JFL

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : JFL
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 896.466.476

Publication

04/09/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 05.05.2014, DPT 29.08.2014 14519-0509-014
18/03/2014
ÿþ J Copie à publier aux annexes du Moniteur belge MOD WORD 11.1

après dépôt de l'acte au greffe

',"munal de Commerce de Tournai déposé au greffe le

N° d'entreprise : 0896.466.476

Dénomination

(en entier) : FIDUCIAIRE LAROCK

(en abrégé) :

Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

Siège : 7500 Tournai, Rue Edouard Valcke, 27.

(adresse complète)

Objets) de l'acte :MODIFICATION DENOMINATION - MODIFICATIONS AUX STATUTS

Il résulte d'un procès-verbal dressé par le notaire Benoit CLOET à Herseaux Mouscron en date du 3 mars 2014, en cours d'enregistrement à Mouscron 2,

Que l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée « FIDUCIAIRE LAROCK » ayant son siège à 7500 Tournai, Rue Edouard Valcke, 27, a pris à l'unanimité des voix entre autres les résolutions suivantes:

Première résolution

L'assemblée décide de modifier la dénomination de la société en la dénomination « JFL ».

Deuxième résolution

L'assemblée décide que dorénavant au cas où il y aurait plusieurs gérants, ceux-ci forment un collège de gestion qui délibère, décide et agit comme le conseil d'administration en société anonyme.

L'assemblée décide également que s'il existe un collège de gestion, la société est représentée à l'égard des tiers et en justice par deux gérants agissant conjointement sans préjudice aux éventuelles délégations de pouvoirs et sans préjudices aux actes de gestion journalière où chaque gérant peut agir seul,

Troisième résolution

L'assemblée décide que dorénavant toutes les créances qui existent entre les associés et/ou les gérants d'une part et la société d'autre part font l'objet d'une convention de « netting » telle que prévue par la loi du quinze décembre deux mille quatre relative aux sûretés financières et portant des dispositions fiscales diverses en matière de conventions constitutives de sûreté réelle et de prêts portant sur des instruments financiers, et seront donc en cas de concours, compensées à titre de compensation de dette.

Quatrième résolution

L'assemblée décide de modifier les statuts comme suit pour les adapter aux décisions prises, aux directives actuelles de l'Institut Professionnel des Comptables et Fiscalistes Agréés en ce qui concerne l'exercice de la profession de comptable(-fiscaliste) agréé dans le cadre d'une personne morale, à la législation actuellement en vigueur et à la décision du gérant du douze décembre deux mille huit, publiée aux annexes du Moniteur belge le huit janvier deux mille neuf sous le numéro 09004451, de transférer le siège social vers son siège à 7500 Tournai, Rue Édouard Valcke, 27

Article 1 : Le texte de la première phrase de cet article est remplacé par le texte suivant

« La société est une société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée. Elle est dénommée

« JFL » ».

Article 3 : Le texte de la première phrase de cet article est remplacé par le texte suivant « Le siège social est établi à 7500 Tournai, Rue Edouard Valcke, 27. »

Article 5 : Le texte de cet article est remplacé par le texte suivant :

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -18/03/2014 - Annexes du Moniteur belge

"

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -18/03/2014 - Annexes du Moniteur belge

« Le capital social de la société s'élève à dix-huit mille six cent euros (18.600,00 EUR). Il est divisé en cent quatre-vingt-six (186) parts sociales égales, sans désignation de valeur nominale représentant chacune un/cent quatre-vingt-sixième (1/186ième) du capital social.

Conformément aux dispositions de l'arrêté royal du quinze février deux mille cinq relatif à l'exercice de la profession de comptable (fiscaliste) agréé dans le cadre d'une personne morale, la majorité des droits de vote dont disposent les associés, doit être en possession de membres de l'Institut Professionnel des Comptables et Fiscalistes Agréés ou de personnes qui ont à l'étranger une qualité reconnue équivalente à celle de comptable ou de comptable-fiscaliste en Belgique en exécution de traités internationaux ou moyennant réciprocité.

»

Article 11 : Le texte de cet article est remplacé par le texte suivant

« Article 11: Gérance.

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, nommés par l'assemblée et pour la durée qu'elle détermine.

Lorsqu'il n'y a pas de gérant, et qu'il n'y a qu'un seul associé, ce dernier exerce de plein droit tous les droits et obligations d'un gérant. Tant l'associé unique qu'un tiers peuvent être nommés gérants,

Lorsqu'une personne morale est nommée gérant, celle-ci est tenue de désigner parmi ses actionnaires, associés, gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent personne physique chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale, Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément scn successeur.

Conformément aux dispositions de l'arrêté royal du quinze février deux mille cinq relatif à l'exercice de la profession de comptable (-fiscaliste) agréé dans le cadre d'une personne morale, la majorité des gérants doit être membre de l'Institut Professionnel des Comptables et Fiscalistes Agréés ou doit être des personnes qui possèdent à l'étranger une qualité reconnue équivalente à celle de comptable ou de comptable-fiscaliste en Belgique en exécution de traités internationaux ou moyennant réciprocité

A été nommé gérant statutaire pour la durée de la société, Monsieur LAROCK Jean-François Luc Anne-Marie, né à Mouscron le vingt-quatre mars mille neuf cent quatre-vingt-un, domicilié actuellement à 7500 Tor.irnai, rue Édouard Valcke 27.

Un gérant statutaire ne peut être révoqué que de l'accord unanime de tous les associés, le gérant inclus, s'il est associé.

Chaque nomination ou cessation de fonctions d'un gérant est rendue publique par le dépôt dans le dossier tenu au greffe pour chaque société, d'un extrait contenant la décision et d'une copie de cet extrait destinée à être publiée aux Annexes du Moniteur belge. Ces extraits précisent en tous cas si ces personnes peuvent .engager la société en agissant seules ou si elles ne le peuvent que conjointement ou en collège. »

11 est inséré un article 11 bis dans les statuts comme suit

. «Article 11 bis : Pouvoirs du gérant unique.

Le gérant unique peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet de la société, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale, et sous contrainte des dispositions particulières découlant de la jouissance des qualités et du port des titres de comptable-fiscaliste, telles que prévûes par la loi du vingt-deux avril mil neuf cent nonante neuf et de ses arrêtés d'exécution.

Le gérant unique représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant. »

r

Il est inséré un article 11 ter dans les statuts comme suit :

g Article 11 ter. Pluralité de gérants.

Au ,cas où il y aurait plusieurs gérants, ils forment un collège de gestion qui délibère, décide et agit comme le conseil d'administration en société anonyme.

Lé. collège de gestion est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société 'et faire tous les actes d'administration ou de disposition qui intéressent la société.

Tout ce qui n'est pas expressément réservé à l'assemblée générale par la loi est de sa compétence, sous contrainte des dispositions particulières découlant de la jouissance par les gérants des qualités et du port des titres de comptable-fiscaliste, telles que prévues par la loi du vingt-deux avril mil neuf cent nonante neuf et de ses arrêtés d'exécution.

Lorsque le collège de gestion n'est composé que de deux membres, un membre doit être nommé parmi les membres de l'institut Professionnel des Comptables et Fiscalistes Agréés et le deuxième membre peut être nommé parmi les membres de l'IRE ou les experts-comptables externes de I'IEC ou parmi les personnes qui possèdent à l'étranger une qualité reconnue équivalente à celle de comptable ou de comptable-fiscaliste en Belgique en exécution de traités internationaux ou moyennant réciprocité. Le membre de l'Institut doit toujours disposer d'une voix prépondérante lors des décisions du collège de gestion.

Un gérant ne pouvant assister à une réunion du collège de gestion ne peut se faire représenter que par un autre gérant. Le mandat peut être conféré par écrit, par télégramme, par télécopie, par courrier électronique, ou par tout autre moyen de communication qui se matérialise par un document écrit chez le destinataire et la preuve écrite de l'envoi chez l'expéditeur.

Les délibérations du collège de gestion sont consignées dans un registre spécial. Les procès-verbaux sont signés par les gérants ayant pris part à la délibération. Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par deux gérants signant conjointement.

Volet B - Suite

S'il existe un collège de gestion, la société est représentée à l'égard des tiers et en justice par deux gérants agissant conjointement sans préjudice aux éventuelles délégations de pouvoirs et sans préjudices aux actes de gestion journalière où chaque gérant peut agir seul.

Les gérants peuvent procéder au sein du collège de gestion à une répartition des tâches. Cette répartition n'est pas opposable par ou aux tiers,

Article 16 : Le texte et le titre de cet article sont remplacés parle texte et le titre suivants :

« Article 16 : Délégation de pouvoirs,

Le gérant unique ou le collège de gestion peuvent, sous leur propre responsabilité, attribuer des pcuvoirs à d'autres personnes pour l'exécution de missions déterminées, dans les limites de leur compétence professionnelle et sous réserve des limites légales relatives au port du titre et à l'exercice la profession de comptable(-fiscaliste).

Les personnes auxquelles une délégation a été confiée et qui ne sont pas personnellement membres de l'IPCF ne peuvent se livrer à quelque acte ou prise de décision provoquant directement ou indirectement une ingérence dans l'exercice de la fonction de comptable-fiscaliste agréé ou le port du titre de comptable-fiscaliste agréé.

Le gérant unique ou le collège de gestion fixent la rémunération attachée à l'exercice des délégations qu'ils confèrent.

Ne sont admis que des mandats spéciaux et limités pour des actes juridiques particuliers ou une série d'actes juridiques particuliers. Les mandataires engagent la société dans les limites des pouvoirs qui leur sont accordés, sans préjudice de la responsabilité de la gérance dans l'hypothèse d'un mandat exagéré. »

Article 24 : In fine du texte de cet article, il est ajouté le texte suivant :

« e) Conformément aux dispositions de l'arrêté royal du quinze février deux mille cinq relatif à l'exercice de la profession de comptable (fiscaliste) agréé dans le cadre d'une personne morale, la majorité des droits de vote dont disposent les associés, doit être en possession de membres de l'Institut Professionnel des Comptables et Fiscalistes Agréés ou de personnes qui ont à l'étranger une qualité reconnue équivalente à celle de comptable ou de comptable-fiscaliste en Belgique en exécution de traités internationaux ou moyennant réciprocité. »

Article 28 : Après le premier alinéa de cet article, il est ajouté le texte suivant :

« La nomination du ou des liquidateurs doit être confirmée par le Tribunal de commerce dans le ressort territorial duquel la société a son siège depuis plus de six mois au jour de la décision de la dissolution. Lorsque le liquidateur nommé est une personne morale, l'acte de nomination doit désigner la personne physique qui représente le liquidateur,»

Il est inséré un article 31 dans les statuts comme suit :

« Article 31: Compensation

Toutes les créances qui existent entre les associés et/ou les gérants d'une part et la société d'autre part font l'objet d'une convention de « netting » telle que prévue par la loi du quinze décembre deux mille quatre relative aux sûretés financières et portant des dispositions fiscales diverses en matière de conventions constitutives de sûreté réelle et de prêts portant sur des instruments financiers, et seront donc en cas de concours, compensées à titre de compensation de dette. »

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Notaire Benoît CLOET

Déposés en même temps

- l'expédition de l'acte de modifications aux statuts;

- texte coordonné des statuts.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

"

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -18/03/2014 - Annexes du Moniteur belge

{ Réservé

au

Moniteur

belge

17/01/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 30.08.2013, DPT 14.01.2014 14008-0003-011
10/09/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 27.08.2012, DPT 31.08.2012 12554-0544-011
30/11/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 25.08.2010, DPT 18.11.2011 11617-0054-011
30/11/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 26.08.2011, DPT 18.11.2011 11617-0056-011
03/11/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 01.09.2015, DPT 29.10.2015 15658-0119-016
10/10/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 19.09.2016, DPT 03.10.2016 16643-0226-015

Coordonnées
JFL

Adresse
RUE EDOUARD VALCKE 27 7500 TOURNAI

Code postal : 7500
Localité : TOURNAI
Commune : TOURNAI
Province : Hainaut
Région : Région wallonne