MONTMEDICALE

Dénomination : MONTMEDICALE

Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

N° entreprise : 442.696.914

Publication

18/08/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 06.08.2014, DPT 11.08.2014 14416-0088-013
03/01/2014

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Monitet

belge

*1400509

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

N� d'entreprise : 0442.696.914

D�nomination

(en entier) : MONTMEDICALE

(en abr�g� : r j a

Forme juridique ; Soci�t� Priv�e � Responsabili � Limit�e

Si�ge ; 7350 Montroeul-sur-Haine, Rue du Fayt 4

(adresse compl�te)

Obiet(s) de t'acte :AUGMENTATION DE CAPITAL - MODIFICATIONS STATUTAIRES

D'un proc�s-verbal d'assembl�e g�n�rale extraordinaire re�u par le Notaire Pierre CULOT, de r�sidence � Thulin, Commune de Hensies, en date du trois juin deux mille treize, s'est tenue en l'�tude, l'assembl�e g�n�rale extraordinaire des associ�s de la Soci�t� Priv�e � Responsabilit� Limit�e d�nomm�e � MONTMEDICALE �, ayant son si�ge social � 7350 Montroeul-sur-Haine, Rue du Fayt 4, inscrite au registre des Personnes Morales sous le num�ro 0442.696.914 RPM Mons.

Constitu�e suivant acte re�u par le Notaire Philippe PIRON, Notaire de r�sidence � Mons, le neuf d�cembre mil neuf cent nonante-huit, publi� dans les Annexes au Moniteur Belge du vingt-huit d�cembre suivant, sous le num�ro 901228-103, dont les statuts ont �t� modifi�s pour fa derni�re fois aux termes d'un proc�s-verbal d'assembl�e g�n�rale extraordinaire dress� par le Notaire Sandrine KOEUNE, Notaire � Mons, le quatre d�cembre deux mille huit, publi� aux Annexes au Moniteur Belge du dix-sept d�cembre deux mille huit sous la r�f�rence 08198310. (...)

L'assembl�e g�n�rale aborde l'ordre du jour et, apr�s avoir d�lib�r�, prend les r�solutions suivantes : Premi�re r�solution

Augmentation de capital par apport ne consistant pas en num�raire

Rapports

Le Pr�sident donne lecture � l'Assembl�e des rapports du Conseil d'Administration et du r�viseur d'entreprises, Monsieur Hugues FRONVILLE, repr�sentant la soci�t� Civile � Responsabilit� Limit�e, � BDO R�viseurs d'Entreprises � ayant son si�ge social � 1380 Ohain, Chauss�e de Louvain, 428, sur l'apport en nature du tr�fonds du bien sis � Hensies, rue du Fayt 4 par les actionnaires, sur les modes d'�valuation adopt�s et sur la r�mun�ration effectivement attribu�e en contrepartie, rapports �tablis conform�ment � l'article 602 du Code des Soci�t�s, chaque associ� pr�sent reconnaissant en outre avoir re�u un exemplaire de ce rapport et en avoir pris connaissance.

Le rapport du r�viseur d'entreprises conclut dans les termes suivants :

� (...) 5. CONCLUSIONS

En application de l'article 313 du Code des soci�t�s et sur base des normes �dict�es par l'Institut des R�viseurs d'Entreprises, nous avons examin� le projet d'apport en nature projet� au sein de la SPRL Montm�dicale, apport constitu� du tr�fonds d'un immeuble effectu� par Monsieur Pierre Fally et Madame Andr�e Lemaur, chacun pour moiti�.

Au terme de nos travaux de contr�le, nous sommes d'avis que

1.nos travaux de contr�le ont �t� effectu�s sur base des normes �dict�es par l'Institut des R�viseurs d'Entreprises en mati�re d'apport en nature ; l'organe de gestion de la SPRL Montm�dicale est responsable tant de l'�valuation des biens apport�s que de la d�termination du nombre de parts sociales � �mettre en contrepartie de l'apport en nature, ;

2.1a description de l'apport en nature constitu� d'un bien immeuble r�pond � des conditions normales de pr�cision et de clart� ;

3.les modes d'�valuation des biens apport�s, � savoir la valeur v�nale, sont conformes aux principes de l'�conomie d'entreprise ; et la valeur d'apport � laquelle ils m�nent, soit un montant de huit mille quatre cent huit euros (8.408 EUR) correspond au moins au nombre et au pair comptable des parts re�ues en contrepartie, de sorte que l'apport en nature n'est pas sur�valu�.

La r�mun�ration de l'apport en nature fix�e, conventionnellement entre les associ�s, consiste en l'attribution de 34 parts sociales nouvelles sans d�signation de valeur nominale repr�sentatives du capital de la SPRL Montm�dicale, et que les apporteurs se r�partiront chacun par moiti�.

Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Volet B - Suite

-\

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

R�serv�

au

Moniteur belge 1

Par ailleurs, nous croyons utile de rappeler que notre mission porte sur la description de l'apport en nature,

,sur l'appr�ciation de son �valuation et sur la mention de la r�mun�ration attribu�e en contrepartie ; il ne nous

appartient pas de nous prononcer sur le caract�re l�gitime et �quitable de l'op�ration.

Le pr�sent rapport est r�dig� en application de l'article 313 du Code des soci�t�s, dans le cadre du pr�sent

apport en nature en augmentation de capital de la SPRL Montm�dicale. Il ne pourra servir, en tout ou en partie,

� d'autres fins.

Fait � Lasne, le 12 f�vrier 2013 (...) �.

Sign� pour la SCPRL � BDO R�viseurs d'Entreprises � , repr�sent�e par Monsieur FRONVILLE Hugues,

Reviseur d'Entreprises.

Ce rapport demeurera ci annex�.

Vote : cette r�solution est adopt�e � l'unanimit�.

Deuxi�me r�solution

R�alisation de l'apport

Et � l'instant, interviennent Monsieur FALLY Pierre et Madame LEMAUR Andr�e, ci-avant plus amplement

qualifi�s.

Lesquels, apr�s avoir entendu lecture de tout ce qui pr�c�de, d�clarent avoir parfaite connaissance des

statuts de la soci�t� et faire apport du bien suivant :

Le tr�fonds du bien c�-apr�s d�crit, soit:

Commune d'Hensies -- deuxi�me division Montroeul-sur-Haine

Le terrain sur lequel est �rig� une maison d'habitation sise rue du Fayt 4, cadastr�e sous section A, num�ro

149 E partie, pour une contenance de un are septante-huit centiares (la 78ca) selon plan de mesurage dress�

par Monsieur Freddy MICHEL le dix-huit septembre deux mille douze et modifi� le vingt et un janvier deux mille

treize,

Origine de propri�t� (..,)

En r�mun�ration de cet apport d'une valeur nette de huit mille quatre cent huit euros (8.408 EUR), dont tous

les membres de l'Assembl�e d�clarent avoir parfaite connaissance, il est attribu� � Monsieur FALLY Pierre et �

son �pouse, Madame LEMAUR Andr�e, qui acceptent, chacun dix-sept actions nouvelles, enti�rement lib�r�es.

Vote: cette r�solution est adopt�e � l'unanimit�.

Troisi�me r�solution

Constatation de la r�alisation effective de l'augmentation de capital

Les membres de l'Assembl�e requi�rent le Notaire soussign� d'acier que l'augmentation de capital est

r�alis�e, que chaque action nouvelle est enti�rement lib�r�e et que le capital est ainsi effectivement port� �

vingt-sept mille euros (27.000 EU R).

Vote : cette r�solution est adopt�e � l'unanimit�.

Quatri�me r�solution

Modification des statuts

Suite aux d�cisions intervenues,. l'Assembl�e d�cide d'apporter aux statuts les modifications suivantes, � savoir que l'article 5 est modifi� par le texte suivant :� Le capital social est de vingt-sept mille euros (27.000 EUR) repr�sent� par sept cent quatre-vingt-quatre (784) parts sociales.

Historique du capital

A sa constitution, le capital �tait de sept cent cinquante mille francs belges (750.000 BEF) ou dix-huit mille cinq cent nonante-deux euros et un cent (18.592,01 EUR) repr�sent� par sept cent cinquante (750) actions. Ce capital a �t� lib�r� en esp�ces � concurrence d'un tiers soit six mille cent nonante-sept euros et trente-trois cents (6.197,33 EUR), repr�sent� par sept cent cinquante (750) actions.

Aux termes d'un proc�s-verbal d'assembl�e g�n�rale extraordinaire dress� par le Notaire Sandrine KOEUNE, r�sidant � Mons en date du quatre d�cembre deux mille huit, publi� aux Annexes au Moniteur Belge du dix-sept d�cembre suivant sous le num�ro 08198310, le capital a �t� maintenu � dix-huit mille cinq cent nonante-deux euros et un cent (18.592,01 EUR).

Aux termes d'un proc�s-verbal d'assembl�e g�n�rale extraordinaire dress� par le Notaire Pierre CULOT, r�sidant � Thulin, Commune de Hensies en date du trois juin deux mille treize, le capital a �t� port� � vingt-sept mille euros (27.000 EUR) par apport en nature d'un tr�fonds de terrain. �

Vote : cette r�solution est adopt�e � l'unanimit�.

Cinqui�me r�solution

Pouvoirs

L'Assembl�e conf�re tous pouvoirs aux g�rants pour l'ex�cution des r�solutions qui pr�c�dent.

Vote : cette r�solution est adopt�e � l'unanimit�.

(" )

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

21/11/2014

��Mod 11.1

R�serv�

au

Moniteur

belge

Copie qui sera publi�e aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

N� d'entreprise : 0442696914

D�nomination (en entier) : MONTMEDICALE

TRIBUNAL%E. G�mmERGE- Fira4`1S

REGISTRE DES PERSONNES MORALES

1Z NOV. 261'

N� Greffe

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(en abr�g�):

i Forme juridique :La soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e

Si�ge :Rue du Fayt 4 7350 Hensies (Montroeul-sur-Haine)

4 ;

.A,

ii Objet de l'acte : SPRL: dissolution anticip�e de la soci�t� - cl�ture de liquidation

A

D'un proc�s-verbal d'assembl�e g�n�rale extraordinaire re�u par le Notaire Pierre CULOT, de r�sidence �; Thulin, Commune de Hensies, en date du vingt-neuf septembre deux mille quatorze, s'est tenue en l'Etude l'assembl�e g�n�rale extraordinaire des associ�s de la Soci�t� Priv�e � Responsabilit� Limit�e d�nomm�e �; MONTMEDICALE �, ayant son si�ge social � 7350 Hensies (Montroeul-sur-Haine), Rue du Fayt 4,i immatricul�e � la 'Taxe sur la Valeur Ajout�e sous le num�ro BE 442.696.914 et inscrite au registre des; ?; Personnes Morales sous le num�ro 0442.696.914 RPM Mons,

Soci�t� constitu�e aux termes d'un acte re�u par le Notaire Philippe PIRON, Notaire de r�sidence � ;; Mons, le vingt-neuf novembre mil neuf cent nonante, publi� dans les Annexes au Moniteur Belge du vingt-huit i ii d�cembre suivant, sous le num�ro 901228-103, dont les statuts ont �t� modifi�s pour la derni�re fois aux i; termes d'un proc�s-verbal d'assembl�e g�n�rale extraordinaire dress� par le Notaire Pierre CULOT, Notaire

soussign�, le trois juin deux mille treize, publi� aux Annexes au Moniteur Belge du trois janvier deux mille ii quatorze sous la r�f�rence 14005090.

A;

;A

:: � L'assembl�e aborde l'ordre du jour et, apr�s avoir d�lib�r�, prend les r�solutions suivantes :

PREMIERE RESOLUTION - RAPPORTS.

A l'unanimit�, l'assembl�e dispense Monsieur le Pr�sident de donner lecture du rapport justificatif de; ;; l'organe de gestion sur la proposition de dissolution de la soci�t�, �tabli conform�ment � l'article 181 du Code; des Soci�t�s, ainsi que de l'�tat r�sumant la situation active et passive de la soci�t�, arr�t� au cinq septembres ;; deux mille quatorze.

A l'unanimit� �galement, l'assembl�e dispense Monsieur le Pr�sident de donner lecture du rapport dei :; Monsieur Hugues FRONVILLE, pr�nomm�, sur l'�tat annex� au rapport du g�rant.

,, Le rapport de Monsieur Hugues FRONVILLE, conclut dans les termes suivants : 's

;;� CONCLUSION

Dans le cadre des proc�dures de liquidation pr�vues par le Code des Soci�t�s, l'organe de gestion dei la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e Montm�dicale a �tabli un �tat comptable en valeur liquidative arr�t� au; 5 septembre 2014 qui, tenant compte des perspectives de liquidation de la soci�t�, fait appara�tre un total dei

A: bilan de 285.068,93 euros, ainsi qu'un actif net �quivalent. .

ii L'imp�t sur le boni de liquidation aux taux actuel de 10%, peut �tre estim� � 27.046,09 euros et n'est pas repris

:l� l'�tat comptable, .

AA

r.

11 ressort de nos travaux de contr�le effectu�s conform�ment aux nonnes professionnelles applicables que l'�tat;

comptable traduit compl�tement, fid�lement et correctement la situation de la soci�t� pour autant que les's

pr�visions de liquidation soient r�alis�es pas le liquidateur

� Fait � La Hulpe, le 11 septembre 2014 (.,.j �

Sign� BDO R�viseurs d'Entreprises Soc, Civ. SCRL, repr�sent�e par Hugues FRONVILLE.

AA

t.

Ces rapports resteront ci-annex�s mais ne seront pas transcrits.

Cette r�solution est adopt�e � l'unanimit�.

DEUX1EME RESOLUTION - DISSOLUTION DE LA SOCIETE.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/11/2014 - Annexes du Moniteur belge

Mod 11.1.

A l'unanimit�, l'assembl�e g�n�rale d�cide de dissoudre la soci�t�, et prononce sa mise en liquidation

� compter de ce jour,

Cette r�solution est adopt�e � l'unanimit�.

TROISIEME RESOLUTION - LIQUIDATION

A l'unanimit�, l'assembl�e d�cide de ne pas nommer de liquidateur

Conform�ment � l'article 185 du Code des soci�t�s et � l'article vingt-deux des statuts, � d�faut de

nomination de liquidateur, la liquidation sera assur�e par le g�rant.

Cette r�solution est adopt�e � l'unanimit�.

QUATRIEME RESOLUTION - CONSTATATION QUE LES ACTIVITES DE LIQUIDATION SONT TERMINEES L'assembl�e g�n�rale d�clare avoir pris connaissance du rapport du g�rant dans lequel il est expos� qu'il n'y a plus d'actif, sauf ce qui est dit ci-apr�s.

En outre, l'assembl�e constate qu'un �tat r�sumant la situation active et passive de la soci�t� plus r�cente et arr�t�e au cinq septembre deux mille quatorze a �t� d�pos� duquel il ressort que tout le passif de la soci�t� a �t� apur� et qu'il n'y a donc pas lieu de nommer un liquidateur.

L'assembl�e d�clare que l'actif disponible l'est donc soit sous forme de num�raire soit sous forme d'un immeuble qui sera repris par les associ�s, comme dit ci-apr�s, et qu'il n'y a par cons�quent rien � liquider.

Que les frais pouvant r�sulter de la liquidation sont largement couverts par l'actif net subsistant.

L'actif net subsistant sera r�parti entre les comparants au prorata des actions qu'ils d�tiennent dans la soci�t�. Dans l'hypoth�se ou un passif inconnu et/ou non provisionn� dans les comptes d�finitifs de cl�ture de la soci�t� devrait appara�tre, les comparants s'engagent � le couvrir de fa�on solidaire et indivisible.

Cette r�solution est adopt�e � l'unanimit�.

CINQUIEME RESOLUTION - APPROBATION DES COMPTES DE LA LIQUIDATION, LES PIECES A L'APPUI

ET LE RAPPORT DU GERANT.

L'assembl�e constate que le rapport susvant� de l'organe de gestion ne donne lieu � aucune

observation de la part des comparants et d�cide d'y adh�rer � l'unanimit�.

Cette r�solution est adopt�e � l'unanimit�.

SIXIEME RESOLUTION - CLOTURE DE LIQUIDATION

L'assembl�e constate que la r�partition des avoirs de ta soci�t� et le r�glement des comptes, tant vis-�-vis des tiers qu'entre les comparants, sont enti�rement fix�s et prononce en cons�quence, sous r�serve de l'ex�cution des transferts vis�s au rapport de l'organe de gestion, la cl�ture de la liquidation.

L'assembl�e prononce la dissolution d�finitive et constate que la soci�t� � MONTMED1CALE � a d�finitivement cess� d'exister entra�nant le transfert de la propri�t� des biens de la soci�t� aux comparants, au prorata de leurs droits dans la soci�t�, qui confirment en outre leur accord de supporter le cas �ch�ant tous les engagements inconnus de la soci�t� qui ne seraient pas �teints par la pr�sente liquidation.

En cons�quence de quoi, la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � MONTMEDICALE � cesse d'exister, m�me pour les besoins de sa liquidation.

Cette r�solution est adopt�e � l'unanimit�.

SEPTIEME RESOLUTION TRANSFERT DE L'IMMEUBLE

Les comparants d�clarent que la soci�t� �tait propri�taire de l'immeuble ci-apr�s, dont ils sont

devenus seuls propri�taires indivis par suite de la pr�sente cl�ture

DESCRIPTION DU BIEN

Commune d'Hensies deuxi�me division Montroeul-sur-Haine

Un immeuble affect� � un cabinet m�dical sis rue du Fayt 4, cadastr� sous section A, num�ro 149 E partie,

pour une contenance mesur�e de un are septante-huit centiares (la 78ca).

PLAN

Tel que ce bien est repris sous liser� jaune et sous d�nomination � lot 3 � au plan �tabli en date du dix-huit

septembre deux mille douze et modifi� en date du vingt et un janvier deux mille treize par le g�om�tre Freddy

MICHEL,

Ce plan est enregistr� dans la base de donn�es des plans de d�limitation de l'Administration G�n�rale de la

documentation Patrimoniale Mesure et Evaluation sous le num�ro de r�f�rence 53056-10040.

A l'instant, les parties d�clarent avoir vu, lu et sign� ledit plan � ne varietur �.

ORIGINE DE PROPRIETE.

Ce bien appartenait � l'Association des CEuvres Paroissiales du Doyenn� de Boussu pour en avoir fait

l'acquisition de

1) Monsieur le Marquis Herv� de Chabannes, propri�taire � Bandes-Rance

2) Monsieur le Comte Georges de Chabannes, propri�taire � Gand

3) Monsieur le Comte Gabriel de Chabannes, propri�taire en France aux termes d'un acte de vente re�u par le Notaire Delacroix, � Homu, le vingt-huit f�vrier mil neuf cent quarante-neuf.

Aux termes d'un acte re�u le premier juillet mil neuf cent nonante-quatre par Ma�tre Constant JONNIAUX, Notaire � Pommeroeul, Commune de Bernissart, transcrit au deuxi�me bureau des Hypoth�ques de Mons le vingt-huit juillet mil neuf cent nonante-quatre volume 6149 num�ro 19, l'Association des CEuvres Paroissiales du

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/11/2014 - Annexes du Moniteur belge

R�serv�

au

Moniteur

belge

Mentionner sur la derni�re page du Volet B Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/11/2014 - Annexes du Moniteur belge

R�serv�

au

Moniteur

belge

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Mod 11.1

Doyenn� de Boussu a vendu ledit bien � Monsieur FALLY Pierre et son �pouse, Madame LEMAUR Andr�e � concurrence de la nue-propri�t� et � la SPRL � Montm�dicale � � concurrence de l'usufruit,

Aux termes d'un proc�s-verbal d'assembl�e g�n�rale extraordinaire dress� par le Notaire Pierre CULOT, Notaire soussign�, le trois juin deux mille treize, publi� aux Annexes au Moniteur Belge du trois janvier deux mille quatorze sous la r�f�rence 14005090, Monsieur FALLY Pierre et son �pouse, Madame LEMAUR Andr�e ont fait apport de la nue-propri�t� dudit bien � la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � MONTMEDICALE �.

Situation hypoth�caire

L'immeuble est quitte et libre de toutes dettes, hypoth�ques, privil�ges ou charges g�n�ralement quelconques.

Il est pr�cis� ici que dans la suite de l'acte, la soci�t� � MONTMEDICALE � sera qualifi�e de "partie c�dante" ou "c�dant" et que Monsieur FALLY Pierre et son �pouse, Madame LEMAUR Andr�e seront qualifi�s de "partie cessionnaire" ou "cessionnaire".

CONDITIONS DE L'ATTRIBUTION DE L'IMMEUBLE

Garanties

L'immeuble est transmis :

a) dans l'�tat o� il se trouve actuellement;

b) sans garantie de contenance, la diff�rence f�t-elle de plus d'un/vingti�me;

c) avec ses d�fauts, apparents ou cach�s, la partie c�dante d�clarant ne conna�tre aucun vice cach�;

d) sans garantie des �nonciations cadastrales.

Servitudes.

L'immeuble est attribu� avec toutes les servitudes actives et passives, de toutes esp�ces y aff�rentes,

sans aucune garantie concernant les servitudes l�gales.

La partie c�dante d�clare qu'� sa connaissance, le bien c�d� n'est grev� d'aucune servitude � l'exception d'une �ventuelle servitude d'�gouttage pour l'immeuble situ� 6, rue du Fayt, actuellement propri�t� d'une dame Patricia MOREAU.

Cette d�claration ne peut conf�rer � qui que ce soit plus de droits que ceux auxquels il pourrait pr�tendre.

Frais.

Tous les frais, droits et honoraires � r�sulter de la pr�sente attribution seront pay�s et support�s par la partie cessionnaire.

Assurances.

La partie cessionnaire devra continuer les contrats d'assurance en cours et payer la prime � compter de la prochaine �ch�ance. Elle pourra cependant r�silier les dits contrats en payant � la d�charge de la partie c�dante les indemnit�s de d�dit qui seraient r�clam�es par la compagnie d'assurance,

Propri�t� - Jouissance.

La partie cessionnaire aura la propri�t� du bien � partir de ce jour, � charge d'en payer les impositions et contributions de toute nature.

Elle en aura la jouissance, comme il appartiendra, la partie cessionnaire d�clarant bien conna�tre les conditions d'occupation du bien.

Urbanisme :

N Le bien est c�d� avec les limitations du droit de propri�t� pouvant r�sulter notamment des prescriptions en mati�re d'urbanisme et des arr�t�s des pouvoirs publics qui peuvent affecter le bien c�d�.

B/ Concernant l'immeuble ci-dessus d�crit, il a �t� adress� par le Notaire Pierre CULOT soussign� � l'Administration Communale d'Hensies, par lettre recommand�e avec accus� de r�ception, l'avis prescrit en application du Code Wallon de l'Am�nagement du Territoire, de l'Urbanisme, du Patrimoine et de l'Energie, en abr�g� � C.W.A,T.U.P.E. �.

Auquel avis, il n'a pas �t� r�pondu � la date de ce jour.

Les parties ont cependant requis le Notaire de passer outre et de recevoir l'acte en d�pit d'un d�faut de r�ponse de l'Administration.

Dans ce contexte, le Notaire soussign� observe que les informations communiqu�es ci-dessus sont le seul fait des comparants et qu'elles n'ont pu faire l'objet d'une v�rification de sa part.

C/ Il est rappel� par le notaire soussign� qu'aucun des actes et travaux vis�s � l'article 84 � 1ar, et le cas �ch�ant, � l'article 84 � 2 alin�a let du CWATUPE, ne peut �tre accompli sur le bien pr�sentement c�d� tant que le permis d'urbanisme n'a pas �t� obtenu, qu'il existe des r�gles de p�remption des permis, et que l'existence d'un certificat d'urbanisme ne dispense pas de l'obligation d'obtenir un permis d'urbanisme,

D/ La partie cessionnaire d�clare avoir pris toutes informations � propos des prescriptions urbanistiques grevant le bien c�d� et dispense formellement la partie c�dante et le notaire soussign� de toutes justifications � cet �gard.

E/ La partie c�dante d�clare notamment avoir connaissance des dispositions du Code Wallon de l'Am�nagement du Territoire, de l'Urbanisme, du Patrimoine et de l'Energie, ainsi que des arr�t�s d'ex�cution,

FI La partie c�dante d�clare qu'elle a obtenu toutes les autorisations administratives requises pour les constructions, transformations et/ou r�novation qu'elle a �rig�s ou fait �riger et qu'elle n'a pas connaissance que le bien c�d� ferait l'objet d'une infraction constat�e ou non � la l�gislation relative � l'urbanisme et l'am�nagement du territoire.

G/ La partie c�dante d�clare que le bien c�d� est repris � l'inventaire du patrimoine, ne fait l'objet ni d'une inscription sur la liste de sauvegarde, ni d'une proc�dure ou d'un arr�t� de classement d�finitif, n'est repris dans le p�rim�tre de protection d'un bien b�n�ficiant de l'une ou l'autre de ces mesures de protection et

Mod 11.1

n'est pas repris � l'atlas des sites arch�ologique. Le bien ne fait pas non plus l'objet d'une mesure d'expropriation.

HI La partie c�dante d�clare qu'elle n'a pas connaissance que le bien c�d� soit repris dans ou � proximit� d'un des p�rim�tres � Seveso � adopt�s en application de l'article 136bis du CWATUPE et plus g�n�ralement, soit repris dans un des p�rim�tres vis�s � l'article 136 du CWATUPE susceptibles de conditionner lourdement voire d'hypoth�quer toute d�livrance d'autorisation administrative (permis d'urbanisme, permis d'urbanisation, ...).

Il Zones inondables

En application de l'arr�t� royal du vingt-cinq f�vrier deux mille six d�terminant la mise en place et les conditions de fonctionnement du Bureau de tarification en mati�re de catastrophes naturelles, la partie c�dante d�clare qu'� sa connaissance le bien c�d� ne se trouve pas dans une zone d'al�a d'inondation.

Etat du Sol

A. Les parties reconnaissent que leur attention a �t� appel�e sur le fait que :

1. la pr�sence de terres pollu�es dans le sol, quelle que soit l'origine ou la date de la pollution, pourrait �tre constitutive de d�chets ; � ce titre, le d�tenteur de d�chets, soit en r�sum�, celui qui les poss�de ou en assure la ma�trise effective (exploitant, le cas �ch�ant, propri�taire, ...), est tenu d'un ensemble d'obligations, allant notamment d'une obligation de gestion (collecte, transport, valorisation ou �limination, ...) � une obligation d'assainissement voire de r�habilitation, dont le non-respect est lourdement sanctionn�;

2. parall�lement, en vertu de l'article 18 du d�cret du cinq d�cembre deux mille huit relatif � la gestion des sols, tout propri�taire peut �tre identifi� comme titulaire de l'obligation d'assainissement ou encore, n'�tre tenu d'adopter que des mesures de s�curit� et le cas �ch�ant, de suivi, selon qu'il s'agit d'une pollution nouvelle ou historique (ant�rieure ou post�rieure au trente avril deux mille sept) et dans ce dernier cas, qu'elle constitue ou non une menace grave, sauf cause de dispense,

3. pour autant, en l'�tat du droit,

" en vertu de l'article 85 du CWATUPE, amend� par le d�cret du cinq d�cembre deux mille huit relatif � la gestion des sols, le c�dant est tenu de mentionner au cessionnaire les donn�es relatives au bien inscrites dans la banque de donn�es de l'�tat des sols au sens de l'article 10 du d�cret. A ce jour, cette banque de donn�e est en voie de constitution, de sorte que le c�dant est dans l'impossibilit� de produire un extrait de celle-ci;

" il n'existe pas de norme (d�cret, arr�t�, ...) qui prescrive � charge du c�dant des obligations d'investigation, d'assainissement ou de s�curit� en cas de mutation de sol;

" de m�me, est discut�e la question de savoir si l'exigence classique de � bonne foi � oblige le c�dant non professionnel � mener d'initiative de telles d�marches d'investigation sur son propre sol, avant toute mutation;

B. Dans ce contexte, le c�dant d�clare qu'� sa connaissance, - apr�s des ann�es de jouissance paisible (sans trouble) et utile (sans vice), - sans pour autant que le cessionnaire n'exige de lui des investigations compl�mentaires dans le terrain (analyse de sot par un bureau agr��, ...) -, rien ne s'oppose, selon lui, � ce que le bien c�d� soit destin�, au regard de cette seule question d'�tat de sol, � l'accueil d'un cabinet m�dical ou d'une habitation et qu'en cons�quence, il n'a exerc� ou laiss� s'exercer sur les biens c�d�s ni acte, ni activit� qui soit de nature � g�n�rer une pollution ant�rieure aux pr�sentes qui soit incompatible avec la destination future des biens.

Chantiers temporaires ou mobiles

Le cessionnaire d�clare �tre en possession du dossier d'intervention ult�rieure relatif au bien lui

pr�sentement transf�r�.

Transcription hypoth�caire

Les �pcux FALLY-LEMAUR requi�rent le Notaire instrumentant de pr�senter le pr�sent acte � la formalit� de la

publicit� fonci�re.

DISPENSE DE PRENDRE INSCRIPTION D'OFFICE.

Monsieur le Conservateur des Hypoth�ques est express�ment dispens� de prendre inscription d'office

en vertu des pr�sentes pour quelque motif que ce soit, la partie c�dante d�clarant avoir re�u tous

�claircissements n�cessaires quant � la port�e de cette clause.

DECLARATIONS PRO FISCO

1�) Apr�s que le notaire soussign� e�t donn� lecture aux parties de l'article 203 du Code des Droits

d'enregistrement, d'Hypoth�que et de Greffe, ainsi con�u :

"En cas de dissimulation au sujet du prix et des charges ou de la valeur conventionnelle, il est d�

individuellement par chacune des parties contractantes une amende �gale au droit �lud�. Celui-ci est d�

indivisibiement par toutes les parties".

2�) Lecture est �galement donn�e des articles 62 paragraphe 2 et 73 du code de la Taxe sur la Valeur

Ajout�e, stipulant ce qui suit

Article 62 paragraphe 2.

Tout assujetti, propri�taire ou titulaire d'un droit r�el sur un bien susceptible d'une hypoth�que, est tenu

de faire conna�tre sa qualit� d'assujetti au notaire qui est charg� de dresser l'acte ayant pour objet l'ali�nation

ou l'affectation hypoth�caire de ce bien, suite � la demande que celui-ci lui adresse,

Le Ministre des Finances r�gle les modalit�s d'application du pr�sent paragraphe.

Article 73.

Sans pr�judice des amendes fiscales, sera puni d'un emprisonnement de huit jours � deux ans et

d'une amende de deux cent cinquante euros � douze mille cinq cents euros, ou de l'une de ces peines

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/11/2014 - Annexes du Moniteur belge

R�serv�

au

Moniteur

belge

Mod 11.1

seulement, celui qui, dans une intention frauduleuse ou � dessein de nuire, contreviendra aux dispositions du'

pr�sent code ou des arr�t�s pris pour son ex�cution.

Interpell�e par nous, la partie c�dante nous a d�clar� �tre assujettie � ladite taxe comme dit ci-avant.

3�) Pour la perception des droits d'enregistrement, l'immeuble pr�d�crit est estim� � cent

cinquante mille euros (150.000 EUR) pour la totalit� en pleine propri�t�.

Cette r�solution est adopt�e � l'unanimit�.

HUITIEME RESOLUTION - DECHARGE AU GERANT

L'assembl�e donne d�charge au g�rant pour l'exercice de leur mandat pendant l'exercice social en

cours.

Cette r�solution est adopt�e � l'unanimit�.

NEUVIEME RESOLUTION - DEPOT ET CONSERVATION DES LIVRES ET DOCUMENTS SOCIAUX L'assembl�e d�cide que les livres et documents de la soci�t� seront d�pos�s et conserv�s pendant une p�riode de cinq ans � 7350 Montroeul-sur-Haine, Rue du Fayt 2B, o� la garde en sera assur�e.

Cette r�solution est adopt�e � l'unanimit�.

DIXIEME RESOLUTION - POUVOIRS SPECIAUX

Un pouvoir particulier est conf�r� � Monsieur Pierre FALLY, pr�nomm�, afin d'effectuer les d�marches n�cessaires aupr�s du Registre des Personnes Morales et aupr�s de l'administration de la Taxe sur la Valeur Ajout�e et afin de radier l'inscription de la soci�t� aupr�s de la Banque-Carrefour des Entreprises. Le cas �ch�ant, l'assembl�e donne mandat au pr�nomm�, � l'effet de d�poser toutes requ�tes au Tribunal de Commerce.

Un pouvoir sp�cial est conf�r� � Monsieur Pierre FALLY, pr�nomm�, aux fins de r�cup�rer le montant de NA apr�s la dissolution de la soci�t�.

Cette r�solution est adopt�e � l'unanimit�,

VOTE

Toutes ces r�solutions sont adopt�es � l'unanimit�.

L'ordre du jour �tant �puis�, la s�ance est lev�e � dix heures trente minutes. (...) �

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

R�serv�

" au Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/11/2014 - Annexes du Moniteur belge

03/10/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 26.09.2013, DPT 26.09.2013 13602-0138-013
19/11/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 12.11.2012, DPT 14.11.2012 12637-0542-013
17/07/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 30.06.2009, DPT 13.07.2009 09407-0312-012
24/06/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 16.06.2008, DPT 17.06.2008 08246-0284-013
17/07/2007 : MOT000303
01/08/2006 : MOT000303
02/08/2005 : MOT000303
02/08/2004 : MOT000303
16/07/2003 : MOT000303
21/07/2000 : MOT000303
01/01/1993 : MOT303

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