FRAIPONT ERIC

Société anonyme


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Hainaut
  4. FRAIPONT ERIC
Dénomination : FRAIPONT ERIC
Forme juridique : Société anonyme
N° entreprise : 460.014.481

Publication

28/08/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 28.06.2014, DPT 20.08.2014 14453-0128-014
17/12/2014
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ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Tribunal de commerce de Charleroi

ENTRE LE

0 5 DEC. 2014

Greffe

Le Greffier

N° d'entreprise : 0460.014.481

Dénomination

(en entier) : FRAIPONT ERIC

(en abrégé):

Forme juridique : S.A.

Siège : rue Ferrer 18 à 7120 Estinnes

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte : Renouvellement mandat administrateurs.

PROCES-VERBAL DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU 2310912014.

L'Assemblée se tient au siège social de la société où tous les Administrateurs sont présents ou valablement représentés.

Les Associés constatent que leur mandat est arrivé à échéance et décident, à l'unanimité, de renouveler les

mandats qui suivent pour une durée de six ans expirant après l'assemblée générale ordinaire de l'année

2020 :

Administrateurs : FRAIPONT Eric

FRAIPONT Steve

Administrateur-Délégué : FRAIPONT Eric

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.

FRAIPONT Eric,

Administrateur-délégué.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -17/12/2014 - Annexes du Moniteur belge

15/07/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 08.06.2013, DPT 08.07.2013 13288-0236-014
04/09/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 30.06.2012, DPT 27.08.2012 12469-0556-014
20/01/2012
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[\\1CeC C3 I Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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Greffe

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Ne d'entreprise : 0460014481

Dénomination

(en entier) : FRAIPONT ERIC

(en abrégé):

Forme juridique : SOCIETE ANONYME

Siège : Rue Ferrer, 18 à 7120 Estinnes ex Haulchin

(adresse complète)

Obiet(s) de ['acte :I. - Suppression des titres au porteur II. - Adoption de nouveaux statuts pour les mettre en concordance avec la résolution qui précède et refonte des statuts - Renouvellement de l'autorisation du capital autorisé Ill. -

Pouvoirs

Il résulte d'une assemblée générale extraordinaire de la société FRAIPONT ERIC, dont le procès-verbal a" été clôturé par le Notaire Olivier MINON, à Thuin, le 28 décembre 2011, enregistré à Thuin, le 03 janvier 2012,; que les actionnaires ont pris à l'unanimité les résolutions suivantes extraites textuellement du procès-verbal :

"Première résolution : Suppression des titres au porteur

L'assemblée décide de transformer les titres au porteur en titres nominatifs et de modifier en conséquence les statuts. Il sera procédé au perforage des titres au porteur et à ia confection d'un registre des actions.

Vote : Cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix.

Deuxième résolution : Adoption de nouveaux statuts pour les mettre en concordance avec la résolution qui précède et refonte des statuts

L'assemblée décide d'adopter de nouveaux statuts adaptés à la résolution qui précède et visant une refonte des statuts ainsi que de renouveler l'autorisation donnée au conseil d'administration d'augmenter le capital social

« TITRE I. DENOMINATION SOCIALE - SIEGE SOCIAL - OBJET - DUREE

ARTICLE 1.- Dénomination sociale

il est formé par [es présentes une société commerciale sous la forme d'une société anonyme FRAIPONT ERIC à ESTINNES (HAULCHIN).

Cette dénomination sociale devra toujours être accompagnée de la mention société anonyme ou en, abrégé SA et de l'indication du siège social, ainsi que des mots "Registre des personnes morales" ou d& l'abréviation "RPM", suivi du numéro d'entreprise, accompagnés de l'indication du siège du Tribunal dans le, ressort duquel la société a son siège social.

ARTICLE 2.- Siège social

Le siège social est établi à 7120 ESTINNES (HAULCHIN), Rue Ferrer, 18.

Il pourra être transféré partout ailleurs en Belgique par simple décision du Conseil d'Administration qui a'

tous pouvoirs aux fins de faire constater la modification qui en résulte et de la faire publier aux Annexes au'

Moniteur Belge. "

La société peut également, par simple décision du Conseil d'Administration, établir des sièges' administratifs, succursales, agences ou dépôts tant en Belgique qu'à ['étranger.

ARTICLE 3.- Objet social

La société a pour objet pour compte propre, pour compter de tiers ou en participation, en Belgique et à; l'étranger toutes opérations se rapportant directement ou indirectement au commerce suivant : la réalisation de' tous travaux de placement, entretien et réparation d'installations sanitaires et adoucisseurs d'eau en tous!

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen-b'rrtret-BelgisehStaatsblart 2ofal/2a12 Aenexes-du-Mon'tteuf-belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/01/2012 - Annexes du Moniteur belge

genres ; la réalisation de tous travaux de plomberie, zinguerie, toitures et tous recouvrements généralement quelconques ainsi que tous travaux de charpentes, le placement de lucarnes en zinc ainsi que les travaux de réparation et d'entretien y afférents ; la réalisation de tous travaux de placement, entretien et réparation d'installations spéciales tels que ventilations et aérations, chauffage à air chaud, conditionnements d'aire et le calorifugeage de tuyauteries et canalisations ; le placement de tous châssis et portes généralement quelconques. La société aura également pour objet l'achat, la vente, la représentation, le courtage de tous matériaux et de tous appareils généralement quelconques relatifs à son objet social. Elle peut également exercer les fonctions d'administrateur ou de liquidateur dans d'autres sociétés.

ARTICLE 4.- Durée.

La société est constituée pour une durée illimitée.

La société pourra être transformée en une société d'espèce différente ou dissoute, dans les formes et conditions requises pour les modifications aux statuts. La société peut prendre des engagements ou stipuler à son profit, pour un terme dépassant la date de sa dissolution éventuelle.

TITRE Il. CAPITAL SOCIAL

ARTICLE 5.- Capital social.

Le capital social est fixé à la somme de CENT CINQ MILLE EUROS (105 000 EUR) représenté par HUIT

CENT QUARANTE ACTIONS, de même valeur, sans désignation de valeur nominale, chacune représentant

un/huit cent quarantième (11840ème) du capital social.

ARTICLE 6.- Souscription et libération  historique du capital

1. Lors de la constitution de la société aux termes d'un acte reçu par le notaire Philippe GANTY, à Mont-sur-Marchienne, le 6 février 1997, le capital social était fixé à quatre millions deux cent mille francs belges représenté par huit cent quarante actions intégralement souscrites et libérées par apports en nature et en numéraire.

2. Aux termes d'une assemblée générale extraordinaire des actionnaires du 26 novembre 2001, il a été décidé de convertir le capital en euros et de l'augmenter à concurrence de quatre cent quatre-vingt-deux euros septante-deux cents pour le porter de cent quatre mille cent quinze euros vingt-huit cents à cent cinq mille euros, par incorporation du résultat reporté, sans création d'actions nouvelles

3. Aux termes d'un procès-verbal dressé par le Notaire Olivier MINON, à Thuin, le 28 décembre 2011, les actionnaires réunis en assemblée générale extraordinaire ont décidé de supprimer les actions au porteur et de les transformer en actions nominatives.

ARTICLE 6bis.- Capital autorisé

Le conseil d'administration est autorisé à augmenter le capital social aux dates et conditions qu'il fixera en une ou plusieurs fois à concurrence de CENT CINQ MILLE EUROS (105 000 EUR)

Cette autorisation est valable pour une durée de cinq ans à partir du jour fixé par le code des sociétés comme point de départ de cette période. Elle est renouvelable.

Cette (ces) augmentation(s) de capital peu(ven)t être effectuée(s) par souscription en espèces, par apport en nature dans les limites légales, ou par incorporation de réserves, disponibles ou indisponibles, ou de primes d'émission, avec ou sans création d'actions, privilégiées ou non, avec ou sans droit de vote, avec ou sans droit de souscription.

Le conseil d'administration peut, conformément au code des sociétés et dans l'intérêt social, limiter ou supprimer le droit de souscription préférentielle, même en faveur d'une ou plusieurs personnes déterminées, autres que les membres du personnel de la société ou de ses filiales.

Le conseil d'administration peut prévoir qu'une priorité sera donnée aux anciens actionnaires lors de l'attribution des actions nouvelles ; dans ce cas, la période de souscription doit avoir une durée de dix jours.

ARTICLE 7.- Nature des titres et appels de fonds.

Les actions entièrement libérées ou non sont nominatives. Elles sont inscrites dans un registre des actions nominatives tenu au siège social, dont tout actionnaire peut prendre connaissance.

La cession d'actions s'opère par une déclaration de transfert inscrite sur le dit registre, datée et signée par le cédant et le cessionnaire ou par un fondé de pouvoirs et suivant les règles sur le transport des créances ou toute autre méthode autorisée par fa loi.

Les appels de fonds sont décidés souverainement par le Conseil d'Administration. L'actionnaire, en retard de satisfaire au versement après un préavis d'un mois signifié par lettre recommandée, doit bonifier à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal à dater du jour de l'exigibilité du versement. Le Conseil d'Administration peut, en outre, après un second avis resté sans résultat pendant un mois, prononcer la déchéance de l'actionnaire et faire vendre ses titres en bourse, par le ministère d'un agent de change, sans préjudice au droit de lui réclamer le solde restant dû ainsi que tous dommages-intérêts.

ARTICLE 8.- Indivisibilité

Les actions sont indivisibles vis-à-vis de la société.

Elle ne reconnaît qu'un seul titulaire par action et peut suspendre les droits afférents à toute action au

sujet de laquelle il existerait des contestations quant à la propriété, l'usufruit ou la nue-propriété.

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Les copropriétaires, usufruitiers ou nus-propriétaires sont tenus de se faire respectivement représenter par

un mandataire commun et d'en donner avis par écrit au Conseil d'Administration.

En cas d'existence d'usufruit, le nu-propriétaire est représenté vis-à-vis de la société par l'usufruitier.

S'il y a plusieurs propriétaires d'une action, l'exercice des droits y afférents sera suspendu jusqu'à ce

qu'une personne ait été désignée comme étant propriétaire de cette action à l'égard de la société.

ARTICLE 9.- Modification au capital et droit de préférence

Le capital social peut être augmenté ou réduit, en une ou plusieurs fois, par décision de l'Assemblée Générale délibérant dans les conditions et formes prévues pour les modifications aux statuts.

En cas d'augmentation de capital par émission d'actions à souscrire en espèces, les actions nouvelles sont offertes par préférence aux actionnaires, proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs actions, conformément à la procédure prévue par la loi.

A l'issue du délai pour l'exercice du droit de préférence, le Conseil d'Administration pourra décider si les tiers participent à l'augmentation de capital ou si le non usage total ou partiel par les actionnaires de leur droit de préférence a pour effet d'accroître la part proportionnelle des actionnaires qui ont déjà exercé leur droit de souscription, ainsi que les modalités d'exercice du droit de préférence.

Toutefois, le droit de préférence pourra, dans l'intérêt social, être limité ou supprimé par l'Assemblée Générale statuant comme en matière de modification aux statuts et en respectant la procédure prévue décrite par la loi à ce sujet.

Le Conseil d'Administration a, dans tous les cas, la faculté de passer avec tous les tiers, aux clauses et conditions qu'il avise, des conventions destinées à assurer la souscription de tout ou partie des actions nouvelles à émettre.

ff est interdit à la société de souscrire directement ou indirectement à sa propre augmentation de capital. En cas d'émission d'actions sans valeur nominale en dessous du pair comptable des actions existantes, la convocation à l'assemblée générale doit le mentionner expressément.

L'opération fait l'objet d'un rapport détaillé du Conseil d'Administration et d'un rapport établi par le commissaire-réviseur ou à défaut par le réviseur d'entreprises désigné par le Conseil d'Administration, déposés préalablement au Greffe du Tribunal de Commerce compétent, annoncés dans l'ordre du jour et communiqués aux actionnaires.

En cas d'augmentation de capital avec création d'une prime d'émission, le montant de cette prime doit être intégralement libérée à la souscription.

Le Conseil d'Administration peut conclure, aux conditions qu'il détermine, toute convention destinée à assurer la souscription de tout ou partie des titres nouveaux à émettre.

Article 10.- Amortissement du capital

Le capital social peut être amorti sans être réduit par remboursement aux titres représentatifs de ce capital

d'une partie des bénéfices distribuables, conformément aux articles 615 et 617 du code des sociétés.

Article 11.- Obligations

Sous réserve de l'application des dispositions aux articles 485 et suivants du code des sociétés, la société

peut émettre des obligations hypothécaires ou autres, par décision du Conseil d'Administration.

Article 12.- Emission d'obligations convertibles

L'assemblée générale peut, dans les limites d'une nouvelle augmentation de capital, décider d'émettre des

obligations convertibles ou avec droit de souscription.

TITRE Ill. ADMINISTRATION ET CONTROLE

ARTICLE 13.- Conseil d'Administration

La société est administrée par un Conseil d'Administration, composé de trois membres au moins, nommés pour six ans au plus par l'Assemblée Générale des actionnaires qui fixe leur nombre la durée de leur mandat et peut les révoquer en tout temps.

Ils sont rééligibles

Toutefois, lorsque la société est constituée par deux fondateurs ou lorsque, à une assemblée générale de fa société, il est constaté que celle-ci ne comporte plus que deux actionnaires, le conseil d'administration peut être limité à deux membres. Cette limitation à deux administrateurs pourra subsister jusqu'à l'assemblée générale ordinaire qui suivra la constatation, par toute voie de droit, de l'existence de plus de deux actionnaires.

ARTICLE 14.- Présidence

Le Conseil d'Administration élit un président parmi ses membres. En cas d'empêchement du président, l'administrateur le plus âgé, présent à la réunion, le remplace.

En cas de vacance d'une ou plusieurs places d'administrateur par suite de décès, démission ou autre cause, les administrateurs restants ont le droit d'y pourvoir provisoirement. Dans ce cas, l'Assemblée Générale, lors de sa première réunion, procède à l'élection définitive.

L'administrateur désigné dans les conditions ci-dessus est nommé pour le temps nécessaire à l'achèvement du mandat de l'administrateur qu'il remplace.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/01/2012 - Annexes du Moniteur belge

~..

ARTICLE 15.- Réunions

Le Conseil d'Administration se réunit aussi souvent que les intérêts de la société l'exigent, sur la convocation du président ou d'un administrateur-délégué. Il doit être convoqué à la demande de deux administrateurs. Les réunions ont lieu à l'endroit, au jour et à l'heure désignés dans les avis de convocation.

Les convocations, sauf en cas d'urgence à motiver au procès-verbal de la réunion, sont faites au moins cinq jours francs à l'avance. Elles ne sont pas nécessaires lorsque tous les administrateurs consentent à se réunir.

ARTICLE 16.- Délibérations

Le Conseil d'Administration ne peut délibérer et statuer valablement que si la majorité de ses membres est présente ou représentée.

La présence en personne de deux administrateurs est toujours nécessaire.

Tout administrateur empêché peut voter par correspondance, lettre, télex, télégramme ou téléfax, ou donner, même sous cette forme à un de ses collègue du Conseil, délégation pour le représenter et voter en ses lieu et place. Toutefois, aucun administrateur ne peut ainsi disposer de plus de deux voix, une pour lui et une pour son mandant. Les résolutions du Conseil sont prises à la majorité absolue des votants; en cas de partage, la voix du président est prépondérante.

Si une personne morale est nommée administrateur, elle pourra désigner une personne physique à l'intervention de laquelle elle exercera ses fonctions d'administrateur. A cet égard, les tiers ne pourront exiger la justification des pouvoirs, la simple indication de sa qualité de représentant ou de délégué de la personne morale est suffisante.

Si un administrateur a, directement ou indirectement, un intérêt opposé de nature patrimoniale à une décision ou à une opération relevant du conseil d'administration, il doit le communiquer aux autres administrateurs avant la délibération du conseil d'administration. Sa déclaration, ainsi que les raisons justifiant l'intérêt opposé qui existe dans le chef de l'administrateur concerné, doivent figurer dans le procès-verbal du conseil d'administration qui devra prendre la décision. De plus, il doit, lorsque la société a nommé un ou plusieurs commissaires-réviseurs, les en informer. Pour le surplus, il est fait application du code des sociétés.

ARTICLE 17.- Procès-verbaux

Les délibérations du conseil d'administration sont constatées dans des procès-verbaux signés par la

majorité au moins des membres présents.

Ces procès-verbaux sont inscrits ou reliés dans un registre spécial.

Les délégations, ainsi que les avis et votes donnés par correspondance, lettre, télex, télégramme ou

téléfax y sont annexés.

Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par le président ou par un

administrateur-délégué ou par deux administrateurs.

ARTICLE 18.- Pouvoirs du Conseil

Le Conseil d'Administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour la gestion des affaires sociales et pour la réalisation de toutes les opérations, tant d'administration que de disposition, qui rentrent dans l'objet social. Tout ce qui n'est pas réservé par la loi à l'Assemblée Générale est de sa compétence.

Le Conseil d'Administration peut déléguer la gestion journalière de la société, ainsi que la représentation en ce qui concerne cette gestion, à un ou deux de ses membres au plus, auxquels il confère le titre d'administrateur-délégué, ou à un ou plusieurs directeurs, actionnaires ou non, agissant seuls ou conjointement. Il peut aussi donner des pouvoirs pour un ou plusieurs objets déterminés, à un ou plusieurs fondés de pouvoirs choisis dans ou hors de son sein, actionnaires ou non. Le Conseil a qualité pour déterminer les rémunérations attachées à l'exercice des délégations qu'il confère.

ARTICLE 19. - Rémunérations

A l'occasion de chaque nomination, l'Assemblée Générale décide si et dans quelle mesure le mandat d'administrateur sera rémunéré par une indemnité fixe ou variable. A défaut de décision en ce sens, le mandat est gratuit.

ARTICLE 20.- Représentation

Sans préjudice aux délégations en matière de gestion journalière et à tous mandats spéciaux conférés par le Conseil d'Administration, la société est également représentée à l'égard des tiers, tant dans les actes publics que privés, et en justice, par un administrateur-délégué ou à défaut d'administrateur-délégué, par deux administrateurs agissant conjointement. Ces signataires n'auront, en aucun cas, à justifier d'une décision préalable du Conseil d'Administration ou des pouvoirs en vertu desquels ils agissent.

Chaque année, le Conseil d'Administration décide si et dans quelle mesure le mandat de l'administrateur-délégué sera rémunéré par une indemnité fixe ou variable. A défaut de décision en ce sens, le mandat est gratuit.

ARTICLE 21.- Contrôle

Les opérations de la société sont contrôlées par un commissaire-réviseur au moins, pour autant que la foi

l'exige.

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Le ou les commissaires-réviseurs sont nommés par l'Assemblée Générale qui fixe leur nombre, leurs émoluments et la durée de leur mandat.

Les émoluments des commissaires-réviseurs consistent en une somme fixe établie au début de leur mandat par l'Assemblée Générale.

S'il n'est pas nommé de commissaire-réviseur, chaque actionnaire a individuellement les pouvoirs de surveillance, d'investigation et de contrôle des commissaires-réviseurs sur les opérations de la société et pourra prendre connaissance des livres, de ia correspondance et de toutes les écritures de la société.

L'actionnaire pourra, le cas échéant, se faire assister d'un expert comptable, dont la rémunération incombera à la société si l'expert a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à charge de la société par décision judiciaire. Les observations de l'expert comptable sont communiquées à la société.

TITRE IV. ASSEMBLEES GENERALES

ARTICLE 22.- Réunion

Il sera tenu une Assemblée Générale ordinaire le deuxième samedi de juin de chaque année à onze

heures au siège social ou à l'endroit et heures indiqués dans les convocations.

Si ce jour est férié, l'assemblée se tient le premier jour suivant non férié à la même heure.

L'assemblée se réunit en outre extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige.

Toute assemblée générale peut être séance tenante prorogée à trois semaines par le bureau, même s'il

ne s'agit pas de statuer sur les comptes annuels. Cette prorogation annule toute décision prise.

La seconde assemblée délibérera sur le même ordre du jour. Les formalités accomplies pour assister à la

première assemblée sont valables pour la seconde.

ARTICLE 23.- Convocations

Les convocations pour toutes les assemblées générales sont faites conformément à la loi.

Les convocations ne sont pas nécessaires chaque fois que tous les actionnaires consentent à se réunir.

Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été

régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.

ARTICLE 24.- Admission à l'assemblée - Nombre de voix

Le conseil d'administration peut exiger que les propriétaires d'actions nominatives l'informent, par écrit, dans les cinq jours au moins avant l'assemblée, de leur intention d'assister à l'assemblée et indiquent le nombre de titres pour lesquels ils entendent prendre part au vote.

Les obligataires peuvent assister à l'assemblée, mais avec voix consultative seulement, s'ils ont effectué les formalités prescrites à l'alinéa qui précède.

Chaque action de valeur égale donne droit à une voix, sauf les limitations éventuelles prévues par la loi. L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés est

suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été effectués. L'exercice du droit de vote peut faire l'objet de conventions entre actionnaires. Ces conventions ne

peuvent toutefois être conclues pour une durée supérieure à cinq ans.

ARTICLE 25.- Représentation

Tout propriétaire de titres peut se faire représenter à l'Assemblée Générale par un fondé de pouvoirs,

actionnaire ou non. Chaque époux peut être représenté par son conjoint. Les mineurs, interdits ou autres

incapables agissent par leurs représentants légaux.

Le Conseil d'Administration peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles-ci soient

déposées au lieu

indiqué par lui cinq jours francs avant l'Assemblée Générale.

Les copropriétaires, les usufruitiers et nus-propriétaires, les créanciers et débiteurs gagistes doivent se

faire représenter respectivement par une seule et même personne.

ARTICLE 26. -- Bureau

Toute assemblée générale est présidée par le président du Conseil d'Administration ou, à défaut, par un administrateur-délégué, ou à défaut d'administrateur-délégué, par l'administrateur le plus âgé présent à la réunion, à moins que le président du Conseil d'administration n'ait désigné lui-même son remplaçant. Le président peut désigner un secrétaire. L'assemblée peut choisir, parmi ses membres, un ou plusieurs scrutateurs.

Toute assemblée générale peut être séance tenante prorogée à trois semaines par le bureau, même s'il ne s'agit pas de statuer sur les comptes annuels. Cette prorogation annule toute décision prise.

La seconde assemblée délibérera sur le même ordre du jour. Les formalités accomplies pour assister à fa première assemblée sont valables pour la seconde.

ARTICLE 27.- Délibérations

Sauf dans les cas prévus par la foi, les décisions sont prises, quel que soit te nombre de titres représentés

à l'assemblée, à la majorité simple des voix valablement exprimées, sans tenir compte des abstentions.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/01/2012 - Annexes du Moniteur belge

En cas de nomination, si aucun candidat ne réunit la majorité simple des voix, il est procédé à un scrutin de ballottage entre les candidats qui ont obtenu le plus de voix. En cas de parité de voix au scrutin de ballottage, le candidat le plus âgé est élu.

Les votes se font par main levée ou par appel nominal, à moins que l'assemblée décide autrement à la majorité des voix.

Une liste des présences indiquant le nombre d'actionnaires et le nombre de leurs titres est signée par chacun d'eux ou par leurs mandataires avant d'entrer en séance.

ARTICLE 28.- Procès-verbaux

Il est tenu un registre des procès-verbaux des Assemblées Générales. Ces procès-verbaux sont signés par les membres du bureau et par les actionnaires qui le demandent.

Les copies ou extraits de procès-verbaux à produire en justice ou ailleurs sont signés par l'administrateur-délégué ou par deux administrateurs

TITRE V. ECRITURES SOCIALES ET AFFECTATIONS

ARTICLE 29.- Exercice social

L'exercice social commence le premier janvier et se clôture le trente et un décembre de chaque année.

A la fin de chaque exercice social, le Conseil d'Administration dressera un inventaire des valeurs mobilières et immobilières et des dettes actives et passives de la société et formera les comptes annuels.

Le Conseil d'Administration remettra ces documents ainsi qu'éventuellement un rapport sur les opérations de la société et sur sa gestion. Ce rapport de gestion comporte un commentaire sur les comptes annuels en vue d'exposer d'une manière fidèle l'évolution des affaires et la situation de la société.

Le rapport comporte également des données sur les événements importants survenus après la clôture de l'exercice et, pour autant qu'elles ne sont pas de nature à porter gravement préjudice à la société, des indications sur les circonstances susceptibles d'avoir une influence notable sur le développement de la société. Pour le surplus, ce rapport contient les indications prévues par le code des sociétés.

Le Conseil d'Administration soumet les documents précisés ci-dessus aux commissaires-réviseurs, s'il y en a, un mois avant l'Assemblée Générale ordinaire annuelle.

Les comptes annuels et les autres documents énumérés par l'article 553 du code des sociétés sont tenus à la disposition des actionnaires quinze jours au moins avant l'assemblée générale au siège social ou ceux-ci peuvent en prendre connaissance et copie.

ARTICLE 30.- Affectations

Le bénéfice net de l'exercice à affecter est déterminé conformément à la législation sur la comptabilité et

les comptes annuels des entreprises.

Sur ce bénéfice net, il sera prélevé :

cinq pour cent pour la formation du fonds de réserve légal.

Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve légal atteint te dixième du capital

social.

Le solde restant est mis à la disposition de l'Assemblée Générale qui, sur proposition du Conseil

d'Administration, en détermine l'affectation.

Aucune distribution ne peut être faite si l'actif net, tel que défini à l'article 617 du code des sociétés, est ou

deviendrait inférieur au montant du capital libéré,augmenté des réserves indisponibles.

ARTICLE 31.- Paiements des dividendes

L'époque, le mode et le lieu de paiement des dividendes sont fixés par le Conseil d'Administration qui peut également décider le paiement d'acompte sur dividende, à imputer sur les bénéfices de l'exercice en cours conformément à la loi.

TITRE VI. DISSOLUTION -LIQUIDATION

ARTICLE 32.- Dissolution

En cas de perte de la moitié du capital social, il sera fait application de l'article 633 du code des sociétés. La réunion de tous les titres entre les mains d'un seul actionnaire n'entraîne ni la dissolution de plein droit, ni la dissolution judiciaire de la société.

Si dans un délai d'un an, la société n'est pas dissoute ou renforcée par l'arrivée d'un nouvel actionnaire, l'actionnaire unique est réputé caution solidaire de tous les engagements de la société contractés depuis la réunion de tous les titres.

ARTICLE 33.- Liquidation

En cas de dissolution de la société pour quelque cause que ce soit et à quelque moment que ce soit,la liquidation s'opère par les liquidateurs nommés par l'Assemblée Générale qui déterminera leurs pouvoirs et leurs rémunérations éventuelles, l'Assemblée Générale réglera le mode de liquidation à la simple majorité des voix.

ARTICLE 34.- Solde de liquidation

i

" `Volet B - Suite

Après apurement de toutes les dettes ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, le solde de la liquidation servira d'abord à rembourser, en espèces ou en titres le montant libéré non amorti des actions.

Si les actions ne sont pas toutes libérées, dans une égale proportion,les liquidateurs,avant de procéder aux répartitions rétabliront l'équilibre en mettant toutes les actions sur pied d'égalité absolue,soit par des appels de fonds complémentaires à charge des titres insuffisamment libérés,soit par des versements préalables en espèces au profit des actions libérées dans une proportion supérieure.

Le solde net de la liquidation sera ensuite réparti entre toutes les actions, chacune conférant un droit égal.

TITRE VII. DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE 35.- Election de domicile - Compétence judiciaire

Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire,obligataire, administrateur, commissaire-réviseur, directeur, liquidateur, domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes les communications, sommations, assignations, significations, peuvent lui être valablement faites.

Pour tous litiges entre la société, ses actionnaires, obligataires, administrateurs, commissaires-réviseurs, directeurs et liquidateurs relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce expressément.

ARTICLE 36.- Références au code des sociétés

Pour ce qui n'est pas prévu aux présents statuts, les parties s'en réfèrent aux dispositions légales en la

matière. »

Vote : Cette résolution, votée article par article, est adoptée à l'unanimité des voix. Troisième résolution : Pouvoirs

L'assemblée confère tous pouvoirs à Monsieur Eric FRAIPONT, rue Ferrer, 18 à 7120 Estinnes, pour l'exécution des résolutions prises sur les objets qui précèdent et notamment pour la coordination des statuts.

Vote : Cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix."

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME établi par le Notaire Olivier MINON, à Thuin, déposés en même temps que les présentes : une expédition du procès-verbal, les statuts coordonnés, le formulaire 1, volets A, B, en trois exemplaires, le formulaire 2, volets A et C, en trois exemplaires

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/01/2012 - Annexes du Moniteur belge

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12/09/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 30.06.2011, DPT 06.09.2011 11539-0227-014
07/09/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 05.06.2010, DPT 31.08.2010 10524-0171-014
29/07/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 06.06.2009, DPT 28.07.2009 09475-0345-014
28/08/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 09.04.2008, DPT 22.08.2008 08604-0033-014
13/05/2008 : MO144842
29/08/2007 : MO144842
30/12/2005 : MO144842
26/05/2005 : MO144842
23/08/2004 : MO144842
16/10/2003 : MO144842
26/07/2002 : MO144842
01/10/1999 : CH189827
22/02/1997 : CH189827

Coordonnées
FRAIPONT ERIC

Adresse
RUE FERRER 18 7120 ESTINNES

Code postal : 7120
Localité : Croix-Lez-Rouveroy
Commune : ESTINNES
Province : Hainaut
Région : Région wallonne