ISAMARK

Divers


Dénomination : ISAMARK
Forme juridique : Divers
N° entreprise : 867.006.190

Publication

13/11/2012
ÿþ WITT Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOD WORD 17,1

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N° d'entreprise : 0867.006.190 Dénomination

(en entier) : ISAMARK

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -13/11/2012 - Annexes du Moniteur belge

(en abrégé) :

Forme juridique : société en commandite par actions

Siège : Rue Beyaert 54 à 7500 Tournai

(adresse complète)

Oblet(s) de l'acte :Dissolution anticipée et liquidation

II résulte d'un acte du notaire Kurt Vuylsteke à Kuurne, reçu le 26 octobre 2012, dé-iposé au bureau

d'enregistrement à Kortrijk, de que l'assemblée générale extra-ordinaire des actionnaires de la société en

commandite par actions «ISAMARK», ayant son siège social à 7500 Tournai, Rue Beyaert 54, registre des

personnes morales Tournai et avec numéro de NA BE 0867.006.190, a décidé ;

PREMIÈME RÉSOLUTION - RAPPORTS

L'assemblée entend le rapport spécial des gérants justifiant la dissolution anticipée et la mise en liquidation

de la société, prend connaissance d'un

état résumant la situation active et passive de la société à une date ne remontant pas à plus de trois mois,

et entend le rapport du commissaire, à savoir la société civile sous forme d'une société coopérative à

responsabilité limitée Price-waterhouseCoopers Reviseurs d'Entreprise, ayant son siège social à 1932 Sint-

Stevens-Woluwe, Woluwedal 18, représentée par monsieur Peter Opsomer, réviseur d'entreprises.

Les conclusions du rapport du commissaire concernant cet état sont les suivantes:

«4. Conclusion

Dans le cadre des procédures de dissolution prévues par l'article 181 du Code des sociétés, les Gérants de

Isamark SCA ont établi un état de la situation active et passive de la Société en date du 31 juillet 2012 qui,

tenant compte des perspectives d'une liquidation de la société, fait apparaître un total de bilan de EUR

33.083,56 et un actif net équivalent.

Il ressort de nos travaux de contrôles effectués conformément aux normes d'exercice professionnel

applicables que cet état traduit complètement, fidèlement et correctement la situation de la société.

Nous n'avons pas connaissance de faits survenus après la date de clôture susceptibles d'avoir une

incidence significative sur la situation financière de la société, telle qu'elle ressort de la situation active et

passive au 31 juillet 2012 qui nous a été soumise.

Ce rapport vise exclusivement à rencontrer les exigences de l'article 181 du Code des Sociétés et ne peut

être utilisé à d'autres fins.

Gand, le 19 octobre 2012

Le commissaire

PwC Reviseurs d'Entreprises sccrl

Représenté par

(signature)

Peter Opsomer

Associé »

Ces rapports et l'état ne seront pas annexés au présent acte mais seront déposés en originaux au greffe du

tribunal de commerce de Tournai.

Déclaration concernant la légalité externe:

Conformément é l'article 181 du Code des sociétés, après les avoir examinés, le Notaire atteste l'existence

et la légalité externe des actes et formalités requis dans le cadre de la dissolution.

Le président a déclaré au Notaire qu'il n'existe pas de conventions en vertu des-quelles la société se serait

engagée à soumettre la dissolution à des conditions particulières, dont on n'aurait pas tenu compte ci-avant.

DEUXIÈME RESOLUTION  DISSOLUTION ET CLOTURE IMMEDIATE DE LA LIQUIDATION

L'assemblée décide de dissoudre anticipativement la société et de la mettre en liquidation à compter de ce

jour.

Mentionner sur la dernière page du Volel B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Volet B - Suite

L'assemblée déclare alors de renoncer explicitement aux formalités et délais prévues dans l'article 194 du Code des Sociétés et décide de clôturer immédiatement la liquidation de la société et cela en application de l'article 184 du Code des Sociétés.

L'assemblée déclare que toutes conditions du Code des Sociétés sont respectées de façon que la dissolution et la liquidation en un acte soient possible. Ces conditions sont les suivantes:

-aucun liquidateur ne peut être désigné;

-il ne peut plus y avoir de passif selon l'état susmentionné résumant la situation active et passive de la société et

-tous les actionnaires ou associés doivent être présents ou représentés à l'assemblée générale et décider à l'unanimité des voix.

-L'actif restant est repris par les actionnaires même.

L'assemble prend alors les décisions suivantes;

1.L'assemblée décide de ne pas désigner un liquidateur.

2.L'assemblée constate que sur base de l'état de l'actif et passif du 31 juillet 2012 que la société n'a plus de dettes.

3.L'assemblée constate que tous les actionnaires de la société son présent ou représentés et décide de dissoudre et liquider la société en un acte selon les dispositions légales.

4.L'assemblée décide que l'actif restant sera repris par les actionnaires.

L'assemblée décide alors de clôturer la liquidation immédiatement.

TROISIÈME RÉSOLUTION -- APPROUVEMENT DE LA REPARTITION NET DU SOLDE DE LIQUIDATION ET REPRISE DE L'ACTIF RESTANT

L'assemblée décide, sur base des comptes de liquidation du 31 juillet 2012, qui resteront annexés au présent acte, de procéder à la répartition entre les actionnaires et la distribution aux actionnaires de l'actif qui se trouve encore à présent dans le patrimoine de la société, sous la charge de supporter et payer les frais et charges de liquidation éventuelles, comme suit : en indivision aux actionnaires dans la même proportion qu'ils sont actionnaires dans la société, c'est-à-dire :

1/ à la société « ACADIE » pour 61.999/62.000ièmes et

2/ à monsieur Patricq Mulliez pour 1/62.000ïème.

Cette répartition et distribution est approuvée expressément par chacun des actionnaires.

L'assemblée générale décide de conférer tous pouvoirs a chacun des gérants en fonction pour introduire les déclarations fiscale nécessaires en pour la répartition et distribution aux actionnaires.

QUATR1EME RESOLUTION  FIN AUX MANDATS DES GERANTS ET DU COMMISSAIRE - DECHARGE La dissolution et la liquidation mettent fin de plein droit aux mandats des gérants et du commissaire. L'assemblée décide de donner la décharge aux gérants en au commissaire démissionnaires quant à

l'exécution de leur mandat jusqu'à aujourd'hui.

CINQUIEME RESOLUTION -- CONSTATATION DE LA CLOTURE DEFINITIVE DE LA LIQUIDATION L' assemblée déclare que la liquidation est définitivement clôturée.

L'assemblée annonce la clôture et constate que la société n'existe plus.

L'assemblée indique que les livres et documents sociaux seront conservés, pendant la période prévue par la loi, au siège de la société «ACADIE» à 7500 Tournai, Rue Beyaert 54, laquelle se charge de la conservation.

L'assemblée constate qu'il n'y pas lieu de procéder à un dépôt auprès de ia Caisse des Dépôts et Consignations.

SIXIÈME RÉSOLUTION - PROCURATIONS

L'assemblée décide de conférer tous pouvoirs aux gérants démissionaires pour exécuter les résolutions prises ci-dessus et au notaire pour établir, signer et déposer au greffe du tribunal de commerce compétent, le texte coordonné des statuts. Elle désigne les personnes nommées ci-après comme des mandataires particuliers, qui sont chacune habilitées à agir individuellement et avec possibilité de subrogation, auxquelles est donné le pouvoir de faire toutes fes modifications à la Banque-Carrefour des Entreprises et de signer à cet effet aussi toutes les pièces et tous les actes, y compris tous les documents et formulaires pour un ou plusieurs guichets d'entreprise agréés au choix du mandataire, à savoir les personnes nommés ci-après

1. monsieur Pierre Lambert, prénommé et

2. madame Anne-Séverine Patris, prénommée.

L'assemblée déclare avoir pris connaissance des tarifs des différents guichets d'entreprise.

Pour extrait analytique conforme fait par le notaire Kurt Vuylsteke à Kuume

Annexe: - expédition de l'acte

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

á açtrÏé

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -13/11/2012 - Annexes du Moniteur belge

20/06/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 06.06.2012, DPT 14.06.2012 12179-0177-023
29/06/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 01.06.2011, DPT 23.06.2011 11206-0558-021
07/07/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 02.06.2010, DPT 25.06.2010 10251-0217-024
09/07/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 03.06.2009, DPT 03.07.2009 09359-0343-023
07/07/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 04.06.2008, DPT 03.07.2008 08347-0331-022
20/07/2007 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2006, APP 06.06.2007, DPT 13.07.2007 07411-0203-020
18/07/2005 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2004, APP 01.06.2005, DPT 14.07.2005 05483-5317-011

Coordonnées
ISAMARK

Adresse
RUE BEYAERT 54 7500 TOURNAI

Code postal : 7500
Localité : TOURNAI
Commune : TOURNAI
Province : Hainaut
Région : Région wallonne