LE GRAND COURTIL

Dénomination : LE GRAND COURTIL

Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

N° entreprise : 476.189.826

Publication

19/08/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 05.06.2014, DPT 12.08.2014 14421-0502-017
16/10/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 06.06.2013, DPT 11.10.2013 13629-0327-013
08/08/2013

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MOD WORD 11.1

Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

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TRIBUNAL DE COMMERCE - MONS REGISTRE DES PERSONNES MORALES

. 3 0 JUL 2013

Greffe

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Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

N� d'entreprise : 0476.189.826

D�nomination

(en entier) : LE GRAND COURTIL

(en abr�g�) :

Forme juridique : Soci�t� civile sous forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e

Si�ge : Rue Achille Descamps, 9 � 7382 Audregnies

(adresse compl�te)

Obiet(s) de l'acte :Fuision par absorption - Augmentation de capital - Modification des statuts

D'un proc�s-verbal dress� par le Notaire Serge PORTEZ, � Qui�vrain, substituant le Notaire G�ry LEFEBVRE, � Audregnies, l�galement emp�ch�, en date du 16 juillet 2013, enregistr� � Dour, le dix-sept juillet deux mille treize volume 573 folio 18 case 1 r�les dix renvois sans, re�u cinquante euros (50 EUR), il r�sulte que les associ�s de la soci�t� civile sous forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e "LE GRAND COURTIL" r�unis en assembl�e g�n�rale extraordinaire ont pris � l'unanimit� les r�solutions ci-apr�s:

PREMIERE RESOLUTION PROJET DE FUSION ET RENONCIATION A L'ETABLISSEMENT DES RAPPORTS DE FUSION RAPPORTS SUR L'APPORT EN NATURE

A l'unanimit�, l'assembl�e dispense Madame la Pr�sidente de donner lecture du projet de fusion, dont il est question � l'ordre du jour, les associ�s reconnaissant avoir eu parfaite connaissance de celui-ci ainsi que des �ventuels autres documents vis�s par la loi, plus d'un mois avant la date de la pr�sente assembl�e.

L'assembl�e approuve le contenu du projet de fusion dont un exemplaire demeurera ci-annex�.

A l'unanimit�, conform�ment aux articles 694 et 695 du Code des Soci�t�s, l'assembl�e renonce � l'�tablissement des rapports, � savoir:

-le rapport de fusion de l'organe de gestion de la pr�sente soci�t� sur la proposition de fusion de la pr�sente soci�t� par absorption par la soci�t� absorbante "LE GRAND COURTIL";

-le rapport de contr�le du r�viseur d'entreprises sur le projet de fusion.

A l'unanimit�, l'assembl�e dispense �galement Madame la pr�sidente de donner lecture du rapport dress�, suite � l'apport en nature effectu� � la pr�sente soci�t�, dans le cadre de la fusion par absorption de la SPRL � GREXAN �, par Monsieur Emmanuel COLLIN, r�viseur d'entreprise, repr�sentant la SPRL DCB COLLIN & DESABLENS, dont le si�ge social est �tabli � 7500 Tournai, Place Herg�, 2D28, d�sign� par la g�rance, ainsi que du rapport de la g�rance ne s'�cartant pas des conclusions du rapport du r�viseur.

Les conclusions du rapport de Monsieur Emmanuel COLLIN, r�viseur d'entreprise d�sign� par la g�rance, sont reprises textuellement ci-apr�s

� V. CONCLUSIONS

Les apports en nature effectu�s � la SPRL � LE GRAND COURTIL� dans le cadre de la fusion par absorption de la SPRL � GREXAN� consistent en l'ensemble des actifs et passifs de cette derni�re pr�sentant une valeur nette de 731,157,24 E. Le principal actif est un compte courant suite � la vente du protocole de l'�tude notariale. Les passifs sont principalement compos�s d'imp�ts diff�r�s sur plus-values r�alis�es.

L'actionnaire unique de la SPRL � GREXAN�, Monsieur G�ry LEFEBVRE, sera r�mun�r� par l'attribution de 1.000 parts sociales de la SPRL � LE GRAND COURTIL� sans d�signation de valeur nominale.

Au terme de nos travaux, nous sommes d'avis que

o l'op�ration a �t� contr�l�e conform�ment aux normes de l'Institut des R�viseurs d'Entreprises en mati�re d'apports en nature et que l'organe de gestion de la soci�t� est responsable de l'�valuation des biens apport�s, ainsi que de la d�termination du nombre d'actions � �mettre en contrepartie des apports en nature ;

o la description de chaque apport r�pond � des conditions normales de pr�cision et de clart� ;

o les modes d'�valuation des apports en nature arr�t�s par les parties sont justifi�s par les principes de l'�conomie d'entreprise et conduisent � des valeurs d'apport qui correspondent au moins au nombre et au pair comptable des actions � �mettre en contrepartie, de sorte que l'apport en nature n'est pas sur�valu�.

Nous rappelons �galement que notre mission ne consiste pas � nous prononcer sur le caract�re l�gitime et �quitable de l'op�ration.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/08/2013 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/08/2013 - Annexes du Moniteur belge

rait � Tournai, le 10 juillet 2013

SPRL DCB COLLIN & DESABLENS

repr�sent�e par Emmanuel COLLIN

R�viseur d'entreprises �.

Suit la signature.

Un exemplaire de ces rapports sera d�pos� aupr�s du Greffe du Tribunal de Commerce comp�tent.

DEUXIEME RESOLUTION - DECISION DE FUSION

L'assembl�e d�cide d'approuver la fusion par absorption de la soci�t� "GREXAN" par voie de transfert de l'int�gralit� de son patrimoine (activement et passivement) et ce, conform�ment aux conditions contenues dans le projet de fusion pr�cit�, � la pr�sente soci�t� absorbante "LE GRAND COURTIL",

Etant pr�cis� que:

-les transferts se font sur base de la situation comptable de la soci�t� absorb�e arr�t�e au trente et un d�cembre deux mille douze; les �l�ments d'actif et de passif et les �l�ments des capitaux propres seront repris dans la comptabilit� de la soci�t� absorbante "LE GRAND COURTIL", � la valeur pour laquelle ils figuraient dans les comptes de la pr�sente soci�t� � la date pr�cit�e;

-du point de vue comptable, les op�rations de la soci�t� absorb�e sont consid�r�es comme accomplies pour le compte de la soci�t� b�n�ficiaire � dater du premier janvier deux mille treize, de sorte que toutes les op�rations faites apr�s cette date seront aux profits et risques de la soci�t� b�n�ficiaire, � charge pour cette derni�re d'ex�cuter tous les engagements et obligations de la soci�t� absorb�e se rapportant aux apports;

-les transferts se font moyennant attribution de mille (1.000) parts sociales nouvelles de la soci�t� absorbante, enti�rement lib�r�es, sans soulte. Lesdites parts sociales nouvelles � �mettre seront identiques aux parts sociales ordinaires existantes et prendront part au r�sultat et auront jouissance dans ladite soci�t� au trente et un janvier deux mille treize.

TROISIEME RESOLUTION - AUTRES DISPOSITIONS

L'assembl�e constate conform�ment � :

-l'article 701 du Code des soci�t�s, le caract�re kleine de l'objet social de la soci�t� absorb�e et l'objet social de la pr�sente soci�t� absorbante ;

-l'article 693, alin�a 2,8� du Code des Soci�t�s et conform�ment au projet de fusion, qu'aucun avantage particulier n'est attribu� aux membres des organes d'administration des soci�t�s absorb�e "GREXAN" et absorbante "LE GRAND COURTIL",

OUATRIEME RESOLUTION - DESCRIPTION DU PATRIMOINE TRANSFERE PAR LA SOCIETE ABSORBEE A LA SOCIETE ABSORBANTE

(On omet)

GINQUIEME RESOLUTION CONSTATATION DE L'AFFECTATION COMPTABLE DU TRANSFERT RESULTANT DE LA FUSION - AUGMENTATION DE CAPITAL

Conform�ment au projet de fusion pr�cit�, et par suite du pr�sent transfert et de la pr�sente affectation comptable, l'assembl�e requiert le notaire soussign� d'acter qu'elle d�cide:

1.D'augmenter le capital social de la pr�sente soci�t� de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR), pour le porter de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR) � trente-sept mille quatre cents euros (37.400 EUR)

2.De cr�er mille (1.000) parts sociales nouvelles ordinaires, identiques aux parts sociales existantes et qui prendront part au r�sultat et auront jouissance dans ladite soci�t� premier janvier deux mille treize, lesquelles sont attribu�es � l'associ� unique de la soci�t� absorb�e, enti�rement lib�r�es, sans soulte.

SIXIEME RESOLUTION - DECHARGE A LA GERANCE DE LA SOCIETE ABSORBEE

L'assembl�e donne d�charge � la g�rance de la soci�t� absorb�e "GREXAN" par un vote sp�cial pour l'ex�cution de son mandat au cours de l'exercice deux mille douze pr�d�crit.

SEPTIEME RESOLUTION - CONSTATATION DE LA DISPARITION DE LA SOCIETE ABSORBEE

En cons�quence de ce qui pr�c�de, l'assembl�e requiert le notaire soussign� d'acter que, par suite de l'adoption des r�solutions qui pr�c�dent et compte tenu du fait que l'assembl�e g�n�rale extraordinaire des associ�s de la soci�t� absorb�e "GREXAN" a dans un proc�s-verbal dress� ce jour, pr�alablement aux pr�sentes, par le notaire soussign�, approuv� la fusion, ladite soci�t� absorb�e "GREXAN" a cess� d'exister � compter des pr�sentes.

HUITIEME RESOLUTION - MODIFICATION DES STATUTS

Volet B - Suite

En cons�quence des d�cisions qui pr�c�dent, l'assembl�e d�cide d'apporter aux statuts les modifications'

suivantes :

ARTICLE 5. CAPITAL SOCIAL

L'article 5 est remplac� par le texte suivant

<c Le capital social est fix� � la somme de trente-sept mille deux cents euros (37.200 EUR), repr�sent� par

mille cent quatre-vingt-six (1,186) parts sociales, de m�me valeur, sans d�signation de valeur nominale,

chacune repr�sentant un/mille cent quatre-vingt-sixi�me (111.186�me) du capital social. �

if en sera tenu compte lors de la coordination des statuts,

NEUVIEME RESOLUTION - POUVOIRS

L'assembl�e conf�re � Madame Sonia de WASSEIGE pr�cit�e, g�rante, tous pouvoirs aux fins d'ex�cution des pr�sentes, avec facult� de subd�l�gation, et notamment ceux d'effectuer toutes formalit�s de radiation ou de transfert aupr�s de toutes autorit�s comp�tentes et, le cas �ch�ant, d'op�rer tout compl�ment ou rectification au pr�sent acte d'apport.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME d�pos� en m�me temps qu'une exp�dition de l'acte aux fins

de publicit�.

NOTAIRE SERGE FORTEZ

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/08/2013 - Annexes du Moniteur belge

03/06/2013

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Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au

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23 MA! 2013

D�nomination : Le Grand Courtil

Forme juridique : Soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e

Si�ge : Rue Achille Descamps 9, 7382 Audregnies, Belgique

N� d'entreprise : 0476.189.826

Objet de l'acte : D�p�t du projet de rapport de fusion

Texte :

D�p�t au greffe du Tribunal de Commerce de Mons du projet de fusion par absorption de la soci�t� civile ayant adopt� la forme d'une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e d�nomm�e "Grexan", dont le si�ge social est situ� � 7382 Qui�vrain ( Audregnies ), rue Achille Descamps n� 9, immatricul�e � la BCE sous le num�ro BE 476.125.785 par la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e d�nomm�e " Le Grand Courtil" dont le si�ge social est situ� � 7382 Qui�vrain ( Audregnies ), rue Achille Descamps n� 9, immatricul�e � la BCE sous le num�ro BE 476.189.826.

Sonia de. Wasseige

G�rante

Mentionner sur la derni�re page du Volet 8 : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature.

22/08/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 07.06.2012, DPT 16.08.2012 12417-0512-012
26/06/2012

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Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

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TRIBUNAL DE COMMERCE

DE MONS

15 JUIN 2012

Greffe

N� d'entreprise : 0476,189.826 D�nomination

(en entier) : SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE SOUS FORME DE SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE - LE GRAND COURTIL

(en abr�g�) :

Forme juridique : SOCIETE CIVILE 1MMOBILIERE SOUS FORME DE SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE

Si�ge : Rue Achille Descamps 9 � 7382 Audregnies - Qui�vrain

(adresse compl�te)

Obiet(s) de l'acte :Modification de l'objet social - Adoption de nouveaux statuts

Il r�sulte d'un proc�s-verbal cl�tur� par Ma�tre Serge FORTEZ, notaire de r�sidence � Qui�vrain, substituant son confr�re l�galement emp�ch�, Ma�tre G�ry LEFEBVRE, notaire � Audregnies - Qui�vrain, le douze juin deux mi douze, enregistr� � Dour, le treize juin deux mille douze, vol 570, fol 53, case 3, r�les onze renvois sans, re�u 25 euros, sign� l'inspecteur principal ai Ji_ PREVOT que les associ�s r�unis en assembl�e g�n�rale extraordinaire de la soci�t� SC! - SPRL LE GRAND COURTIL, � Audregnies - Qui�vrain, ont pris � l'unanimit� les d�cisions suivantes:

Premi�re r�solution:

Rapport:

A l'unanimit�, l'assembl�e dispense la pr�sidente de donner lecture du rapport de la g�rante exposant la justification d�taill�e de la modification propos�e � l'objet social et de l'�tat y annex�, tous les associ�s reconnaissant avoir re�u copie de ce rapport et en avoir pris connaissance.

Un exemplaire de ce rapport et �tat sera d�pos� au greffe du Tribunal de Commerce comp�tent en m�me temps qu'une exp�dition du pr�sent proc�s-verbal.

L'assembl�e g�n�rale a approuv� ce rapport dat� du onze juin deux mille douze et situation active et passive arr�t�e � la date du trente et un mars deux mille douze et dont question ci-avant, � l'unanimit�.

Modification de l'objet social :

L'assembl�e g�n�rale d�cide de modifier l'objet social en rempla�ant l'objet social des statuts par le texte suivant : La soci�t� a pour objet, tant en Belgique qu'� l'�tranger :

- la gestion d'un patrimoine mobilier et immobilier,

A cet �gard, elle peut acqu�rir ou construire des immeubles, prendre ou donner en location tous biens meubles et immeubles, consentir toutes ali�nations, contracter ou consentir tous emprunts, hypoth�caires ou non, sauf si ceux-ci sont r�serv�s par la loi aux banques de d�p�ts, d�tenteurs � cours terme, caisse d'�pargne, soci�t�s hypoth�caires et entreprises de capitalisation, �tre g�rant de soci�t�. Elle s'interdit express�ment l'entreprise d'achat d'immeubles en vue de les revendre.

La soci�t� peut effectuer toutes op�rations civiles, mobili�res et immobili�res, industrielles et financi�res et de recherche, directement ou indirectement, se rapportant � l'une ou l'autre branche de son objet social ou de nature � la d�velopper.

En vue de la r�alisation de son objet social, la soci�t� peut acqu�rir, c�der ou conc�der tous brevets, licences et marques, les exploiter pour son compte ou pour compte de tiers et s'int�resser par voie d'apport, de fusion, de souscription de participation, d'intervention financi�re ou autrement dans toutes soci�t�s et entreprises existantes ou � cr�er en Belgique ou � l'�tranger dont l'objet serait analogue ou connexe au sien, ou qui serait susceptible de constituer pour elle une source d'approvisionnement ou une possibilit� de d�bouch�s.

La soci�t� pourra �galement fournir au nom et pour compte de ses administrateurs ou associ�s ainsi que pour toutes personnes morale ou physique toutes garanties g�n�ralement quelconques dans le respect du code des soci�t�s.

- L'exploitation d'un ou plusieurs magasins et ateliers pour la cr�ation, la vente en gr�s ou en d�tail, l'import-export:

Q'De v�tements pour enfants, hommes et dames,

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/06/2012 - Annexes du Moniteur belge

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Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/06/2012 - Annexes du Moniteur belge

�De tous articles assortis et principalement tous articles de lingerie f�minine, sous-v�tements pour enfants

et adultes, chaussettes, bas, bas nylon, v�tements de nuits, maillots de bains, par�o,

�D'articles de d�coration et tout objet d�coratif en g�n�ral (bijoux, �clairage, mobilier, ...)

�Toute activit� se rattachant � l'art de la table (vase, bougies, vaisselle, ..,),

ODe textile et tout objet s'y rapportant ;

" v�tements (tablier, �charpes, bottes, accessoires, ...)

" articles de d�coration (nappes, couvertures, tentures,...)

�De tous articles de loisirs cr�atifs,

�La reproduction d'images sur tous supports,

Q'L'impression de tous supports

�La commercialisation de cette production, la commercialisation pr�cit�e concerne l'achat, la vente, la

r�paration, le d�p�t, l'exposition des produits, mati�res et objets r�alis�s,

D La broderie,

�Prestations de services et cr�ation artistiques,

�L'activit� d'interm�diaire commercial ;

" D�coration d'int�rieur,

�Retouche, confections sur mesures,

�Cr�ation de mod�le pour les biens personnes et domestiques,

�Fabrication d'articles confectionn�s pour l'ameublement ; rideaux, tours de lits, stores, housses de couettes, linge de lit, de table, de toilette, de cuisine,

�Fabrication d'�tiquettes et d'�cussons,

La soci�t� a �galement pour objet la pr�sentation de collections de v�tements pour enfants, hommes et dames, tant au magasin qu'� l'ext�rieur.

Elle peut accomplir d'une mani�re g�n�rale toutes op�rations industrielles et commerciales, financi�res et civiles, mobili�res et immobili�res ayant un rapport direct ou indirect avec son objet importation et/ou exportation ; livraisons et acquisitions intra-communautaires - ou pouvant en faciliter directement ou indirectement, enti�rement ou partiellement la r�alisation. Elle peut s'int�resser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financi�re ou autrement dans toutes soci�t�s, associations ou entreprises ou � cr�er et/ou dans tous groupements d'int�r�ts �conomique et/ou dans tous groupement europ�ens d'int�r�t �conomique, dont l'objet est analogue ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le d�veloppement de son entreprise ou de constituer pour elle une source de d�bouch�s. Au cas o� la prestation de certains actes serait soumise � des conditions pr�alables d'acc�s � la profession, la soci�t� subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, � la r�alisation de ces conditions.

Elle peut r�aliser son objet social en Belgique ou � l'�tranger pour son compte ou pour le compte d'autrui, en tout lieu, de toutes les mani�res et selon les modalit�s qui lui paraissent le mieux appropri�es. Cette �num�ration, �nonciative, doit �tre interpr�t�e dans son acceptation la plus large.

Vote : Cette r�solution est adopt�e � l'unanimit� des voix.

Deuxi�me r�solution : Modification des statuts

L'assembl�e d�cide d'adopter des nouveaux statuts en concordance aux r�solutions qui pr�c�dent et pour les adapter au Code des Soci�t�s comme suit :

TITRE I, DENOMINATION SOCIALE - SIEGE SOCIAL -- OBJET SOCIAL - DUREE

ARTICLE 1.- D�nomination sociale

il est form� par les pr�sentes une Soci�t� Priv�e � Responsabilit� Limit�e sous la d�nomination "LE GRAND COURTIL" � 7382 Qui�vrain Ex Audregnies.

Cette d�nomination sociale devra toujours �tre accompagn�e de la mention soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e ou en abr�g� SPRL et de l'indication du si�ge social, ainsi que des mots "Registre des personnes morales" ou de l'abr�viation "RPM", suivi du num�ro d'entreprise, accompagn�s de l'indication du si�ge du Tribunal dans le ressort duquel la soci�t� a son si�ge social.

ARTICLE 2.- Si�ge social

Le si�ge social est �tabli � "LE GRAND COURTIL" � 7382 Qui�vrain Ex Audregnies Rue Descamps, 9, et pourra �tre transf�r� partout ailleurs en Belgique par simple d�cision de la g�rance qui sera publi�e aux Annexes du Moniteur Belge,

La soci�t� peut �galement, par simple d�cision de la g�rance, �tablir des si�ges administratifs, succursales, agences ou d�p�ts tant en Belgique qu'� l'�tranger,

ARTICLE 3.- Objet social

La soci�t� a pour objet, tant en Belgique qu'� l'�tranger

- la gestion d'un patrimoine mobilier et immobilier, A cet �gard, elle peut acqu�rir ou construire des immeubles, prendre ou donner en location tous biens meubles et immeubles, consentir toutes ali�nations, contracter ou consentir tous emprunts, hypoth�caires ou non, sauf si ceux-ci sont r�serv�s par la loi aux banques de d�p�ts, d�tenteurs � cours terme, caisse d'�pargne, soci�t�s hypoth�caires et entreprises de capitalisation, �tre g�rant de soci�t�, Elle s'interdit express�ment l'entreprise d'achat d'immeubles en vue de les revendre.

La soci�t� peut effectuer toutes op�rations civiles, mobili�res et immobili�res, industrielles et financi�res et de recherche, directement ou indirectement, se rapportant � l'une ou l'autre branche de son objet social ou de nature � fa d�velopper.

En vue de la r�alisation de son objet social, la soci�t� peut acqu�rir, c�der ou conc�der tous brevets, licences et marques, les exploiter pour son compte ou pour compte de tiers et s'int�resser par voie d'apport, de

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/06/2012 - Annexes du Moniteur belge

fusion, de souscription de participation, d'intervention financi�re ou autrement dans toutes soci�t�s et entreprises existantes ou � cr�er en Belgique ou � l'�tranger dont l'objet serait analogue ou connexe au sien, ou qui serait susceptible de constituer pour elle une source d'approvisionnement ou une possibilit� de d�bouch�s.

La soci�t� pourra �galement fournir au nom et pour compte de ses administrateurs ou associ�s ainsi que pour toutes personnes morale ou physique toutes garanties g�n�ralement quelconques dans le respect du code des soci�t�s,

- L'exploitation d'un ou plusieurs magasins et ateliers pour la cr�ation, la vente en gros ou en d�tail, l'import-export:

�De v�tements pour enfants, hommes et dames,

Q'De tous articles assortis et principalement tous articles de lingerie f�minine, sous-v�tements pour enfants

et adultes, chaussettes, bas, bas nylon, v�tements de nuits, maillots de bains, par�o,

�d'articles de d�coration et tout objet d�coratif en g�n�ral (bijoux, �clairage, mobilier, ...)

�Toute activit� se rattachant � l'art de la table (vase, bougies, vaisselle, ..,),

Q'De textile et tout objet s'y rapportant

" v�tements (tablier, �charpes, bottes, accessoires, ,,,)

" articles de d�coration (nappes, couvertures, tentures,.,.)

�De tous articles de loisirs cr�atifs.

�La reproduction d'images sur tous supports,

Q'L'impression de tous supports

Q'La commercialisation de cette production, la commercialisation pr�cit�e concerne l'achat, la vente, la

r�paration, le d�p�t, l'exposition des produits, mati�res et objets r�alis�s,

D La broderie,

Q'Prestations de services et cr�ation artistiques,

Q'L'activit� d'interm�diaire commercial ;

" D�coration d'int�rieur,

Q'Retouche, confections sur mesures,

Q'Cr�ation de mod�le pour les biens personnes et domestiques,

DFabrication d'articles confectionn�s pour l'ameublement : rideaux, tours de lits, stores, housses de couettes, linge de lit, de table, de toilette, de cuisine, ...

Q'Fabrication d'�tiquettes et d'�cussons,

La soci�t� a �galement pour objet la pr�sentation de collections de v�tements pour enfants, hommes et dames, tant au magasin qu'� l'ext�rieur.

Elle peut accomplir d'une mani�re g�n�rale toutes op�rations industrielles et commerciales, financi�res et civiles, mobili�res et immobili�res ayant un rapport direct ou indirect avec son objet importation et/ou exportation ; livraisons et acquisitions intra-communautaires - ou pouvant en faciliter directement ou indirectement, enti�rement ou partiellement la r�alisation, Elle peut s'int�resser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financi�re ou autrement dans toutes soci�t�s, associations ou entreprises ou � cr�er et/ou dans tous groupements d'int�r�ts �conomique et/ou dans tous groupement europ�ens d'int�r�t �conomique, dont l'objet est analogue ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le d�veloppement de son entreprise ou de constituer pour elle une source de d�bouch�s. Au cas o� la prestation de certains actes serait soumise � des conditions pr�alables d'acc�s � la profession, la soci�t� subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, � la r�alisation de ces conditions.

Elle peut r�aliser son objet social en Belgique ou � l'�tranger pour son compte ou pour le compte d'autrui, en tout lieu, de toutes les mani�res et selon les modalit�s qui lui paraissent le mieux appropri�es. Cette �num�ration, �nonciative, doit �tre interpr�t�e dans son acceptation la plus large.

ARTICLE 4, Dur�e.

La soci�t� est constitu�e pour une dur�e illimit�e.

La soci�t� pourra �tre transform�e en une soci�t� d'esp�ce diff�rente ou dissoute, dans les formes et conditions requises pour les modifications aux statuts. La soci�t� peut prendre des engagements ou stipuler � son profit, pour un terme d�passant la date de sa dissolution �ventuelle.

TITRE Il. CAPITAL- APPORTS - SOUSCRIPTION DES PARTS SOCIALES

ARTICLE 5.- Capital social,

Le capital social est fix� � la somme dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR), repr�sent� par cent quatre-vingt-six (186) parts sociales, de m�me valeur, sans d�signation de valeur nominale, chacune repr�sentant un/cent quatre-vingt-sixi�me (1/186�me) du capital social.

ARTICLE 6.- Souscription et lib�ration -- historique du capital

Le capital social est enti�rement lib�r�.

Lors de la constitution de la soci�t�, aux termes d'un acte re�u par le Notaire Pierre WUILQUOT, � Dour - Elouges, le vingt-huit novembre deux mille un, le capital social s'�levait � dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR) et repr�sent� par cent quatre-vingt-six (186) parts sociales, chacune repr�sentant un/cent quatre-vingt-six �me (11186�me) du capital social,

Les versements ult�rieurs � effectuer sur les parts souscrites en num�raire sont d�cid�s souverainement par la g�rance.

Tout versement appel� s'impute sur l'ensemble des parts dont l'associ� est titulaire. La g�rance peut autoriser les associ�s � lib�rer leurs titres par anticipation dans ce cas, elle d�termine les conditions

Y a auxquelles les versements anticip�s sont admis. Ceux-ci ne sont pas consid�r�s comme des avances faites � la soci�t�,

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/06/2012 - Annexes du Moniteur belge L'associ� qui, apr�s un pr�avis d'un mois signifi� par lettre recommand�e, est en retard de satisfaire � un appel de fonds, doit bonifier � la soci�t� un int�r�t calcul� au taux de l'int�r�t l�gal, � dater du jour de l'exigibilit� du versement.

La g�rance peut, en outre, apr�s un second avis recommand� rest� sans r�sultat pendant un mois, faire racheter par un associ� ou par un tiers agr�� s'il y a lieu, conform�ment aux statuts, les parts de l'associ� d�faillant.

Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est d� par l'associ� d�faillant, lequel reste tenu de la diff�rence ou profite de l'exc�dent s'il en est,

Le transfert des parts sera sign� au registre des parts par l'associ� d�faillant ou, � son d�faut, par la g�rance dans les huit jours de la sommation recommand�e qui lui aura �t� adress�e.

En cas d'associ� unique-g�rant, ce dernier d�termine librement, au fur et � mesure des besoins de la soci�t� et aux �poques qu'il jugera utiles, les versements ult�rieurs � effectuer par lui sur les parts souscrites en num�raire et non enti�rement lib�r�es.

ARTICLE 7.- Registre des parts sociales.

Les parts sociales sont inscrites dans le registre des parts tenu au si�ge social qui contiendra la d�signation pr�cise de chaque associ� et le nombre de parts lui appartenant et l'indication des versements effectu�s,

Tout associ� ou tout tiers int�ress� peut prendre connaissance de ce registre. Ces parts ne peuvent �tre repr�sent�es que par des certificats de participation au nom des associ�s, extraits de ce registre et sign�s par le ou les g�rants. Ces certificats ne sont pas n�gociables, Les parts sociales sont nominatives.

ARTICLE 8.- Indivisibilit�

Chaque part sociale est indivisible � l'�gard de la soci�t�.

S'il y a plusieurs propri�taires d'une part sociale, l'exercice des droits y aff�rents sera suspendu jusqu'� ce qu'une personne ait �t� d�sign�e comme �tant propri�taire de cette part � l'�gard de la soci�t�,

En cas de d�membrement du droit de propri�t� d'une ou de plusieurs parts sociales entre un droit d'usufruit et un droit de nue-propri�t�, tous les droits y aff�rents sont exerc�s par l'usufruitier, sauf convention contraire et �crite sign�e par tous les titulaires d'un droit sur la ou les parts sociales,

ARTICLE 9.- Cession et transmission

A) Cession entre vifs

I. La soci�t� ne comprend que deux associ�s au moment de la cession. La cession entre vifs par un associ� de tout ou partie de ses parts sociales n'est autoris�e que moyennant l'assentiment expr�s sp�cial et par �crit de l'autre associ�.

La d�cision de celui-ci sera notifi�e au c�dant �ventuel, par lettre recommand�e � la poste, ou par un �crit contresign� et dat� par le c�dant �ventuel, dans le mois de la proposition de cession. Le refus d'agr�ment est sans recours.

Il. La soci�t� comprend plus de deux associ�s.

Aucun des associ�s ne pourra c�der tout ou partie de ses parts dans la soci�t�, m�me � un associ�, sans en avoir offert au pr�alable le rachat � tous ses coassoci�s.

Les coassoci�s auront un d�lai de un mois, � partir du jour o� ils auront �t� pr�venus par lettre recommand�e � la poste, ou par un �crit �tabli par le candidat c�dant et contresign� par chacun des autres coassoci�s pour se prononcer sur l'offre qui leur aura �t� faite. Ce rachat aura lieu, si besoin est, dans la proportion des parts poss�d�es par chacun d'eux.

La cession � des tiers ne pourra, � peine de nullit�, �tre effectu�e qu'avec l'agr�ment de la moiti� au moins des associ�s, poss�dant les trois quarts au moins du capital, d�duction faite des droits dont la cession est propos�e.

B) Transmission pour cause de d�c�s,

Les transmissions pour cause de d�c�s sont r�gies comme suit

I. La soci�t� ne compte que deux membres au moment du d�c�s.

L'associ� survivant peut soit : ou continuer la soci�t� avec les h�ritiers ou l�gataires de l'associ� d�c�d�;

ou refuser d'agr�er les h�ritiers ou l�gataires de l'associ� d�c�d�; en cons�quence, soit l'associ� unique dissout la soci�t� ou trouve acheteurs pour les parts de l'associ� d�c�d� au prix fix� comme dit ci-dessous et suivant les modalit�s pr�vues � l'article douze pour le rachat des parts; soit �ventuellement racheter les parts de l'associ� d�c�d� et transforme ladite soci�t� en une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e unipersonnelle pr�vue par le code des soci�t�s.

Il. La soci�t� compte plus de deux membres au moment du d�c�s.

En cas de d�c�s d'un associ�, la soci�t� continuera entre les associ�s survivants,

Quant au conjoint, descendants et autres h�ritiers et l�gataires de l'associ� d�c�d�, ils devront �tre agr�es aux conditions stipul�es � l'article neuf pour la cession entre vifs. S'ils ne peuvent pas devenir associ�s parce qu'ils n'ont pas �t� agr�es, ils ont droit � la valeur des parts sociales transmises, calcul�e conform�ment � l'article douze ci-dessous

Les parts ne pourront �tre transmises pour cause de d�c�s qu'avec l'agr�ment de la moiti� au moins des associ�s poss�dant les trois quarts au moins du capital, d�duction faite des droits dont la cession est propos�e, le tout � peine de nullit�. Cet agr�ment ne sera pas requis si la cession ou la transmission s'op�re au profit des associ�s.

ARTICLE 10.- Inscriptions des cessions

4 Les cessions et transmissions de parts sociales seront inscrites dans le registre des parts avec leur date et ces inscriptions seront dat�es et sign�es par le c�dant et !e cessionnaire dans le cas d'une cession entre vifs et par un g�rant et le b�n�ficiaire dans le cas d'une transmission pour cause de mort,

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/06/2012 - Annexes du Moniteur belge Les cessions ou transmissions de parts sociales n'auront d'effet vis-�-vis de la soci�t� et des tiers qu'� dater de leur inscription dans ledit registre.

ARTICLE 11.- Refus d'agr�ment

Les d�cisions des associ�s refusant le consentement ne peuvent faire l'objet d'aucun recours devant les tribunaux. Au cas o� une cession entre vifs ne serait pas agr��e, les associ�s opposant devront dans les six mois acqu�rir eux-m�mes, aux prix fix�s comme dit ci-dessous, les parts dont la cession est propos�e ou trouver acheteur pour ces parts, faute de quoi le ou les cessionnaires propos�s devront �tre admis.

En cas de refus d'agr�ment lors d'une transmission pour cause de d�c�s, les h�ritiers et l�gataires n'ayant obtenu l'agr�ment des associ�s n'auront droit qu'� la valeur des parts sociales transmises.

ils peuvent en demander le rachat par lettre recommand�e � la poste adress�e au g�rant aux prix et conditions comme il est dit ci-dessous.

ARTICLE 12.- Valeur des parts sociales

paragraphe 1

Sur demande de tout associ�, le prix de rachat des parts sociales est fix�, mais uniquement en ce qui concerne une cession entre vifs, chaque ann�e par l'Assembl�e G�n�rale statutaire, � d�faut par une Assembl�e g�n�rale extraordinaire. Cette valeur est d�termin�e sur base du dernier bilan et est cens�e tenir compte forfaitairement des profits ou des pertes, des r�serves et plus values, ainsi que des moins values �ventuelles et des �l�ments incorporels tels que la firme, la client�le non act�s dans ces comptes. Cette valeur correspondra � celle des fonds propres apparaissant dans les derniers comptes annuels adopt�s par une assembl�e g�n�rale r�guli�rement tenue, divis�s par le nombre de parts qui existent ce jour.

Paragraphe 2

A d�faut d'accord dans le cas d'une transmission � cause de d�c�s le prix des parts sociales sera fix� � dire d'expert, chaque partie d�signant son expert.

A d�faut par l'une des parties de d�signer son expert dans la huitaine de l'invitation qui lui en sera faite par l'autre partie ou � d�faut d'entente sur le choix des experts, les nominations seront faites par Monsieur le Pr�sident du Tribunal de Commerce du si�ge de la soci�t�, sur requ�te de la partie la plus diligente.

En cas de d�saccord entre !es deux experts, il sera nomm� un tiers expert, charg� de les d�partager, par Monsieur le Pr�sident susdit.

Le prix fix� comme il est dit ci-dessus ne peut �tre modifi� que de commun accord.

Une cession n'est r�alis�e que lors de l'accord des volont�s,

ARTICLE 13.- Droit de pr�f�rence

En cas d'augmentation du capital par apport en num�raire, les parts � souscrire en num�raire doivent �tre offertes par pr�f�rence aux associ�s proportionnellement � la partie du capital que repr�sentent leurs parts.

Le droit de souscription peut �tre exerc� pendant un d�lai qui ne peut �tre inf�rieur � quinze jours � dater de l'ouverture de la souscription. Le d�lai est fix� par l'Assembl�e G�n�rale

L'ouverture de la souscription ainsi que son d�lai d'exercice sont annonc�s par un avis port� � la connaissance des associ�s par lettre recommand�e � la poste.

ARTICLE 14 Investigations

Les h�ritiers ou l�gataires m�me mineurs ou incapables et les cr�anciers d'un associ� ne peuvent faire apposer les scell�s sur les biens et valeurs de la soci�t�, ni en requ�rir inventaire, ni en demander le partage ou la licitation, ni s'immiscer en aucune mani�re dans son administration.

Ils doivent pour l'exercice de leurs droits s'en rapporter aux comptes, �critures et bilans de la soci�t� ainsi qu'aux d�cisions des assembl�es g�n�rales.

ARTICLE 15.- Interdiction

La soci�t� ne peut contracter un emprunt par voie d'�mission d'obligations.

TITRE III. GESTION - SURVEILLANCE

ARTICLE 16.- Gestion

La gestion de la soci�t� est confi�e � un o� plusieurs g�rants, associ�s ou non, nomm�s par l'Assembl�e G�n�rale des associ�s qui fixe leur nombre, la dur�e de leur mandat, et peut les r�voquer en tout temps. Ils sont r��ligibles,

ARTICLE 17.- Pouvoirs du ou des g�rants

Le g�rant unique peut accomplir seul tous les actes d'administration et de disposition n�cessaires ou utiles � l'accomplissement de l'objet social sauf ceux que la loi r�serve � l'Assembl�e G�n�rale.

Le g�rant repr�sente la soci�t� � l'�gard des tiers et en justice, tant en demandant qu'en d�fendant.

S'il y a deux g�rants ou plus, la soci�t� est valablement repr�sent�e � l'�gard des tiers en ce qui concerne les actes de disposition d'immeuble ou de droits immobiliers, de m�me en ce qui concerne l'affectation hypoth�caire des immeubles d�pendant du patrimoine social, par deux g�rants agissant conjointement. Agissant isol�ment, chaque g�rant peut accomplir les actes de gestion journali�re de !a soci�t�,

S'il y a plus de deux g�rants, ceux-ci forment un coll�ge appel� le Conseil de G�rance. Le g�rant unique ou le Conseil de G�rance constitue la G�rance de la soci�t�.

Le ou les g�rants peuvent, sous leur responsabilit�, d�l�guer certains de leurs pouvoirs pour des fins d�termin�es � telles personnes associ�s ou non que bon leur semblent et ce pour accomplir certaines cat�gories d'actes relevant de la gestion journali�re et notamment de retirer ou d�poser toute somme pour compte de la soci�t�, d'acc�der � tout coffre que la soci�t� d�tiendrait en banque. Ainsi ils pourront se faire

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/06/2012 - Annexes du Moniteur belge % repr�senter dans leurs rapports avec les tiers par des mandataires de leur choix � condition que ces pouvoirs ne soient ni g�n�raux, ni permanents,

ARTICLE 18.- Signature sociale

Le ou les g�rants �tant charg�s de fa gestion journali�re de la soci�t�, disposent de la signature sociale pour toutes les op�rations de gestion journali�re.

Cette signature du ou des g�rants devra �tre pr�c�d�e ou suivie imm�diatement de la mention de qualit� de g�rant dans tous actes engageant la responsabilit� de la soci�t�, tous pouvoirs et procurations, sauf d�l�gation sp�ciale donn�e par le ou les g�rants, lesdits mots pouvant �tre appos�s au moyen d'une griffe. Le ou les g�rants ne contractent, � raison de leur gestion, aucune obligation personnelle relativement aux engagements de la soci�t�, mais ils sont responsables vis-�-vis de la soci�t� de l'ex�cution de leur mandat et des fautes commises dans l'exercice de leurs fonctions.

ARTICLE 19.- Int�r�t oppos�

Le g�rant qui a, directement ou indirectement, un int�r�t oppos� de nature patrimoniale � celui de la soci�t� dans une op�ration, est tenu d'en r�f�rer aux autres g�rants.

S'il n'y a qu'un g�rant et qu'il se trouve plac� devant cette opposition d'int�r�ts, il devra en r�f�rer aux associ�s. Dans ce cas, un autre g�rant ou, � d�faut, un mandataire ad hoc d�sign� par l'assembl�e g�n�rale des associ�s, aura tous pouvoirs � l'effet de traiter l'op�ration pour le compte de la soci�t�.

Il sera tenu, tant vis-�-vis de la soci�t� que vis-�-vis des tiers de r�parer le pr�judice r�sultant d'un

avantage qu'il se serait abusivement procur� au d�triment de la soci�t�. .

ARTICLE 20.- Affaires similaires

Le ou les g�rants ne pourront sans y �tre autoris�s sp�cialement par d�cision des associ�s, s'occuper ou

s'int�resser ni directement ni indirectement d'affaires similaires � celles rentrant dans l'objet social.

ARTICLE 21: Contr�le de la soci�t�

Les op�rations de la soci�t� sont contr�l�es par un commissaire au moins, pour autant que ta loi l'exige.

Le ou les commissaires sont nomm�s par l'Assembl�e G�n�rale qui fixe leur nombre, leurs �moluments et la

dur�e de leur mandat.

Les �moluments des commissaires consistent en une somme fixe �tablie au d�but de leur mandat par

l'assembl�e g�n�rale.

S'il n'est pas nomm� de commissaire, chacun des associ�s a individuellement les pouvoirs de

surveillance, d'investigation et de contr�le des commissaires sur les op�rations de la soci�t� et pourra prendre

connaissance des livres, de la correspondance et de toutes les �critures de ta soci�t�.

L'associ� pourra, le cas �ch�ant, se faire assister d'un expert comptable, dent la r�mun�ration incombera

� la soci�t� si l'expert a �t� d�sign� avec son accord ou si cette r�mun�ration a �t� mise � charge de la soci�t�

par d�cision judiciaire, Les observations de l'expert comptable sont communiqu�es � la soci�t�.

ARTICLE 22,- R�mun�ration de la g�rance

Les fonctions de g�rant peuvent �tre r�mun�r�es.

Il peut �tre allou� aux g�rants des �moluments ou indemnit�s imputables en charges, ainsi que des

tanti�mes sur le b�n�fice net � affecter de l'exercice social.

Les r�mun�rations des g�rants sont fix�es par les associ�s r�unis en assembl�e g�n�rale.

TITRE IV, ASSEMBLEE GENERALE

ARTICLE 23.- R�union

li sera tenu, chaque ann�e, une Assembl�e G�n�rale ordinaire le premier jeudi du mois de juin, � dix-huit

heures de chaque ann�e au si�ge social ou � l'endroit et heures indiqu�s dans les convocations.

Si ce jour est f�ri�, l'assembl�e se tient le premier jour suivant non f�ri� � la m�me heure.

Sauf les exceptions pr�vues par les pr�sents statuts ou impos�es par la loi, l'assembl�e g�n�rale statue �

la majorit� des voix valablement exprim�es, quel que soit le nombre des parts sociales.

L'assembl�e se r�unit en outre extraordinairement sur convocation d'un g�rant, chaque fois que l'int�r�t

de la soci�t� l'exige et sur demande d'associ�s repr�sentant le cinqui�me au moins du capital social.

Toute assembl�e g�n�rale, annuelle ou extraordinaire, peut �tre, s�ance tenante, prorog�e � trois

semaines au plus par la g�rance. Cet ajournement annule toutes les d�cisions prises. La seconde assembl�e

d�lib�re sur le m�me ordre du jour et statue d�finitivement.

ARTICLE 24.- Convocations

Les convocations pour toutes les assembl�es g�n�rales sont faites conform�ment � la loi.

Les convocations ne sont pas n�cessaires chaque fois que tous les associ�s consentent � se r�unir,

ARTICLE 25.- Admission, pr�sidence, voix et proc�s-verbaux

Pour �tre admis � l'assembl�e, le g�rant peut exiger que tout associ�, cinq jours francs avant l'assembl�e,

informe par un �crit (lettre ou procuration) la g�rance de son intention d'assister � l'assembl�e et indiquer le

nombre de parts pour lequel il entend prendre part au vote.

Les titulaires de parts sans droit de vote doivent, cinq jours francs avant l'assembl�e, informer par un �crit

la g�rance de leur intention de participer � l'assembl�e.

Toute assembl�e g�n�rale est pr�sid�e par un g�rant ou en l'absence du g�rant, par l'associ� le plus �g�,

pr�sent � l'assembl�e. Le pr�sident d�signe le secr�taire qui peut ne pas �tre associ�. Si le nombre des

associ�s le permet, l'assembl�e choisit un ou deux scrutateurs parmi ses membres.

Chaque part sociale conf�re une voix.

Les associ�s peuvent se faire repr�senter par un mandataire choisi parmi les associ�s ou parmi des tiers

ou �mettre leur vote par �crit.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/06/2012 - Annexes du Moniteur belge

A cet effet, la convocation contiendra le texte des r�solutions propos�es que les associ�s pourront approuver ou rejeter.

Les proc�s-verbaux de l'assembl�e g�n�rale sont sign�s par les associ�s ou mandataires d'associ�s ayant exprim� la majorit� au vote,

Sauf dans les cas o� les d�cisions de l'Assembl�e G�n�rale doivent �tre authentiquement constat�es, les copies et extraits � produire en justice ou ailleurs sont sign�s par un g�rant, soit par une personne � ce mandat�e.

Quorum et majorit�

A. L'assembl�e g�n�rale statue, sauf dans les cas pr�vus ci-apr�s sous B et C du pr�sent article, quelle que soit la portion du capital repr�sent�e, � la majorit� des voix.

Les votes pour les nominations et les r�vocations ont lieu au scrutin secret. Pour le cas de nomination, si la majorit� n'est pas obtenue au premier tour de scrutin, il est fait un ballottage entre les deux candidats qui ont obtenu le plus de voix. En cas de parit� de voix au scrutin de ballottage, le plus �g� des candidats est proclam� �lu.

B, Lorsque l'assembl�e doit d�lib�rer sur des questions de modifications aux statuts, de fusion avec d'autres soci�t�s, de dissolution de la soci�t�, d'augmentation ou de r�duction de capital, l'assembl�e n'est valablement constitu�e que si les modifications ont �t� sp�cialement indiqu�es dans la convocation et si ceux qui y assistent ou ont donn� leur r�ponse par �crit aux propositions indiqu�es dans la convocation repr�sentent la moiti� au moins du capital social.

Si cette derni�re condition n'est pas remplie, une nouvelle assembl�e doit �tre convoqu�e et cette nouvelle assembl�e d�lib�re valablement quelle que soit la portion du capital repr�sent�e, Dans l'un et dans l'autre cas, aucune proposition ne sera admise que si elle r�unit les trois quarts des voix,

C. Lorsque l'assembl�e doit d�lib�rer sur la modification de l'objet social, sur la transformation de la soci�t� ou sur la dissolution de la soci�t� du chef de la r�duction de l'actif net, par suite de perte, � un montant inf�rieur au quart du capital social, elle n'est valablement constitu�e que si la modification propos�e a �t� sp�cialement indiqu�e dans la convocation et si ceux qui y assistent ou ont donn� leur r�ponse par �crit aux propositions indiqu�es dans la convocation repr�sentent la moiti� au moins du capital social.

Si cette condition n'est pas remplie, une nouvelle assembl�e doit �tre convoqu�e et cette nouvelle assembl�e d�lib�re valablement quelle que soit Va portion du capital repr�sent�e. En cas de modification de l'objet social et de transformation de la soci�t�, aucune proposition ne sera admise si elle ne r�unit pas les quatre cinqui�mes des voix, En cas de dissolution de la soci�t� suite � la r�duction de son actif net � un montant inf�rieur au quart du capital social, la dissolution aura lieu si elle est approuv�e par le quart des voix �mises � l'assembl�e.

TITRE V. INVENTAIRE - REPARTITION - RESERVES

ARTICLE 26.- Exercice social

L'exercice social commence le premier janvier et se cl�ture le trente et un d�cembre de chaque ann�e,

A la fin de chaque exercice social, le ou les g�rants dresseront un inventaire des valeurs mobili�res et immobili�res et des dettes de la soci�t� et formeront le bilan en y indiquant sp�cialement et nominativement les dettes des associ�s vis-�-vis de la soci�t� et celles de la soci�t� vis-�-vis des associ�s, ainsi que le compte profits et pertes.

ARTICLE 27.- B�n�fice

Le b�n�fice net de l'exercice � affecter est constat� conform�ment � la l�gislation sur la comptabilit� et les comptes annuels des entreprises.

Sur ce b�n�fice, il sera pr�lev� cinq pour cent au moins pour la formation du fonds de r�serve l�gal.

Ce pr�l�vement cesse d'�tre obligatoire lorsque le fonds de r�serve l�gal atteint le dixi�me du capital social.

Le restant du b�n�fice sera partag� entre les associ�s suivant le nombre de leurs parts sociales respectives, chaque part conf�rant un droit �gal.

Aucune distribution ne peut �tre faite si l'actif net, tel que d�fini � l'article 320 du ccde des soci�t�s, est ou deviendrait inf�rieur au montant du capital lib�r�, augment� de toutes les r�serves,

Toutefois, sur la proposition du ou des g�rants, l'assembl�e peut d�cider d'affecter tout ou partie de ce solde � des reports � nouveau, � des fonds de r�serve ou de pr�vision ou � toutes autres.

ARTICLE 28,- Paiements et r�mun�rations

Le paiement des r�mun�rations et b�n�fices r�partis se fait au lieu indiqu� par le ou les g�rants. TITRE VI. DISSOLUTION -LIQUIDATION

ARTICLE 29.- Dissolution

La soci�t� n'est pas dissoute par l'interdiction, la faillite, la d�confiture ou le d�c�s d'un des associ�s,

En cas de perte de la moiti� du capital social, il sera fait application de l'article 332 du code des soci�t�s. ARTICLE 30.- Liquidation

En cas de dissolution de la soci�t� pour quelque cause que ce soit et � quelque moment que ce soit, la liquidation s'op�re par les soins du ou des g�rants agissant en qualit� de liquidateur et � d�faut par les liquidateurs nomm�s par l'Assembl�e G�n�rale.

Le ou les liquidateurs disposent des pouvoirs les plus �tendus pr�vus par la loi.

L'Assembl�e G�n�rale r�gle le mode de liquidation � la simple majorit� des voix.

Apr�s apurement de tous les frais, dettes et charges de liquidation ou consignation des sommes n�cessaires � cet effet, l'actif net est partag� entre les associ�s.

"

Volet B - Suite

Si les parts ne sont pas toutes lib�r�es dans une �gale proportion, les liquidateurs, avant de proc�der aux

-

r�partitions, r�tablissent l'�quilibre soit par des appels de fonds compl�mentaires � charge des titres

insuffisamment lib�r�s, soit par des remboursements pr�alables en num�raire au profit des titres lib�r�s dans

une proportion sup�rieure.

ARTICLE 31.- Solde de liquidation

Le solde b�n�ficiaire de la liquidation sera partag� entre les associ�s suivant le nombre de leurs parts

respectives, chaque part conf�rant un droit �gal, comme dit ci-avant.

ARTICLE 32.- R�f�rences au Code des soci�t�s

Pour ce qui n'est pas pr�vu aux pr�sents statuts, les parties s'en r�f�rent aux dispositions du code des

soci�t�s.

ARTICLE 33.- �lection de domicile

Pour l'ex�cution des pr�sents statuts, tout associ�, g�rant, liquidateur, domicili� � l'�tranger, fait �lection

de domicile au si�ge social o� toutes les communications, sommations, assignations, significations peuvent lui

�tre, valablement faites.

Vote : Cette r�solution est adopt�e � l'unanimit� des voix, apr�s un vote article par article.

Troisi�me r�solution: Pouvoirs

L'assembl�e conf�re tous pouvoirs � Madame Sonia de WASSEIGE, pr�cit�e, qui accepte, pour

l'ex�cution des r�solutions prises sur les objets qui pr�c�dent.

Vote : Cette r�solution est adopt�e � l'unanimit� des voix.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, dress� par Ma�tre Serge FORTEZ, notaire de r�sidence �

Qui�vrain, substituant son confr�re l�galement emp�ch�, Ma�tre G�ry LEFEBVRE, notaire � Audregnies -

Qui�vrain

Mention : D�pos�s en m�me temps que les pr�sentes une exp�dition de l'acte, un exemplaire du rapport du

g�rant dont question ci-avant auquel est annex�e la situation active et passive.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

"

R�serv�

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Moniteur

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4\7

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/06/2012 - Annexes du Moniteur belge

18/11/2011

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Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

Mod 2.1

TRIBUNAL DE COMMERCE - MONS REGISTRE DES PERSONNES MORALES

0 7 NOV. 2011

Greffe

Mo a

N� d'entreprise : 0476.189.826

D�nomination

(en entier) : Soci�t� Civile Immobili�re sous forme de Soci�t� Priv�e � Responsabilit� Limit�e LE GRAND COURTIL

Forme juridique : SC SPRL

Si�ge : 7382 AUDREGNIES - QUIEVRAIN - rue Achille Descamps 9

Objet de l'acte : Fusion par absorption (Proc�s-verbal de la soci�t� absorbante)

Aux termes d'un proc�s-verbal dress� par le Notaire Jean-Louis LHOTE, Notaire de r�sidence � Dour, substituant son confr�re l�galement emp�ch�, Ma�tre G�ry LEFEBVRE, Notaire de r�sidence � Audregnies Qui�vrain, en date du vingt-cinq octobre deux mille dix, enregistr� � Dour, le vingt-huit octobre suivant, vol 568, fol 5 r�les trois, renvoi sans, re�u vingt-cinq euros (25 EUR), l'inspecteur principal ai PREVOT J.L., il r�sulte que l'assembl�e g�n�ral extraordinaire de la Soci�t� Immobili�re sous forme de la Soci�t� Priv�e � Responsabilit� Limit�e, LE GRAND COURTIL, ayant son si�ge � 7382 Qui�vrain Audregnies, rue Descamps, 9, a pris les d�cisions suivantes :

PREMI�RE D�CISION - FUSION

Conform�ment au projet de fusion, les associ�s d�cident la fusion par absorption par la pr�sente soci�t� de la soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e � INVEST COMPANY �, ayant son si�ge social � 7380 Qui�vrain, rue Grande, n� 63, soci�t� absorb�e, par voie de transfert par cette derni�re, par suite de sa dissolution sans liquidation, de l'int�gralit� de son patrimoine actif et passif, rien except� ni r�serv�, sur base de la situation arr�t�e au 31 d�cembre 2010.

Toutes les op�rations r�alis�es par la soci�t� absorb�e depuis le 1er janvier 2011 seront consid�r�es comme accomplies pour le compte de la soci�t� absorbante, � charge pour cette derni�re de payer tout le passif de la soci�t� absorb�e, d'ex�cuter tous ses engagements et obligations, de payer et supporter tous les frais, imp�ts et charges quelconques r�sultant de la fusion et de la garantir contre toutes actions.

Conform�ment � l'article 726 du Code des Soci�t�s, ce transfert ne donne lieu � aucune attribution de parts, toutes les parts de la soci�t� absorb�e �tant d�tenues par la soci�t� absorbante.

Vote : cette d�cision est adopt�e � l'unanimit�.

DEUXI�ME D�CISION: DESCRIPTION DU PATRIMOINE TRANSF�R� ET CONDITIONS DU TRANSFERT

A l'instant intervient Madame Sonia de Wasseige, agissant conform�ment � la d�l�gation de pouvoirs � elle conf�r�e par l'assembl�e g�n�rale extraordinaire des associ�s de la soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e � INVEST COMPANY �, dont proc�s-verbal a �t� dress� par la notaire soussign� ce jour ant�rieurement aux pr�sentes.

Laquelle, apr�s avoir entendu lecture de tout ce qui pr�c�de, d�clare que, dans le patrimoine actif et passif transf�r� par ta soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e � INVEST COMPANY � � la pr�sente soci�t�, il n'y a pas d'immeubles.

Conditions g�n�rales du transfert

1) Les biens sont transf�r�s dans l'�tat o� ils se trouvent. La soci�t� d�clare avoir parfaite connaissance des biens et droits transf�r�s et ne pas en exiger de description.

2) Les transferts sont effectu�s sur base d'une situation arr�t�e au 1er janvier 2011, �tant entendu que toutes les op�rations r�alis�es par la soci�t� absorb�e depuis cette date sur les biens transf�r�s sont consid�r�es comme accomplies pour le compte de la soci�t� absorbante.

La pr�sente soci�t� aura donc la propri�t� des biens transf�r�s � compter de ce jour et leur jouissance � partir du 1er janvier 2011.

D'un point de vue comptable, le transfert du patrimoine est r�put� r�alis� le 1er janvier 2011.

3) Le transfert comprend la totalit� du patrimoine actif et passif de la soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e � INVEST COMPANY � et la soci�t� civile � forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � LE GRAND COURTIL �, b�n�ficiaire du transfert, est subrog�e dans tous les droits et obligations de la soci�t� absorb�e.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 18/11/2011 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Volet B - Suite

4) D'une mani�re g�n�rale, le transfert comprend tous les droits, cr�ances, actions judiciaires et extrajudiciaires, recours administratifs, garanties personnelles ou r�elles et autres, dont b�n�ficie ou est titulaire pour quelque cause que ce soit la soci�t� absorb�e, � l'�gard de tous tiers, y compris les administrations publiques.

5) Le pr�sent transfert est fait � charge pour la soci�t� absorbante de:

- supporter tout le passif de la soci�t� absorb�e envers les tiers, d'ex�cuter tous les engagements et obligations de la soci�t� absorb�e;

- respecter et ex�cuter tous accords ou engagements que la soci�t� absorb�e aurait pu conclure soit avec tous tiers, soit avec son personnel, sa direction, ses employ�s et ouvriers, ainsi que tous autres accords ou engagements l'obligeant � quelque titre que ce soit;

- supporter tous imp�ts, taxes, contributions, primes et cotisations d'assurances, g�n�ralement toutes les charges quelconques, ordinaires ou extraordinaires, qui gr�vent ou pourront grever les biens transf�r�s et qui sont inh�rents � leur propri�t� et leur jouissance.

Vote : cette d�cision est adopt�e � l'unanimit�

TROISI�ME D�CISION : AVANTAGES PARTICULIERS

L'assembl�e g�n�rales, conform�ment � l'article 693 alin�a 2 du Code des Soci�t�s et au projet de fusion,

qu'aucun avantage particulier n'est attribu�e aux membres des organes d'administration de la pr�sente

assembl�e absorbante d'une part, et de la soci�t� absorb�e, d'autre part.

Vote : cette r�solution est adopt�e � l'unanimit�

QUATRI�ME D�CISION : D�CHARGE

L'assembl�e d�cide d'approuver les comptes �tablis depuis le ler janvier 2011 jusqu'� ce jour et de donner

d�charge � l'administrateur de la soci�t� absorb�e.

Vote : cette r�solution est adopt�e � l'unanimit�.

CINQUI�ME D�CISION: CONSTATATIONS

L'assembl�e g�n�rale requiert le notaire soussign� de constater que, suite aux d�cisions concordantes intervenues au sein des soci�t�s concern�es par la fusion, la fusion desdites soci�t�s est r�alis�e et qu'en cons�quence la soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e � INVEST COMPANY � a cess� d'exister et l'ensemble de son patrimoine tant actif que passif est transf�r� � la soci�t� civile sous forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � LE GRAND COURTIL �.

SIXI�ME D�CISION: DOCUMENTS DE LA SOCI�T�

Les documents de la soci�t� absorb�e seront conserv�s pendant cinq ans au si�ge social de la soci�t�

absorbante.

Vote : cette d�cision est adopt�e � l'unanimit�.

SEPTI�ME D�CISION: POUVOIRS

L'assembl�e g�n�rale conf�re tous pouvoirs au g�rant pour l'ex�cution des r�solutions prises sur les objets

qui pr�c�dent.

Vote : cette d�cision est adopt�e � l'unanimit�.

Les documents de la soci�t� absorb�e seront conserv�s pendant cinq ans au si�ge social

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME dress� par le Notaire Jean-Louis LHOTE, soussign�, Mentions : D�pos�s en m�me temps que les pr�sentes une exp�dition de l'acte.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 18/11/2011 - Annexes du Moniteur belge

' esent�

au

Moniteur

belge

29/06/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 03.06.2011, DPT 24.06.2011 11206-0009-013
05/04/2011

��Mo0 2.1

3 I Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

N� d'entreprise : 0476.189.826 D�nomination

(en entier) : LE GRAND COURTIL

Forme juridique : SOCIETE CIVILE SOUS FORME DE SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE

Si�ge : RUE DESCAMPS 9 - 7382 AUDREGNIES

Objet de l'acte : D�p�t du projet de fusion avec la SCRL INVEST COMPANY

En date du 2 mars 2011, � 18 heures, s'est r�unie l'assembl�e g�n�rale extraordinaire des associ�s. Conform�ment � l'article 719 du code des Soci�t�s, la g�rante de la SPRL "LE GRAND COURTIL" dont le si�ge social est situ� � 7382 Audregnies, Rue Descamps 9, l'administrateur de la SCRL "INVEST COMPANY" dont le si�ge social est situ� � 7380 Quievrain, Rue Grande 63, ont r�dig� en accord commun le pr�sent projet. de fusion qu'ils produiront � leurs assembl�es g�n�rales d'associ�s respectives.

Cette op�ration a pour objet une fusion par absorption, par laquelle la totalit� du patrimoine - y compris les droits et obligations - de la SCRL INVEST COMPANY est reprise par la SPRL LE GRAND COURTIL.

SONIA de WASSEIGE

G�rante

TRIBUNAL DE COMMERCE - MONS REGISTRE DES PERSONNES MORALES

2 h MARS 2011

Greffe

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" 11050953*

R�serv�

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/04/2011- Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

25/08/2010 : MOT000978
18/06/2009 : MOT000978
24/06/2008 : MOT000978
25/07/2007 : MOT000978
17/08/2005 : MOT000978
11/06/2004 : MOT000978
18/08/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 04.06.2015, DPT 13.08.2015 15421-0556-012
14/08/2003 : MOT000978
23/01/2003 : MOT000978
11/12/2001 : MOA011244
09/08/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 02.06.2016, DPT 05.08.2016 16404-0015-013

Coordonnées
LE GRAND COURTIL

Adresse
RUE ACHILLE DESCAMPS 9 7382 AUDREGNIES

Code postal : 7382
Localité : Audregnies
Commune : QUIÉVRAIN
Province : Hainaut
Région : Région wallonne

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

Publication

Coordonnées LE GRAND COURTIL

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LE GRAND COURTIL