FISC'IMMO

Dénomination : FISC'IMMO

Forme juridique : SC SA

N° entreprise : 465.048.880

Publication

24/01/2014

��MOD WORD 11.1

Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

N� d'entreprise : 0465.048.880 ' D�nomination

(en entier): FISC'IMMO

1171bunal de commerce de C�tarferoi

ENTRE LE t 5 JAN, 2014

~e Greffeefe

1

(en abr�g�) :

Forme juridique : SOCIETE CIVILE SOUS FORME DE SA

Si�ge : AVENUE GEORGES LEMAITRE, 57 A 6041 GOSSELIES

(adresse compl�te)

Ob�et(s) de l'acte :DIVERS

RAPPORT SPECIAL DU CONSEIL D'ADMINISTRATION PREVU PAR L'ARTICLE 629 DU CODE DES SOCIETES RELATIFS AU FINANCEMENT DE L'ACQUISITION DES ACTIONS DE LA SOCIETE PAR LA' S.C.P.R.L. FISC'INVEST

Messieurs,

Conform�ment � l'article 629 du Code des Soci�t�s, nous avons l'honneur d'exposer l'int�r�t que pr�sente pour notre soci�t� l'appui au financement de l'acquisition des actions de notre soci�t� par la S.c.P.R.L, FISC'INVEST.

L'op�ration envisag�e consiste � octroyer un pr�t de deux millions cinq cent mille euros (2.500.000,00 � ) � la S.c.P.R.L. FISC'INVEST afin de financer l'acquisition des actions de notre soci�t�.

Le groupe FISCAL'ASSISTANCE a entam� une r�organisation dont l'objectif est de p�renniser l'activit� fiduciaire en permettant l'entr�e dans l'actionnariat d'autres associ�s plus jeunes aptes � poursuivre l'activit� au-del� des fondateurs. Cette r�organisation devra en outre d�boucher sur une extension immobili�re, les focaux de la fiduciaire �tant devenus trop exigus pour l'activit� qui y est d�velopp�e,

Cette r�organisation s'est donc op�r�e par l'acquisition par la S.c.P.R.L FISC'INVEST de la participation initialement d�tenue (ainsi que d'autres d'ailleurs, de moindre impact �conomique) par la S.c.P.R.L. GREG'INVEST,

Suite � la cession de son activit� fiduciaire intervenue au d�but de ce mois, la soci�t� va disposer de' moyens financiers exc�dentaires par rapport � ses besoins. Vu ta conjoncture �conomique et l'�volution volatile des march�s financiers, il semble essentiel d'op�rer un placement sans risque de ces moyens. Cependant, les taux bancaires de ces placements sont peu attractifs.

D'autre part, vu le contexte �conomique et la hauteur de la transaction, l'op�ration ne pourrait �tre enti�rement financ�e via les �tablissements de cr�dits.

Aussi, dans un souci d'optimisation des ressources financi�res du groupe, l'octroi d'un pr�t d'un montant de deux millions cinq cent mille euros (2.500.000,00 � ) � la S.c.P.R.L. FISC'INVEST afin de financer l'acquisition, ' de nos actions permettra d'effectuer une op�ration financi�re r�pondant � nos exigences, op�ration peu risqu�e nous connaissons les acteurs - et taux sup�rieur � celui offert par les institutions financi�res pour le m�me type de placement. Ce pr�t sera consenti pour une p�riode de 120 mois et le taux annuel des int�r�ts est de 2,5 Vo. Les int�r�ts sont payables � chaque date anniversaire de l'op�ration.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B

Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso . Nom et signature

'1,R�senr�

au M�nit�ur belge

Volet B - Suite

L'objectif pour chacune des soci�t�s participantes � l'op�ration est de b�n�ficier de conditions plus avantageuses que celles propos�es par le syst�me bancaire, � l'heure actuelle. La S.c.P.R.L, FISC'INVEST disposera des ressources n�cessaires pour faire face au paiement des int�r�ts et � terme aux remboursements du pr�t. L'associ� majoritaire de la S.c,P.R.L. FISC'INVEST pourra, s'il y a lieu, apporter en temps opportun le compl�ment qui s'av�rerait indispensable.

Dans le cadre du rachat, la valorisation des actions de la soci�t� est de deux millions cinq cent mille euros (2,500.000 E), ce prix �tant fix� en fonction des fonds propres de la soci�t� tenant compte de la cession de l'activit� fiduciaire, qui s'est faite aux conditions habituelles, et major� de la plus-value latente sur l'immeuble qu'elle d�tient maintenant dans sa totalit� (terrain et construction).

Nous pensons ainsi que les risques sont limit�s.

Vous �tes ainsi inform�s de toutes les cons�quences patrimoniales pour la soci�t� de cet engagement dont la S.c.P.R.L. FISC'INVEST est directement un b�n�ficiaire, l'avantage �tant de b�n�ficier d'un pr�t � des conditions moins on�reuses que ce que le march� pourrait offrir,

Nous vous proposons donc, conform�ment � l'article 629, 2� du Code des Soci�t�s d'approuver l'op�ration envisag�e dans le pr�sent rapport,

Si l'op�ration se r�alise, nous devrons inscrire dans une r�serve indisponible le montant de l'assistance financi�re jusqu'� ce que l'op�ration soit d�nou�e.

Fait � Gosselies, le 15 janvier 2014.

Le Conseil d'Administration,

Gr�goire KOUTENTAKIS

Administrateur- D�l�gu�

t

f

Annexe : rapport du CA du 15.01,2014

mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto ; Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

17/01/2014

��r

Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe M0D WORD 11.1

R�serv�

au

Moniteur

belge

TRIBUNAL COMMERCE CHARLEROI - ENTRE LE

8 - JAN. 2014

~ .

Greffe

." "

iii dip

N� d'entreprise : 0465.048.880,

D�nomination

(en entier) : F1SCAL'ASSISTANCE

(en abr�g�) :

Forme juridique : SOCIETE ANONYME

Si�ge : 6041 Gosselies, Le Thales A�op�le, avenue Georges Lema�tre, 57. (adresse compl�te)

Objet(s) de l'acte :Modification de statuts - changement de d�nomintation

Aux termes d'un acte re�u par le Notaire PIRON Alain, Notaire � Gosselies, en date du quatre d�cembre deux mille treize, S'est r�unie l'Assembl�e G�n�rale Extraordinaire des actionnaires de la soci�t� anonyme "FISCAL'ASSISTANCE", ayant son si�ge social � 6041 Gosselies, Le Thales A�op�le, avenue Georges Lema�tre, 57.

Soci�t� inscrite au registre des soci�t�s civiles de Charleroi sous le num�ro 870, immatricul�e � la T.V.A. sous le num�ro 465.048.880.

Soci�t� constitu�e suivant acte re�u par le notaire Alain PIRON, soussign�, le vingt neuf d�cembre mil neuf cent nonante huit, publi� aux annexes du Moniteur Belge du dix neuf janvier mil neuf cent nonante neuf sous le num�ro 990119-64,et dont les statuts ont �t� modifi�s � diverses reprises et pour la derni�re fois aux termes de l'assembl�e g�n�rale extraordinaires des actionnaires tenue devant le notaire Alain Piron, soussign� le vingt-et-un d�cembre deux mille onze publi�e au annexes du Moniteur Belge du vingt-neuf mars deux mille douze sous le num�ro 2012-03-29/0064874.

R�solutions

1� Rapports pr�alables

Le Pr�sident donne lecture des rapports �nonc�s dans l'ordre du jour, les actionnaires pr�sents ou

repr�sent�s comme dit est, d�clarant "avoir re�u depuis plus de quinze jours un exemplaire desdits rapports,

savoir:

-le rapport dress� en date du deux d�cembre deux mille treize par Monsieur LAFONTAINE L�on, r�viseur d'entreprises, repr�sentant la S.c.P.R.L. LAFONTAINE, DETILLEUX & CIE, dont les bureaux sont install�s � 5101 ERPENT (NAMUR), chauss�e de Marche 585, d�sign� parle conseil d'administration, conform�ment aux articles 602 du Code des soci�t�s pour les SA, 313 dudit code pour les SPRL et 423 dudit code pour l�s SCRL.

Les conclusions du rapport de Monsieur LAFONTAINE L�on, repr�sentant la S.c.P.R.L. LAFONTAINE, DETILLEUX & CIE, dont les bureaux sont install�s � 5101 ERPENT (NAMUR), chauss�e de Marche 585, r�viseur d'entreprises d�sign� par le conseil d'administration, sont reprises textuellement ci-apr�s:

� J'ai �t� mandat� par Monsieur Gr�goire KOUTENTAKIS, administrateur-d�l�gu� de la soci�t� civile � forme de Soci�t� Anonyme � FISCAL'ASSISTANCE �, afin de faire rapport conform�ment � l'article 602 du Code des Soci�t�s.

L'apport effectu� par la S.c.P.R.L. �GREG'INVEST� � la S.c.A. � FISCAL'ASSISTANCE � comprend une parcelle de terrain avec partie d'immeuble � usage de bureaux situ� � 6041 GOSSELIES, Le Thal�s A�rop�le, Avenue Georges Lema�tre, 57.

Le conseil d'administration de la soci�t� est seul responsable de l'�valuation des biens apport�s ainsi que de la d�termination du nombre d'actions � �mettre en contre partie de cet apport.

Des v�rifications effectu�es dans le cadre de l'article 602 du Code des Soci�t�s, j'atteste sans r�serve ;

-que l'apport en nature effectu� par la S.c.P.R.L. � GREG'INVEST � a fait l'objet des contr�les pr�vus par les normes de r�vision de l'Institut des R�viseurs d'Entreprises ;

-que l'apport en nature que la S.c,P.R.L. � GREG'IN VEST � se propose de r�aliser � la S.c.A. �FtSCAL'ASSISSTANCE � r�pond aux conditions normales de clart� et de pr�cision ;

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -17/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

-que le mode d'�valuation de cet apport en nature est justifi� par l'�conomie d'entreprise et conduit � une valeur nette d'apport de cinq cent vingt-neuf mille euros (529.000,00 � ), de sorte que l'apport en nature n'est pas sur�valu� ;

-que ia valeur d'apport correspond � l'attribution de six cent soixante-cinq (665) actions sans d�signation de valeur nominale cr��es en r�mun�ration de l'apport effectu� par la S.c.P.R.L. � GREG'INVEST �.

-que les actions nouvelles jouissent des m�mes droits que les actions existantes � compter de la date de l'acte.

Je crois utile de rappeler que ma mission ne consiste pas � me prononcer sur le caract�re l�gitime et �quitable de l'op�ration.�

- le rapport du conseil d'administration dress� en date du deux d�cembre deux mille treize, en application des articles 602 du Code des soci�t�s pour les SA, 313 dudit code pour les SPRL et 423 dudit code pour les SCRL, ne s'�cartant pas des conclusions du rap-'port du r�viseur.

Ce rapport, ainsi que le rapport dudit reviseur, demeureront ci-annex�s, en vue de leur d�p�t au greffe du tri-bunal de commerce.

2� Augmentation de capital

a) D�cision

L'assembl�e d�cide, au vu des rapports ci-dessus, d'augmenter le capital social � concurrence de la somme de cinq cent vingt-neuf mille euros (529.000 EUR) pour le porter de soixante-deux mille euros (62.000 EUR) � cinq cent nonante et un mille euros (591.000 EUR) par voie d'apport des Immeubles repris ci-apr�s, dont la cession doit faire l'objet d'une transcription.

Ville de CHARLEROI division GOSSELIES

Dans un immeuble � usage de bureaux d�nomm� "le Thal�s", construit sur une parcelle de terrain � b�tir

sise � front de la rue de l'Avenue George Lema�tre, cadastr�e ou l'ayant �t� section B partie du num�ro 313.K

pour une contenance suivant mesurage de cinquante-six ares nonante-neuf centiares, tenant � la dite avenue

et � la soci�t� coop�rative 1GRETEC

1)un plateau de bureaux sis au premier �tage, comprenant :

a)en propri�t� privative et exclusive : le plateau de bureaux proprement dit � subdiviser librement, ainsi

qu'une kitchenette, avec acc�s aux parties communes,

b)en copropri�t� et indivision forc�e : deux mille huit cent treize/dix milli�mes (2813/10.000�mes) indivis

dans les parties commune en ce compris le terrain.

2)la cave num�ro un (1) sise au sous-sol, comprenant :

a)en propri�t� privative et exclusive : la cave proprement dite, avec sa porte.

b)en copropri�t� et indivision forc�e : cinq cent soixante-neuf/dix milli�mes (569110,000�mes) indivis dans

les parties communes en ce compris le terrain.

Sont compris les constructions qui y sont �rig�es ou qui y seront �rig�es, ainsi que les biens meubles qui

deviennent immeubles par destination ou par incorporation.

En vertu de l'acte de base re�u en date du premier octobre 2001 par le Notaire soussign�, la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e "GREG'INVEST", dont le si�ge social est �tabli � Liberchies, a renonc� purement et simplement au profit de la soci�t� anonyme "FISCAL'ASSISTANCE", au droit d'accession lui appartenant sur la partie des constructions, plantations et ouvrages � �riger sur la quotit� de 29,7 % lui appartenant dans le terrain pr�d�crit. Aux termes du m�me acte de base, les soci�t�s propri�taires en indivision du terrain ont proc�d� au partage du bien et le plateau de bureau sis au premier �tage ainsi que la cave n� 1 ont �t� attribu�s � la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e "GREG' INVEST', sous r�serve de la renonciation au droit d'accession consentie par cette derni�re en faveur de la soci�t� anonyme "FISCAL'ASSISTANCE".

ORIGINE DE PROPR1ETE

Le bien pr�d�crit, anciennement cadastr� section B partie des num�ros 315H, 316A, 316B, 316C, 317A et

315C, � l'�tat de terrain, appartenait sous plus grand, il y a plus de trente ans, �

-la parcelle section B num�ro 315 H � ORION Jacques et DRION Yves. Selon un acte de partage entre ces derniers re�u le trois novembre mil neuf cent quatre-vingt-un par le notaire COLLIGNON � La Roche en Ardenne, le bien a �t� attribu� � DRION Jacques �poux de DESCHRYVER Simone � Versailles. DRION Jacques est d�c�d� le vingt-neuf d�cembre mil neuf cent quatre-vingt-un. Sa succession comprenant la totalit� du bien, sous r�serve de l'usufruit revenant � la veuve DESCHRYVER Simone, en vertu de la clause d'usufruit ins�r�e dans leur contrat de mariage re�u le onze septembre mil neuf cent trente et un par le notaire DELATTRE � Valenciennes (France) a �t� recueillie par ses six enfants DRION 1) Hubert, 2) Alain, 3) Francis, 4) Benoit, 5) Jacqueline et 6) Yolande.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -17/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

Aux termes d'un acte re�u par le notaire COLLIGNON pr�cit� en date du vingt-huit mai mil neuf cent quatre-vingt-deux, DESCHRYVER Simone pr�cit�e a renonc� � l'usufruit recueilli dans la succession de son �poux DRION Jacques.

Une partie du bien a �t� vendue par les consorts DR1ON � la soci�t� coop�rative ADEC par acte administratif dress� par Monsieur Freddy POULAIN, Commissaire au Comit� d'acquisition d'immeubles de Charleroi en date du vingt-huit septembre mil neuf cent quatre-vingt-huit. Cet acte a �t� transcrit au premier bureau des Hypoth�ques � Charleroi le quatorze octobre mil neuf cent quatre-vingt-huit, volume 9442 num�ro 12.

Les biens de la scci�t� coop�rative ADEC ont �t� transf�r�s � la soci�t� coop�rative IGRETEC aux termes d'un acte re�u le vingt-six octobre mil neuf cent quatre-vingt-neuf par le notaire Hubert MICHEL � Charleroi, portant fusion par absorption par IGRETEC des droits, obligations et patrimoine immobilier de l'ADEC; cet acte a �t� transcrit au premier bureau des Hypoth�ques � Charleroi le dix-sept novembre mil neuf cent quatre-vingt-neuf, volume 9795 num�ro 5.

Le surplus de la parcelle a �t� vendu aux termes d'un acte re�u par Ma�tre Meunier, notaire � Frasnes- lez-Gosselies et Ma�tre COLLIGNON pr�cit�, en date du treize septembre mil neuf cent quatre-vingt-huit aux �poux GRYSPEERT-CREMELIE L�on et GRYSPEERT-CREMELIE No�l chacun pour moiti� pleine propri�t�.

Une partie de celui-ci a �t� vendue � la soci�t� coop�rative IGRETEC par acte administratif dress� par Monsieur Freddy POULAIN, Commissaire au Comit� d'acquisition d'immeubles de Charleroi en date du vingt-sept janvier mil neuf cent nonante-deux, Cet acte a �t� transcrit au premier bureau des Hypoth�ques � Charleroi le vingt-quatre f�vrier mil neuf cent nonante-deux, volume 10546 num�ro 14.

Les consorts GRYSPEERT ont vendu le solde du bien � ta soci�t� coop�rative IGRETEC par acte administratif dress� par Monsieur Freddy POULAIN, Commissaire au Comit� d'acquisition d'immeubles de Charleroi en date du vingt-neuf octobre mil neuf cent nonante-deux. Cet acte a �t� transcrit au premier bureau des Hypoth�ques � Charleroi le trente novembre mil neuf cent nonante-deux, volume 10755 num�ro 7.

-section B num�ros 317 A et 315 C.

1) La parcelle 315 C � DRION Jacques et DRiON Yves. Selon un acte de partage entre ces derniers re�u le trois novembre mil neuf cent quatre-vingt-un par le notaire COLLIGNON pr�cit�, le bien a �t� attribu� � DRION Jacques �poux de DESCHRYVER Simone � Versailles. DRION Jacques est d�c�d� le vingt-neuf d�cembre mil neuf cent quatre-vingt-un. Sa succession comprenant la totalit� du bien, sous r�serve de l'usufruit revenant � la veuve DESCHRYVER Simone, en vertu de la clause d'usufruit ins�r�e dans leur contrat de mariage re�u le onze septembre mil neuf cent trente et un par le notaire DELATTRE � Valenciennes (France) a �t� recueillie par ses enfants DR1ON Hubert, DRION Alain, DRION Francis, ORION Benoit, DRION Jacqueline et DRION Yolande.

Aux termes d'un acte re�u par le notaire COLLIGNON � La Roche en date du vingt-huit mai mil neuf cent quatre-vingt-deux, DESCHRYVER Simone a renonc� � l'usufruit recueilli dans la succession de son �poux DR1ON Jacques et leurs six enfants pr�cit�s ont vendu le bien dont question � TIRTIAUX Pol � Gosselies.

2) La parcelle 317 A aux �poux TIRTIAUX Martin et DEDISTE Elvire pour l'avoir acquis aux termes d' un acte re�u parle notaire VAN BASTELAER � Charleroi, le seize f�vrier mil neuf cent soixante et un.

TIRTIAUX Martin est d�c�d� le vingt-trois septembre mil neuf cent soixante-huit. En vertu des dispositions � cause de mort contenues dans son contrat de mariage re�u par le notaire DUVIEUSART en date du dix-huit avril mil neuf cent trente-cinq, sa succession, comprenant notamment moiti� pleine ( propri�t� du bien dont question a �t� recueillie comme sult usufruit � sa veuve DEDISTE Elvire, nue-propri�t� � ses quatre enfants, chacun � concurrence de un quart TIRTIAUX 1) Bernadette � Gosselies; 2) Martin � Roux; 3) Marie-Alix � Gosselies; 4) Pol � Gosselies.

DEDISTE Elvire est d�c�d�e le quinze mai mil neuf cent quatre-vingt-sept; sa succession comprenant notamment moiti� pleine propri�t� du bien dont question a �t� recueillie par ses quatre enfants pr�cit�s.

Pour les deux parcelles, TIRTIAUX Pol est d�c�d� le vingt mars mil neuf cent quatre-vingt-huit; sa succession, comprenant totalit� du bien dont question a �t� l�galement recueillie par ses trois soeurs et fr�re TIRTIAUX 1) Bernadette � Gosselies; 2) Marie-Alix �pouse LEROY Jacquy � Biesme-sous-Thuin; 3) Martin � Fleurus.

Et aux termes d'un acte re�u par Ma�tre JOYE, notaire � Thuin et Ma�tre MEUNIER � Frasnes-lez-Gosselies, le dix octobre mil neuf cent quatre-vingt- huit, les consorts TIRTIAUX ont vendu la parcelle dont question aux �poux GRYSPEERT L�on - CREMELiE Maria.

Une partie des parcelles a �t� vendue � la soci�t� coop�rative IGRETEC par acte administratif dress� par Monsieur Freddy POULAIN, Commissaire au Comit� d'acquisition d'immeubles de Charleroi en date du vingt-sept janvier mil neuf cent nonante-deux. Cet acte a �t� transcrit au premier bureau des Hypoth�ques � Charleroi, le vingt-quatre f�vrier mil neuf cent nonante-deux, volume 10499 num�ro 28.

Le solde des parcelles a �t� vendu � la soci�t� coop�rative IGRETEC par acte administratif dress� par Monsieur Freddy POULAIN, Commissaire au Comit� d'acquisition d'immeubles de Charleroi en date du vingt-neuf octobre mil neuf cent nonante-deux. Cet acte a �t� transcrit au premier bureau des Hypoth�ques � Charleroi, le trente novembre mil neuf cent nonante-deux, volume 10755 num�ro 9.

-section B num�ros 316 A, 316 B, 316 C aux �poux TIRTIAUX Martin et DEDISTE Elvire.

TIRTIAUX Martin est d�c�d� le vingt-trois septembre mil neuf cent soixante-huit. En vertu des dispositions � cause de mort contenues dans son contrat de mariage re�u par le notaire DUVIEUSART en date du dix-huit avril mil neuf cent trente-cinq, sa succession, comprenant notamment moiti� pleine propri�t� des biens dont question a �t� recueillie comme suit ; usufruit � sa veuve DEDISTE Elvire, nue-propri�t� � ses quatre enfants,

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -17/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

chacun � concurrence de un quart TIRTIAUX 1) Bernadette � Gosselies; 2) Martin � Roux; 3) Marie-Allx � Gosselies; 4) Pol � Gosselies.

DEDISTE Elvire est d�c�d�e le quinze mai mil neuf cent quatre-vingt-sept; sa succession comprenant notamment moiti� pleine propri�t� du bien dont question a �t� recueillie par ses quatre enfants pr�cit�s.

TIRTIAUX Pol est d�c�d� le vingt mars mil neuf cent quatre-vingt-huit; sa succession a �t� l�galement recueillie par ses trois soeurs et fr�re TIRTIAUX 1) Bernadette, 2) Marie-Alix, 3) Martin.

Et aux termes d'un acte re�u par Ma�tre JOYE, notaire � Thuin et Ma�tre MEUNIER � Frasnes-lez-Gosselies, le dix octobre mil neuf cent quatre-vingt- huit, les consorts TIRTIAUX ont vendu la parcelle dont question aux �poux GRYSPEERT L�on -CREMELIE Clara.

Les parcelles ont �t� vendues � la soci�t� coop�rative IGRETEC par acte administratif dress� par Monsieur Freddy POULAIN, Commissaire au Comit� d'acquisition d'immeubles de Charleroi en date du vingt-sept janvier mil neuf cent nonante-deux. Cet acte a �t� transcrit au premier bureau des Hypoth�ques � Charleroi, le vingt-quatre f�vrier mil neuf cent nonante-deux, volume 10546 num�ro 15.

Aux termes d'un acte re�u par Monsieur Jean BOMLED, Commissaire au Comit� d'acquisition d'immeubles � Charleroi, en date du deux juillet deux mille un, le bien pr�d�crit a �t� vendu par la soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e �INTERCOMMUNALE POUR LA GESTION ET LA REALISATION D'ETUDES TECHNIQUES ET ECONOMIQUES� en abr�g� �IGRETEC�, savoir :

1) pour une quotit� de 38,4 % � la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e "PIRON TECHNIQUES NOVATRICES", en abr�g� "P.T.N.", pr�cit�e;

2) pour une quotit� de 29,7 % � la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e "GREG' INVEST", pr�cit�e;

3) pour une quotit� de 31,9 % � la soci�t� anonyme "PIRON ETUDES EN CONSTRUCTIONS", en abr�g� "P.E.C.", pr�cit�e.

Lesquels ont �rig� ou fait �riger lesdites constructions.

Aux termes d'un acte re�u par le Notaire PIRON Alain � Gosselies, en date du premier octobre deux mille un, la soci�t� GREG INVEST SPRL,� d�clar� renoncer purement et simplement, au profit du promoteur, la SA FISCAL ASSISTANCE au droit d'accession lui appartenant sur fa partie des constructions, plantations et ouvrages � �riger sur la quotit� de 29,7% lui appartenant dans le terrain.

URBANISME

(REGION WALLONNE OU BRUXELLOISE) suivant la r�gion dans laquelle est situ�e le/les bien(s)

-Le cr�dit�/affectant hypoth�caire d�clare qu'il n'existe aucun engagement quant � la possibilit� d'effectuer ou de maintenir sur le dit bien, aucun des actes et travaux vis�s aux Articles 84 � 1 et 84 � 2 CWATUP ou � l'Article 98 � 1 du Code Bruxelles-Capitale ( COBAT ).

-Aucun des actes et travaux dont question ne peut �tre accompli sur le dit bien, tant que le permis d'urbanisme n'a pas �t� obtenu; il existe des r�gles relatives � la p�remption des permis d'urbanisme et l'existence d'un certificat d'urbanisme ne dispense pas de demander et d'obtenir le permis d'urbanisme.

-Suivant la r�gion dans laquelle est situ�e le bien, et suivant les Articles 85/150 CATUP ou 851174 COBAT, le notaire instrumentant a demand� l'affectation actuelle du bien, objet des pr�sentes, pr�vue par les plans d'am�nagement, � la Commune du dit bien.

-La dite Commune a r�pondu en date du dix-huit novembre deux mille treize, notamment et textuellement

ce qui suit:

1.� Le bien est situ� en zone d'Am�nagement communal concert� � caract�re industriel au Plan de Secteur

de Charleroi adopt� par arr�t� royal du 10/09/1979 , et qui n'a pas cess� de produire ses effets pour le bien

pr�cit�;

3.Le bien n'a fait l'objet d'aucun permis de b�tir ou d'urbanisme ;

Le bien n'a fait l'objet d'aucun permis de lotir ou d'urbanisation ;

Le bien n'a fait l'objet d'aucun certificat d'urbanisme datant de moins de deux ans ;

Le bien a fait l'objet du (des) permis d'environnement suivant(s) :

-un permis d'environnement le 01/08/2006, et qui a pour objet exploitation d'un �tablissement d'analyses

m�dicales et de recherches scientifiques comportant

-des laboratoires d'analyses m�dicales (g�n�tique, cytologie, histologie, ADN, microscopie,..),

-un syst�me de r�frig�ration d'une puissance frigorifique nominale utile de 11,9 kW,

-un syst�me de chauffage et de climatisation d'une puissance de 79 kW,

-un compresseur d'une puissance de 1 kW d�bitant dans une cuve de 200 litres,

-un atelier de maintenance de 2 kW de puissance install�e,

-un groupe �lectrog�ne de 150 kW et sa nourrice (200 litres de mazout),

-un d�p�t de 400 litres d'azote cryog�nique,

-un d�p�t de solvant de 10000 litres/ an,

-un d�p�t de d�chets organiques (de type B2) et chimiques de 12 tonnes/an,

-un transformateur statique d'�lectricit� de 630 kVA., et dont les r�f�rences sont

PE)2006/20(D�livr�)(parcelle 23 B 313 G, 23 B 313 K, AVENUE GEORGES LEMAITRE - GOSSELIES) -

Demandeur � l'�poque : INSTITUT DE PATHOLOGIE ET DE GENETIQUE

Le bien a fait l'objet d'autre(s) permis suivant(s) :

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-un permis d�livr� te 25/05/2001, et qui a pour objet Construire un bureau, et dont les r�f�rences sont : RA-16292(D�livr�)(parcelle 23 B 313 S, Avenue Georges Lemaitre - Gosselies) - Demandeur � l'�poque : ASSISTANCE FISCAL

6.Le bien est situ� sur le territoire communal o� les r�glements r�gionaux d'urbanisme suivants sont applicables

Isolation thermique et ventilation des b�timents ;

r�glement g�n�rai sur les b�tisses relatif � l'accessibilit� et � l'usage des espaces et b�timents ou partie de b�timents ouverts au public ou � usage collectif par les personnes � mobilit� r�duite ;

r�glement g�n�ral d'urbanisme relatif aux enseignes et dispositifs de publicit� ;

7.Le bien est situ� sur le territoire communal o� le r�glement communal d'urbanisme partiel relatif au placement ext�rieur d'antennes hertziennes paraboliques ou r�ceptrices de radiodiffusion et de t�l�vision, approuv� par le Conseil communal du 22/06/2000 est applicable

17, Le bien est actuellement raccordable � l'�gout

23.Nous vous renvoyons aupr�s du service voirie de la ville de Charleroi afin de v�rifier s'il existe un plan d'alignement et si le bien b�n�ficie d'un acc�s � une voirie suffisamment �quip�e en eau, �lectricit�, pourvue d'un rev�tement solide et d'une largeur suffisante compte tenu de la situation des lieux ;de m�me le bien pourrait �tre grev� d'emprise en sous-sol ou de servitude de ce type, il y a lieu de s'adresser aux soci�t�s gestionnaires (Distrigaz, Cie �lectricit�, Cie eaux...)

24.Aucune infraction n'a �t� constat�e par proc�s-verbal

25.Le bien est repris en zone G et D du Plan de D�veloppement � Long Terme (PDLT) de l'Airport de Charleroi- Bruxelles Sud et donc soumis aux prescriptions du chapitre XVII sexies du CWATUPE, portant r�glement d'urbanisme sur la qualit� acoustique de construction dans les zones B, G et D du PDLT du BSGA. �

Jouissance : Ladite soci�t� a la jouissance desdits biens repris ci-dessus depuis ce jour.

Les apporteurs d�clarent que le bien pr�d�crit est apport� pour quitte et libre de toutes inscriptions privil�-'gi�es ou hypoth�caires, transcriptions ou charges g�n�ralement quelconques, tant dans son chef que de celui des pr�c�dents propri�taires.

b)Conditions g�n�rales de d'apport:

A d�velopper plus ou moins suivant la nature du bien apport�:

1.La soci�t� a la propri�t� et la jouissance du bien apport� � compter de ce jour par la prise de possession r�elle et effective par la perception des loyers, � charge d'en payer et sup-porter � compter de 4a m�me date tous imp�ts, taxes et contributions quelconques, et ce � l'enti�re d�charge des apporteurs.

2.Le bien est apport� dans l'�tat o� il se trouve actuellement, sans garantie des vices du sol ou du sous-sol, avec toutes l�s servitudes actives et passives, apparentes ou occultes, continues et discontinues dont il pourrait �tre avantag� ou grev�, sauf � la soci�t� � faire valoir les unes � son profit et � se d�fendre des autres, mais � ses frais, risques et p�rils, et sans recours contre les apporteurs.

3.Les contenances ne sont pas garanties, la diff�rence en plus ou en moins, exc�d�t-elle un vingti�me fera profit ou perte pour la soci�t�.

4.Les indications cadastrales ne sont donn�es qu'� titre de simples renseignements.

5.Toutes conduites, appareils et compteurs se trouvant dans le bien apport� et appartenant � des tiers ne font pas l'objet du pr�sent apport. La soci�t� devra faire les mutations n�cessaires � son nom pour ce qui concerne l'eau, le gaz et l'�lectricit�.

6.La soci�t� sera subrog�e dans tous les droits et obligations des apporteurs en ce qui concerne les mitoyennet�s.

7.L� pr�sente soci�t� est cens�e avoir parfaite connaissance des titres de propri�t� et des baux �crits relatifs au bien apport�, le notaire soussign� �tant dispens� express�ment d'en faire plus ample mention aux pr�sentes,

La pr�sente soci�t� sera subrog�e dans tous les droits et obligations en r�sultant, sans recours contre les apporteurs, ni intervention de sa part.

B.Urbanisme: en cas de d�molition, construction, reconstruction ou transformation, l'acqu�reur devra se conformer aux r�glements et prescriptions des autorit�s comp�tentes, notamment � la foi du 29 mars 1962 compl�t�e par celle du 22 d�cembre 1970 sur l'am�nagement du territoire et de l'urbanisme.

En cas de d�molition, construction, reconstruction ou transformation, la pr�sente soci�t� devra se conformer aux r�glements et prescriptions des, autorit�s comp�tentes et sp�cialement aux prescriptions des lois, d�crets et ordonnances en mati�re d'urbanisme etl d'am�nagement du territoire, les apporteurs et le notaire soussign� �tant dispens�s de d�livrer les renseignements urbanistiques s'appliquant aux biens ci-dessus.

L'apporteur d�clare qu'� ce jour n'a connaissance d'aucun plan ou pro-ijet d'expropriation ou d'am�nagement ni d'aucune proc�dure de protection en vertu de la l�gislation sur la protection des monuments et sites, pouvant concerner le bien objet du pr�sent apport, et qu'il ne leur en a �t� signifi� aucun.

Ill. Mutation

Aucune mutation n'a eu lieu dans les cinq derni�res ann�es pr�c�dant le pr�sent apport

ou te cas �ch�ant.

1V.Dispense d'inscription d'office

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Monsieur le conservateur des hypoth�ques est dispens� de prendre inscription d'office lors de la transcription des pr�sentes.

Statuts de la copropri�t�:

Les fondateurs reconnaissent avoir pris connaissance de l'acte contenant les statuts de la copropri�t� de l'immeuble, dont question ci-avant, dress� par le notaire ALAIN PIRON � Gosselies, en date du premier octobre deux mille un, pour en avoir re�u copie; ils acceptent toutes les clauses, conditions et servitudes �ventuelles pouvant r�sulter desdits actes comme r�gissant l'immeuble dont fait partie le bien apport� et reconnaissent que la soci�t� b�n�ficiaire de l'apport sera subrog�e ainsi que tous ses ayants droit et ayants cause � tous titres, dans tous les droits et obligations r�sultant desdits actes et des modifications r�guli�rement d�cid�es par les assembl�es g�n�rales des copropri�taires.

Lors de toute mutation en propri�t� ou en jouissance ayant pour objet le bien pr�d�crit, tous actes trans-'latifs ou d�claratifs de propri�t� ou de jouissance y compris les baux, devront contenir la mention expresse que le nouvel int�ress� a une parfaite connaissance desdits statuts de la copropri�t� et qu'il est subrog� dans tous les droits et dans toutes les obligations qui en r�sultent, �tant, en outre, subrog� dans tous les droits et obligations r�sultant ou qui en r�sulteront des modifications r�guli�rement d�cid�es par les assembl�es g�n�rales des copropri�taires.

c)Et d) Constatation de la r�alisation de l'augmentation du capital Emission de 665 actions sans d�signation de valeur nominal en contrepartie de l'apport en nature, ci-dessus.

Aux termes de cette op�ration d'apport en nature, le capital de la SA � FISCAL'ASSISTANCE � augmente d'un montant de cinq cent vingt-neuf mille euros (529.000 EUR), pour le porter de soixante-deux mille euros (62.000 EUR) � cinq cent nonante et un mille euros (591.000 EUR), repr�sent� par 3.165 actions.

Il est par cons�quent attribu� � la SCPRL � GREG 'INVEST � en r�mun�ration de son apport en nature clavant mentionn�, six cent soixante-cinq actions sans d�signation de valeur nominale, repr�sentant un capital de cinq cent vingt-neuf mille euros (529.000 EUR).

Troisi�me r�solution :

L'Assembl�e d�cide de modifier la d�nomination de la soci�t�, � dater de ce jour, comme suit : �

FISC'IMMO �.

Quatri�me r�solution - Refonte des statuts afin de les mettre en concordance avec les d�cisions qui seront prises sur les points pr�c�dents de l'ordre du jour et des les adapter au Code des Soci�t�s

L'assembl�e d�cide de proc�der � la refonte des statuts afin de les mettre en concordance avec les

d�cision prises et de les adapter au Code des Soci�t�s.

Le texte actuel des statuts est donc purement et simplement remplac� par le texte suivant :

I. STATUTS

TITRE I. DENOMINATION SIEGE OBJET DUREE

ARTICLE UN. DENOM1NATION

Il est form� par les pr�sentes une Soci�t� Civile � forme de Soci�t� Anonyme sous la d�nomination

"FISC''MMO".

Cette d�nomination doit toujours �tre pr�c�d�e ou suivie imm�diatement des mots : �soci�t� civile

professionnelle � forme de soci�t� anonyme�.

ARTICLE DEUX. SIEGE

Le si�ge social est �tabli � Charleroi division Gosselies (6041), Le Thales - A�rop�le, Avenue Georges Lema�tre, 57. Il pourra �tre transf�r� partout ailleurs en Belgique par simple d�cision du Conseil d'administration. Tout changement du si�ge social sera publi� aux annexes du Moniteur belge par les soins du Conseil d'administration. La soci�t� pourra, par simple d�cision du Conseil d'administration, �tablir des si�ges administratifs, des succursales, si�ges d'exploitation, d�p�ts, repr�sentations, ou agences en Belgique ou � l'�tranger,

ARTICLE TROIS. OBJET

La soci�t� a pour objet l'exercice des activit�s civiles d'expert-comptable et de conseil fiscal telles que d�crites aux articles 34 et 38 de la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales, ainsi que l'exercice de toutes les activit�s compatibles avec celles-ci.

Selon leur nature, ces activit�s sont effectu�es par ou sous la direction effective de personnes physiques qui ont la qualit� d'expert-comptable ou de conseil fiscal, ou une des qualit�s vis�es � l'article 6 � 1, 7�, troisi�me alinea de l'Arr�t� Royal du 4 mai 1999 relatif � l'Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux, qui leur permettrait de r�aliser ces activit�s en nom propre, conform�ment � la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales.

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Rel�vent notamment des activit�s d'expert-comptable :

1� la v�rification et le redressement de tous documents comptables;

2� l'expertise, tant priv�e que judiciaire, dans le domaine de l'organisation comptable des entreprises ainsi que l'analyse par les proc�d�s de la technique comptable de la situation et du fonctionnement des entreprises au point de vue de leur cr�dit, de leur rendement et de leurs risques;

3� l'organisation des services comptables et administratifs des entreprises et les activit�s de conseil en mati�re d'organisation comptable et administrative des entreprises;

4� les activit�s d'organisation et de tenue de la comptabilit� de tiers;

5� l'octroi d'avis se rapportant � toutes mati�res fiscales, l'assistance des contribuables dans l'accomplissement de leurs obligations fiscales, la repr�sentation des contribuables, � l'exclusion de la repr�sentation des entreprises aupr�s desquelles il accomplit des missions vis�es au n' 6 ou aupr�s desquelles il accomplit des missions vis�es � l'article 166 du Code des soci�t�s;

6� les missions autres que celles vis�es aux num�ros 1� � 5� et dont l'accomplissement lui est r�serv� par la loi ou en vertu de la loi.

Rel�vent notamment des activit�s de conseil fiscal ;

1� l'octroi d'avis se rapportant � toutes mati�res fiscales;

2� l'assistance des contribuables dans l'accomplissement de leurs obligations fiscales; 3� la repr�sentation des contribuables.

Rel�vent notamment des activit�s compatibles

"la prestation de services juridiques en rapport avec les activit�s d'expert-comptable ou de conseil fiscal, pour autant que cette activit� ne soit pas exerc�e � titre principal ou pour autant qu'elle fasse partie, par sa nature, des activit�s d'expert-comptable ou de conseil fiscal,

-la fourniture d'avis, consultations en mati�res statistiques, �conomiques, financi�res et administratives, et la r�alisation d'�tudes et travaux sur ces sujets, � l'exception de l'activit� de conseil en mati�re de placement et des activit�s pour lesquelles une agr�ation compl�mentaire est requise par la loi et/ou qui sont r�serv�es par la loi � d'autres professions,

"la fourniture d'avis en mati�re de l�gislation sociale, le calcul des salaires ou l'assistance lors de l'accomplissement des formalit�s pr�vues par la l�gislation sociale, pour autant qu'il s'agisse d'une activit� compl�mentaire et accessoire qui ne fasse pas l'objet d'une facturation distincte.

La soci�t� peut, sous les conditions fix�es par la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales, r�aliser toutes les missions qui peuvent �tre confi�es en vertu du Code des soci�t�s et des lois particuli�res � l'expert-comptable inscrit sur la sous-liste des experts-comptables externes.

Elle peut �galement, dans les conditions pr�vues par la l�gislation applicable

'r�aliser toute op�ration de nature � favoriser la r�alisation de son objet, pour

autant que celle-ci soit conforme � la d�ontologie des professions d'expert-comptable et/ou de conseil fiscal.

'�tre propri�taire de biens meubles ou immeubles qu'elle g�re ;

'exercer ou acqu�rir sur ces biens tous les droits qui sint n�cessaires pour

r�aliser sa mission ;

La soci�t� peut, accessoirement aux activit�s d'expert-comptable et de conseil fiscal d�crites ci-dessus, constituer et g�rer son patrimoine mobilier et immobilier propre, et poser tous les actes qui ont trait, directement ou indirectement, � cette gestion, et qui sont de nature � favoriser le produit de ces biens meubles et immeubles, pour autant que ces actes ne soient pas contraires � la d�ontologie de l'expert-comptable et du conseil fiscal.

Elle pourra r�aliser son objet tant en Belgique qu'� l'�tranger sous contrainte des dispositions internationales en la mati�re.

Elle ne pourra d�tenir de participations, directement ou indirectement, par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre mati�re, dans des soci�t�s autres que ;

'Des soci�t�s reconnues par l'Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux,

'Des personnes morales membre de l'Institut des R�viseurs d'entreprises ou des cabinets d'audit vis�s � l'article 2 de la loi du 22 juillet 1953 cr�ant un Institut des R�viseurs d'Entreprises et organisant la supervision publique de la profession de r�viseur d'entreprises, coordonn�e le 30 avril 2007,

.Des personnes morales membres de l'institut professionnel des Comptables fiscalistes agr��s, ou des personnes morales vis�es aux articles 8, 9 et 10 de l'arr�t� Royal du 15 f�vrier 2005 relatif � l'exercice de la profession de comptable agr�� et de comptable-fiscaliste agr��.

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Elle ne peut exercer de fonctions d'administrateur ou de g�rant de soci�t�s commerciales ou de soci�t�s � forme commerciale, autres que celles �num�r�es � l'alin�a pr�c�dent, qu'avec l'autorisation pr�alable et toujours r�vocable de l'institut, sauf lorsque ces fonctions lui sont confi�es par un tribunal.

ARTICLE QUATRE. DUREE

La soci�t� est constitu�e pour une dur�e ind�termin�e,

Elle peut �tre dissoute par d�cision de l'Assembl�e g�n�rale prise comme en mati�re de modification aux

statuts,

Elle peut contracter des engagements pour un terme d�passant la date de sa dissolution �ventuelle.

TITRE lI. CAPITAL ACTIONS.

ARTICLE CINQ. CAPITAL SOCIAL

Le capital social est fix� � la somme de cinq cent nonante et un mille euros (591.000 EUR)

Ce capital est enti�rement lib�r� et repr�sent� par 3.165 actions nominatives, sans d�signation de valeur

nominale, num�rot�es de un � trois mille cent soixante-cinq, repr�sentant chacune un/trois mille cent soixante-

cinq (1/3.165�me) du capital, et conf�rant les m�mes droits et avantages.

Une minorit� d'actions peut �tre d�tenue par des personnes qui ont, � l'�tranger, une qualit� reconnue �quivalente � celle d'expert comptable ou de conseil fiscal en Belgique.

Historique du capital :

Les actions ont �t� souscrites et lib�r�es comme suit

Lors de la constitution de la soci�t� anonyme aux termes d'un acte re�u par le notaire Alain PIRON, � Gosselies, le vingt-neuf d�cembre mil neuf cent nonante-huit, le capital s'�levait � deux millions cinq cent mille francs belges et il �tait enti�rement souscrit et lib�r� en num�raire.

Aux termes d'un proc�s-verbal de l'assembl�e g�n�rale extraordinaire du vingt-cinq mars deux mille trois, le capital de la soci�t� a �t� port� � deux millions cinq cent un mille septante-quatre francs belges (2.501.074 BEF) par incorporation au capital de r�serves disponibles, sans �mission d'actions nouvelles. A la m�me date, ce capital a �galement �t� converti en soixante-deux mille euros (62.000,00 � ).

Aux termes du proc�s-verbal de l'assembl�e g�n�rale extraordinaire de ce quatre d�cembre deux mille treize, le capital de la soci�t� a �t� port� � cinq cent nonante et un mille euros (591.000 EUR) par apport d'un immeuble.

ARTICLE SIX QUAL1TE - EXCLUSION

Seuls des experts-comptables et des conseils fiscaux membres de l'institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux peuvent l�galement d�tenir la majorit� des droits de vote, et exercer de la sorte une influence d�terminante sur le choix de la majorit� des administrateurs ou, plus g�n�ralement, sur l'orientation de la gestion de la soci�t�.

Lorsqu'� la suite (i) d'une transaction entre vifs emportant la conclusion d'une convention avec des tiers ou d'autres associ�s, ayant pour but (�num�ration non limitative) la vente, l'achat, l'�change, fa liquidation de la communaut� entre �poux, la liquidation d'une indivision entre conjoints mari�s sous le r�gime de la s�paration de biens, la donation d'effets entre vifs, la constitution de garanties, l'apport dans une autre soci�t�, l'apport d'une universalit� de biens ou d'une branche d'activit�s, la cession � la suite d'une fusion ou d'une scission de soci�t�s - et'ceci, aussi bien de fa nue que de la pleine propri�t�, de l'usufruit et des droits de jouissance sur les droits de votes concern�s, ou bien toute option relative � de tels transferts et/ou (ii) de la transmission de droits de vote � la suite de d�c�s, cette condition de majorit� n'est plus remplie, ceci constitue une raison valable d'exclusion et le (les) associ�(s) qui sont concern�s par cette raison valable doi(ven)t, conform�ment � la pr�sente disposition des statuts, �tre exclus,

L'exclusion est prononc�e par le conseil d'administration. Toute d�cision d'exclusion doit �tre motiv�e par les raisons valables pr�cit�es dans le chef de (des) l'actionnaire(s)/d�tenteur(s) de droits de vote concern�(s).

Le (les) acticnnaire(s)/d�tenteur(s) de droits de vote dont l'exclusion est demand�e, en est (sont) inform�(s) par le Conseil d'administration au moyen d'un courrier recommand� comportant une proposition motiv�e d'exclusion. Une copie de cette proposition motiv�e est adress�e aux autres actionnaires/d�tenteurs de droits de vote.

L'(Ies) acticnnaire(s) f d�tenteur(s) de droits de vote dont l'exclusion est demand�e, est (sont) invit�(s) � faire part de leur(s) observations au Conseil d'administration dans le mois � dater de l'envoi de ce courrier recommand�. S'il(s) le sollicite(nt) dans ses (leur) observations �crites, I'(les) actionnaire(s)/d�tenteur(s) de droits de vote sont entendus.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -17/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

La d�cision d'exclusion est prise par le conseil d'admnistration qui se r�unit au plus t�t un mois et quinze jours � partir de l'envoi du courrier recommand� comportant la proposition motiv�e d'exclusion. La d�cision est constat�e dans un proc�s-verbal r�dig� et sign� par le pr�sident. Ce proc�s-verbal mentionne les faits sur lesquels l'exclusion est fond�e. L'exclusion est transcrite dans le registre, Une copie conforme de la d�cision est adress�e dans les quinze jours par courrier recommand� � l'(aux) actionnaire(s)/d�tenteur(s) de droits de vote exclu(s).

La valeur de rachat des actions/droits de vote sera d�termin�e par un expert-comptable ou r�viseur d'entreprise, choisi par l'(les) actionnaire(s)/d�tenteur(s) de droits de vote exclu(s) de la soci�t�, en accord avec le pr�sident du conseil d'administration ou, � d�faut d'accord, par un expert-comptable externe ou un r�viseur d'entreprise d�sign� par te conseil de l'Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux, sur demande du pr�sident du conseil d'administration, dans le moins de cette requ�te. Pour la d�termination du prix des actionsldroits de vote, l'expert ainsi d�sign� se basera sur la m�thode des cash-flow. Au plus tard trois mois apr�s sa d�signation, l'expert fixera le prix conform�ment � la m�thode pr�cit�e, de mani�re d�finitive vis-�-vis de l'(des) actionnaire(s)/d�tenteur(s) de droits de vote exclu(s) de la soci�t� et vis-�-vis des autres actionnaires/d�tenteurs de droits de vote, et le communiquera par un rapport au pr�sident du Conseil d'administration. Dans un d�lai de trois jours ouvrables � dater de la r�ception de ce rapport, le pr�sident du conseil d'administration en adressera une copie � l'(aux) actionnaire(s)/d�tenteur(s) de droits de vote exclus de la soci�t�, et aux autres actionnaires/d�tenteurs de droits de vote.

Tous les autres actionnaires/d�tenteurs de droits de votes sont oblig�s de reprendre les actionsldroits de vote de l'(des) actionnaire(s)/d�tenteur(s) de droits de vote exclu(s) de la soci�t�, en proportion des droits de vote que leurs effets repr�sentent, et au prix qui a �t� fix� par l'expert

Les frais de l'expert-comptable externe ou r�viseur d'entreprise, sont � charge de la soci�t�.

L'(les) actionnaire(s)id�tenteur(s) de droits de vote exclu(s), ou � son (leur) d�c�s, ses (leurs) h�ritiers ne peu(ven)t faire valoir aucun autre droit par rapport � la soci�t�,

ARTICLE SEPT--APPEL DE FONDS

L'engagement de lib�ration d'une action est inconditionnel et indivisible.

Le conseil d'administration se prononce de mani�re ind�pendante sur l'appel de fonds. Tout appel de fonds

s'impute sur l'ensemble des actions que l'actionnaire a souscrit.

Le Conseil d'administration peut autoriser les actionnaires � lib�rer leurs titres par anticipation; dans ce cas, le Conseil d'administration d�termine les conditions dans lesquelles les versements anticip�s peuvent �tre effectu�s. Les versements anticip�s sont consid�r�s comme des acomptes.

L'actionnaire qui, apr�s un pr�avis d'un mois signifi� par lettre recommand�e, n'a pas satisfait au versement, est redevable � la soci�t� d'un int�r�t calcul� au taux de l'int�r�t l�gal, � dater du jour de l'exigibilit� du versement.

L'exercice du droit de vote aff�rent aux actions sur lesquelles les versements r�guli�rement appel�s n'ont pas �t� op�r�s, est suspendu aussi longtemps que ces versements, r�guli�rement appel�s et exigibles, n'ont pas �t� effectu�s.

ARTICLE HUIT -- INDIVISIBILITE DES DROITS DE VOTE

Les droits de vote sont indivisibles par rapport � la soci�t� et la soci�t� ne reconna�t qu'un seul propri�taire

par action en ce qui concerne l'exercice de leurs droits.

Les propri�taires indivis doivent se faire repr�senter vis-�-vis de la soci�t� par une seule personne; tant que cela ne s'est pas produit, les droits aff�rents � ces actions sont suspendus.

Lorsque l'effet appartient � des nu-propri�taires et des usufruitiers, tous les droits, y compris le droit de vote, sont exerc�s par le(s) usufruitier(s). Les effets sur lesquels un droit d'usuftuit est constitu�, seront d�s lors inscrits au nom de l'usufruitier.

ARTICLE NEUF DROIT DE PREFERENCE EN CAS D'AUGMENTATION DE CAPITAL

Le capital social peut �tre augment� ou r�duit par l'assembl�e g�n�rale, aux concilions fix�es par la loi.

Les nouveaux droits de vote � souscrire en num�raire sont d'abord propos�s aux actionnaires, proportionnellement � la partie des droits de vote existants que repr�sentent leurs effets.

L'assembl�e g�n�rale d�termine le d�lai d'exercice du droit de pr�f�rence � la souscription. Le conseil d'administration a tous pouvoirs pour fixer les autres conditions d'exercice de ce droit. L'assembl�e peut cependant, dans l'int�r�t de la soci�t�, limiter ou supprimer le droit de pr�f�rence � la souscription, dans les conditions exig�es par la loi et sur base de rapports du conseil d'administration et, le cas �ch�ant, du (des) commissaire(s).

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -17/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

ARTICLE DIX -- TRANSMISSION DES ACTIONS

Sous peine de nullit�, les droits de vote ne peuvent �tre c�d�s entre vifs ni �tre transmis pour cause de mort que conform�ment � la loi, et en particulier la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales et l'arr�t� royal du 16 octobre 2009 modificant l'arr�t� royal du 4 mai 1999 relative � l'institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux, et moyennant l'approbation d'au moins tous les actionnaires ou d�tenteurs de droits de vote qui sont membres de l'Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux (sous d�duction des droits de vote dont il est propos� de se dessaisir).

Le Conseil de l'Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux est inform� de toute modification dans les droits de vote et dans la composition de l'actionnariat et de l'organe de gestion dans les quinze jours � dater du moment o� cette modification est effective.

TITRE III - ADMINISTRATION

ARTICLE ONZE - COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

La soci�t� est administr�e par un conseil d'administration, compos� d'au moins deux membres, personnes

morales ou personnes physiques, actionnaires ou pas, nomm�s par l'assembl�e g�n�rale des actionnaires pour

une dur�e maximale de six ans. Leur mandat peut �tre r�voqu� � tout moment.

La majorit� des administrateurs, actionnaires ou pas, doit avoir la qualit� d'expert-comptable ettou de conseil fiscal et �tre inscrite sur la sous-liste des membres externes de l'Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux.

Les soci�t�s d'experts-comptables et/ou de conseils fiscaux qui sont nomm�es administrateurs sont repr�sent�es par une personne physique qui dispose de la qualit� pour laquelle la soci�t� est prise en consid�ration, conform�ment � l'article 61 du Code des Soci�t�s. La d�signation et la cessation des fonctions du repr�sentant permanent sont soumises aux m�mes r�gles de publicit� que s'il exer�ait cette mission en nom et pour compte propre.

Au moins un membre du conseil d'administration doit avoir la qualit� d'expert-comptable et au moins un membre du conseil d'administration doit avoir la qualit� de conseil fiscal.

Lorsque le conseil d'administration ne compte que deux membres, au moins l'un d'entre eux a la qualit� d'expert-comptable de conseil fiscal ; l'autre peut �tre ;

-une personne physique ou morale qui a obtenu � l'�tranger une qualit� reconnue �quivalente � celle d'expert-comptable etlou de conseil fiscal;

-un membre de l'Institut des R�viseurs d'Entreprises;

-un contr�leur l�gal ou un cabinet d'audit vis� � l'article 2 de la loi du 22 juillet 1953 cr�ant un Institut des R�viseurs d'Entreprises et organisant la supervision publique de la profession de r�viseur d'entreprises;

-un membre de l'institut professionnel des comptables et fiscalistes agr��s, ou une personne physique ou morale vis�e aux articles 8, 9 et 10 de l'arr�t� royal du 15 f�vrier 2005 relatif � l'exercice de la profession de comptable agr�� et de comptable-fiscaliste agr�� dans le cadre d'une personne morale.

Les administrateurs sont r��ligibles.

L'administrateur dont le mandat est venu � expiration reste en fonction aussi longtemps que l'assembl�e g�n�rale, pour quelque raison que ce soit, ne pourvoit pas � son remplacement.

En cas de vacance anticip�e dans le conseil d'administration, pour quelque raison que ce soit, les administrateurs restants ont le droit de pourvoir � la fonction jusqu'� ce que l'assembl�e g�n�rale nomme un nouvel administrateur. Cette d�signation est mise � l'ordre du jour de la premi�re assembl�e g�n�rale suivante.

Le conseil d'administration peut nommer un pr�sident parmi ses membres. A d�faut de nomination ou en cas d'absence du pr�sident, la pr�sidence est assur�e par le plus �g� des administrateurs.

ARTICLE ONZE REUNIONS DELIBERATIONS ET DECISIONS

Le conseil d'administration est convoqu� par le pr�sident, un administrateur d�l�gu� ou deux

administrateurs, au moins trois jours avant la date pr�vue.

La convocation se fait valablement par courrier, fax ou courriel.

Tout administrateur assistant � une r�union du conseil ou s'y faisant repr�senter, est consid�r� comme ayant �t� r�guli�rement convoqu�. Un administrateur peut �galement renoncer � invoquer l'absence ou l'irr�gularit� de la convocation � une r�union � laquelle il n'�tait pas pr�sent.

Les r�unions du Conseil d'administration se d�roulent au lieu mentionn� dans la convocation.

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Tout administrateur peut, au moyen d'une pi�ce portant sa signature (en ce compris la signature num�rique telle que vis�e � l'article 1322, 2�me alin�a du Code civil) communiqu�e par lettre, fax, courriel ou tout autre moyen mentionn� � l'article 2281 du Code civil, mandater un autre membre du conseil d'administration pour le repr�senter � une r�union dcnn�e. Un administrateur peut repr�senter plusieurs de ses coll�gues et peut, � c�t� de sa propre voix, �mettre autant de voix qu'il a re�u de procurations.

Sauf en cas de force majeure, le Conseil d'administration ne peut valablement d�lib�rer et d�cider que si ia moiti� au moins de ses membres est pr�sente ou repr�sent�e, Si cette condition n'est pas remplie, une nouvelle r�union peut �tre convoqu�e, qui pourra d�lib�rer et d�cider valablement au sujet des points qui �taient mentionn�s sur l'ordre du jour de la r�union pr�c�dente, pour autant qu'au moins deux administrateurs soient pr�sents ou repr�sent�s.

Le conseil d'administration peut se r�unir par t�l�phone ou par vid�o-conf�rence; ceci est express�ment act� au proc�s-verbal.

Toute d�cision du conseil est prise � la majorit� simple des voix des administrateurs pr�sents ou repr�sent�s, et en cas d'abstention d'un ou de plusieurs d'entre eux, � la majorit� des autres administrateurs.

En cas de parit� des voix, la voix de celui qui pr�side la r�union est pr�pond�rante.

Exceptionnellement, lorsque l'urgente n�cessit� et l'int�r�t de la soci�t� l'exigent, les d�cisions du conseil d'administration peuvent �tre prises de l'accord �crit unanime des administrateurs. Il ne peut toutefois �tre recouru � cette proc�dure pour l'arr�t des comptes annuels ou l'utilisation du capital autoris�.

Sauf dans les cas exceptionnels vis�s au Code des soci�t�s, un administrateur qui a, directement ou indirectement, un int�r�t de nature patrimoniale oppos� � une d�cision ou op�ration relevant de la comp�tence du conseil d'administration, doit le communiquer aux autres administrateurs avant que le conseil d'administration ne d�cide; le conseil d'administration et la soci�t� doivent prendre l'article 523 du Code des soci�t�s en consid�ration.

Les d�cisions du conseil d'administration sont consign�es dans des proc�s-verbaux qui sont sign�es par ie pr�sident de l'assembl�e et les administrateurs qui le souhaitent. Ces proc�s-verbaux sont conserv�s dans un registre sp�cial. Les procurations sont jointes au proc�s-verbal de la r�union pour laquelle elles ont �t� donn�es.

Les copies ou extraits qui doivent �tre produits dans des proc�dures ou autre, ne sont valablement sign�s que par le pr�sident, l'administrateur-d�l�gu� ou deux administrateurs.

ARTICLE DOUZE - COMPETENCE

� 9. Conseil d'administration

Le conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus �tendus pour poser ou autoriser tous actes n�cessaires ou utiles pour la r�alisation de l'objet social, � l'exception de ceux qui sont express�ment r�serv�s par la loi � l'assembl�e g�n�rale, et sous contrainte des dispositions particuli�res relatives � l'octroi des qualit�s et et au port des titres d'expert-comptable et de conseil fiscal, telles que pr�vues par la loi du 22 avril 1999 et de ses arr�t�s d'ex�cution.

Le (les) administrateur(s) qui n'a(ont) pas la qualit� d'expert-comptable et/ou de conseil fiscal ne peu(ven)t en particulier poser aucun acte ni prendre aucune d�cision qui implique, directement ou indirectement, une ing�rence dans l'exercice de la profession et les missions d'expert-comptable et de conseil fiscal, tels que mentionn�es aux articles 34 et 38 de la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales,

Cette limitation n'est pas applicable � (aux) administrateurs qui dispose(nt) d'une qualit� mentionn�e � l'article onze, alin�a 5 qui tes autoriserait � r�aliser cette (ces) mission(s) en nom personnel.

Le conseil d'administration d�termine la strat�gie g�n�rale de la soci�t� et surveille la direction effective de la soci�t�, exerc�e par le comit� de direction,

� 2, Comit�s consultatifs

Le conseil d'administration peut cr�er en son sein et sous sa responsabilit� un ou plusieurs comit�s

consultatifs. Il d�finit leur composition et leur mission,

� 3, Comit� de direction

Conform�ment � l'article 524bis du Code des soci�t�s, un comit� de direction peut �tre cr��, auquel le conseil d'administration d�l�gue la direction effective de la soci�t�, sans que cette d�l�gation puisse porter sur la d�termination de la politique g�n�rale de la soci�t� ou sur des actes qui sont r�serv�s au conseil d'administration en vertu d'autres dispositions du Code des soci�t�s.

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Le conseil d'administration nomme et r�voque les membres du comit� de direction, sur proposition du comit� de direction.

Tous les membres du comit� de direction sont �galement administrateurs.

Le comit� de direction est compos� d'au moins deux administrateurs.

Le conseil d'administration fixe la r�mun�ration des membres du comti� de direction, ainsi que la dur�e de leur mandat. Le comit� de direction agit coll�gialement et exerce ses fonctions de mani�re autonome.

Tout membre du comit� de direction qui a, directement ou indirectement, un int�r�t de nature patrimoinale oppos� � une d�cision ou op�ration relevant de la comp�tence du comt�, en informe les autres membres avant que le comit� ne d�lib�re; les prescrits de l'article 524ter du Code des soci�t�s doivent �tre pris en consid�ration.

� 4. Gestion journali�re

Le conseil d'administration ou, le cas �ch�ant, le conseil de direction peut confier la gestion journali�re de la soci�t� � un ou plusieurs membres du conseil d'administration, ou � des directeurs, actionnaires ou pas, agissant seuls ou en coll�ge, dans les limites de leurs comp�tence professionnelle et sous r�serve des restrictions l�gales relatives au port du titre et � l'exercice des professions d'expert-comptable et de conseil fiscal.

En particulier, les personnes auxquelles la gestion journali�re a �t� confi�e et qui ne sont, personnellement, pas membre de l'institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux, ne peu(ven)t poser aucun acte ni prendre aucune d�cision qui se rapporte, directement ou indirectement, � l'exercice des professions d'expert-comptable et de conseil fiscal ou au port de ces titres.

Le conseil d'administration ou, en particulier, le comit� de direction d�termine les comp�tences particuli�res et les r�mun�rations � charge des frais g�n�raux, qui sont attach�es � cette fonction.

ARTICLE TREIZE REPRESENTATION

La soci�t� est repr�sent�e valablement vis-�-vis des tiers, en justice et dans les actes, en ce compris ceux

pour lesquels l'intervention d'un officier public ou d'un notaire est requise, par (� choisir):

1. deux administrateurs agissant ensemble.

(par l'intervention de deux administrateurs agissant de concert)

2. un administrateur d�l�gu�

(par l'intervention d'un administrateur d�l�gu� agissant s�par�ment).

3. par deux administrateurs agissant de concert ou par un administrateur d�l�gu� agissant s�par�ment

4. par deux membres du ccmit� de direction agissant de concert

5. par un membre du comit� de direction agissant seul.

Dans le cadre de la gestion journali�re, la soci�t� est �galement repr�sent�e valablement par un mandataire � cette gestion.

La soci�t� est �galement repr�sent�e valablement, dans le cadre de leur mandat, par des mandataires particuliers. En outre, la soci�t� peut �tre repr�sent�e � l'�tranger par toute personne d�sign�e express�ment � cette fin par le conseil d'administration. Ces signataires ne doivent pas se justifier vis-�-vis des tiers par la production d'uns d�cision pr�alable du conseil d'administratiion.

ARTICLE QUATORZE -- REMUNERATION

Le mandat d'administrateur est gratuit. L'assembl�e g�n�rale peut cependant, � la majorit� simple des voix, fixer le montant des r�mun�rations ou jetons de pr�sence fixes ou proportionnels, qui seront attribu�s aux administrateurs et qui, le cas �ch�ant, doivent �tre introduits dans les frais g�n�raux, ind�pendamment d'�ventuels frais de repr�sentation, de d�placement et de voyage.

TITRE IV ASSEMBLEE GENERALE DES ACTIONNAIRES

ARTICLE QUINZE DATE - LIEU

L'assembl�e g�n�rale annuelle se r�unit le deuxi�me mardi du mois de juin � dix-huit heures trente. Si le

deuxi�me mardi du mois de juin est un jour f�ri� l�gal, l'assembl�e a lieu le premier jour ouvrable suivant.

Si ce jour est un jour f�ri�, l'assembl�e g�n�rale a lieu le premier jour ouvrable qui suit,

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Lorsqu'il est opt� pour la proc�dure de d�cision �crite, telle que d�crite � l'article vingt-trois des pr�sents statuts, la soci�t� doit avoir re�u la lettre circulaire mentionnant l'ordre du jour et les propositions de d�cisions, sign�e et dat�e par tous les actionnaires, au plus tard le jour pr�vu par les statuts pour la tenue de l'assembl�e annuelle.

Une assembl�e g�n�rale extraordinaire des actionnaires peut �tre convoqu�e chaque fois que l'int�r�t de la soci�t� le requiert.

Les assembl�es g�n�rales extraordinaires peuvent �tre convoqu�es par le conseil d'administration ou par le(s) commissaire(s) et doivent �tre convoqu�es � la demande d'actionnaires repr�sentant un cinqui�me du capital social et � la demande de tout actionnaire qui est membre de l'institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux.

ARTICLE SEIZE - CONVOCATION

Les convocations � l'assembl�e g�n�rale contiennent l'ordre du jour et sont faites conform�ment � l'article

533 du Code des soci�t�s.

Les personnes qui, conform�ment au Code des Soci�t�s, doivent �tre convoqu�es � l'assembl�e g�n�rale et qui participent � l'assembl�e ou s'y font repr�senter, sont consid�r�es comme y ayant �t� r�guli�rement convoqu�es. Ces m�mes personnes peuvent �gaiement renoncer � invoquer l'absence de convocation ou toute irr�gularit� dans la convocation d'une r�union de l'assembl�e g�n�rale � laquelle elles n'ont pas assist�.

ARTICLE DIX-SEPT MISE A DISPOSITION DES PIECES

La copie des pi�ces qui doivent �tre mises � disposition des d�tenteurs de droits de vote, des administrateurs et des �ventuels commissaires conform�ment au code des Soci�t�s, leur est adress�e avec la lettre de convocation.

Une copie de ces pi�ces est transmise sans d�lai aux personnes qui ont, au plus tard sept jours avant l'assembl�e g�n�rale, satisfait aux formalit�s prescrites par les statuts pour �tre admis � l'assembl�e. Les personnes qui ont satisfait � ces formalit�s apr�s ce d�lai, re�oivent une copie des pi�ces lors de l'assembl�e g�n�rale.

Tout d�tenteur de droits de vote peut, contre remise de son effet, recevoir gratuitement une copie de ces pi�ces au si�ge de la soci�t�, � partir du quinzi�me jour pr�c�dent l'assembl�e g�n�rale.

Les personnes auxquelles des pi�ces doivent �tre mises � disposition � l'occasion d'une assembl�e g�n�rale conform�ment au Code des soci�t�s, peuvent renoncer � cette mise � disposition avant ou apr�s la r�union de l'assembl�e g�n�rale.

S'il est recouru � la proc�dure de d�cision �crite pr�vue � l'article vingt-trois des pr�sents statuts, le conseil d'administration adresse aux d�tenteurs d'actions nominatives, en m�me temps que la lettre circulaire vis�e � l'article pr�c�dent, une copie des pi�ces qui doivent �tre mises � leur disposition en vertu du Code des soci�t�s.

ARTICLE DIX-HUIT DEPOT DES EFFETS

Pour �tre admis � l'assembl�e g�n�rale, tout d�tenteur de droits de vote doit, si tel est requis dans la convocation, informer le conseil d'administration par �crit de son intention de participer � l'assembl�e au moins trois jours ouvrables avant la date de l'assembl�e.

Les samedi, dimanche et jours f�ri�s l�gaux ne sont pas consid�r�s comme des jours ouvrables pour l'application de cet article.

ARTICLE D1X NEUF - REPRESENTATION

Tous les actionnaires admis au vote/d�tenteurs de droits de vote peuvent voter par eux-m�me ou par

procuration, donn�e � un actionnaire/d�tenteur de droits de vote, ou pas.

Le conseil d'administration peut d�terminer la forme des procurations et exiger qu'elles soient d�pos�s � l'endroit qu'elle indique, trois jours avant l'assembl�e g�n�rale.

Tout actionnaire 1 d�tenteur de droits de vote peut voter par correspondance au moyen d'un formulaire comportant les mentions suivantes: nom et pr�nom ou d�nomination sociale de ['actionnaire/d�tenteur de droit de vote, r�sidence ou si�ge social, le nombre de droits de vote pour lesquels il prend part au vote par courrier, l'ordre du jour de l'assembl�e g�n�rale, le vote (pour ou contre chacune des d�cisions) ou l'abstention, pour chacun des points soumis au vote, et �ventuellement, la dur�e de validit� du formulaire.

La signature au bas du formulaire doit �tre pr�c�d�e de la mention "lu et approuv�".

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ARTICLE VINGT LE BUREAU

L'assembl�e g�n�rale est pr�sid�e par te pr�sident du conseil d'administration ou, en son absence, par la

personne la plus �g�e parmi les administrateurs ou les personnes d�sign�es par l'assembl�e g�n�rale.

Le pr�sident nomme le secr�taire, l'assembl�e g�n�rale choisit deux scrutateurs. Les autres administrateurs pr�sents compl�tent le bureau.

Avant de participer � l'assembl�e, les actionnaires/d�tenteurs de droits de vote ou leurs mandataires doivent signer la liste de pr�sence, en inidquant les nom, pr�nom(s) et domicile ou d�nomination sociale et si�ge social des actionnaires/d�tenteurs de droits de vote et fe nombre d'actions qu'ils repr�sentent.

ARTICLE VINGT-ET-UN -- AJOURNEMENT

Toute assembl�e g�n�rale ordinaire ou extraordinaire peut, durant l'assembl�e, �tre prorog�e � trois semaines par le conseil d'administration, m�me s'il ne s'agit pas d'une d�cision au sujet des comptes annuels. La seconde assembl�e se prononcera sur les m�mes points de l'ordre du jour.

Les formalit�s qui ont �t� remplies pour assister � la premi�re assembl�e, restent valables pour la seconde.

Des actions peuvent �tre lib�r�es en vue de la seconde assembl�e, lors de laquelle il sera statu� d�finivement.

ARTICLE VINGT-DEUX DECISIONS DE L'ASSEMBLEE GENERALE

Aucune assembl�e g�n�rale ne peut se prononcer sur des points qui ne sont pas repris � l'ordre du jour,

sauf si tous les actionnaires/d�tenteurs de droits de vote en d�cident autrement � l'unanimit�.

L'assembl�e g�n�rale des actionnaires peut d�lib�rer valablement, indiff�remment du nombre de droits de vote pr�sents et repr�sent�s, sauf lorsque la loi impose une exigence de pr�sence minimale.

Les d�cisions sont prises � la majorit� des voix qui ont particip� au vote, ind�pendament du nombre de droits de vote pr�sents ou repr�sent�s � l'assembl�e, sauf dans les cas pr�vus par la loi. Une abstention n'est pas prise en compte lors du comptage des voix.

Par cons�quent, lorsque l'assembl�e g�n�rale des actionnaires doit d�cider au sujet

- d'une augmentation ou r�duction du capital social,

- d'une �mission d'action sous la valeur du pair comptable,

- de la suppression ou limitation du droit de pr�f�rence � la souscription,

- de la dissolution de la soci�t�,

- de toute modification des statuts,

l'objet de la d�cision � prendre doit �tre sp�cialement mentionn� dans les convocations � l'assembl�e, et au moins la moiti� des actions qui repr�sentent le capital total doit �tre repr�sent�e � rassembl�e. Si cette derni�re condition n'est pas remplie, une nouvelle assembl�e doit �tre convoqu�e, qui d�cidera valablement, quel que soit te nombre d'actions pr�sentes ou repr�sent�es.

Il n'est statut� valablement au sujet des points cit�s ci-dessus que par une majorit� de trois quart des voix ayant pris part au vote. Une omission est consid�r�e comme un vote n�gatif. Ceci, sans pr�judice des autres exigences de majorit� pr�vues au Code des Soci�t�s pour les modifications de l'objet social, l'acquisition, la prise en gage ou la r�alisation par la soci�t� de ses propres actions, la transformation de la soci�t� en une soci�t� ayant rev�tu une autre forme juridique, et la dissolution de la soci�t� en cas de pertes ramenant l'actif net � un montant inf�rieur au quart du capital social.

Chaque action donne droit � une voix. En cas d'acquisition ou de mise en gage, par la soci�t�, de ses propres actions, le droit de vote aff�rent � ces actions est suspendu.

Les votes ont lieu � main lev�e ou bien � l'appel des noms, sauf si l'assembl�e g�n�rale en d�cide autrement � la majorit� simple des voix �mises.

Sous r�serve de r�gles particuli�res pr�vues dans ces statuts, l'assembl�e g�n�rale d�lib�re conform�ment aux dispositions des articles 543 et suivants du Code des soci�t�s.

Lorsqu'il s'agit d'une nomination pour laquelle aucun candidat n'obtient la majorit� des voix, un deuxi�me vote a lieu pour d�partager les candidats qui ont obtenu le plus de voix. En cas de parit� des voix au scrutin de ballotage, le candidat le plus �g� est �lu.

"

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -17/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

Les d�cisions de l'assembl�e g�n�rale sont obligatoires pour tous les actionnaires/ d�tenteurs de droits de vote, m�mes pour les absents ou les dissidents.

ARTICLE VINGT-TROIS -- PROCEDURE DE DECISION ECRITE

A l'exception des d�cisions qui doivent faire l'objet d'un acte authentique, les actionnaires peuvent prendre

par �crit et de mani�re unanime toutes les d�cisions qui rel�vent de la comp�tence de l'assembl�e g�n�rale,

A cette fin, le conseil d'administration envoie par courrier, par fax, par courriel ou par tout autre support d'information, � tous les actionnaires/d�tenteurs de droits de vote et aux �ventuels commissaires, une lettre circulaire mentionnant l'ordre du jour et les propositions de d�cisions, et demandant aux actionnaires/d�tenteurs de droits de vote d'approuver les propositions de d�cisions et de renvoyer la lettre circulaire sign�e valablement au si�ge de la soci�t� ou tout autre lieu mentionn� dans la lettre, dans un d�lai mentionn� dans la lettre, courant � partir de la r�ception de celle-ci.

Si au cours cette p�riode, l'accord de tous les actionnaires sur tous les points de l'ordre du jour et sur la proc�dure �crite n'est pas obtenu, les d�cisions sont cens�es ne pas avoir �t� prises.

TITRE V: EXERCICE COMPTABLE COMPTES ANNUELS AFFECTATION DU RESULTAT

ARTICLE VINGT-QUATRE EXERCICE COMPTABLE

A la fin de chaque exercice comptable, le conseil d'administration �tablit un inventaire et des comptes

annuels, compos�s du bilan, du compte de r�sultat et l'annexe. Ces documents sont �tablis conform�ment � la

loi et d�pos�s � la Banque Nationale de Belgique.

Les comptes annuels sont sign�s en vue de leur d�p�t par un administrateur, par une personne charg�e de la gestion journali�re ou bien encore par une personne qui a �t� express�ment mandat�e � cette fin par le conseil d'administration.

ARTICLE VINGT-CING AFFECTATION DU RESULTAT

Le r�sultat net de l'exercice comptable est constat� conform�ment aux dispositions l�gales. Chaque ann�e, au moins un vingti�me de ce b�n�fice est retenu et affect� � la constitution d'un fonds de r�serve l�gal. Ce pr�l�vement n'est plus obligatoire d�s que le fonds de r�serve atteint un dixi�me du capital social. Il doit reprendre lorsque la r�serve l�gale est affect�e.

L'assembl�e g�n�rale d�cide � la majorit� des voix, sur proposition du conseil d'administration, de l'affectation du solde.

Les dividendes attribu�s par l'assembl�e g�n�rale sont distribu�s aux temps et lieux fix�s par l'assembl�e g�n�rale ou par le conseil d'administration.

Les dividendes qui n'ont pas �t� encaiss�s sont prescrits par cinq ans.

Le conseil d'adminiistratiion est comp�tent pour attribuer un acompte � imputer sur le dividende qui sera distribu� sur tes r�sultats de l'exercice, conform�ment aux conditions de l'article 618 du Code des soci�t�s.

TITRE VI DISSOLUTION - LIQUIDATION

ARTICLE VINGT-SIX DISSOLUTION

La soci�t� est dissoute dans les cas pr�vus par la loi.

Sauf dissolution judiciaire ou dissolution d'office, la dissolution de la soci�t� ne peut r�sulter que d'une d�cision prise par l'assembl�e g�n�rale, dans les termes prescrits pour la modification des statuts.

En cas de dissolution, l'assembl�e g�n�rale nomme un ou plusieurs liquidateurs. Le liquidateur n'entrera en fonction qu'apr�s que le Tribunal de commerce ait homologu� sa d�signation par l'assembl�e, conform�ment � l'article 184 du Code des soci�t�s.

Les liquidateurs disposent de tous les pouvoirs pr�vus aux articles 186 et 187 du Code des soci�t�s, sans qu'une autorisation sp�ciale de l'assembl�e g�n�rale soit requise. L'assembl�e g�n�rale peut toutefois, � tout moment, limiter ces pouvoirs par d�cision prise � la majorit� simple.

Pour la liquidation des affaires courantes qui impliquent une intervention dans l'exercice de la profession d'expert-comptable et/ou de conseil fiscal, ou qui ont trait au port du titre d'expert-comptable et/ou de conseil fiscal, le(s) liquidateur(s) qui n'a (n'ont) pas cette qualit� fera (feront) appel � une personne qui jouit de la qualit� requise.

L'assembl�e g�n�rale fixe les �ventuelles r�mun�rations du (des) liquidateur(s).

R�serv�

au

Moniteur

belge

I

Volet B - Suite

Tous les actifs de la soci�t� sont r�alis�s, � moins que l'assembl�e g�n�rale n'en d�cide autrement.

Si toutes les actions n'ont pas �t� lib�r�es dans la m�me mesure, les liquidateurs r�tablissent l'�quilibre, soit en faisant des appels de fonds compl�mentaires, soit en effectuant des paiements pr�alables.

Le solde positif est r�parti entre toutes les actions sociales.

ARTICLE VINGT-SEPT REUN1ON DE TOUTES LES ACTIONS EN UNE SEULE MAiN

La r�union de toutes les actions en une seule main n'a pas pour cons�quence la dissolution d'office ou judiciaire de la soci�t�, sauf si l'actionnaire unique n'est pas membre de l'institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux: dans ce cas, la soci�t� est dissoute d'office,

Si dans le d�lai d'un an, aucun nouvel actionnaire n'entre dans la soci�t�, ou que celle-ci n'a pas �t� valablement transform�e en soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e, ou dissoute, l'actionnaire unique est cens� se porter caution pour tous les engagements de la soci�t�s n�s apr�s la r�union de toutes les actions en sa main, jusqu'� ce qu'un nouvel actionnaire entre dans la soci�t�, ou jusqu'� la publication de sa transformation en soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e, ou de sa dissolution.

La r�union de toutes les actions en une seule main, et l'identit� de l'actionnaire unique doivent �tre mentionn�s dans le dossier de la soci�t� qui est tenu au greffe du tribunal de commerce de l'arrondissement dans lequel se situe le si�ge social de la soci�t�.

L'actionnaire unique exerce tous les pouvoirs d�volus � l'assembl�e g�n�rale. Il ne peut d�l�guer ces pouvoirs. Les d�cisions de l'actionnaire unique, agissant en lieu et place de l'assembl�e g�n�rale, sont consign�es dans un registre tenu au si�ge de la soci�t�.

Les conventions pass�es entre l'actionnaire unique et la soci�t� sont inscrites dans une pi�ce qui doit �tre d�pos�e avec les comptes annuels, sauf s'il s'agit d'op�rations courantes qui se d�roulent dans des circonstances normales.

TITRE ViI ~ DISPOSITIONS DIVERSES

ARTICLE VINGT-HUIT-- ELECTION DE DOMICILE

Chaque administrateur, membre du comit� de direction, commissaire ou liquidateur d'une soci�t�, qui est

domicili� � l'�tranger, est cens� avoir �lu domicile au si�ge de la soci�t� pour la dur�e de sa fonction, l� o�

toutes les communications, significations et citations pourront valablement lui �tre faites.

Les d�tenteurs d'actions nominatives sont tenus d'informer la soci�t� de toute modification de leur domicile. A d�faut d'une telle notification, ils sont cens�s avoir �lu domicile en leur domicile pr�c�dent.

ARTICLE VINGT-NEUF DROIT DES SOCIETES - DEONTOLOGIE

Toutes les dispositions statutaires qui ne seraient pas conformes aux dispositions imp�ratives du Code des soci�t�s, � la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales ou aux r�gles d�ontologiques de l'Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux, seront tenues pour non �crites.

Toutes les dispositions du Code des soci�t�s qui sont conciliables avec les pr�sent statuts, et qui ne s'y trouvent pas encore, y sont r�put�es inscrites de plein droit..

Vote

Chacune de ces r�solutions est adopt�e � l'unanimit�.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

16/01/2014

��Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

~V~III~NWII~IVNIIIn

*19016989*

M~ NITEUR BEITenal de corr -?.rc� ce Charleroi

ENTRE LE

I1111 a_01_ xt,~ 2~ DEC. 2013

BEL ISCH STAP ~;.''- : Le Greffier

N� d'entreprise : 0465.048.880.

D�nomination

(en entier) : FISCAL'ASSISTANCE

(en abr�g�) :

Forme juridique : SOCIETE ANONYME

Si�ge : 6041 Gosselies, Le Thales A�op�le, avenue Georges Lemaitre, 57. (adresse compl�te)

Objets) de l'acte :Modification de statuts - changement de d�nomintation

Aux termes d'un acte re�u par le Notaire PIRON Alain, Notaire � Gosselies, en date du quatre d�cembre deux mille treize, S'est r�unie l'Assembl�e G�n�rale Extraordinaire des actionnaires de la soci�t� anonyme "FISCAL'ASSISTANCE", ayant son si�ge social � 6041 Gosselies, Le Thales A�op�le, avenue Georges Lemaitre, 57.

Soci�t� inscrite au registre des soci�t�s civiles de Charleroi sous le num�ro 870, immatricul�e � la T.V.A. sous le num�ro 465.048.880.

Soci�t� constitu�e suivant acte re�u par le notaire Alain PIRON, soussign�, le vingt neuf d�cembre mil neuf cent nonante huit, publi� aux annexes du Moniteur Belge du dix neuf janvier mil neuf cent nonante neuf sous le num�ro 990119-64.et dont les statuts ont �t� modifi�s � diverses reprises et pour la derni�re fois aux termes de l'assembl�e g�n�rale extraordinaires des actionnaires tenue devant le notaire Alain Piron, soussign� te vingt-et-un d�cembre deux mille onze publi�e au annexes du Moniteur Belge du vingt-neuf mars deux mille douze sous le num�ro 2012-03-2910064674.

R�solutions

1� Rapports pr�alables

Le Pr�sident donne lecture des rapports �nonc�s dans l'ordre du jour, les actionnaires . pr�sents ou

repr�sent�s comme dit est, d�clarant "avoir re�u depuis plus de quinze jours un exemplaire desdits rapports,

savoir:

-le rapport dress� en date du deux d�cembre deux mille treize par Monsieur LAFONTAINE L�on, r�viseur d'entreprises, repr�sentant la S.c.P.R.L. LAFONTAINE, DETILLEUX & CIE, dont les bureaux sont install�s � 5101 ERPENT (NAMUR), chauss�e de Marche 585, d�sign� par le conseil d'administration, conform�ment aux articles 602 du Code des soci�t�s pour les SA, 313 dudit code pour les SPRL et 423 dudit code pour l�s SCRL.

Les conclusions du-rapport- de-Monsieur LAFONTAINE-L�on, repr�sentant la S.c.P.R.L-.- LAFONTAINE, DETILLEUX & CIE, dont les bureaux sont install�s � 5101 ERPENT (NAMUR), chauss�e de Marche 585, r�viseur d'entreprises d�sign� par le conseil d'administration, sont reprises textuellement ci-apr�s:

� J'ai �t� mandat� par Monsieur Gr�goire KOUTENTAKIS, administrateur-d�l�gu� de ia soci�t� civile � forme de Soci�t� Anonyme � FISCAL'ASSISTANCE �, afin de faire rapport conform�ment � l'article 602 du Code des Soci�t�s.

L'apport effectu� par la S.c.P.R.L. �GREG'INVEST� � la S.c.A. � FISCAL'ASSISTANCE � comprend une parcelle de terrain avec partie d'immeuble � usage de bureaux situ� � 6041 GOSSELIES, Le Thal�s A�rop�le, Avenue Georges Lema�tre, 57.

Le conseil d'administration de la soci�t� est seul responsable de l'�valuation des biens apport�s ainsi que de la d�termination du nombre d'actions � �mettre en contre partie de cet apport.

Des v�rifications effectu�es dans le cadre de l'article 602 du Code des Soci�t�s, j'atteste sans r�serve ;

-que l'apport en nature effectu� par la S.c.P.R.L. � GREG'INVEST � a fait l'objet des contr�les pr�vus par les normes de r�vision de l'Institut des R�viseurs d'Entreprises ;

-que l'apport en nature que la S.c.P.R.L. � GREG'1N VEST � se propose de r�aliser � la S.c.A. �FISCAU'ASSISSTANCE� r�pond aux conditions normales de clart� et de pr�cision ;

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

MODWORO 11.1

-que le mode d'�valuation de cet apport en nature est justifi� par l'�conomie d'entreprise et conduit � une valeur nette d'apport de cinq cent vingt-neuf mille euros (529.000,00 E), de sorte que l'apport en nature n'est pas sur�valu� ;

-que la valeur d'apport correspond � l'attribution de six cent soixante-cinq (665) actions sans d�signation de valeur nominale cr��es en r�mun�ration de l'apport effectu� par la S.c.P.R.L. �GREG'INVEST �.

-que les actions nouvelles jouissent des m�mes droits que tes actions existantes � compter de la date de

l'acte.

Je crois utile de rappeler que ma mission ne consiste pas � me prononcer sur le caract�re l�gitime et �quitable de l'op�ration.�

- le rapport du conseil d'administration dress� en date du deux d�cembre deux mille treize, en application des articles 602 du Code des soci�t�s pour les SA, 313 dudit code pour les SPRL et 423 dudit code pour les SCRL, ne s'�cartant pas des conclusions du rap-port du r�viseur.

Ce rapport, ainsi que le rapport dudit reviseur, demeureront ci-annex�s, en vue de leur d�p�t au greffe du tri-bunal de commerce.

2� Augmentation de capital

a) D�cision

L'assembl�e d�cide, au vu des rapports ci-dessus, d'augmenter le capital social � concurrence de la somme de cinq cent vingt-neuf mille euros (529.000 EUR) pour le porter de soixante-deux mille euros (62.000 EUR) � cinq cent nonante et un mille euros (591.000 EUR) par voie d'apport des immeubles repris ci-apr�s, dont la cession doit faire l'objet d'une transcription.

Ville de CHARLEROI division GOSSELIES

Dans un immeuble � usage de bureaux d�nomm� "le Thal�s", construit sur une parcelle de terrain � b�tir

sise � front de la rue de l'Avenue George Lema�tre, cadastr�e ou l'ayant �t� section B partie du num�ro 313.K

pour une contenance suivant mesurage de cinquante-six ares nonante-neuf centiares, tenant � la dite avenue

et � la soci�t� coop�rative IGRETEC

1)un plateau de bureaux sis au premier �tage, comprenant :

a)en propri�t� privative et exclusive : le plateau de bureaux proprement dit � subdiviser librement, ainsi

qu'une kitchenette, avec acc�s aux parties communes,

b)en copropri�t� et indivision forc�e : deux mille huit cent treize/dix milli�mes (2813110.000�mes) indivis

dans les parties commune en ce compris le terrain.

2)la cave num�ro un (1) sise au sous-sol, comprenant

a)en propri�t� privative et exclusive : la cave proprement dite, avec sa porte.

b)en copropri�t� et indivision forc�e : cinq cent soixante-neuf/dix milli�mes (569/10.000�mes) indivis dans

les parties communes en ce compris le terrain.

Sont compris les constructions qui y sont �rig�es ou qui y seront �rig�es, ainsi que les biens meubles qui

deviennent immeubles par destination ou par incorporation.

En vertu de l'acte de base re�u en date du premier octobre 2001 par le Notaire soussign�, la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e "GREG'INVEST', dont le si�ge social est �tabli � Liberchies, a renonc� purement et simplement au profit de la soci�t� anonyme "FISCAL'ASSISTANCE", au droit d'accession lui appartenant sur la partie des constructions, plantations et ouvrages � �riger sur la quotit� de 29,7 % lui appartenant dans le terrain pr�d�crit. Aux termes du m�me acte de base, les soci�t�s propri�taires en indivision du terrain ont proc�d� au partage du bien et le plateau de bureau sis au premier �tage ainsi que la cave n� 1 ont �t� attribu�s � la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e "GREG' INVEST', sous r�serve de la renonciation au droit d'accession consentie

__ __ par cette derni�re ert_faveur de_ la soci�t� anonyme "FISCALASS1STANCE"s

DL

ORIGINE DE PROPRIETE

Le bien pr�d�crit, anciennement cadastr� section B partie des num�ros 315H, 316A, 316e, 316C, 317A et

3150, � l'�tat de terrain, appartenait sous plus grand, il y a plus de trente ans, �

-la parcelle section B num�ro 315 H � DRION Jacques et DRION Yves. Selon un acte de partage entre ces derniers re�u ie trois novembre mil neuf cent quatre-vingt-un par le notaire COLLIGNON � La Roche en :^�Ardenne, le bien a �t� attribu� � ORION Jacques �poux de DESCHRYVER Simone � Versailles, DR1ON

fY1 Jacques est d�c�d� le vingt-neuf d�cembre mil neuf cent quatre-vingt-un. Sa succession comprenant la totalit� du bien, sous r�serve de l'usufruit revenant � la veuve DESCHRYVER Simone, en vertu de la clause d'usufruit ins�r�e dans leur contrat de mariage re�u le onze septembre mil neuf cent trente et un par le notaire DELATTRE � Valenciennes (France) a �t� recueillie par ses six enfants DRION 1) Hubert, 2) Alain, 3) Francis, 4) Benoit, 5) Jacqueline et 6) Yolande.

16/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

16/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad

' Aux termes d'un acte re�u par le notaire COLLiGNON pr�cit� en date du vingt-huit mai mil neuf cent quatre-

vingt-deux, DESCHRYVER Simone pr�cit�e a renonc� � l'usufruit recueilli dans la succession de son �poux DR1ON Jacques.

Une partie du bien a �t� vendue par les consorts DRION � la soci�t� coop�rative ADEC par acte administratif dress� par Monsieur Freddy POULAIN, Commissaire au Comit� d'acquisition d'immeubles de Charleroi en date du vingt-huit septembre mil neuf cent quatre-vingt-huit, Cet acte a �t� transcrit au premier bureau des Hypoth�ques � Charleroi le quatorze octobre mil neuf cent quatre-vingt-huit, volume 9442 num�ro 12.

Les biens de la soci�t� coop�rative ADEC ont �t� transf�r�s � la soci�t� coop�rative IGRETEC aux termes d'un acte re�u le vingt-six octobre mil neuf cent quatre-vingt-neuf par le notaire Hubert MICHEL � Charleroi, portant fusion par absorption par IGRETEC des droits, obligations et patrimoine immobilier de l'ADEC; cet acte a �t� transcrit au premier bureau des Hypoth�ques � Charleroi le dix-sept novembre mil neuf cent quatre-vingt-neuf, volume 9798 num�ro 5,

Le surplus de la parcelle a �t� vendu aux termes d'un acte re�u par Ma�tre Meunier, notaire � Frasnes- lez-Gosselies et Ma�tre COLLIGNON pr�cit�, en date du treize septembre mil neuf cent quatre-vingt-huit aux �poux GRYSPEERT-CREMELIE L�on et GRYSPEERT-CREMELIE No�l chacun pour moiti� pleine propri�t�.

Une partie de celui-ci a �t� vendue � la soci�t� coop�rative 1GRETEC par acte administratif dress� par Monsieur Freddy POULAIN, Commissaire au Comit� d'acquisition d'immeubles de Charleroi en date du vingt-sept janvier mil neuf cent nonante-deux. Cet acte a �t� transcrit au premier bureau des Hypoth�ques � Charleroi le vingt-quatre f�vrier mil neuf cent nonante-deux, volume 10546 num�ro 14.

Les consorts GRYSPEERT ont vendu le solde du bien � la soci�t� coop�rative 1GRETEC par acte administratif dress� par Monsieur Freddy POULAIN, Commissaire au Comit� d'acquisition d'immeubles de Charleroi en date du vingt-neuf octobre mil neuf cent nonante-deux. Cet acte a �t� transcrit au premier bureau des Hypoth�ques � Charleroi le trente novembre mil neuf cent nonante-deux, volume 10755 num�ro 7.

-section B num�ros 317 A et 315 C.

1) La parcelle 315 C � DR1ON Jacques et DR1ON Yves. Selon un acte de partage entre ces derniers re�u le trois novembre mil neuf cent quatre-vingt-un par le notaire COLLIGNON pr�cit�, le bien a �t� attribu� � DRION Jacques �poux de DESCHRYVER Simone � Versailles. DRION Jacques est d�c�d� le vingt-neuf d�cembre mil neuf cent quatre-vingt-un. Sa succession comprenant la totalit� du bien, sous r�serve de l'usufruit revenant � la veuve DESCHRYVER Simone, en vertu de la clause d'usufruit ins�r�e dans leur contrat de mariage re�u le onze septembre mil neuf cent trente et un par le notaire DELATTRE � Valenciennes (France) a �t� recueillie par ses enfants DR1ON Hubert, DR1ON Alain, DRION Francis, DRION Benoit, DRION Jacqueline et DRION Yolande.

Aux termes d'un acte re�u par le notaire COLLiGNON � La Roche en date du vingt-huit mai mil neuf cent quatre-vingt-deux, DESCHRYVER Simone a renonc� � l'usufruit recueilli dans la succession de son �poux DRION Jacques et leurs six enfants pr�cit�s ont vendu !e bien dont question � TIRTiAUX Pol � Gosselies,

2) La parcelle 317 A aux �poux TIRT1AUX Martin et DEDISTE Elvire pour l'avoir acquis aux termes d' un acte re�u par le notaire VAN BASTELAER � Charleroi, le seize f�vrier mil neuf cent soixante et un.

TIRT1AUX Martin est d�c�d� le vingt-trois septembre mil neuf cent soixante-huit. En vertu des dispositions � cause de mort contenues dans son contrat de mariage re�u par le notaire DUVIEUSART en date du dix-huit avril mil neuf cent trente-cinq, sa succession, comprenant notamment moiti� pleine ( propri�t� du bien dont question a �t� recueillie comme suit usufruit � sa veuve DEDISTE Elvire, nue-propri�t� � ses quatre enfants, chacun � concurrence de un quart TIRTIAUX 1) Bernadette � Gosselies; 2) Martin � Roux; 3) Marie-Allx � Gosselies; 4) Pol � Gosselies,

DEDISTE Elvire est d�c�d�e le quinze mai mil neuf cent quatre-vingt-sept; sa succession comprenant notamment moiti� pleine propri�t� du bien dont question a �t� recueillie par ses quatre enfants pr�cit�s.

Pour les deux parcelles, TIRT1AUX Pol est d�c�d� le vingt mars mil neuf cent quatre-vingt-huit; sa succession, comprenant totalit� du bien dont question a �t� l�galement recueillie par ses trois soeurs et fr�re TIRTIAUX_1)_Bemadette � Gosselies; 2) Marie-Alix_�pouse LEROY Jacquy_�.Biesme-sous-Thuin;-3) Martin � Fleurus.

Et aux termes d'un acte re�u par Ma�tre JOYE, notaire � Thuin et Ma�tre MEUNIER � Frasnes-lez-Gosselies, le dix octobre mil neuf cent quatre-vingt- huit, les consorts TIRTIAUX ont vendu la parcelle dont question aux �poux GRYSPEERT L�on - CREMELIE Maria.

Une partie des parcelles a �t� vendue � !a soci�t� coop�rative 1GRETEC par acte administratif dress� par Monsieur Freddy POULAIN, Commissaire au Comit� d'acquisition d'immeubles de Charleroi en date du vingt-sept janvier mil neuf cent nonante-deux. Cet acte a �t� transcrit au premier bureau des Hypoth�ques � Charleroi, le vingt-quatre f�vrier mil neuf cent nonante-deux, volume 10499 num�ro 28,

Le solde des parcelles a �t� vendu � la soci�t� coop�rative iGRETEC par acte administratif dress� par Monsieur Freddy POULAIN, Commissaire au Comit� d'acquisition d'immeubles de Charleroi en date du vingt-neuf octobre mil neuf cent nonante-deux. Cet acte a �t� transcrit au premier bureau des Hypoth�ques � Charleroi, le trente novembre mil neuf cent nonante-deux, volume 10755 num�ro 9.

-section B num�ros 316 A, 316 B, 316 C aux �poux TiRT1AUX Martin et DEDISTE Elvire.

TIRT1AUX Martin est d�c�d� le vingt-trois septembre mil neuf cent soixante-huit. En vertu des dispositions � cause de mort contenues dans son contrat de mariage re�u par le notaire DUVIEUSART en date du dix-huit avril mil neuf cent trente-cinq, sa succession, comprenant notamment moiti� pleine propri�t� des biens dont question a �t� recueillie comme suit : usufruit � sa veuve DEDISTE Elvire, nue-propri�t� � ses quatre enfants,

_ _ .

16/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

chacun � concurrence de un quart TIRTiAUX 1) Bernadette � Gosselies; 2) Martin � Roux; 3) Marie-Alix � Gosselies; 4) Pol � Gosselies,

DEDISTE Elvire est d�c�d�e le quinze mai mil neuf cent quatre-vingt-sept; sa succession comprenant notamment moiti� pleine propri�t� du bien dont question a �t� recueillie par ses quatre enfants pr�cit�s.

TIRTIAUX Pol est d�c�d� le vingt mars mil neuf cent quatre-vingt-huit; sa succession a �t� l�galement recueillie par ses trois soeurs et fr�re TIRTIAUX 1) Bernadette, 2) Marie-Alix, 3) Martin.

Et aux termes d'un acte re�u par Ma�tre JOYE, notaire � Thuin et Ma�tre MEUNIER � Frasnes-lez-Gosselies, le dix octobre mil neuf cent quatre-vingt- huit, les consorts TIRTIAUX ont vendu la parcelle dont question aux �poux GRYSPEERT L�on -CREMELiE Clara.

Les parcelles ont �t� vendues � ia soci�t� coop�rative IGRETEC par acte administratif dress� par Monsieur Freddy POULAIN, Commissaire au Comit� d'acquisition d'immeubles de Charleroi en date du vingt-sept janvier mil neuf cent nonante-deux. Cet acte a �t� transcrit au premier bureau des Hypoth�ques � Charleroi, le vingt-quatre f�vrier mil neuf cent nonante-deux, volume 10546 num�ro 15.

Aux termes d'un acte re�u par Monsieur Jean BOMLED, Commissaire au Comit� d'acquisition d'immeubles � Charleroi, en date du deux juillet deux mille un, le bien pr�d�crit a �t� vendu par la soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e �INTERCOMMUNALE POUR LA GESTION ET LA REALISATION D'ETUDES TECHNIQUES ET ECONOMIQUES� en abr�g� �IGRETEC�, savoir:

1) pour une quotit� de 38,4 % � la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e "PiRON TECHNIQUES NOVATRICES", en abr�g� "P.T.N.", pr�cit�e;

2) pour une quotit� de 29,7 % � la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e "GREG' INVEST', pr�cit�e;

3) pour une quotit� de 31,9 % � la soci�t� anonyme "PIRON ETUDES EN CONSTRUCTIONS", en abr�g� "P.E.C.", pr�cit�e.

Lesquels ont �rig� ou fait �riger lesdites constructions.

Aux termes d'un acte re�u par le Notaire PIRON Alain � Gosselies, en date du premier octobre deux mille un, la soci�t� GREG INVEST SPRL,� d�clar� renoncer purement et simplement, au profit du promoteur, la SA FISCAL ASSISTANCE au droit d'accession lui appartenant sur la partie des constructions, plantations et ouvrages � �riger sur la quotit� de 29,7% lui appartenant dans le terrain.

URBANISME

(REG ION WALLONNE OU BRUXELLOISE) suivant la r�gion dans laquelle est situ�e le/les bien(s)

-Le cr�dit�/affectant hypoth�caire d�clare qu'il n'existe aucun engagement quant � la possibilit� d'effectuer

ou de maintenir sur le dit bien, aucun des actes et travaux vis�s aux Articles 84 � 1 et 84 � 2 CWATUP ou �

l'Article 98 � 1 du Code Bruxelles-Capitale ( COBAT ).

-Aucun des actes et travaux dont question ne peut �tre accompli sur le dit bien, tant que le permis

d'urbanisme n'a pas �t� obtenu; il existe des r�gles relatives � la p�remption des permis d'urbanisme et

l'existence d'un certificat d'urbanisme ne dispense pas de demander et d'obtenir ie permis d'urbanisme.

-Suivant la r�gion dans laquelle est situ�e le bien, et suivant les Articles 85/150 CATUP ou 85/174 COBAT,

le notaire instrumentant a demand� l'affectation actuelle du bien, objet des pr�sentes, pr�vue par les pians

d'am�nagement, � la Commune du dit bien,

-La dite Commune a r�pondu en date du dix-huit novembre deux mille treize, notamment et textuellement

ce qui suit

1.� Le bien est situ� en zone d'Am�nagement communal concert� � caract�re industriel au Pian de Secteur

de Charleroi adopt� par arr�t� royal du 10/09/1979 , et qui n'a pas cess� de produire ses effets pour le bien

pr�cit�;

3.Le bien n'a fait l'objet d'aucun permis de b�tir ou d'urbanisme ;

Le bien n'a fait l'objet d'aucun permis de lotir ou d'urbanisation ;

Le bien n'a fait l'objet d'aucun certificat d'urbanisme datant de moins de deux ans ;

Le bien a fait l'objet du (des) permis d'environnement suivant(s)

-un permis d'environnement le 01/08/2006, et qui a pour objet exploitation d'un �tablissement d'analyses

m�dicales et de recherches scientifiques comportant :

-des laboratoires d'analyses m�dicales (g�n�tique, cytologie, histologie, ADN, microscopie,..),

-un syst�me de r�frig�ration d'une puissance frigorifique nominale utile de 11,9 kW,

-un syst�me de chauffage et de climatisation d'une puissance de 79 kW,

-un compresseur d'une puissance de 1 kW d�bitant dans une cuve de 200 litres,

-un atelier de maintenance de 2 kW de puissance install�e,

-un groupe �lectrog�ne de 150 kW et sa nourrice (200 litres de mazout),

-un d�p�t de 400 litres d'azote cryog�nique,

-un d�p�t de solvant de 10000 litres/ an,

-un d�p�t de d�chets organiques (de type B2) et chimiques de 12 tonneslan,

-un transformateur statique d'�lectricit� de 630 kVA., et dont les r�f�rences sont PE/2006/20(D�livr�)(parcelle 23 B 313 G, 23 B 313 K, AVENUE GEORGES LEMAITRE - GOSSELIES) - Demandeur � l'�poque ; INSTITUT DE PATHOLOGIE ET DE GENETIQUE

Le bien a fait l'objet d'autre(s) permis suivant(s)

-un permis d�livr� le 2510512001, et qui a pour objet Construire un bureau, et dont les r�f�rences sont : RA-16292(D�livr�)(parcelle 23 B 313 S, Avenue Georges Lemaitre - Gosselies) - Demandeur � l'�poque : ASSISTANCE FISCAL

6.Le bien est situ� sur le territoire communal o� les r�glements r�gionaux d'urbanisme suivants sont applicables

isolation thermique et ventilation des b�timents ;

r�glement g�n�ral sur les b�tisses relatif � l'accessibilit� et � l'usage des espaces et b�timents ou partie de b�timents ouverts au public ou � usage collectif par les personnes � mobilit� r�duite ;

r�glement g�n�ral d'urbanisme relatif aux enseignes et dispositifs de publicit� ;

7.Le bien est situ� sur le territoire communal o� le r�glement communal d'urbanisme partiel relatif au placement ext�rieur d'antennes hertziennes paraboliques ou r�ceptrices de radiodiffusion et de t�l�vision, approuv� par le Conseil communal du 22/06/2000 est applicable

17. Le bien est actuellement raccordable � l'�gout

23.Nous vous renvoyons aupr�s du service voirie de la ville de Charleroi afin de v�rifier s'il existe un plan d'alignement et si le bien b�n�ficie d'un acc�s � une voirie suffisamment �quip�e en eau, �lectricit�, pourvue d'un rev�tement solide et d'une largeur suffisante compte tenu de la situation des lieux ;de m�me le bien pourrait �tre grev� d'emprise en sous-sol ou de servitude de ce type, il y e lieu de s'adresser aux soci�t�s gestionnaires (Distrigaz, Cie �lectricit�, Cie eaux...)

24.Aucune infraction n'a �t� constat�e par proc�s-verbal

25.Le bien est repris en zone G et D du Plan de D�veloppement � Long Terme (PDLT) de l'Airport de Charleroi- Bruxelles Sud et donc soumis aux prescriptions du chapitre XVII sexies du CWATUPE, portant r�glement d'urbanisme sur la qualit� acoustique de construction dans les zones B, G et D du PDLT du BSGA. �

~D Jouissance : Ladite soci�t� a la jouissance desdits biens repris ci-dessus depuis ce jour,

t

11

Les apporteurs d�clarent que le bien pr�d�crit est apport� pour quitte et libre de toutes inscriptions

L�

privil�-'gi�es ou hypoth�caires, transcriptions ou charges g�n�ralement quelconques, tant dans son chef que de celui des pr�c�dents propri�taires.

e

Xb)Conditions g�n�rales de d'apport:

e A d�velopper plus ou moins suivant la nature du bien apport�:

b 1.La soci�t� a la propri�t� et la jouissance du bien apport� � compter de ce jour par la prise de possession

rm

r�elle et effective par la perception des loyers, � charge d'en payer et sup-'porter � compter de 4a m�me date

wii

tous imp�ts, taxes et contributions quelconques, et ce � l'enti�re d�charge des apporteurs.

e 2.Le bien est apport� dans l'�tat o� il se trouve actuellement, sans garantie des vices du sol ou du sous-sol, avec toutes l�s servitudes actives et passives, apparentes ou occultes, continues et discontinues dont il pourrait

I �tre avantag� ou grev�, sauf � la soci�t� � faire valoir les unes � son profit et � se d�fendre des autres, mais �

ses frais, risques et p�rils, et sans recours contre les apporteurs.

e 3.Les contenances ne sont pas garanties, la diff�rence en plus ou en moins, exc�d�t-elle un vingti�me fera

eq

profit ou perte pour la soci�t�.

� 4.Les indications cadastrales ne sont donn�es qu'� titre de simples renseignements.

,-i S.Toutes conduites, appareils et compteurs se trouvant dans le bien apport� et appartenant � des tiers ne

I font pas l'objet du pr�sent apport. La soci�t� devra faire les mutations n�cessaires � son nom pour ce qui

concerne l'eau, le gaz et l'�lectricit�.

et

.96.La soci�t� sera subrog�e dans tous les droits et obligations des apporteurs en ce qui concerne les mitoyennet�s.

et 7.L� pr�sente soci�t� est cens�e avoir parfaite connaissance des titres de propri�t� et des baux �crits

relatifs au bien apport�, le notaire soussign� �tant dispens� express�ment d'en faire plus ample mention aux

__et - - pr�sentes. -

te

La pr�sente soci�t� sera subrog�e dans tous les droits et obligations en r�sultant, sans recours contre les

t�% o apporteurs, ni intervention de sa part.

11

8.Urbanisme: en cas de d�molition, construction, reconstruction ou transformation, l'acqu�reur devra se

-,-, conformer aux r�glements et prescriptions des autorit�s comp�tentes, notamment � la loi du 29 mars 1962

CI) compl�t�e par celle du 22 d�cembre 1970 sur l'am�nagement du territoire et de l'urbanisme.

:r. En cas de d�molition, construction, reconstruction ou transformation, la pr�sente soci�t� devra se conformer

aux r�glements et prescriptions des, autorit�s comp�tentes et sp�cialement aux prescriptions des lois, d�crets

e et ordonnances en mati�re d'urbanisme et! d'am�nagement du territoire, les apporteurs et le notaire soussign�

t �tant dispens�s de d�livrer les renseignements urbanistiques s'appliquant aux biens ci-dessus. et

L'apporteur d�clare qu'� ce jour n'a connaissance d'aucun plan ou pro-'jet d'expropriation ou

pq d'am�nagement ni d'aucune proc�dure de protection en vertu de la l�gislation sur la protection des monuments

et sites, pouvant concerner le bien objet du pr�sent apport, et qu'il ne leur en a �t� signifi� aucun.

i11. Mutation

Aucune mutation n'a eu lieu dans les cinq derni�res ann�es pr�c�dant le pr�sent apport

ou le cas �ch�ant.

IV.Dispense d'inscription d'office

Monsieur le conservateur des hypoth�ques est dispens� de prendre inscription d'office lors de la transcription des pr�sentes,

Statuts de la copropri�t�:

Les fondateurs reconnaissent avoir pris connaissance de l'acte contenant les statuts de la copropri�t� de l'immeuble, dont question ci-avant, dress� par le notaire ALAIN PIRON � Gosselies, en date du premier octobre deux mille un, pour en avoir re�u copie; ils acceptent toutes les clauses, conditions et servitudes �ventuelles pouvant r�sulter desdits actes comme r�gissant l'immeuble dont fait partie le bien apport� et reconnaissent que la soci�t� b�n�ficiaire de l'apport sera subrog�e ainsi que tous ses ayants droit et ayants cause � tous titres, dans tous les droits et obligations r�sultant desdits actes et des modifications r�guli�rement d�cid�es par les assembl�es g�n�rales des copropri�taires.

Lors de toute mutation en propri�t� ou en jouissance ayant pour objet le bien pr�d�crit, tous actes translatifs ou d�claratifs de propri�t� ou de jouissance y compris les baux, devront contenir la mention expresse que le nouvel int�ress� a une parfaite connaissance desdits statuts de la copropri�t� et qu'il est subrog� dans tous les droits et dans toutes fes obligations qui en r�sultent, �tant, en outre, subrog� dans tous les droits et obligations r�sultant ou qui en r�sulteront des modifications r�guli�rement d�cid�es par les assembl�es g�n�rales des copropri�taires.

c)Et d) Constatation de la r�alisation de l'augmentation du capital Emission de 665 actions sans d�signation de valeur nominal en contrepartie de l'apport en nature, ci-dessus.

Aux termes de cette op�ration d'apport en nature, le capital de la SA � FISCAL'ASSISTANCE � augmente d'un montant de cinq cent vingt-neuf mille euros (529.000 EUR), pour le porter de soixante-deux mille euros (62.000 EUR) � cinq cent nonante et un mille euros (591.000 EUR), repr�sent� par 3.165 actions.

Il est par cons�quent attribu� � la SCPRL � GREG 'iNVEST� en r�mun�ration de son apport en nature clavant mentionn�, six cent soixante-cinq actions sans d�signation de valeur nominale, repr�sentant un capital de cinq cent vingt-neuf mille euros (529.000 EUR).

Troisi�me r�solution

L'Assembl�e d�cide de modifier la d�nomination de la soci�t�, � dater de ce jour, comme suit : �

FISC'IMMO �.

Quatri�me r�solution - Refonte des statuts afin de les mettre en concordance avec les d�cisions qui seront prises sur les points pr�c�dents de l'ordre du jour et des les adapter au Code des Soci�t�s

L'assembl�e d�cide de proc�der � la refonte des statuts afin de les mettre en concordance avec les

d�cision prises et de les adapter au Code des Soci�t�s.

Le texte actuel des statuts est donc purement et simplement remplac� parle texte suivant ;

I. STATUTS

TiTRE I. DENOMINAT1ON SIEGE OBJET DUREE

ARTICLE UN, DENOMINATION

Il est form� par les pr�sentes une Soci�t� Civile � forme de Soci�t� Anonyme sous la d�nomination

"F1SC'iM1V10".

Cette d�nomination doit toujours �tre pr�c�d�e ou suivie imm�diatement des mots �soci�t�' civile professionnelle � forme de soci�t� anonyme�.

--- - te

ARTICLE DEUX. SIEGE

Le si�ge social est �tabli � Charleroi division Gosselies (6041), Le Thales - A�rop�le, Avenue Georges

pq

Lema�tre, 57. Il pourra �tre transf�r� partout ailleurs en Belgique par simple d�cision du Conseil d'administration. Tout changement du si�ge social sera publi� aux annexes du Moniteur belge par les soins du Conseil d'administration. La soci�t� pourra, par simple d�cision du Conseil d'administration, �tablir des si�ges administratifs, des succursales, si�ges d'exploitation, d�p�ts, repr�sentations, ou agences en Belgique ou � l'�tranger.

ARTICLE TROIS, OBJET

La soci�t� a pour objet l'exercice des activit�s civiles d'expert-comptable et de conseil fiscal telles que

�~a d�crites aux articles 34 et 38 de la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales, ainsi que

l'exercice de toutes les activit�s compatibles avec celles-ci,

Selon leur nature, ces activit�s sont effectu�es par ou sous la direction effective de personnes physiques qui ont la qualit� d'expert-comptable ou de conseil fiscal, ou une des qualit�s vis�es � l'article 6 � 1, 7�, troisi�me alinea de l'Arr�t� Royal du 4 mai 1999 relatif � l'institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux, qui leur permettrait de r�aliser ces activit�s en nom propre, conform�ment � la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales,

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -16/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

Rel�vent notamment des activit�s d'expert-comptable

1� la v�rification et le redressement de tous documents comptables;

2� l'expertise, tant priv�e que judiciaire, dans le domaine de l'organisation comptable des entreprises ainsi que l'analyse par les proc�d�s de la technique comptable de la situation et du fonctionnement des entreprises au point de vue de leur cr�dit, de leur rendement et de leurs risques;

3� l'organisation des services comptables et administratifs des entreprises et les activit�s de conseil en mati�re d'organisation comptable et administrative des entreprises;

4� les activit�s d'organisation et de tenue de la comptabilit� de tiers;

5� l'octroi d'avis se rapportant � toutes mati�res fiscales, l'assistance des contribuables dans l'accomplissement de leurs obligations fiscales, la repr�sentation des contribuables, � l'exclusion de la repr�sentation des entreprises aupr�s desquelles il accomplit des missions vis�es au n� 6 ou aupr�s desquelles il accomplit des missions vis�es � l'article 166 du Code des soci�t�s;

6� les missions autres que celles vis�es aux num�ros 1� � 5� et dont l'accomplissement lui est r�serv� par la loi ou en vertu de la loi.

Rel�vent notamment des activit�s de conseil fiscal :

1� l'octroi d'avis se rapportant � toutes mati�res fiscales;

2� l'assistance des contribuables dans l'accomplissement de leurs obligations fiscales; 3� la repr�sentation des contribuables,

Rel�vent notamment des activit�s compatibles

'la prestation de services juridiques en rapport avec les activit�s d'expert-comptable ou de conseil fiscal, pour autant que cette activit� ne soit pas exerc�e � titre principal ou pour autant qu'elle fasse partie, par sa nature, des activit�s d'expert-comptable ou de conseil fiscal,

" la fourniture d'avis, consultations en mati�res statistiques, �conomiques, financi�res et administratives, et la r�alisation d'�tudes et travaux sur ces sujets, � l'exception de l'activit� de conseil en mati�re de placement et des activit�s pour lesquelles une agr�ation compl�mentaire est requise par la loi et/ou qui sont r�serv�es par la loi � d'autres professions,

-la fourniture d'avis en mati�re de l�gislation sociale, le calcul des salaires ou l'assistance lors de l'accomplissement des formalit�s pr�vues par la l�gislation sociale, pour autant qu'il s'agisse d'une activit� compl�mentaire et accessoire qui ne fasse pas l'objet d'une facturation distincte.

La soci�t� peut, sous les conditions fix�es par la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales, r�aliser toutes les missions qui peuvent �tre confi�es en vertu du Code des soci�t�s et des lois particuli�res � l'expert-comptable inscrit sur fa sous-Eiste des experts-comptables externes.

Elle peut �galement, dans les conditions pr�vues parla l�gislation applicable :

" r�aliser toute op�ration de nature � favoriser la r�alisation de son objet, pour

autant que celle-ci soit conforme � la d�ontologie des professions d'expert-comptable et/ou de conseil fiscal.

'�tre propri�taire de biens meubles ou immeubles qu'elle g�re ;

'exercer ou acqu�rir sur ces biens tous les droits qui sint n�cessaires pour

r�aliser sa mission ;

La soci�t� peul_ accessoirement aux activit�s d'expert-comptable et de conseil fiscal d�crites ci-dessus, constituer et g�rer son patrimoine mobilier et immobilier propre, et poser tous les actes qui ont trait, directement ou indirectement, � cette gestion, et qui sont de nature � favoriser le produit de ces biens meubles et immeubles, pour autant que ces actes ne soient pas contraires � la d�ontologie de l'expert-comptable et du conseil fiscal.

Elle pourra r�aliser son objet tant en Belgique qu'� l'�tranger sous contrainte des dispositions internationales en la mati�re.

Elle ne pourra d�tenir de participations, directement ou indirectement, par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre mati�re, dans des soci�t�s autres que :

" Des soci�t�s reconnues par l'Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux,

"Des personnes morales membre de l'Institut des R�viseurs d'entreprises ou des cabinets d'audit vis�s � l'article 2 de la loi du 22 juillet 1953 cr�ant un Institut des R�viseurs d'Entreprises et organisant la supervision publique de la profession de r�viseur d'entreprises, coordonn�e le 30 avril 2007,

"Des personnes morales membres de l'Institut professionnel des Comptables fiscalistes agr��s, ou des personnes morales vis�es aux articles 8, 9 et 10 de l'arr�t� Royal du 15 f�vrier 2005 relatif � l'exercice de la profession de comptable agr�� et de comptable-fiscaliste agr��.

Elle ne peut exercer de fonctions d'administrateur ou de g�rant de soci�t�s commerciales ou de soci�t�s � forme commerciale, autres que celles �num�r�es � l'alin�a pr�c�dent, qu'avec l'autorisation pr�alable et toujours r�vocable de l'Institut, sauf lorsque ces fonctions lui sont confi�es par un tribunal.

ARTICLE QUATRE DUREE

La soci�t� est constitu�e pour une dur�e ind�termin�e.

Elle peut �tre dissoute par d�cision de l'Assembl�e g�n�rale prise comme en mati�re de modification aux

statuts.

Elle peut contracter des engagements pour un terme d�passant la date de sa dissolution �ventuelle.

TITRE IL CAPITAL ACTIONS.

ARTICLE CINQ. CAPITAL SOCIAL

Le capital social est fix� � la somme de cinq cent nonante et un mille euros (591.000 EUR)

Ce capital est enti�rement lib�r� et repr�sent� par 3.165 actions nominatives, sans d�signation de valeur

nominale, num�rot�es de un � trois mille cent soixante-cinq, repr�sentant chacune un/trois mille cent soixante-

cinq (1/3.165�me) du capital, et conf�rant les m�mes droits et avantages.

Une minorit� d'actions peut �tre d�tenue par des personnes qui ont, � l'�tranger, une qualit� reconnue �quivalente � celle d'expert comptable ou de conseil fiscal en Belgique.

Historique du capital :

01) Les actions ont �t� souscrites et lib�r�es comme suit

Lors de la constitution de la soci�t� anonyme aux termes d'un acte re�u par le notaire Alain PIRON, �

Gosselies, le vingt-neuf d�cembre mil neuf cent nonante-huit, le capital s'�levait � deux millions cinq cent mille

e francs belges et il �tait enti�rement souscrit et lib�r� en num�raire.

Aux termes d'un proc�s-verbal de l'assembl�e g�n�rale extraordinaire du vingt-cinq mars deux mille trois, le capital de la soci�t� a �t� port� � deux millions cinq cent un mille septante-quatre francs belges (2.501.074 BEF) par incorporation au capital de r�serves disponibles, sans �mission d'actions nouvelles. A la m�me date,

e ce capital a �galement �t� converti en soixante-deux mille euros (62.000,00 E).

Aux termes du proc�s-verbal de l'assembl�e g�n�rale extraordinaire de ce quatre d�cembre deux mille treize, le capital de la soci�t� a �t� port� � cinq cent nonante et un mille euros (591.000 EUR) par apport d'un immeuble.

ARTICLE SIX -- QUALITE - EXCLUSION

cSeuls des experts-comptables et des conseils fiscaux membres de l'Institut des Experts-comptables et des

Conseils fiscaux peuvent l�galement d�tenir la majorit� des droits de vote, et exercer de la sorte une influence

c d�terminante sur le choix de la majorit� des administrateurs ou, plus g�n�ralement, sur l'orientation de la gestion de la soci�t�.

Lorsqu'� la suite (I) d'une transaction entre vifs emportant la conclusion d'une convention avec des tiers ou d'autres associ�s, ayant pour but (�num�ration non limitative) la vente, l'achat, l'�change, la liquidation de la communaut� entre �poux, la liquidation d'une indivision entre conjoints mari�s sous le r�gime de la s�paration de biens, la donation d'effets entre vifs, la constitution de garanties, l'apport dans une autre soci�t�, l'apport d'une universalit� de biens ou d'une branche d'activit�s, la cession � la suite d'une fusion ou d'une scission de soci�t�s - et" ceci, aussi bien de la nue que de la pleine propri�t�, de l'usufruit et des droits de jouissance sur les

droits-de-votes-concern�s; ou bien toute option relative � de tels-transferts et/ou-(ii)-de la transmission-de droits- de vote � la suite de d�c�s, cette condition de majorit� n'est plus remplie, ceci constitue une raison valable d'exclusion et le (les) associ�(s) qui sont concern�s par cette raison valable doi(ven)t, conform�ment � la

17'e pr�sente disposition des statuts, �tre exclus.

L'exclusion est prononc�e par le conseil d'administration. Toute d�cision d'exclusion doit �tre motiv�e par les raisons valables pr�cit�es dans le chef de (des) factionnaire(s)/d�tenteur(s) de droits de vote concern�(s).

Le (les) actionnaires)/d�tenteur(s) de droits de vote dont l'exclusion est demand�e, en est (sont) inform�(s) par le Conseil d'administration au moyen d'un courrier recommand� comportant une proposition motiv�e d'exclusion. Une copie de cette proposition motiv�e est adress�e aux autres actionnaires/d�tenteurs de droits de vote.

L'(les) actionnaire(s) / d�tenteur(s) de droits de vote dont l'exclusion est demand�e, est (sont) Invit�(s) � faire part de leur(s) observations au Conseil d'administration dans le mois � dater de l'envoi de ce courrier recommand�. S'il(s) le sollicite(nt) dans ses (leur) observations �crites, l'(les) actionnaire(s)/d�tenteur(s) de droits de vote sont entendus.

* ` r

La d�cision d'exclusion est prise par le conseil d'admnistration qui se r�unit au plus t�t un mois et quinze jours � partir de l'envoi du courrier recommand� comportant la proposition motiv�e d'exclusion. La d�cision est constat�e dans un proc�s-verbal r�dig� et sign� par le pr�sident. Ce proc�s-verbal mentionne les faits sur lesquels l'exclusion est fond�e. L'exclusion est transcrite dans le registre. Une copie conforme de la d�cision est adress�e dans les quinze jours par courrier recommand� � l'(aux) actionnaire(s)/d�tenteur(s) de droits de vote exclu (s).

La valeur de rachat des actions/droits de vote sera d�termin�e par un expert-comptable ou r�viseur d'entreprise, choisi par i'(tes) actionnaire(s)/d�tenteur(s) de droits de vote exclu(s) de la soci�t�, en accord avec le pr�sident du conseil d'administration ou, � d�faut d'accord, par un expert-comptable externe ou un r�viseur d'entreprise d�sign� par le conseil de l'institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux, sur demande du pr�sident du conseil d'administration, dans le moins de cette requ�te. Pour la d�termination du prix des actions/droits de vote, l'expert ainsi d�sign� se basera sur la m�thode des cash-flow. Au plus tard trois mois apr�s sa d�signation, l'expert fixera le prix conform�ment � la m�thode pr�cit�e, de mani�re d�finitive vis-�-vis de l'(des) actionnaire(s)ld�tenteur(s) de droits de vote exclu(s) de la soci�t� et vis-�-vis des autres actionnaires/d�tenteurs de droits de vote, et le communiquera par un rapport au pr�sident du Conseil d'administration. Dans un d�lai de trois jours ouvrables � dater de la r�ception de ce rapport, le pr�sident du conseil d'administration en adressera une copie � l'(aux) actionnaire(s)/d�tenteur(s) de droits de vote exclus de ta soci�t�, et aux autres actionnaires/d�tenteurs de droits de vote.

Tous les autres actionnaires/d�tenteurs de droits de votes sont oblig�s de reprendre les actions/droits de vote de l'(des) actionnaire(s)/d�tenteur(s) de droits de vote exclu(s) de la soci�t�, en proportion des droits de vote que leurs effets repr�sentent, et au prix qui a �t� fix� par l'expert

Les frais de l'expert-comptable externe ou r�viseur d'entreprise, sont � charge de la soci�t�.

L'(les) actionnaire(s)/d�tenteur(s) de droits de vote exclu(s), ou � son (leur) d�c�s, ses (leurs) h�ritiers ne peu(ven)t faire valoir aucun autre droit par rapport � la soci�t�.

ARTICLE SEPT APPEL DE FONDS

L'engagement de lib�ration d'une action est inconditionnel et indivisible.

Le conseil d'administration se prononce de mani�re ind�pendante sur l'appel de fonds. Tout appel de fonds

s'impute sur l'ensemble des actions que l'actionnaire a souscrit.

Le Conseil d'administration peut autoriser les actionnaires � lib�rer leurs titres par anticipation; dans ce cas, le Conseil d'administration d�termine les conditions dans lesquelles les versements anticip�s peuvent �tre effectu�s. Les versements anticip�s sont consid�r�s comme des acomptes.

L'actionnaire qui, apr�s un pr�avis d'un mois signifi� par lettre recommand�e, n'a pas satisfait au versement, est redevable � la soci�t� d'un int�r�t calcul� au taux de l'int�r�t l�gal, � dater du jour de l'exigibilit� du versement.

L'exercice du droit de vote aff�rent aux actions sur lesquelles les versements r�guli�rement appel�s n'ont pas �t� op�r�s, est suspendu aussi longtemps que ces versements, r�guli�rement appel�s et exigibles, n'ont

et pas �t� effectu�s.

et

et ARTICLE HUIT INDIVISIBILITE DES DROITS DE VOT�

et

Les droits de vote sont indivisibles par rapport � la soci�t� et la soci�t� ne reconna�t qu'un seul propri�taire

par action en ce qui concerne l'exercice de leurs droits.

el

te

rm

'te Les propri�taires indivis doivent se faire repr�senter vis-�-vis de la soci�t� par une seule personne; tant que cela ne s'est pas produit, les droits aff�rents � ces actions sont suspendus.

Lorsque l'effet appartient � des nu-propri�taires et des usufruitiers, tous les droits, y compris le droit de vote,

el

sont exerc�s par le(s) usufruitier(s). Les effets sur lesquels un droit d'usuftuit est constitu�, seront d�s lors

inscrits au nom de l'usufruitier.

e

CI)

ARTICLE NEUF - DROIT DE PREFERENCE EN CAS D'AUGMENTATION DE CAPITAL

Le capital social peut �tre augment� ou r�duit par l'assembl�e g�n�rale, aux conditons fix�es par la loi.

pQ Les nouveaux droits de vote � souscrire en num�raire sont d'abord propos�s aux actionnaires,

proportionnellement � la partie des droits de vote existants que repr�sentent leurs effets.

L'assembl�e g�n�rale d�termine le d�lai d'exercice du droit de pr�f�rence � la souscription. Le conseil d'administration a tous pouvoirs pour fixer les autres conditions d'exercice de ce droit. L'assembl�e peut cependant, dans l'int�r�t de la soci�t�, limiter ou supprimer le droit de pr�f�rence � la souscription, dans les conditions exig�es par la loi et sur base de rapports du conseil d'administration et, le cas �ch�ant, du (des) commissaire(s).

Annexes du Moniteur belge

16/01/2014

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -16/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

ARTICLE DIX TRANSMISSION.DES ACTIONS

Sous peine de nullit�, les droits de vote ne peuvent �tre c�d�s entre vifs ni �tre transmis pour cause de mort que conform�ment � la loi, et en particulier la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales et l'arr�t� royal du 16 octobre 2009 modificant l'arr�t� royal du 4 mai 1999 relative � l'Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux, et moyennant l'approbation d'au moins tous les actionnaires ou d�tenteurs de droits de vote qui sont membres de l'Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux (sous d�duction des droits de vote dont il est propos� de se d�ssaisir).

Le Conseil de l'institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux est inform� de toute modification dans les droits de vote et dans la composition de l'actionnariat et de l'organe de gestion dans les quinze jours � dater du moment o� cette modification est effective.

TITRE III - ADMINISTRATION

ARTICLE ONZE - COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

La soci�t� est administr�e par un conseil d'administration, compos� d'au moins deux membres, personnes

morales ou personnes physiques, actionnaires ou pas, nomm�s par l'assembl�e g�n�rale des actionnaires pour

une dur�e maximale de six ans. Leur mandat peut �tre r�voqu� � tout moment.

La majorit� des administrateurs, actionnaires ou pas, doit avoir la qualit� d'expert-comptable et/ou de conseil fiscal et �tre inscrite sur la sous-liste des membres externes de l'Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux.

Les soci�t�s d'experts-comptables et/ou de conseils fiscaux qui sont nomm�es administrateurs sont repr�sent�es par une personne physique qui dispose de la qualit� pour laquelle la soci�t� est prise en consid�ration, conform�ment � l'article 61 du Code des Soci�t�s. La d�signation et la cessation des fonctions du repr�sentant permanent sont soumises aux m�mes r�gles de publicit� que s'il exer�ait cette mission en nom et pour compte propre. .

Au moins un membre du conseil d'administration doit avoir la qualit� d'expert-comptable et au moins un membre du conseil d'administration doit avoir la qualit� de conseil fiscal.

Lorsque le conseil d'administration ne compte que deux membres, au moins l'un d'entre eux a la qualit� d'expert-comptable de conseil fiscal ; l'autre peut �tre

-une personne physique ou morale qui a obtenu � l'�tranger une qualit� reconnue �quivalente � celle d'expert-comptable et/ou de conseil fiscal;

-un membre de l'Institut des R�viseurs d'Entreprises;

-un contr�leur l�gal ou un cabinet d'audit vis� � l'article 2 de fa loi du 22 juillet 1953 cr�ant un Institut des R�viseurs d'Entreprises et organisant la supervision publique de la profession de r�viseur d'entreprises;

-un membre de l'Institut professionnel des comptables et fiscalistes agr��s, ou une personne physique ou morale vis�e aux articles 8, 9 et 10 de l'arr�t� royal du 15 f�vrier 2005 relatif � l'exercice de la profession de comptable agr�� et de comptable-fiscaliste agr�� dans le cadre d'une personne morale.

Les administrateurs sont r��ligibles.

L'administrateur dont le mandat est venu � expiration reste en fonction aussi longtemps que l'assembl�e g�n�rale, pour quelque raison que ce soit, ne pourvoit pas � son remplacement,

En cas-de - vacance anticip�e dans le- conseil d'administrations pour-- quelque--raison que ce soit, - les --administrateurs restants ont le droit de pourvoir � la fonction jusqu'� ce que l'assembl�e g�n�rale nomme un nouvel administrateur. Cette d�signation est mise � l'ordre du lourde la premi�re assembl�e g�n�rale suivante,

Le conseil d'administration peut nommer un pr�sident pan-ni ses membres. A d�faut de nomination ou en cas d'absence du pr�sident, la pr�sidence est assur�e par le plus �g� des administrateurs.

ARTICLE ONZE - REUNIONS DELiBERATIONS ET DECISIONS

Le conseil d'administration est convoqu� par le pr�sident, un administrateur d�l�gu� ou deux

administrateurs, au moins trois jours avant la date pr�vue.

La convocation se fait valablement par courrier, fax ou courriel.

Tout administrateur assistant � une r�union du conseil ou s'y faisant repr�senter, est consid�r� comme ayant �t� r�guli�rement convoqu�. Un administrateur peut �galement renoncer � invoquer l'absence ou l'irr�gularit� de la convocation � une r�union � laquelle il n'�tait pas pr�sent.

Les r�unions du Conseil d'administration se d�roulent au lieu mentionn� dans la convocation.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -16/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

J

Tout administrateur peut, au moyen d'une pi�ce portant sa signature (en ce compris la signature num�rique telle que vis�e � l'article 1322, 2�me alin�a du Code civil) communiqu�e par lettre, fax, courriel ou tout autre moyen mentionn� � l'article 2281 du Code civil, mandater un autre membre du conseil d'administration pour le repr�senter � une r�union donn�e. Un administrateur peut repr�senter plusieurs de ses coll�gues et peut, � c�t� de sa propre voix, �mettre autant de voix qu'il a re�u de procurations.

Sauf en cas de force majeure, le Conseil d'administration ne peut valablement d�lib�rer et d�cider que si la moiti� au moins de ses membres est pr�sente ou repr�sent�e. Si cette condition n'est pas remplie, une nouvelle r�union peut �tre convoqu�e, qui pourra d�lib�rer et d�cider valablement au sujet des points qui �taient mentionn�s sur l'ordre du jour de la r�union pr�c�dente, pour autant qu'au moins deux administrateurs soient pr�sents ou repr�sent�s.

Le conseil d'administration peut se r�unir par t�l�phone ou par vid�o-conf�rence; ceci est express�ment act� au proc�s-verbal.

Toute d�cision du conseil est prise � la majorit� simple des voix des administrateurs pr�sents ou repr�sent�s, et en cas d'abstention d'un ou de plusieurs d'entre eux, � la majorit� des autres administrateurs.

En oas de parit� des voix, la voix de celui qui pr�side la r�union est pr�pond�rante.

Exceptionnellement, lorsque l'urgente n�cessit� et l'int�r�t de la soci�t� l'exigent, les d�cisions du conseil d'administration peuvent �tre prises de l'accord �crit unanime des administrateurs. Il ne peut toutefois �tre recouru � cette proc�dure pour l'arr�t des comptes annuels ou ['utilisation du capital autoris�.

Sauf dans les cas exceptionnels vis�s au Code des soci�t�s, un administrateur qui a, directement ou indirectement, un int�r�t de nature patrimoniale oppos� � une d�cision ou op�ration relevant de la comp�tence du conseil d'administration, doit le communiquer aux autres administrateurs avant que le conseil d'administration ne d�cide; le conseil d'administration et la soci�t� doivent prendre l'article 523 du Code des soci�t�s en consid�ration.

Les d�cisions du conseil d'administration sont consign�es dans des proc�s-verbaux qui sont sign�es par le pr�sident de l'assembl�e et les administrateurs qui le souhaitent. Ces proc�s-verbaux sont conserv�s dans un registre sp�cial. Les procurations sont jointes au proc�s-verbal de la r�union pour laquelle elles ont �t� donn�es.

Les copies ou extraits qui doivent �tre produits dans des proc�dures ou autre, ne sont valablement sign�s que par le pr�sident, l'administrateur-d�l�gu� ou deux administrateurs.

ARTICLE DOUZE - COMPETENCE

� 1. Conseil d'administration

Le conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus �tendus pour poser ou autoriser tous actes n�cessaires ou utiles pour la r�alisation de l'objet social, � l'exception de ceux qui sont express�ment r�serv�s par la loi � l'assembl�e g�n�rale, et sous contrainte des dispositions particuli�res relatives � l'octroi des qualit�s et et au port des titres d'expert-comptable et de conseil fiscal, telles que pr�vues par la loi du 22 avril 1999 et de ses arr�t�s d'ex�cution.

Le (les) administrateurs) qui n'a(ont) pas la qualit� d'expert-comptable et/ou de conseil fiscal ne peu(ven)t en particulier poser aucun acte ni prendre aucune d�cision qui implique, directement ou indirectement, une

_ _ ___ing�rence dans_ l'exercice dLla profession et les missions d'expert-comptable et de conseil fiscal, _tels que

mentionn�es aux articles 34 et 38 de la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales.

Cette limitation n'est pas applicable � (aux) administrateurs qui dispose(nt) d'une qualit� mentionn�e � l'article onze, alin�a 5 qui les autoriserait � r�aliser cette (ces) mission(s) en nom personnel.

Le conseil d'administration d�termine la strat�gie g�n�rale de la soci�t� et surveille la direction effective de la soci�t�, exerc�e par le comit� de direction.

� 2. Comit�s consultatifs

Le conseil d'administration peut cr�er en son sein et sous sa responsabilit� un ou plusieurs comit�s

consultatifs. Il d�finit leur composition et leur mission.

� 3. Comit� de direction

Conform�ment � l'article 524bis du Code des soci�t�s, un comit� de direction peut �tre cr��, auquel le conseil d'administration d�l�gue la direction effective de la soci�t�, sans que cette d�l�gation puisse porter sur la d�termination de la politique g�n�rale de la soci�t� ou sur des actes qui sont r�serv�s au conseil d'administration en vertu d'autres dispositions du Code des soci�t�s.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -16/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

Le conseil d'administration nomme et r�voque les membres du comit� de direction, sur proposition du comit� de direction.

Tous les membres du comit� de direction sont �galement administrateurs.

Le comit� de direction est compos� d'au moins deux administrateurs.

Le conseil d'administration fixe la r�mun�ration des membres du comti� de direction, ainsi que la dur�e de leur mandat. Le comit� de direction agit coll�gialement et exerce ses fonctions de mani�re autonome.

Tout membre du comit� de direction qui a, directement ou indirectement, un int�r�t de nature patrimoinale oppos� � une d�cision ou op�ration relevant de la comp�tence du comi�, en informe les autres membres avant que le comit� ne d�lib�re; les prescrits de l'article 524ter du Code des soci�t�s doivent �tre pris en consid�ration.

� 4. Gestion journali�re

Le conseil d'administration ou, le cas �ch�ant, le conseil de direction peut confier la gestion journali�re de la soci�t� � un ou plusieurs membres du conseil d'administration, ou � des directeurs, actionnaires ou pas, agissant seuls ou en coll�ge, dans les limites de leurs comp�tence professionnelle et sous r�serve des restrictions l�gales relatives au port du titre et � l'exercice des professions d'expert-comptable et de conseil fiscal.

En particulier, les personnes auxquelles la gestion journali�re a �t� confi�e et qui ne sont, personnellement, pas membre de l'institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux, ne peu(ven)t poser aucun acte ni prendre aucune d�cision qui se rapporte, directement ou indirectement, � l'exercice des professions d'expert-comptable et de conseil fiscal ou au port de ces titres.

Le conseil d'administration ou, en particulier, le comit� de direction d�termine les comp�tences particuli�res et les r�mun�rations � charge des frais g�n�raux, qui sont attach�es � cette fonction.

ARTICLE TREIZE REPRESENTATION

La soci�t� est repr�sent�e valablement vis-�-vis des tiers, en justice et dans les actes, en ce compris ceux

pour lesquels l'intervention d'un officier public ou d'un notaire est requise, par (� choisir):

9, deux administrateurs agissant ensemble.

(par l'intervention de deux administrateurs agissant de concert)

2. un administrateur d�l�gu�

(par l'intervention d'un administrateur d�l�gu� agissant s�par�ment).

3. par deux administrateurs agissant de concert ou par un administrateur d�l�gu� agissant s�par�ment

4, par deux membres du comit� de direction agissant de concert

5 par un membre du comit� de direction agissant seul.

Dans le cadre de la gestion journali�re, la soci�t� est �galement repr�sent�e valablement par un

mandataire � cette gestion,_ _

La soci�t� est �galement repr�sent�e valablement, dans le cadre de leur mandat, par des mandataires particuliers. En outre, la soci�t� peut �tre repr�sent�e � l'�tranger par toute personne d�sign�e express�ment � cette fin par le conseil d'administration. Ces signataires ne doivent pas se justifier vis-�-vis des tiers par la production d'une d�cision pr�alable du conseil d'administration,

ARTICLE QUATORZE REMUNERATION

Le mandat d'administrateur est gratuit. L'assembl�e g�n�rale peut cependant, � la majorit� simple des voix, fixer le montant des r�mun�rations ou jetons de pr�sence fixes ou proportionnels, qui seront attribu�s aux administrateurs et qui, le cas �ch�ant, doivent �tre introduits dans les frais g�n�raux, ind�pendamment d'�ventuels frais de repr�sentation, de d�placement et de voyage.

TITRE IV ASSEMBLEE GENERALE DES ACTIONNAIRES

ARTICLE QUINZE DATE - LIEU

L'assembl�e g�n�rale annuelle se r�unit le deuxi�me mardi du mois de juin � dix-huit heures trente. Si le

deuxi�me mardi du mois de juin est Un jour f�ri� l�gal, l'assembl�e a lieu le premier jour ouvrable suivant.

Si ce jour est un jour f�ri�, l'assembl�e g�n�rale a lieu le premier jour ouvrable qui suit.

-..,-.~.+

s

Lorsqu'il est opt� pour la proc�dure de d�cision �crite, telle que d�crite � l'article vingt-trois des pr�sents statuts, la soci�t� doit avoir re�u la lettre circulaire mentionnant l'ordre du jour et les propositions de d�cisions, sign�e et dat�e par tous les actionnaires, au plus tard le jour pr�vu par les statuts pour la tenue de l'assembl�e annuelle.

Une assembl�e g�n�rale extraordinaire des actionnaires peut �tre convoqu�e chaque fois que l'int�r�t de la soci�t� le requiert.

Les assembl�es g�n�rales extraordinaires peuvent �tre convoqu�es par le conseil d'administration ou par le(s) commissaire(s) et doivent �tre convoqu�es � la demande d'actionnaires repr�sentant un cinqui�me du capital social et � la demande de tout actionnaire qui est membre de l'Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux.

ARTICLE SEIZE - CONVOCATION

Les convocations � l'assembl�e g�n�rale contiennent l'ordre du jour et sont faites conform�ment � l'article

533 du Code des soci�t�s.

Les personnes qui, conform�ment au Code des Soci�t�s, doivent �tre convoqu�es � l'assembl�e g�n�rale et qui participent � l'assembl�e ou s'y font repr�senter, sont consid�r�es comme y ayant �t� r�guli�rement convoqu�es. Ces m�mes personnes peuvent �galement renoncer � invoquer l'absence de convocation ou toute irr�gularit� dans la convocation d'une r�union de l'assembl�e g�n�rale � laquelle elles n'ont pas assist�.

pijp ARTICLE DIX-SEPT MISE A DISPOSITION DES PISCES

La copie des pi�ces qui doivent �tre mises � disposition des d�tenteurs de droits de vote, des

administrateurs et des �ventuels commissaires conform�ment au code des Soci�t�s, leur est adress�e avec la

e lettre de convocation.

e

Tout d�tenteur de droits de vote peut, contre remise de son effet, recevoir gratuitement une copie de ces

pi�ces au si�ge de la soci�t�, � partir du quinzi�me jour pr�c�dent l'assembl�e g�n�rale.

Les personnes auxquelles des pi�ces doivent �tre mises � disposition � l'occasion d'une assembl�e g�n�rale conform�ment au Code des soci�t�s, peuvent renoncer � cette mise � disposition avant ou apr�s la

r�union de l'assembl�e g�n�rale.

N

rl

S'il est recouru � la proc�dure de d�cision �crite pr�vue � l'article vingt-trois des pr�sents statuts, le conseil d'administration adresse aux d�tenteurs d'actions nominatives, en m�me temps que la lettre circulaire vis�e � l'article pr�c�dent, une copie des pi�ces qui doivent �tre mises � leur disposition en vertu du Code des soci�t�s.

ARTICLE DIX-HUIT DE POT DES EFFETS

Pour �tre admis � l'assembl�e g�n�rale, tout d�tenteur de droits de vote doit, si tel est requis dans la

convocation, informer le conseil d'administration par �crit de son intention de participer � l'assembl�e au moins

----el- trois joursouvrables avant-la-date de l'assembl�e------ -

Les samedi, dimanche et jours f�ri�s l�gaux ne sont pas consid�r�s comme des jours ouvrables pour

pq l'application de cet article.

z

Le conseil d'administration peut d�terminer la forme des procurations et exiger qu'elles soient d�pos�s � l'endroit qu'elle indique, trois jours avant l'assembl�e g�n�rale.

Tout actionnaire 1 d�tenteur de droits de vote peut voter par correspondance au moyen d'un formulaire comportant les mentions suivantes: nom et pr�nom ou d�nomination sociale de l'actionnaire/d�tenteur de droit de vote, r�sidence ou si�ge social, le nombre de droits de vote pour lesquels Il prend part au vote par courrier, l'ordre du jour de l'assembl�e g�n�rale, le vote (pour ou contre chacune des d�cisions) ou l'abstention, pour chacun des points soumis au vote, et �ventuellement, la dur�e de validit� du formulaire.

La signature au bas du formulaire doit �tre pr�c�d�e de la mention "lu et approuv�",

Une copie de ces pi�ces est transmise sans d�lai aux personnes qui ont, au plus tard sept jours avant l'assembl�e g�n�rale, satisfait aux formalit�s prescrites par les statuts pour �tre admis � l'assembl�e. Les personnes qui ont satisfait � ces formalit�s apr�s ce d�lai, re�oivent une copie des pi�ces lors de l'assembl�e g�n�rale.

ARTICLE DIX-NEUF - REPRESENTATION

Tous les actionnaires admis au vote/d�tenteurs de droits de vote peuvent voter par eux-m�me ou par

procuration, donn�e � un actionnaire/d�tenteur de droits de vote, ou pas.

h

f 1 r

ARTICLE VINGT LE BUREAU

L'assembl�e g�n�rale est pr�sid�e par le pr�sident du conseil d'administration ou, en son absence, par la

personne la plus �g�e parmi les administrateurs ou les personnes d�sign�es par l'assembl�e g�n�rale.

Le pr�sident nomme ie secr�taire, l'assembl�e g�n�rale choisit deux scrutateurs. Les autres administrateurs pr�sents compl�tent le bureau.

Avant de participer � l'assembl�e, les actionnaires/d�tenteurs de droits de vote ou leurs mandataires doivent signer la liste de pr�sence, en inidquant les nom, pr�nom(s) et domicile ou d�nomination sociale et si�ge social des actionnairesld�tenteurs de droits de vote et le nombre d'actions qu'ils repr�sentent.

ARTICLE VINGT-ET-UN AJOURNEMENT

Toute assembl�e g�n�rale ordinaire ou extraordinaire peut, durant l'assembl�e, �tre prorog�e � trois semaines par le conseil d'administration, m�me s'il ne s'agit pas d'une d�cision au sujet des comptes annuels. La seconde assembl�e se prononcera sur les m�mes points de l'ordre du jour.

Les formalit�s qui ont �t� remplies pour assister � la premi�re assembl�e, restent valables pour la seconde.

Des actions peuvent �tre lib�r�es en vue de la seconde assembl�e, lors de laquelle il sera statu� d�finivement.

ARTICLE VINGT-DEUX DEC1SIONS DE L'ASSEMBLEE GENERALE

Aucune assembl�e g�n�rale ne peut se prononcer sur des points qui ne sont pas repris � l'ordre du jour,

sauf si tous les actionnaires/d�tenteurs de droits de vote en d�cident autrement � l'unanimit�.

1. e

Les d�cisions sont prises � la majorit� des voix qui ont particip� au vote, ind�pendament du nombre de

e droits de vote pr�sents ou repr�sent�s � l'assembl�e, sauf dans les cas pr�vus par la loi. Une abstention n'est pas prise en compte lors du comptage des voix.

Par cons�quent, lorsque l'assembl�e g�n�rale des actionnaires doit d�cider au sujet

- d'une augmentation ou r�duction du capital social,

- d'une �mission d'action sous la valeur du pair comptable,

� - de la suppression ou limitation du droit de pr�f�rence � la souscription,

- de ia dissolution de la soci�t�,

�- de toute modification des statuts,

l'objet de la d�cision � prendre doit �tre sp�cialement mentionn� dans les convocations � l'assembl�e, et au moins la moiti� des actions qui repr�sentent le capital total doit �tre repr�sent�e � l'assembl�e. Si cette

et derni�re condition n'est pas remplie, une nouvelle assembl�e doit �tre convoqu�e, qui d�cidera valablement, quel que soit le nombre d'actions pr�sentes ou repr�sent�es,

Ii n'est statut� valablement au sujet des points cit�s ci-dessus que par une majorit� de trois quart des voix ayant pris part au vote. Une omission est consid�r�e comme un vote_n�gafif.Ceci, sans pr�judice des autres exigences de majorit� pr�vues au Code des Soci�t�s pour les modifications de l'objet social, l'acquisition, la

'pop prise en gage ou la r�alisation par la soci�t� de ses propres actions, la transformation de la soci�t� en une soci�t� ayant rev�tu une autre forme juridique, et la dissolution de la soci�t� en cas de pertes ramenant l'actif net � un montant inf�rieur au quart du capital social.

Chaque action donne droit � une voix. En cas d'acquisition ou de mise en gage, par la soci�t�, de ses propres actions, le droit de vote aff�rent � ces actions est suspendu.

Les votes ont lieu � main lev�e ou bien � l'appel des noms, sauf si l'assembl�e g�n�rale en d�cide autrement � la majorit� simple des voix �mises.

Sous r�serve de r�gles particuli�res pr�vues dans ces statuts, l'assembl�e g�n�rale d�lib�re conform�ment aux dispositions des articles 543 et suivants du Code des soci�t�s.

Lorsqu'il s'agit d'une nomination pour laquelle aucun candidat n'obtient la majorit� des voix, un deuxi�me vote a lieu pour d�partager les candidats qui ont obtenu le plus de voix. En cas de parit� des voix au scrutin de ballotage, le candidat le plus �g� est �lu.

L'assembl�e g�n�rale des actionnaires peut d�lib�rer valablement, indiff�remment du nombre de droits de vote pr�sents et repr�sent�s, sauf lorsque la loi impose une exigence de pr�sence minimale.

, , .

" Les d�cisions de l'assembl�e g�n�rale sont obligatoires pour tous les actionnaires/ d�tenteurs de droits de vote, m�mes pour les absents ou les dissidents.

ARTICLE VINGT-TROIS -- PROCEDURE DE DECISiON ECRITE

A l'exception des d�cisions qui doivent faire l'objet d'un acte authentique, les actionnaires peuvent prendre

par �crit et de mani�re unanime toutes les d�cisions qui rel�vent de la comp�tence de l'assembl�e g�n�rale.

A cette fin, le conseil d'administration envoie par courrier, par fax, par courriel ou par tout autre support d'information, � tous les actionnaires/d�tenteurs de droits de vote et aux �ventuels commissaires, une lettre circulaire mentionnant l'ordre du jour et les propositions de d�cisions, et demandant aux actionnairesid�tenteurs de droits de vote d'approuver les propositions de d�cisions et de renvoyer la lettre circulaire sign�e valablement au si�ge de la soci�t� ou tout autre lieu mentionn� dans la lettre, dans un d�lai mentionn� dans la lettre, courant � partir de la r�ception de celte-ci.

Si au cours cette p�riode, l'accord de tous les actionnaires 'sur tous les points de l'ordre du jour et sur la proc�dure �crite n'est pas obtenu, les d�cisions sont cens�es ne pas avoir �t� prises.

TITRE V: EXERCICE COMPTABLE COMPTES ANNUELS AFFECTATION DU RESULTAT

ARTICLE VINGT-QUATRE EXERCICE COMPTABLE

A la fin de chaque exercice comptable, le conseil d'administration �tablit un inventaire et des comptes

annuels, compos�s du bilan, du compte de r�sultat et l'annexe. Ces documents sont �tablis conform�ment � la

loi et d�pos�s � la Banque Nationale de Belgique.

Les comptes annuels sont sign�s en vue de leur d�p�t par un administrateur, par une personne charg�e de la gestion journali�re ou bien encore par une personne qui a �t� express�ment mandat�e � cette fin par ie

conseil d'administration.

1.

e

ARTICLE VINGT CING AFFECTATION DU RESULTAT

Le r�sultat net de l'exercice comptable est constat� conform�ment aux dispositions l�gales. Chaque ann�e, au moins un vingti�me de ce b�n�fice est retenu et affect� � la constitution d'un fonds de r�serve l�gal. Ce pr�l�vement n'est plus obligatoire d�s que le fonds de r�serve atteint un dixi�me du capital social. Il doit

b reprendre lorsque la r�serve l�gale est affect�e.

L'assembl�e g�n�rale d�cide � la majorit� des voix, sur proposition du conseil d'administration, de l'affectation du solde.

Les dividendes attribu�s par l'assembl�e g�n�rale sont distribu�s aux temps et lieux fix�s par l'assembl�e g�n�rale ou par ie conseil d'administration.

N

Les dividendes qui n'ont pas �t� encaiss�s sont prescrits par cinq ans,

0

Le conseil d'administration est comp�tent pour attribuer un acompte � imputer sur le dividende qui sera distribu� sur les r�sultats de l'exercice, conform�ment aux conditions de l'article 618 du Code des soci�t�s.

TITRE VI : DISSOLUTION - LIQUIDATION

ARTICLE VINGT-SIX -- DISSOLUTION

La soci�t� est dissoute dans les cas pr�vus par la loi.

� J Sa�f dissolution judiciaire ou "dissolution"d'office, l� diss-olution d� la seci�t� ne peut r�s ilter que d'une

rm

d�cision prise par l'assembl�e g�n�rale, dans les termes prescrits pour la modification des statuts.

tu

I: En cas de dissolution, l'assembl�e g�n�rale nomme un ou plusieurs liquidateurs. Le liquidateur n'entrera en fonction qu'apr�s que le Tribunal de commerce ait homologu� sa d�signation par l'assembl�e, conform�ment �

el l'article 184 du Code des soci�t�s.

:r.

41

e Les liquidateurs disposent de tous les pouvoirs pr�vus aux articles 186 et 187 du Code des soci�t�s, sans

pop qu'une autorisation sp�ciale de l'assembl�e g�n�rale soit requise. L'assembl�e g�n�rale peut toutefois, � tout

moment, limiter ces pouvoirs par d�cision prise � la majorit� simple,

:r. I:

Pour la liquidation des affaires courantes qui impliquent une intervention dans l'exercice de la profession d'expert-comptable et/ou de conseil fiscal, ou qui ont trait au port du titre d'expert-comptable et/ou de conseil fiscal, le(s) liquidateur(s) qui n'a (n'ont) pas cette qualit� fera (feront) appel � une personne qui jouit de la qualit� requise.

L'assembl�e g�n�rale fixe les �ventuelles r�mun�rations du (des) liquidateur(s).

n

iVtilet B - suite

R�serv�

au

Moniteur

belge

n t

Tous les actifs de la soci�t� sont r�alis�s, � moins que l'assembl�e g�n�rale n'en d�cide autrement.

Si tout�s les actions n'ont pas �t� lib�r�es dans la m�me mesure, les liquidateurs r�tablissent l'�quilibre, soit en faisant des appels de fonds compl�mentaires, soit en effectuant des paiements pr�alables.

Le solde positif est r�parti entre toutes les actions sociales.

ARTICLE VINGT-SEPT REUNION DE TOUTES LES ACTIONS EN UNE SEULE MAIN

La r�union de toutes les actions en une seule main n'a pas pour cons�quence la dissolution d'office ou judiciaire de la soci�t�, sauf si l'actionnaire unique n'est pas membre de l'Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux: dans ce cas, la soci�t� est dissoute d'office.

Si dans le d�lai d'un an, aucun nouvel actionnaire n'entre dans la soci�t�, ou que celle-ci n'a pas �t� valablement transform�e en soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e, ou dissoute, l'actionnaire unique est cens� se porter caution pour tous les engagements de la soci�t�s n�s apr�s la r�union de toutes les actions en sa main, jusqu'� ce qu'un nouvel actionnaire entre dans la soci�t�, ou jusqu'� la publication de sa transformation en soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e, ou de sa dissolution.,

La r�union de toutes les actions en une seule main, et l'identit� de l'actionnaire unique doivent �tre mentionn�s dans le dossier de la soci�t� qui est tenu au greffe du tribunal de commerce de l'arrondissement dans lequel se situe ie si�ge social de la soci�t�.

L'actionnaire unique exerce tous les pouvoirs d�volus � l'assembl�e g�n�rale. Il ne peut d�l�guer ces pouvoirs. Les d�cisions de l'actionnaire unique, agissant en lieu et place de l'assembl�e g�n�rale, sont consign�es dans un registre tenu au si�ge de la soci�t�.

Les conventions pass�es entre l'actionnaire unique et la soci�t� sont inscrites dans une pi�ce qui doit �tre d�pos�e avec les comptes annuels, sauf s'il s'agit d'op�rations courantes qui se d�roulent dans des circonstances normales.

TITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES

ARTICLE VINGT-HUIT ELECTION DE DOMICILE

Chaque administrateur, membre du comit� de direction, commissaire ou liquidateur d'une soci�t�, qui est

domicili� � l'�tranger, est cens� avoir �lu domicile au si�ge de la soci�t� pour la dur�e de sa fonction, l� o�

toutes les communications, significations et citations pourront valablement lui �tre faites.

Les d�tenteurs d'actions nominatives sont tenus d'informer la soci�t� de toute modification de leur domicile. A d�faut d'une telle notification, ils sont cens�s avoir �lu domicile en leur domicile pr�c�dent.

ARTICLE VINGT-NEUF DROIT DES SOCIETES - DEONTOLOGIE

Toutes les dispositions statutaires qui ne seraient pas conformes aux dispositions imp�ratives du Code des soci�t�s, � la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales ou aux r�gles d�ontologiques de l'Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux, seront tenues pour non �crites,

Toutes les dispositions du Code des soci�t�s qui sont conciliables avec les pr�sent statuts, et qui ne s'y trouvent pas encore, y sont r�put�es inscrites de plein droit..

Vote

Chacune de ces r�solutions est adopt�e � l'unanimit�.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

07/10/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 11.06.2013, DPT 30.09.2013 13613-0185-015
03/10/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 12.06.2012, DPT 28.09.2012 12592-0248-015
29/03/2012

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Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe MOD WORD 11.I

Tribunal de Commerce

1 g MARS 2012

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*12064894*

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M.

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N� d'entreprise : 465048880

D�nomination

(en entier) : FISCAL ASSISTANCE

(en abr�g�) :

Forme juridique : SOCIETE ANONYME

Si�ge : Avenue Geroges Lema�tre 57 (adresse compl�te) Gay ,1 - GSeta,S

Obiet(s) de l'acte :MODIFICATION DES STATUTS

Aux termes d'un acte re�u par le Notaire Alain PIRON � GOSSELIES, en date du vingt-et-un d�cembre deux mille onze:

S'est r�unie l'Assembl�e G�n�rale Extraordinaire des actionnaires de la soci�t� anonyme "FISCAL'ASSISTANCE', ayant son si�ge social � 6041 Gosselies, Le Thales A�op�te, avenue Georges Lema�tre, 57.

Soci�t� inscrite au registre des soci�t�s civiles de Charleroi sous le num�ro 870, immatricul�e � la T.V.A. sous le num�ro 465.048.880.

Soci�t� constitu�e suivant acte re�u par le notaire Alain PIRON, soussign�, le vingt neuf d�cembre mil neuf cent nonante huit, publi� aux annexes du Moniteur Belge du dix neuf janvier mil neuf cent nonante neuf sous le num�ro 990119-64.et dont les statuts ont �t� modifi�s � diverses reprises et pour la derni�re fois aux termes de l'assembl�e g�n�rale extr�ordinaires des actionnaires tenue devant le notaire Alain Piron, soussign� le vingt-cinq mars deux mille trois publi�e au annexes du Moniteur Belge du seize d�cembre deux mille trois sous le num�ro 0133318,

R�solutions

Apr�s avoir d�lib�r�, l'assembl�e adopte � l'unanimit� des voix et par un vote distinct pour chacune d'elles, les r�solutions suivantes :

1.. REFONTE DES STATUTS

L'assembl�e d�cide de coordonner les statuts pour pour les mettre en concordance avec les r�gles recommand�es par le Conseil de l'institut des Experts Comptables et fiscaux et en conformit� � l'arr�t� Royal du seize octobre deux mille neuf .

I, STATUTS

TITRE I. DENOMINATION SIEGE OBJET DUREE

ARTICLE UN. DENOMINATION

Il est form� par les pr�sentes une Soci�t� Civile � forme de Soci�t� Anonyme sous la d�nomination "FISCAL'ASSISTANCE",

Cette d�nomination doit toujours �tre pr�c�d�e ou suivie imm�diatement des mots : �soci�t� civile professionnelle � forme de soci�t� anonyme �.

ARTICLE DEUX. SIEGE

Le si�ge social est �tabli � Charleroi division Gosselies (6041), Le Thales - A�rop�le, Avenue Georges, Lema�tre, 57. 11 pourra �tre transf�r� partout ailleurs en Belgique par simple d�cision du Conseil, d'administration. Tout changement du si�ge social sera publi� aux annexes du Moniteur belge par les soins du Conseil d'administration, La soci�t� pourra, par simple d�cision du Conseil d'administration, �tablir des si�ges administratifs, des succursales, si�ges d'exploitation, d�p�ts, repr�sentations, ou agences en Belgique ou � l'�tranger.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/03/2012 - Annexes du Moniteur belge

ARTICLE TROIS. OBJET

La soci�t� a pour objet l'exercice des activit�s civiles d'expert-comptable et de conseil fiscal telles que d�crites aux articles 34 et 38 de la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales, ainsi que l'exercice de toutes les activit�s compatibles avec celles-ci.

Selon leur nature, ces activit�s sont effectu�es par ou sous la direction effective de personnes physiques qui ont la qualit� d'expert-comptable ou de conseil fiscal, ou une des qualit�s vis�es � l'article 6 � 1, 7�, troisi�me alinea de l'Arr�t� Royal du 4 mai 1999 relatif � l'institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux, qui leur permettrait de r�aliser ces activit�s en nom propre, conform�ment � la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales.

Rel�vent notamment des activit�s d'expert-comptable

1� la v�rification et le redressement de tous documents comptables;

2� l'expertise, tant priv�e que judiciaire, dans le domaine de l'organisation comptable des entreprises ainsi que l'analyse par les proc�d�s de la technique comptable de la situation et du fonctionnement des entreprises au point de vue de leur cr�dit, de leur rendement et de leurs risques;

3� l'organisation des services comptables et administratifs des entreprises et les activit�s de conseil en mati�re d'organisation comptable et administrative des entreprises;

4� les activit�s d'organisation et de tenue de la comptabilit� de tiers;

5� l'octroi d'avis se rapportant � toutes mati�res fiscales, l'assistance des contribuables dans l'accomplissement de leurs obligations fiscales, la repr�sentation des contribuables, � l'exclusion de la repr�sentation des entreprises aupr�s desquelles il accomplit des missions vis�es au n� 6 ou aupr�s desquelles il accomplit des missions vis�es � l'article 166 du Code des soci�t�s;

6� les missions autres que celles vis�es aux num�ros 1� � 5� et dont l'accomplissement lui est r�serv� par la loi ou en vertu de la loi.

Rel�vent notamment des activit�s de conseil fiscal

1� l'octroi d'avis se rapportant � toutes mati�res fiscales;

2� l'assistance des contribuables dans l'accomplissement de leurs obligations fiscales; 3� la repr�sentation des ccntribuables,

Rel�vent notamment des activit�s compatibles :

'la prestation de services juridiques en rapport avec les activit�s d'expert-comptable ou de conseil fiscal, pour autant que cette activit� ne soit pas exerc�e � titre principal ou pour autant qu'elle fasse partie, par sa nature, des activit�s d'expert-comptable ou de conseil fiscal,

.la fourniture d'avis, consultations en mati�res statistiques, �conomiques, financi�res et administratives, et la r�alisation d'�tudes et travaux sur ces sujets, � l'exception de l'activit� de conseil en mati�re de placement et des activit�s pour lesquelles une agr�ation compl�mentaire est requise par la loi et/ou qui sont r�serv�es par la loi � d'autres professions,

.la fourniture d'avis en mati�re de l�gislation sociale, le calcul des salaires ou l'assistance lors de l'accomplissement des formalit�s pr�vues par la l�gislation sociale, pour autant qu'il s'agisse d'une activit� compl�mentaire et accessoire qui ne fasse pas l'objet d'une facturation distincte.

La soci�t� peut, sous les conditions fix�es par la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales, r�aliser toutes les missions qui peuvent �tre confi�es en vertu du Code des soci�t�s et des lois particuli�res � l'expert-comptable inscrit sur la sous-liste des experts-comptables externes.

Elle peut �galement, dans les conditions pr�vues par la l�gislation applicable

'r�aliser toute op�ration de nature � favoriser la r�alisation de son objet, pour

autant que celle-ci soit conforme � la d�ontologie des professions d'expert-comptable et/ou de conseil fiscal.

-�tre propri�taire de biens meubles ou immeubles qu'elle g�re ;

'exercer ou acqu�rir sur ces biens tous les droits qui sint n�cessaires pour

r�aliser sa mission ;

La soci�t� peut, accessoirement aux activit�s d'expert-comptable et de conseil fiscal d�crites ci-dessus, constituer et g�rer son patrimoine mobilier et immobilier propre, et poser tous les actes qui ont trait, directement ou indirectement, � cette gestion, et qui sont de nature � favoriser le produit de ces biens meubles et immeubles, pour autant que ces actes ne soient pas contraires � la d�ontologie de l'expert-comptable et du conseil fiscal.

Elle pourra r�aliser son objet tant en Belgique qu'� l'�tranger sous contrainte des dispositions internationales en la mati�re.

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Elle ne pourra d�tenir de participations, directement ou indirectement, par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre mati�re, dans des soci�t�s autres que

" Des soci�t�s reconnues par l'institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux,

" Des personnes morales membre de l'Institut des R�viseurs d'entreprises ou des cabinets d'audit vis�s � l'article 2 de la loi du 22 juillet 1953 cr�ant un Institut des R�viseurs d'Entreprises et organisant la supervision publique de la profession de r�viseur d'entreprises, coordonn�e le 30 avril 2007,

" Des personnes morales membres de l'Institut professionnel des Comptables fiscalistes agr��s, ou des personnes morales vis�es aux articles 8, 9 et 10 de l'arr�t� Royal du 15 f�vrier 2005 relatif � l'exercice de la profession de comptable agr�� et de comptable-fiscaliste agr��.

Elle ne peut exercer de fonctions d'administrateur ou de g�rant de soci�t�s commerciales ou de soci�t�s � forme commerciale, autres que celles �num�r�es � l'alin�a pr�c�dent, qu'avec l'autorisation pr�alable et toujours r�vocable de l'Institut, sauf lorsque ces fonctions lui sont confi�es par un tribunal.

ARTICLE QUATRE. DUREE

La soci�t� est constitu�e pour une dur�e ind�termin�e.

Elle peut �tre dissoute par d�cision de l'Assembl�e g�n�rale prise comme en mati�re de modification aux

statuts.

Elle peut contracter des engagements pour un terme d�passant la date de sa dissolution �ventuelle.

TITRE Il. CAPITAL ACTIONS,

ARTICLE CINQ, CAPITAL SOCIAL

Le capital social est fix� � la somme de soixante-deux mille euros (62.000,00 E).

Ce capital est enti�rement lib�r� et repr�sent� par deux mille cinq cents (2.500) actions nominatives, sans d�signation de valeur nominale, num�rot�es de un � deux mille cinq cents, repr�sentant chacune un/deux mille cinq centi�me (112.500�me) du capital, et conf�rant les m�mes droits et avantages,

Une minorit� d'actions peut �tre d�tenue par des personnes qui ont, � l'�tranger, une qualit� reconnue �quivalente � celle d'expert comptable ou de conseil fiscal en Belgique.

Historique du capital :

Les actions ont �t� souscrites et lib�r�es comme suit :

Lors de la constitution de la soci�t� anonyme aux termes d'un acte re�u par le notaire Alain PIRON, � Gosselies, le vingt-neuf d�cembre mil neuf cent nonante-huit, le capital s'�levait � deux millions cinq cent mille francs belges et II �tait enti�rement souscrit et lib�r� en num�raire,

Aux termes d'un proc�s-verbal de l'assembl�e g�n�rale extraordinaire du vingt-cinq mars deux mille trois, le capital de la soci�t� a �t� port� � deux millions cinq cent un mille septante-quatre francs belges (2,501.074 BEF) par incorporation au capital de r�serves disponibles, sans �mission d'actions nouvelles. A la m�me date, oe capital a �galement �t� converti en soixante-deux mille euros (62.000,00 E).

ARTICLE SIX -- QUALITE - EXCLUSION

Seuls des experts-comptables et des conseils fiscaux membres de l'Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux peuvent l�galement d�tenir la majorit� des droits de vote, et exercer de la sorte une influence d�terminante sur le choix de la majorit� des administrateurs ou, plus g�n�ralement, sur l'orientation de la gestion de la soci�t�.

Lorsqu'� la suite (i) d'une transaction entre vifs emportant la conclusion d'une convention avec des tiers ou d'autres associ�s, ayant pour but (�num�ration non limitative) la vente, l'achat, l'�change, la liquidation de la communaut� entre �poux, la liquidation d'une indivision entre conjoints mari�s sous le r�gime de la s�paration de biens, la donation d'effets entre vifs, la constitution de garanties, l'apport dans une autre soci�t�, l'apport d'une universalit� de biens ou d'une branche d'activit�s, la cession � la suite d'une fusion ou d'une scission de soci�t�s - et ceci, aussi bien de la nue que de la pleine propri�t�, de l'usufruit et des droits de jouissance sur les droits de votes concern�s, ou bien toute option relative � de tels transferts et/ou (ii) de la transmission de droits de vote � la suite de d�c�s, cette condition de majorit� n'est plus remplie, ceci constitue une raison valable d'exclusion et le (les) associ�(s) qui sont concern�s par cette raison valable doi(ven)t, conform�ment � !a pr�sente disposition des statuts, �tre exclus.

L'exclusion est prononc�e par le conseil d'administration. Toute d�cision d'exclusion doit �tre motiv�e par les raisons valables pr�cit�es dans le chef de (des) l'actionnaire(s)/d�tenteur(s) de droits de vote concem�(s).

Le (les) actionnaire(s)/d�tenteur(s) de droits de vote dont l'exclusion est demand�e, en est (sont) inform�(s) par !e Conseil d'administration au moyen d'un courrier recommand� comportant une proposition motiv�e

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d'exclusion. Une copie de cette proposition motiv�e est adress�e aux autres actionnaires/d�tenteurs de droits de vote,

L'(les) actionnaire(s) / d�tenteur(s) de droits de vote dont l'exclusion est demand�e, est (sont) invit�(s) � faire part de leur(s) observations au Conseil d'administration dans le mois � dater de l'envoi de ce courrier recommand�, S'il(s) le sollicite(nt) dans ses (leur) observations �crites, l'(les) actionnaire(s)/d�tenteur(s) de droits de vote sont entendus.

La d�cision d'exclusion est prise par le conseil d'admnistration qui se r�unit au plus t�t un niais et quinze jours � partir de l'envoi du courrier recommand� comportant la proposition motiv�e d'exclusion, La d�cision est constat�e dans un proc�s-verbal r�dig� et sign� par le pr�sident. Ce proc�s-verbal mentionne les faits sur lesquels l'exclusion est fond�e. L'exclusion est transcrite dans le registre. Une copie conforme de la d�cision est adress�e dans les quinze jours par courrier recommand� � i'(aux) acticnnaire(s)/d�tenteur(s) de droits de vote exclu(s),

La valeur de rachat des actionsldroits de vote sera d�termin�e par un expert-comptable ou r�viseur d'entreprise, choisi par l'(les) actionnaire(s)/d�tenteur(s) de droits de vote exclu(s) de la soci�t�, en accord avec le pr�sident du conseil d'administration ou, � d�faut d'accord, par un expert-comptable externe ou un r�viseur d'entreprise d�sign� par le conseil de l'Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux, sur demande du pr�sident du conseil d'administration, dans le moins de cette requ�te. Pour fa d�termination du prix des actions/droits de vote, l'expert ainsi d�sign� se basera sur la m�thode des cash-flow. Au plus tard trois mois apr�s sa d�signation, l'expert fixera le prix confcrm�ment � la m�thode pr�cit�e, de mani�re d�finitive vis-�-vis de l'(des) actionnaire(s)/d�tenteur(s) de droits de vote exclu(s) de la soci�t� et vis-�-vis des autres actionnaires/d�tenteurs de droits de vote, et le communiquera par un rapport au pr�sident du Conseil d'administration. Dans un d�lai de trois jours ouvrables � dater de la r�ception de ce rapport, le pr�sident du conseil d'administration en adressera une copie � l'(aux) actionnaire(s)/d�tenteur(s) de droits de vote exclus de la soci�t�, et aux autres actionnaires/d�tenteurs de droits de vote.

Tous les autres actionnaires/d�tenteurs de droits de votes sont oblig�s de reprendre les actions/droits de vote de l'(des) actionnaire(s)/d�tenteur(s) de droits de vote exclu(s) de la soci�t�, en proportion des droits de vote que leurs effets repr�sentent, et au prix qui a �t� fix� par l'expert

Les frais de l'expert-comptable externe ou r�viseur d'entreprise, sont � charge de la soci�t�,

1 ~(les) actionnaire(s)/d�tenteur(s) de droits de vote exclu(s), ou � son (leur) d�c�s, ses (leurs) h�ritiers ne peu(ven)t faire valoir aucun autre droit par rapport � la soci�t�.

ARTICLE SEPT APPEL DE FONDS

L'engagement de lib�ration d'une action est inconditionnel et indivisible.

Le conseil d'administration se prononce de mani�re ind�pendante sur l'appel de fonds. Tout appel de fonds

s'impute sur l'ensemble des actions que l'actionnaire a souscrit.

Le Conseil d'administration peut autoriser les actionnaires � lib�rer leurs titres par anticipation; dans ce cas, le Conseil d'administration d�termine les conditions dans lesquelles les versements anticip�s peuvent �tre effectu�s. Les versements anticip�s sont consid�r�s comme des acomptes.

L'actionnaire qui, apr�s un pr�avis d'un mois signifi� par lettre recommand�e, n'a pas satisfait au versement, est redevable � la soci�t� d'un int�r�t calcul� au taux de l'int�r�t l�gal, � dater du jour de l'exigibilit� du versement.

L'exercice du droit de vote aff�rent aux actions sur lesquelles les versements r�guli�rement appel�s n'ont pas �t� op�r�s, est suspendu aussi longtemps que ces versements, r�guli�rement appel�s et exigibles, n'ont pas �t� effectu�s.

ARTICLE HUIT INDIVIS1B1LITE DES DROITS DE VOTE

Les droits de vote sont indivisibles par rapport � la soci�t� et la soci�t� ne reconna�t qu'un seul propri�taire par action en ce qui concerne l'exercice de leurs droits.

Les propri�taires indivis doivent se faire repr�senter vis-�-vis de la soci�t� par une seule personne; tant que cela ne s'est pas produit, les droits aff�rents � ces actions sont suspendus.

Lorsque l'effet appartient � des nu-propri�taires et des usufruitiers, tous les droits, y compris le droit de vote, sont exerc�s par le(s) usufruitier(s). Les effets sur lesquels un droit d'usuftuit est constitu�, seront d�s lors inscrits au nom de l'usufruitier,

ARTICLE NEUF DROIT DE PREFERENCE EN CAS D'AUGMENTATION DE CAPITAL

Le capital social peut �tre augment� ou r�duit par l'assembl�e g�n�rale, aux conditons fix�es par la loi,

'r

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Les nouveaux droits de vote � souscrire en num�raire sont d'abord propos�s aux actionnaires, proportionnellement � la partie des droits de vote existants que repr�sentent leurs effets.

L'assembl�e g�n�rale d�termine le d�lai d'exercice du droit de pr�f�rence � la souscription. Le conseil d'administration a tous pouvoirs pour fixer les autres conditions d'exercice de ce droit. L'assembl�e peut cependant, dans l'int�r�t de la soci�t�, limiter ou supprimer le droit de pr�f�rence � la souscription, dans les conditions exig�es par la loi et sur base de rapports du conseil d'administration et, le cas �ch�ant, du (des) commissaire(s).

ARTICLE DIX TRANSMISSION DES ACTIONS

Sous peine de nullit�, les droits de vote ne peuvent �tre c�d�s entre vifs ni �tre transmis pour cause de mort que conform�ment � la loi, et en particulier la loi du 22 avril 9999 relative aux professions comptables et fiscales et l'arr�t� royal du 16 octobre 2009 modificant l'arr�t� royal du 4 mai 1999 relative � l'Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux, et moyennant l'approbation d'au moins tous les actionnaires ou d�tenteurs de droits de vote qui sont membres de l'Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux (sous d�duction des droits de vote dont il est propos� de se d�ssaisir).

Le Conseil de l'Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux est inform� de toute modification dans les droits de vote et dans la composition de l'actionnariat et de l'organe de gestion dans les quinze jours � dater du moment o� cette modification est effective.

TITRE III - ADMINiSTRATION

ARTICLE ONZE - COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

La soci�t� est administr�e par un conseil d'administration, compos� d'au moins deux membres, personnes

morales ou personnes physiques, actionnaires ou pas, nomm�s par l'assembl�e g�n�rale des actionnaires pour

une dur�e maximale de six ans. Leur mandat peut �tre r�voqu� � tout moment.

La majorit� des administrateurs, actionnaires ou pas, doit avoir la qualit� d'expert-comptable et/ou de conseil fiscal et �tre inscrite sur la sous-liste des membres externes de l'Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux.

Les soci�t�s d'experts-comptables et/ou de conseils fiscaux qui sont nomm�es administrateurs sont repr�sent�es par une personne physique qui dispose de la qualit� pour laquelle la soci�t� est prise en consid�ration, conform�ment � l'article 61 du Code des Soci�t�s. La d�signation et la cessation des fonctions du repr�sentant permanent sont soumises aux m�mes r�gles de publicit� que s'il exer�ait cette mission en nom et pour compte propre.

Au moins un membre du conseil d'administration doit avoir la qualit� d'expert-comptable et au moins un membre du conseil d'administration doit avoir la qualit� de conseil fiscal.

Lorsque le conseil d'administration ne compte que deux membres, au moins l'un d'entre eux a la qualit� d'expert-comptable de conseil fiscal ; l'autre peut �tre :

-une personne physique ou morale qui a obtenu � l'�tranger une qualit� reconnue �quivalente � celle d'expert-comptable et/ou de conseil fiscal:

-un membre de l'Institut des R�viseurs d'Entreprises;

-un contr�leur l�gal ou un cabinet d'audit vis� � l'article 2 de la loi du 22 juillet 1953 cr�ant un Institut des R�viseurs d'Entreprises et organisant la supervision publique de la profession de r�viseur d'entreprises;

-un membre de l'Institut professionnel des comptables et fiscalistes agr��s, ou une personne physique ou morale vis�e aux articles 8, 9 et 10 de l'arr�t� royal du 15 f�vrier 2005 relatif � l'exercice de la profession de comptable agr�� et de comptable-fiscaliste agr�� dans le cadre d'une personne morale.

Les administrateurs sont r��ligibles.

L'administrateur dont le mandat est venu � expiration reste en fonction aussi longtemps que l'assembl�e g�n�rale, pour quelque raison que ce soit, ne pourvoit pas � son remplacement.

En cas de vacance anticip�e dans le conseil d'administration, pour quelque raison que ce soit, les administrateurs restants ont le droit de pourvoir � la fonction jusqu'� ce que l'assembl�e g�n�rale nomme un nouvel administrateur. Cette d�signation est mise � l'ordre du jour de la premi�re assembl�e g�n�rale suivante.

Le conseil d'administration peut nommer un pr�sident parmi ses membres. A d�faut de nomination ou en

cas d'absence du pr�sident, la pr�sidence est assur�e parle plus �g� des administrateurs.

ARTICLE ONZE--- REUNIONS -- DELIBERATIONS ET DECiSIONS

Le conseil d'administration est convoqu� par le pr�sident, un administrateur d�l�gu� ou deux

administrateurs, au moins trois jours avant la date pr�vue.

La convocation se fait valablement par courrier, fax ou courriel.

IY

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Tout administrateur assistant � une r�union du conseil ou s'y faisant repr�senter, est consid�r� comme ayant �t� r�guli�rement convoqu�. Un administrateur peut �galement renoncer � invoquer l'absence ou l'irr�gularit� de la convocation � une r�union � laquelle il n'�tait pas pr�sent

Les r�unions du Conseil d'administration se d�roulent au lieu mentionn� dans la convocation,

Tout administrateur peut, au moyen d'une pi�ce portant sa signature (en ce compris la signature num�rique telle que vis�e � l'article 1322, 2�me alin�a du Code civil) communiqu�e par lettre, fax, courriel ou tout autre moyen mentionn� � l'article 2281 du Code civil, mandater un autre membre du conseil d'administration pour le repr�senter � une r�union donn�e. Un administrateur peut repr�senter plusieurs de ses coll�gues et peut, � c�t� de sa propre voix, �mettre autant de voix qu'il a re�u de procurations.

Sauf en cas de force majeure, le Conseil d'administration ne peut valablement d�lib�rer et d�cider que si la moiti� au moins de ses membres est pr�sente ou repr�sent�e. Si cette condition n'est pas remplie, une nouvelle r�union peut �tre convoqu�e, qui pourra d�lib�rer et d�cider valablement au sujet des points qui �taient mentionn�s sur l'ordre du jour de la r�union pr�c�dente, pour autant qu'au moins deux administrateurs soient pr�sents ou repr�sent�s.

Le conseil d'administration peut se r�unir par t�l�phone ou par vid�o-conf�rence; ceci est express�ment act� au proc�s-verbal.

Toute d�cision du conseil est prise � la majorit� simple des voix des administrateurs pr�sents ou repr�sent�s, et en cas d'abstention d'un ou de plusieurs d'entre eux, � la majorit� des autres administrateurs.

En cas de parit� des voix, la voix de celui qui pr�side la r�union est pr�pond�rante.

Exceptionnellement, lorsque l'urgente n�cessit� et l'int�r�t de !a soci�t� l'exigent, les d�cisions du conseil d'administration peuvent �tre prises de l'accord �crit unanime des administrateurs. ll ne peut toutefois �tre recouru � cette proc�dure pour l'arr�t des comptes annuels ou l'utilisation du capital autoris�.

Sauf dans les cas exceptionnels vis�s au Code des soci�t�s, un administrateur qui a, directement ou indirectement, un int�r�t de nature patrimoniale oppos� � une d�cision ou op�ration relevant de la comp�tence du conseil d'administration, doit le communiquer aux autres administrateurs avant que le conseil d'administration ne d�cide; le conseil d'administration et la soci�t� doivent prendre l'article 523 du Code des soci�t�s en consid�ration.

Les d�cisions du conseil d'administration sont consign�es dans des proc�s-verbaux qui sont sign�es par le pr�sident de l'assembl�e et les administrateurs qui le souhaitent. Ces proc�s-verbaux sont conserv�s dans un registre sp�cial. Les procurations sont jointes au proc�s-verbal de la r�union pour laquelle elles ont �t� donn�es.

Les copies ou extraits qui doivent �tre produits dans des proc�dures ou autre, ne sont valablement sign�s que par le pr�sident, l'administrateur-d�l�gu� ou deux administrateurs.

ARTICLE DOUZE - COMPETENCE

� 1. Conseil d'administration

Le conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus �tendus pour poser ou autoriser tous actes n�cessaires ou utiles pour la r�alisation de l'objet social, � l'exception de ceux qui sont express�ment r�serv�s par la loi � l'assembl�e g�n�rale, et sous contrainte des dispositions particuli�res relatives � l'octroi des qualit�s et et au port des titres d'expert-comptable et de conseil fiscal, telles que pr�vues par la loi du 22 avril 1999 et de ses arr�t�s d'ex�cution.

Le (les) administrateur(s) qui n'a(ont) pas la qualit� d'expert-comptable et/ou de conseil fiscal ne peu(ven)t en particulier poser aucun acte ni prendre aucune d�cision qui implique, directement ou indirectement, une ing�rence dans l'exercice de fa profession et les missions d'expert-comptable et de conseil fiscal, tels que mentionn�es aux articles 34 et 38 de la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales.

Cette limitation n'est pas applicable � (aux) administrateurs qui dispose(nt) d'une qualit� mentionn�e � l'article onze, alin�a 5 qui les autoriserait � r�aliser cette (ces) missions) en nom personnel.

Le conseil d'administration d�termine la strat�gie g�n�rale de la soci�t� et surveille la direction effective de la soci�t�, exerc�e par le comit� de direction.

� 2. Comit�s consultatifs

Le conseil d'administration peut cr�er en son sein et sous sa responsabilit� un ou plusieurs comit�s

consultatifs, Il d�finit leur composition et leur mission.

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� 3. Comit� de direction

Conform�ment � l'article 524bis du Code des soci�t�s, un comit� de direction peut �tre cr��, auquel le conseil d'administration d�l�gue la direction effective de la soci�t�, sans que cette d�l�gation puisse porter sur la d�termination de la politique g�n�rale de la soci�t� ou sur des actes qui sont r�serv�s au conseil d'administration en vertu d'autres dispositicns du Code des soci�t�s,

Le conseil d'administration nomme et r�voque les membres du comit� de direction, sur proposition du comit� de direction.

Tous les membres du comit� de direction sont �galement administrateurs.

Le comit� de direction est compos� d'au moins deux administrateurs.

Le conseil d'administration fixe la r�mun�ration des membres du comti� de direction, ainsi que la dur�e de leur mandat. Le comit� de direction agit coll�gialement et exerce ses fonctions de mani�re autonome.

Tout membre du comit� de direction qui a, directement ou Indirectement, un int�r�t de nature patrimoinale oppos� � une d�cision ou op�ration relevant de la comp�tence du comi�, en informe les autres membres avant que le comit� ne d�lib�re; les prescrits de l'article 524ter du Code des soci�t�s doivent �tre pris en consid�ration.

� 4. Gestion journali�re

Le conseil d'administration ou, le cas �ch�ant, le conseil de direction peut confier la gestion journali�re de la soci�t� � un ou plusieurs membres du conseil d'administration, ou � des directeurs, actionnaires ou pas, agissant seuls ou en coll�ge, dans les limites de leurs comp�tence professionnelle et sous r�serve des restrictions l�gales relatives au port du titre et � l'exercice des professions d'expert-comptable et de conseil fiscal.

En particulier, les personnes auxquelles la gestion journali�re a �t� confi�e et qui ne sont, personnellement, pas membre de l'Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux, ne peu(ven)t poser aucun acte ni prendre aucune d�cision qui se rapporte, directement ou indirectement, � l'exercice des professions d'expert-comptable et de conseil fiscal ou au port de ces titres,

Le conseil d'administration ou, en particulier, le comit� de direction d�termine les comp�tences particuli�res et les r�mun�rations � charge des frais g�n�raux, qui sont attach�es � cette fonction.

ARTICLE TREIZE REPRESENTATION

La soci�t� est repr�sent�e valablement vis-�-vis des tiers, en justice et dans les actes, en ce compris ceux

pour lesquels l'intervention d'un officier public ou d'un notaire est requise, par (� choisir),

1. deux administrateurs agissant ensemble,

(par l'intervention de deux administrateurs agissant de concert)

2. un administrateur d�l�gu�

(par l'intervention d'un administrateur d�l�gu� agissant s�par�ment),

3. par deux administrateurs agissant de concert ou par un administrateur d�l�gu� agissant s�par�ment

4. par deux membres du comit� de direction agissant de concert

5. par un membre du comit� de direction agissant seul.

Dans le cadre de la gestion journali�re, la soci�t� est �galement repr�sent�e valablement par un mandataire � cette gestion.

La soci�t� est �galement repr�sent�e valablement, dans le cadre de leur mandat, par des mandataires particuliers. En outre, la soci�t� peut �tre repr�sent�e � l'�tranger par toute personne d�sign�e express�ment � cette fin par le conseil d'administration. Ces signataires ne doivent pas se justifier vis-�-vis des tiers par la production d'une d�cision pr�alable du conseil d'administration.

ARTICLE QUATORZE REMUNERATION

Le mandat d'administrateur est gratuit. L'assembl�e g�n�rale peut cependant, � la majorit� simple des voix, fixer le montant des r�mun�rations ou jetons de pr�sence fixes ou proportionnels, qui seront attribu�s aux administrateurs et qui, le cas �ch�ant, doivent �tre introduits dans les frais g�n�raux, ind�pendamment d'�ventuels frais de repr�sentation, de d�placement et de voyage.

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TITEL IV ASSEMBLEE GENERALE DES ACTIONNAIRES

ARTICLE QUINZE DATE - LIEU

L'assembl�e g�n�rale annuelle se r�unit le deuxi�me mardi du mois de juin � dix-huit heures trente. Si le

deuxi�me mardi du mois de juin est un jour f�ri� l�gal, l'assembl�e a lieu le premier jour ouvrable suivant.

Si ce jour est un jour f�ri�, l'assembl�e g�n�rale a lieu le premier jour ouvrable qui suit.

Lorsqu'il est opt� pour la proc�dure de d�cision �crite, telle que d�crite � l'article vingt-trois des pr�sents statuts, la soci�t� doit avoir re�u la lettre circulaire mentionnant l'ordre du jour et les propositions de d�cisions, sign�e et dat�e par tous les actionnaires, au plus tard le jour pr�vu par les statuts pour la tenue de l'assembl�e annuelle,

Une assembl�e g�n�rale extraordinaire des actionnaires peut �tre convoqu�e chaque fois que l'int�r�t de la soci�t� le requiert,

Les assembl�es g�n�rales extraordinaires peuvent �tre convoqu�es par le conseil d'administration ou par le(s) commissaire(s) et doivent �tre convoqu�es � la demande d'actionnaires repr�sentant un cinqui�me du capital social et � la demande de tout actionnaire qui est membre de l'Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux.

ARTICLE SEIZE - CONVOCATION

Les convocations � l'assembl�e g�n�rale contiennent l'ordre du jour et sont faites conform�ment � l'article

533 du Code des soci�t�s,

Les personnes qui, conform�ment au Code des Soci�t�s, doivent �tre convoqu�es � l'assembl�e g�n�rale et qui participent � l'assembl�e ou s'y font repr�senter, sont consid�r�es comme y ayant �t� r�guli�rement convoqu�es, Ces m�mes personnes peuvent �galement renoncer � invoquer l'absence de convocation ou toute irr�gularit� dans la convocation d'une r�union de l'assembl�e g�n�rale � laquelle elles n'ont pas assist�,

ARTICLE DIX-SEPT MISE A DISPOSITION DES PIECES

La copie des pi�ces qui doivent �tre mises � disposition des d�tenteurs de droits de vote, des administrateurs et des �ventuels commissaires conform�ment au code des Soci�t�s, leur est adress�e avec la lettre de convocation.

Une copie de ces pi�ces est transmise sans d�lai aux personnes qui ont, au plus tard sept jours avant l'assembl�e g�n�rale, satisfait aux formalit�s prescrites par les statuts pour �tre admis � l'assembl�e. Les personnes qui ont satisfait � ces formalit�s apr�s ce d�lai, re�oivent une copie des pi�ces lors de l'assembl�e g�n�rale.

Tout d�tenteur de droits de vote peut, contre remise de son effet, recevoir gratuitement une copie de ces pi�ces au si�ge de la soci�t�, � partir du quinzi�me jour pr�c�dent l'assembl�e g�n�rale.

Les personnes auxquelles des pi�ces doivent �tre mises � disposition � l'occasion d'une assembl�e g�n�rale conform�ment au Code des soci�t�s, peuvent renoncer � cette mise � disposition avant ou apr�s la r�union de l'assembl�e g�n�rale,

S'il est recouru � la proc�dure de d�cision �crite pr�vue � l'article vingt-trois des pr�sents statuts, le conseil d'administration adresse aux d�tenteurs d'actions nominatives, en m�me temps que la lettre circulaire vis�e � l'article pr�c�dent, une copie des pi�ces qui doivent �tre mises � leur disposition en vertu du Code des soci�t�s.

ARTICLE DIX-HUIT DEPOT DES EFFETS

Pour �tre admis � l'assembl�e g�n�rale, tout d�tenteur de droits de vote doit, si tel est requis dans la convocation, informer le conseil d'administration par �crit de son intention de participer � l'assembl�e au moins trois jours ouvrables avant la date de l'assembl�e.

Les samedi, dimanche et jours f�ri�s l�gaux ne sont pas consid�r�s comme des jours ouvrables pour l'application de cet article,

ARTICLE DIX-NEUF - REPRESENTATION

Tous les actionnaires admis au vote/d�tenteurs de droits de vote peuvent voter par eux-m�me ou par procuration, donn�e � un actionnaire/d�tenteur de droits de vote, ou pas.

7Y

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/03/2012 - Annexes du Moniteur belge

Le conseil d'administration peut d�terminer la forme des procurations et exiger qu'elles soient d�pos�s � l'endroit qu'elle indique, trois jours avant l'assembl�e g�n�rale.

Tout actionnaire 1 d�tenteur de droits de vote peut voter par correspondance au moyen d'un formulaire comportant les mentions suivantes: nom et pr�nom ou d�nomination sociale de l'actionnaire/d�tenteur de droit de vote, r�sidence ou si�ge social, le nombre de droits de vote pour lesquels il prend part au vote par courrier, l'ordre du jour de l'assembl�e g�n�rale, le vote (pour ou contre chacune des d�cisions) ou l'abstention, pour chacun des points soumis au vote, et �ventuellement, la dur�e de validit� du formulaire.

La signature au bas du formulaire doit �tre pr�c�d�e de fa mention "lu et approuv�",

ARTICLE VINGT LE BUREAU

L'assembl�e g�n�rale est pr�sid�e par le pr�sident du conseil d'administration ou, en son absence, par la

personne la plus �g�e parmi les administrateurs ou les personnes d�sign�es par l'assembl�e g�n�rale.

Le pr�sident nomme le secr�taire, l'assembl�e g�n�rale choisit deux scrutateurs, Les autres administrateurs pr�sents compl�tent le bureau.

Avant de participer � l'assembl�e, les actionnairesld�tenteurs de droits de vote ou leurs mandataires doivent signer la liste de pr�sence, en inidquant les nom, pr�nom(s) et domicile ou d�nomination sociale et si�ge social des actionnaires/d�tenteurs de droits de vote et le nombre d'actions qu'ils repr�sentent.

ARTICLE VINGT-ET-UN AJOURNEMENT

Toute assembl�e g�n�rale ordinaire ou extraordinaire peut, durant l'assembl�e, �tre prorog�e � trois semaines par le conseil d'administration, m�me s'il ne s'agit pas d'une d�cision au sujet des comptes annuels. La seconde assembl�e se prononcera sur les m�mes points de l'ordre du jour.

Les formalit�s qui ont �t� remplies pour assister � la premi�re assembl�e, restent valables pour la seconde.

Des actions peuvent �tre lib�r�es en vue de la seconde assembl�e, lors de laquelle il sera statu�

d�finivement.

ARTICLE VINGT-DEUX DECISIONS DE L'ASSEMBLEE GENERALE

Aucune assembl�e g�n�rale ne peut se prononcer sur des points qui ne sont pas repris � l'ordre du jour, sauf si tous les actionnaires/d�tenteurs de droits de vote en d�cident autrement � l'unanimit�.

L'assembl�e g�n�rale des actionnaires peut d�lib�rer valablement, indiff�remment du nombre de droits de vote pr�sents et repr�sent�s, sauf lorsque la loi impose une exigence de pr�sence minimale.

Les d�cisions sont prises � la majorit� des voix qui ont particip� au vote, ind�pendament du nombre de droits de vote pr�sents ou repr�sent�s � l'assembl�e, sauf dans les cas pr�vus par fa loi. Une abstention n'est pas prise en compte lors du comptage des voix.

Par cons�quent, lorsque l'assembl�e g�n�rale des actionnaires doit d�cider au sujet :

- d'une augmentation ou r�duction du capital social,

- d'une �mission d'action sous la valeur du pair comptable,

- de la suppression ou limitation du droit de pr�f�rence � la souscription,

- de la dissolution de la soci�t�,

- de toute modification des statuts,

l'objet de la d�cision � prendre doit �tre sp�cialement mentionn� dans les convocations � l'assembl�e, et au moins la moiti� des actions qui repr�sentent le capital total doit �tre repr�sent�e � l'assembl�e. Si cette derni�re condition n'est pas remplie, une nouvelle assembl�e doit �tre convoqu�e, qui d�cidera valablement, quel que soit le nombre d'actions pr�sentes ou repr�sent�es.

Il n'est statut� valablement au sujet des points cit�s ci-dessus que par une majorit� de trois quart des voix ayant pris part au vote, Une omission est consid�r�e comme un vote n�gatif, Ceci, sans pr�judice des autres exigences de majorit� pr�vues au Code des Soci�t�s pour les modifications de l'objet social, l'acquisition, la prise en gage ou la r�alisation par la soci�t� de ses propres actions, la transformation de la soci�t� en une soci�t� ayant rev�tu une autre forme juridique, et la dissolution de la soci�t� en cas de pertes ramenant l'actif net � un montant inf�rieur au quart du capital social.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/03/2012 - Annexes du Moniteur belge

Chaque action donne droit � une voix. En cas d'acquisition ou de mise en gage, par la soci�t�, de ses propres actions, le droit de vote aff�rent � ces actions est suspendu.

Les votes ont lieu � main lev�e ou bien � l'appel des noms, sauf si l'assembl�e g�n�rale en d�cide autrement � la majorit� simple des voix �mises.

Sous r�serve de r�gles particuli�res pr�vues dans ces statuts, l'assembl�e g�n�rale d�lib�re conform�ment aux dispositions des articles 543 et suivants du Code des soci�t�s.

Lorsqu'il s'agit d'une nomination pour laquelle aucun candidat n'obtient la majorit� des voix, un deuxi�me vote a lieu pour d�partager les candidats qui ont obtenu le plus de voix. En cas de parit� des voix au scrutin de ballotage, le candidat le plus �g� est �lu.

Les d�cisions de l'assembl�e g�n�rale sont obligatoires pour tous les actionnaires/ d�tenteurs de droits de vote, m�mes pour les absents ou les dissidents,

ARTICLE VINGT-TROIS PROCEDURE DE DECISION ECRITE

A l'exception des d�cisions qui doivent faire l'objet d'un acte authentique, les actionnaires peuvent prendre

par �crit et de mani�re unanime toutes les d�cisions qui rel�vent de la comp�tence de l'assembl�e g�n�rale.

A cette fin, le conseil d'administration envoie par courrier, par fax, par courriel ou par tout autre support d'information, � tous les actionnaires/d�tenteurs de droits de vote et aux �ventuels commissaires, une lettre circulaire mentionnant l'ordre du jour et les propositions de d�cisions, et demandant aux actionnaires/d�tenteurs de droits de vote d'approuver les propositions de d�cisions et de renvoyer la lettre circulaire sign�e valablement au si�ge de la soci�t� ou tout autre lieu mentionn� dans la lettre, dans un d�lai mentionn� dans la lettre, courant � partir de la r�ception de celle-ci.

Si au cours cette p�riode, l'accord de tous les actionnaires sur tous les points de l'ordre du jour et sur la proc�dure �crite n'est pas obtenu, les d�cisions sont cens�es ne pas avoir �t� prises.

TITRE V: EXERCICE COMPTABLE COMPTES ANNUELS AFFECTATION DU RESULTAT

ARTICLE VINGT-QUATRE EXERCICE COMPTABLE

A la fin de chaque exercice comptable, le conseil d'administration �tablit un inventaire et des comptes

annuels, compos�s du bilan, du compte de r�sultat et l'annexe. Ces documents sont �tablis conform�ment � ta

loi et d�pos�s � la Banque Nationale de Belgique.

Les comptes annuels sont sign�s en vue de leur d�p�t par un administrateur, par une personne charg�e de la gestion journali�re ou bien encore par une personne qui a �t� express�ment mandat�e � cette fin par le conseil d'administration.

ARTICLE VINGT-CING -- AFFECTATION DU RESULTAT

Le r�sultat net de l'exercice comptable est constat� conform�ment aux dispositions l�gales, Chaque 'ann�e, au moins un vingti�me de ce b�n�fice est retenu et affect� � la constitution d'un fonds de r�serve l�gal. Ce pr�l�vement n'est plus obligatoire d�s que le fonds de r�serve atteint un dixi�me du oapital social. II doit reprendre lorsque la r�serve l�gale est affect�e.

L'assembl�e g�n�rale d�cide � la majorit� des voix, sur proposition du conseil d'administration, de l'affectation du solde.

Les dividendes attribu�s par l'assembl�e g�n�rale sont distribu�s aux temps et lieux fix�s par l'assembl�e g�n�rale ou par le conseil d'administration,

Les dividendes qui n'ont pas �t� encaiss�s sont prescrits par cinq ans.

Le conseil d'administration est comp�tent pour attribuer un acompte � imputer sur le dividende qui sera distribu� sur les r�sultats de l'exercice, conform�ment aux conditions de l'article 618 du Code des soci�t�s.

TITRE VI : DISSOLUTION - LIQUIDATION

ARTICLE VINGT-SIX DISSOLUTION

La soci�t� est dissoute dans les cas pr�vus par la loi.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/03/2012 - Annexes du Moniteur belge

Sauf dissolution judiciaire ou dissolution d'office, la dissolution de la soci�t� ne peut r�sulter que d'une d�cision prise par l'assembl�e g�n�rale, dans les termes prescrits pour la modification des statuts.

En cas de dissolution, l'assembl�e g�n�rale nomme un ou plusieurs liquidateurs, Le liquidateur n'entrera en fonction qu'apr�s que le Tribunal de commerce ait homologu� sa d�signation par l'assembl�e, conform�ment � l'article 184 du Code des soci�t�s.

Les liquidateurs disposent de tous les pouvoirs pr�vus aux articles 186 et 187 du Code des soci�t�s, sans qu'une autorisation sp�ciale de l'assembl�e g�n�rale soit requise. L'assembl�e g�n�rale peut toutefois, � tout moment, limiter ces pouvoirs par d�cision prise � la majorit� simple.

Pour la liquidation des affaires courantes qui impliquent une intervention dans l'exercice de la profession d'expert-comptable etlou de conseil fiscal, ou qui ont trait au port du titre d'expert-comptable et/ou de conseil fiscal, le(s) liquidateur(s) qui n'a (n'ont) pas cette qualit� fera (feront) appel � une personne qui jouit de la qualit� requise,

L'assembl�e g�n�rale fixe les �ventuelles r�mun�rations du (des) liquidateur(s).

Tous les actifs de la soci�t� sont r�alis�s, � moins que l'assembl�e g�n�rale n'en d�cide autrement.

Si toutes les actions n'ont pas �t� lib�r�es dans la m�me mesure, les liquidateurs r�tablissent l'�quilibre, soit en faisant des appels de fonds compl�mentaires, soit en effectuant des paiements pr�alables.

Le solde positif est r�parti entre toutes les actions sociales.

ARTICLE VINGT-SEPT REUNION DE TOUTES LES ACTIONS EN UNE SEULE MAiN

La r�union de toutes les actions en une seule main n'a pas pour cons�quence la dissolution d'office ou judiciaire de la soci�t�, sauf si l'actionnaire unique n'est pas membre de l'institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux: dans ce cas, la soci�t� est dissoute d'office,

Si dans le d�lai d'un an, aucun nouvel actionnaire n'entre dans la soci�t�, ou que celle-ci n'a pas �t� valablement transform�e en soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e, ou dissoute, l'actionnaire unique est cens� se porter caution pour tous les engagements de la soci�t�s n�s apr�s la r�union de toutes les actions en sa main, jusqu'� ce qu'un nouvel actionnaire entre dans la soci�t�, ou jusqu'� la publication de sa transformation en soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e, ou de sa dissolution.

La r�union de toutes les actions en une seule main, et l'identit� de l'actionnaire unique doivent �tre mentionn�s dans le dossier de la soci�t� qui est tenu au greffe du tribunal de commerce de l'arrondissement dans lequel se situe le si�ge social de la soci�t�.

L'actionnaire unique exerce tous les pouvoirs d�volus � l'assembl�e g�n�rale. Il ne peut d�l�guer ces pouvoirs. Les d�cisions de l'actionnaire unique, agissant en lieu et place de l'assembl�e g�n�rale, sont consign�es dans un registre tenu au si�ge de la soci�t�.

Les conventions pass�es entre l'actionnaire unique et la soci�t� sont inscrites dans une pi�ce qui doit �tre d�pos�e avec les comptes annuels, sauf s'il s'agit d'op�rations courantes qui se d�roulent dans des circonstances normales.

TITRE Vil : DISPOSITIONS DIVERSES

ARTICLE VINGT-HUIT ELECTION DE DOMICILE

Chaque administrateur, membre du comit� de direction, commissaire ou liquidateur d'une soci�t�, qui est domicili� � l'�tranger, est cens� avoir �lu domicile au si�ge de la soci�t� pour la dur�e de sa fonction, l� o� toutes les communications, significations et citations pourront valablement lui �tre faites.

Les d�tenteurs d'actions nominatives sont tenus d'informer la soci�t� de toute modification de leur domicile. A d�faut d'une telle notification, ils sont cens�s avoir �lu domicile en leur domicile pr�c�dent.

ARTICLE VINGT-NEUF DROIT DES SOCIETES - DEONTOLOGIE

Toutes les dispositions statutaires qui ne seraient pas conformes aux dispositions imp�ratives du Code des soci�t�s, � la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales ou aux r�gles d�ontologiques de l'Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux, sercnt tenues pour non �crites.

Toutes les dispositions du Code des soci�t�s qui sont conciliables avec les pr�sent statuts, et qui ne s'y trouvent pas encore, y sont r�put�es inscrites de plein droit

, 1 e

4

R�serv�

au

Moniteur

belge

Volet B - Suite

Vote : Cette r�solution est prise � l'unanimit�,

2, Confirmation et renouvellement des mandats d'administrateur et d'administrateur d�l�gu� . Pouvoirs au conseil d'administration aux fins de faire op�rer toutes les modifications qui en r�sultent ,

L'assembl�e confirme pour autant que de besoin ses d�cisions prises aux termes de son proc�s-verbale du huit juin deux mil dix publi� aux annexes du moniteur belge du vingt-neuf septembre suivant sous le num�ro 2010-09-2910142341 en tant qu'elle

pr�voit :

*1e renouvellement du mandat d'administrateur de Monsieur Guy LERMERCINIER d'administrateur pour une dur�e de six ans pour prendre fin imm�diatement apr�s l'assembl�e g�n�rale ordinaire de deux mil seize ;

*la d�signation de Monsieur Gr�goire KOUTENTAKIS en qualit� d'administrateur-d�l�gu� pour une dur�e pour une dur�e de six ans pour prendre fin imm�diatement apr�s l'assembl�e g�n�rale ordinaire de deux mil seize

*l'acceptation de la d�mission de la sprl GREGINVEST de son mandat d'administrateur-d�l�gu� et sa d�signation en qualit� d'administrateur pour une dur�e de six ans pour prendre fin imm�diatement apr�s l'assembl�e g�n�rale ordinaire de deux mil seize.

En outre, l'assembl�e conf�re au conseil d'administration, tous pouvoirs n�cessaires aux fins d'ex�cution des r�solutions qui pr�c�dent.

Vote : Cette r�solution est prise � l'unanimit�.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

14/11/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 07.06.2011, DPT 07.11.2011 11602-0166-015
09/09/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 08.06.2010, DPT 31.08.2010 10527-0283-015
08/12/2009 : CHA016253
18/12/2008 : CHA016253
31/10/2008 : CHA016253
17/12/2007 : CHA016253
07/09/2007 : CHA016253
16/06/2015

��Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

N� d'entreprise : 0465,048.880

D�nomination

(en entier) : FISC'IMMO

(en abr�g�) :

Forme juridique : SOCIETE ANONYME

Si�ge : AVENUE GEORGES LEMAITRE, 57 A 6041 GOSSELIES (adresse compl�te)

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -16/06/2015 - Annexes du Moniteur belge Objets) de l'acte :RENOUVELLEMENT DE MANDATS

Extrait du PVAGE du 10.06.2014

A l'unanimit� l'Assembl�e :

1. approuve le renouvellemetn du mandat d'administrateur de Monsieur KOUTENTAKIS Gr�goire et ce pour une dur�e de 2 ans,

Extrait du rapport du CA du 08.06.2010

A l'unanimit�, le Conseil d'Administration appelle aux fonctions d'administrateur - d�l�gu�, Monsieur Gr�goire KOUTENTAKIS qui accepte et ce pour une dur�e de 6 ans.

Pour copie conforme,

Fait � Gosseiies, le 10.06.2014

Annexe : copie PVAGE du 10.06.2014 + copie rapport du CA du 08.06.2010

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Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'act- u-greff

Tribunal de commerce

MOD WORD 11.1

1111101

085133*

I

06/09/2006 : CHA016253
02/03/2006 : CHA016253
05/10/2005 : CHA016253
05/11/2004 : CHA016253
16/12/2003 : CHA016253
12/09/2003 : CHA016253
30/10/2002 : CHA016253
12/12/2000 : CH016253
05/12/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 14.06.2016, DPT 29.11.2016 16687-0246-015

Coordonnées
FISC'IMMO

Adresse
AVENUE GEORGES LEMAITRE 57 6041 GOSSELIES

Code postal : 6041
Localité : Gosselies
Commune : CHARLEROI
Province : Hainaut
Région : Région wallonne

SC SA

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Coordonnées FISC'IMMO

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FISC'IMMO