EURO-EDILE

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : EURO-EDILE
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 440.082.664

Publication

03/07/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 31.12.2013, DPT 27.06.2014 14233-0064-014
13/11/2013
ÿþN° d'entreprise : 0440,082.664

Dénomination

(en entier) : EURO-EDILE

(en abrégé) :

Forme juridique ; Société privée à responsabilité limitée

Siège : Rue du Médoc, 18 G à 7170 Manage ex Bois d'Haine

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :Dissolution et mise en liquidation - Décharge des gérants - Nomination d'un liquidateur.

II résulte d'un procès-verbal dressé par le notaire Denis GILBEAU, de résidence à Manage, le vingt-six septembre deux mille treize, enregistré à Seneffe trois rôles, un renvoi, le quatre octobre deux mille treize. Volume : 534. Folio : 67. Case : 07. Reçu : cinquante euros (50,00 t_) (signé) Le Receveur F.F, F. COPPIN, attaché, que:

S'est réunie l'assemblée générale extraordi-'naine des associés de la société privée à responsabilité limitée «EURO-EDILE », ayant son siège social à 7170 Manage ex Bois d'Haine, rue du Médoc, n°18G,

Société constituée sous forme d'une société anonyme suivant acte reçu par le notaire Xavier Butaye, de résidence à Ecaussinnes, en date du vingt et un février mil neuf cent nonante, publié aux annexes au Moniteur Belge du vingt-deux mars mil neuf cent nonante, sous le numéro 900322-369,

Société dont les statuts ont été modifiés à plusieurs reprises et pour la dernière fois aux termes de l'assemblée générale extraordinaire tenue devant le notaire Denis Gilbeau soussigné, le vingt-sept juin deux mille neuf, publié à l'annexe du Moniteur belge le vingt et un août suivant sous le n°09119696 et adoptant la forme juridique actuelle.

Inscrite à la Banque carrefour d'entreprise et à la TVA sous le n°440.082.664,

BUREAU  PRESENCE DES GERANTS,

La séance est ouverte à midi sous la présidence de Monsieur Luigi TARARA, et en présence de Madame Angelina VIOLA, ci-après plus amplement qualifiés, tous deux seuls gérants de la société « EURO-EDILE » nommés à ce poste aux termes de l'assemblée générale extraordinaire tenue devant le notaire Denis Gilbeau soussigné, le vingt-sept juin deux mille neuf, publié à l'annexe du Moniteur belge le vingt et un août suivant sous le n°09119696.

COMPOSITION DE L'ASSEMBLEE

A la lecture du registre des parts, sont présents les associés ci-après, lesquels déclarent être propriétaires du nombre de parts sociales suivant:

1/ Monsieur TARARA Luigi, né à San Biagio-Platani (Italie) le vingt-quatre janvier mil neuf cent quarante, épouse de Madame VIOLA Angelina, née à La Louvière, le vingt-deux août mil neuf cent cinquante et un, domicilié à Manage ex Bois d'Haine, rue du Médoc, 18G

Marié sous le régime légal à défaut de contrat de mariage. Régime non modifié à ce jour, ainsi qu'il le déclare.

Lequel déclare être propriétaire de trois mille neuf cent cinquante (3.950-) parts sociales,

2/ Madame VIOLA Angelina, née à La Louvière, le vingt-deux août mil neuf cent cinquante et un épouse de Monsieur TARARA Luigi, domiciliée à Manage ex Bois d'Haine, rue du Médoc, 18G

Mariée sous le régime légal à défaut de contrat de mariage. Régime non modifié à ce jour, ainsi qu'elle le déclare.

Laquelle déclare être propriétaire de cinquante (50-) parts sociales.

Comparants dont l'identité est certifiée par l'inscription au registre national des personnes physiques, sous les numéros 400124 119 08 et 510822 112 64.

L'identification au registre national est mentionnée avec l'accord exprès des associés.

Ensemble : quatre mille (4.000-) parts sociales représentant l'intégralité du capital social.

EXPOSE DU PRESIDENT.

Monsieur le Président expose et requiert le Notaire, soussigné, d'acier que;

A. La présente assemblée générale extraordinaire a pour ordre du jour:

Mentionner sur la dernière page du VoB : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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MOD WORD 1i.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -13/11/2013 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -13/11/2013 - Annexes du Moniteur belge

1. En qualité de gérants, les comparants ont rédigé le rapport justifiant la proposition de dissolution de la société, établi conformément à l'article 181 du Code des sociétés en date du dix-huit septembre deux mille treize ; à ce rapport est joint un état résumant la situation active et passive de la société, arrêté au trente juin deux mille treize.

Rapport de Madame Evelyne ANDRE, représentante de la société civile sous forme de société privée à responsabilité limité « Evelyne ANDRE & Cie », dont les bureaux sont établis à 6150 Anderlues, rue des Fleurs, n°68, en date du dix-huit septembre deux mille treize sur l'état annexé au rapport de la gérance.

2. Dissolution de la société.

3. Décharge des gérants.

4. Nomination d'un ou plusieurs liquidateurs.

5, Détermination des pouvoirs et des émoluments du ou des liquidateurs.

B/ Il existe actuellement quatre mille parts sociales.

Il résulte de ce qui précède et au vu du registre des parts qui a été présenté au notaire Denis Gilbeau que

toutes les parts sont représentées et que l'assemblée peut donc délibérer et statuer valablement sur tous les

points à l'ordre du jour sans qu'il doive être justifié de l'accomplissement des formalités relatives aux

convocations.

Le notaire instrumentant a remis à Monsieur Tarara Luigi, gérant, le registre des parts qui lui a été présenté,

ce qui est expressément reconnu par lui.

C/ Chaque part sociale donne droit à une voix.

DI Information des associés :

Les associés déclarent, à l'unanimité, que, conformément à l'article 181 du Code des sociétés, ils ont reçu

chacun une copie des documents suivants, savoir :

1. Le rapport établi par eux-mêmes en leur qualité de gérants, conformément à l'article 181 du Code des sociétés ;

2. L'état résumant la situation active et passive de la société joint au rapport de la gérance ;

3. Le rapport de Madame Evelyne ANDRE, représentante de la société civile sous forme de société privée à

responsabilité limité « Evelyne ANDRE & Cie », sur l'état annexé au rapport de la gérance.

DECLARATION

Le Notaire, après vérification, atteste l'existence et la légalité externe des actes et formalités incombant à la

société.

CONSTATATION DE LA VALIDITE DE L'ASSEMBLES

L'exposé du Président est reconnu exact par l'assemblée qui se reconnaît valablement constituée et apte à

délibérer sur les objets à l'ordre du jour.

DELIBERATION

L'assemblée aborde l'ordre du jour et, après avoir délibéré, prend les résolutions suivantes:

RAPPORTS

Les associés décident à l'unanimité de ne pas donner lecture du rapport justificatif qu'ils ont rédigé en leur

qualité de gérants sur la proposition de dissolution de la société, établi le dix-huit septembre deux mille treize

conformément à l'article 181 du Code des sociétés, ainsi que l'état résumant la situation active et passive de la

société, arrêté au trente juin deux mille treize.

L'assemblée dispense Monsieur le Président de donner lecture du rapport de Madame Evelyne ANDRE,

représentante de la société civile sous forme de société privée à responsabilité limité « Evelyne ANDRE & Cie

», dont les bureaux sont établis à 6150 Anderlues, rue des Fleure, n°68, établi le dix-huit septembre deux mille

treize sur l'état annexé au rapport du gérant.

Le rapport de Madame Evelyne ANDRE conclut dans les ternies suivants :

« Dans le cadre des procédures de dissolution prévues par l'article 181 du Code des Sociétés, l'organe de

gestion de la Société Privée à Responsabilité Limitée « EURO-ÉDILE » dont le siège social est établi à 7170 Manage, rue du Médoc, 18G, a établi un état comptable arrêté au 30/06/2013 qui, tenant compte des perspectives d'une liquidation de la société fait apparaître un total de bilan de 332.319,93 ¬ et un actif net de 311.736,28 E.

Il ressort de nos travaux de contrôles effectués conformément aux normes professionnelles applicables que

cet état traduit complètement, fidèlement et correctement la situation de la société arrêtée au 30/06/2013, pour

autant que les prévisions de l'organe de gestion soient réalisées avec succès par le liquidateur.

Fait à Anderlues le 18/09/2013

SPRL Evelyne ANDRE et Cie

représentée par Evelyne ANDRE

Gérante,

Réviseur d'Entreprises. »

L'assemblée fait ici observer qu'il y a deux erreurs matérielles dans le rapport du Réviseur:

1) il existe deux terrains à Bois d'Haine et pas à Braine-le-Comte

2) l'Audi Ti' a été vendue par la société il y a plusieurs années.

L'assemblée déclare à l'unanimité, pour autant que de besoin, que les chiffres repris dans le rapport du

Réviseur d'Entreprises sont justes,

Chaque associée reconnaît avoir une parfaite connaissance des rapports précités pour en avoir reçu une

copie.

Un exemplaire de ces deux rapports sera déposé, en même temps qu'une expédition du présent procès-

verbal, au greffe du tribunal de commerce de Charleroi.

r



Réservé Volet B - suite

au

Moniteur

belge

Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité des associés.

PREMIERE RESOLUTION - DISSOLUTION.

L'assemblée décide la dissolution de la société et prononce sa mise en liquidation à compter de ce jour.

Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité des associés.

DEUXIEME RESOLUTION - DECHARGE DES GERANTS

L'assemblée décide de donner pleine et entière décharge

-à Monsieur Tarare Luigi, qui accepte, de sa fonction de gérant.

-à Madame Viola Angeline, qui accepte, de sa fonction de gérant.

Vote ; cette résolution est adoptée à l'unanimité des associés.

TROISIEME RESOLUTION - NOMINATION D'UN LIQUIDATEUR.

L'assemblée décide de nommer liquida-'teur sous la condition suspensive d'homologation par le tribunal de

première instance de Charleroi, Monsieur TARARA Luigi, précité, ici présent et qui accepte.

Son mandat sera gratuit.

Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité des associés.

QUATRIEME RESOLUTION - POUVOIRS.

L'assemblée décide de conférer au liquidateur les pouvoirs les plus étendus, prévus par les articles 186 et

suivants du Code des Sociétés.

Il peut accomplir les actes prévus à l'article 187 sans devoir recourir à l'autorisation de l'assemblée générale

dans les cas où elle est requise.

Il peut dispenser le conservateur des hypothèques de prendre inscription d'office; renoncer à tous droits

réels, privilèges, hypothèques, actions résolutoires, donner mainlevée, avec ou sans paiement, de toutes

inscriptions privilégiées ou hypothécaires, transcriptions, saisies, oppositions ou autres empêchements.

Le liquidateur est dispensé de dresser inventaire et peut s'en référer aux écritures de la société.

ll peut, sous sa responsabilité, pour des opérations spéciales et déterminées, déléguer à un ou plusieurs

mandataires telle partie de leurs pouvoirs qu'il détermine et pour la durée qu'il rixe.

Son mandat est gratuit.

Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité des associés.

Ordonnance: La nomination de Monsieur TARARA Luigi en tant que liquidateur de la SPRL "EURO-EDILE" a été confirmée aux termes d'une ordonnance rendue par le Tribunal de Commerce de Charleroi en date du dix-sept octobre deux mille treize.

Déposés en même temps:

- Expédition de l'acte



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Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne momie à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

28/06/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 15.06.2013, DPT 24.06.2013 13213-0533-013
27/06/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 15.06.2011, DPT 22.06.2011 11194-0377-012
27/07/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 15.06.2010, DPT 21.07.2010 10329-0459-013
01/07/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 19.06.2009, DPT 25.06.2009 09294-0124-012
07/05/2015
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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MI

II

d : 0440.082.664 Dénomination

Tribunal de Commerce

2 6 AVR 2015

CHAR wu

(en abrégé) :

Forme juridique: Société privée à responsabilité limitée en liquidation

Siège: Rue du Médoc, 18G8717O Manage e# Bois d`Hoine

(adresse complète)

Óblet(m) de l'acte :Assemblée générale extraordinaire - Attribution d'une partie du patrimoine immobilier  Procuration

11 résulte d'un procès-verbal dressé par le notaire Denis GILBEAU de résidence à Manage, le trente et un

décembre deux mille quatorze, enregistré au bureau de CHARLER \ U-AA. Rôle(s): 49

Rænvo(s);U,|ænæufjonxierdaux mille quinze, Réference 5 Volume 000 Folio 000 Case 1019, droits perçus: cinqumnboeumo(¬ 5O'OU)Levaueveur.que:

S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société privée à responsabilité limitée oEURO'EDlLEx.on|iquüdoUpn.myonÍoonoiègaoncioié71?UN1mnm8eoxBolsd'Ha|ne.moduYNédoc^n"18G.

Société constituée sous fnnnæd'uno société anonyme suivant acte reçu par le notaire Xavie Butaye, de ,éoidanooáEoausslnnes.endatoduWngtetunféwderm||neufuontnonardn.pubUóeuxmnnexmoouK8on|teur Belge du vingt-deux mars mil neuf cent nonante, sous le numéro 900322-369.

Société dont les statuts ont été modifiés à plusieurs reprises et pour la dernière fois aux termes de l'assemblée générale extraordinaire tenue devant |a notaire Denis Gilbeau soussigné, le vingt-sept juin deux mille neuf, publié à l'annexe du Moniteur belge le vingt et un août suivant sous le n"09119896 et adoptant la forme juridique actuelle.

Société dissoute et mise en liquidation aux termes de l'assemblée générale extraordinaire tenue devant le

notaire Denis Gilbeau,soussigné| vin mbre deux mille treize, publié à l'annexe du Moniteur belge le

tæizenoxmmbnmdoux mille trobæ, sous |en"1317U83?.

|necdteb|oBonqueuonmefourd'entrepdoeetoütéaaouja#iaà|æT\A\oouoèn"44O.O82.684Uyomoinoda dn4ano.

BUREAU- Présence du Liquidateur

Laoéanoeontnuvædeódixheuvm000uaUapnAs|dencedeK4onoieu,TARAR4Lu|Qi|iqu)dataurun|quo,d' après plus amplement qualifié.

Nommé à la fonction de liquidateur aux termes de l'assemblée générale extraordinaire tenue l vingt-six oeptembmdauxm|l[atreizæ.hpmn|nguéouxtannosd'uneondpnnmnoevmnduopa,(eTiibunm|deOommercodo Charleroi le dix-sept octobre deux mille treize, publié à l'annexe du Moniteur Belge le treize novembre deux mille treize sous le n°13170337.

CÓK8PÓS0ONDEL'AGGEK0BLEE.

A la lecture du registre des partu, sont présents les associés ci-après, lesquels déclarent être propriétaires du nombre de parts sociales suivant:

1/ Monsieur TARARA LuiQ|, né à San Biagio-Platani (Italie) le vingt-quatre janvier mil neuf cent quarante, épouse de Madame VIOLA Angeline, née ó La Louvièna, le vingt-deux août mil neuf cent cinquante et un, domicilié à Manage ex Bois d'Haine, rue du Médoc, 18G

Marié sous le régime légal à défaut de contrat de mariage. Régime non modifié à ce jour, ainsi qu'il le déclare.

Laqua\dádara@trepnophétainadetnoiamU\enecdcmródnquænt*(3.95O-)pmóxoocimlea.

2/ Madame VIOLA AogeUnm,náeó La Louvière, le vingt-deux août mil neuf cent cinquante et un épouse de 88ons|eurTARARALuig|.domicU|éeàlNanagnexBoiod'Hoinæ`rueduK0édoc,18G

Mariée sous le régime légal à défaut de contrat de mariage. Régime non modifié à ce jour, ainsi qu'elle le déclare.

Laquelle déclare être propriétaire de cinquante (50-) parts sociales.

Comparants dont l'identité est certifiée par l'inscription au registre national des personnes physiques, sous les numémo4O012411OD8ek5iOQ22112G4.

Mentionner sur la dernière page du Volet o: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers



Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/05/2015 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/05/2015 - Annexes du Moniteur belge

L'identification au registre national est mentionnée avec l'accord exprès des associés.

Ensemble : quatre mille (4.000-) parts sociales représentant l'intégralité du capital social.

EXPOSE DU PRESIDENT.

Monsieur le Président expose et requiert le Notaire, soussigné, d'acter que:

AI Aux termes d'un acte reçu par le notaire soussigné le vingt-six septembre deux mille treize, publié à

l'annexe du Moniteur belge le treize novembre deux mille treize, sous le n°13170837, l'assemblée générale

extraordinaire des associés de la société privée à responsabilité limitée «EURO-EDILE » a prononcé sa

dissolution et sa mise en liquidation et a appelé aux fonctions de liquidateur Monsieur Luigi TARARA, précité,

confirmé par ordonnance rendue par te Tribunal de commerce de Charleroi le dix-sept octobre deux mille treize

et lui a conféré tous les pouvoirs prévus aux article 186 et suivants du Code des sociétés.

BI La présente assemblée a pour ordre du jour:

1/ Désignation d'un mandataire ad Hoc : Article 191 du Code des sociétés  Absence de dettes : Article 190

paragraphe 2 du Code des sociétés.

2/ Attribution d'une partie du patrimoine immobilier aux associés, à savoir :

a) à Manage, une parcelle de terre à front de la rue du Médoc, repris sous les lots quatre-vingt-un et quatre-vingt-deux à l'acte de lotissement ci-après décrit

b) à Manage, une parcelle de terre à front de la rue Neuve

c) à Manage, un hangar, rue Cerise de la Motte, n°+51

dl à Cerfontaine, des parcelles de terre au lieu dit « Grand Benoit » , <c Au Grand Benoit » et « Au Grand Tennis »

e/ Braine le Comte, un immeuble de commerce, Grand Place , n°15.

fl en France dans le Tam et Garonne, à Albias , un tènement composé de diverses parcelles de terres. 3/ Procuration - Détermination des pouvoirs et des émoluments du liquidateur.

4/ Existence de la société

C/ Il existe actuellement quatre mille parts sociales.

Il résulte de ce qui précède et au vu du registre des parts qui a été présenté au notaire Denis Gilbeau que toutes les parts sont représentées et que l'assemblée peut donc délibérer et statuer valablement sur tous les points à l'ordre du jour sans qu'il doive être justifié de l'accomplissement des formalités relatives aux convocations.

Le notaire instrumentant a remis à Monsieur Tarera Luigi, liquidateur, le registre des parts qui lui a été présenté, ce qui est expressément reconnu par lui.

D/ Chaque part sociale donne droit à une voix.

EI Pour être admises, les propositions à l'ordre du jour doivent réunir la majorité simple des voix, CONSTATATION DE LA VALIDITÉ DE L'ASSEMBLÉE

L'exposé du président est reconnu exact par l'assemblée; celle-ci se reconnaît valablement constituée et apte à délibérer sur les objets à l'ordre du jour.

INFORMATIONS DONNEES PAR LE NOTAIRE GILBEAU

Préalablement aux délibérations et résolutions, le notaire Denis Gilbeau attire l'attention du liquidateur et des associés :

-sur l'article 190 paragraphe 2 du Code des sociétés relatif au paiement ou à la consignation des sommes nécessaires au paiement des dettes de la société avant la distribution des valeurs de la société par le liquidateur aux associés

-sur l'article 191 du Code des sociétés relatif à l'opposition d'intérêt dans le chef du liquidateur.

L'assemblée des associés et le liquidateur déclarent et certifient avoir une parfaite connaissance des articles 190 et 191 du Code des sociétés pour en avoir reçu présentement la lecture. lis dispensent qu'il en soit fait plus amplement mentions aux présentes.

DELIBERATIONS

L'assemblée aborde l'ordre du jour et, après avoir délibéré, prend les résolutions suivantes à l'unanimité :

PREMIERE RESOLUTION  DESIGNATION D'UN MANDATAIRE AD HOC  ABSENCE DE DETTES

L'assemblée décide de nommer conformément à l'article 191 du Code des sociétés un mandataire ad hoc en lieu et place du liquidateur Monsieur TARARA Luigi placé dans une opposition d'intérêt et appelle à cette fonction de mandataire ad hoc Monsieur TARARA Gerlando, né à Haine-Saint-Paul, le vingt août mil neuf cent septante-Six, célibataire non engagé dans les liens d'une cohabitation légale Manage ex Bois d'Haine, rue du Médoc, 18 F (RN : 760820 409 61), ici présent et qui accepte.

Son mandat sera gratuit et aura la durée de la présente assemblée générale tenue ce jour.

L'assemblée désignera un mandataire ad hoc lors de l'assemblée générale extraordinaire des associés qui se tiendra en France lors de l'attribution des biens immobiliers en France devant un notaire français.

Monsieur Luigi TARARA , liquidateur de la société EURO-EDILE et l'assemblée des associés déclarent et certifient que la société EURO-EDILE n'a pas de dettes et ce conformément à l'article 190 paragraphe 2 du Code des société .

Vote : la présente résolution est adoptée à l'unanimité

DEUXIEME RESOLUTION -Attribution d'une partie du patrimoine immobilier.

L'assemblée générale et le mandataire ad hoc attribuent gratuitement aux associés, à savoir Monsieur TARARA Luigi, né à San Biagio-Platani (Italie) le vingt-quatre janvier mil neuf cent quarante, et son épouse Madame VIOLA Angeline, née à La Louvière, le vingt-deux août mil neuf cent cinquante et un, domiciliés à Manage ex Bois d'Haine, rue du Médoc, 18G, qui acceptent, les biens immobiliers suivants à savoir :

1/ COMMUNE DE MANAGE ex BOIS D'HAINE - DEUXIEME DIVISION.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/05/2015 - Annexes du Moniteur belge

Dans le lotissement du Domaine du Champ de la Motte sis à l'angle de la rue du Caudia et de la rue de l'Agriculture cadastré ou l'ayant été section A numéros 23/N/4, 20, 24/R/4, 19/A, 18/B, 18/C, 21, 22/0, 17/M/4, 23/L/3, 22/G, 17/P/4 et 221E pour sept hectares nonante-six ares quatorze centiares et d'une contenance d'après mesurage de sept hectares quarante-deux ares quatre-vingts centiares seize décimilliares.

Une parcelle de terrain sise à front de la rue du Médoc, cadastrée suivant matrice cadastrale en date du vingt-sept novembre deux mille quatorze section A, n°23H7 pour une contenance de treize ares cinquante-neuf centiares.

Telle que cette parcelle se trouve

* figurée sous les lots numéros quatre-vingt-un (81-) et quatre-vingt-deux (82-) au plan général du lotissement dressé par le bureau d'Architecture Architrave à Braine-le-Comte, en juin deux mille deux, plan resté annexé à un acte de division modificatif reçu par le Notaire Denis GILBEAU, de résidence à Manage, le quatorze juin deux mille quatre, transcrit au deuxième bureau des hypothèques le seize juillet deux mille quatre numéro 44-T/16/07/2004-8941 dont question ci-après;

2/ COMMUNE DE MANAGE ex BOIS D'HAINE -DEUXIEME DIVISION,

Une pâture à l'angle de la rue Cense de la Motte et de la rue de l'Agriculture (repris au cadastre rue Neuve), cadastrée suivant matrice cadastrale en date du vingt-sept novembre deux mille quatorze section A, n°35T pour une contenance de seize ares soixante et un centiares.

3/ COMMUNE DE MANAGE ex BOIS D'HAINE - DEUXIEME DIVISION

Un hangar sur et avec terrain, sis rue Cense de la Motte, n°+51, cadastré suivant titre section A, n°35W pour une contenance de sept ares trente-cinq centiares et section A, n°38E pour une contenance de dix-sept ares quatre-vingt-centiares et cadastré suivant matrice cadastrale en date du vingt-sept novembre deux mille quatorze section A, n°38K pour une contenance de vingt-cinq ares quinze centiares,

4/ COMMUNE DE CERFONTAINE -- PREMIERE DIVISION.

Un ensemble de parcelles de pâtures sis

- au lieu-dit « Grand Benoit », cadastré suivant titre et suivant matrice cadastrale en date du vingt-sept novembre deux mille quatorze section D, n°468K pour une contenance de cinquante et un ares quarante centiares, n°4286, pour une contenance de un hectare cinquante-sept ares vingt-quatre centiares, n°470A pour une contenance de trente-quatre ares cinquante centiares, n°434K pour une contenance de cinquante-cinq centiares,

- au lieu-dit « Au grand Benoit », cadastré suivant titre et suivant matrice cadastrale en date du vingt-sept novembre deux mille quatorze section D,n°470F pour une contenance de quinze ares cinquante centiares,

- au lieu-dit « Au grand Tennis » cadastré suivant titre et suivant matrice cadastrale en date du vingt-sept novembre deux mille quatorze section D, n°4700 pour une contenance de seize ares nonante centiares,

Soit pour une contenance totale de deux hectares septante-six centiares neuf centiares.

5! COMMUNE DE BRAINE-LE-COMTE PREMIERE DIVISION.

Une maison de Commerce sis Grand Place, n°15 cadastré suivant titre section H partie du n°107B et suivant matrice cadastrale en date du vingt-sept novembre deux mille quatorze section H, n°1070 pour une superficie suivant mesurage d'un are dix-sept centiares vingt-deux décimilliares et pour une contenance suivant cadastre d'un are vingt-deux centiares.

Rappel de Plan

Tel que ce bien figure sous liseré hachuré rouge aux plans de mesurage dressés par Architrave - Ateliers d'architecture, dont les bureaux sont établis à Braine-Le-Comte, Grand Place, n°4 boite 3, en date du vingt-et-un mars deux mille trois, lequel plan est demeuré annexé à un acte reçu par le notaire Denis Gilbeau, à Manage, le six mai deux mille trois. 6/ COMMUNE D'ALBIAS (Terne et Garonne 82350 -- France)

Un tènement composé de diverses parcelles de terre, deux abris tubulaires et de construction en maçonnerie, des installations d'arrosage, un verger le tout situé au lieu-dit « Gatilles », en bordure d'une part de la route nationale vingt (20-) et d'autre part du chemin rural numéro six (6-) où ii a son accès, cadastré suivant titre section AX n°202 (ex 89) pour une contenance de dix ares seize centiares, n°203 (ex 199) pour une contenance de deux hectares treize ares septante et un centiares, n°197 pour une contenance de neuf ares quatre centiares.

Soit pour une contenance totale de deux hectares trente-deux ares nonante et un centiares.

Ci-après dénommés « le bien » ou « les biens »

Origine de propriété

La société EURO-EDILE est propriétaire :

*du bien subi/ pour l'avoir acquis, sous plus grande contenance aux termes d'un acte reçu par les notaires Baudouin CASSART, ayant résidé à Houdeng-Aimeries et Xavier BUTAYE de résidence à Ecaussinnes, en date du treize mars mit neuf cent nonante, transcrit au deuxième bureau des hypothèques à Charleroi le vingt-sept mars suivant, volume 10207 numéro 1, de : 1. Monsieur ESTIENNE Henri Nestor, à La Louvière ; 2. Monsieur ESTIENNE Robert Hector, à La Louvière ; 3. Madame ESTIENNE Andrée Marie, à La Louvière et 4. Madame ESTIENNE Paule Jeanne, à Leuze.

Précédemment le bien prédécrit appartenait en propre, sous plus grande contenance, depuis plus de trente ans à dater de ce jour à Monsieur Hector ESTIENNE.

Celui-ci est décédé à La Louvière, le dix-neuf avril mil neuf cent soixante-quatre, laissant pour seuls héritiers légaux et à réserve, ses quatre enfants Henri, Robert, Paule et Andrée ESTIENNE, prénommés, Ceux-ci ont recueilli sa succession en vertu du testament que leur père a dicté au notaire LOUVIAU, ayant résidé à La Louvière, le quinze septembre mil neuf cent cinquante-neuf.

*des biens sub 2/ et 3/ les constructions pour les avoir fait ériger à ses frais et les terrains pour les avoir acquis aux termes d'un acte reçu par le notaire Pierre Philippe Debauche, ayant résidé à La Louvière, le dix-

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sept mai deux mille un transcrit au deuxième bureau des hypothèques de Charleroi, le douze juin suivant sous la formalité 44-T-12106/2001-05946 de '. 1. Monsieur ESTiENNE Henri Nestor, à La Louvière ; 2. Monsieur ESTIENNE Robert Hector, à La Louvière ; 3. Madame ESTIENNE Andrée Marie, à La Louvière et 4. Madame ESTIENNE Paule Jeanne, à Leuze.

Précédemment le bien prédécrit appartenait en propre, sous plus grande contenance, depuis plus de trente ans à dater de ce jour à Monsieur Hector ESTIENNE.

Celui-ci est décédé à La Louvière, le dix-neuf avril mil neuf cent soixante-quatre, laissant pour seuls héritiers légaux et à réserve, ses quatre enfants Henri, Robert, Paule et Andrée ESTIENNE, prénommés, Ceux-ci ont recueilli sa succession en vertu du testament que leur père a dicté au notaire LOUVIAU, ayant résidé à La Louvière, le quinze septembre mil neuf cent cinquante-neuf.

*des biens sub 4/ pour les avoir acquis aux termes d'un acte reçu par le notaire Marie-France MEUNIER, résidant à Les Bons Villers, substituant son confrère le notaire Jacques BRIQUET, à Fleurus, légalement empêché, le trois août deux mille un, transcrit au bureau des hypothèques de Dinant le trente août suivant sous la formalité 31-T-30/08/2001-07510 de Monsieur BRIQUET Pierre Alphonse Marie Joseph et son épouse Madame VAN CUTSEM Marie-Paule Germaine Joseph Ghislaine de Cerfontaine, propriétaires depuis plus de trente ans çà dater de ce jour.

*du bien sub 5/ peur l'avoir acquis aux termes d'un acte reçu par le notaire Denis Gilbeau, à Manage, le six mail deux mille trois transcrit au deuxième bureau des hypothèques de Mons le douze mai deux mille trous sous la formalité 41-T-12/05/2003-04032 de Monsieur TARARA Luigi et son épouse Madame VIOLA Angelina de Mignault.

Ceux-ci étaient propriétaires du bien, pour l'avoir acquis, sous plus grande contenance, aux termes d'un acte reçu par le notaire Emmanuel TONDREAU, résidant à Mons, à l'intervention du notaire Robert COLIN, ayant résidé à Manage, le dix-huit décembre mil neuf cent nonante-deux, transcrit au deuxième bureau des hypothèques de Mons, le huit janvier mil neuf cent nonante-trois, volume 5876, n°2, de la société anonyme "IMMOBREW", à Auderghem.

Celle-ci, alors dénommée « Artois-Immo » en était propriétaire pour s'être vu apporté le bien par la société anonyme « Brasserie Artois » aux termes d'un acte reçu par le notaire Claude Hollanders de Ouderaen, ayant résidé à Louvain, le trente décembre mil neuf cent septante-sept, transcrit au deuxième bureau des hypothèques de Mons le treize mars mil neuf cent septante-huit volume 3698 n°1,

Aux termes d'un acte reçu par le notaire Hollanders de Ouderaen en date du dix-sept mars mil neuf cent quatre-vingt-neuf la dénomination de la société anonyme « Artois-Immo »a été modifiée en « Immobrew ».

*des biens sub 6/ pour les avoir acquis aux termes d'un acte reçu par les notaires Jean-Pierre MARQUET, notaire associé à MONTAUBAN (Tarne et Garonne  France) et Daniel BOUSQUET, notaire associé à ALBIAS, les neuf août deux mille trois et deux septembre deux mille trois publié et enregistré à la conservation des hypothèques de Montauban volume 2003 P n°5257de Monsieur BALAT Pierre Marcel Jean d'Albias.

Conditions de l'attribution :

1/ Compte tenu du régime matrimonial de communauté des deux associés à savoir les époux TARARA-VIOLA, les biens sont attribués aux époux TARARA-VIOLA non pas en fonction de leur pourcentage des parts qu'ils possèdent dans la société Euro-Edile mais les biens sont attribués aux époux TARARA-VIOLA , ici présents et qui acceptent, pour compte de leur communauté, dans l'état où ils se trouvent actuellement, avec toutes les servitudes actives et passives, apparentes et occultes, continues et discontinues dont il pourrait être avantagé ou grevé, sauf à faire valoir les unes à son profit et à se défendre des autres, sans recours contre la société Euro-Edile en liquidation, soit pour mauvais état du bâtiment, soit pour vices de construction éventuelles pouvant affecter les parties bâties, vétusté ou de toutes autres causes, apparents ou cachés, soit pour vices du sol ou du sous-sol.

2/ Les époux TARARA-VIOLA seront propriétaire des biens à compter de ce jour.

lis auront la jouissance des biens :

- partie par la perception des loyers pour le bien sub 5/ sis à Braine-Le  Comte, Grand Place, n°15, lequel bien est loué à des conditions parfaitement connues des époux TARARA-VIOLA qui dispensent le liquidateur, le mandataire ad hoc et le notaire soussigné d'en faire plus amplement mention aux présentes.

Les époux TARARA VIOLA en feront leurs affaires personnelles à la pleine et entière décharge de la SA EURO-EDILE en liquidation, étant subrogé dans tous les droits et obligations de la société Euro-Edile, résultant des dites conditions d'occupation.

Les époux TARARA-VIOLA déclarent être en possession des originaux des conventions de bail, s'il en existent, ainsi que des états des lieux d'entrée.

-partie par la prise de possession réelle les biens sub /1 à 4/, et sub 6/ étant libre d'occupation.

3/ Les contenances ci-dessus indiquées ne sont pas garanties, toute différence en plus ou en moins que pourrait révéler un mesurage ultérieur, fût-elle supérieure à un/vingtième fera profit ou perte des époux TERARA-VIOLA, sans bonification, ni indemnité.

Les indications cadastrales ne sont données qu'à titre de simple renseignement et les époux TARARA-VIOLA ne pourraient se prévaloir d'une inexactitude ou d'une omission dans lesdites indications.

4/ L'attribution des biens au patrimoine commun des époux TARARA-VIOLA est faite à titre gratuit sans qu'il y ait lieu à établissement de comptes entre la SA EURO-EDILE en liquidation, les patrimoines personnels de Monsieur Luigi TARARA et Madame Angelina VIOLA et le patrimoine commun des époux TARARA-VIOLA.

5/ Les biens sub 1/ à 5/ sont attribués pour quitte et libre de toutes charges et dettes hypothécaires ou privilégiées généralement quelconques.

La situation hypothécaire du bien sub 6/ sera le cas échéant confirmée lors de l'assemblée générale extraordinaire qui se teindra devant un notaire français,

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61 Les époux TERARA VIOLA supporteront toutes les contributions, taxes et impositions généralement quelconques, mises ou à mettre sur lesdits biens au profit de l'Etat, des Communautés, des Régions, des Provinces, des Communes ou de tout autre organisme public, également à compter de ce jour.

7/ Les associés, à savoir les époux TARARA-VIOLA dispensent expressément le notaire Denis Gilbeau soussigné, de toutes recherches généralement quelconques sur le bien sub 6/, celui-ci étant situé à ALBiAS (Terne et Garonne  France).

Les associés déclarent et garantissent avoir été informés par le notaire Gilbeau et le mandataire ad hoc qui y aura lieu de tenir une assemblée générale extraordinaire des associés de la société Euro-Edile en liquidation en France devant un notaire Français pour assurer l'attribution du bien sub 6/ aux associés dans le respect de la législation française et assurer la publicité immobilière en résultant à la conservation des hypothèques compétentes en France.

Assurances, - eau  gaz - électricité.

1i Les associés prendront toutes dispositions utiles pour s'assurer contre les risques d'incendie ou autre. Leur attention a été attirée sur le fait que la société Euro-Edile ne peut garantir que les biens attribués resteront assurés par son contrat pendant une durée déterminée.

Les associés ont donc intérêt à s'assurer à partir de ce jour.

21 Tous les compteurs et canalisations des appareils des services des eaux, de l'électricité et du gaz dont la propriété serait établie dans le chef de tiers ne font pas partie de l'attribution,

31 Quant aux abonnements aux eaux, gaz et électricité et/ou autres services d'utilité publique, les associés doivent en payer les redevances à compter des plus prochaines échéances.

Acte de lotissement

Les associés déclarent avoir parfaite connaissance pour le bien sub 1/

11 de l'acte de division dressé par le Notaire COLIN, ayant résidé à Manage, en date du vingt-trois juin mil neuf cent nonante-huit, transcrit au deuxième bureau des hypothèques de Charleroi, le vingt-neuf juin mil neuf cent nonante-huit volume 12738 numéro 15, contenant le permis de lotir et les prescriptions urbanistiques frappant le bien vendu

21 de l'acte de division complémentaire dressé le vingt-trois août deux mille, par le notaire Robert COLIN, précité, transcrit au deuxième bureau des hypothèques de Charleroi, le trente août suivant, volume 13.468 numéro 12 acte auquel est annexé le permis de lotir modificatif du quatre juillet deux mille,

3/ de l'acte de division complémentaire dressé le seize octobre deux mille, dressé par le notaire Robert COLIN, précité, transcrit au deuxième bureau des hypothèques de Charleroi, le dix-neuf octobre suivant, volume 13.518 numéro 2, acte auquel est resté annexé le plan modifié du parcellaire général du lotissement, plan de régularisation n'impliquant pas modification du permis de lotir.

4/ de l'acte de division complémentaire dressé le quatorze juin deux mille quatre par le notaire Denis GILBEAU de résidence à Manage, transcrit au deuxième bureau des hypothèques de Charleroi, le seize juillet suivant, numéro 44-T16/07/2004-8941.

Les associés reconnaissent avoir reçu copie de ces documents et ses annexes et s'y soumettre, ils sont entièrement subrogés dans tous les droits et obligations contenus dans lesdits actes. Ils devront se conformer en tous points aux stipulations contenues dans lesdits actes et en imposer le respect et l'exécution à leurs héritiers, locataires, successeurs et ayants-droit à tous titres.

Conditions spéciales

1/ Les associés, à savoir les époux TARARA-VIOLA, déclarent avoir une parfaite connaissance, pour le bien sub 1/, des conditions spéciales stipulées :

al dans l'acte de division dressé par le Notaire COLIN, ayant résidé à Manage, en date du vingt-trois juin mil neuf cent nonante-huit, transcrit au deuxième bureau des hypothèques de Charleroi, le vingt-neuf juin mil neuf cent nonante-huit volume 12738 numéro 15, contenant le permis de lotir et les prescriptions urbanistiques ;

bi dans l'acte de division complémentaire dressé le vingt-trois août deux mille, parle notaire Robert COLIN, précité, transcrit au deuxième bureau des hypothèques de Charleroi, le trente août suivant, volume 13.468 numéro 12 acte auquel est annexé le permis de lotir modificatif du quatre juillet deux mille ;

cl dans l'acte de division complémentaire dressé le seize octobre deux mille, dressé par le notaire Robert COLIN, précité, transcrit au deuxième bureau des hypothèques de Charleroi, le dix-neuf octobre suivant, volume 13.518 numéro 2, acte auquel est resté annexé le plan modifié du parcellaire général du lotissement, plan de régularisation n'impliquant pas modification du permis de lotir,

d/ dans l'acte de division complémentaire dressé le quatorze juin deux mille quatre par le notaire Denis GILBEAU, de résidence à Manage, transcrit au deuxième bureau des hypothèques de Charleroi, le seize juillet suivant, numéro 44-T1610712004-8941.

Ils dispensent le Notaire, le liquidateur et le mandataire ad hoc d'en faire plus amplement mention aux présentes

2/11 est ici donné à connaître aux associés :

a/ que l'acte reçu par le notaire Pierre Philippe Debauche, ayant résidé à La Louvière, le dix-sept mai deux mille un , contient les conditions particulières ci-après textuellement reproduites:

«CONDITIONS PARTICULIERES

1.Aux termes d'un acte reçu par le Notaire soussigné en date dix-huit mai mil neuf cent quatre-vingt-trois, transcrit au deuxième bureau des Hypothèques à Charleroi le trente mai mil neuf cent quatre-vingt-trois, volume 8466, numéro 21, les vendeurs aux présentes, ci-avant plus amplement désignés, ont cédés à la Société Anonyme L'AIR LIQUIDE, dont le siège social se situe à Paris, 75, Quai d'Orsay et dont le siège de la division belge se situe à Liège, 11/13, rue Sainte-Marie, une emprise en sous-sol permettant à L'Air Liquide

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l'établissement de canalisations. Cette cession emporte jouissance pour L'Air Liquide de l'emprise en sous-sol

et autorisation d'y établir des canalisations et leurs accessoires avec servitudes y afférentes.

L'emprise porte sur une longueur d'environ quarante-quatre mètres quarante centimètres et sur une largeur

de deux mètres quarante centimètres de part et d'autre de l'axe entre les canalisations et à partir d'une

profondeur de trente centimètres, soit une contenance approximative de deux ares six centiares.

L'immeuble et l'emprise en sous-sol se situent sur les parcelles sises à Manage, section Bois d'Haine,

paraissant cadastrées ou l'ayant été section A numéros 35 W et 38 E; l'emplacement de l'emprise est précisée

sur l'extrait de plan resté annexé à l'acte susvanté reçu par le Notaire soussigné.

2.Aux termes d'un acte reçu par le Notaire soussigné en date du dix-huit juin mil neuf cent nonante-huit,

transcrit au deuxième bureau des Hypothèques de Charleroi le quatorze juillet suivant, volume 12.760, numéro

77, les vendeurs aux présentes ,ci-avant plus amplement qualifiés, ont cédés à l'Association Intercommunale

pour le Développement Economique et l'Aménagement des Régions du Centre et du Borinage, dénommée « LD.E.A. -

a) une emprise en sous-sol de trente-deux centiares à prendre dans la parcelle paraissant cadastrée ou l'ayant été section A numéro 38 E

b) une emprise en totalité de deux centiares et une emprise en sous-sol de cinquante-trois centiares à prendre dans la parcelle paraissant cadastrée ou l'ayant été section A numéro 35W

Telles que ces emprises sont reprises aux plans dressés par le Géomètre Expert Immobilier J.P, BLAUWBLOMME en date du vingt-six septembre mil neuf cent nonante-sept dont un exemplaire est resté annexé au dit acte reçu par le Notaire soussigné en date du dix-huit juin mil neuf cent nonante-huit et numéro AC 34/E1-2/Lb. »

b/ que l'acte reçu Maître Marie-France MEUNIER, notaire résidant à Les Bons Villers, substituant son confrère le notaire Jacques BRIQUET, à Fleurus, légalement empêché, le trois août deux mille un, contient les conditions particulières ci-après textuellement reproduites:

« CONDITIONS PARTICULIERES

Le vendeur déclare qu'il n'existe pas de servitude apparente ou occulte, ni de conditions particulières grevant le bien présentement vendu et que personnellement il n'en a conféré aucune, à l'exception de ce qui est dit dansl'acte de Maître Jean FRANCOIS de Lambusart à l'intervention de Maître Jean STEVAUX de Chimay du dix décembre mil neuf cent soixante - huit, et reproduite textuellement ci-après, à savoir :

"CONDITIONS PARTICULIERES

- 1° Pour le service et l'utilité de l'emprise de terrain qui demeurera réservée comme dit ci-dessus, les acquéreurs devront supporter à titre de servitude que des prises d'eau soient pratiquées sur leur fonds à partir de la dite emprise jusque dans le lit du petit ruisseau longeant la limite Nord de cette emprise. A charge pour la venderesse d'effectuer et d'entretenir à ses frais les dites prises d'eau, comme aussi de ne point polluer par son fait le ruisseau.

- 2° Pour l'isolement de la même emprise, à défaut d'accord de mitoyenneté, les parties pourront s'imposer l'une l'autre de se clore en respectant les retraits réglementaires."

L'acquéreur fera son affaire personnelle desdites stipulations et servitudes et il est purement et simplement subrogé dans tous les droits et obligations des vendeurs à cet égard pour autant qu'elles soient encore d'application. »

cl que l'acte reçu Maître Denis Gilbeau, notaire résidant à Manage, le six mai deux mille trois, contient les conditions particulières ci-après textuellement reproduites

« CONDITIONS SPECIALES.

1/11 est ici donné à connaître à l'acquéreur que l'acte reçu par le notaire Emmanuel TONDREAU, résidant à Mons, le dix-huit décembre mil neuf cent nonante-deux, contient des conditions particulières relatives à l'occupation du bien.

L'acquéreur garantit et certifie en avoir une parfaite connaissance et dispense le vendeur et le notaire instrumentant de les reproduire aux présentes.

L'acquéreur est purement et simplement subrogé dans tous les droits et obligations du vendeur résultant des dites conditions spéciales, pour autant qu'elles soient encore d'application à ce jour,

2/ Servitudes conventionnelles ou par destination du père de famille :

a) La division de l'immeuble, tel que décrit et figuré aux plans ci-annexés, provoquera un état de choses constitutif de servitudes entre les immeuble sis à Braine-Le-Comte, Grand Place, n°15, objet des présentes, et l'immeuble sis à Braine-Le-Comte, rue Saint-Georges, n°17.

Les servitudes ainsi créées prennent naissance et trouvent leur fondement dans la convention des parties ou la destination du père de famille consacrée par les articles 692 et suivants du Code civil.

Il en est notamment ainsi :

-des vues et des jours d'un lot sur l'autre,

-du passage d'un fonds sur l'autre des conduits et canalisations de toute nature (eaux pluviales et résiduaires, gaz, électricité, téléphone,...), servant à l'un ou l'autre lot, ce passage pouvant s'exercer en sous-sol, au niveau du sol et au-dessus de celui-ci,

-et de façon générale de toutes les servitudes établies sur un lot au profit d'un autre que révéleront les plans ou leur exécution ou encore l'usage des lieux.

Les différends de quelque nature qu'ils soient auxquels pourraient donner lieu cette notion de servitudes spécialement en ce qui concerne le maintien de ces servitudes et les modalités de leur exercice seront déférées à la juridiction compétente sans préjudice de la possibilité que conservent les parties de décider, après que le litige ne soit né, de recourir à l'arbitrage.

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b) L'entretien et les travaux nécessaires pour le bon exercice des servitudes précitées notamment des conduits et canalisations de toute nature seront à charge de l'immeuble qui bénéficie des dites servitudes sauf intérêt commun entre l'immeuble sis rue Saint-Georges, n°17 et l'immeuble sis Grand Place, n°15,

En cas d'intérêt commun, l'entretien et les travaux nécessaires pour le bon fonctionnement des servitudes se feront à frais partagés entre l'immeuble sis rue Saint-Georges, n°17 et l'immeuble sis Grand Place, n°15. Il est expressément prévu que les travaux d'entretien et de réparation relatifs :

à l'égout principal (écoulement des eaux usées et pluviales vers la rue Saint-Georges) sis dans le garage de l'immeuble sis rue Saint-Georges, n°17;

aux chéneaux et descentes d'eaux pluviales des constructions de l'immeuble sis rue Saint-Georges, n°17 érigées au-dessus de la salle de billard et de la remise de l'immeuble sis Grand Place, n°15;

seront exécutés à frais partagés entre les immeubles sis Grand Place, n°15 et rue Saint-Georges, n°17, Pour permettre les travaux, entretiens et réparations pour le bon fonctionnement des dites servitudes, il est constitué une servitude perpétuelle et gratuite de passage afin d'accéder en tout temps aux locaux, avec ou sans matériel, moyennant un préavis de quarante-huit heures.

En cas de différend persistant entre propriétaires les parties s'engagent à désigner un arbitre à tirer au sort dans la liste des experts habituellement désignés par le Magistrat cantonal, à frais communs.

La décision de cet arbitre est sans appel.

c) Pour autant que de besoin, il est créé une servitude réelle, perpétuelle et gratuite d'emprise et d'appui à charge de l'immeuble sis Grand Place, n°15, au-dessus de la salle de billard et de la remise dudit immeuble sis Grand Place, n°15, au niveau du premier étage jusqu'à et en ce compris la toiture au profit de l'immeuble sis rue Saint-Georges, n°17 pour les constructions érigées dudit immeuble sis rue Saint-Georges, n°17, mentionnés aux plans de mesurage dressés par Architrave -Ateliers d'architecture, précité, en date du vingt-et-un mars deux mille trois, qui sont demeurés ci-annexés. »

3/ Les associés, à savoir les époux TARARA-VIOLA, déclarent avoir une parfaite connaissance des conditions spéciales stipulées dans l'acte reçu par les notaires Jean-Pierre MARQUET, notaire associé à MONTAUBAN (Torne et Garonne  France) et Daniel BOUSQUET, notaire associé à ALB1AS, les neuf août deux mille trois et deux septembre deux mille trois publié et enregistré à la conservation des hypothèques de Montauban volume 2003 p n°5257, précité.

II dispense le Notaire, le liquidateur et le mandataire ad hoc d'en faire plus amplement mention aux présentes.

Les associés, à savoir les époux TARARA-VIOLA sont purement et simplement subrogés dans tous les droits et obligations de la société Euro-Édile résultant des dites conditions spéciales précitées, pour autant qu'elles soient encore d'application à ce jour.

Dégâts miniers.

Les associés sont purement et simplement subrogés dans tous les droits et obligations de la société Euro-Edile, dans toutes actions nées ou à naître qui pourraient lui appartenir du chef de dégradations passées, présentes ou futures, occasionnées au bien faisant l'objet de la présente attribution, par suite de l'exploitation de mines, minières, carrières ou autres activités quelconques, ces actions étant transmises avec le bien aux associés, niais sans qu'il soit autrement garanti que pareil droit existe, et sauf toute convention contraire à révéler par tout titre antérieur, même à l'insu de la société Euro-Édile mais à respecter par les associés,

PEB

Les parties déclarent que les biens attribués en Belgique ne comprennent pas actuellement de bâtiments résidentiels.

Elles déclarent avoir été informées de l'entrée en vigueur (théorique), en date du treize novembre deux mille onze :

1.de l'arrêté du Gouvernement Wallon du vingt octobre deux mille onze relatif à ia certification des bâtiments non résidentiels existants, don il découle notamment qu'à compter de cette date, un certificat PEB est en principe requis lors de l'établissement d'un acte conférant un droit personnel de jouissance ou d'un acte déclaratif, translatif ou constitutif d'un droit réel (sous réserve des exceptions légales ou réglementaires) portant sur u bâtiment non résidentiel existant ;

2.ainsi que des sanctions applicables à défaut d'un tel certificat.

Toutefois, nonobstant son entrée en vigueur depuis le treize novembre deux mille onze, cette obligation ne peut, en l'état du droit régional wallon, recevoir ici d'exécution effective, dans la mesure où les outils permettant l'établissement d'un tel certificat ne sont pas encore disponibles et où il n'existe actuellement pas de certificateur agréé pour ce faire.

Cuve à mazout.

Le notaire soussigné attire l'attention des parties pour les biens sis en Belgique sur les dispositions de l'Arrêté Royal du dix-sept juillet deux mil trois relatives notamment à l'obligation de déclarer au service communal compétent l'installation d'une cuve à mazout de plus de trois mille litres avant sa mise en service, ainsi que sur le fait qu'un réservoir à mazout non accessible et d'une contenance égale ou supérieure à trois mille litres doit être équipé d'un système anti-débordement depuis le premier janvier deux mil cinq.

A cet égard, la société Euro-Édile représentée par son liquidateur et son mandataire ad hoc déclarent que les biens présentement attribués en Belgique ne sont pas équipés d'une citerne à mazout de plus de trois mille litres.

inondations zones à risques pour les biens sis en Belgique

Les parties reconnaissent que le notaire instrumentant a attiré leur attention sur l'arrêté royal du vingt-huit février deux mille sept portant délimitation des zones à risques visées à l'article 68-7 de la loi du vingt-cinq juin mil neuf cent nonante-deux surie contrat d'assurance terrestre.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/05/2015 - Annexes du Moniteur belge

Le mandataire ad hoc déclare qu'à sa connaissance,

- le bien sub 1/prédécrit se situe dans une zone où l'aléa d'inondation par débordement des cours d'eau est

faible ;

- le bien sub 2/ prédécrit se situe dans une zone où l'aléa d'inondation par débordement des cours d'eau est

faible ;

- le bien sub 3/ prédécrit se situe dans une zone où l'aléa d'inondation par débordement des cours d'eau est

faible ;

- le bien sub 4/ prédécrit se situe dans une zone où l'aléa d'inondation par débordement des cours d'eau est

nul à l'exception des parcelles cadastrées section D, numéros 428B et 434K qui sont faibles,

- le bien sub 5/ prédécrit se situe dans une zone où l'aléa d'inondation par débordement des cours d'eau est

nul.

Urbanisme pour les biens sis en Belgique

En application du Code Wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme, du Patrimoine et de

l'Énergie :

-Le mandataire ad hoc et pour autant que de besoin le liquidateur de la société Euro-Edile déclarent :

1. que, sous réserve de ce que dit le cas échéant ci-après, le bien n'a fait l'objet d'aucun permis d'urbanisme, ni de lotir, ni d'urbanisation, ni d'un certificat d'urbanisme laissant prévoir la possibilité d'effectuer ou de maintenir sur ce bien aucun des actes et travaux visés à l'article 84 paragraphe premier et le cas échéant, à l'article 84 paragraphe deux alinéa premier du Code Wallon de l'aménagement du Territoire de l'Urbanisme, du Patrimoine et de l'Energie et qu'en conséquence, aucun engagement n'est pris quant à la possibilité d'exécuter ou de maintenir ces actes et travaux sur ce même bien.

2. garantir à l'acquéreur la conformité des actes et travaux, que le cas échéant, il a personnellement effectués en l'immeuble, et ce en conformité avec les prescriptions urbanistiques.

3. qu'à sa connaissance, le bien sub 1/ :

* se situe en zone d'habitat et en ZACC au plan de secteur La Louvière-Soignies.

* se situe en zone résidentielle à faible densité au schéma de structure

*se situe dans le périmètre du « R.U.E. CAUDIA » en cours

* a fait l'objet :

- d'un permis de lotir non périmé à ce jour délivré par le Collège des Bourgmestre et Echevins de la

Commune de Manage en date du sept avril mil neuf cent nonante-huit sous la référence 10051/48L;

- d'un permis de lotir modificatif délivré par le Collège des Bourgmestre et Echevins de ia Commune de

Manage en date du quatre juillet deux mille, sous fa référence F0411/52043/LAP/2000.A/M ;

- d'un permis de lotir modificatif délivré par le ministre wallon de l'Aménagement du territoire, de l'urbanisme

et de l'environnement aux termes d'un arrêté rendu le vingt-cinq juin deux mille trois (DB25043/03.4),

* constitue les lots numéros quatre-vingt-un (81-) et quatre-vingt-deux (82-) à l'acte de lotissement modificatif, établi par le notaire Denis Gilbeau soussigné, le quatorze juin deux mille quatre, transcrit au deuxième bureau des hypothèques le seize juillet deux mille quatre numéro 44-T/16/07/2004-8941 dont les associés déclarent avoir une parfaite connaissance. Les associés sont subrogés dans les droits et obligations résultant pour la société Euro-Edile du permis de lotir dont question ci-dessus.

4, qu'à sa connaissance, le bien sub 2/:

*se situe en zone d'espace vert au plan de secteur La Louvière-Soignies,

*se situe en zone d'espace vert au schéma de structure,

5. qu'à sa connaissance, le bien sub 3/

* se situe en zone d'activité économique mixte au plan de secteur La Louvière-Soignies

* se situe en zone d'activité économique artisanale, de recherche et de petite industrie au schéma de structure

* a fait l'objet d'un permis d'urbanisme délivré par le Collège des Bourgmestre et Echevins de la commune de Manage en date du six mai deux mille trois sous les références 2002/134 pour construire un hangar .

6. qu'à sa connaissance, le bien sub 4/:

* se situe en zone d'aménagement communal concerté au plan de secteur de Philippeville-Couvin.

* est situé en zone d'assainissement collectif au PASCH (Plan d'assainissement par sous bassin

hydrographique)

* cadastré section D, n°42813 est longé par une voirie vicinale et est traversé par un sentier vicinale repris à

l'atlas des chemins de Cerfontaine

* cadastré section D, n°468K est longé par un sentier vicinale repris à l'atlas des chemins de Cerfontaine

* cadastré section D, n°434K est longé par une voirie vicinale

7.qu'à sa connaissance, le bien sub 5/

* se situe en zone d'habitat avec surimpression en zone d'intérêt culturel, historique ou esthétique au plan

de secteur La Louvière-Soignies

* se situe dans le périmètre concerné par le règlement général sur les bâtisses en zone protégée en matière

d'urbanisme du centre de la ville suivant arrêté ministériel du trente juin deux mille neuf publié au Moniteur

belge du vingt-sept juillet deux mille neuf

* n'est ni classé ni repris à l'inventaire du patrimoine monumental

* a fait l'objet d'un rapport par le service incendie de Braine-Le-Comte en date du douze septembre deux

mille treize sous les références B-2013-048 ERPI-102 aux termes duquel des travaux doivent être réalisés pour

obtenir l'attestation de sécurité pour le bien sub 5/.

. Les associés déclarent avoir une parfaite connaissance de ce rapport pour en avoir reçu présentement la

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/05/2015 - Annexes du Moniteur belge copie et dispense le mandataire ad hoc, le liquidateur et le notaire d'en faire plus amplement mentions aux

présentes,

Les associés en feront leur affaire personnelle.

- Le mandataire ad hoc et pour autant que de besoin le liquidateur de la société Euro-Edile déclarent que le

bien

* ne fait l'objet d'aucun permis d'environnement, anciennement permis d'exploiter, de sorte qu'il n'y a pas

lieu de faire mention de l'article 60 du règlement générale sur la protection de l'environnement.

* n'est ni classé, ni visé par une procédure de classement ouverte depuis moins d'une année;

* n'est ni inscrit sur la liste de sauvegarde;

* n'est ni repris à l'inventaire du patrimoine;

* et qu'il n'est pas situé dans une zone de protection ou dans un site archéologique, tels qu'ils sont définis

dans le Code Wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme, du Patrimoine et de l'Energie.

- Le mandataire ad hoc et pour autant que de besoin le liquidateur de la société Euro-Edile déclarent n'avoir

pas connaissance de ce que le bien attribué

* soit soumis au droit de préemption visé aux articles 175 et suivants du C.W.A.T.U.P.E,;

* ait fait ou fasse l'objet d'un arrêté d'expropriation;

* soit concerné par la législation sur les mines, minières et carrières, ni par la législation sur les sites wallons

d'activité économique désaffectés;

* soit repris dans le périmètre d'un remembrement légal.

* soit repris dans ou à proximité d'un des périmètres « Seveso » adoptés en application de l'article 136 bis

du CWATUP et plus généralement, soit repris dans un des périmètres visés à l'article 136 du CWATUP

susceptibles de conditionner lourdement voire d'hypothéquer toute délivrance d'autorisation administrative (

permis d'urbanisme, permis de lotir, ...).

- Le notaire instrumentant a interrogé l'administration communale concernée afin d'obtenir tous

renseignements urbanistiques utiles.

*II en résulte que ladite administration lui a répondu en date du trente et un juillet deux mille quatorze pour

le bien sub 1/ en lui délivrant un certificat d'urbanisme numéro un sous la référence 201412231cs, lequel stipule

textuellement et partiellement ce qui suit :

« (...) Le bien en cause :

* se situe en zone d'habitat et ZACC (17 r4, 23 v6), espace Vert et ZACC (19b), ZACC (23 c6, s6, h7, k7) au

plan de secteur de « La Louvière-Soignies », adopté par arrêté de l'Exécutif régional wallon du 09/07/1987 et

qui n'a pas cessé de produire ses effets

* est repris en zone résidentielle à faible densité au schéma de structure

* est situé dans te périmètre du « R.U.E. CAUDIA» en cours

* est situé en zone inondable ; 17 r4, 19b, 23 k7 ; zone d'aléa d'inondation par débordement et ruissèlement

* est situé en zone de captage : zone de prévention forfaitaire !lb

* n'est pas situé, à notre connaissance, dans un plan d'expropriation

* ne subit pas à notre connaissance, de transport de produits gazeux ou d'emprises en sous-sol

* est situé le long d'une voirie équipée en eau, électricité et égout (demande de raccordement à l'égout à

effectuer auprès du service Travaux). La voirie est pourvue d'un revêtement hydrocarboné, d'une largeur

suffisante compte tenu de la situation des lieux. (...) »

*II en résulte que ladite administration lui a répondu en date du neuf décembre deux mille treize pour les

biens sub 21 et 3/ en lui délivrant un certificat d'urbanisme numéro un sous la référence 2013/3691yr, lequel

stipule textuellement et partiellement ce qui suit :

« (...) Le bien en cause :

* se situe en zone d'espaces verts qui jouxte une ligne de chemin de fer : A n° 35 t  zone d'activité

économique mixte : A n° 38 k au plan de secteur de « La Louvière-Soignies », adopté par arrêté de l'Exécutif

régional wallon du 09/07/1987 et qui n'a pas cessé de produire ses effets

* est repris en zone d'espaces verts : A n° 35 t  zone d'activité économique artisanale, de recherche et de

petite industrie : A n° 38 k au schéma de structure

* a fait l'objet d'un (des) permis d'urbanisme (depuis le 01/01/1977) : n° 20021134: construire un hangar :

collège du 06/05/2003

*est situé en zone inondable : risque d'inondation faible (cf, carte en annexe)

*est situé en zone de captage ; zone de prévention forfaitaire éloignée

* n'est pas situé, à notre connaissance, dans un plan d'expropriation

* il existe une canalisation d'Air Liquide sur la parcelle A n° 35 t et il existe une canalisation de

Distrigaz/Fiuxys le long de la ligne de chemin de fer

* est situé le long d'une voirie équipée en eau, électricité et égout (demande de raccordement à l'égout à

effectuer auprès du service Travaux), La voirie est pourvue d'un revêtement hydrocarboné, d'une largeur

suffisante compte tenu de la situation des lieux. (...) »

*I[ en résulte que ladite administration lui a répondu en date du douze novembre deux mille treize pour le

bien sub 4/ en lui délivrant un certificat d'urbanisme numéro un sous la référence CU1-148, lequel stipulent

textuellement et partiellement ce qui suit :

« (...) En réponse à votre lettre d'informations recommandée réceptionnée en date du 05 novembre 2013

relatif à un bien sis à 5630 CERFONTA1NE et cadastré section D n°s 468 K, 428 B, 470 A, 434 K, 470 F et 470

G, 1ère division, et appartenant à la S.A. EURO EDILE, nous avons l'honneur de vous adresser ci-après les

Ir I Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/05/2015 - Annexes du Moniteur belge informations visées à l'article 150 bis, § ler du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme, du Patrimoine et de l'Energie modifié par le Décret du 17/07/2008 :

" 1) Les biens cadastrés section D n°s 470 A, 470 F et 470 G :

1. est situé en zone d'aménagement communal concerté au plan de secteur de PH1LIPPEVILLE-COUVIN approuvé par Arrêté Royal du 24 avril 1980 et qui n'a pas cessé de produire ses effets pour le bien précité ;

2. est situé sur le territoire communal où les règlements régionaux d'urbanisme applicables sont :

- Règlement en matière d'isolation thermique et ventilation des bâtiments (art. 530 et s. CWATUPE) ;

- Règlement général sur les bâtisses relatif à l'accessibilité et à l'usage des espaces et bâtiments aux parties

de bâtiments ouverts au public ou à usage collectif par les personnes à mobilité réduite (art. 414 et s.

GWATUPE) ;

- Règlement général d'urbanisme relatif aux enseignes et aux dispositifs de publicité (art. 431 et s,

GWATUPE) ;

3. est situé sur le territoire communal où les règlements régionaux d'urbanisme suivants ne sont pas applicables :

" Règlement général sur les bâtisses en site rural (RGBSR art. 417 et s. CWATUPE) ; - Règlement général sur les zones protégées en matière d'urbanisme (RGBIZPU art. 393 et s. CWATUPE) ;

4. n'est pas situé sur le territoire ou la partie du territoire communal où un règlement communal d'urbanisme est applicable ;

5. n'est pas situé dans le périmètre d'un schéma de structure communal ;

6. est situé en zone d'assainissement collectif au P.A.S.H. (Plan d'assainissement par Sous bassin Hydrographique) ;

7. n'est pas situé clans le périmètre d'un lotissement ;

" Le fait de savoir si le bien a fait l'objet d'un permis d'urbanisme non périmé datant de moins de 10 ans ou

d'un certificat d'urbanisme valable devra faire l'objet d'une déclaration du vendeur, bailleur ou du constituant ;

A notre connaissance,

" le bien n'est pas situé dans un des périmètres visés aux articles 136bis (zones vulnérables) ;

" le bien n'est pas repris dans le périmètre d'un site d'une revitalisation ou d'une rénovation urbaine ;

-le bien n'est pas repris dans le périmètre d'un site à réaménager (anciennement site d'activité économique

désaffecté) ;

.le bien n'est concerné ni par un projet d'expropriation, ni par un remembrement, ni une ordonnance

d'insalubrité, ni par la législation sur les mines, carrières et sites désaffectés ;

" le bien n'est ni classé, ni situé dans une zone de protection d'un immeuble classé, ni repris sur une liste de sauvegarde, ni inscrit à l'atlas des sites archéologiques (pour plus d'information quant aux sites archéologiques, veuillez vous adresser à la Région wallonne, rue des Brigades d'Irlande 1 à 5100 Namur) ;

-le bien n'est pas situé dans le périmètre d'un site Natura 2000 visé par l'article 1 bis alinéa unique 18° de la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature, modifié par le décret du 6 décembre 2001 relatif à la conservation des sites Natura 2000 ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;

" le bien n'est pas situé dans le périmètre d'un territoire désigné en vertu de l'article 6 de la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature, modifié par le décret du 6 décembre 2001 relatif à la conservation des sites Natura 2000 ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;

" le bien n'est pas situé à proximité d'un site Natura 2000 ;

" Le bien n'est pas situé dans une zone de prise d'eau, de prévention ou de surveillance de la société VIVAQUA (rue aux Laines 70 à 1000 Bruxelles) au sens du décret du 30 avril 1990 relatif à la protection et l'exploitation des eaux souterraines et des eaux potabilisables modifié la dernière fois par le décret du 15 avril 1999 relatif au cycle de l'eau et instituant une société publique de gestion de l'eau ;

" Le bien n'est pas situé le long d'une voirie ;

" à notre connaissance, le bien n'est pas frappé d'une servitude de non aedificandi ou d'un alignement

résultant de normes techniques routières ;

'nous n'avons pas connaissance d'infraction constatée concernant ce bien ;

" le bien n'est pas grevé d'une emprise souterraine de canalisation de produits gazeux ou autres ;

" le bien n'est pas soumis à un droit de préemption ;

" le bien n'est ni traversé ni longé par un sentier ou chemin vicinal repris à l'atlas des chemins de CERFONTAINE ;

" le bien n'est ni longé ni traversé par un cours d'eau repris à l'atlas des cours d'eau ;

" le bien n'est pas situé dans une zone à risque d'aléa d'inondation, au vu de la carte de l'aléa d'inondation par débordement de cours d'eau du sous-bassin hydrographique de la Sambre adoptée par le Gouvernement wallon le 15 mars 2007 (MB 30/0312007) ;

(..)

" 2) Le bien cadastré section D n° 428 B ;

(" " )

" Le bien est longé par une voirie vicinale ;

" à notre connaissance, le bien n'est pas frappé d'une servitude de non aedificandi ou d'un alignement

résultant de normes techniques routières ;

'nous n'avons pas connaissance d'infraction constatée concernant ce bien ;

" Ie bien n'est pas grevé d'une emprise souterraine de canalisation de produits gazeux ou autres ;

" le bien n'est pas soumis à un droit de préemption ;

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/05/2015 - Annexes du Moniteur belge

" le bien est traversé par un sentier vicinal repris à l'atlas des chemins de CERFONTAINE ;

" le bien n'est ni longé ni traversé par un cours d'eau repris à l'atlas des cours d'eau ;

" Ie bien est situé en partie dans une zone à risque d'aléa d'inondation dit « faible », au vu de la carte de l'aléa d'inondation par débordement de cours d'eau du sous-bassin hydrographique de la Sambre adoptée par le Gouvernement wallon le 15 mars 2007 (MB 3010312007) ;

(" " " )

" 3) Le bien cadastré section D n° 468 K

(" )

" Le bien n'est pas longé par une voirie ;

" à notre connaissance, le bien n'est pas frappé d'une servitude de non aedificandi ou d'un alignement résultant de normes techniques routières ;

" nous n'avons pas connaissance d'infraction constatée concernant ce bien ;

" le bien n'est pas grevé d'une emprise souterraine de canalisation de produits gazeux ou autres ;

-le bien n'est pas soumis à un droit de préemption ;

-le bien est longé par un sentier vicinal repris à l'atlas des chemins de CERFONTAINE ;

" le bien n'est ni longé ni traversé par un cours d'eau repris à l'atlas des cours d'eau ;

'le bien n'est pas situé en partie dans une zone à risque d'aléa d'inondation, au vu de la carte de l'aléa d'inondation par débordement de cours d'eau du sous-bassin hydrographique de la Sambre adoptée par le Gouvernement wallon le 15 mars 2007 (MB 3010312007) ;

(" " " )

" 4) Le bien cadastré section D n° 434 K

(" )

" Le bien n'est pas longé par une voirie vicinale ;

" à notre connaissance, le bien n'est pas frappé d'une servitude de non aedificandi ou d'un alignement

résultant de normes techniques routières ;

'nous n'avons pas connaissance d'infraction constatée concernant ce bien ;

" le bien n'est pas grevé d'une emprise souterraine de canalisation de produits gazeux ou autres ;

" le bien n'est pas soumis à un droit de préemption ;

" le bien n'est ni longé ni traversé par un sentier vicinal repris à l'atlas des chemins de CERFONTAINE ;

" le bien n'est ni longé ni traversé par un cours d'eau repris à l'atlas des cours d'eau ;

" le bien est situé en partie dans une zone à risque d'aléa d'inondation dit « faible », au vu de la carte de l'aléa d'inondation par débordement de cours d'eau du sous-bassin hydrographique de la Sambre adoptée par le Gouvernement wallon le 15 mars 2007 (MB 3010312007) ;

Afin que les actes notariés puissent être passés sans retard et pour respecter le délai prévu à l'article 445/1 du CWATUPE, il nous est impossible de vous fournir les renseignements prévus à l'article 150bis §1 7° relatifs à l'équipement de la voirie concernée en matière d'eau et d'électricité. Nous vous invitons à prendre contact avec les Intercommunales concernées (INASEP, Rue de l'Hôpital n° 6 à 5600 PHILIPPEVILLE et ELECTRABEL, rue des Glaces n° 88 à 5060 AUVELAIS). (...) »

*Il en résulte que ladite administration lui a répondu en date du neuf janvier deux mille quatorze pour ie bien sub 51 en lui délivrant les renseignements urbanistiques sous les références 131453/NOT/AD, lesquelles stipulent textuellement et partiellement ce qui suit ;

« Nous avons l'honneur d'accuser réception de votre lettre du 04.11,2013 relative à l'objet sous rubrique.

" Au plan de secteur de LA LOUVIERE - SOIGNIES approuvé par l'A.E.R.W. du 09.07.87, le bien se situe en zone d'habitat avec surimpression en zone d'intérêt culturel, historique ou esthétique.

" Le bien ne se situe pas dans le périmètre d'un PCA.

" Le bien ne se situe pas dans le périmètre d'un lotissement.

" Pas de Règlement sur les Bâtisses en Site Rural.

" Le bien se situe dans le périmètre concerné par le R.G.B.Z.P,U, (Règlement Général sur les Bâtisses en Zone Protégée en matière d'Urbanisme) du centre de la ville ; arrêté ministériel du 30.06.2009, M.B. du 27.07.2009 ; application des articles 393 à 403 du CWATUP,

'Un Schéma de Structure Communal est entré en vigueur en date du 05.02.2013,

" La commune de Braine-le-Comte ne dispose pas d'un Règlement Communal d'Urbanisme,

" Pas situé dans un périmètre visé par l'article 136bis du CWATUP (zones vulnérables - risque d'accident majeur).

" Pas inscrit dans un périmètre NATURA 2000.

" Plan d'alignement (RN 6) - Avis Service Public de Wallonie - Direction Générale des Routes et bâtiments

(anciennement MET) - Département du réseau du Hainaut et du Brabant wallon - Chaussée de Braine n ° 130 à

7060 SOIGNIES - tél ; 067/34 70 40 - fax ; 067/34 70 69.

'Situé dans le périmètre de rénovation urbaine de Braine-le-Comte (AGW du 25.08.2011).

'Pas de mesures d'expropriation à notre connaissance.

'Pas de droit de préemption à notre connaissance,

" Pas repris dans un plan ou un projet de plan de remembrement.

" Le bien n'est pas inscrit dans le périmètre d'un Site à Réaménager (ex-SAED).

" Pas situé dans une Zone d'Initiative Privilégiée (ZIP).

" Le bien n'est ni classé, ni repris à l'inventaire du patrimoine monumental.

1. " Pas situé dans une zone à risque relativement à l'aléa d'inondation par débordement des cours d'eau (au sens de la loi du 25.06.1992 sur le contrat d'assurance terrestre).

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/05/2015 - Annexes du Moniteur belge 'Permis :

" Pas de permis d'urbanisme récent à notre connaissance,

" Pas de certificat d'urbanisme datant de moins de deux ans.

" pour les permis d'exploitation ou d'environnement, contacter M. GILQUIN  Eco-Conseiller- 067187 48 80. 'Pas de permis relatif à la construction groupée.

'Pas de permis de location.

'Infractions :

"Pas de constat d'Ïnfraction urbanistique à notre connaissance.

'Pour les infractions environnementales, contacter M. GILQUIN - Eco-Conseiller  067/87 48 80. 'Logement - salubrité :

" Voir, en annexe, le courrier adressé au propriétaire en date du 16.12.2013, ainsi que le rapport du service incendie du 12.09.2013

'Pour toute question relative à la salubrité et à la conformité des logements, contacter Monsieur BUSIEAUX Ludovic, conseiller en logement de la ville - tél. : 067187 48 56.

" Equipement de la voirie :

" Concernant l'équipement en eau : contacter la SWDE, succursale Senne-Dyle-Gette - Esplanade René Magritte N° 20 à 6010 COUILLET -tel : 087187 87 87 - fax : 071 27 68 41,

'Concernant l'équipement en électricité et en gaz : contacter ORES - Avenue Jean Monnet N° 2 à 1348

LOUVAIN-LA-NEUVE - tel : 078/15 78 01.

'Concernant l'équipement en télédistribution : contacter V00 - Rue Clément Ader N° 12 à 6041 GOSSELIES

- tél :078/50 50 50.

.Le bien est repris en zone d'assainissement collectif au PASH (Plan d'Assainissement par sous-bassin

hydrographique). »

Les associés déclarent avoir reçu une copie de ces lettres et de leurs annexes et en avoir pris

connaissance, et il dispense le notaire instrumentant d'en faire plus ample mention aux présentes.

- Il est en outre rappelé que :

* Aucun des actes et travaux visés à l'article 84, §1 er du C.W.A.T.U.P.E., et, le cas échéant, ceux visés à

l'article 84, §2, alinéa 1er du C.W.A.T.U.P.E., ne peut être accompli sur le bien tant que le permis d'urbanisme

n'a pas été obtenu ;

* II existe des règles relatives à la péremption des permis d'urbanisme ;

* L'existence d'un certificat d'urbanisme ne dispense pas de demander et d'obtenir un permis d'urbanisme

* Suivant l'article 136 du CWATUP, l'existence d'un périmètre de surimpression ou éventuellement, la proximité avec l'un de ceux-ci, dont l'accès est limité (Commune ou Moniteur belge), peut conditionner lourdement voire hypothéquer non seulement la délivrance de nouveau permis d'urbanisme ou de lotir mais également, exceptionnellement, corrompre les effets attachés à ceux qui auraient, le cas échéant, été précédemment délivrés ; de la même manière, la seule proximité d'un établissement « Seveso » peut, en vertu du décret « Seveso » s'accompagner d'effets identiques dans l'attente de l'adoption des périmètres de zones vulnérables qui sont appelées à entourer ces sites (Voy. http://www.seveso.be/hp/hp.asp pour les établissements « Seveso » en Belgique et http://cartographie.wallonie.be/NewPortailCarto pour localiser les établissements « Seveso » en Belgique, mais également d'identifier, autour de chacun de ces sites, le tracé des « zones vulnérables et des « zones vulnérables provisoires », non constitutives de périmètres au sens de "article 136bis du C.W.A.T.U.P.).

Etat du sol pour les biens sis en Belgique.

A. Les parties reconnaissent que leur attention a été attirée sur le fait qu'en vertu de l'article 85 du CWATUPE, amendé par le décret du cinq décembre deux mille huit relatif à la gestion des sols, le mandataire ad hoc et pour autant que de besoin le liquidateur de la société Euro-Édile sont tenus de mentionner aux associés les données relatives au bien inscrites dans la banque de données de l'état des sols au sens de l'article 10 du décret,

A ce jour, cette banque de donnée est en voie de constitution, de sorte que le mandataire ad hoc et pour autant que de besoin le liquidateur de la société Euro-Édile sont dans l'impossibilité de produire un extrait de celle-ci.

11 n'existe pas de norme (décret, arrêté, ...) qui prescrive à charge de la société Euro-Édile des obligations d'investigation, d'assainissement ou de sécurité, en cas de mutation de sol; de même, est discutée la question de savoir si l'exigence classique de « bonne foi » oblige le vendeur non professionnel à mener d'initiative de telles démarches d'investigation sur son propre sol, avant toute mutation.

B. Dans ce contexte, le mandataire ad hoc et le liquidateur de la société Euro-Édile déclarent :

1, ne pas avoir exercé sur le bien présentement attribué d'activités pouvant engendrer une pollution du sol

ou ne pas avoir abandonné de déchets sur ce bien pouvant engendrer telle pollution;

2. ne pas avoir connaissance de l'existence présente ou passée sur ce même bien d'un établissement ou de l'exercice présent ou passé d'une activité figurant sur la liste des établissements et activités susceptibles de causer une pollution du sol au sens dudit Décret Sols en vigueur en Région wallonne.

3. qu'aucune étude de sol dite d'orientation ou de caractérisation dans le sens dudit Décret Sols n'a été effectuée sur le bien présentement attribué et que par conséquent aucune garantie ne peut être donnée quant à la nature du sol et son état de pollution éventuel.

7" pour autant que ces déclarations aient été faites de bonne foi, la société Euro-Edile en liquidation est exonérée vis-à-vis des associés de toute charge relative à une éventuelle pollution du sol qui serait constatée dans le futur et des éventuelles obligations d'assainissement du sol relatives au bien attribué.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/05/2015 - Annexes du Moniteur belge Arrêté Royal du vingt-cinq janvier deux mil un concernant les chantiers temporaires ou mobiles.

Les parties reconnaissent avoir été informées par le notaire instrumentant de ia portée de l'Arrêté Royal du vingt cinq janvier deux mille un obligeant tout propriétaire, qui effectue ou fait effectuer plusieurs travaux en même temps dans ses biens, à faire appel à un coordinateur de sécurité et imposant à tous vendeurs la remise d'un dossier d'intervention ultérieure pour les travaux qu'if a effectués ou fait effectuer après le premier mai deux mille un.

Afin de leur permettre de répondre à leurs obligations futures en tant que maître d'ouvrage d'éventuels travaux ultérieurs aux biens attribués, les associés déclarent être en possession du dossier d'intervention ultérieure prévu par l'article 48 de l'Arrêté royal du 25 janvier 2001pour les biens attribués ayant fait l'objet de travaux,

Les associés déclarent avoir parfaite connaissance de l'Arrêté Royal du vingt-cinq janvier deux mil un concernant les chantiers temporaires ou mobiles et de l'obligation de constituer un dossier d'intervention ultérieure en cas de travaux et constructions dans un bien.

point de contact fédéral informations câbles et conduites (CLCC),

Le liquidateur et le mandataire ad hoc de la société Euro-Edile déclarent que les biens sub 2/ et 3/ sont notamment traversés par des canalisations souterraines d'Air liquide et par des lignes haute tension.

Le notaire soussigné a vérifié pour les biens sub 2/ et 3/ auprès du CLCC s'il existait des canalisations et câbles au-dessus, sur ou dans le sous-sol des biens sub 2/ et 3/ pouvant être à l'origine d'une servitude d'utilité publique.

Le notaire soussigné rappelle à Monsieur TARARA Luigi et Madame VIOLA Angelina que lorsque des travaux sont prévus à proximité directe d'une canalisation ou d'un câble, ceux-ci doivent être notifiés aux autorités compétentes dès la phase de conception.

Il a été adressé au notaire instrumentant par

* Air liquide, un mail en date du dix-huit décembre deux mille quatorze, auxquels étaient joints des prescriptions générales de sécurité et l'acte de constitution de servitude de canalisations souterraines reçu par le notaire Pierre-Philippe Debauche, ayant résidé à la Louvière, en date du dix-huit mai mille neuf cent quatre-vingt-trois, dont question dans les conditions spéciales précitées .

Les associés déclarent avoir une parfaite connaissance dudit acte reçu par le notaire Pierre-Philippe Debauche en date du dix-huit mai mille neuf cent quatre-vingt-trois, précité pour en avoir reçu antérieurement aux présentes la copie,

* la Société Wallonne des Eaux, deux mails en date du douze décembre deux mille quatorze, auxquels

étaient joints divers plans.

* ORES, deux courriers en date du seize décembre deux mille quatorze, auxquels étaient joints divers plans.

* ELIA, un mail et deux courriers en date du dix-huit décembre deux mille quatorze, sur la présence de lignes haute-tension.

* Belgacom, un courrier en date du seize décembre deux mille quatorze, auquel étaient joints divers plans,

L'original de ces documents a été remis à Monsieur TARARA Luigi et Madame VIOLA Angelina qui le reconnaissent et en feront leur affaire personnelle à la pleine et entière décharge du notaire instrumentant.

Les associés déclarent et garantissent avoir parfaitement été informés de la présence de canalisations souterraine d'Air liquide et de lignes haute tension traversant les biens sub 2/ et 3/ et des conséquences en résultant et notamment au niveau de la sécurité et de l'accès aux dites canalisations et lignes à haute-tension et des mesures à prendre en cas de travaux sur les dits biens.

DISPENSE D'INSCRIPTION D'OFFICE,

Monsieur le Conservateur des Hypothèques compétent est expressément dispensé de prendre inscription d'office quelconque, lors de la transcription des présentes

Vote : la présente résolution est adoptée à l'unanimité

TROISIEME RESOLUTION Procuration - Détermination des pouvoirs et des émoluments du liquidateur

pour autant que de besoin, l'assemblée décide de conférer Monsieur TARARA Luigi, liquidateur, qui accepte les pouvoirs les plus étendus, prévus par les articles '186 et suivants du Code des Sociétés pour la suite des opérations

II peut accomplir les actes prévus à l'article 187 sans devoir recourir à l'autorisation de l'assemblée générale dans les cas où elle est requise,

Il peut dispenser le conservateur des hypothèques de prendre inscription d'office; renoncer à tous droits réels, privilèges, hypothèques, actions résolutoires, donner mainlevée, avec ou sans paiement, de toutes inscriptions privilégiées ou hypothécaires, transcriptions, saisies, oppositions ou autres empêchements.

Le liquidateur est dispensé de dresser inventaire et peut s'en référer aux écritures de la société,

Il peut céder et/ou vendre, tout ou partie des biens meubles et immeubles dont la société Euro-Edile est propriétaire, en ce compris à toute autorité communale ou d'une manière générale toute autorité publique, et notamment à titre d'exemples les espaces verts et voiries sis à Manage ex Bois d'Haine, deuxième division, au lieu dit « Champ du Moulin », rue du Médoc et rue de l'Agriculture, cadastré suivant matrice cadastrale en date du vingt-sept novembre deux mille quatorze section A, numéros 17R4, 19B, 23C6,2356, 23V6, et 23K7.

Soit de gré à gré, soit par adjudication publique, en la forme amiable ou judiciaire ;

Moyennant les prix, charges et conditions que le liquidateur jugera convenables, même gratuitement ou pour l'euro symbolique;

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/05/2015 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

Faire dresser tous cahiers de charges; diviser par lots, stipuler toutes conditions et servitudes, faire toutes déclarations et notifications notamment relatives à l'occupation et aux baux éventuels, ainsi qu'au droit de préemption;

Résilier toute convention d'achat ou de vente de biens meubles et immeubles, amiablement ou en poursuivre la résiliation ;

Fixer les époques d'entrée en jouissance et de paiement du prix, recevoir ce dernier en principal, intérêts et accessoires; en donner quittance avec ou sans subrogation;

Déléguer tout ou partie des prix de vente aux créanciers inscrits, prendre tous arrangements avec ceux-ci; Accepter des acquéreurs ou adjudicataires toutes garanties, tant mobilières qu'immobilières;

Dispenser le Conservateur des Hypothèques de prendre inscription d'office pour quelque cause que ce soit, donner mainlevée avec renonciation à tous droits de privilège, d'hypothèques et à l'action résolutoire, consentir à la radiation partielle ou définitive de toutes inscriptions d'office ou autres, le tout avec ou sans paiement. Consentir toutes antériorités, parités, restrictions et limitations de privilèges et d'hypothèques.

A défaut de paiement, en cas de contestation ou de difficultés, paraître tant en demandant qu'en défendant devant tous juges et tribunaux, exercer toutes poursuites jusqu'à l'exécution de tous jugements ou arrêts, éventuellement la revente sur folle enchère et la saisie immobilière, provoquer tous ordres tant amiables que judiciaires, y produire, toucher et recevoir toutes sommes et collocations, en donner quittance.

Conclure tous arrangements, transiger et compromettre.

Au cas où une ou plusieurs des opérations précitées aient été faites par porte fort, ratifier celles-ci.

Aux effets ci-dessus, fixer tous prix, soultes, ou absence de prix, conditions et charges, passer et signer tous actes et pièces, y compris ceux destinés à assurer la publicité des mutations par décès de droits réels immobiliers, élire domicile, substituer et généralement faire le nécessaire.

Il peut, sous sa responsabilité, pour des opérations spéciales et déterminées, déléguer à un ou plusieurs mandataires telle partie de leurs pouvoirs qu'il détermine et pour la durée qu'il fixe, Son mandat est gratuit, Vote : la présente résolution est adoptée à l'unanimité

QUATRIEME RESOLUTION - Existence de la société

Pour autant que de besoin, les associés déclarent que la société continue à exister pour les besoins de sa liquidation.

Vote : la présente résolution est adoptée à l'unanimité

Déposés en même temps:

- Expédition de l'acte

Réservé

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Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

18/07/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 20.06.2008, DPT 15.07.2008 08408-0056-012
12/07/2007 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2006, APP 15.06.2007, DPT 06.07.2007 07366-0019-014
05/07/2006 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2005, APP 16.06.2006, DPT 29.06.2006 06340-0223-013
06/07/2005 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2004, APP 15.06.2005, DPT 29.06.2005 05349-0112-014
19/07/2004 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2003, APP 18.06.2004, DPT 12.07.2004 04432-0057-015
27/02/2004 : MO120814
17/07/2002 : MO120814
28/06/1997 : MO120814
22/03/1990 : MO120814
23/03/2018 : RADIATION D'OFFICE N° BCE

Coordonnées
EURO-EDILE

Adresse
RUE DU MEDOC 18G 7170 BOIS-D'HAINE

Code postal : 7170
Localité : Bois-D'Haine
Commune : MANAGE
Province : Hainaut
Région : Région wallonne