MONTMEDICALE

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : MONTMEDICALE
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 442.696.914

Publication

18/08/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 06.08.2014, DPT 11.08.2014 14416-0088-013
03/01/2014
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Réserv

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Monitet

belge

*1400509

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

N° d'entreprise : 0442.696.914

Dénomination

(en entier) : MONTMEDICALE

(en abrégé : r j a

Forme juridique ; Société Privée à Responsabili é Limitée

Siège ; 7350 Montroeul-sur-Haine, Rue du Fayt 4

(adresse complète)

Obiet(s) de t'acte :AUGMENTATION DE CAPITAL - MODIFICATIONS STATUTAIRES

D'un procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire reçu par le Notaire Pierre CULOT, de résidence à Thulin, Commune de Hensies, en date du trois juin deux mille treize, s'est tenue en l'Étude, l'assemblée générale extraordinaire des associés de la Société Privée à Responsabilité Limitée dénommée « MONTMEDICALE », ayant son siège social à 7350 Montroeul-sur-Haine, Rue du Fayt 4, inscrite au registre des Personnes Morales sous le numéro 0442.696.914 RPM Mons.

Constituée suivant acte reçu par le Notaire Philippe PIRON, Notaire de résidence à Mons, le neuf décembre mil neuf cent nonante-huit, publié dans les Annexes au Moniteur Belge du vingt-huit décembre suivant, sous le numéro 901228-103, dont les statuts ont été modifiés pour fa dernière fois aux termes d'un procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire dressé par le Notaire Sandrine KOEUNE, Notaire à Mons, le quatre décembre deux mille huit, publié aux Annexes au Moniteur Belge du dix-sept décembre deux mille huit sous la référence 08198310. (...)

L'assemblée générale aborde l'ordre du jour et, après avoir délibéré, prend les résolutions suivantes : Première résolution

Augmentation de capital par apport ne consistant pas en numéraire

Rapports

Le Président donne lecture à l'Assemblée des rapports du Conseil d'Administration et du réviseur d'entreprises, Monsieur Hugues FRONVILLE, représentant la société Civile à Responsabilité Limitée, « BDO Réviseurs d'Entreprises » ayant son siège social à 1380 Ohain, Chaussée de Louvain, 428, sur l'apport en nature du tréfonds du bien sis à Hensies, rue du Fayt 4 par les actionnaires, sur les modes d'évaluation adoptés et sur la rémunération effectivement attribuée en contrepartie, rapports établis conformément à l'article 602 du Code des Sociétés, chaque associé présent reconnaissant en outre avoir reçu un exemplaire de ce rapport et en avoir pris connaissance.

Le rapport du réviseur d'entreprises conclut dans les termes suivants :

« (...) 5. CONCLUSIONS

En application de l'article 313 du Code des sociétés et sur base des normes édictées par l'Institut des Réviseurs d'Entreprises, nous avons examiné le projet d'apport en nature projeté au sein de la SPRL Montmédicale, apport constitué du tréfonds d'un immeuble effectué par Monsieur Pierre Fally et Madame Andrée Lemaur, chacun pour moitié.

Au terme de nos travaux de contrôle, nous sommes d'avis que

1.nos travaux de contrôle ont été effectués sur base des normes édictées par l'Institut des Réviseurs d'Entreprises en matière d'apport en nature ; l'organe de gestion de la SPRL Montmédicale est responsable tant de l'évaluation des biens apportés que de la détermination du nombre de parts sociales à émettre en contrepartie de l'apport en nature, ;

2.1a description de l'apport en nature constitué d'un bien immeuble répond à des conditions normales de précision et de clarté ;

3.les modes d'évaluation des biens apportés, à savoir la valeur vénale, sont conformes aux principes de l'économie d'entreprise ; et la valeur d'apport à laquelle ils mènent, soit un montant de huit mille quatre cent huit euros (8.408 EUR) correspond au moins au nombre et au pair comptable des parts reçues en contrepartie, de sorte que l'apport en nature n'est pas surévalué.

La rémunération de l'apport en nature fixée, conventionnellement entre les associés, consiste en l'attribution de 34 parts sociales nouvelles sans désignation de valeur nominale représentatives du capital de la SPRL Montmédicale, et que les apporteurs se répartiront chacun par moitié.

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Volet B - Suite

-\

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Moniteur belge 1

Par ailleurs, nous croyons utile de rappeler que notre mission porte sur la description de l'apport en nature,

,sur l'appréciation de son évaluation et sur la mention de la rémunération attribuée en contrepartie ; il ne nous

appartient pas de nous prononcer sur le caractère légitime et équitable de l'opération.

Le présent rapport est rédigé en application de l'article 313 du Code des sociétés, dans le cadre du présent

apport en nature en augmentation de capital de la SPRL Montmédicale. Il ne pourra servir, en tout ou en partie,

à d'autres fins.

Fait à Lasne, le 12 février 2013 (...) ».

Signé pour la SCPRL « BDO Réviseurs d'Entreprises » , représentée par Monsieur FRONVILLE Hugues,

Reviseur d'Entreprises.

Ce rapport demeurera ci annexé.

Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité.

Deuxième résolution

Réalisation de l'apport

Et à l'instant, interviennent Monsieur FALLY Pierre et Madame LEMAUR Andrée, ci-avant plus amplement

qualifiés.

Lesquels, après avoir entendu lecture de tout ce qui précède, déclarent avoir parfaite connaissance des

statuts de la société et faire apport du bien suivant :

Le tréfonds du bien cï-après décrit, soit:

Commune d'Hensies -- deuxième division Montroeul-sur-Haine

Le terrain sur lequel est érigé une maison d'habitation sise rue du Fayt 4, cadastrée sous section A, numéro

149 E partie, pour une contenance de un are septante-huit centiares (la 78ca) selon plan de mesurage dressé

par Monsieur Freddy MICHEL le dix-huit septembre deux mille douze et modifié le vingt et un janvier deux mille

treize,

Origine de propriété (..,)

En rémunération de cet apport d'une valeur nette de huit mille quatre cent huit euros (8.408 EUR), dont tous

les membres de l'Assemblée déclarent avoir parfaite connaissance, il est attribué à Monsieur FALLY Pierre et à

son épouse, Madame LEMAUR Andrée, qui acceptent, chacun dix-sept actions nouvelles, entièrement libérées.

Vote: cette résolution est adoptée à l'unanimité.

Troisième résolution

Constatation de la réalisation effective de l'augmentation de capital

Les membres de l'Assemblée requièrent le Notaire soussigné d'acier que l'augmentation de capital est

réalisée, que chaque action nouvelle est entièrement libérée et que le capital est ainsi effectivement porté à

vingt-sept mille euros (27.000 EU R).

Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité.

Quatrième résolution

Modification des statuts

Suite aux décisions intervenues,. l'Assemblée décide d'apporter aux statuts les modifications suivantes, à savoir que l'article 5 est modifié par le texte suivant :« Le capital social est de vingt-sept mille euros (27.000 EUR) représenté par sept cent quatre-vingt-quatre (784) parts sociales.

Historique du capital

A sa constitution, le capital était de sept cent cinquante mille francs belges (750.000 BEF) ou dix-huit mille cinq cent nonante-deux euros et un cent (18.592,01 EUR) représenté par sept cent cinquante (750) actions. Ce capital a été libéré en espèces à concurrence d'un tiers soit six mille cent nonante-sept euros et trente-trois cents (6.197,33 EUR), représenté par sept cent cinquante (750) actions.

Aux termes d'un procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire dressé par le Notaire Sandrine KOEUNE, résidant à Mons en date du quatre décembre deux mille huit, publié aux Annexes au Moniteur Belge du dix-sept décembre suivant sous le numéro 08198310, le capital a été maintenu à dix-huit mille cinq cent nonante-deux euros et un cent (18.592,01 EUR).

Aux termes d'un procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire dressé par le Notaire Pierre CULOT, résidant à Thulin, Commune de Hensies en date du trois juin deux mille treize, le capital a été porté à vingt-sept mille euros (27.000 EUR) par apport en nature d'un tréfonds de terrain. »

Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité.

Cinquième résolution

Pouvoirs

L'Assemblée confère tous pouvoirs aux gérants pour l'exécution des résolutions qui précèdent.

Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité.

(" )

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

21/11/2014
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Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

N° d'entreprise : 0442696914

Dénomination (en entier) : MONTMEDICALE

TRIBUNAL%E. GümmERGE- Fira4`1S

REGISTRE DES PERSONNES MORALES

1Z NOV. 261'

N° Greffe

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(en abrégé):

i Forme juridique :La société privée à responsabilité limitée

Siège :Rue du Fayt 4 7350 Hensies (Montroeul-sur-Haine)

4 ;

.A,

ii Objet de l'acte : SPRL: dissolution anticipée de la société - clôture de liquidation

A

D'un procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire reçu par le Notaire Pierre CULOT, de résidence à; Thulin, Commune de Hensies, en date du vingt-neuf septembre deux mille quatorze, s'est tenue en l'Etude l'assemblée générale extraordinaire des associés de la Société Privée à Responsabilité Limitée dénommée «; MONTMEDICALE », ayant son siège social à 7350 Hensies (Montroeul-sur-Haine), Rue du Fayt 4,i immatriculée à la 'Taxe sur la Valeur Ajoutée sous le numéro BE 442.696.914 et inscrite au registre des; ?; Personnes Morales sous le numéro 0442.696.914 RPM Mons,

Société constituée aux termes d'un acte reçu par le Notaire Philippe PIRON, Notaire de résidence à ;; Mons, le vingt-neuf novembre mil neuf cent nonante, publié dans les Annexes au Moniteur Belge du vingt-huit i ii décembre suivant, sous le numéro 901228-103, dont les statuts ont été modifiés pour la dernière fois aux i; termes d'un procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire dressé par le Notaire Pierre CULOT, Notaire

soussigné, le trois juin deux mille treize, publié aux Annexes au Moniteur Belge du trois janvier deux mille ii quatorze sous la référence 14005090.

A;

;A

:: « L'assemblée aborde l'ordre du jour et, après avoir délibéré, prend les résolutions suivantes :

PREMIERE RESOLUTION - RAPPORTS.

A l'unanimité, l'assemblée dispense Monsieur le Président de donner lecture du rapport justificatif de; ;; l'organe de gestion sur la proposition de dissolution de la société, établi conformément à l'article 181 du Code; des Sociétés, ainsi que de l'état résumant la situation active et passive de la société, arrêté au cinq septembres ;; deux mille quatorze.

A l'unanimité également, l'assemblée dispense Monsieur le Président de donner lecture du rapport dei :; Monsieur Hugues FRONVILLE, prénommé, sur l'état annexé au rapport du gérant.

,, Le rapport de Monsieur Hugues FRONVILLE, conclut dans les termes suivants : 's

;;« CONCLUSION

Dans le cadre des procédures de liquidation prévues par le Code des Sociétés, l'organe de gestion dei la société privée à responsabilité limitée Montmédicale a établi un état comptable en valeur liquidative arrêté au; 5 septembre 2014 qui, tenant compte des perspectives de liquidation de la société, fait apparaître un total dei

A: bilan de 285.068,93 euros, ainsi qu'un actif net équivalent. .

ii L'impôt sur le boni de liquidation aux taux actuel de 10%, peut être estimé à 27.046,09 euros et n'est pas repris

:là l'état comptable, .

AA

r.

11 ressort de nos travaux de contrôle effectués conformément aux nonnes professionnelles applicables que l'état;

comptable traduit complètement, fidèlement et correctement la situation de la société pour autant que les's

prévisions de liquidation soient réalisées pas le liquidateur

ü Fait à La Hulpe, le 11 septembre 2014 (.,.j »

Signé BDO Réviseurs d'Entreprises Soc, Civ. SCRL, représentée par Hugues FRONVILLE.

AA

t.

Ces rapports resteront ci-annexés mais ne seront pas transcrits.

Cette résolution est adoptée à l'unanimité.

DEUX1EME RESOLUTION - DISSOLUTION DE LA SOCIETE.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Mod 11.1.

A l'unanimité, l'assemblée générale décide de dissoudre la société, et prononce sa mise en liquidation

à compter de ce jour,

Cette résolution est adoptée à l'unanimité.

TROISIEME RESOLUTION - LIQUIDATION

A l'unanimité, l'assemblée décide de ne pas nommer de liquidateur

Conformément à l'article 185 du Code des sociétés et à l'article vingt-deux des statuts, à défaut de

nomination de liquidateur, la liquidation sera assurée par le gérant.

Cette résolution est adoptée à l'unanimité.

QUATRIEME RESOLUTION - CONSTATATION QUE LES ACTIVITES DE LIQUIDATION SONT TERMINEES L'assemblée générale déclare avoir pris connaissance du rapport du gérant dans lequel il est exposé qu'il n'y a plus d'actif, sauf ce qui est dit ci-après.

En outre, l'assemblée constate qu'un état résumant la situation active et passive de la société plus récente et arrêtée au cinq septembre deux mille quatorze a été déposé duquel il ressort que tout le passif de la société a été apuré et qu'il n'y a donc pas lieu de nommer un liquidateur.

L'assemblée déclare que l'actif disponible l'est donc soit sous forme de numéraire soit sous forme d'un immeuble qui sera repris par les associés, comme dit ci-après, et qu'il n'y a par conséquent rien à liquider.

Que les frais pouvant résulter de la liquidation sont largement couverts par l'actif net subsistant.

L'actif net subsistant sera réparti entre les comparants au prorata des actions qu'ils détiennent dans la société. Dans l'hypothèse ou un passif inconnu et/ou non provisionné dans les comptes définitifs de clôture de la société devrait apparaître, les comparants s'engagent à le couvrir de façon solidaire et indivisible.

Cette résolution est adoptée à l'unanimité.

CINQUIEME RESOLUTION - APPROBATION DES COMPTES DE LA LIQUIDATION, LES PIECES A L'APPUI

ET LE RAPPORT DU GERANT.

L'assemblée constate que le rapport susvanté de l'organe de gestion ne donne lieu à aucune

observation de la part des comparants et décide d'y adhérer à l'unanimité.

Cette résolution est adoptée à l'unanimité.

SIXIEME RESOLUTION - CLOTURE DE LIQUIDATION

L'assemblée constate que la répartition des avoirs de ta société et le règlement des comptes, tant vis-à-vis des tiers qu'entre les comparants, sont entièrement fixés et prononce en conséquence, sous réserve de l'exécution des transferts visés au rapport de l'organe de gestion, la clôture de la liquidation.

L'assemblée prononce la dissolution définitive et constate que la société « MONTMED1CALE » a définitivement cessé d'exister entraînant le transfert de la propriété des biens de la société aux comparants, au prorata de leurs droits dans la société, qui confirment en outre leur accord de supporter le cas échéant tous les engagements inconnus de la société qui ne seraient pas éteints par la présente liquidation.

En conséquence de quoi, la société privée à responsabilité limitée « MONTMEDICALE » cesse d'exister, même pour les besoins de sa liquidation.

Cette résolution est adoptée à l'unanimité.

SEPTIEME RESOLUTION  TRANSFERT DE L'IMMEUBLE

Les comparants déclarent que la société était propriétaire de l'immeuble ci-après, dont ils sont

devenus seuls propriétaires indivis par suite de la présente clôture

DESCRIPTION DU BIEN

Commune d'Hensies  deuxième division Montroeul-sur-Haine

Un immeuble affecté à un cabinet médical sis rue du Fayt 4, cadastré sous section A, numéro 149 E partie,

pour une contenance mesurée de un are septante-huit centiares (la 78ca).

PLAN

Tel que ce bien est repris sous liseré jaune et sous dénomination « lot 3 » au plan établi en date du dix-huit

septembre deux mille douze et modifié en date du vingt et un janvier deux mille treize par le géomètre Freddy

MICHEL,

Ce plan est enregistré dans la base de données des plans de délimitation de l'Administration Générale de la

documentation Patrimoniale Mesure et Evaluation sous le numéro de référence 53056-10040.

A l'instant, les parties déclarent avoir vu, lu et signé ledit plan « ne varietur ».

ORIGINE DE PROPRIETE.

Ce bien appartenait à l'Association des CEuvres Paroissiales du Doyenné de Boussu pour en avoir fait

l'acquisition de

1) Monsieur le Marquis Hervé de Chabannes, propriétaire à Bandes-Rance

2) Monsieur le Comte Georges de Chabannes, propriétaire à Gand

3) Monsieur le Comte Gabriel de Chabannes, propriétaire en France aux termes d'un acte de vente reçu par le Notaire Delacroix, à Homu, le vingt-huit février mil neuf cent quarante-neuf.

Aux termes d'un acte reçu le premier juillet mil neuf cent nonante-quatre par Maître Constant JONNIAUX, Notaire à Pommeroeul, Commune de Bernissart, transcrit au deuxième bureau des Hypothèques de Mons le vingt-huit juillet mil neuf cent nonante-quatre volume 6149 numéro 19, l'Association des CEuvres Paroissiales du

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Mod 11.1

Doyenné de Boussu a vendu ledit bien à Monsieur FALLY Pierre et son épouse, Madame LEMAUR Andrée à concurrence de la nue-propriété et à la SPRL « Montmédicale » à concurrence de l'usufruit,

Aux termes d'un procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire dressé par le Notaire Pierre CULOT, Notaire soussigné, le trois juin deux mille treize, publié aux Annexes au Moniteur Belge du trois janvier deux mille quatorze sous la référence 14005090, Monsieur FALLY Pierre et son épouse, Madame LEMAUR Andrée ont fait apport de la nue-propriété dudit bien à la société privée à responsabilité limitée « MONTMEDICALE ».

Situation hypothécaire

L'immeuble est quitte et libre de toutes dettes, hypothèques, privilèges ou charges généralement quelconques.

Il est précisé ici que dans la suite de l'acte, la société « MONTMEDICALE » sera qualifiée de "partie cédante" ou "cédant" et que Monsieur FALLY Pierre et son épouse, Madame LEMAUR Andrée seront qualifiés de "partie cessionnaire" ou "cessionnaire".

CONDITIONS DE L'ATTRIBUTION DE L'IMMEUBLE

Garanties

L'immeuble est transmis :

a) dans l'état où il se trouve actuellement;

b) sans garantie de contenance, la différence fût-elle de plus d'un/vingtième;

c) avec ses défauts, apparents ou cachés, la partie cédante déclarant ne connaître aucun vice caché;

d) sans garantie des énonciations cadastrales.

Servitudes.

L'immeuble est attribué avec toutes les servitudes actives et passives, de toutes espèces y afférentes,

sans aucune garantie concernant les servitudes légales.

La partie cédante déclare qu'à sa connaissance, le bien cédé n'est grevé d'aucune servitude à l'exception d'une éventuelle servitude d'égouttage pour l'immeuble situé 6, rue du Fayt, actuellement propriété d'une dame Patricia MOREAU.

Cette déclaration ne peut conférer à qui que ce soit plus de droits que ceux auxquels il pourrait prétendre.

Frais.

Tous les frais, droits et honoraires à résulter de la présente attribution seront payés et supportés par la partie cessionnaire.

Assurances.

La partie cessionnaire devra continuer les contrats d'assurance en cours et payer la prime à compter de la prochaine échéance. Elle pourra cependant résilier les dits contrats en payant à la décharge de la partie cédante les indemnités de dédit qui seraient réclamées par la compagnie d'assurance,

Propriété - Jouissance.

La partie cessionnaire aura la propriété du bien à partir de ce jour, à charge d'en payer les impositions et contributions de toute nature.

Elle en aura la jouissance, comme il appartiendra, la partie cessionnaire déclarant bien connaître les conditions d'occupation du bien.

Urbanisme :

N Le bien est cédé avec les limitations du droit de propriété pouvant résulter notamment des prescriptions en matière d'urbanisme et des arrêtés des pouvoirs publics qui peuvent affecter le bien cédé.

B/ Concernant l'immeuble ci-dessus décrit, il a été adressé par le Notaire Pierre CULOT soussigné à l'Administration Communale d'Hensies, par lettre recommandée avec accusé de réception, l'avis prescrit en application du Code Wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme, du Patrimoine et de l'Energie, en abrégé « C.W.A,T.U.P.E. ».

Auquel avis, il n'a pas été répondu à la date de ce jour.

Les parties ont cependant requis le Notaire de passer outre et de recevoir l'acte en dépit d'un défaut de réponse de l'Administration.

Dans ce contexte, le Notaire soussigné observe que les informations communiquées ci-dessus sont le seul fait des comparants et qu'elles n'ont pu faire l'objet d'une vérification de sa part.

C/ Il est rappelé par le notaire soussigné qu'aucun des actes et travaux visés à l'article 84 § 1ar, et le cas échéant, à l'article 84 § 2 alinéa let du CWATUPE, ne peut être accompli sur le bien présentement cédé tant que le permis d'urbanisme n'a pas été obtenu, qu'il existe des règles de péremption des permis, et que l'existence d'un certificat d'urbanisme ne dispense pas de l'obligation d'obtenir un permis d'urbanisme,

D/ La partie cessionnaire déclare avoir pris toutes informations à propos des prescriptions urbanistiques grevant le bien cédé et dispense formellement la partie cédante et le notaire soussigné de toutes justifications à cet égard.

E/ La partie cédante déclare notamment avoir connaissance des dispositions du Code Wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme, du Patrimoine et de l'Energie, ainsi que des arrêtés d'exécution,

FI La partie cédante déclare qu'elle a obtenu toutes les autorisations administratives requises pour les constructions, transformations et/ou rénovation qu'elle a érigés ou fait ériger et qu'elle n'a pas connaissance que le bien cédé ferait l'objet d'une infraction constatée ou non à la législation relative à l'urbanisme et l'aménagement du territoire.

G/ La partie cédante déclare que le bien cédé est repris à l'inventaire du patrimoine, ne fait l'objet ni d'une inscription sur la liste de sauvegarde, ni d'une procédure ou d'un arrêté de classement définitif, n'est repris dans le périmètre de protection d'un bien bénéficiant de l'une ou l'autre de ces mesures de protection et

Mod 11.1

n'est pas repris à l'atlas des sites archéologique. Le bien ne fait pas non plus l'objet d'une mesure d'expropriation.

HI La partie cédante déclare qu'elle n'a pas connaissance que le bien cédé soit repris dans ou à proximité d'un des périmètres « Seveso » adoptés en application de l'article 136bis du CWATUPE et plus généralement, soit repris dans un des périmètres visés à l'article 136 du CWATUPE susceptibles de conditionner lourdement voire d'hypothéquer toute délivrance d'autorisation administrative (permis d'urbanisme, permis d'urbanisation, ...).

Il Zones inondables

En application de l'arrêté royal du vingt-cinq février deux mille six déterminant la mise en place et les conditions de fonctionnement du Bureau de tarification en matière de catastrophes naturelles, la partie cédante déclare qu'à sa connaissance le bien cédé ne se trouve pas dans une zone d'aléa d'inondation.

Etat du Sol

A. Les parties reconnaissent que leur attention a été appelée sur le fait que :

1. la présence de terres polluées dans le sol, quelle que soit l'origine ou la date de la pollution, pourrait être constitutive de déchets ; à ce titre, le détenteur de déchets, soit en résumé, celui qui les possède ou en assure la maîtrise effective (exploitant, le cas échéant, propriétaire, ...), est tenu d'un ensemble d'obligations, allant notamment d'une obligation de gestion (collecte, transport, valorisation ou élimination, ...) à une obligation d'assainissement voire de réhabilitation, dont le non-respect est lourdement sanctionné;

2. parallèlement, en vertu de l'article 18 du décret du cinq décembre deux mille huit relatif à la gestion des sols, tout propriétaire peut être identifié comme titulaire de l'obligation d'assainissement ou encore, n'être tenu d'adopter que des mesures de sécurité et le cas échéant, de suivi, selon qu'il s'agit d'une pollution nouvelle ou historique (antérieure ou postérieure au trente avril deux mille sept) et dans ce dernier cas, qu'elle constitue ou non une menace grave, sauf cause de dispense,

3. pour autant, en l'état du droit,

" en vertu de l'article 85 du CWATUPE, amendé par le décret du cinq décembre deux mille huit relatif à la gestion des sols, le cédant est tenu de mentionner au cessionnaire les données relatives au bien inscrites dans la banque de données de l'état des sols au sens de l'article 10 du décret. A ce jour, cette banque de donnée est en voie de constitution, de sorte que le cédant est dans l'impossibilité de produire un extrait de celle-ci;

" il n'existe pas de norme (décret, arrêté, ...) qui prescrive à charge du cédant des obligations d'investigation, d'assainissement ou de sécurité en cas de mutation de sol;

" de même, est discutée la question de savoir si l'exigence classique de « bonne foi » oblige le cédant non professionnel à mener d'initiative de telles démarches d'investigation sur son propre sol, avant toute mutation;

B. Dans ce contexte, le cédant déclare qu'à sa connaissance, - après des années de jouissance paisible (sans trouble) et utile (sans vice), - sans pour autant que le cessionnaire n'exige de lui des investigations complémentaires dans le terrain (analyse de sot par un bureau agréé, ...) -, rien ne s'oppose, selon lui, à ce que le bien cédé soit destiné, au regard de cette seule question d'état de sol, à l'accueil d'un cabinet médical ou d'une habitation et qu'en conséquence, il n'a exercé ou laissé s'exercer sur les biens cédés ni acte, ni activité qui soit de nature à générer une pollution antérieure aux présentes qui soit incompatible avec la destination future des biens.

Chantiers temporaires ou mobiles

Le cessionnaire déclare être en possession du dossier d'intervention ultérieure relatif au bien lui

présentement transféré.

Transcription hypothécaire

Les épcux FALLY-LEMAUR requièrent le Notaire instrumentant de présenter le présent acte à la formalité de la

publicité foncière.

DISPENSE DE PRENDRE INSCRIPTION D'OFFICE.

Monsieur le Conservateur des Hypothèques est expressément dispensé de prendre inscription d'office

en vertu des présentes pour quelque motif que ce soit, la partie cédante déclarant avoir reçu tous

éclaircissements nécessaires quant à la portée de cette clause.

DECLARATIONS PRO FISCO

1°) Après que le notaire soussigné eût donné lecture aux parties de l'article 203 du Code des Droits

d'enregistrement, d'Hypothèque et de Greffe, ainsi conçu :

"En cas de dissimulation au sujet du prix et des charges ou de la valeur conventionnelle, il est dû

individuellement par chacune des parties contractantes une amende égale au droit éludé. Celui-ci est dû

indivisibiement par toutes les parties".

2°) Lecture est également donnée des articles 62 paragraphe 2 et 73 du code de la Taxe sur la Valeur

Ajoutée, stipulant ce qui suit

Article 62 paragraphe 2.

Tout assujetti, propriétaire ou titulaire d'un droit réel sur un bien susceptible d'une hypothèque, est tenu

de faire connaître sa qualité d'assujetti au notaire qui est chargé de dresser l'acte ayant pour objet l'aliénation

ou l'affectation hypothécaire de ce bien, suite à la demande que celui-ci lui adresse,

Le Ministre des Finances règle les modalités d'application du présent paragraphe.

Article 73.

Sans préjudice des amendes fiscales, sera puni d'un emprisonnement de huit jours à deux ans et

d'une amende de deux cent cinquante euros à douze mille cinq cents euros, ou de l'une de ces peines

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Mod 11.1

seulement, celui qui, dans une intention frauduleuse ou à dessein de nuire, contreviendra aux dispositions du'

présent code ou des arrêtés pris pour son exécution.

Interpellée par nous, la partie cédante nous a déclaré être assujettie à ladite taxe comme dit ci-avant.

3°) Pour la perception des droits d'enregistrement, l'immeuble prédécrit est estimé à cent

cinquante mille euros (150.000 EUR) pour la totalité en pleine propriété.

Cette résolution est adoptée à l'unanimité.

HUITIEME RESOLUTION - DECHARGE AU GERANT

L'assemblée donne décharge au gérant pour l'exercice de leur mandat pendant l'exercice social en

cours.

Cette résolution est adoptée à l'unanimité.

NEUVIEME RESOLUTION - DEPOT ET CONSERVATION DES LIVRES ET DOCUMENTS SOCIAUX L'assemblée décide que les livres et documents de la société seront déposés et conservés pendant une période de cinq ans à 7350 Montroeul-sur-Haine, Rue du Fayt 2B, où la garde en sera assurée.

Cette résolution est adoptée à l'unanimité.

DIXIEME RESOLUTION - POUVOIRS SPECIAUX

Un pouvoir particulier est conféré à Monsieur Pierre FALLY, prénommé, afin d'effectuer les démarches nécessaires auprès du Registre des Personnes Morales et auprès de l'administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée et afin de radier l'inscription de la société auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises. Le cas échéant, l'assemblée donne mandat au prénommé, à l'effet de déposer toutes requêtes au Tribunal de Commerce.

Un pouvoir spécial est conféré à Monsieur Pierre FALLY, prénommé, aux fins de récupérer le montant de NA après la dissolution de la société.

Cette résolution est adoptée à l'unanimité,

VOTE

Toutes ces résolutions sont adoptées à l'unanimité.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à dix heures trente minutes. (...) »

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Réservé

" au Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/11/2014 - Annexes du Moniteur belge

03/10/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 26.09.2013, DPT 26.09.2013 13602-0138-013
19/11/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 12.11.2012, DPT 14.11.2012 12637-0542-013
17/07/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 30.06.2009, DPT 13.07.2009 09407-0312-012
24/06/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 16.06.2008, DPT 17.06.2008 08246-0284-013
17/07/2007 : MOT000303
01/08/2006 : MOT000303
02/08/2005 : MOT000303
02/08/2004 : MOT000303
16/07/2003 : MOT000303
21/07/2000 : MOT000303
01/01/1993 : MOT303

Coordonnées
MONTMEDICALE

Adresse
RUE DU FAYT 4 7350 MONTROEUL-SUR-HAINE

Code postal : 7350
Localité : Montroeul-Sur-Haine
Commune : HENSIES
Province : Hainaut
Région : Région wallonne