MEDICALE BERCRI

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : MEDICALE BERCRI
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 476.524.475

Publication

06/10/2014
ÿþMentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Ma! 2,1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de l'acte au greffe ,

CLIO

Tribunal de Commerce de Tournai

éposé au greffe le 2 5 SEP. 2g14

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N° d'entreprise : 0476.524.475

Dénomination

(en entier) : MEDICALE BERCRI

Forme juridique : SOCIETE CIVILE SOUS FORME DE SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE

Siège : 7973 Beloeil ex Stambruges, rue Paul Emile Janson, 8

Objet de l'acte : LIQUIDATION

extrait du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire derssé par Maître Jean-Louis Lhôte, Notaire associé à Dour, le vingt-trois septembre deux mil quatorze, en cours d'enregistrement au second bureau de l'enregistrement de Mons 2

Le président a donné lecture des rapports annoncés dans l'ordre du jour, savoir :

Conformément à l'article 181, § 1er du code des sociétés ont été établis les documents suivants

a) le rapport justificatif dressé le neuf septembre deux mil quatorze par le gérant, Monsieur Christian DELGUSTE, conformément à l'article 181 du Code des Sociétés, visant notamment la mise en liquidation d'une', société privée à responsabilité limitée, auquel est joint la situation comptable active et passive de la société, arrêtée à la date du trente-et-un juillet deux mil quatorze.

b) le rapport du Reviseur d'Entreprises Madame Evelyne ANDRE, agissant pour compte de la société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée « Evelyne ANDRE & Cie », RPM Charleroi 476.404.117, dont les bureaux sont établis à 6150 Anderlues, rue des Fleurs, 68, membre du réseau ANDRE, de BONHOMME et Associés, désigné par !e gérant ccnformément à l'article 181 du Code des Sociétés visant notamment la mise en liquidation d'une société privée à responsabilité limitée.

Les conclusions du Reviseur d'Entreprises, établit le neuf septembre deux mil quatorze, sont reprises textuellement ci après : « 7. CONCLUSIONS

Dans le cadre des procédures de dissolution prévues par l'article 181 du Code des Sociétés, l'organe de gestion de la société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée « MEDICALE BERCRI » dont le siège social est établi à 7973 BELOEIL, rue Paul Emile Janson, 8, a établi un état comptable arrêté aux 31/07/2014 qui, tenant compte des perspectives d'une liquidation de la société, fait apparaître un total de bilan de 328.315,50 ¬ et un actif net de 324.705,69 tr.

Les règles d'évaluation retenues respectent les prescrits de l'article 26 de l'A.R. du 30 janvier 2001 portant; exécution du Code des Sociétés. Par ailleurs, l'organe de gestion s'est efforcé de bonne foi d'estimer les; charges et provisions afférentes à la liquidation.

Sur la base des informations qui nous ont été transmises par l'organe de gestion et des contrôles que nous; avons réalisés en application des normes professionnelles de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises, nous avons: constaté que toutes les dettes à l'égard de tiers à la date de la signature de ce rapport de contrôle ont été remboursées ou que les sommes nécessaires à leur paiement ont été consignées, à l'exception des honoraires, du Notaire qui seront payés le jour de la passation de l'acte.

en outre, nous tenons à souligner que le précompte mobilier sur le boni de liquidation qui sera dû au moment où l'assemblée générale décidera de la liquidation, n'a pas été consigné.

Le gérant nous a déclaré qu'aucun évènement postérieur à la date de clôture de la situation active et passive arrêtée au 31/07/2014, ne peut influencer de manière significative fa dite situation.

Il ressort de nos travaux de contrôles effectués conformément aux normes professionnelles applicables que cet état traduit complètement et fidèlement la situation de la société, pour autant que les prévisions du gérant; soient respectées et réalisées avec succès,

Anderlues, le 9 septembre 2014

(Signé)

Le réviseur d'entreprises »

L'assemblée a décidé, à l'unanimité, la dissolution anticipée de fa société et a prononcé sa mise en. liquidation à compter du vingt-trois septembre deux mil quatorze.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

au

Moniteur

belge

Volet B - Suite

_ L'assemblée`a constaté à l'unanimité qu'il ne reste-dans la sociétique des espèces disponibles, qui toutes

les dettes ont été remboursées et/ou que les sommes nécessaires à leur paiement ont été consignées à la Caisse de Dépôt et de Consignation, que tous les engagements de la société sont terminés ou résolus, qu'il n'y a aucun litige en cours et que le solde en espèces peut, à l'instant, être remis à l'associé unique, sous réserve, des frais proprement dits de liquidation et qu'en conséquence, il n'y a pas lieu de nommer un liquidateur.

L'assemblée a approuvé à l'unanimité les comptes de la société au vingt-trois septembre deux mil quatorze.

L'assemblée a donné, à l'unanimité, décharge définitive et sans réserve au gérant, Monsieur Christian DELGUSTE pour l'exercice de son mandat en cours. Son mandat prend fin ce jour.

L'assemblée a décidé à l'unanimité que tout l'actif actuel ou tout éventuel actif futur sera réparti entre les , associés, proportionnellement au nombre de parts détenues et en l'espèce, à Monsieur Christian DELGUSTE lequel est titulaire de la totalité des parts sociales.

Suite aux résolutions prises, l'assemblée a constaté, à l'unanimité, que la liquidation est à l'instant clôturée et que la société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée « MEDICALE BERCRI » a cessé d'exister à dater du vingt-trois septembre deux mil quatorze.

L'assemblée générale précise expressément ici que la dissolution et la liquidation de la société en un seul acte est admissible conformément à l'article 184 § 5 du Code des sociétés étant donné que

1° aucun liquidateur n'est désigné;

2° il n'y pas de passif selon l'état résumant la situation active et passive de la société visé à l'article 181 et/ou que les sommes nécessaires au paiement ont été consignées à la Caisse de Dépôt et de Consignation; 3° tous les associés sont présents et décident à l'unanimité des voix.

L'actif restant est repris par l'associé unique.

L'assemblée a décidé à l'unanimité que les livres et documents de la société dissoute seront déposés et conservés, pendant une période de cinq ans, par Monsieur Christian DELGUSTE à 7973 Beloeil ex Stambruges, rue Paul Emile Janson, 8.

L'assemblée a décidé à l'unanimité de conférer tous pouvoirs à Monsieur Christian DELGUSTE de faire le nécessaire pour la radiation de l'inscription de la société après de la Banque Carrefour des Entreprises et toutes institutions publiques ou privées et, d'une manière générale, de faire tout ce qui sera nécessaire pour finaliser les formalités requises suite à la présente liquidation.

Déposés en même temps

- Expédition de l'acte;

- Rapport du gérant sur la proposition de liquidation de la société auquel est joint la situation comptable

active et passive de la société arrêtée à la date du trente-et-un juillet deux mil quatorze;

- Rapport du reviseur d'entreprise ;

- Preuve de versement du dernier passif fiscal à la Caisse de Dépôt et Consignation.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

22/07/2013 : TOT000770
30/07/2012 : TOT000770
03/08/2011 : TOT000770
28/07/2010 : TOT000770
17/07/2009 : TOT000770
31/07/2008 : TOT000770
20/07/2007 : TOT000770
25/07/2006 : TOT000770
03/10/2005 : TOT000770
04/08/2004 : TOT000770
04/08/2003 : TOT000770
12/01/2002 : TOA008881

Coordonnées
MEDICALE BERCRI

Adresse
RUE PAUL EMILE JANSON 8 7973 STAMBRUGES

Code postal : 7973
Localité : Stambruges
Commune : BELOEIL
Province : Hainaut
Région : Région wallonne