GENERAL SALES COMPANY

Dénomination : GENERAL SALES COMPANY

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

N° entreprise : 437.609.263

Publication

11/06/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 30.05.2014, DPT 03.06.2014 14150-0030-011
16/08/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 10.06.2013, DPT 12.08.2013 13416-0417-011
21/01/2013

��yS Y

Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte ugreffe_ MOP WORD 11.1

tt

*13011698*

ui

ni

5stt�o..�r FE LE

.rE7.11 .;'1i i = COtlrl'I�irRCE p7-7.7 TOGi-e#e,l

N� d'entreprise : 0437.609.263

D�nomination

(en entier) : GENERAL SALES COMPANY

(en abr�g�) : G.S.C.

Forme juridique : Soci�t� anonyme

Si�ge : 7730 Estaimpuis, Chauss�e de Dottignies, 2/4

(adresse compl�te)

Ob�et(s1 de l'acte :TRANSFORMATION EN SOCIETE PR1VEE A RESPONSABIL1TE LIMITEE - ADAPTATION DES STATUTS - MODIFICATIONS AUX STATUTS.

L'an deux mille douze,

Le dix-sept d�cembre.

Par devant Nous, Ma�tre Benoit CLOET, Notaire de r�sidence � Herseaux-Mouscron, en l'�tude.

S'est tenue l'assembl�e g�n�rale extraordinaire de la soci�t� anonyme � GENERAL SALES COMPANY� ayant son si�ge � 7730 Estaimpuis, Chauss�e de Dottignies, 214 (Registre des personnes morales Tournai, num�ro d'entreprise 0437,609.263). Cette soci�t� a �t� constitu�e suivant acte re�u par le notaire Ludovic Du Faux, alors � Mouscron, le vingt-neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-neuf, publi� aux annexes du Moniteur belge le vingt-sept juin suivant sous le num�ro 890627-456. Les statuts ont �t� modifi�s suivant acte re�u par le Benoit Cloet soussign� le quinze septembre deux mille trois, publi� aux Annexes du Moniteur Belge du neuf octobre suivant sous le num�ro 03104522,

La s�ance est ouverte � quinze heures trente minutes sous la pr�sidence de Madame MARIS Agn�s, ci-apr�s nomm�e,

COMPOSITION DE L'ASSEMBLEE

Est pr�sent l'actionnaire unique suivant poss�dant la totalit� des deux cent deux (202) actions repr�sentant

le capital de la soci�t�

Madame MARIS Agn�s Marie Julienne, n�e � Herseaux le trente septembre mil neuf cent trente, veuve de

monsieur Val�re Vanovertveldt, domicili�e � 7730 Estaimpuis, Chauss�e de Dottignies, 2-4.

EXPOSE DE MADAME LA PRESIDENTE

Le pr�sident expose que :

I, La pr�sente assembl�e a pour ordre du jour :

1. Lecture du rapport sp�cial du Conseil d'administration �tabli conform�ment � l'article 778 du Code des soci�t�s, concernant [a transformation de la soci�t� en une soci�t� priv�e � responsabilit� [imit�e avec en annexe un �tat r�sumant la situation active et passive de la soci�t� � une date ne remontant pas � plus de trois mois, soit en l'occurrence une situation comptable arr�t�e au trente novembre deux mille douze, et lecture du rapport du r�viseur d'entreprise sur cet �tat.

2. Sous condition suspensive de l'approbation par l'assembl�e g�n�rale du point 3 de ['ordre du jour relatif � la transformation de la soci�t�, d�mission des administrateurs de la soci�t� anonyme et d�charge.

3. Transformation de la soci�t� en soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e, avec maintien de la d�nomination, la dur�e, le si�ge et l'objet social.

4, Adaptation des statuts � la nouvelle forme juridique de la soci�t� avec nomination d'une g�rante statutaire.

5. Constatation de la d�mission des administrateurs de la soci�t� anonyme.

6. Acceptation du mandat de la g�rante de la soci�t� priv�e � responsabilit� [imit�e - R�mun�ration de son mandat.

7. R�duction du capital � concurrence d'un montant de quarante-deux mille euros (42.000,00 EUR) pour le ramener de soixante-deux mille euros (62.000,00 EUR) � vingt mille euros (20.000,00 EUR) par voie de remboursement � l'associ� unique d'un montant de quarante-deux mille euros (42.00000 EUR). Le

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/01/2013 - Annexes du Moniteur belge

remboursement suite � la r�duction de capital d�cid�e par l'assembl�e sera effectu� en respectant les conditions pr�vues par l'article 317 du Code des soci�t�s.

Ladite r�duction de capital s'imputera exclusivement sur le capital consid�r� comme r�ellement lib�r� au sens de la l�gislation en mati�re d'imp�ts sur les revenus.

8, D�cision que dor�navant le capital social sera repr�sent� par cent (100) parts sociales sans d�signation de valeur nominale.

9. Rapport de la g�rante relatif � la modification de l'objet social avec en annexe une situation active et passive arr�t�e au trente novembre deux mille douze.

10. Modification de l'objet social par remplacement de l'objet social tel que d�fini � l'article 4 des statuts par

l'objet social suivant:

� La soci�t� a pour objet ;

- l'administration et la gestion de son patrimoine immobilier tant en Belgique qu'� l'�tranger, ainsi que toutes op�rations non commerciales pouvant se rattacher directement ou indirectement � l'objet social et � tous objets similaires ou connexes ;

-elle pourra notamment, sans que cette �num�ration soit limitative, donner ou prendre en location, �riger, ali�ner, �changer ou acqu�rir tous biens immeubles quelconques ;

-elle pourra notamment s'int�resser par voie d'association, d'apport ou de fusion, de souscription, de participation, d'intervention financi�re ou autrement, dans toutes les soci�t�s ou entreprises existantes ou � cr�er, dont ['objet serait analogue ou connexe au sien, ou simplement susceptible d'accro�tre son activit� sociale, �

11. Modifications aux statuts pour les adapter aux d�cisions prises ci-avant.

II. Que l'actionnaire unique est pr�sent et que d�s lors il n'y a pas lieu de justifier l'envoi de convocations.

III. Que madame MARIS Agn�s est pr�sente en sa qualit� d'administrateur.

Que l'administrateur absent, monsieur VANOVERTVELDT Nicolas, a d�clar� par lettre du seize d�cembre

deux mille douze:

- avoir pris connaissance de la date de l'assembl�e g�n�rale extraordinaire et de son ordre du jour ;

- renoncer aux formalit�s de convocation et d�lais ainsi qu'� la mise � disposition des pi�ces, tels que pr�vus aux articles 533 et 535 du Code des Soci�t�s pour cette assembl�e g�n�rale extraordinaire.

- renoncer � l'introduction d'une �ventuelle requ�te en nullit� en raison d'une irr�gularit� de forme conform�ment � l'article 64,1� du Code des Soci�t�s.

IV. Qu'il n'existe pas de titulaires d'obligations ou de warrants nominatifs, ni de titulaires de certificats nominatifs qui auraient �t� �mis en collaboration avec la soci�t�.

V. Que l'actionnaire unique a renonc� au b�n�fice du d�lai [�gal de communication des rapports �tablis dans !e cadre de la transformation de la soci�t�.

Ces constatations sont reconnues exactes par l'assembl�e qui, adopte ensuite successivement et s�par�ment les r�solutions suivantes � l'unanimit� des voix:

RAPPORTS DANS LE CADRE DE LA TRANSFORMATION

L'assembl�e prend connaissance du rapport sp�cial du Conseil d'administration �tabli conform�ment � l'article 778 du Code des soci�t�s concernant la transformation de la soci�t� en une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e auquel est annex� un �tat r�sumant la situation active et passive de la soci�t� � une date ne remontant pas � plus de trois mois, soit en l'occurrence une situation comptable arr�t�e au trente novembre deux mille douze.

Elle prend connaissance ensuite du rapport du r�viseur d'entreprise, monsieur Fr�d�ric Meur�e, ayant ses bureaux � 7730 Estaimpuis, Porte des B�tisseurs, 20.

Les conclusions du rapport du r�viseur d'entreprise concernant cet �tat sont les suivantes

� Ce rapport s'inscrit dans le cadre de la mission qui m'a �t� confi�e le trois d�cembre deux mille douze par le Conseil d'administration de la soci�t� anonyme � General Sales Company � (en abr�g� � G.S.C. �), c'est-�-dire faire rapport � l'occasion de la transformation de la soci�t� anonyme en soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e

Les v�rifications auxquelles j'ai proc�d� conform�ment aux dispositions de l'article 777 du Code des soci�t�s et aux normes de l'Institut des R�viseurs d'Entreprises me permettent d'arr�ter mes conclusions comme suit, pour �tre ins�r�es dans l'acte dress� par Ma�tre Benoit Cloet, Notaire, Rue des Croisiers, 19, B7712 Herseaux,

Mes travaux ont eu notamment pour but d'identifier toute sur�valuation de l'actif net mentionn� dans la situation active et passive au trente novembre deux mille douze dress�e par le Conseil d'administration de la soci�t�. Ces travaux effectu�s conform�ment aux normes relatives au rapport � r�diger � l'occasion de la transformation de la soci�t� n'ont pas fait appara�tre !a moindre sur�valuation de l'actif net. L'actif net constat� dans la situation active et passive susvis�e pour un montant de cent septante-neuf mille deux cent septante-huit euros onze cents (179.278,11 EUR) n'est pas inf�rieur au capital social actuel de soixante-deux mille euros (62.000,00 EUR), Etant donn� que le Conseil d'administration de la soci�t� envisage � l'issue de la transformation de proposer � l'Assembl�e g�n�rale une r�duction de capital pour ramener ce dernier � vingt

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/01/2013 - Annexes du Moniteur belge

mille euros (20.000,00 EUR), l'actif net constat� dans la situation active et passive au trente novembre deux mille douze ne sera pas non plus inf�rieur au capital social de vingt mille euros (20.000,00 EUR) envisag�. Mes v�rifications ont �t� effectu�es dans le cadre d'un contr�le limit�.

Je tiens � informer l'assembl�e g�n�rale qu'�tant donn� le caract�re familial de la soci�t�, les plus-values latentes sur les immeubles dont la soci�t� est propri�taire n'ont pas �t� exprim�es dans la situation au trente novembre deux mille douze, aucun actionnaire n'�tant l�s� dans l'op�ration puisque le rapport entre actionnaires reste constant avant et apr�s l'op�ration envisag�e.

Le Conseil d'administration a pu me fournir un certificat hypoth�caire, datant du vingt-neuf novembre deux mille douze. Le certificat mentionne qu'� cette date, il n'existait aucune inscription hypoth�caire sur les immeubles d�tenus par la soci�t�. En outre, aucun gage sur le fonds de commerce n'a �t� consenti.

Je n'ai pas eu connaissance, apr�s la date � laquelle l'�tat comptable a �t� arr�t�, d'�v�nements qui auraient entra�n� une modification significative de cet �tat s'ils avaient �t� connus avant cette date, ni d'�v�nements susceptibles d'exercer une influence notable sur l'avenir de la soci�t�.

Fait � Estaimpuis, le quatorze d�cembre deux mille douze.

Ces rapports et l'�tat ne seront pas annex�s au pr�sent acte mais seront, ensemble avec une exp�dition du pr�sent acte, d�pos�s au greffe du tribunal comp�tent.

Premi�re r�solution.

L'assembl�e constate que par l'effet de la transformation de la soci�t� en une autre forme le mandat des administrateurs de la soci�t�, � savoir madame MARIS Agn�s et monsieur VANOVERTVELDT Nicolas, prendra fin de plein droit.

L'approbation des comptes de l'exercice en cours vaudra d�charge pour les administrateurs pour l'exercice de leur fonction depuis le premier janvier deux mille douze jusqu'� ce jour.

Deuxi�me r�solution

L'assembl�e d�cide de transformer la soci�t� en une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e, dont la

d�nomination, la dur�e, le si�ge et l'objet social resteront identiques � ceux de la soci�t� actuelle, et dont les

�l�ments actifs et passifs, y compris le capital et les r�serves resteront inchang�s lors de la transformation.

La transformation a lieu sur base :

a. des articles 774 et suivants du Code des soci�t�s ;

b. de l'article 121 du Code des droits d'enregistrement ;

c. des dispositions du Code des Imp�ts sur les revenus de mil neuf cent nonante-deux.

Troisi�me r�solution

L'assembl�e d�cide d'arr�ter comme suit les statuts de la soci�t� suite � sa transformation:

ARTICLE 1 : Nom - Forme

La soci�t� existe sous la forme d'une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e et sous la d�nomination �

GENERAL SALES COMPANY � en abr�g� �G.S.C. �.

ARTICLE 2 : Dur�e

La soci�t� est constitu�e pour une dur�e ind�termin�e � dater de sa constitution.

Elle n'est toutefois dot�e de la personnalit� morale qu'au moment du d�p�t au greffe du tribunal de

commerce du ressort de la soci�t� de l'extrait de l'acte de constitution.

Sauf d�cision du juge, la soci�t� ne peut �tre dissoute que suivant d�cision de l'assembl�e g�n�rale

extraordinaire, en vertu des r�gles �dict�es pour les modifications statutaires.

ARTICLE 3 : Si�ge

Le si�ge social de la soci�t� est situ� � 7730 Estaimpuis, Chauss�e de Dottignies, 2/4. Le si�ge social peut,

sans que cela implique une modification statutaire �tre d�plac� dans les limites de la r�gion wallonne ou de !a

r�gion bilingue de Bruxelles - Capitale, par d�cision de la g�rance.

Le d�placement du si�ge social est rendu public.

Article 4 : Objet Social

La soci�t� a comme objet social :

- L'exploitation de stations-service;

- L'exploitation de car-wash ;

- L'exportation, l'importation et le n�goce de tous produits textiles, d'alimentation, d'�lectro-m�nager, de

droguerie, de parfumerie et de beaut�, d'entretien, de bricolage, de jardinage, de maroquinerie ainsi que le

n�goce de chaussures, de jouets, d'articles-cadeaux, d'articles-gadget, d'articles de jeux, et de sports, d'image

et de son, de librairie et de papeterie;

- Le commerce de tous v�hicules motoris�s et leurs accessoires.

Cette �num�ration n'est pas limitative.

t

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/01/2013 - Annexes du Moniteur belge

La soci�t� peut faire toutes op�rations financi�res, mobili�res et immobili�res se rapportant directement ou indirectement en tout ou en partie � l'objet social ou qui seraient de nature � en faciliter la r�alisation, pour autant cependant que ces op�rations ne soient pas en contradiction avec la forme civile de la soci�t�.

Elle peut notamment, sans que cette �num�ration soit limitative, acheter, construire, transformer, et �quiper tous biens immeubles, mais seulement en vue de leur administration, et leur rapport et donc nullement en vue de la vente ou de la revente; elle peut ali�ner des biens immeubles en vue d'un nouveau placement; elle peut prendre des participations par voie d'association, apport, souscription, fusion ou de toute autre mani�re, dans toutes soci�t�s et entreprises existantes ou � cr�er.

La soci�t� peut fournir des garanties r�elles ou personnelles au profit de tiers.

Article 5 : Capital social

Le capital social de la soci�t� s'�l�ve � soixante-deux mille euros (62.000,00 EUR). II est divis� en deux

cent deux (202) parts sociales �gales, sans d�signation de valeur nominale repr�sentant chacune un/deux cent

deuxi�me (11202i�me) du capital social.

Chaque part porte un num�ro d'ordre.

Chaque souscripteur de parts est tenu pour le montant total de ses parts, aussi longtemps que le capital n'a

pas �t� lib�r�.

La propri�t� des titres nominatifs s'�tablit par une inscription sur le registre les concernant et vis� � l'article

233 du code des soci�t�s.

Des certificats constatant ces inscriptions seront d�livr�s aux titulaires de titres.

Article 11, ; G�rance.

La soci�t� est administr�e par un ou plusieurs g�rants, associ�s ou non, nomm�s par l'assembl�e et pour la dur�e qu'elle d�termine.

Lorsqu'il n'y a pas de g�rant, et qu'il n'y a qu'un seul associ�, ce dernier exerce de plein droit tous les droits et obligations d'un g�rant. Tant l'associ� unique qu'un tiers peuvent �tre nomm�s g�rants.

Lorsqu'une personne morale est nomm�e g�rant, celle-ci est tenue de d�signer parmi ses actionnaires, associ�s, g�rants, administrateurs ou travailleurs, un repr�sentant permanent personne physique charg� de l'ex�cution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale. Celle-ci ne peut r�voquer son repr�sentant qu'en d�signant simultan�ment son successeur.

A �t� nomm�e g�rante statutaire pour la dur�e de la soci�t�, madame MARIS Agn�s Marie Julienne, n�e � Herseaux le trente septembre mil neuf cent trente, domicili�e � 7730 Estaimpuis, Chauss�e de Dottignies, 2-4.

Un g�rant statutaire ne peut �tre r�voqu� que de l'accord unanime de tous les associ�s, le g�rant inclus, s'il est associ�. Les pouvoirs du g�rant statutaire peuvent en tout ou en partie �tre r�voqu�s par d�cision de l'assembl�e g�n�rale en respectant les exigences pour la modification des statuts.

Chaque nomination ou cessation de fonctions d'un g�rant est rendue publique par le d�p�t dans le dossier tenu au greffe pour chaque soci�t�, d'un extrait contenant la d�cision et d'une copie de cet extrait destin�e � �tre publi�e aux Annexes du Moniteur belge. Ces extraits pr�cisent en tous cas si ces personnes peuvent engager la soci�t� en agissant seules ou si elles ne le peuvent que conjointement ou en coll�ge.

Article 12. Pouvoirs du g�rant unique.

Le g�rant unique peut accomplir tous les actes n�cessaires ou utiles � l'accomplissement de l'objet de la soci�t�, sauf ceux que la loi r�serve � l'assembl�e g�n�rale.

Le g�rant unique repr�sente la soci�t� � l'�gard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en d�fendant.

Article 13. : Pluralit� de g�rants.

Au cas o� il y aurait plusieurs g�rants, ils forment un coll�ge de gestion qui d�lib�re, d�cide et agit comme

le conseil d'administration en soci�t� anonyme.

Les d�lib�rations du coll�ge de gestion sont consign�es dans un registre sp�cial. Les proc�s-verbaux sont sign�s par les g�rants ayant pris part � la d�lib�ration.

Les copies ou extraits � produire en justice ou ailleurs sont sign�s par deux g�rants signant conjointement.

S'il existe un coll�ge de gestion, la soci�t� est repr�sent�e � l'�gard des tiers et en justice par deux g�rants agissant conjointement sans pr�judice aux �ventuelles d�l�gations de pouvoirs et sans pr�judices aux actes de gestion journali�re o� chaque g�rant peut agir seul.

Les g�rants peuvent proc�der au sein du coll�ge de gestion � une r�partition des t�ches. Cette r�partition n'est pas opposable par ou aux tiers.

Article 16 : D�l�gation de pouvoirs.

Le g�rant unique ou le coll�ge de gestion peuvent, sous leur propre responsabilit�, attribuer des pouvoirs �

d'autres personnes pour l'ex�cution de missions d�termin�es. Ils fixent la r�mun�ration attach�e � l'exercice des d�l�gi

. y r

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/01/2013 - Annexes du Moniteur belge

Ne sont admis que des mandats sp�ciaux et limit�s pour des actes juridiques particuliers ou une s�rie d'actes juridiques particuliers. Les mandataires engagent la soci�t� dans les limites des pouvoirs qui leur sont accord�s, sans pr�judice de la responsabilit� de la g�rance dans l'hypoth�se d'un mandat exag�r�.

Article 18 : Assembl�e g�n�rale ordinaire et extraordinaire

L'assembl�e g�n�rale ordinaire, doit �tre convoqu�e annuellement, le dernier vendredi du mois de mai �

onze heures. Si ce jour est un jour f�ri� l�gal, la r�union sera tenue ie premier jour ouvrable suivant.

Article 23 : D�roulement de la r�union

a) La d�lib�ration et le vote se d�rouleront sous la direction du pr�sident et conform�ment aux r�gles habituelles d'une technique de r�union convenable. Le(s) g�rant(s), et �ventuellement le commissaire, r�pondent aux questions qui leur sont pos�es par les associ�s, concernant le rapport de gestion, ou les points repris � l'agenda.

b) La g�rance a le droit de proroger une seule fois s�ance tenante, l'assembl�e � trois semaines, � moins que l'assembl�e ne soit convoqu�e sur demande d'un ou de plusieurs associ�s repr�sentant au moins le cinqui�me du capital social. Cette prorogation met fin � la d�lib�ration et annule toute d�cision prise, m�me si elle n'a pas trait aux comptes annuels.

c )L'assembl�e g�n�rale ne peut valablement d�lib�rer et �mettre un vote que sur des points repris � l'agenda ou qui y sont implicitement repris. Il ne peut �tre d�lib�r� sur des points non repris � l'agenda qu'� l'occasion d'une assembl�e o� toutes les parts sont pr�sentes et moyennant un vote unanime. Cette unanimit� est �tablie lorsqu'aucune opposition n'est reprise au proc�s-verbal de la r�union.

Article 24 : Droit de vote

Chaque part donne droit � une voix

Article 26: Exercice social - comptes annuels

L'exercice social de la soci�t� d�bute annuellement le premier janvier et se cl�ture le trente et un d�cembre de la m�me ann�e. La soci�t� tient une comptabilit� selon le prescrit de la loi du dix-sept juillet mil neuf cent septante-cinq et de ses arr�t�s d'ex�cution.

Article 27 : Affectation du r�sultat - R�serve

Le solde positif que pr�sente le compte de r�sultat apr�s que toutes charges, les frais g�n�raux, les provisions n�cessaires et autres amortissements aient �t� soustraits, constitue le b�n�fice net de la soci�t�, 11 est fait annuellement, sur les b�n�fices nets, un pr�l�vement d'un vingti�me au moins, affect� � la formation d'un fonds de r�serve; ce pr�l�vement cesse d'�tre obligatoire lorsque le fonds de r�serve a atteint le dixi�me du capital social,

L'assembl�e g�n�rale d�cide souverainement de l'affectation du solde restant, sous r�serve des droits rattach�s aux parts sans droit de vote.

Article 28 : Dissolution

La soci�t� est dissoute dans les cas pr�vus par la Loi et les pr�sents statuts. Elle pourra l'�tre anticipativement par d�cision de l'associ� unique ou par d�lib�ration de l'assembl�e g�n�rale dans les formes et conditions pr�vues par la Loi,

Article 29 : Nomination et comp�tence des liquidateurs

En cas de dissolution, l'assembl�e g�n�rale d�signera un ou plusieurs liquidateurs dont elle fixera tes

pouvoirs et les �moluments.

La nomination du ou des liquidateurs doit �tre confirm�e par le Tribunal de commerce.

Chaque ann�e, les liquidateurs soumettent � l'assembl�e g�n�rale de la soci�t� les r�sultats de la

liquidation,

Article 30: Compensation

Toutes les cr�ances qui existent entre les associ�s et/ou les g�rants d'une part et la soci�t� d'autre part font l'objet d'une convention de � netting � telle que pr�vue par la loi du quinze d�cembre deux mille quatre relative aux s�ret�s financi�res et portant des dispositions fiscales diverses en mati�re de conventions constitutives de s�ret� r�elle et de pr�ts portant sur des instruments financiers, et seront donc en cas de concours, compens�es � titre de compensation de dette.

Quatri�me r�solution

Volet B - Suite

L'assembl�e constate que par l'effet de la transformation Mde la soci�t� en une autre forme le mandat des' administrateurs de la soci�t�, � savoir madame MARIS Agn�s et monsieur VANOVERTVELDT Nicolas, a cess�.

Acceptation du mandat du g�rant - R�mun�ration

La g�rante statutaire, madame MARIS Agn�s, d�clare accepter sa nomination en cette qualit� en confirmant

qu'elle n'est atteinte par aucune mesure qui s'y oppose.

Son mandat sera exerc� � titre gratuit.

Cinqui�me r�solution.

L'assembl�e d�cide de r�duire le capital � concurrence d'un montant de quarante-deux mille euros (42.000,00 EUR) pour le ramener de soixante-deux mille euros (62.000,00 EUR) � vingt mille euros (20.000,00 EUR) par voie de remboursement � l'associ� unique d'un montant de quarante-deux mille euros (42.000,00 EUR), Le remboursement suite � la r�duction de capital d�cid�e par l'assembl�e sera effectu� en respectant les conditions pr�vues par l'article 317 du Code des soci�t�s.

Ladite r�duction de capital s'imputera exclusivement sur le capital consid�r� comme r�ellement lib�r� au sens de la l�gislation en mati�re d'imp�ts sur les revenus.

Sixi�me r�solution

L'assembl�e d�cide que dor�navant le capital social sera repr�sent� par cent (100) parts sociales sans

d�signation de valeur nominale.

Septi�me r�solution

Apr�s avoir pris connaissance du rapport de la g�rante relatif � la modification de l'objet social avec y annex� l'�tat r�sumant la situation active et passive de la soci�t� arr�t� au trente novembre deux mille douze, l'assembl�e d�cide de remplacer l'objet social tel que d�fini � l'article 4 des statuts par l'objet social suivant ;

� La soci�t� a pour objet :

- l'administration et la gestion de son patrimoine immobilier tant en Belgique qu'� l'�tranger, ainsi que toutes op�rations non commerciales pouvant se rattacher directement ou indirectement � l'objet social et � tous objets similaires ou connexes ;

-elle pourra notamment, sans que cette �num�ration soit limitative, donner ou prendre en location, �riger, ali�ner, �changer ou acqu�rir tous biens immeubles quelconques ;

-elle pourra notamment s'int�resser par voie d'association, d'apport ou de fusion, de souscription, de participation, d'intervention financi�re ou autrement, dans toutes les soci�t�s ou entreprises existantes ou � cr�er, dont l'objet serait analogue ou connexe au sien, ou simplement susceptible d'accro�tre son activit� sociale. �

Huiti�me r�solution

L'assembl�e d�cide de modifier les statuts comme suit pour les adapter aux d�cisions prises ci-avant : Article 4; Le texte de cet article est remplac� par le texte suivant:

� La soci�t� a pour objet ;

- l'administration et la gestion de son patrimoine immobilier tant en Belgique qu'� l'�tranger, ainsi que toutes op�rations non commerciales pouvant se rattacher directement ou indirectement � l'objet social et � tous objets similaires ou connexes ;

- elle pourra notamment, sans que cette �num�ration soit limitative, donner ou prendre en location, �riger, ali�ner, �changer ou acqu�rir tous biens immeubles quelconques ;

- elle pourra notamment s'int�resser par voie d'association, d'apport ou de fusion, de souscription, de participation, d'intervention financi�re ou autrement, dans toutes les soci�t�s ou entreprises existantes ou � cr�er, dont l'objet serait analogue ou connexe au sien, ou simplement susceptible d'accro�tre son activit� sociale. �

Article 5: Le texte du premier alin�a de cet article est remplac� par le texte suivant

� Le capital social de la soci�t� s'�l�ve � vingt mille euros (20.000,00 EUR). Il est divis� en cent (100) parts sociales �gales, sans d�signation de valeur nominale repr�sentant chacune un/centi�me (11100i�me) du capital social. �

En cours d'enregistrement au bureau de l'Enregistrement de Mouscron 2.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Notaire Benoit CLOET

D�pos�s en m�me temps:

- l'exp�dition de l'acte de modifications aux statuts ;

- le rapport du conseil d'administration relatif � la transformation de la soci�t�;

- le rapport du r�viseur d'entreprises relatif � fa transformation de la soci�t� ;

- le texte coordonn� des statuts.

'R�serv�

au

Moniteur

belge

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

30/08/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 21.06.2012, DPT 21.08.2012 12457-0247-014
23/08/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 21.06.2011, DPT 22.08.2011 11414-0270-015
31/03/2011

�� Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe Motl 2.1

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 31/03/2011- Annexes du Moniteur belge

R�ser au Monitt belg 1111t11.111R1110111

D'�,OS� AU GREFFE LE

~

~

eue� 21 -03- 2011

y%_,E COMMERCE

-

-

DE -1~-" Ot.l:NAI _

N� d'entreprise : D�nomination

(en entier)

Forme juridique :

Si�ge :

Objet de l'acte :

0437.609.263

GENERAL SALES COMPANY

SA

Chauss�e de Dottignies 2 - 4 � 7730 ESTAIMPUIS

D�mission et nominations d'Administrateurs

Extrait du proc�s verbal de l'Assembl�e G�n�rale extraordinaire du 15 mars 2011.

L'Assembl�e g�n�rale a d�cid� d'accepter la d�mission de Monsieur Val�re Vanovertveldt au poste;

d'Administrateur � dater de ce jour.

L'Assembl�e g�n�rale a accept� de nommer en qualit� d'Administrateurs :

Monsieur Nicolas Vanovertveldt demeurant � 7700 Mouscron, Chauss�e de Dottignies 2 - 4

Madame Agn�s Maris demeurant � 7730 Estaimpuis, Chauss�e de Dottignies 2 - 4

Leurs mandats se termineront apr�s l'Assembl�e G�n�rale de 2016.

Extrait du proc�s verbal du Conseil d'Administration du 15 mars 2011.

Le Conseil d'Administration a d�cid� de nommer en qualit� d'Administrateur d�l�gu�e avec tous les'

pouvoirs de gestion journali�re au sens le plus large :

Madame Agn�s Mans demeurant � 7730 Estaimpuis, Chauss�e de Dottignies 2 - 4

Son mandat se terminera apr�s l'Assembl�e G�n�rale de 2016.

Agn�s Maris, Administratrice d�l�gu�e.

05/08/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 20.06.2010, DPT 04.08.2010 10382-0197-015
25/08/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 24.07.2009, DPT 23.08.2009 09606-0202-015
13/08/2008 : TO069438
27/08/2007 : TO069438
04/09/2006 : TO069438
23/06/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 29.05.2015, DPT 17.06.2015 15183-0161-011
05/10/2005 : TO069438
14/09/2004 : TO069438
09/10/2003 : TO069438
23/09/2003 : TO069438
15/09/2003 : TO069438
24/08/2002 : TO069438
20/09/2001 : TO069438
13/10/1999 : TO069438
23/12/1998 : TO69438

Coordonnées
GENERAL SALES COMPANY

Adresse
CHAUSSEE DE DOTTIGNIES 2, BTE 4 7730 ESTAIMPUIS

Code postal : 7730
Localité : ESTAIMPUIS
Commune : ESTAIMPUIS
Province : Hainaut
Région : Région wallonne

GENERAL SALES COMPANY

Société privée à responsabilité limitée

Publication

Coordonnées GENERAL SALES COMPANY

Coordonnées
GENERAL SALES COMPANY