ISOTRIM

Société anonyme


Dénomination : ISOTRIM
Forme juridique : Société anonyme
N° entreprise : 445.322.545

Publication

24/10/2014
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe &MD WORD 11.1

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Tribunal de Commerce de Mons et de Charleroi Division de Charleroi> entré le

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N° d'entreprise : 0445.322_545 .. "

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(en entier) : ISOTRIM

(en abrégé) :

Forme juridique : Société Anonyme

Siège : Chaussée de Gilly, 125, B-6043 Ransart

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte Article 629 du Code des Sociétés

Extrait du rapport du conseil d'administration du 01.09.2014 en application de l'article 629 du Code des Sociétés

Ce 1 septembre 2014 A 9h00 au siège social, s'est réuni le conseil d'administration de la société ISOTRIM

Sont présents les membres du conseil d'administration ci-après nommés :

- Monsieur Etienne LEGROS en sa qualité de représentant permanent de la SPRL TITOS MANAGEMENT, administrateur délégué

- Madame Anne Marie Michiels, adminiblidteur

Tous les administrateurs étant présents, il n'y a pas lieu de justifier les modes de convocation.

ORDRE DU JOUR

Monsieur LEGROS expose que le présent conseil d'administration a été convoqué afin de valider l'assistance financière demandée par la SPRL JUSTE (BCE n°0809.337.415) pour l'acquisition de Vintégralité des actions de la société en application de l'article 629 du Code des sociétés.

CADRE LEGAL

L'article 629 § 1 du Code des sociétés dispose que:

« § 1. Les avances de fonds, prêts ou sûretés accordés par une société anonyme en vue de l'acquisition de ses actions ou de ses parts bénéficiaires ou en vue de l'acquisition ou de la souscription par un tiers de certificats se rapportant à des actions, ou des parts bénéficiaires doivent satisfaire aux candirons suivantes :

10 les opérations ont lieu sous la responsabilité du conseil d'administration à de justes conditions de marché, notamment au regard des intérêts perçus par la société et des sûretés qui lui sont données. La situation financière de chaque contrepartie concernée doit être dûment examinée;

2' l'opération est soumise à une décision préalable de l'assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité prévues à l'article 558;

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne où des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

30 le conseil d'administration rédige un rapport indiquant les motifs de l'opération, l'intérêt qu'elle présente pour la société, les conditions auxquelles elle s'effectue, les risques qu'elle comporte pour la liquidité et la solvabilité de la société et le prix auquel le tiers est censé acquérir les actions. Ce rapport est publié conformément à l'article 74;

Si un administrateur de la société mère ou la société mère elle-même est bénéficiaire de l'opération, le rapport du conseil d'administration doit en outre spécialement justifier la décision prise compte tenu de la qualité du bénéficiaire et des conséquences patrimoniales de cette décision pour la société

40 les sommes affectées à cette opération doivent être susceptibles d'être distribuées conformément à l'article 617. La société inscrit au passif du bilan une réserve indisponible d'un montant correspondant à l'aide financière totale;

50 lorsqu'un tiers bénéficiant de l'aide financière de la société acquiert des actions aliénées par la société conformément à l'article 622, § 2, ou souscrit des actions émises dans le cadre d'une augmentation du capital souscrit, cette acquisition ou cette souscription est effectuée à un juste prix.

».

EXPOSE PREALABLE

La société JUSTE, dont le siège social est établi Boulevard Cauchy 16-18 à 5000 NAMUR, en voie de transfert rue Dix Bonniers, 28 à 5024 NAMUR, inscrite à la banque carrefour des entreprises sous le numéro 0809.337.416 a approché les actionnaires de la société, la SPRL 'M'OS MANAGEMENT et Monsieur Etienne LEGROS en vue d'acheter l'intégralité des actions de la société.

Pour le financement de cette acquisition, ces derniers ont souhaité bénéficier que la société cible, la SA ISOTRIM lui consente un prêt d'un montant de 200.000 ¬ .

La cession de l'entreprise permet d'assurer la pérennité de celle-ci, le management et l'actionnariat souhaitant se retirer

La cession des actions de la société est une garantie de pérennité de celle-ci et assure le maintien de l'emploi existant.

Les capitaux propres de la société s'élevaient aux derniers comptes annuels arrêtés au 31112/2013 (approuvés par l'assemblée générale extraordinaire du 17 avril 2014 à 16h00 2014) à 307.577,44¬ Les réserves disponibles s'élèvent à 214.627,44¬ .

En application de l'article 629 du Code des Sociétés, il appartient à l'organe de gestion d'établir un rapport indiquant les motifs de l'opération, l'intérêt qu'elle présente pour la société, les conditions auxquelles elle s'effectue, les risques qu'elle comporte pour la liquidité et la solvabilité de la société et le prix auquel le tiers est censé acquérir les actions.

D'autre part, l'opération doit être réalisée à de justes conditions de marché, notamment au regard des intérêts perçus par la société et des sûretés qui lui sont données et la situation financière de chaque contrepartie concernée doit être dûment examinée.

Les sommes affectées à cette opération doivent être susceptibles d'être distribuées conformément à l'article 617 du Code des sociétés. La société devra inscrire au passif du bilan une réserve indisponible d'un montant correspondant à l'aide financière totale.

Volet B - Suite

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

La décision d'octroi appartient à l'assemblée des associés qui devra être prise aux conditions de quorum et de majorité prévues à l'article 558 du Code des Sociétés

DESCRIPTIF ET JUSTIFICATION

La société JUSTE va acquérir l'intégralité des titres de la société pour un prix de base de 543.822 auprès de la société Titos Management, qui est à la fois administrateur délégué et actionnaire principal.

Cette acquisition sera financée par des fonds propres de l'acquéreur de 100.000 E, un crédit de 250.000 auprès de la Banque ING

Le solde serait obtenu grâce au crédit de la société 1SOTRIM elle-même pour un montant de 200.000 E.

Ce prêt au candidat repreneur se justifie par la pérennisation de la société tenant compte de l'âge de Monsieur LEGROS, actionnaire et représentant permanent de la SPRL Titus Management et sa volonté de se retirer.

Ce prêt ne mettra pas à mal les ressources de la société et son activité. En effet, la société possédait 31/12/2013 une trésorerie de 548.846,06 E. La société a approché la banque ING qui serait par ailleurs disposée à financer l'opération à un taux d'intérêt de *1-3 %.

Les conditions du prêt envisagé seront calquées sur celles imposées par la banque à la société, majorées d'un point, soit à un taux d'intérêts de 4 % par an. Une réserve indisponible à concurrence des 200.000 sera actée dans la comptabilité de la société. La durée du prêt sera fixée à 24 mois.

Comme précisé ci-avant, ce prêt n'entachera pas la solvabilité de la société, tenant compte du cash flow de la société. Le prêt pourra' être remboursé aisément après un an par une distribution de dividendes sous bénéfice du régime fiscal des revenus définitivement tax4. Aucune garantie ne sera exigée.

En conclusion, la somme prêtée est inférieure aux réserves disponibles et répond donc aux conditions de l'article 617 du Code des sociétés.

Le Conseil d'administration invite l'assemblée des actionnaires à autoriser la société à prêter

la somme de 200.000 à la société JUSTE en vue de l'acquisition de ses parts sociales.

Fait à Ransart le 1 septembre 2014 à 9h30

SPRL TITOS MANAGEMENT

Administrateur délégué

Représenté par Monsieur Etienne Legros

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

Résewé

au

noniteur

belge

05/12/2014 : CH171456
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Coordonnées
ISOTRIM

Adresse
CHAUSSEE DE GILLY 125 6043 RANSART

Code postal : 6043
Localité : Ransart
Commune : CHARLEROI
Province : Hainaut
Région : Région wallonne