IMMO GRAND AXE

Société anonyme


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Hainaut
  4. IMMO GRAND AXE
Dénomination : IMMO GRAND AXE
Forme juridique : Société anonyme
N° entreprise : 426.468.220

Publication

20/08/2013
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe' MOD WORD 11.1

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Tribunal de commerce de Charleroi

ENTRE LE

- 8 AOUT 2013

Greffe

Mentionner sur la dernière page du Volet 8 : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

N° d'entreprise : 0426.468.220 e. re>7~er ~

Dénomination

(en entier) : IMMO GRAND AXE



(en abrégé)

Forme juridique : Société anonyme

Siège : Chaussée de Bruxelles, 177, 6020 DAMPREMY

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :NOMINATIONS STATUTAIRES - DESIGNATION DE L'ADMINISTRATEUR-DELEGUE ET DU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

ANNULE ET REMPLACE LA PUBLICATION DU 28 JUIN 2013.

(Extrait du procès-verbal de l'assemblée générale ordinaire du 13 juin 2013)

Sur proposition du Conseil d'administration, l'Assemblée générale décide à l'unanimité de nommer pour une durée de 6 ans, aux fonctions d'administrateur, Monsieur Jérôme GATHON et Madame Marie Renée HERMANT qui acceptent. Ces mandats sont gratuits et prendront fin Immédiatement après l'Assemblée générale ayant statué sur les comptes annuels de l'exercice 2018.

(Extrait du procès-verbal du conseil d'adminitration du 13 juin 2013).

Le conseil d'administration décide d'appeler aux fonctions d'administrateur-délégué et de président du conseil d'administration MrJérôme GATHON, domicilié Faubourg de Charleroi, 48 boite D1 à

1400 NIVELLES, qui accepte,

En sa qualité d'administrateur-délégué, il est chargé de la gestion journalière de la société et de la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion et à ce titre, il pourra engager Ta société sous sa seule signature.

Le mandat est gratuit.

Jérôme GATHON,

Administrateur-délégué.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/08/2013 - Annexes du Moniteur belge

28/06/2013
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au groffo

Tribunal de commerce de Charleroi

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ENIKE LE "

19 JUIN 2013 Le Greffier

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto ; Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

N° d'entreprise : 0426.468.220

Dénomination

(en entier) : IMMO GRAND AXE

(en abrégé);

Forme juridique : Société anonyme

" Siège : (adresse complète) Chaussée de Bruxelles, 177, 6020 DAMPREMY

Obiet(s) de l'acte :NOMINATION DE L'ADMINISTRATEUR-DELEGUE ET DU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

(Extrait du procès-verbal du conseil d'adminitratlon du 13 juin 2013).

Le conseil d'administration décide d'appeler aux fonctions d'administrateur-délégué et de président du conseil d'administration Mr Jérôme GATHON, domicilié Faubourg de Charleroi, 48 boite D1 à

1400 NIVELLES, qui accepte.

En sa qualité d'administrateur-délégué, il est chargé de la gestion journalière de la société et de la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion et à ce titre, il pourra engager la société sous sa seule signature.

Le mandat est gratuit.

Jérôme GATHON,

Administrateur-délégué.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/06/2013 - Annexes du Moniteur belge

21/06/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 13.06.2013, DPT 19.06.2013 13188-0571-024
04/07/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 14.06.2012, DPT 03.07.2012 12241-0461-023
04/01/2012
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOD WORD 11.1

Réservé

au

Moniteui

belge

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N° d'entreprise 0426.468.220 ' Dénomination

(en entier) : LAHAYE MOTORS

Tribunal de con ,i4(,:..;

2 2 DEC. 20,1

:-nW or _ f

(en abrégé) :

Forme juridique : Société anonyme

Siège : Charleroi (6020-Dampremy), Chaussée de Bruxelles, 177

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte :CHANGEMENT DE DENOMINATION  REFONTE DES STATUTS  CONSTATATION DE L'EXISTENCE DU REGISTRE DES ACTIONS NOMINATIVES

" Extrait du procès-verbal dressé par Hubert MICHEL, notaire associé à Charleroi, le 15 décembre 2011, en

cours d'enregistrement.

CHANGEMENT DE DENOMINATION :

L'actionnaire unique a décidé de modifier la dénomination en IMMO GRAND AXE

REFONTE DES STATUTS

L'actionnaire unique a décidé de refondre les statuts pour les mettre en concordance avec la décision qui

précède et pour les adapter au Code des sociétés.

En conséquence, il approuve, article par article, le texte intégral suivant :

" Titre I --- Caractères de la société

Article 1  Forme et Dénomination

La société a la forme anonyme.

Elle est dénommée IMMO GRAND AXE.

Dans tous documents écrits émanant de la société, la dénomination sociale doit être précédée ou suivie

immédiatement de la mention "société anonyme" ou des initiales "SA".

Article 2  Siège social

Le siège social est établi à Charleroi (6020-Dampremy), chaussée de Bruxelles, 177.

Il peut être transféré en tout endroit de la région de langue française de Belgique ou de la région de

Bruxelles-Capitale par simple décision du conseil d'administration qui a tous pouvoirs pour faire constater

authentiquement la modification des statuts qui en résulte.

La société peut établir des sièges administratifs ou d'exploitation, succursales ou agences en Belgique ou à

l'étranger.

Article 3  Objet

La société a pour objet de faire pour son compte ou pour

compte d'autrui, toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à :

I°L'achat, la vente, l'importation et l'exportation, l'échange, la location, le stockage, la distribution, le

dépannage, la réparation, l'entretien, la maintenance et la transformation de tous véhicules ou engins

automoteurs et autres, neufs, usagés ou démodés, pouvant être utilisés pour le transport des personnes et des`

choses, de même que des produits tant pétroliers, gazeux et autres, que de tous matériels et objets utilisés

dans ces domaines et dans celui du chauffage domestique et industriel ou s'y rattachant directement ou'

indirectement, ainsi que de tous articles, objets et autres produits pouvant en promouvoir la réalisation, l'achat

et la vente de tous accessoires de voitures, de gadgets et d'articles cadeaux, le négoce de tous articles d'un'

magasin à rayons multiples, ainsi que des objets de quincaillerie, sanitaire, électricité et autres, nécessaires ou'

même simplement utiles et somptuaires pour le confort du home et de l'habitat.

2°La société a également pour objet toutes opérations industrielles, commerciales, financières, mobilières

ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à l'exploitation de stations d'essence, de cars-

wash, de cafeterias et de restaurants.

3°La société a encore pour objet l'entreprise de location de véhicules de toutes natures, sans chauffeur, tels

que par exemple : voitures, camions, camionnettes et autocars.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/01/2012 - Annexes du Moniteur belge

La société pourra faire toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières

généralement quelconques se rapportant directement ou indirectement à ses objets ou susceptibles d'étendre

ou de développer son industrie ou son commerce.

Elle pourra s'intéresser par voie d'apport, de participation de fusion, de souscription, ou par tout autre mode,

dans toutes sociétés ou entreprises ayant un objet similaire ou connexe ou de nature à favoriser celui de la

société.

Article 4  Durée

La société a une durée illimitée.

Titre il  Capital

Article 5  Montant et Représentation

Le capital social est fixé à deux cent mille (200 000,00 ê).

il est représenté par mille (1 000) actions sans désignation de valeur nominale, représentant chacune 1l1

000ème de l'avoir social, souscrites en espèces et entièrement libérées.

Article 5bis  Historique du capital

Lors de la constitution de la société, aux termes d'un acte reçu par le notaire Jean-Luc Ledoux, à Tamines,

le 28 septembre 1984, le capital social était fixé à deux millions de francs belges (2 000 000 BEF), représenté

par deux cents actions d'une valeur nominale de dix mille francs belges (10 000 BEF), entièrement libérées.

Suivant procès-verbal dressé par le notaire Remi Caprasse, à Auvelais, le 13 novembre 2001, l'assemblée

générale a décidé :

 de supprimer la valeur nominale des actions;

 de procéder à une réduction de capital de deux millions de francs belges (2 000 000 BEF), sans annulation des deux cents actions existantes, ramenant ainsi le capital à zéro;

 de procéder à une augmentation de capital, à concurrence de huit millions soixante-sept mille neuf cent quatre-vingt francs belges (8 067 980 BEF), pour le porter à (8 067 980 BEF), par incorporation de créance à prélever sur le compte courant de Monsieur Jules LAHAYE, et avec création de huit cents (800) actions nouvelles, attribuées à Monsieur Jules LAHAYE;

 de convertir le capital en euros.

Article 6 -- Appels de fonds

Les appels de fonds sont décidés souverainement par le conseil d'administration.

Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire. Le conseil

d'administration peut autori-ser les actionnaires à libérer leurs titres par anticipation; dans ce cas, il détermine

les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis. Les versements anticipés sont

considérés comme des avances de fonds.

L'actionnaire qui, après une mise en demeure notifiée par lettre recommandée, ne satisfait pas à un appel

de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal à partir du jour de l'exigibilité du

versement.

Le conseil d'administration peut en outre, après un second avis resté infructueux dans le mois de sa date,

prononcer la déchéance de l'actionnaire et faire vendre ses titres, sans préjudice du droit de lui réclamer le

solde restant dû ainsi que tous dommages et intérêts. Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est dû par

l'actionnaire défaillant, lequel reste tenu de la différence ou profite de l'excédent.

L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés est

suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été effectués.

Titre III  Titres

Article 7  Nature des titres

Les actions sont nominatives ou dématérialisées au choix de l'actionnaire. Les frais de conversion sont à

charge de l'actionnaire qui le demande.

Les actions non entièrement libérées sont nominatives.

Il est tenu au siège social un registre des actions nominatives dont tout actionnaire peut prendre

connaissance. Ce registre peut être tenu sous forme électronique.

Article 8  Indivisibilité des titres

Les titres sont indivisibles à l'égard de la société.

En cas de démembrement du droit de propriété d'une action, les droits y afférents sont exercés par

l'usufruitier.

Article 9  Emission d'obligations

La société peut émettre des obligations par décision du conseil d'administration qui en détermine le type et

fixe le taux des intérêts, le mode et l'époque des remboursements, les garanties spéciales ainsi que toutes

autres conditions de l'émission.

Toutefois, en cas d'émission d'obligations convertibles ou avec droit de souscription et en cas d'émission de

droits de souscription attachés ou non à une autre valeur mobilière, la décision est prise par l'assemblée

générale statuant aux conditions prévues par la loi.

Titre IV  Administration et contrôle

Article 10  Composition du conseil d'administration

La société est administrée par un conseil composé de trois administrateurs au moins, actionnaires ou non,

nommés pour six ans au plus par l'assemblée générale, en tout temps révocables par elle.

Toutefois, lorsque la société est constituée par deux fonda-teurs ou lorsque, à une assemblée générale de

la société, il est constaté que celle-ci ne comporte plus que deux actionnaires, le conseil d'administration peut

être limité à deux membres. Cette limitation à deux administrateurs pourra subsister jusqu'à l'assemblée

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/01/2012 - Annexes du Moniteur belge e " ' générale ordinaire qui suivra la constatation, par toute voie de droit, de l'exis-tence de plus de deux

actionnaires.

Si une personne morale est nommée administrateur, elle doit désigner parmi ses associés, gérants,

administrateurs ou travail-leurs un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et

pour le compte de la personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les

mêmes responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre, sans

préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'il représente. Celle-ci ne peut révoquer son

représentant qu'en désignant simultanément son successeur.

Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat d'administrateur est gratuit. Toutefois le conseil

d'administration est autorisé à accorder aux administrateurs chargés de fonctions ou missions spéciales une

rémunération particulière à imputer sur les frais généraux.

Article 11  Présidence

Le conseil d'administration nomme parmi ses membres un président.

En cas d'absence ou d'empêchement du président, le conseil désigne un de ses membres pour te

remplacer.

Article 12  Réunions

Le conseil d'administration se réunit sur convocation de son président ou, en cas d'empêchement, de celui

qui le remplace. il doit être réuni chaque fois que deux administrateurs au moins le demandent.

Les convocations sont écrites ou verbales et sont faites par tout moyen de transmission. Un administrateur

peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considéré comme ayant été régulièrement convoqué s'il est

présent ou représenté à une réunion.

Article 13  Délibérations du conseil d'administration

1°-Le conseil d'administration peut délibérer et statuer valablement si la moitié au moins de ses membres

sont présents ou représentés.

Tout administrateur peut donner par écrit, par tout moyen de transmission, délégation à un de ses collègues

pour le représenter à une réunion du conseil et y voter en ses lieu et place.

2°- Dans les cas prévus par la loi (justifiés par l'urgence et l'intérêt social), les décisions du conseil

d'administration peuvent être prises par consentement unanime des administrateurs exprimé par écrit.

ll ne peut être recouru à cette procédure pour l'arrêt des comptes annuels.

3°- Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité simple des voix, sans tenir compte des

abstentions.

En cas de partage, la voix de celui qui préside la réunion est prépondérante. Toutefois, si le conseil est

composé de deux membres, la voix de celui qui préside la réunion cesse d'être prépondérante.

Article 14  Procès-verbaux

Les délibérations du conseil d'administration sont constatées dans des procès-verbaux signés par la

majorité au moins des membres présents.

Les copies ou extraits sont signés par le président du conseil d'administration, par un administrateur

délégué ou par deux administrateurs.

Article 15  Pouvoirs du conseil

Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de

l'objet social, à l'exception de ceux que la loi ou les statuts réservent à l'assemblée générale.

Article 16  Gestion journalière

1°- Le conseil d'administration peut conférer la gestion journalière de la société ainsi que la représentation

de la société en ce qui concerne cette gestion et confier la direction de l'ensemble ou d'une partie des affaires

sociales :

 soit à un ou plusieurs de ses membres qui portent le titre d'administrateur délégué;

 soit à un ou plusieurs directeurs ou fondés de pouvoirs choisis hors ou dans son sein.

En cas de coexistence de plusieurs délégations générales de pouvoirs, le conseil d'administration fixe les

attributions respectives.

2°- En outre, le conseil d'administration peut déléguer des pouvoirs spéciaux et limités à tout mandataire.

De même, les délégués à la gestion journalière, administrateurs ou non, peuvent conférer des pouvoirs

spéciaux à tout mandataire mais dans les limites de leur propre délégation.

3°- Le conseil peut révoquer en tout temps les personnes mentionnées aux alinéas qui précèdent.

4°- II fixe les attributions, les pouvoirs et les rémunérations fixes ou variables, imputées sur les frais

généraux, des personnes à qui il délègue des pouvoirs.

Article 17  Représentation

La société est représentée, y compris dans les actes et en justice :

- soit par deux administrateurs agissant conjointement ou par un administrateur délégué;

- soit, mais dans les limites de la gestion journalière, par le ou les délégués à cette gestion qui ne seraient

pas administrateurs, agissant ensemble ou séparément.

Ces représentants n'ont pas à justifier vis-à-vis des tiers d'une décision préalable du conseil

d'administration.

En outre, la société est valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leur mandat.

Article 18 -- Contrôle

Aussi longtemps que la société répond aux critères énoncés par la loi, il n'y a pas lieu à nomination d'un

commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

Titre V  Assemblées générales

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/01/2012 - Annexes du Moniteur belge

Article 19  Composition et pouvoirs

L'assemblée générale se compose de tous les propriétaires d'actions qui ont le droit de voter par eux-

mêmes ou par mandataires moyennant observation des prescriptions légales et statutaires.

Article 20  Réunions

L'assemblée générale annuelle se réunit le deuxième jeudi du mois de juin, à 16 heures.

S'il s'agit d'un jour férié légal, l'assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant.

Une assemblée générale extraordinaire peut être convoquée chaque fois que l'intérêt de la société l'exige.

Elle doit l'être à la demande d'actionnaires représentant ensemble le cinquième du capital social.

Article 21  Convocations

Les assemblées se réunissent au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation, à l'initiative du

conseil d'administration ou des commissaires.

Les convocations sont faites conformément à la loi.

Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été

régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.

Article 22  Admission à l'assemblée

Le conseil d'administration peut exiger que les propriétaires d'actions nominatives l'informent, par écrit

(lettre ou procuration), au moins trois jours francs avant la date fixée pour l'assemblée, de leur intention

d'assister à l'assemblée et indiquent le nombre de titres pour lesquels ils entendent prendre part au vote.

Les obligataires peuvent assister à l'assemblée, mais avec voix consultative seulement, s'ils ont effectué les

formalités prescrites à l'alinéa qui précède.

Le conseil d'administration peut exiger que les propriétai-res d'actions dématérialisées déposent, au siège

social ou auprès des établissements précisés dans la convocation, dans le même délai, une attestation établie

par le teneur de comptes agréé constatant l'indisponibilité, jusqu'à la date de l'assemblée générale, des actions

dématérialisées.

Article 23  Représentation

Tout propriétaire de titres peut se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire.

Article 24  Bureau

L'assemblée générale est présidée par le président du conseil d'administration ou, à son défaut, par

l'administrateur délégué.

L'assemblée peut choisir, parmi ses membres, un ou plusieurs scrutateurs.

Article 25  Prorogation de l'assemblée

Toute assemblée générale, annuelle ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines

au plus par le conseil d'administration. La prorogation annule toutes les décisions prises.

Les formalités accomplies pour assister à la première assemblée, ainsi que les procurations, restent

valables pour la seconde, sans préjudice du droit d'accomplir ces formalités pour la seconde séance dans

l'hypothèse où elles ne l'ont pas été pour la première.

La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour. Elle statue définitivement.

Article 26  Droit de vote

Chaque action donne droit à une voix.

Article 27  Délibérations de l'assemblée générale

Sauf dans les cas prévus par la loi, les décisions sont pri-ses, quel que soit le nombre de titres représentés

à l'assemblée, à la majorité simple des voix valablement exprimées, sans tenir compte des abstentions.

Une liste de présence indiquant le nom des actionnaires et le nombre de leurs titres est signée par chacun

d'eux ou par son mandataire avant d'entrer en séance.

Article 28  Majorité spéciale

Lorsque l'assemblée doit décider d'une augmentation ou d'une diminution du capital social, de la fusion ou

de la scission de la société avec d'autres organismes, de la dissolution ou de toute autre modification aux

statuts, elle ne peut délibérer que si l'objet des modifications proposées est spécialement indiqué dans les

convocations et si ceux qui assistent à l'assemblée représentent la moitié au moins du capital social.

Si cette dernière condition n'est pas remplie, une nouvelle convocation est nécessaire et la seconde

assemblée délibère valablement quelle que soit la portion du capital représentée.

Aucune modification n'est admise si elle ne réunit pas les trois quarts des voix.

Toutefois, lorsque la délibération porte sur la modification de l'objet social, sur la modification des droits

respectifs de catégories de titres, sur la dissolution de ta société du chef de réduction de l'actif net à un montant

inférieur à la moitié ou au quart du capital ou sur la transformation de la société, l'assemblée n'est valablement

constituée et ne peut statuer que dans les conditions de présence et de majorités requises par la loi.

Article 29  Procès-verbaux

Les copies ou extraits des procès-verbaux des assemblées générales sont signés par le président du

conseil d'administration, par l'administrateur délégué ou par deux administrateurs.

Titre VI  Exercice social  Comptes annuels

Article 30  Exercice social

L'exercice social commence le 1 er janvier et se termine le 31 décembre.

Article 31  Vote des comptes annuels

L'assemblée générale annuelle statue sur les comptes annuels.

Après leur adoption, l'assemblée se prononce par un vote spécial sur la décharge à donner aux

administrateurs et aux commis-saires s'il en existe.

x~

Résénré

au

Moniteur

belge

Volet B - Suite

Article 32 -- Distribution

Le bénéfice net est déterminé conformément aux dispositions légales.

Sur ce bénéfice net, il est effectué chaque année un prélè-vement d'au moins cinq pour cent (5 %), affecté à

la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale at-teint te dixième du

capital social.

Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition du conseil

d'administration dans le res-pect de la loi.

Article 33  Paiement des dividendes

Le paiement éventuel des dividendes se fait annuellement, aux époques et endroits indiqués par le conseil

d'administration, en une ou plusieurs fois.

Le conseil d'administration peut, sous sa responsabilité, décider le paiement d'acomptes sur dividendes par

prélèvements sur le bénéfice de l'exercice en cours, conformément aux dispositions légales. Il fixe le montant

de ces acomptes et la date de leur paiement.

Titre VII  Dissolution  Liquidation

Article 34  Liquidation

Si la société est dissoute, la liquidation est effectuée par un liquidateur désigné en principe par l'assemblée

générale.

Le liquidateur n'entre en fonction qu'après confirmation de sa nomination par le tribunal de commerce

compétent. En cas de refus de confirmation, le tribunal désigne lui-même le liquidateur, éventuellement sur

proposition de l'assemblée générale.

Si plusieurs liquidateurs sont nommés, ils forment un collège.

Le liquidateur dispose des pouvoirs les plus étendus conférés par la loi.

L'assemblée générale détermine, le cas échéant, les émoluments du liquidateur.

Article 35  Répartition

Après approbation du plan de répartition par le tribunal de commerce compétent, le liquidateur répartit ['actif

net entre les actionnaires au prorata du nombre d'actions qu'ils possèdent.

Si toutes les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, le liquidateur doit rétablir l'équilibre

avant de procéder au partage, en mettant toutes les actions sur pied d'égalité par des appels de fonds ou par

une répartition préalable.

Le solde est réparti également entre toutes les actions.

Titre VIII  Dispositions diverses

Article 36 Election de domicile

Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, obligataire, administrateur, commissaire, directeur ou

liquidateur domicilié à l'étranger fait élection de domicile au siège social où toutes les communications,

sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites.

Article 37  Compétence judiciaire

Pour tout litige entre la société, ses actionnaires, obligataires, administrateurs, commissaires et liquidateurs,

relatif aux affaires de la société et à l'exécution des statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux

du siège social, à moins que la société n'y renonce expressément.

Article 38 Droit commun

Les dispositions légales auxquelles il ne serait pas explicitement dérogé sont réputées faire partie des

statuts et les clauses contraires aux dispositions légales impératives sont censées non écrites.

CONSTATATION DE L'EXISTENCE DU REGISTRE DES ACTIONS NOMINATIVES :

L'actionnaire unique a confirmé que les titres de la société sont nominatifs et qu'il existe un registre des

actions.

Un extrait de ce registre relatant la dernière cession de titres demeurera au procès-verbal.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.

Délivré avant enregistrement de l'acte, uniquement pour le dépôt au greffe du Tribunal de commerce et la

publication aux annexes du Moniteur belge.

Hubert MICHEL, notaire associé.

Déposés en même temps :

 l'expédition de l'acte;  status coordonnés.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/01/2012 - Annexes du Moniteur belge

29/06/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 09.06.2011, DPT 24.06.2011 11207-0269-021
13/07/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 11.06.2009, DPT 07.07.2009 09380-0094-023
18/07/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 20.06.2008, DPT 11.07.2008 08404-0195-013
25/03/2008 : NA061482
01/10/2007 : NA061482
13/12/2006 : NA061482
07/09/2006 : NA061482
20/09/2005 : NA061482
05/10/2004 : NA061482
24/05/2004 : NA061482
14/08/2003 : NA061482
04/11/2002 : NA061482
15/10/2002 : NA061482
10/03/2001 : NA061482
31/10/2000 : DI061482
26/08/1999 : MO061482
21/07/1999 : CH144039
24/07/1986 : CH144039

Coordonnées
IMMO GRAND AXE

Adresse
CHAUSSEE DE BRUXELLES 177 6020 DAMPREMY

Code postal : 6020
Localité : Dampremy
Commune : CHARLEROI
Province : Hainaut
Région : Région wallonne