LA MOUETTE-SOCIETE CIVILE

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : LA MOUETTE-SOCIETE CIVILE
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 865.871.092

Publication

17/07/2014
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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Tribunal de Commerce de Tournai ex

dépo é au greffe le 08 JUI1 , 21J1

Mellot Marie-Guy umereffi.;-r aEsumé

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au

Moniteu

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 17/07/2014 - Annexes du Moniteur belge

N° d'entreprise 0865.871.092 Dénomination

(en entier) : " LA MOUETTE - SOCIETE CIVILE"

(en abrégé) :

Forme juridique : société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

Siège : 7800 Ath, rue Ernest Cambier, numéro 27

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte :DISSOLUTION ET CLÔTURE IMMEDIATE DE LA LIQUIDATION

D'un acte reçu par le notaire Laurent BARNICH, de résidence à Ath, le vingt-cinq juin deux mille quatorze, enregistré à Tournai, trois rôles sans renvoi le vingt-sept juin deux mille quatorze, volume 433 folio 82 case 10, et complémentairement le deux juillet deux mille quatorze, volume 432 folio 33 case 05, il résulte que l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société civile sous forme de société privée à

responsabilité " LA MOUETTE - SOCIETE CIVILE' s'est réunie et a adopté à l'unanimité les résolutions suivantes :

Première résolution

L'assemblée décide de dissoudre définitivement la société à compter de ce jour.

Deuxième résolution

L'assemblée décide de ne pas désigner de liquidateur au motif que les associés se proposent de clôturer' aussitôt la liquidation de la société par le transfert à leur profit de l'intégralité du patrimoine de la société dissoute, conformément au dernier alinéa du paragraphe 5 de l'article 184 du Code des sociétés.

L'assemblée constate que la société n'a plus aucune dette à payer, que toutes les dettes de la société ont été acquittées (à l'exception des frais de liquidation, dûment provisionnés).

L'assemblée déclare mettre fin à la société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée « LA MOUETTE  SOCIETE CIVILE » en tant que personnalité juridique.

II est décidé de transférer l'avoir social aux associés en proportion de leurs parts sociales.

Le président déclare que la société possède pour seuls avoirs mobiliers ceux décrits au rapport du réviseur. et, pour seul bien immeuble, celui mieux décrit ci-après.

Il est attribué à Madame Isabelle ROLLAND, domiciliée à 7800 Ath, clos du Masich, numéro 10, une somme en numéraire de HUIT CENT DIX-HUIT EUROS SOIXANTE-SEPT CENTS, qui lui sera payée incessamment par la clôture du compte bancaire ouvert au nom de la société.

II est attribué à Monsieur Jean-François ROLLAND, domicilié à 7800 Ath, rue de l'Abbaye, numéro 182, boîte 7, le surplus de l'actif social, dont le bien immeuble suivant :

VILLE D'ATH  PREMIERE DIVISION  ATH  CODE INS 51004

Dans un groupe de vingt garages avec leur terrain, sis avenue Vauban, numéro +34, cadastré selon matrice cadastrale récente section B numéro 914/K/11 pour une contenance en superficie de huit ares trente-six centiares : le garage numéro ONZE (11), comprenant en propriété privative et exclusive : le garage proprement' dit avec ses murs mitoyens, sa porte et sa toiture, cadastré selon matrice cadastrale récente section B numéro 914/W/10 pour une contenance en superficie de dix-neuf centiares; et en copropriété accessoire et forcée : un vingtième indivis de la voie d'accès et de l'aire de manoeuvre.

DISPOSITIONS FINALES

Le Président prononce la clôture immédiate de la liquidation et constate que la société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée « LA MOUETTE  SOCIETE CIVILE » a définitivement cessé d'exister sous réserve de son existence passive pendant cinq ans,

Il est décidé que tous les livres et documents sociaux seront conservés durant le délai légal à l'adresse, professionnelle de Monsieur Jean-François ROLLAND, préqualifié, à 7800 Ath, chemin des Primevères, numéro 22;

Tous pouvoirs sont donnés à Monsieur ROLLAND Jean-François, prédit et à la société privée à responsabilité limitée « Bureau Comptable Moecloc et Cie », dont le siège social est établi à 7804 Ath (Rebaix), rue Croisette, numéro 40, numéro d'entreprise 0445.952.550, pour procéder à toutes les opérations dont celles bancaires liées à la présente liquidation et à sa clôture.

Mentionner 5ur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 17/07/2014 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

au

Moniteur

belge

Volet B - Suite

-

1Vionsieu r Jean-François ROLLAND, prédit, est' désiré- Coriime -mandataire spécial pour représenter la société auprès de toute administration afin d'y accomplir tous actes, formalités ou démarches consécutives à la présente dissolution définitive de la société.

Déposés en même temps : expédition du procès-verbal de l'assemblée générale du vingt-cinq juin deux mille quatorze, rapport spécial du gérant, rapport du Cabinet d'expertises comptables et fiscales avec situation comptable.

Pour extrait analytique conforme,

Laurent BARNICH, notaire.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

17/02/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2013, APP 07.11.2013, DPT 11.02.2014 14032-0589-008
18/02/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2012, APP 02.11.2012, DPT 14.02.2013 13035-0243-010
15/02/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2010, APP 05.11.2010, DPT 11.02.2011 11029-0388-010
29/01/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2009, APP 06.11.2009, DPT 04.01.2010 10003-0205-009
30/01/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2008, APP 07.11.2008, DPT 24.01.2009 09021-0357-009
05/02/2008 : ME. - RECTIFICATIF COMPTES ANNUELS 30.06.2007, APP 02.11.2007, DPT 29.01.2008 08029-0339-009
07/12/2007 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2007, APP 02.11.2007, DPT 29.11.2007 07814-0271-009
08/12/2006 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2006, APP 03.11.2006, DPT 29.11.2006 06890-4241-013
29/12/2005 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2005, APP 04.11.2005, DPT 21.12.2005 05912-0598-013

Coordonnées
LA MOUETTE-SOCIETE CIVILE

Adresse
RUE ERNEST CAMBIER 27 7800 ATH

Code postal : 7800
Localité : ATH
Commune : ATH
Province : Hainaut
Région : Région wallonne