IMMO H.V.H.

Société anonyme


Dénomination : IMMO H.V.H.
Forme juridique : Société anonyme
N° entreprise : 864.869.717

Publication

12/07/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 04.06.2012, DPT 09.07.2012 12275-0393-011
27/01/2012
ÿþObjet(s) de l'acte :conversion des titres au porteur-destruction des titres au porteur-réduction du capital

D'un acte reçu par le notaire Laurent Devreux, à Lessines, le vingt-neuf décembre deux mil onze, enregistré

trois rôles, sans renvoi, à Lessines, le six janvier deux mil douze, volume 655, folio 21, case 17, reçu vingt-cinq

euros (25,00 ¬ ), signé Le Receveur TONNEAU F., il est extrait littéralement ce qui suit:

S'est tenue l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société anonyme « IMMO H.V.H. »,

ayant son siège à 7860 Lessines, Chemin d'Ath, 1.

Inscrite à la banque-carrefour des Entreprises sous le numéro 0864.869.717.

Assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée sous le numéro BE 864.869.717.

Constituée aux termes d'un acte reçu par Maître Laurent Devreux, soussigné, le deux avril deux mil quatre,

publié par extrait aux Annexes au Moniteur belge du trois mai suivant, sous le numéro 04067342.

BUREAU.

La séance est ouverte à onze heures sous la présidence de Monsieur HULIN Bernard, administrateur-

délégué, ci-après plus amplement qualifié.

COMPOSITION DE L'ASSEMBLEE.

Sont présents ou représentés, les actionnaires, ci-après, lesquels déclarent être propriétaires du nombre

d'actions suivant

1) Madame HULIN Andrée, Eliane, Françoise, née à Lessines, le neuf décembre mil neuf cent quarante, inscrite au registre national sous le numéro 401209 110-59, domiciliée à 7860 Lessines, Chemin d'Ath, 1. Qui déclare être célibataire et ne pas avoir fait de déclaration de cohabitation légale.

Laquelle au vu des actions déposées déclare être propriétaire de mille huit cent vingt-cinq actions (1.825).

2) Monsieur HULIN Bernard, Jean, André, Albert, né à Lessines, le sept avril mil neuf cent cinquante-trois,

inscrit au registre national sous le numéro 530407 147-08, domicilié à 7860 Lessines, Chemin d'Ath, 3.

Qui déclare être célibataire et ne pas avoir fait de déclaration de cohabitation légale.

Lequel au vu des actions déposées déclare être propriétaire de mille huit cent vingt-cinq actions (1.825).

Ensemble: trois mille six cent cinquante (3.650) actions représentant l'intégralité du capital social.

EXPOSE DU PRESIDENT.

Monsieur le président expose et requiert le notaire soussigné d'acter que:

N La présente assemblée a pour ordre du jour :

a) Conformément à la loi du 14 décembre 2005 portant sur la suppression des titres au porteur, conversion des titres au porteur en titres nominatifs ou dématérialisés.

b) Destruction des titres au porteur.

c) Modification des articles huit (8) et vingt-cinq (25) des statuts pour les mettre en concordance avec ce qui

précède et les remplacer par le texte suivant.

- Article 8 :

« Les actions non entièrement libérées sont nominatives.

Les actions entièrement libérées et les autres titres de la société sont nominatifs ou dématérialisés.

* Le titre dématérialisé est représenté par une inscription en compte, au nom de son propriétaire ou de son

détenteur, auprès d'un organisme de liquidation ou d'un teneur de compte agréé.

* Le titre nominatif est inscrit dans un registre.

Il est tenu au siège social un registre pour chaque catégorie de titres nominatifs.

Tout titulaire de titres peut prendre connaissance du registre relatif à ses titres.

Mentionner sur la derniere page du Volet B . Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de l'acte au greffe

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Ne d'entreprise : 0864.869.717. Dénomination

(en entier): IMMO H.V.H.

(en abrégé):

Forme juridique : société anonyme

Siège : 7860 Lessines, Chemin d'Ath, 1

(adresse complète)

Annexes -du Niomiteurbelge

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/01/2012 - Annexes du Moniteur belge

L'assemblée générale peut décider que le registre est tenu sous la forme électronique.

Le titulaire de titre peut, à tout moment et à ses frais, demander la conversion de ses titres en titres nominatifs ou dématérialisés.

La cession ou transmission d'une action nominative s'opère par une déclaration de transfert au registre des actionnaires, datée et signée par le cédant et le cessionnaire ou par leurs fondés de pouvoir.

La société pourra émettre des actions dématérialisées, soit par augmentation du capital, soit par conversions d'actions existantes nominatives en actions dématérialisées. »

- Article 25 :

« Pour assister aux assemblées, les propriétaires d'actions nominatives peuvent être requis par le conseil d'administration de notifier à la société leur intention d'assister à l'assemblée, trois jours francs au moins avant la date fixée pour l'assemblée.

Chaque actionnaire peut se faire représenter à l'assemblée par un mandataire, actionnaire ou non. Les copropriétaires, les usufruitiers et nus-propriétaires, les créanciers et débiteurs gagistes, doivent respectivement se faire représenter par une seule et même personne.

En cas de mise en gage d'actions, le droit de vote y afférent ne peut être exercé par le créancier-gagiste. L'organe qui convoque l'assemblée peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles-ci soient déposées au lieu indiqué par lui et dans le délai qu'il fixe.

Les actionnaires sont en outre autorisés à voter par correspondance au moyen d'un formulaire établi par le conseil d'administration reprenant leur identité complète (nom, prénoms, domicile ou siège social), le nombre d'actions pour lequel ils prennent part au vote, l'ordre du jour, le sens du vote pour chacune des propositions.

Ce formulaire doit être daté et signé et renvoyé par lettre recommandée trois jours au moins avant I assemblée, au lieu indiqué dans les convocations.

Une liste de présence indiquant l'identité des actionnaires (sauf s'ils sont en-dessous du seuil légal) et du nombre de titres qu'ils possèdent doit être signée par chacun d'eux ou par leur mandataire avant d'entrer en assemblée.

A la liste de présence demeureront annexés les procurations et formulaires des actionnaires ayant voté par correspondance.»

d) Réduction du capital, à concurrence de TROIS CENT ET TROIS MILLE EUROS (303.000,00 ¬ ) pour le ramener de TROIS CENT SOIXANTE-CINQ MILLE EUROS (365.000,00 ¬ ) à SOIXANTE-DEUX MILLE EUROS (62.000,00 ¬ ), par voie de remboursement à chacune des trois mille six cent cinquante (3.650) actions sans mention de valeur nominale existantes d'une somme de quatre-vingt-trois euros un cent (83,01 ¬ ).

Ce remboursement ne pourra être effectué que deux mois après la publication de la décision de réduire le capital aux annexes du Moniteur belge et moyennant le respect des conditions prévues à l'article 613 du code des Sociétés.

e) Modification de l'article cinq (5) des statuts, pour les mettre en concordance avec cette réduction de capital.

f) Pouvoirs à conférer au conseil d'administration pour l'exécution des résolutions à prendre sur les objets

qui précèdent et notamment en vue de prendre les mesures nécessaires au remboursement qui sera décidé par

l'assemblée et à la coordination des statuts.

B/ ll existe actuellement trois mille six cent cinquante (3.650) actions sans désignation de valeur nominale.

II résulte de la composition de l'assemblée que toutes les actions sont représentées.

La présente assemblée est donc légalement constituée et peut donc délibérer et statuer valablement sur

l'ordre du jour sans qu'il doive être justifié de l'accomplissement des formalités relatives aux convocations.

CI ADMINISTRATEURS PRESENTS OU REPRESENTES

Sont présents ou représentés les administrateurs suivants nommés aux termes de l'assemblée générale

extraordinaire tenue le deux juin deux mil neuf, publiée à l'annexe du Moniteur belge le vingt-trois juin suivant

sous le n°09087730 :

- Monsieur HULIN Bernard, prénommé;

- Madame HULIN Andrée, prénommée.

Il en résulte que l'ensemble des administrateurs composant le conseil d'administration sont présents ou

représentés.

DI Chaque action donne droit à une voix.

CONSTATATION DE LA VALIDITE DE L'ASSEMBLEE.

L'exposé de Monsieur le président, après vérification, est reconnu exact par l'assemblée.

Celle-ci se reconnaît valablement constituée et apte à délibérer sur les objets à l'ordre du jour.

DELIBERATIONS.

L'assemblée générale aborde l'ordre du jour, et après en avoir délibéré, prend les résolutions suivantes :

PREMIERE RESOLUTION  CONVERSION DES TITRES AU PORTEUR

Pour autant que de besoin, l'assemblée confirme que la capital social, soit TROIS CENT SOIXANTE-CINQ

MILLE EUROS (365.000,00 ¬ ) est représenté par trois mille six cent cinquante (3.650) actions au porteur,

numérotées de 1 à 3.650 représentant chacune un/trois mille six cent cinquantième (1/3.650ème) de l'avoir

social.

En exécution de la loi du 14 décembre 2005, l'assemblée générale décide la conversion des titres au

porteur en titre nominatif.

Vote : Cette résolution est adoptée à l'unanimité.

DEUXIEME RESOLUTION - DESTRUCTION DES TITRES AU PORTEUR

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/01/2012 - Annexes du Moniteur belge

L'assemblée requiert le conseil d'administration de procéder à la destruction des trois mille six cent

cinquante (3.650) actions au porteur imprimées et de procéder à leur conversion en titres nominatifs en

complétant le registre des actions nominatives, le tout conformément à la représentation de l'actionnariat

mentionné aux présentes.

Ledit registre sera signé par chacun des actionnaires présents ou représentés.

Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité.

TROISIEME RESOLUTION  MODIFICATION DE L'ARTICLE HUIT (8) DES STATUTS

L'assemblée décide à l'unanimité de modifier l'article huit (8) des statuts en le libellant dorénavant comme

suit

« Les actions non entièrement libérées sont nominatives.

Les actions entièrement libérées et les autres titres de la société sont nominatifs ou dématérialisés.

* Le titre dématérialisé est représenté par une inscription en compte, au nom de son propriétaire ou de son

détenteur, auprès d'un organisme de liquidation ou d'un teneur de compte agréé.

* Le titre nominatif est inscrit dans un registre.

Il est tenu au siège social un registre pour chaque catégorie de titres nominatifs.

Tout titulaire de titres peut prendre connaissance du registre relatif à ses titres.

L'assemblée générale peut décider que le registre est tenu sous la forme électronique.

Le titulaire de titre peut, à tout moment et à ses frais, demander la conversion de ses titres en titres

nominatifs ou dématérialisés.

La cession ou transmission d'une action nominative s'opère par une déclaration de transfert au registre des

actionnaires, datée et signée par le cédant et le cessionnaire ou par leurs fondés de pouvoir.

La société pourra émettre des actions dématérialisées, soit par augmentation du capital, soit par

conversions d'actions existantes nominatives en actions dématérialisées. »

Vote : Cette résolution est adoptée à l'unanimité.

QUATRIEME RESOLUTION  MODIFICATION DE L'ARTICLE VINGT-CINQ (25) DES STATUTS

L'assemblée décide à l'unanimité de modifier l'article vingt-cinq (25) des statuts en le libellant comme suit :

« Pour assister aux assemblées, les propriétaires d'actions nominatives peuvent être requis par le conseil

d'administration de notifier à la société leur intention d'assister à l'assemblée, trois jours francs au moins avant

la date fixée pour l'assemblée.

Chaque actionnaire peut se faire représenter à l'assemblée par un mandataire, actionnaire ou non.

Les copropriétaires, les usufruitiers et nus-propriétaires, les créanciers et débiteurs gagistes, doivent

respectivement se faire représenter par une seule et même personne.

En cas de mise en gage d'actions, le droit de vote y afférent ne peut être exercé par le créancier-gagiste.

L'organe qui convoque l'assemblée peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles-ci soient

déposées au lieu indiqué par lui et dans le délai qu'il fixe.

Les actionnaires sont en outre autorisés à voter par correspondance au moyen d'un formulaire établi par le

conseil d'administration reprenant leur identité complète (nom, prénoms, domicile ou siège social), le nombre

d'actions pour lequel ils prennent part au vote, l'ordre du jour, le sens du vote pour chacune des propositions.

Ce formulaire doit être daté et signé et renvoyé par lettre recommandée trois jours au moins avant I

assemblée, au lieu indiqué dans les convocations.

Une liste de présence indiquant l'identité des actionnaires (sauf s'ils sont en-dessous du seuil légal) et du

nombre de titres qu'ils possèdent doit être signée par chacun d'eux ou par leur mandataire avant d'entrer en

assemblée.

A la liste de présence demeureront annexés les procurations et formulaires des actionnaires ayant voté par

correspondance.»

Vote : Cette résolution est adoptée à l'unanimité.

CINQUIEME RESOLUTION  REDUCTION DU CAPITAL

L'assemblée générale décide de réduire le capital social souscrit, à concurrence d'une somme de TROIS

CENT ET TROIS MILLE EUROS (303.000,00 ¬ ) pour le ramener de TROIS CENT SOIXANTE-CINQ MILLE

EUROS (365.000,00 ¬ ) à SOIXANTE-DEUX MILLE EUROS (62.000,00 ¬ ), par voie de remboursement, à

chacune des trois mille six cent cinquante (3.650) actions sans mention de valeur nominale existantes d'une

somme de QUATRE-VINGT-TROIS EUROS UN CENT (83,01 ¬ ).

Conformément à l'article 613 du Code des sociétés, ce remboursement ne pourra être effectué que deux

mois après la publication de la présente décision de réduction du capital aux annexes du Moniteur belge et

moyennant le respect des conditions prescrites par ledit article.

Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité.

SIXIEME RESOLUTION- MODIFICATIONS STATUTAIRES

Sous la condition suspensive de la réalisation effective de la réduction de capital, l'assemblée décide de

modifier l'article cinq (5) ainsi que suit :

« Le capital social est fixé à la somme de SOIXANTE-DEUX MILLE EUROS (62.000,00 E).

Il est divisé en trois mille six cent cinquante (3.650) actions sans mention de valeur nominale, représentant

chacune un/ trois mille six cent cinquantième 1/3.650ème) de l'avoir social, entièrement libérées. »

II en sera tenu compte lors de la coordination de statuts.

La modification de l'article cinq (capital) des statuts prendra cours à la réalisation définitive de la réduction

du capital opérée dans le respect des dispositions prescrites par l'article 613 du code des Sociétés.

Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité.

SEPTIEME RESOLUTION.

Réservé . Volet B - Suite

du L'assemblée confère tous pouvoirs au conseil d'administration pour l'exécution des résolutions prises sur les objets qui précèdent et en particulier, les pouvoirs nécessaires aux fins d'opérer le remboursement décidé par l'assemblée générale dans les conditions prévues par la loi et après expiration du délai prévu par celle-ci et

Moniteur " procéder à la coordination des statuts.

belge Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité.

Déposé en même temps : expédition, extrait, chèque bancaire, statuts coordonnés.



Notaire Laurent OEVREUX

Rue César Despretz, 26

7860 LESSINES

le 068.33,24.00-068.33.24.01

Fax 068.33,73,25

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de ta personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso e Nom et sionature



14/07/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 06.06.2011, DPT 11.07.2011 11281-0428-011
02/07/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 07.06.2010, DPT 28.06.2010 10236-0316-011
26/06/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 02.06.2009, DPT 22.06.2009 09274-0198-011
24/06/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 02.06.2008, DPT 12.06.2008 08232-0305-012
30/08/2007 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2006, APP 04.06.2007, DPT 23.08.2007 07616-0036-012
18/08/2006 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2005, APP 06.06.2006, DPT 14.08.2006 06631-3225-012
28/07/2015
ÿþMOD W ORD 11.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur bel

après dépôt de l'acte au greffe > datel

Tribunal de Commerce d Tournat

11111.11,11,111111,111 11111

N° d'entreprise : 0864.869.717 ` Dénomination

(en entier) : IMMO HVH

déposé au greffe le 1 6 JUiL, 915

(en abrégé):

Forme juridique : SA

Siège : Chemin d'Ath, 1 à 7860 Lessines

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte ;Renouvellement de mandat

Extrait du Procès-verbal de l'assemblée générale annuelle des actionnaires tenue le 01106/2015 au siège; social:

(..)

4.Les actionnaires constatent que le mandat des administrateurs vient à échéance. A l'unanimité, less actionnaires décident de renouveler le mandat d'administrateur de Monsieur Bernard Hulin et Madame Andrée Hulin pour une nouvelle période de 6 ans se clôturant lors de l'assemblée générale de 2021.

Extrait du Procès-verbal du conseil d'administration tenu le 01/06/2015 au siège social:

(" " )

1.Le conseil constate que le mandat des administrateurs-délégués vient à échéance. Le conseil décide de renouveler le mandat d'administrateur-délégué de Madame Andrée HULIN et de Monsieur Bernard HULIN pour une nouvelle période de 6 ans se clôturant lors de l'assemblée générale de 2021.

Bernard HULIN Andrée HUL1N

Administrateur-délégué Administrateur-délégué

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/07/2015 - Annexes du Moniteur belge

Coordonnées
IMMO H.V.H.

Adresse
CHEMIN D'ATH 1 7860 LESSINES

Code postal : 7860
Localité : LESSINES
Commune : LESSINES
Province : Hainaut
Région : Région wallonne