GUERM MEDGEN

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : GUERM MEDGEN
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 895.138.170

Publication

15/09/2014
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Mod 2.0

Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au

1111M1111

Réservé

au

Moniteur

belge

N° d'entreprise : 0895138170

Dénomination

(en entier) : GUERM MEDGEN

Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

Siège : 6043 Ransart - rue René Delhaize, 138

Obiet de l'acte : Liquidation - clôture cé (vit 1" &01

D'un acte reçu par le Notaire Philippe Dupuis de résidence à Gosselles actuellement Charleroi lé dûment enregistré au deuxième bureau de l'enregistrement à Charleroi, il résulte que:

L'assemblée générale extraordinaire de

La société civile à forme de société privée à responsabilité limitée « GUERM MEDGEN » ayant son siège social à Charleroi (6043 Ransart), rue René Delhaize, 138, a été constituée aux termes aux termes d'un acte reçu par le notaire Jean-Paul VERELST à Berchem-Sainte-Agathe, le 10 janvier 2008, publié aux annexes du moniteur belge du ler février suivant sous le numéro 2008-02-01/00118379.

Composée de l'unique associé de la société qui en est aussi l'unique gérant savoir

Monsieur GUERROUDJ Mounir, docteur en médecine, (NN : 78.06.17-285-12), époux de Madame Douidi Bariza, domicilié en France F-34500 Béziers.

A pris les résolutions suivantes.

Résolutions

Rapports

Le président donne lecture du rapport du gérant justifiant la proposition de dissolution de la société établi conformément à l'article 181 du code des sociétés et de l'état y annexé ainsi que du rapport de Monsieur Baudouin ALEN, Expert-Comptable inscrit au tableau des Experts-Comptables externes de l'institut des Experts-Comptables et des Conseils Fiscaux, sous le numéro 7917 2 F 58, gérant de la société civile d'expertise comptable « STC », ayant opté pour la forme d'une société privée à responsabilité limitée, également inscrite au tableau de l'Institut des Experts-Comptables et des Conseils Fiscaux, sous le numéro 221081 4 EFF 90, et dont les bureaux sont établis à 6110 MONTIGNY-LE-TILLEUL, rue des Vignes, 116, du 18 avril 2014.

Le rapport de Monsieur Baudouin Alen conclut en ces ternies:

« 4. CONCLUSIONS

Mes vérifications ont porté, conformément aux dispositions de l'article 181 du Code des Sociétés, sur les situations actives et passives (en CONTINUITE et en DISCONTINUITE) arrêtées au 31/01/2014 de la ScPRL Cabinet Orthopédique du Plateau, dont le siège social est situé à 7700 MOUSCRON, rue du Plateau, n° 50,

Dans ce cadre, l'organe de gestion de la société a établi un état comptable arrêté au 31/01/2014 qui, tenant compte des perspectives d'une liquidation, fait apparaître un total de bilan de 1.296.869,33 E et un actif net de 1.281.759,06 E, et un total de bilan de 1.295.844,07 E et un actif net de 1.277,282,33 E, dans l'optique d'une situation établie en « CONTiNUITE ».

Il ressort de mes travaux de contrôles effectués conformément aux normes professionnelles applicables, que cette situation, telle que reprise au présent rapport, traduit de manière complète, fidèle et correcte la situation arrêtée au 31/01/2014, pour autant que les prévisions de l'organe de gestion soient réalisées avec succès par le liquidateur.

A ma connaissance, il n'y a pas eu d'événement postérieur à la date de la clôture de la situation qui m'a été présentée.

Je n'ai également pas eu connaissance d'éléments susceptibles d'influencer de manière notable la liquidation, alors même qu'ils n'influenceraient pas l'état comptable dont le présent rapport fait l'objet

La norme lECCF du contrôle prévu par l'article 181 du code des sociétés indique que le présent rapport doit mentionner expressément le passif net de la société.

Dans le cas d'espèce, les situations arrêtées au 31/01/2014 de la ScPRL Cabinet Orthopédique du Plateau ne font apparaître aucun passif net.

Mentionner sur fa dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 15/09/2014 - Annexes du Moniteur belge

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e Réservé Volet B - suite

au EU égard à l'actif net de la société, dont question ci-avant et compte tenu de ce qu'une partie de cet actif net '

Moniteur sera considéré comme dividendes, suite au partage de l'avoir social de la société, je rappelle qu'un précompte

belge mobilier sur boni de liquidation égal à 10 % (ou 25%, en fonction de la date de clôture de la liquidation) sur les

sommes assimilées à une distribution de dividendes devra être calculé, et que ce montant devra être versé à la

recette des contributions dont dépend la société, dans les 15 jours de la clôture de la société.

Dans la mesure où aucun actif, en ce compris une valeur de clientèle, ne sera cédé durant la liquidation, il

n'y aura pas lieu de demander les certificats requis.

Fait à Montigny-le-Tilleul, le 18/04/2014

Baudouin ALEN,

Administrateur-Gérant

Expert-Comptable et

Conseil Fiscal IECCF »

Dissolution anticipée et clôture de liquidation

L'assemblée décide la dissolution anticipée de la société qui n'existera plus en conséquence que pour les besoins de sa liquidation et prononce sa mise en liquidation à compter de ce jour.

Eu égard à l'absence de passif, l'assemblée prononce la clôture immédiate de la liquidation et constate que la société civile à forme de société civile à forme de société privée à responsabilité limitée «GUERM MEDGEN» a définitivement cessé d'exister, sous réserve de son existence passive pour une durée de cinq ans.

Elle décide, dès lors, de ne nommer aucun liquidateur.

Une dissolution et une liquidation en un seul acte est, in casu, possible ; !es conditions ci-après fixées par l'article 184 § 5 du code des sociétés étant réunies, savoir :

-1°- aucun liquidateur n'est désigné,

-2'.- il n'y a pas de passif selon l'état résumant la situation active et passive de la société visé à l'article 181 du code des sociétés,

-3°- tous les actionnaires ou tous les associés sont présents ou valablement représentés à l'assemblée générale et décident à l'unanimité des voix.

Le notaire soussigné attire l'attention des associés sur les dispositions des articles 185 et 198 du code des sociétés.

Prévoyant qu'à défaut de nomination d'un liquidateur, leur responsabilité personnelle pourra être mise en cause pendant une période de cinq ans à dater de la publication au moniteur belge d'un extrait du présent acte.

L'assemblée décide que les livres et documents sociaux seront déposés et conservés pendant cinq ans au moins au domicile de Monsieur GUERROUDJ Mounir prénommé.

Certifié conforme

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Annexe : expédition



Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

23/10/2012
ÿþ (en abrégé) :

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège : Chaussée de Gand, 251 à 1081 Koekelberg

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte ;Modification du siège social

Lors de l'assemblée générale , il a été décidé que le siège social de l'entreprise s'installe à partir du 01 juillet 2012 à la Rue René Delhaize 138/001 - 6043 Ransart.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/10/2012 - Annexes du Moniteur belge











Mentionner sut la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

MOD WORD 11.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

1 2 OKT 2012

Greffe

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N° d'entreprise : 0895.138.170

Dénomination

(en entier) : GUERM MEDGEN

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17/08/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 09.06.2012, DPT 13.08.2012 12405-0576-011
17/11/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 11.06.2011, DPT 09.11.2011 11605-0360-010
05/08/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 12.06.2010, DPT 02.08.2010 10379-0530-008

Coordonnées
GUERM MEDGEN

Adresse
RUE RENE DELHAIZE 138, BTE 001 6043 RANSART

Code postal : 6043
Localité : Ransart
Commune : CHARLEROI
Province : Hainaut
Région : Région wallonne