, de l'�lectricit� et du gaz dont la propri�t� serait �tablie dans le chef de tiers ne font pas partie de l'attribution,

31 Quant aux abonnements aux eaux, gaz et �lectricit� et/ou autres services d'utilit� publique, les associ�s doivent en payer les redevances � compter des plus prochaines �ch�ances.

Acte de lotissement

Les associ�s d�clarent avoir parfaite connaissance pour le bien sub 1/

11 de l'acte de division dress� par le Notaire COLIN, ayant r�sid� � Manage, en date du vingt-trois juin mil neuf cent nonante-huit, transcrit au deuxi�me bureau des hypoth�ques de Charleroi, le vingt-neuf juin mil neuf cent nonante-huit volume 12738 num�ro 15, contenant le permis de lotir et les prescriptions urbanistiques frappant le bien vendu

21 de l'acte de division compl�mentaire dress� le vingt-trois ao�t deux mille, par le notaire Robert COLIN, pr�cit�, transcrit au deuxi�me bureau des hypoth�ques de Charleroi, le trente ao�t suivant, volume 13.468 num�ro 12 acte auquel est annex� le permis de lotir modificatif du quatre juillet deux mille,

3/ de l'acte de division compl�mentaire dress� le seize octobre deux mille, dress� par le notaire Robert COLIN, pr�cit�, transcrit au deuxi�me bureau des hypoth�ques de Charleroi, le dix-neuf octobre suivant, volume 13.518 num�ro 2, acte auquel est rest� annex� le plan modifi� du parcellaire g�n�ral du lotissement, plan de r�gularisation n'impliquant pas modification du permis de lotir.

4/ de l'acte de division compl�mentaire dress� le quatorze juin deux mille quatre par le notaire Denis GILBEAU de r�sidence � Manage, transcrit au deuxi�me bureau des hypoth�ques de Charleroi, le seize juillet suivant, num�ro 44-T16/07/2004-8941.

Les associ�s reconnaissent avoir re�u copie de ces documents et ses annexes et s'y soumettre, ils sont enti�rement subrog�s dans tous les droits et obligations contenus dans lesdits actes. Ils devront se conformer en tous points aux stipulations contenues dans lesdits actes et en imposer le respect et l'ex�cution � leurs h�ritiers, locataires, successeurs et ayants-droit � tous titres.

Conditions sp�ciales

1/ Les associ�s, � savoir les �poux TARARA-VIOLA, d�clarent avoir une parfaite connaissance, pour le bien sub 1/, des conditions sp�ciales stipul�es :

al dans l'acte de division dress� par le Notaire COLIN, ayant r�sid� � Manage, en date du vingt-trois juin mil neuf cent nonante-huit, transcrit au deuxi�me bureau des hypoth�ques de Charleroi, le vingt-neuf juin mil neuf cent nonante-huit volume 12738 num�ro 15, contenant le permis de lotir et les prescriptions urbanistiques ;

bi dans l'acte de division compl�mentaire dress� le vingt-trois ao�t deux mille, parle notaire Robert COLIN, pr�cit�, transcrit au deuxi�me bureau des hypoth�ques de Charleroi, le trente ao�t suivant, volume 13.468 num�ro 12 acte auquel est annex� le permis de lotir modificatif du quatre juillet deux mille ;

cl dans l'acte de division compl�mentaire dress� le seize octobre deux mille, dress� par le notaire Robert COLIN, pr�cit�, transcrit au deuxi�me bureau des hypoth�ques de Charleroi, le dix-neuf octobre suivant, volume 13.518 num�ro 2, acte auquel est rest� annex� le plan modifi� du parcellaire g�n�ral du lotissement, plan de r�gularisation n'impliquant pas modification du permis de lotir,

d/ dans l'acte de division compl�mentaire dress� le quatorze juin deux mille quatre par le notaire Denis GILBEAU, de r�sidence � Manage, transcrit au deuxi�me bureau des hypoth�ques de Charleroi, le seize juillet suivant, num�ro 44-T1610712004-8941.

Ils dispensent le Notaire, le liquidateur et le mandataire ad hoc d'en faire plus amplement mention aux pr�sentes

2/11 est ici donn� � conna�tre aux associ�s :

a/ que l'acte re�u par le notaire Pierre Philippe Debauche, ayant r�sid� � La Louvi�re, le dix-sept mai deux mille un , contient les conditions particuli�res ci-apr�s textuellement reproduites:

�CONDITIONS PARTICULIERES

1.Aux termes d'un acte re�u par le Notaire soussign� en date dix-huit mai mil neuf cent quatre-vingt-trois, transcrit au deuxi�me bureau des Hypoth�ques � Charleroi le trente mai mil neuf cent quatre-vingt-trois, volume 8466, num�ro 21, les vendeurs aux pr�sentes, ci-avant plus amplement d�sign�s, ont c�d�s � la Soci�t� Anonyme L'AIR LIQUIDE, dont le si�ge social se situe � Paris, 75, Quai d'Orsay et dont le si�ge de la division belge se situe � Li�ge, 11/13, rue Sainte-Marie, une emprise en sous-sol permettant � L'Air Liquide

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/05/2015 - Annexes du Moniteur belge

l'�tablissement de canalisations. Cette cession emporte jouissance pour L'Air Liquide de l'emprise en sous-sol

et autorisation d'y �tablir des canalisations et leurs accessoires avec servitudes y aff�rentes.

L'emprise porte sur une longueur d'environ quarante-quatre m�tres quarante centim�tres et sur une largeur

de deux m�tres quarante centim�tres de part et d'autre de l'axe entre les canalisations et � partir d'une

profondeur de trente centim�tres, soit une contenance approximative de deux ares six centiares.

L'immeuble et l'emprise en sous-sol se situent sur les parcelles sises � Manage, section Bois d'Haine,

paraissant cadastr�es ou l'ayant �t� section A num�ros 35 W et 38 E; l'emplacement de l'emprise est pr�cis�e

sur l'extrait de plan rest� annex� � l'acte susvant� re�u par le Notaire soussign�.

2.Aux termes d'un acte re�u par le Notaire soussign� en date du dix-huit juin mil neuf cent nonante-huit,

transcrit au deuxi�me bureau des Hypoth�ques de Charleroi le quatorze juillet suivant, volume 12.760, num�ro

77, les vendeurs aux pr�sentes ,ci-avant plus amplement qualifi�s, ont c�d�s � l'Association Intercommunale

pour le D�veloppement Economique et l'Am�nagement des R�gions du Centre et du Borinage, d�nomm�e � LD.E.A. -

a) une emprise en sous-sol de trente-deux centiares � prendre dans la parcelle paraissant cadastr�e ou l'ayant �t� section A num�ro 38 E

b) une emprise en totalit� de deux centiares et une emprise en sous-sol de cinquante-trois centiares � prendre dans la parcelle paraissant cadastr�e ou l'ayant �t� section A num�ro 35W

Telles que ces emprises sont reprises aux plans dress�s par le G�om�tre Expert Immobilier J.P, BLAUWBLOMME en date du vingt-six septembre mil neuf cent nonante-sept dont un exemplaire est rest� annex� au dit acte re�u par le Notaire soussign� en date du dix-huit juin mil neuf cent nonante-huit et num�ro AC 34/E1-2/Lb. �

b/ que l'acte re�u Ma�tre Marie-France MEUNIER, notaire r�sidant � Les Bons Villers, substituant son confr�re le notaire Jacques BRIQUET, � Fleurus, l�galement emp�ch�, le trois ao�t deux mille un, contient les conditions particuli�res ci-apr�s textuellement reproduites:

� CONDITIONS PARTICULIERES

Le vendeur d�clare qu'il n'existe pas de servitude apparente ou occulte, ni de conditions particuli�res grevant le bien pr�sentement vendu et que personnellement il n'en a conf�r� aucune, � l'exception de ce qui est dit dansl'acte de Ma�tre Jean FRANCOIS de Lambusart � l'intervention de Ma�tre Jean STEVAUX de Chimay du dix d�cembre mil neuf cent soixante - huit, et reproduite textuellement ci-apr�s, � savoir :

"CONDITIONS PARTICULIERES

- 1� Pour le service et l'utilit� de l'emprise de terrain qui demeurera r�serv�e comme dit ci-dessus, les acqu�reurs devront supporter � titre de servitude que des prises d'eau soient pratiqu�es sur leur fonds � partir de la dite emprise jusque dans le lit du petit ruisseau longeant la limite Nord de cette emprise. A charge pour la venderesse d'effectuer et d'entretenir � ses frais les dites prises d'eau, comme aussi de ne point polluer par son fait le ruisseau.

- 2� Pour l'isolement de la m�me emprise, � d�faut d'accord de mitoyennet�, les parties pourront s'imposer l'une l'autre de se clore en respectant les retraits r�glementaires."

L'acqu�reur fera son affaire personnelle desdites stipulations et servitudes et il est purement et simplement subrog� dans tous les droits et obligations des vendeurs � cet �gard pour autant qu'elles soient encore d'application. �

cl que l'acte re�u Ma�tre Denis Gilbeau, notaire r�sidant � Manage, le six mai deux mille trois, contient les conditions particuli�res ci-apr�s textuellement reproduites

� CONDITIONS SPECIALES.

1/11 est ici donn� � conna�tre � l'acqu�reur que l'acte re�u par le notaire Emmanuel TONDREAU, r�sidant � Mons, le dix-huit d�cembre mil neuf cent nonante-deux, contient des conditions particuli�res relatives � l'occupation du bien.

L'acqu�reur garantit et certifie en avoir une parfaite connaissance et dispense le vendeur et le notaire instrumentant de les reproduire aux pr�sentes.

L'acqu�reur est purement et simplement subrog� dans tous les droits et obligations du vendeur r�sultant des dites conditions sp�ciales, pour autant qu'elles soient encore d'application � ce jour,

2/ Servitudes conventionnelles ou par destination du p�re de famille :

a) La division de l'immeuble, tel que d�crit et figur� aux plans ci-annex�s, provoquera un �tat de choses constitutif de servitudes entre les immeuble sis � Braine-Le-Comte, Grand Place, n�15, objet des pr�sentes, et l'immeuble sis � Braine-Le-Comte, rue Saint-Georges, n�17.

Les servitudes ainsi cr��es prennent naissance et trouvent leur fondement dans la convention des parties ou la destination du p�re de famille consacr�e par les articles 692 et suivants du Code civil.

Il en est notamment ainsi :

-des vues et des jours d'un lot sur l'autre,

-du passage d'un fonds sur l'autre des conduits et canalisations de toute nature (eaux pluviales et r�siduaires, gaz, �lectricit�, t�l�phone,...), servant � l'un ou l'autre lot, ce passage pouvant s'exercer en sous-sol, au niveau du sol et au-dessus de celui-ci,

-et de fa�on g�n�rale de toutes les servitudes �tablies sur un lot au profit d'un autre que r�v�leront les plans ou leur ex�cution ou encore l'usage des lieux.

Les diff�rends de quelque nature qu'ils soient auxquels pourraient donner lieu cette notion de servitudes sp�cialement en ce qui concerne le maintien de ces servitudes et les modalit�s de leur exercice seront d�f�r�es � la juridiction comp�tente sans pr�judice de la possibilit� que conservent les parties de d�cider, apr�s que le litige ne soit n�, de recourir � l'arbitrage.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/05/2015 - Annexes du Moniteur belge

b) L'entretien et les travaux n�cessaires pour le bon exercice des servitudes pr�cit�es notamment des conduits et canalisations de toute nature seront � charge de l'immeuble qui b�n�ficie des dites servitudes sauf int�r�t commun entre l'immeuble sis rue Saint-Georges, n�17 et l'immeuble sis Grand Place, n�15,

En cas d'int�r�t commun, l'entretien et les travaux n�cessaires pour le bon fonctionnement des servitudes se feront � frais partag�s entre l'immeuble sis rue Saint-Georges, n�17 et l'immeuble sis Grand Place, n�15. Il est express�ment pr�vu que les travaux d'entretien et de r�paration relatifs :

� l'�gout principal (�coulement des eaux us�es et pluviales vers la rue Saint-Georges) sis dans le garage de l'immeuble sis rue Saint-Georges, n�17;

aux ch�neaux et descentes d'eaux pluviales des constructions de l'immeuble sis rue Saint-Georges, n�17 �rig�es au-dessus de la salle de billard et de la remise de l'immeuble sis Grand Place, n�15;

seront ex�cut�s � frais partag�s entre les immeubles sis Grand Place, n�15 et rue Saint-Georges, n�17, Pour permettre les travaux, entretiens et r�parations pour le bon fonctionnement des dites servitudes, il est constitu� une servitude perp�tuelle et gratuite de passage afin d'acc�der en tout temps aux locaux, avec ou sans mat�riel, moyennant un pr�avis de quarante-huit heures.

En cas de diff�rend persistant entre propri�taires les parties s'engagent � d�signer un arbitre � tirer au sort dans la liste des experts habituellement d�sign�s par le Magistrat cantonal, � frais communs.

La d�cision de cet arbitre est sans appel.

c) Pour autant que de besoin, il est cr�� une servitude r�elle, perp�tuelle et gratuite d'emprise et d'appui � charge de l'immeuble sis Grand Place, n�15, au-dessus de la salle de billard et de la remise dudit immeuble sis Grand Place, n�15, au niveau du premier �tage jusqu'� et en ce compris la toiture au profit de l'immeuble sis rue Saint-Georges, n�17 pour les constructions �rig�es dudit immeuble sis rue Saint-Georges, n�17, mentionn�s aux plans de mesurage dress�s par Architrave -Ateliers d'architecture, pr�cit�, en date du vingt-et-un mars deux mille trois, qui sont demeur�s ci-annex�s. �

3/ Les associ�s, � savoir les �poux TARARA-VIOLA, d�clarent avoir une parfaite connaissance des conditions sp�ciales stipul�es dans l'acte re�u par les notaires Jean-Pierre MARQUET, notaire associ� � MONTAUBAN (Torne et Garonne France) et Daniel BOUSQUET, notaire associ� � ALB1AS, les neuf ao�t deux mille trois et deux septembre deux mille trois publi� et enregistr� � la conservation des hypoth�ques de Montauban volume 2003 p n�5257, pr�cit�.

II dispense le Notaire, le liquidateur et le mandataire ad hoc d'en faire plus amplement mention aux pr�sentes.

Les associ�s, � savoir les �poux TARARA-VIOLA sont purement et simplement subrog�s dans tous les droits et obligations de la soci�t� Euro-�dile r�sultant des dites conditions sp�ciales pr�cit�es, pour autant qu'elles soient encore d'application � ce jour.

D�g�ts miniers.

Les associ�s sont purement et simplement subrog�s dans tous les droits et obligations de la soci�t� Euro-Edile, dans toutes actions n�es ou � na�tre qui pourraient lui appartenir du chef de d�gradations pass�es, pr�sentes ou futures, occasionn�es au bien faisant l'objet de la pr�sente attribution, par suite de l'exploitation de mines, mini�res, carri�res ou autres activit�s quelconques, ces actions �tant transmises avec le bien aux associ�s, niais sans qu'il soit autrement garanti que pareil droit existe, et sauf toute convention contraire � r�v�ler par tout titre ant�rieur, m�me � l'insu de la soci�t� Euro-�dile mais � respecter par les associ�s,

PEB

Les parties d�clarent que les biens attribu�s en Belgique ne comprennent pas actuellement de b�timents r�sidentiels.

Elles d�clarent avoir �t� inform�es de l'entr�e en vigueur (th�orique), en date du treize novembre deux mille onze :

1.de l'arr�t� du Gouvernement Wallon du vingt octobre deux mille onze relatif � ia certification des b�timents non r�sidentiels existants, don il d�coule notamment qu'� compter de cette date, un certificat PEB est en principe requis lors de l'�tablissement d'un acte conf�rant un droit personnel de jouissance ou d'un acte d�claratif, translatif ou constitutif d'un droit r�el (sous r�serve des exceptions l�gales ou r�glementaires) portant sur u b�timent non r�sidentiel existant ;

2.ainsi que des sanctions applicables � d�faut d'un tel certificat.

Toutefois, nonobstant son entr�e en vigueur depuis le treize novembre deux mille onze, cette obligation ne peut, en l'�tat du droit r�gional wallon, recevoir ici d'ex�cution effective, dans la mesure o� les outils permettant l'�tablissement d'un tel certificat ne sont pas encore disponibles et o� il n'existe actuellement pas de certificateur agr�� pour ce faire.

Cuve � mazout.

Le notaire soussign� attire l'attention des parties pour les biens sis en Belgique sur les dispositions de l'Arr�t� Royal du dix-sept juillet deux mil trois relatives notamment � l'obligation de d�clarer au service communal comp�tent l'installation d'une cuve � mazout de plus de trois mille litres avant sa mise en service, ainsi que sur le fait qu'un r�servoir � mazout non accessible et d'une contenance �gale ou sup�rieure � trois mille litres doit �tre �quip� d'un syst�me anti-d�bordement depuis le premier janvier deux mil cinq.

A cet �gard, la soci�t� Euro-�dile repr�sent�e par son liquidateur et son mandataire ad hoc d�clarent que les biens pr�sentement attribu�s en Belgique ne sont pas �quip�s d'une citerne � mazout de plus de trois mille litres.

inondations zones � risques pour les biens sis en Belgique

Les parties reconnaissent que le notaire instrumentant a attir� leur attention sur l'arr�t� royal du vingt-huit f�vrier deux mille sept portant d�limitation des zones � risques vis�es � l'article 68-7 de la loi du vingt-cinq juin mil neuf cent nonante-deux surie contrat d'assurance terrestre.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/05/2015 - Annexes du Moniteur belge

Le mandataire ad hoc d�clare qu'� sa connaissance,

- le bien sub 1/pr�d�crit se situe dans une zone o� l'al�a d'inondation par d�bordement des cours d'eau est

faible ;

- le bien sub 2/ pr�d�crit se situe dans une zone o� l'al�a d'inondation par d�bordement des cours d'eau est

faible ;

- le bien sub 3/ pr�d�crit se situe dans une zone o� l'al�a d'inondation par d�bordement des cours d'eau est

faible ;

- le bien sub 4/ pr�d�crit se situe dans une zone o� l'al�a d'inondation par d�bordement des cours d'eau est

nul � l'exception des parcelles cadastr�es section D, num�ros 428B et 434K qui sont faibles,

- le bien sub 5/ pr�d�crit se situe dans une zone o� l'al�a d'inondation par d�bordement des cours d'eau est

nul.

Urbanisme pour les biens sis en Belgique

En application du Code Wallon de l'Am�nagement du Territoire, de l'Urbanisme, du Patrimoine et de

l'�nergie :

-Le mandataire ad hoc et pour autant que de besoin le liquidateur de la soci�t� Euro-Edile d�clarent :

1. que, sous r�serve de ce que dit le cas �ch�ant ci-apr�s, le bien n'a fait l'objet d'aucun permis d'urbanisme, ni de lotir, ni d'urbanisation, ni d'un certificat d'urbanisme laissant pr�voir la possibilit� d'effectuer ou de maintenir sur ce bien aucun des actes et travaux vis�s � l'article 84 paragraphe premier et le cas �ch�ant, � l'article 84 paragraphe deux alin�a premier du Code Wallon de l'am�nagement du Territoire de l'Urbanisme, du Patrimoine et de l'Energie et qu'en cons�quence, aucun engagement n'est pris quant � la possibilit� d'ex�cuter ou de maintenir ces actes et travaux sur ce m�me bien.

2. garantir � l'acqu�reur la conformit� des actes et travaux, que le cas �ch�ant, il a personnellement effectu�s en l'immeuble, et ce en conformit� avec les prescriptions urbanistiques.

3. qu'� sa connaissance, le bien sub 1/ :

* se situe en zone d'habitat et en ZACC au plan de secteur La Louvi�re-Soignies.

* se situe en zone r�sidentielle � faible densit� au sch�ma de structure

*se situe dans le p�rim�tre du � R.U.E. CAUDIA � en cours

* a fait l'objet :

- d'un permis de lotir non p�rim� � ce jour d�livr� par le Coll�ge des Bourgmestre et Echevins de la

Commune de Manage en date du sept avril mil neuf cent nonante-huit sous la r�f�rence 10051/48L;

- d'un permis de lotir modificatif d�livr� par le Coll�ge des Bourgmestre et Echevins de ia Commune de

Manage en date du quatre juillet deux mille, sous fa r�f�rence F0411/52043/LAP/2000.A/M ;

- d'un permis de lotir modificatif d�livr� par le ministre wallon de l'Am�nagement du territoire, de l'urbanisme

et de l'environnement aux termes d'un arr�t� rendu le vingt-cinq juin deux mille trois (DB25043/03.4),

* constitue les lots num�ros quatre-vingt-un (81-) et quatre-vingt-deux (82-) � l'acte de lotissement modificatif, �tabli par le notaire Denis Gilbeau soussign�, le quatorze juin deux mille quatre, transcrit au deuxi�me bureau des hypoth�ques le seize juillet deux mille quatre num�ro 44-T/16/07/2004-8941 dont les associ�s d�clarent avoir une parfaite connaissance. Les associ�s sont subrog�s dans les droits et obligations r�sultant pour la soci�t� Euro-Edile du permis de lotir dont question ci-dessus.

4, qu'� sa connaissance, le bien sub 2/:

*se situe en zone d'espace vert au plan de secteur La Louvi�re-Soignies,

*se situe en zone d'espace vert au sch�ma de structure,

5. qu'� sa connaissance, le bien sub 3/

* se situe en zone d'activit� �conomique mixte au plan de secteur La Louvi�re-Soignies

* se situe en zone d'activit� �conomique artisanale, de recherche et de petite industrie au sch�ma de structure

* a fait l'objet d'un permis d'urbanisme d�livr� par le Coll�ge des Bourgmestre et Echevins de la commune de Manage en date du six mai deux mille trois sous les r�f�rences 2002/134 pour construire un hangar .

6. qu'� sa connaissance, le bien sub 4/:

* se situe en zone d'am�nagement communal concert� au plan de secteur de Philippeville-Couvin.

* est situ� en zone d'assainissement collectif au PASCH (Plan d'assainissement par sous bassin

hydrographique)

* cadastr� section D, n�42813 est long� par une voirie vicinale et est travers� par un sentier vicinale repris �

l'atlas des chemins de Cerfontaine

* cadastr� section D, n�468K est long� par un sentier vicinale repris � l'atlas des chemins de Cerfontaine

* cadastr� section D, n�434K est long� par une voirie vicinale

7.qu'� sa connaissance, le bien sub 5/

* se situe en zone d'habitat avec surimpression en zone d'int�r�t culturel, historique ou esth�tique au plan

de secteur La Louvi�re-Soignies

* se situe dans le p�rim�tre concern� par le r�glement g�n�ral sur les b�tisses en zone prot�g�e en mati�re

d'urbanisme du centre de la ville suivant arr�t� minist�riel du trente juin deux mille neuf publi� au Moniteur

belge du vingt-sept juillet deux mille neuf

* n'est ni class� ni repris � l'inventaire du patrimoine monumental

* a fait l'objet d'un rapport par le service incendie de Braine-Le-Comte en date du douze septembre deux

mille treize sous les r�f�rences B-2013-048 ERPI-102 aux termes duquel des travaux doivent �tre r�alis�s pour

obtenir l'attestation de s�curit� pour le bien sub 5/.

. Les associ�s d�clarent avoir une parfaite connaissance de ce rapport pour en avoir re�u pr�sentement la

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/05/2015 - Annexes du Moniteur belge copie et dispense le mandataire ad hoc, le liquidateur et le notaire d'en faire plus amplement mentions aux

pr�sentes,

Les associ�s en feront leur affaire personnelle.

- Le mandataire ad hoc et pour autant que de besoin le liquidateur de la soci�t� Euro-Edile d�clarent que le

bien

* ne fait l'objet d'aucun permis d'environnement, anciennement permis d'exploiter, de sorte qu'il n'y a pas

lieu de faire mention de l'article 60 du r�glement g�n�rale sur la protection de l'environnement.

* n'est ni class�, ni vis� par une proc�dure de classement ouverte depuis moins d'une ann�e;

* n'est ni inscrit sur la liste de sauvegarde;

* n'est ni repris � l'inventaire du patrimoine;

* et qu'il n'est pas situ� dans une zone de protection ou dans un site arch�ologique, tels qu'ils sont d�finis

dans le Code Wallon de l'Am�nagement du Territoire, de l'Urbanisme, du Patrimoine et de l'Energie.

- Le mandataire ad hoc et pour autant que de besoin le liquidateur de la soci�t� Euro-Edile d�clarent n'avoir

pas connaissance de ce que le bien attribu�

* soit soumis au droit de pr�emption vis� aux articles 175 et suivants du C.W.A.T.U.P.E,;

* ait fait ou fasse l'objet d'un arr�t� d'expropriation;

* soit concern� par la l�gislation sur les mines, mini�res et carri�res, ni par la l�gislation sur les sites wallons

d'activit� �conomique d�saffect�s;

* soit repris dans le p�rim�tre d'un remembrement l�gal.

* soit repris dans ou � proximit� d'un des p�rim�tres � Seveso � adopt�s en application de l'article 136 bis

du CWATUP et plus g�n�ralement, soit repris dans un des p�rim�tres vis�s � l'article 136 du CWATUP

susceptibles de conditionner lourdement voire d'hypoth�quer toute d�livrance d'autorisation administrative (

permis d'urbanisme, permis de lotir, ...).

- Le notaire instrumentant a interrog� l'administration communale concern�e afin d'obtenir tous

renseignements urbanistiques utiles.

*II en r�sulte que ladite administration lui a r�pondu en date du trente et un juillet deux mille quatorze pour

le bien sub 1/ en lui d�livrant un certificat d'urbanisme num�ro un sous la r�f�rence 201412231cs, lequel stipule

textuellement et partiellement ce qui suit :

� (...) Le bien en cause :

* se situe en zone d'habitat et ZACC (17 r4, 23 v6), espace Vert et ZACC (19b), ZACC (23 c6, s6, h7, k7) au

plan de secteur de � La Louvi�re-Soignies �, adopt� par arr�t� de l'Ex�cutif r�gional wallon du 09/07/1987 et

qui n'a pas cess� de produire ses effets

* est repris en zone r�sidentielle � faible densit� au sch�ma de structure

* est situ� dans te p�rim�tre du � R.U.E. CAUDIA� en cours

* est situ� en zone inondable ; 17 r4, 19b, 23 k7 ; zone d'al�a d'inondation par d�bordement et ruiss�lement

* est situ� en zone de captage : zone de pr�vention forfaitaire !lb

* n'est pas situ�, � notre connaissance, dans un plan d'expropriation

* ne subit pas � notre connaissance, de transport de produits gazeux ou d'emprises en sous-sol

* est situ� le long d'une voirie �quip�e en eau, �lectricit� et �gout (demande de raccordement � l'�gout �

effectuer aupr�s du service Travaux). La voirie est pourvue d'un rev�tement hydrocarbon�, d'une largeur

suffisante compte tenu de la situation des lieux. (...) �

*II en r�sulte que ladite administration lui a r�pondu en date du neuf d�cembre deux mille treize pour les

biens sub 21 et 3/ en lui d�livrant un certificat d'urbanisme num�ro un sous la r�f�rence 2013/3691yr, lequel

stipule textuellement et partiellement ce qui suit :

� (...) Le bien en cause :

* se situe en zone d'espaces verts qui jouxte une ligne de chemin de fer : A n� 35 t zone d'activit�

�conomique mixte : A n� 38 k au plan de secteur de � La Louvi�re-Soignies �, adopt� par arr�t� de l'Ex�cutif

r�gional wallon du 09/07/1987 et qui n'a pas cess� de produire ses effets

* est repris en zone d'espaces verts : A n� 35 t zone d'activit� �conomique artisanale, de recherche et de

petite industrie : A n� 38 k au sch�ma de structure

* a fait l'objet d'un (des) permis d'urbanisme (depuis le 01/01/1977) : n� 20021134: construire un hangar :

coll�ge du 06/05/2003

*est situ� en zone inondable : risque d'inondation faible (cf, carte en annexe)

*est situ� en zone de captage ; zone de pr�vention forfaitaire �loign�e

* n'est pas situ�, � notre connaissance, dans un plan d'expropriation

* il existe une canalisation d'Air Liquide sur la parcelle A n� 35 t et il existe une canalisation de

Distrigaz/Fiuxys le long de la ligne de chemin de fer

* est situ� le long d'une voirie �quip�e en eau, �lectricit� et �gout (demande de raccordement � l'�gout �

effectuer aupr�s du service Travaux), La voirie est pourvue d'un rev�tement hydrocarbon�, d'une largeur

suffisante compte tenu de la situation des lieux. (...) �

*I[ en r�sulte que ladite administration lui a r�pondu en date du douze novembre deux mille treize pour le

bien sub 4/ en lui d�livrant un certificat d'urbanisme num�ro un sous la r�f�rence CU1-148, lequel stipulent

textuellement et partiellement ce qui suit :

� (...) En r�ponse � votre lettre d'informations recommand�e r�ceptionn�e en date du 05 novembre 2013

relatif � un bien sis � 5630 CERFONTA1NE et cadastr� section D n�s 468 K, 428 B, 470 A, 434 K, 470 F et 470

G, 1�re division, et appartenant � la S.A. EURO EDILE, nous avons l'honneur de vous adresser ci-apr�s les

Ir I Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/05/2015 - Annexes du Moniteur belge informations vis�es � l'article 150 bis, � ler du Code wallon de l'Am�nagement du Territoire, de l'Urbanisme, du Patrimoine et de l'Energie modifi� par le D�cret du 17/07/2008 :

" 1) Les biens cadastr�s section D n�s 470 A, 470 F et 470 G :

1. est situ� en zone d'am�nagement communal concert� au plan de secteur de PH1LIPPEVILLE-COUVIN approuv� par Arr�t� Royal du 24 avril 1980 et qui n'a pas cess� de produire ses effets pour le bien pr�cit� ;

2. est situ� sur le territoire communal o� les r�glements r�gionaux d'urbanisme applicables sont :

- R�glement en mati�re d'isolation thermique et ventilation des b�timents (art. 530 et s. CWATUPE) ;

- R�glement g�n�ral sur les b�tisses relatif � l'accessibilit� et � l'usage des espaces et b�timents aux parties

de b�timents ouverts au public ou � usage collectif par les personnes � mobilit� r�duite (art. 414 et s.

GWATUPE) ;

- R�glement g�n�ral d'urbanisme relatif aux enseignes et aux dispositifs de publicit� (art. 431 et s,

GWATUPE) ;

3. est situ� sur le territoire communal o� les r�glements r�gionaux d'urbanisme suivants ne sont pas applicables :

" R�glement g�n�ral sur les b�tisses en site rural (RGBSR art. 417 et s. CWATUPE) ; - R�glement g�n�ral sur les zones prot�g�es en mati�re d'urbanisme (RGBIZPU art. 393 et s. CWATUPE) ;

4. n'est pas situ� sur le territoire ou la partie du territoire communal o� un r�glement communal d'urbanisme est applicable ;

5. n'est pas situ� dans le p�rim�tre d'un sch�ma de structure communal ;

6. est situ� en zone d'assainissement collectif au P.A.S.H. (Plan d'assainissement par Sous bassin Hydrographique) ;

7. n'est pas situ� clans le p�rim�tre d'un lotissement ;

" Le fait de savoir si le bien a fait l'objet d'un permis d'urbanisme non p�rim� datant de moins de 10 ans ou

d'un certificat d'urbanisme valable devra faire l'objet d'une d�claration du vendeur, bailleur ou du constituant ;

A notre connaissance,

" le bien n'est pas situ� dans un des p�rim�tres vis�s aux articles 136bis (zones vuln�rables) ;

" le bien n'est pas repris dans le p�rim�tre d'un site d'une revitalisation ou d'une r�novation urbaine ;

-le bien n'est pas repris dans le p�rim�tre d'un site � r�am�nager (anciennement site d'activit� �conomique

d�saffect�) ;

.le bien n'est concern� ni par un projet d'expropriation, ni par un remembrement, ni une ordonnance

d'insalubrit�, ni par la l�gislation sur les mines, carri�res et sites d�saffect�s ;

" le bien n'est ni class�, ni situ� dans une zone de protection d'un immeuble class�, ni repris sur une liste de sauvegarde, ni inscrit � l'atlas des sites arch�ologiques (pour plus d'information quant aux sites arch�ologiques, veuillez vous adresser � la R�gion wallonne, rue des Brigades d'Irlande 1 � 5100 Namur) ;

-le bien n'est pas situ� dans le p�rim�tre d'un site Natura 2000 vis� par l'article 1 bis alin�a unique 18� de la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature, modifi� par le d�cret du 6 d�cembre 2001 relatif � la conservation des sites Natura 2000 ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;

" le bien n'est pas situ� dans le p�rim�tre d'un territoire d�sign� en vertu de l'article 6 de la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature, modifi� par le d�cret du 6 d�cembre 2001 relatif � la conservation des sites Natura 2000 ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;

" le bien n'est pas situ� � proximit� d'un site Natura 2000 ;

" Le bien n'est pas situ� dans une zone de prise d'eau, de pr�vention ou de surveillance de la soci�t� VIVAQUA (rue aux Laines 70 � 1000 Bruxelles) au sens du d�cret du 30 avril 1990 relatif � la protection et l'exploitation des eaux souterraines et des eaux potabilisables modifi� la derni�re fois par le d�cret du 15 avril 1999 relatif au cycle de l'eau et instituant une soci�t� publique de gestion de l'eau ;

" Le bien n'est pas situ� le long d'une voirie ;

" � notre connaissance, le bien n'est pas frapp� d'une servitude de non aedificandi ou d'un alignement

r�sultant de normes techniques routi�res ;

'nous n'avons pas connaissance d'infraction constat�e concernant ce bien ;

" le bien n'est pas grev� d'une emprise souterraine de canalisation de produits gazeux ou autres ;

" le bien n'est pas soumis � un droit de pr�emption ;

" le bien n'est ni travers� ni long� par un sentier ou chemin vicinal repris � l'atlas des chemins de CERFONTAINE ;

" le bien n'est ni long� ni travers� par un cours d'eau repris � l'atlas des cours d'eau ;

" le bien n'est pas situ� dans une zone � risque d'al�a d'inondation, au vu de la carte de l'al�a d'inondation par d�bordement de cours d'eau du sous-bassin hydrographique de la Sambre adopt�e par le Gouvernement wallon le 15 mars 2007 (MB 30/0312007) ;

(..)

" 2) Le bien cadastr� section D n� 428 B ;

(" " )

" Le bien est long� par une voirie vicinale ;

" � notre connaissance, le bien n'est pas frapp� d'une servitude de non aedificandi ou d'un alignement

r�sultant de normes techniques routi�res ;

'nous n'avons pas connaissance d'infraction constat�e concernant ce bien ;

" Ie bien n'est pas grev� d'une emprise souterraine de canalisation de produits gazeux ou autres ;

" le bien n'est pas soumis � un droit de pr�emption ;

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/05/2015 - Annexes du Moniteur belge

" le bien est travers� par un sentier vicinal repris � l'atlas des chemins de CERFONTAINE ;

" le bien n'est ni long� ni travers� par un cours d'eau repris � l'atlas des cours d'eau ;

" Ie bien est situ� en partie dans une zone � risque d'al�a d'inondation dit � faible �, au vu de la carte de l'al�a d'inondation par d�bordement de cours d'eau du sous-bassin hydrographique de la Sambre adopt�e par le Gouvernement wallon le 15 mars 2007 (MB 3010312007) ;

(" " " )

" 3) Le bien cadastr� section D n� 468 K

(" )

" Le bien n'est pas long� par une voirie ;

" � notre connaissance, le bien n'est pas frapp� d'une servitude de non aedificandi ou d'un alignement r�sultant de normes techniques routi�res ;

" nous n'avons pas connaissance d'infraction constat�e concernant ce bien ;

" le bien n'est pas grev� d'une emprise souterraine de canalisation de produits gazeux ou autres ;

-le bien n'est pas soumis � un droit de pr�emption ;

-le bien est long� par un sentier vicinal repris � l'atlas des chemins de CERFONTAINE ;

" le bien n'est ni long� ni travers� par un cours d'eau repris � l'atlas des cours d'eau ;

'le bien n'est pas situ� en partie dans une zone � risque d'al�a d'inondation, au vu de la carte de l'al�a d'inondation par d�bordement de cours d'eau du sous-bassin hydrographique de la Sambre adopt�e par le Gouvernement wallon le 15 mars 2007 (MB 3010312007) ;

(" " " )

" 4) Le bien cadastr� section D n� 434 K

(" )

" Le bien n'est pas long� par une voirie vicinale ;

" � notre connaissance, le bien n'est pas frapp� d'une servitude de non aedificandi ou d'un alignement

r�sultant de normes techniques routi�res ;

'nous n'avons pas connaissance d'infraction constat�e concernant ce bien ;

" le bien n'est pas grev� d'une emprise souterraine de canalisation de produits gazeux ou autres ;

" le bien n'est pas soumis � un droit de pr�emption ;

" le bien n'est ni long� ni travers� par un sentier vicinal repris � l'atlas des chemins de CERFONTAINE ;

" le bien n'est ni long� ni travers� par un cours d'eau repris � l'atlas des cours d'eau ;

" le bien est situ� en partie dans une zone � risque d'al�a d'inondation dit � faible �, au vu de la carte de l'al�a d'inondation par d�bordement de cours d'eau du sous-bassin hydrographique de la Sambre adopt�e par le Gouvernement wallon le 15 mars 2007 (MB 3010312007) ;

Afin que les actes notari�s puissent �tre pass�s sans retard et pour respecter le d�lai pr�vu � l'article 445/1 du CWATUPE, il nous est impossible de vous fournir les renseignements pr�vus � l'article 150bis �1 7� relatifs � l'�quipement de la voirie concern�e en mati�re d'eau et d'�lectricit�. Nous vous invitons � prendre contact avec les Intercommunales concern�es (INASEP, Rue de l'H�pital n� 6 � 5600 PHILIPPEVILLE et ELECTRABEL, rue des Glaces n� 88 � 5060 AUVELAIS). (...) �

*Il en r�sulte que ladite administration lui a r�pondu en date du neuf janvier deux mille quatorze pour ie bien sub 51 en lui d�livrant les renseignements urbanistiques sous les r�f�rences 131453/NOT/AD, lesquelles stipulent textuellement et partiellement ce qui suit ;

� Nous avons l'honneur d'accuser r�ception de votre lettre du 04.11,2013 relative � l'objet sous rubrique.

" Au plan de secteur de LA LOUVIERE - SOIGNIES approuv� par l'A.E.R.W. du 09.07.87, le bien se situe en zone d'habitat avec surimpression en zone d'int�r�t culturel, historique ou esth�tique.

" Le bien ne se situe pas dans le p�rim�tre d'un PCA.

" Le bien ne se situe pas dans le p�rim�tre d'un lotissement.

" Pas de R�glement sur les B�tisses en Site Rural.

" Le bien se situe dans le p�rim�tre concern� par le R.G.B.Z.P,U, (R�glement G�n�ral sur les B�tisses en Zone Prot�g�e en mati�re d'Urbanisme) du centre de la ville ; arr�t� minist�riel du 30.06.2009, M.B. du 27.07.2009 ; application des articles 393 � 403 du CWATUP,

'Un Sch�ma de Structure Communal est entr� en vigueur en date du 05.02.2013,

" La commune de Braine-le-Comte ne dispose pas d'un R�glement Communal d'Urbanisme,

" Pas situ� dans un p�rim�tre vis� par l'article 136bis du CWATUP (zones vuln�rables - risque d'accident majeur).

" Pas inscrit dans un p�rim�tre NATURA 2000.

" Plan d'alignement (RN 6) - Avis Service Public de Wallonie - Direction G�n�rale des Routes et b�timents

(anciennement MET) - D�partement du r�seau du Hainaut et du Brabant wallon - Chauss�e de Braine n � 130 �

7060 SOIGNIES - t�l ; 067/34 70 40 - fax ; 067/34 70 69.

'Situ� dans le p�rim�tre de r�novation urbaine de Braine-le-Comte (AGW du 25.08.2011).

'Pas de mesures d'expropriation � notre connaissance.

'Pas de droit de pr�emption � notre connaissance,

" Pas repris dans un plan ou un projet de plan de remembrement.

" Le bien n'est pas inscrit dans le p�rim�tre d'un Site � R�am�nager (ex-SAED).

" Pas situ� dans une Zone d'Initiative Privil�gi�e (ZIP).

" Le bien n'est ni class�, ni repris � l'inventaire du patrimoine monumental.

1. " Pas situ� dans une zone � risque relativement � l'al�a d'inondation par d�bordement des cours d'eau (au sens de la loi du 25.06.1992 sur le contrat d'assurance terrestre).

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/05/2015 - Annexes du Moniteur belge 'Permis :

" Pas de permis d'urbanisme r�cent � notre connaissance,

" Pas de certificat d'urbanisme datant de moins de deux ans.

" pour les permis d'exploitation ou d'environnement, contacter M. GILQUIN Eco-Conseiller- 067187 48 80. 'Pas de permis relatif � la construction group�e.

'Pas de permis de location.

'Infractions :

"Pas de constat d'�nfraction urbanistique � notre connaissance.

'Pour les infractions environnementales, contacter M. GILQUIN - Eco-Conseiller 067/87 48 80. 'Logement - salubrit� :

" Voir, en annexe, le courrier adress� au propri�taire en date du 16.12.2013, ainsi que le rapport du service incendie du 12.09.2013

'Pour toute question relative � la salubrit� et � la conformit� des logements, contacter Monsieur BUSIEAUX Ludovic, conseiller en logement de la ville - t�l. : 067187 48 56.

" Equipement de la voirie :

" Concernant l'�quipement en eau : contacter la SWDE, succursale Senne-Dyle-Gette - Esplanade Ren� Magritte N� 20 � 6010 COUILLET -tel : 087187 87 87 - fax : 071 27 68 41,

'Concernant l'�quipement en �lectricit� et en gaz : contacter ORES - Avenue Jean Monnet N� 2 � 1348

LOUVAIN-LA-NEUVE - tel : 078/15 78 01.

'Concernant l'�quipement en t�l�distribution : contacter V00 - Rue Cl�ment Ader N� 12 � 6041 GOSSELIES

- t�l :078/50 50 50.

.Le bien est repris en zone d'assainissement collectif au PASH (Plan d'Assainissement par sous-bassin

hydrographique). �

Les associ�s d�clarent avoir re�u une copie de ces lettres et de leurs annexes et en avoir pris

connaissance, et il dispense le notaire instrumentant d'en faire plus ample mention aux pr�sentes.

- Il est en outre rappel� que :

* Aucun des actes et travaux vis�s � l'article 84, �1 er du C.W.A.T.U.P.E., et, le cas �ch�ant, ceux vis�s �

l'article 84, �2, alin�a 1er du C.W.A.T.U.P.E., ne peut �tre accompli sur le bien tant que le permis d'urbanisme

n'a pas �t� obtenu ;

* II existe des r�gles relatives � la p�remption des permis d'urbanisme ;

* L'existence d'un certificat d'urbanisme ne dispense pas de demander et d'obtenir un permis d'urbanisme

* Suivant l'article 136 du CWATUP, l'existence d'un p�rim�tre de surimpression ou �ventuellement, la proximit� avec l'un de ceux-ci, dont l'acc�s est limit� (Commune ou Moniteur belge), peut conditionner lourdement voire hypoth�quer non seulement la d�livrance de nouveau permis d'urbanisme ou de lotir mais �galement, exceptionnellement, corrompre les effets attach�s � ceux qui auraient, le cas �ch�ant, �t� pr�c�demment d�livr�s ; de la m�me mani�re, la seule proximit� d'un �tablissement � Seveso � peut, en vertu du d�cret � Seveso � s'accompagner d'effets identiques dans l'attente de l'adoption des p�rim�tres de zones vuln�rables qui sont appel�es � entourer ces sites (Voy. http://www.seveso.be/hp/hp.asp pour les �tablissements � Seveso � en Belgique et http://cartographie.wallonie.be/NewPortailCarto pour localiser les �tablissements � Seveso � en Belgique, mais �galement d'identifier, autour de chacun de ces sites, le trac� des � zones vuln�rables et des � zones vuln�rables provisoires �, non constitutives de p�rim�tres au sens de "article 136bis du C.W.A.T.U.P.).

Etat du sol pour les biens sis en Belgique.

A. Les parties reconnaissent que leur attention a �t� attir�e sur le fait qu'en vertu de l'article 85 du CWATUPE, amend� par le d�cret du cinq d�cembre deux mille huit relatif � la gestion des sols, le mandataire ad hoc et pour autant que de besoin le liquidateur de la soci�t� Euro-�dile sont tenus de mentionner aux associ�s les donn�es relatives au bien inscrites dans la banque de donn�es de l'�tat des sols au sens de l'article 10 du d�cret,

A ce jour, cette banque de donn�e est en voie de constitution, de sorte que le mandataire ad hoc et pour autant que de besoin le liquidateur de la soci�t� Euro-�dile sont dans l'impossibilit� de produire un extrait de celle-ci.

11 n'existe pas de norme (d�cret, arr�t�, ...) qui prescrive � charge de la soci�t� Euro-�dile des obligations d'investigation, d'assainissement ou de s�curit�, en cas de mutation de sol; de m�me, est discut�e la question de savoir si l'exigence classique de � bonne foi � oblige le vendeur non professionnel � mener d'initiative de telles d�marches d'investigation sur son propre sol, avant toute mutation.

B. Dans ce contexte, le mandataire ad hoc et le liquidateur de la soci�t� Euro-�dile d�clarent :

1, ne pas avoir exerc� sur le bien pr�sentement attribu� d'activit�s pouvant engendrer une pollution du sol

ou ne pas avoir abandonn� de d�chets sur ce bien pouvant engendrer telle pollution;

2. ne pas avoir connaissance de l'existence pr�sente ou pass�e sur ce m�me bien d'un �tablissement ou de l'exercice pr�sent ou pass� d'une activit� figurant sur la liste des �tablissements et activit�s susceptibles de causer une pollution du sol au sens dudit D�cret Sols en vigueur en R�gion wallonne.

3. qu'aucune �tude de sol dite d'orientation ou de caract�risation dans le sens dudit D�cret Sols n'a �t� effectu�e sur le bien pr�sentement attribu� et que par cons�quent aucune garantie ne peut �tre donn�e quant � la nature du sol et son �tat de pollution �ventuel.

7" pour autant que ces d�clarations aient �t� faites de bonne foi, la soci�t� Euro-Edile en liquidation est exon�r�e vis-�-vis des associ�s de toute charge relative � une �ventuelle pollution du sol qui serait constat�e dans le futur et des �ventuelles obligations d'assainissement du sol relatives au bien attribu�.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/05/2015 - Annexes du Moniteur belge Arr�t� Royal du vingt-cinq janvier deux mil un concernant les chantiers temporaires ou mobiles.

Les parties reconnaissent avoir �t� inform�es par le notaire instrumentant de ia port�e de l'Arr�t� Royal du vingt cinq janvier deux mille un obligeant tout propri�taire, qui effectue ou fait effectuer plusieurs travaux en m�me temps dans ses biens, � faire appel � un coordinateur de s�curit� et imposant � tous vendeurs la remise d'un dossier d'intervention ult�rieure pour les travaux qu'if a effectu�s ou fait effectuer apr�s le premier mai deux mille un.

Afin de leur permettre de r�pondre � leurs obligations futures en tant que ma�tre d'ouvrage d'�ventuels travaux ult�rieurs aux biens attribu�s, les associ�s d�clarent �tre en possession du dossier d'intervention ult�rieure pr�vu par l'article 48 de l'Arr�t� royal du 25 janvier 2001pour les biens attribu�s ayant fait l'objet de travaux,

Les associ�s d�clarent avoir parfaite connaissance de l'Arr�t� Royal du vingt-cinq janvier deux mil un concernant les chantiers temporaires ou mobiles et de l'obligation de constituer un dossier d'intervention ult�rieure en cas de travaux et constructions dans un bien.

point de contact f�d�ral informations c�bles et conduites (CLCC),

Le liquidateur et le mandataire ad hoc de la soci�t� Euro-Edile d�clarent que les biens sub 2/ et 3/ sont notamment travers�s par des canalisations souterraines d'Air liquide et par des lignes haute tension.

Le notaire soussign� a v�rifi� pour les biens sub 2/ et 3/ aupr�s du CLCC s'il existait des canalisations et c�bles au-dessus, sur ou dans le sous-sol des biens sub 2/ et 3/ pouvant �tre � l'origine d'une servitude d'utilit� publique.

Le notaire soussign� rappelle � Monsieur TARARA Luigi et Madame VIOLA Angelina que lorsque des travaux sont pr�vus � proximit� directe d'une canalisation ou d'un c�ble, ceux-ci doivent �tre notifi�s aux autorit�s comp�tentes d�s la phase de conception.

Il a �t� adress� au notaire instrumentant par

* Air liquide, un mail en date du dix-huit d�cembre deux mille quatorze, auxquels �taient joints des prescriptions g�n�rales de s�curit� et l'acte de constitution de servitude de canalisations souterraines re�u par le notaire Pierre-Philippe Debauche, ayant r�sid� � la Louvi�re, en date du dix-huit mai mille neuf cent quatre-vingt-trois, dont question dans les conditions sp�ciales pr�cit�es .

Les associ�s d�clarent avoir une parfaite connaissance dudit acte re�u par le notaire Pierre-Philippe Debauche en date du dix-huit mai mille neuf cent quatre-vingt-trois, pr�cit� pour en avoir re�u ant�rieurement aux pr�sentes la copie,

* la Soci�t� Wallonne des Eaux, deux mails en date du douze d�cembre deux mille quatorze, auxquels

�taient joints divers plans.

* ORES, deux courriers en date du seize d�cembre deux mille quatorze, auxquels �taient joints divers plans.

* ELIA, un mail et deux courriers en date du dix-huit d�cembre deux mille quatorze, sur la pr�sence de lignes haute-tension.

* Belgacom, un courrier en date du seize d�cembre deux mille quatorze, auquel �taient joints divers plans,

L'original de ces documents a �t� remis � Monsieur TARARA Luigi et Madame VIOLA Angelina qui le reconnaissent et en feront leur affaire personnelle � la pleine et enti�re d�charge du notaire instrumentant.

Les associ�s d�clarent et garantissent avoir parfaitement �t� inform�s de la pr�sence de canalisations souterraine d'Air liquide et de lignes haute tension traversant les biens sub 2/ et 3/ et des cons�quences en r�sultant et notamment au niveau de la s�curit� et de l'acc�s aux dites canalisations et lignes � haute-tension et des mesures � prendre en cas de travaux sur les dits biens.

DISPENSE D'INSCRIPTION D'OFFICE,

Monsieur le Conservateur des Hypoth�ques comp�tent est express�ment dispens� de prendre inscription d'office quelconque, lors de la transcription des pr�sentes

Vote : la pr�sente r�solution est adopt�e � l'unanimit�

TROISIEME RESOLUTION Procuration - D�termination des pouvoirs et des �moluments du liquidateur

pour autant que de besoin, l'assembl�e d�cide de conf�rer Monsieur TARARA Luigi, liquidateur, qui accepte les pouvoirs les plus �tendus, pr�vus par les articles '186 et suivants du Code des Soci�t�s pour la suite des op�rations

II peut accomplir les actes pr�vus � l'article 187 sans devoir recourir � l'autorisation de l'assembl�e g�n�rale dans les cas o� elle est requise,

Il peut dispenser le conservateur des hypoth�ques de prendre inscription d'office; renoncer � tous droits r�els, privil�ges, hypoth�ques, actions r�solutoires, donner mainlev�e, avec ou sans paiement, de toutes inscriptions privil�gi�es ou hypoth�caires, transcriptions, saisies, oppositions ou autres emp�chements.

Le liquidateur est dispens� de dresser inventaire et peut s'en r�f�rer aux �critures de la soci�t�,

Il peut c�der et/ou vendre, tout ou partie des biens meubles et immeubles dont la soci�t� Euro-Edile est propri�taire, en ce compris � toute autorit� communale ou d'une mani�re g�n�rale toute autorit� publique, et notamment � titre d'exemples les espaces verts et voiries sis � Manage ex Bois d'Haine, deuxi�me division, au lieu dit � Champ du Moulin �, rue du M�doc et rue de l'Agriculture, cadastr� suivant matrice cadastrale en date du vingt-sept novembre deux mille quatorze section A, num�ros 17R4, 19B, 23C6,2356, 23V6, et 23K7.

Soit de gr� � gr�, soit par adjudication publique, en la forme amiable ou judiciaire ;

Moyennant les prix, charges et conditions que le liquidateur jugera convenables, m�me gratuitement ou pour l'euro symbolique;

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/05/2015 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

Faire dresser tous cahiers de charges; diviser par lots, stipuler toutes conditions et servitudes, faire toutes d�clarations et notifications notamment relatives � l'occupation et aux baux �ventuels, ainsi qu'au droit de pr�emption;

R�silier toute convention d'achat ou de vente de biens meubles et immeubles, amiablement ou en poursuivre la r�siliation ;

Fixer les �poques d'entr�e en jouissance et de paiement du prix, recevoir ce dernier en principal, int�r�ts et accessoires; en donner quittance avec ou sans subrogation;

D�l�guer tout ou partie des prix de vente aux cr�anciers inscrits, prendre tous arrangements avec ceux-ci; Accepter des acqu�reurs ou adjudicataires toutes garanties, tant mobili�res qu'immobili�res;

Dispenser le Conservateur des Hypoth�ques de prendre inscription d'office pour quelque cause que ce soit, donner mainlev�e avec renonciation � tous droits de privil�ge, d'hypoth�ques et � l'action r�solutoire, consentir � la radiation partielle ou d�finitive de toutes inscriptions d'office ou autres, le tout avec ou sans paiement. Consentir toutes ant�riorit�s, parit�s, restrictions et limitations de privil�ges et d'hypoth�ques.

A d�faut de paiement, en cas de contestation ou de difficult�s, para�tre tant en demandant qu'en d�fendant devant tous juges et tribunaux, exercer toutes poursuites jusqu'� l'ex�cution de tous jugements ou arr�ts, �ventuellement la revente sur folle ench�re et la saisie immobili�re, provoquer tous ordres tant amiables que judiciaires, y produire, toucher et recevoir toutes sommes et collocations, en donner quittance.

Conclure tous arrangements, transiger et compromettre.

Au cas o� une ou plusieurs des op�rations pr�cit�es aient �t� faites par porte fort, ratifier celles-ci.

Aux effets ci-dessus, fixer tous prix, soultes, ou absence de prix, conditions et charges, passer et signer tous actes et pi�ces, y compris ceux destin�s � assurer la publicit� des mutations par d�c�s de droits r�els immobiliers, �lire domicile, substituer et g�n�ralement faire le n�cessaire.

Il peut, sous sa responsabilit�, pour des op�rations sp�ciales et d�termin�es, d�l�guer � un ou plusieurs mandataires telle partie de leurs pouvoirs qu'il d�termine et pour la dur�e qu'il fixe, Son mandat est gratuit, Vote : la pr�sente r�solution est adopt�e � l'unanimit�

QUATRIEME RESOLUTION - Existence de la soci�t�

Pour autant que de besoin, les associ�s d�clarent que la soci�t� continue � exister pour les besoins de sa liquidation.

Vote : la pr�sente r�solution est adopt�e � l'unanimit�

D�pos�s en m�me temps:

- Exp�dition de l'acte

R�serv�

au

Moniteur

belge

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

18/07/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 20.06.2008, DPT 15.07.2008 08408-0056-012
12/07/2007 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2006, APP 15.06.2007, DPT 06.07.2007 07366-0019-014
05/07/2006 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2005, APP 16.06.2006, DPT 29.06.2006 06340-0223-013
06/07/2005 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2004, APP 15.06.2005, DPT 29.06.2005 05349-0112-014
19/07/2004 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2003, APP 18.06.2004, DPT 12.07.2004 04432-0057-015
27/02/2004 : MO120814
17/07/2002 : MO120814
28/06/1997 : MO120814
22/03/1990 : MO120814
23/03/2018 : RADIATION D'OFFICE N° BCE

Coordonnées
EURO-EDILE

Adresse
RUE DU MEDOC 18G 7170 BOIS-D'HAINE

Code postal : 7170
Localité : Bois-D'Haine
Commune : MANAGE
Province : Hainaut
Région : Région wallonne

Société privée à responsabilité limitée

Publication

Coordonnées EURO-EDILE

Coordonnées
EURO-EDILE