NATHALIE LEUSDEN - AVOCAT

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : NATHALIE LEUSDEN - AVOCAT
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 543.888.601

Publication

14/08/2014
ÿþRéservé

au

Moniteur

belge

Dénomination : Nathalie LEUSDEN - AVOCAT

Forme juridique : société civile à forme de société privée à responsabilité limitée

Siège : avenue de la Prévoyance, 27 - 6001 Marcinelle

N° d'entreprise : 543888601

Objet de l'acte : TRANSFERT DE SIEGE SOCIAL

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Tribunal de corn

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0 5 AOUT 2014

Le Greffier

\ jj Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de l'acte au greff

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -14/08/2014 - Annexes du Moniteur belge

A dater du ter août 2014, le siège social est transféré é 6000 Charleroi, boulevard Audent, 8/3. Signé Nathalie LEUSDEN (gérant).

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

17/01/2014
ÿþRéservé

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Moniteur

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~rr e Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

ribunal de commert"wde Char

ENTRE LE

D 8 jARi. 2O3/1

Le Greffie6reffe

Dénomination : Nathalie LEUSDEN - AVOCAT

Forme juridique : société civile à forme de société privée à responsabilité limitée

Siège : avenue de la Prévoyance, 27 - 6001 Marcinelle

N° d'entreprise : o593. S88.6 i

Objet de l'acte : CONSTITUTION

D'un acte reçu par le Notaire Nathalie HUSSON à Marcinelle, le 06 janvier 2014, en cours d'enregistrement, il résulte que:

Madame LEUSDEN Nathalie Christiane Claude Ghislaine, avocate, née à Charleroi, le 22 octobre '1968, célibataire, domiciliée à Marcinelle, avenue Vanderstock, 38.

a constitué une société civile à forme de société privée à responsabilité limitée dénommée " Nathalie LEUSDEN - AVOCAT'

S1EGE SOCIAL.

Le siège social est établi à 6001 Marcinelle, avenue de la Prévoyance, 27,

- OBJET SOCIAL

La société a pour objet, dans la limite des règles relatives à l'accès à la profession, l'exercice de la profession d'avocat, en ce compris les activités d'arbitrage et les mandats de justice, par un ou des avocats inscrits au tableau de l'ordre des avocats du barreau de Charleroi, à la liste des stagiaires, à la liste des avocats communautaires ou à la liste des membres associés, et pas les avocats ou sociétés d'avocats avec qui ils peuvent s'associer conformément au règlement d'ordre intérieur de cet Ordre.

La société peut accomplir toutes opérations généralement quelconques, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son activité.

- DUREE

La société est constituée pour une durée illimitée.

- CAPITAL SOCIAL

Le capital social est fixé à DIX-HUIT MILLE SIX CENTS euros ( 18.600 EUR), représenté par 100 parts, sans mention de valeur nominale, représentant chacune un/centième de l'avoir social, libérées à concurrence de douze mille quatre cents (12.400,00) Euros, par apport en espèces sur le compte spécial 363-1287161-11 ouvert auprès de ING PRIVALIS au nom de la société en formation.

Les 100 parts sociales sont souscrites en espèces par Madame Nathalie LEUSDEN.

- GERANCE.

Tant que fa société ne comporte qu'un seul associé, elle est gérée par l'associé unique.

En cas de pluralité d'associés, la société est administrée par un ou plusieurs gérants, qui doivent avoir la qualité d'avocat associé.

Ils sont nommés par l'assemblée générale pour un temps limité ou sans durée déterminée.

Chaque gérant peut accomplir seul tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social de la société, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

La société est représentée dans les actes,. y compris ceux où interviennent un fonctionnaire public ou un officier ministériel et en justice, par le gérant s'il est unique ou par deux gérants agissant conjointement s'ils sont plusieurs.

Un gérant peut déléguer sous sa responsabilité personnelle des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non, pour des actes qui ne concernent pas l'exercice de la profession d'avocat en tant que telle. Ces derniers actes ne pourront être délégués qu'à un mandataire avocat inscrit au tableau d'l'Ordre des Avocats du Barreau de Charleroi ou à la liste de stage dudit Barreau.

En cas de délégation de pouvoirs pour ces actes, le mandataire désigné en avisera le Bâtonnier de l'Ordre concerné.

La société est liée par les actes accomplis par la gérance, même si ces actes excèdent l'objet social, à moins qu'il ne soit prouvé que le tiers savait que l'acte dépassait l'objet social ou qu'il ne pouvait l'ignorer, compte tenu des circonstances, sans que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve.

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Le mandat de gérant de fa société est exercé à titre rémunéré ou à titre gratuit, selon décision de l'assemblée générale.

-ASSEMBLEE GENERALE

L'Assemblée générale annuelle se réunit chaque année le dernier lundi du mois de juin, au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation, Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.

Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé porteur d'uen procuration spéciale

- EXERCICE SOCIAL.

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.

- Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé annuellement au moins cinq pour cent pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital.

Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statutant sur proposition de la gérance, dans le respect des dispositions légales.

Les médecins ne retireront qu'un intérêt normal des capitaux investis. Le restant du bénéfice sera reporté à nouveau ou affecté à un fonds de réserve en vue de réaliser l'objet social. Aucune distribution ne pourra être faite en violation des dispositions contenues dans le Code des Sociétés. La fixation d'une réserve convention-'nelfe requiert l'accord unanime des associés. SI l'unanimité est impossible, le Conseil provincial intéressé de l'Ordre des Médecins peut accepter une autre majorité.

En cas de liquidation, après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts. Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs rétablissent préalablement l'équilibre soir par des appels de fonds, soir par des remboursements partiels.

III.- DISPOSITIONS TRANSITOIRES

L'assemblée générale réunie immédiatement après la constitution a pris les décisions suivantes:

-1 °/ Le premier exercice social commencera le ler janvier 2014 pour se terminer le 31 décembre 2014.

- 2°/ La première assemblée générale annuelle se tiendra en juin 2015.

- 3°f Le nombre de gérants est fixé à UN.

Est appelée à la fonction de gérant et déclare accepter et confirmer expressément qu'elle n'est pas frappée

d'une décision qui s'y oppose, Madame Nathalie LEUSDEN.

Elle est nommée jusqu'à révocation et peut engager valablement la société sans limitation de sommes.

Son mandat sera gratuit.

- 4°I L'assemblée ne désigne pas de commissaire-réviseur.

- 50/ La société reprend les engagements contractés en son nom tant qu'elle était en formation ainsi que toutes les activités d'avocat de Madame Nathalie LEUSDEN et ce depuis le ler janvier 2014.

Les décisions qui précèdent n'auront d'effet qu'au moment où la société sera dotée de la personnalité morale.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Notaire instrumentant: Nathalie HUSSON Notaire à Marcinelle

Déposé en même temps: expédition

i

Réservé

au

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belge

29/08/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 27.06.2016, DPT 23.08.2016 16464-0515-015

Coordonnées
NATHALIE LEUSDEN - AVOCAT

Adresse
BOULEVARD AUDENT 8/3 6000 CHARLEROI

Code postal : 6000
Localité : CHARLEROI
Commune : CHARLEROI
Province : Hainaut
Région : Région wallonne