JACOBS-PEETERS

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : JACOBS-PEETERS
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 478.414.094

Publication

19/06/2014
ÿþN"' d'entreprise: 0478414094

!i Dénomination (en entier) : JACOBS-PEETERS

(en abrégé):

Forme juridique :société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

Siège :Rue des Américains 38

i 7022 Hyrart

ii Obiet de l'acte : Suppression de la valeur nominale des parts - Augmentation de capital par i 

.. apport en espèces  Modifications aux statuts

, ll D'un acte reçu par Maître James Dupont, Notaire associé à Bruxelles, le 28 mai 2014, il résulte que s'est réunie i l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société civile sous forme de société privé responsabilité limitée JACOBS-PEETERS, ayant sont siège social à 7022 Hyon, Rue des Américains 38 laquelle valablement constituée et apte à délibérer sur les objets figurant à l'ordre du jour, a pris les résolutions ,.

1: suivantes : ,

,

i PREMIERE RESOLUTION : SUPPRESSION DE LA VALEUR NOMINALE DES PARTS , ;i L'assemblée décide de supprimer la valeur nominale des parts de sorte que le capital qui s'élève à dix-huit mille i .,

r; six cents euros (E 18.600,00) est représenté par cent (100) parts, sans désignation de valeur nominale, ,

I représentant chacune un centième (1/10en de l'avoir social. .

,

ii DEUXIEME RESOLUTION : AUGMENTATION DU CAPITAL EN ESPECES ,

,

,

i L'assemblée décide d'augmenter le capital à concurrence de quarante-six mille huit cents euros (E 46.800,00) :

,

,,

:: pour le porter de dix-huit mille six cents euros (E 18.600,00) à soixante-cinq mille quatre cents euros (E ;

,

il 65.400,00), par voie de souscription en espèces, '

:

ii L'assemblée constate que ces espèces proviennent de la distribution d'un dividende intercalaire aux associés

ii en application de l'article 537 C1R 92, distribution qui a été décidée lors de l'assemblée générale extraordinaire I

.

il des associés qui s'est tenue le 14 mai 2014 et dont une copie du procès-verbal demeurera ci-annexée. !

il L'assemblée décide que cette augmentation de capital se fait sans émission de parts nouvelles mais par une l

il augmentation proportionnelle du pair comptable de chacune des cent (100) parts existantes. ,

il TROISIEME RESOLUTION : DROIT DE SOUSCRIPTION PREFERENTIELLE ,

,

ii SOUSCRIPTION ET LIBERATION '

(...) .

'

: QUATRIEME RESOLUTION : CONSTATATION DE LA REALISATION EFFECTIVE DE L'AUGMENTATION DE:

CAPITAL . ll L'assemblée constate et requiert le Notaire soussigné d'acier que l'augmentation du capital par apport en espèces !

:I à concurrence de quarante-six mille huit cents euros (¬ 46.800,00) est entièrement souscrite, qu'aucune part ,

li

. nouvelle n'est émise en rémunération de cet apport en espèces et que le capital se trouve effectivement porté de

dix-huit mille six cents euros (¬ 18.600,00) à un montant de soixante-cinq mille quatre cents euros (¬ 65.400,00), représenté par cent (100) parts sans désignation de valeur nominale représentant chacune un centième (1/1001ème) de l'avoir social.

L'assemblée constate enfin que la somme de quarante-six mille huit cents euros (¬ 46.800,00), montant à

ii concurrence duquel le capital vient d'être augmenté provient d'une distribution d'un dividende intercalaire qui a été

:i faite en application du nouvel article 537 du C1R 92 et que la présente augmentation de capital respecte les

ii dispositions prévues par cet article du Code des Impôts sur les Revenus. Cette distribution de dividendes fut

i décidée lors de l'assemblée générale extraordinaire des associés qui s'est tenue le 14 ma-12014,

CINQUIEME RESOLUTION : MODIFICATIONS AUX STATUTS

L'assemblée décide de modifier les statuts comme suit, afin de les mettre en concordance avec les décisions

il prises :

;; " Article 5 :pour le remplacer par le texte suivant:

i «Le capital social s'élève à soixante-cinq mille quatre cents euros (¬ 65.400,00), il est représenté par cent (100)

parts sociales nominatives, sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/centième (1/100ième)

de l'avoir social.

!!

.. .

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

11

ijiltp91#

Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

ffiRJUNAL DE COMMERCE - MONS'

REGISTRE DES PERSONNES MORALES

il

Mod11.1

taatsblad - 19/06/2014 - Annexes du Moniteur belge

e

Réservé

au

Moniteur

belge

Mod 11.1

Le capital pourra être augmenté ou réduit sans toutefois pouvoir descendre en-dessous de dix-huit mille six cents euros (¬ 18.600,00)n par décision de l'assemblée générale extraordinaire des associés, délibérant dans les conditions prévues pour les modifications aux statuts.

Lors de la constitution de la société en date du 24 septembre 2002 suivant acte reçu par le Notaire Jean-Marie de Leuze, de résidence à Mons, le capital a été fixé à dix-huit mille six cents euros (¬ 18.600,00), entièrement souscrit en numéraire et libéré à concurrence d'un tiers, représenté par cent (100) partsd'une valeur nominale de cent quatre-vingt-six euros (¬ 186,00) chacune.

Aux termes de l'assemblée générale extraordinaire tenue devant le Notaire James Dupont, associé à Bruxelles, le 28 mai 2014, l'assemblée a décidé de supprimer la valeur nominale des parts et d'augmenter le capital à concurrence de quarante-six mille huit cents euros (¬ ' 46.800,00) pour le porter à soixante-cinq mille quatre cents euros (¬ 65.400,00), par voie de souscription en espèces sans émission de parts, mais par une augmentation proportionnelle du pair comptable de chacune des cent (100) parts, ces espèces provenaient de la distribution d'un dividende intercalaire aux associés en epplica lion de l'article 537 C1R 92, distribution qui avait été décidée lors de l'assemblée générale extraordinaire desdits associés tenue en date du 14 mai 2014. »

SIXIEME RESOLUTION : EXÉCUTION DES DÉCISIONS PRISES

L'assemblée confère tous pouvoirs à chacun des gérants agissant seul en vue de l'exécution des décisions prises et au Notaire instrumentant en vue de ia coordination des statuts.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Maître James Dupont, Notaire associé à Bruxelles,

Déposés en même temps :

- I expédition de l'acte

- I extrait analytique

- I pv de l'AGE

- I coordination des statuts

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

10/01/2014 : MOT001076
13/01/2015 : MOT001076
16/01/2013 : MOT001076
17/01/2011 : MOT001076
29/01/2010 : MOT001076
16/01/2009 : MOT001076
05/01/2009 : MOT001076
18/01/2008 : MOT001076
22/01/2007 : MOT001076
27/01/2006 : MOT001076
13/01/2005 : MOT001076
13/01/2004 : MOT001076
25/03/2003 : MOT001076
03/10/2002 : MOA011773
12/06/2018 : MOT001076

Coordonnées
JACOBS-PEETERS

Adresse
RUE DES AMERICAINS 38 7022 HYON

Code postal : 7022
Localité : Hyon
Commune : MONS
Province : Hainaut
Région : Région wallonne