HOLDING DE LA MAIN

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : HOLDING DE LA MAIN
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 838.908.458

Publication

06/09/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 03.06.2013, DPT 30.08.2013 13538-0004-010
17/12/2014
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~~ Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



1 III







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Greffe

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Dénomination : HOLDING DE LA MAIN SPRL

Forme juridique : SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LI 1 ITEE

Siège : RUE DES ECOLES 38 - 7711 DOTTIGNIES

N° d'entreprise : 0838908458

Objet de l'acte : Fusion par absorption en application des articles 676 et 719 à 727 du Code des sociétés

Messieurs les Associés,

Le présent projet est établi conformément à l'article 693 du Code des Sociétés.

Compte tenu du fait que la SPRL Assurances et Crédits Verschilde  Grimonprez, société absorbante, détient l'ensemble des parts représentatives du capital des SPRL Groupe D.C. et Holding de la Main, sociétés absorbées, et en application de l'article 726 § 2 du Code des Sociétés, aucune part de la société absorbante, la SPRL Assurances et Crédits Verschilde - Grimonprez, ne pourra être attribuée en échange des parts des SPRL Groupe D.C. et Holding de la Main, sociétés absorbées.

En conséquence, il n'y a pas lieu de déterminer un rapport d'échange entre les parts de la

SPRL Assurances et Crédits Verschilde - Grimonprez et les parts des SPRL Groupe D.0 et Holding de la

Main.

L'article 676, 2° du Code des Sociétés assimile à la fusion par absorption « l'opération par laquelle une ou plusieurs sociétés transfèrent, par suite d'une dissolution sans liquidation, l'intégralité de leur patrimoine, activement et passivement, à une autre société, lorsque toutes leurs actions et les autres titres conférant un droit de vote dans l'Assemblée Générale appartiennent soit à cette autre société, soit à des intermédiaires de cette société, soit à ces intermédiaires et à cette société ».

ASSURANCES ET CREDITS VERSCHILDE  GRIMONPREZ SPRL

(société absorbante)

Société privée à responsabilité limitée constituée par acte du Notaire Benoit Cloet à Mouscron le 25.09.2006

identifiée à la BCE sous le. numéro 0883.873.304, Le siège social de la société est établi à Dottignies,

Rue des Ecoles 38.

L'objet de la société est le suivant ;

a)le courtage en assurances et la gestion d'un portefeuille d'assurances.

b)l'acquisition par voie de souscription ou d'achat d'actions ou parts, d'obligations, de bons de caisse ou d'autres valeurs mobilières, quelle que soit leur nature, de sociétés belges ou étrangères, existantes ou à constituer, ainsi que la gestion de ces valeurs;

c)l'octroi de prêts et de crédits à des sociétés ou des personnes privées, sous quelque forme que ce soit; dans le cadre de cette activité, elle pourra se porter caution ou donner son aval, et effectuer, au sens large, toutes opérations commerciales et financières à l'exception de celles réservées légalement aux organismes de dépôts et de dépôts à court terme, aux caisses d'épargne, aux sociétés hypothécaires et aux sociétés de capitalisation;

d)l'activité de conseil en matière financière, technique, commerciale ou administrative, au sens large, l'assistance et la fourniture de services, directement ou indirectement, dans le domaine administratif et financier, dans les ventes, la production et la gestion en général;

e)l'intervention en tant qu'intermédiaire lors de négociations, pour la reprise partielle ou totale d'actions ou de parts; au sens le plus large, la participation à des opérations d'émission d'actions, de parts et de titres,

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -17/12/2014 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -17/12/2014 - Annexes du Moniteur belge

de parts; au sens le plus large, la participation à des opérations d'émission d'actions, de parts et de titres, par voie de souscription, de cautionnement, d'achat et de vente ou autrement, ainsi que la réalisation de toutes opérations quelle que soit leur nature, en matière de gestion de portefeuilles ou de capitaux; ()l'exercice de toutes missions d'administration et l'exercice de mandats et de fonctions se rapportant directement ou indirectement à son objet social;

g)la gestion et la valorisation d'un patrimoine immobilier, de valeurs et de participations ainsi que toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à cet objet ou qui sont de nature à favoriser le rapport des biens immeubles, tels que l'entretien, le développement, l'embellissement et la location des biens; elle pourra également se porter caution des engagements contractés par des tiers qui auraient la jouissance des biens immeubles concernés;

h)le développement, l'achat, la vente, la concession comme preneur ou concédant de licences, de brevets, de savoir-faire et d'autres immobilisations incorporelles.

Il est précisé que la société ne pourra faire de la gestion de patrimoines ni avoir une activité de conseil en placements, La société pourra réaliser les opérations ci-dessus pour son compte personnel ou pour compte de tiers, notamment, comme commissionnaire, courtier, intermédiaire, agent ou mandataire.

La société pourra fournir des garanties réelles ou personnelles au profit de sociétés ou entreprises dans lesquelles elle est intéressée ou au profit de tiers moyennant rémunération.

Holding de la Main SPRL

(société absorbée)

Société privée à responsabilité limitée constituée par acte du Notaire Benoit Cloet à Mouscron le 29.08.2011

identifiée à la BCE sous le numéro 0838.908.458. Le siège social de la société est établi à Dottignies,

Rue des Ecoles 38.

L'objet de la société est le suivant :

a)la constitution, la gestion et la valorisation d'un patrimoine immobilier notamment par l'achat, la vente, la location, la mise en location, l'échange, la construction, le lotissement, la promotion immobilière, le tout au sens le plus large, ainsi que toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à cet objet ou qui sont de nature à favoriser le rapport des biens immeubles, tels que l'entretien, le développement, l'embellissement et la location des biens immobiliers ;

b)la constitution, la gestion et la valorisation d'un patrimoine mobilier, toutes les opérations, de quelque nature qu'elles soient, relatives à des biens et des droits mobiliers, l'acquisition par voie de souscription ou d'achat d'actions, de parts sociales, d'obligations, de bons de caisse ou d'autres valeurs mobilières, quelle que soit leur nature, de sociétés belges ou étrangères, existantes ou à constituer, ainsi que la gestion de ces valeurs;

c)l'octroi de prêts et de crédits occasionnels à des sociétés ou des personnes privées, sous quelque forme que ce soit; dans le cadre de cette activité, elle pourra se porter caution ou donner son aval, et effectuer, au sens large, toutes opérations commerciales et financières à l'exception de celles réservées légalement aux organismes de dépôts et de dépôts à court terme, aux caisses d'épargne, aux sociétés hypothécaires et aux sociétés de capitalisation;

d)la consultance, le conseil et l'expertise dans le domaine des assurances et des crédits ;

e)l'activité de conseil en matière technique, commerciale ou administrative, au sens large, l'assistance et la fourniture de services, directement ou indirectement, dans le domaine administratif et technique, dans les ventes, la production et la gestion en général;

f)la prestation des services administratifs et informatiques;

g)l'exercice de toutes missions d'administration et l'exercice de mandats et de fonctions dans d'autres sociétés notamment comme administrateur, gérant, directeur ou liquidateur ; h)le développement, l'achat, la vente, la concession comme preneur ou concédant de licences, de brevets, de savoir-faire et d'autres immobilisations incorporelles.

i)la recherche, le développement, la fabrication ou la commercialisation de nouveaux produits, de nouvelles formes de technologies et leurs applications ;

j)l'achat et la vente, l'importation et l'exportation, la commission et la représentation de tous biens généralement quelconques, en bref, agir comme intermédiaire commercial ;

Tout ce qui précède pour autant qu'il s'agisse d'activités n'exigeant pas de compétences ou d'autorisations particulières à moins que la société ne les ait préalablement acquises, et en général pour autant qu'il ne s'agisse pas d'activités réglementées à moins que la société ne réunisse les conditions d'exercice,

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Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Réservé

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Moniteur

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -17/12/2014 - Annexes du Moniteur belge

Ainsi la société ne pourra faire de la gestion de patrimoines ni avoir une activité de conseil en placements, tels que prévus à l'article 3,ler et 2° de la loi du quatre décembre mil neuf cent nonante sur les transactions financières et les marchés financiers ainsi qu'à l'arrêté royal sur la gestion de patrimoines et le conseil en placements du cinq août mil neuf cent nonante et un tant qu'elle ne réunit pas les critères légaux.

La société pourra réaliser les opérations ci-dessus pour son compte personnel ou pour compte de tiers, notamment, comme commissionnaire, courtier, intermédiaire, agent ou mandataire.

La société pourra fournir des garanties réelles ou personnelles, même au profit de tiers,

Groupe D.C. SPRL

(société absorbée)

Société privée à responsabilité limitée constituée par acte du Notaire Yves Leleu à Comines le 29.07.1994, identifiée à la BCE sous le numéro 0453.185.186. Le siège social de la société est établi à Rue du Faubourg 51 à 7780 Comines.

La société a pour objet

Le courtage en assurance, le courtage immobilier, l'activité de marchand de biens, l'organisation de séminaire de formation, le recouvrement de créances, l'activité d'intermédiaire en voyage, l'exploitation d'une agence de voyage, l'activité d'intermédiaire en placement, prêts et financements.

Mentions complémentaires

Il n'existe pas d'avantages particuliers attribués aux gérants des sociétés appelées à fusionner. Le coût de l'opération de fusion sera supporté par la société absorbante,

La présente fusion sera réalisée conformément aux dispositions du Code des sociétés et aura par conséquent lieu sous le bénéfice de l'article 211 du Code des impôts sur les revenus de l'article 117 du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe et des articles 11 et 1,§ 3 du Code TVA,

Les parties s'engagent mutuellement et réciproquement à faire tout ce qui est en leur pouvoir pour réaliser la fusion de la manière telle que présentée ci avant, sous réserve de l'approbation de ce projet par l'assemblée générale, en respectant les prescriptions légales.

Le présent projet sera soumis à l'assemblée générale des associés appelées à fusionner, six semaines au moins après le dépôt au greffe du tribunal de commerce et la publication aux annexes du Moniteur belge conformément à l'article 74 du Code des sociétés.

Le présent projet est établi, le 03.12.2014, à Dottignies en 5 exemplaires originaux, chaque version étant équivalente, aux fins d'être déposé au greffe du tribunal de commerce de Mons et Charleroi  division Tournai .

Volet B - Suite

02/09/2011
ÿþ Mod 2.0

Volet B Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l acte au greffe



Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Réservé

au

Moniteur

belge

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Déposé

31-08-2011

Greffe

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/09/2011 - Annexes du Moniteur belge

Objet Social

La société a pour objet :

- la constitution, la gestion et la valorisation d un patrimoine immobilier notamment par l achat, la vente, la location, la mise en location, l échange, la construction, le lotissement, la promotion immobilière, le tout au sens le plus large, ainsi que toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à cet objet ou qui sont de nature à favoriser le rapport des biens immeubles, tels que l'entretien, le développement, l'embellissement et la location des biens immobiliers ;

- la constitution, la gestion et la valorisation d'un patrimoine mobilier, toutes les opérations, de quelque nature qu'elles soient, relatives à des biens et des droits mobiliers, l'acquisition par voie de souscription ou d'achat d'actions, de parts sociales, d'obligations, de bons de caisse ou d'autres valeurs mobilières, quelle que soit leur nature, de sociétés belges ou étrangères, existantes ou à constituer, ainsi que la gestion de ces valeurs; - l'octroi de prêts et de crédits occasionnels à des sociétés ou des personnes privées, sous quelque forme que ce soit; dans le cadre de cette activité, elle pourra se porter caution ou donner son aval, et effectuer, au sens large, toutes opérations commerciales et financières à l'exception de celles réservées légalement aux organismes de dépôts et de dépôts à court terme, aux caisses d'épargne, aux sociétés hypothécaires et aux sociétés de capitalisation;

- la consultance, le conseil et l expertise dans le domaine des assurances et des crédits;

- l'activité de conseil en matière technique, commerciale ou administrative, au sens large, l'assistance et la fourniture de services, directement ou indirectement, dans le domaine administratif et technique, dans les ventes, la production et la gestion en général;

- la prestation des services administratifs et informatiques;

N° d entreprise : Dénomination

(en entier) : HOLDING DE LA MAIN

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège: 7711 Mouscron, Rue des Ecoles(D) 38

Objet de l acte : Constitution

D'un acte passé devant Benoit CLOET, notaire à Herseaux-Mouscron, le 29 août 2011, en cours d'enregistrement à Mouscron 2, il apparait que :

1. Monsieur VERSCHILDE Fabrice Michel, né à Mouscron le vingt-huit avril mille neuf cent soixante-quatre, numéro au registre national 640428-061-83, époux de madame DEMUYNCK Chantal, demeurant à 7711 Mouscron, Rue des Ecoles(D) 38, et

2. Madame DEMUYNCK Chantal, née à Mouscron le onze juillet mille neuf cent soixante-cinq, numéro au registre national 650711-060-54, épouse de monsieur VERSCHILDE Fabrice, demeurant à 7711 Mouscron, Rue des Ecoles(D) 38,

ont constitué entre eux une société privée à responsabilité limitée dont les statuts contiennent notamment les dispositions suivantes :

Nom

La société est constituée sous la forme d'une Société privée à responsabilité limitée sous la dénomination « HOLDING DE LA MAIN ».

Siège

Le siège social de la société est situé à 7711 Mouscron, Rue des Ecoles(D), 38. Le siège social peut, sans que cela implique une modification statutaire être déplacé dans les limites de la région wallonne ou de la région bilingue de Bruxelles - Capitale, par décision de la gérance. Le déplacement du siège social est rendu public.

Durée

La société est constituée pour une durée illimitée à compter de ce jour. Elle n'est toutefois dotée de la personnalité morale qu'au moment du dépôt au greffe du tribunal de commerce du ressort de la société de l'extrait du présent acte de constitution.

0838908458

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/09/2011 - Annexes du Moniteur belge

- l'exercice de toutes missions d'administration et l'exercice de mandats et de fonctions dans d'autres sociétés notamment comme administrateur, gérant, directeur ou liquidateur ;

- le développement, l'achat, la vente, la concession comme preneur ou concédant de licences, de brevets, de savoir-faire et d'autres immobilisations incorporelles.

- la recherche, le développement, la fabrication ou la commercialisation de nouveaux produits, de nouvelles formes de technologies et leurs applications ;

- l'achat et la vente, l'importation et l'exportation, la commission et la représentation de tous biens généralement quelconques, en bref, agir comme intermédiaire commercial ;

Tout ce qui précède pour autant qu'il s'agisse d'activités n'exigeant pas de compétences ou d'autorisations particulières à moins que la société ne les ait préalablement acquises, et en général pour autant qu il ne s agisse pas d activités réglementées à moins que la société ne réunisse les conditions d exercice.

Ainsi la société ne pourra faire de la gestion de patrimoines ni avoir une activité de conseil en placements, tels que prévus à l'article 3, 1er et 2° de la loi du quatre décembre mil neuf cent nonante sur les transactions financières et les marchés financiers ainsi qu'à l'arrêté royal sur la gestion de patrimoines et le conseil en placements du cinq août mil neuf cent nonante et un tant qu elle ne réunit pas les critères légaux.

La société pourra réaliser les opérations ci-dessus pour son compte personnel ou pour compte de tiers, notamment, comme commissionnaire, courtier, intermédiaire, agent ou mandataire.

La société pourra fournir des garanties réelles ou personnelles, même au profit de tiers.

Capital social

Le capital social de la société s'élève à dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR). Il est divisé en cent (100) parts sociales égales, sans désignation de valeur nominale représentant chacune un/centième (1/100ième) du capital social.

Ce capital social a été entièrement souscrit par un apport en numéraire par:

- Monsieur VERSCHILDE Fabrice, pour un montant de neuf mille trois cent euros (9.300,00 EUR), libéré à concurrence de trois mille deux cent euros (3.200,00 EUR), pour lequel cinquante (50) parts sociales lui ont été attribuées;

- Madame DEMUYNCK Chantal, pour un montant de neuf mille trois cent euros (9.300,00 EUR), libéré à concurrence de trois mille deux cent euros (3.200,00 EUR), pour lequel cinquante (50) parts sociales lui ont été attribuées;

La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de six mille quatre cent euros (6.400,00 EUR). Les fonds ont été déposés par versement ou virement à un compte spécial ouvert auprès de Axa Banque Europe au nom de la société en formation, le notaire signataire confirmant avoir reçu une attestation en ce sens émanant de ladite banque datée du vingt-trois août deux mille onze. Le notaire signataire atteste du dépôt du capital libéré conformément aux dispositions du code des sociétés.

Gérance.

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, nommés par l'assemblée et pour la durée

qu'elle détermine.

Pouvoirs du gérant unique.

Le gérant unique peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet de la société,

sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

Le gérant unique représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.

Pluralité de gérants.

Au cas où il y aurait plusieurs gérants, ils forment un collège de gestion qui délibère, décide et agit comme le conseil

d'administration en société anonyme.

Les délibérations du collège de gestion sont consignées dans un registre spécial. Les procès-verbaux sont signés

par les gérants ayant pris part à la délibération.

Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par deux gérants signant conjointement.

S il existe un collège de gestion, la société est représentée à l égard des tiers et en justice par deux gérants agissant

conjointement sans préjudice aux éventuelles délégations de pouvoirs et sans préjudices aux actes de gestion

journalière où chaque gérant peut agir seul.

Les gérants peuvent procéder au sein du collège de gestion à une répartition des tâches. Cette répartition n'est pas

opposable par ou aux tiers.

Délégation de pouvoirs.

Le gérant unique ou le collège de gestion peuvent, sous leur propre responsabilité, attribuer des pouvoirs à d'autres

personnes pour l'exécution de missions déterminées.

Ils fixent la rémunération attachée à l'exercice des délégations qu'ils confèrent.

Ne sont admis que des mandats spéciaux et limités pour des actes juridiques particuliers ou une série d'actes

juridiques particuliers. Les mandataires engagent la société dans les limites des pouvoirs qui leur sont accordés,

sans préjudice de la responsabilité de la gérance dans l'hypothèse d'un mandat exagéré.

Assemblée générale ordinaire et extraordinaire

L'assemblée générale ordinaire doit être convoquée annuellement, le premier lundi du mois de juin à dix heures. Si

ce jour est un jour férié légal, la réunion sera tenue le premier jour ouvrable suivant à la même heure.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/09/2011 - Annexes du Moniteur belge

La première assemblée générale ordinaire se tiendra en l'année deux mille treize.

Il est renvoyé au code des sociétés en ce qui concerne les conditions d admission à l assemblée générale et

d exercice du droit de vote.

Exercice social

L'exercice social de la société débute annuellement le premier janvier et se clôture le trente et un décembre.

Le premier exercice social débute le jour de la constitution de la société pour se terminer le trente et un décembre

deux mille douze.

Affectation du résultat - Réserve

Le solde positif que présente le compte de résultat après que toutes charges, les frais généraux, les provisions nécessaires et autres amortissements aient été soustraits, constitue le bénéfice net de la société. Il est fait annuellement, sur les bénéfices nets, un prélèvement d'un vingtième au moins, affecté à la formation d'un fonds de réserve; ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint le dixième du capital social. L'assemblée générale décide souverainement de l'affectation du solde restant, sous réserve des droits rattachés aux parts sans droit de vote.

Liquidation

Les dispositions du Code des sociétés s appliquent en ce qui concerne la répartition du boni résultant de la

liquidation de la société.

Commissaire

Il n a pas été procédé à la nomination d un commissaire.

Reprise d'engagements

Les comparants déclarent que la société reprend, en application de l'article 60 du code des sociétés, les engagements conclus au nom et pour le compte de la société en voie de constitution, à compter du premier août deux mille onze. Cette reprise et ratification sera confirmée par la gérance après l acquisition par la société de la personnalité juridique.

Nomination de gérants

A été nommé gérant pour la durée de la société, Monsieur VERSCHILDE Fabrice Michel, né à Mouscron le vingt-

huit avril mille neuf cent soixante-quatre, numéro au registre national 640428-061-83, demeurant à 7711 Mouscron,

Rue des Ecoles(D) 38.

Celui-ci accepte sa nomination en confirmant qu'il n est atteint par aucune mesure qui s'y oppose.

Son mandat sera rémunéré.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Notaire Benoit CLOET

Déposée en même temps : l expédition de l acte de constitution.

21/04/2015
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1.SO0 WORD 11.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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DÉPOSÉ AU GREFFE LE

0 9 III- 2015

TR)BUN8We COMMERCE DE TO!º%RNAf

N° d'entreprise : 0838.908.458

Dénomination

(en entier) : HOLDING DE LA MAIN

(en abrégé) :

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège : 7711 Mouscron-Dottignies, rue des Ecoles 38

(adresse complète)

Objets) de l'acte :FUSION - PROCES-VERBAL DE LA SOCIETE ABSORBEE.

Il résulte d'un procès-verbal dressé par le notaire Benoit CLOET à Herseaux-Mouscron en date du 31 mars 2015, en cours d'enregistrement à Tournai 1, que

- Suite à fusion, la société privée à responsabilité « HOLDING DE LA MAIN », ensemble avec la société privée à responsabilité limitée « GROUPE D.C. » ayant son siège social à 7780 Comines, rue du Faubourg 51 (numéro d'entreprise 0453.185,186), a été absorbée par la société privée à responsabilité limitée « ASSURANCES ET CREDITS VERSCHILDE - GRIMONPREZ » ayant son siège social à 7711 Mouscron-Dottignies, rue des Ecoles 38 (numéro d'entreprise 0883.873.304).

L'assemblée générale extraordinaire des associés de la société privée à responsabilité limitée « HOLDING DE LA MAIN » a pris à l'unanimité des voix les résolutions suivantes

Projet de fusion.

L'assemblée prend connaissance du projet de fusion identique pour chaque société participant à la fusion

tel que déposé au greffe du Tribunal de commerce de Mons et Charleroi, division Tournai, et dispense le

président de l'assemblée de sa lecture.

L'assemblée constate que l'associé unique n'a pas formulé de remarques relatives au projet de fusion.

Première Résolution

L'assemblée approuve le projet de fusion, en ce compris les modifications qui seront apportées aux statuts de la société absorbante.

L'assemblée décide en conséquence la fusion, suivant les modalités prévues au projet de fusion, par absorption de la présente société privée à responsabilité limitée « HOLDING DE LA MAIN » par la société privée à responsabilité limitée « ASSURANCES ET CREDITS VERSCHILDE  GRIMONPREZ » ayant son siège social à 7711 Mouscron (Dottignies), rue des Ecoles 38 (Registre des personnes morales de Mons et Charleroi, division Tournai, numéro d'entreprise 0883.873.304), avec reprise de l'entièreté de son patrimoine, rien excepté ni réservé, sur base d'une situation active et passive de la société absorbée arrêtée au trente et un décembre deux mille quatorze, sans attribution de parts.

La société absorbante étant propriétaire de toutes les parts de la société absorbée, il n'y a pas lieu de créer des nouvelles parts.

Les actions de la société absorbée seront détruites par les soins du conseil d'administration de la société absorbante.

La fusion a lieu en outre suivant les modalités prévues au projet de fusion, à savoir :

- Pour les objectifs comptables, les transactions de la société absorbée seront considérées avoir été

exécutées pour le compte de la société absorbante à partir de ce jour.

- Aucun avantage spécifique n'est attribué aux gérants et aux administrateurs des sociétés qui fusionnent,

Deuxième Résolution

Conformément à l'article 727 du Code des sociétés, l'assemblée constate que les comptes annuels de la société absorbée pour la période comprise entre le premier janvier deux mille quatorze et le trente et un décembre deux mille quatorze, ainsi que les comptes annuels abrégés portant sur la période du premier janvier

mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/04/2015 - Annexes du Moniteur belge

4 1k Réservé

au

Moniteur `belge '

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/04/2015 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

deux mille quinze à ce jour seront soumis à l'approbation de l'assemblée générale de la société absorbante' délibérant sur la fusion.

L'assemblée générale de la société absorbante se prononcera également sur la décharge du gérant de la société absorbée pour ces mêmes périodes.

Troisième résolution

L'assemblée décide que fa fusion s'effectue sous la condition suspensive que l'assemblée générale extraordinaire de la société privée à responsabilité limitée « ASSURANCES ET CREDITS VERSCHILDE  GRIMONPREZ » adopte les décisions correspondantes comme prévu à la première résolution ci-avant.

(---)

RESOLUTIONS COMMUNES AUX ASSEMBLEES GENERALES DE « HOLDING DE LA MAIN » et« ASSURANCES ET CREDITS VERSCHILDE  GRIMONPREZ »

Première Résolution

Les assemblées générales des deux sociétés « HOLDING DE LA MAIN » et « ASSURANCES ET CREDITS VERSCHILDE  GRIMONPREZ » concernées par la fusion approuvent le transfert de tout le patrimoine de la société privée à responsabilité limitée « HOLDING DE LA MAIN » à la société privée à responsabilité limitée « ASSURANCES ET CRED1TS VERSCHILDE  GRIMONPREZ », rien excepté, ni réservé, comme décrit ci-après et requiert le notaire soussigné de prendre acte de la description du patrimoine transféré et des conditions du transfert du patrimoine.

I. Description générale des éléments du patrimoine de la la société privée à responsabilité limitée « HOLDING DE LA MAIN » transférés à la société privée à responsabilité limitée « ASSURANCES ET CREDITS VERSCHILDE  GRIMONPREZ » (situation au trente et un décembre deux mille quatorze)

IL Description détaillée des biens pour lesquels il existe des exigences particulières de publicité

L'apport par la société privée à responsabilité limitée « HOLDING DE LA MAIN » dans la société privée à

responsabilité limitée « ASSURANCES ET CREDITS VERSCHILDE  GRIMONPREZ » comporte les biens

immeubles suivants :

VILLE DE MOUSCRON -- Septième division " -- anciennement DOTTIGNIES  rue des Ecoles 38

Une maison d'habitation sur et avec terrain, cadastrée selon titre et extrait cadastral récent section R

numéro 582/A pour une superficie selon cadastre de six ares nonante centiares (06a90ca).

(" " " )

Deuxième résolution.

Les assemblées générales des deux sociétés « HOLDING DE LA MAIN » et « ASSURANCES ET CREDITS VERSCHILDE  GRIMONPREZ » déclarent savoir et reconnaissent que l'approbation par l'assemblée générale des associés de la société absorbante des comptes annuels de l'exercice ayant débuté le premier janvier deux mille quatorze et clôturé le trente et un décembre deux mille quatorze vaudra de plein droit décharge du gérant de la société absorbée pour son mandat exercé pour cette période.

L'approbation par l'assemblée générale des associés de la société absorbante des comptes annuels abrégés de l'exercice ayant débuté le premier janvier deux mille quinze vaudra de plein droit décharge au gérant de la société absorbée pour son mandat exercé depuis le premier janvier deux mille quinze jusqu'au jour de la réalisation de la fusion.

Troisième résolution.

Les assemblées générales des deux sociétés « HOLDING DE LA MAIN » et «ASSURANCES ET CREDITS VERSCHILDE  GRIMONPREZ » requièrent le notaire soussigné de constater qu'eu égard à l'approbation de la fusion par l'assemblée générale de la société absorbante et par l'assemblée générale de la société absorbée, la fusion est réalisée et la société absorbée cesse d'exister à partir de ce jour.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Notaire Benoit CLOET.

Déposée en même temps :

- l'expédition de l'acte de fusion.

Mentionner sur la dernière page du yolet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
HOLDING DE LA MAIN

Adresse
RUE DES ECOLES 38 7711 DOTTIGNIES

Code postal : 7711
Localité : Dottignies
Commune : MOUSCRON
Province : Hainaut
Région : Région wallonne