ICOCKTAIL

Divers


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Hainaut
  4. ICOCKTAIL
Dénomination : ICOCKTAIL
Forme juridique : Divers
N° entreprise : 505.976.843

Publication

17/12/2014
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MOD WORD 11.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de l'acte au greffe eY{LJIJL

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Tribunal de Commerce de Tournai 1. ~~ 55 ,y, ~a,b1

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N° d'entreprise : Dénomination osnS" 24G,nr3

(en entier) : iCocktail

(en abrégé) :

Forme juridique : v , - E-

Siège : Avenue de la Wallonie, 123 à 7900 Leuze-en-Hainaut

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :Constitution du Groupement d'Intérêt Économique iCocktail - Nominations

Extrait de l'acte constitutif de la G.I.E'Cocktail du 11 novembre 2014 :

" LES SOUSSIGNÉS

1° Monsieur Jérôme DERBOVEN domicilié à 6000 CHARLEROI, Rue Jonet 120, exerçant à titre principal l'activité salariée de consultant informatique et à titre complémentaire, l'activité de développeur de site Internet pour laquelle il est inscrit à la Banque Carrefour des Entreprises sous le n° 0558.933.893;

2° Monsieur Frédéric PONCHAUT domicilié à 7900 LEUZE-EN-HAINAUT, Avenue de la Wallonie 123, exerçant à titre principal l'activité salariée de consultant informatique et à titre complémentaire, l'activité de développeur de site internet pour laquelle il est inscrit à la Banque Carrefour des Entreprises sous le n° 0559.639.745;

3° Monsieur Fabrice RASIR domicilié à 5000 NAMUR, Place Maurice Servais n°414, exerçant à titre principal l'activité salariée de consultant informatique et à titre complémentaire, l'activité de développeur de site Internet pour laquelle il est inscrit à la Banque Carrefour des Entreprises sous le n° 0831.871.208;

Constituent entre eux un groupement d'intérêt économique (ci-après dénommé le « Groupement ») régi par le Code des Sociétés tel qu'il peut être modifié par les textes subséquents, par la présente convention et par le règlement d'ordre intérieur que les membres peuvent adopter.

TITRE PREMIER

DENOMINATION -- OBJET - SIEGE - DUREE

ARTICLE 1. DÉNOMINATION

Le groupement a pour dénomination « iCocktail ».

Cette dénomination, précédée des termes « groupement d'intérêt économique » ou du sigle « G.I.E. » doit

être indiquée lisiblement dans tous les actes et documents du groupement.

ARTICLE 2. OBJET

Le groupement a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger :

" de favoriser la concertation professionnelle entre ses membres et promouvoir leur activité économique en conservant un caractère auxiliaire à celle-ci ;

" de favoriser la concertation de personnes travaillant comme employés dans différentes entreprises et' voulant exercer une activité indépendante à titre complémentaire ;

" En leur permettant de se forger une identité numérique, notamment commune pour tous les membres ;

" En communautarisant les éléments essentiels dans leur domaine d'activité (savoir, expériences,

compétences, technologie, procédures de travail, protection juridique...),

Dans le cadre de cet objet, l'activité du groupement devra se rattacher à l'activité économique de ses

membres et conserver un caractère auxiliaire à celle- ci.

ARTICLE 3. SIEGE

Le siège du groupement est établi à 7900 LEUZE-EN-HAINAUT, Avenue de la Wallonie 123.

II pourra être transféré en tout autre lieu, en Belgique ou à l'étranger, dans les conditions fixées à l'article 32,

de la présente convention.

L'adresse du siège du groupement doit être indiquée lisiblement dans tous les actes et documents du

groupement,

ARTICLE 4. DUREE

Mentionner sur la dernière page duIet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -17/12/2014 - Annexes du Moniteur belge

Le groupement est constitué pour une durée indéterminée à compter de la date du dépôt de l'acte constitutif, sauf dissolution anticipée.

TITRE SECOND

APPORT  PART  CAPITAL

ARTICLE 5. ABSENCE DE CAPITAL

Le groupement est constitué sans capital.

Chaque membre est titulaire d'une part non représentative de capital mais lui conférant tous les droits et

obligations attachés à la qualité de membre du groupement.

Les parts sont indivisibles à l'égard du groupement qui ne connaît qu'un seul propriétaire pour chaque part,

Les parts ne sont pas susceptibles de faire l'objet d'un démembrement du droit de propriété.

ARTICLE 6. CESSION ET MISE EN GAGE DES PARTS

6.1. Cession interdite

Les parts dans le présent groupement sont incessibles.

6.2. Sûretés

Un membre du groupement ne peut constituer de sûreté sur sa participation dans le groupement.

TITRE III. MEMBRES

ARTICLE 7. DROITS ET OBLIGATIONS

7.1. Droits

Les membres du groupement bénéficient de tous les droits qui leur sont reconnus par le Code des sociétés,

la présente convention et le règlement intérieur que les membres peuvent adopter conformément à l'article 8 de

la présente convention.

En particulier, chaque membre a le droit de :

" profiter des services du groupement ;

" demander aux gérants la convocation d'une assemblée ;

" participer et voter à l'assemblée ;

" obtenir des gérants des renseignements sur tes affaires du groupement et de prendre connaissance des livres et des documents ;

" demander en justice la révocation d'un gérant pour justes motifs ;

" obtenir le remboursement des dettes payées pour le groupement pour la totalité par le groupement lui-même ou à concurrence de leurs parts par les autres membres ;

" participer aux bénéfices du groupement au prorata du nombre de parts qu'il a,

7.2 Obligations

Les membres du groupement assument toutes les obligations qui leur incombent en vertu du Code des sociétés, de la présente convention et du règlement intérieur que les membres peuvent adopter conformément à l'article 8 de la présente convention.

En particulier, chaque membre répond indéfiniment et solidairement des dettes de toute nature du groupement et a l'obligation de :

" verser les cotisations dont les membres décideraient le paiement dans les huit jours de la demande faite par un gérant par lettre recommandée. A défaut de règlement dans le délai, et sans préjudice de toute autre mesure, les sommes appelées sont productives de plein droit et saris mise en demeure préalable d'un intérêt de 8,00 % par an, calculé au prorata du nombre de jours de retard;

" rembourser les dettes payées par l'un des membres pour le groupement au prorata du nombre de parts qu'il détient ;

" contribuer aux pertes au prorata du nombre de parts qu'il a ;

" s'abstenir de faire concurrence au groupement et, dans tous les cas se conformer aux principes fondateurs du groupement, à ses objectifs, aux règles contenues dans le règlement intérieur, aven une attention particulière aux règles devant présider les relations entre membres et entre membres et leurs employeurs ;

" observer la discrétion à propos des informations confidentielles relatives au groupement et à ses membres. Dans leurs rapports entre eux, les membres du groupement ne sont tenus qu'à concurrence du nombre de parts qu'ils ont.

ARTICLE 8. REGLEMENT INTERIEUR

Les membres peuvent préciser leurs droits et leurs obligations, ainsi que les sanctions applicables en cas de manquement par les membres à leurs obligations dans un règlement intérieur qui doit être adopté à l'unanimité et ne peut déroger aux dispositions de la présente convention.

ARTICLE 9. ADMISSION

Le groupement peut admettre de nouveaux membres qui exercent une activité économique à laquelle se rattache l'activité du groupement et par rapport à laquelle l'activité du groupement a un caractère auxiliaire.

" La décision d'admettre de nouveaux membres doit être prise à l'unanimité.

" La décision d'admission ou de refus d'admission ne doit pas être motivée,

ARTICLE 10. DEM1SSION

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Tout membre du groupement peut démissionner au trente et un décembre de chaque année pour autant

qu'il ait exécuté toutes ses obligations envers le groupement, moyennant un préavis de trois mois au moins à

notifier par lettre recommandée aux gérants.

En cas de démission d'un membre, le groupement subsiste entre les autres membres.

ARTICLE 11. PERTE DE LA QUALITE DE MEMBRE

Tout membre du groupement cesse de plein droit et sans mise en demeure préalable de faire partie du

groupement :

1° s'il s'agit d'une personne physique :

Q'lors de son incapacité constatée par une décision judiciaire ;

Q'lors de son décès.

2° s'il s'agit d'une personne morale : lors de son entrée en liquidation ;

3° dans les deux cas :

[dors d'un jugement, même non définitif, le déclarant en faillite ;

Q'lorsqu'il n'exerce plus une activité économique à laquelle se rattache l'activité du groupement et par

rapport à laquelle l'activité du groupement e un caractère auxiliaire.

Dès qu'un membre cesse de faire partie du groupement, le ou les gérants doivent constater ce fait et

procéder aux formalités de dépôt et de publicité.

Le groupement subsiste entre les autres membres.

ARTICLE 12. SUSPENSION

Tout membre qui n'exécute pas ses obligations à l'égard du groupement ou des autres membres est mis en

demeure par lettre recommandée par les gérants.

A défaut d'avoir régularisé sa situation dans les quinze jours de cette mise en demeure, le membre défaillant

peut être suspendu par une décision des gérants, ce qui le prive de l'exercice de tous ses droits dans le

groupement.

Les gérants convoquent immédiatement une assemblée des membres pour se prononcer sur la question de

l'exclusion de ce membre,

ARTICLE 13. EXCLUSION

Tout membre du groupement peut être exclu pour l'un des motifs suivants, entendus de manière non-

exhaustive :

" lorsqu'il contrevient gravement à ses obligations et, notamment, lorsqu'il reste en défaut de verser les sommes dues par lui au groupement ou aux autres membres qui auraient payé des dettes pour le groupement un mois après la mise en demeure qui lui a été notifiée par le ou les gérants ;

" lorsqu'il cause ou menace de causer des troubles graves dans le fonctionnement du groupement ;

" lorsqu'il exerce une activité contraire à l'intérêt du groupement ou pouvant lui porter préjudice ;

" lorsqu'il contrevient aux principes et règles contenus dans le règlement intérieur ;

L'exclusion doit être prononcée par l'assemblée à l'unanimité, abstraction faite des voix que détient le membre dont l'exclusion est discutée.

Le groupement subsiste entre les autres membres.

ARTICLE 14. DROITS ET OBLIGATIONS DES MEMBRES QUI SE RETIRENT

Le membre qui se retire reste tenu solidairement et indéfiniment à l'égard des tiers de toutes les dettes nées antérieurement à la publication de sa démission, sauf son droit au remboursement par les autres membres des sommes qu'il aurait payées avant cette publication mais après sa démission, conformément à l'article 7.1.

La valeur des droits revenant au membre qui se retire ou des obligations qui lui incombent est déterminée sur la base du bilan de l'exercice au cours duquel ce membre se retire. Elle est fixée par le commissaire du groupement et/ou par l'assemblée des membres statuant à l'unanimité.

La somme éventuellement due par le membre qui se retire du groupement doit être versée dans le mois de la date de la fixation de ses droits ou de ses obligations par te commissaire etiou l'assemblée des membres statuant à l'unanimité, A défaut de règlement dans le délai, et sans préjudice de toute autre mesure, un intérêt de 8,00 % par an, calculé au prorata du nombre de jours de retard, est dû de plein droit et sans mise en demeure préalable, sur le montant impayé.

La somme éventuellement due par le groupement au membre qui se retire peut être versée en une ou plusieurs fois dans les conditions fixées par les gérants, étant entendu qu'au moins un tiers de cette somme doit être payé au plus tard à chaque anniversaire de la démission, de la perte de la qualité de membre ou de l'exclusion du membre qui se retire, de sorte que la totalité de la somme due doit être remboursée dans les trois ans.

Le montant des dommages-intérêts éventuellement dus au groupement par le membre qui a été exclu s'impute à due concurrence sur la somme éventuellement due par le groupement à ce membre.

TITRE IV. ASSEMBLEES DES MEMBRES

ARTICLE 15. POUVOIRS

L'assemblée est seule compétente pour prendre toute décision relative à la modification de la présente

convention, l'admission ou l'exclusion des membres, la dissolution anticipée du groupement ou sa prorogation

et l'approbation des comptes annuels.

ARTICLE 16. CONVOCATION ET TENUE DES ASSEMBLEES

16.1 Convocation

Les convocations contiennent l'ordre du jour et sont adressées aux membres par lettre recommandée

quinze jours au moins avant l'assemblée. A l'ordre du jour doivent être joints tous les documents permettant aux

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membres de statuer en connaissance de cause, tels que le rapport des gérants et, éventuellement, du commissaire, les comptes annuels et leurs annexes, la liste des conventions conclues entre le groupement et ses membres ou gérants.

Tant un gérant qu'un membre peuvent proposer d'inscrire un point à l'ordre du jour,

16.2. Assemblée générale annuelle

L'assemblée générale se réunit le troisième mardi de mai (ou, si c'est un jour férié, le prochain jour ouvrable) pour approuver les comptes annuels et, le cas échéant, constituer des réserves.

16.3. Autres réunions

En outre, la réunion d'une assemblée est obligatoire chaque fois qu'un gérant ou un membre du groupement le demande. Le règlement intérieur fixe librement les modalités de la convocation et la manière dont se tient cette réunion.

16,4. Tenue de l'assemblée

Les membres peuvent renoncer aux formalités prévues à l'article 16.1 ainsi qu'à la réunion de l'assemblée au siège du groupement, à moins qu'il ne s'agisse de l'assemblée appelée à se prononcer sur les comptes, par une décision prise à l'unanimité à l'ouverture de l'assemblée.

Les membres peuvent voter par correspondance, en faisant parvenir au siège du groupement, à l'attention du président de l'assemblée, au plus tard la veille du jour de l'assemblée, une enveloppe fermée contenant un bulletin daté et signé et indiquant la position adoptée sur chacune des résolutions indiquées à l'ordre du jour ( « oui », « non »).

L'assemblée est présidée par le membre qui a le plus de parts, ou en cas d'égalité entre plusieurs membres, par celui d'entre eux qui est inscrit en premier lieu dans les dispositions liminaires de la présente convention. ARTICLE 17. NOMBRE DE VOIX

Chaque part confère une voix.

Si un membre a la majorité absolue des voix, le nombre de voix dont il dispose est automatiquement réduit à un nombre de voix inférieur à la majorité absolue des voix.

ARTICLE 18. CONDITIONS DE MAJORITE ET D'UNANIMITE

Pour être adoptée, une décision doit être approuvée à la majorité du nombre des voix, comme précisée par le règlement intérieur, représentées par l'ensemble des membres du groupement,

Toutefois, les décisions suivantes doivent être prises à l'unanimité :

" la modification de toute disposition de la présente convention, à l'exception de la modification de l'adresse

d'un membre du groupement qui peut valablement être constatée à la majorité ;

"l'augmentation ou la réduction du capital ;

"la prorogation de la durée du groupement ;

"la dissolution anticipée du groupement ;

'l'admission de nouveaux membres ;

'l'exclusion d'un membre, l'unanimité n'étant requise que pour les autres membres.

En outre, l'assemblée ne peut valablement se tenir que si la moitié des membres est présente. Si ce quorum

n'est pas atteint, l'assemblée est automatiquement reportée au même jour et à, la même heure la semaine

suivante, sauf s'il s'agit d'un jour férié, auquel cas l'assemblée est reportée au plus prochain jour ouvrable qui

suit ce jour férié, et elle peut alors valablement délibérer quel que soit le nombre de membres présents ou

représentés.

ARTICLE 19. PROCES-VERBAUX

Les décisions de l'assemblée sont constatées dans des procès-verbaux dressés et signés par un gérant et

par le président de l'assemblée.

Les procès-verbaux sont conservés dans un registre au siège du groupement et font l'objet d'une

numérotation sans discontinuité.

TITRE V .GERANCE

ARTICLE 20. POUVOIRS

Les gérants ont le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social

du groupement, à l'exception de ceux réservés à l'assemblée générale par l'article 15.

Les gérants ne peuvent sans autorisation préalable de l'assemblée donnée à la majorité :

'contracter des emprunts ;

'consentir des sûretés sur les biens du groupement ;

'disposer des biens du groupement à titre gratuit, à l'exception des contributions à des oeuvres telles

qu'admises par les usages ;

-aliéner les immeubles du groupement,

ARTICLE 21. NOMINATION

Le groupement est géré par deux personnes physiques qui sont membres du groupement.

Les gérants sont nommés par une décision de l'assemblée à la majorité.

ARTICLE 22. DUREE

Le mandat de gérant est d'une durée de 2 [deux] ans.

ARTICLE 23. REMUNERATION

La rémunération de chaque gérant est fixée par l'assemblée dans l'acte de nomination,

ARTICLE 24. DEMISSION

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -17/12/2014 - Annexes du Moniteur belge

"

Les gérants peuvent démissionner en cours de fonctions moyennant un préavis de trois mois.

ARTICLE 25. REVOCATION

Les gérants peuvent être révoqués ad nutum par une décision de l'assemblée à la majorité.

La décision de révocation ne doit pas être motivée et le gérant n'a droit à aucune indemnité en raison de sa

révocation ou des circonstances de cette révocation.

ARTICLE 26. REPRESENTATION

Les gérants représentent le groupement à l'égard des tiers et en justice.

Tout acte émanant du groupement doit et peut être signé par un seul gérant pour engager le groupement

vis-à-vis des tiers alors que le groument ne pourra être représenté en justice que par les gérants agissant

conjointement.

TITRE VI. CONTROLE DES COMPTES

ARTICLE 27. COMMISSAIRE

Dans les cas prévus par la loi, te contrôle des comptes est assuré par un commissaire choisi par les

membres de l'Institut des réviseurs d'entreprises.

ARTICLE 28. MEMBRES

Chaque membre a le droit d'obtenir des gérants des renseignements sur la comptabilité du groupement et

de prendre connaissance sans déplacement des livres et documents comptables.

TITRE VIL COMPTES

ARTICLE 29. EXERCICE COMPTABLE

L'exercice du groupement a une durée de douze mois. Ii commence le premier janvier et se termine le trente

et un décembre.

Par exception, le premier exercice commence à courir le jour du dépôt du présent acte et prend fin le trente

et un décembre.

ARTICLE 30. LOI DU 17 JUILLET 1975

Les comptes du groupement sont tenus conformément à la lol du 17 juillet 1975 sur la comptabilité des

entreprises.

ARTICLE 31. RESULTATS

Le résultat du groupement est censé être attribué aux membres le jour où il est constaté, au prorata du

nombre de parts que chacun d'eux détient.

Toutefois, en cas de résultat positif, les membres réunis en assemblée peuvent décider de constituer des

réserves dans la stricte mesure des nécessités d'une bonne gestion, et chaque membre reverse alors au

groupement la totalité ou la fraction des bénéfices lui revenant telle qu'elle a été déterminée par l'assemblée.

Ces bénéfices ne produisent pas d'intérêt en faveur des membres.

TITRE VIII. TRANSFERT DU SIEGE

ARTICLE 32. TRANSFERT DU SIEGE

Le siège du groupement peut être transféré en tout autre endroit, soit en Belgique, soit à l'étranger, par une

décision de l'assemblée à l'unanimité.

TITRE IX. DISSOLUTION ET LIQUIDATION

ARTICLE 33. DISSOLUTION

La dissolution anticipée du groupement doit être décidée par l'assemblée à l'unanimité.

ARTICLE 34. LIQUIDATION

Au cours de la même assemblée que celle qui constate la dissolution du groupement, les membres

nomment les liquidateurs et déterminent les modes de liquidation, à la majorité.

Après paiement des dettes du groupement, restitution des apports en nature et remboursement des

sommes dues par le groupement aux membres, l'excédent d'actif est réparti entre les membres au prorata de

leurs parts.

En cas d'insuffisance d'actif, les liquidateurs peuvent exiger le paiement par les membres au prorata de

leurs parts.

TITRE X. DROIT APPLICABLE  MEDIATION

ARTICLE 35. DROIT APPLICABLE

La présente Convention est régie par le Code des sociétés, tel qu'il peut être modifié par des lois ultérieures.

ARTICLE 36. MEDIATION -- LITIGE

Toutes contestations qui pourraient s'élever pendant la durée du groupement ou au cours de sa liquidation

entre les membres, les gérants, les liquidateurs ou le groupement, relativement aux affaires communes, seront

tranchées prioritairement par la voie de la médiation.

Si le litige persiste, il sera tranché par les Juridictions de l'arrondissement judiciaire de Tournai."

Pour extrait analytique conforme

Extrait du procès-verbal de l'assemblée générale du 11/11/2014 :

"Première résolution

Volet B - Suite

L'assemblée procède à la désignation de Frédéric PONCHAUT en la qualité de gérant pour la fonction «

Trésorier » et ce, pour une période de 2 ans, en accord avec le contenu de l'article 22 de l'acte constitutif du

groupement d'intérêt économique iCocktaiL

VOTE:

Cette résolution est adoptée à l'unanimité à 3 voix.

Deuxième résolution

L'assembiée procède à la désignation de Fabrice RASlR en la qualité de gérant pour la fonction «

secrétaire » et ce, pour une période de 2 ans, en accord avec le contenu de l'article 22 de l'acte constitutif du

groupement d'intérêt économique iCocktail.

VOTE:

Cette résolution est adoptée à l'unanimité à 3 voix."

Réservé

au

Moniteur

belge

Pour extrait analytique conforme

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

02/09/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 17.05.2016, DPT 29.08.2016 16506-0590-007

Coordonnées
ICOCKTAIL

Adresse
AVENUE DE LA WALLONIE 123 7900 LEUZE-EN-HAINAUT

Code postal : 7900
Localité : LEUZE-EN-HAINAUT
Commune : LEUZE-EN-HAINAUT
Province : Hainaut
Région : Région wallonne