SOCIETE CIVILE D'AVOCATS CASSART & SONDAG

Dénomination : SOCIETE CIVILE D'AVOCATS CASSART & SONDAG

Forme juridique : Divers

N° entreprise : 832.293.058

Publication

28/06/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 30.05.2013, DPT 21.06.2013 13213-0202-014
06/09/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 31.05.2012, DPT 30.08.2012 12513-0176-014
28/03/2011

�� Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe Mud 2.1

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Texte

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0832293058

SOCIETE CIVILE D'AVOCATS CASSART & SONDAG

S.P.R.L.

Avenue de Marlagne, 59 � 5000 NAMUR

d�p�t du rapport du r�viseur et du rapport sp�cial de l'organe de gestion sur les quasi-apports.

N� d'entreprise : D�nomination

(en entier) : Forme juridique : Si�ge : Objet de l'acte :

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/03/2011- Annexes du Moniteur belge

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G�PGS� ai GREFFE OU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NAMU

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Pour tbDeifefier,

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07/01/2011

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[% �J Copie � publier aux annexes du Moniteur belge

apr�s d�p�t de l'acte au greffe

R�ser au MonitE belg(

(en entier) : SOCIETE CIVILE D'AVOCAT CASSART & SONDAG

Forme juridique : Soci�t� civile sous forme de Soci�t� Priv�e � Responsabilit� Limit�e

Si�ge : 5000 NAMUR, avenue de Marlagne, 59

Objet de l'acte : CONSTITUTION

Il r�sulte d'un acte re�u par Ma�tre Jean TYTGAT, notaire � Spy, le 28 d�cembre 2010, en cours: d'enregistrement, que :"

1)Monsieur CASSART Beno�t Albert Marie Ghislain, avocat, n� � Namur le quatorze juillet mil neuf cent; soixante-sept et son �pouse;

2) Madame SONDAG Anne, avocat, n�e � Ixelles le vint-sept avril mil neuf cent soixante-huit . Domicili�s; ensemble � 5000 NAMUR, avenue de Mariage, 57. Mari�s sous le r�gime de la s�paration de biens pure et simple aux termes de leur contrat de mariage re�u par Ma�tre Charles TYTGAT, Notaire � Spy, en date du dix-neuf juin mil neuf cent nonante-trois, non modifi� par la suite.

Ont convenu de constituer ensemble une soci�t� civile sous forme de Soci�t� Priv�e � Responsabilit�: Limit�e, d�nomm�e "SOCIETE CIVILE D'AVOCATS CASSART & SONDAG", comme suit :

Forme

Soci�t� Civile sous forme de Soci�t� Priv�e � Responsabilit� Limit�e.

D�nomination

La d�nomination de la soci�t� est �SOCIETE CIVILE D'AVOCATS CASSART & SONDAG �. Cette; d�nomination doit toujours �tre pr�c�d�e ou suivie des mots �crits en toutes lettres "Soci�t� Civile sous forme; de Soci�t� Priv�e � R�sponsabilit� Limit�e" ou du sigle " SPRL".

Si�ge social

Le si�ge social est �tabli � 5000 NAMUR, avenue de Marlagne, n�59, dans le ressort du Tribunal de Commerce de Namur.

Il peut �tre transf�r� en tout autre endroit de la r�gion de langue fran�aise de Belgique ou de la r�gion de Bruxelles-Capitale par simple d�cision de la g�rance qui a tous pouvoirs pour faire constater authentiquement: fa modification des statuts qui en r�sulte.

La soci�t� peut �tablir, par simple d�cision de la g�rance, des si�ges administratifs, d'exploitation, agences; et succursales en Belgique ou � l'�tranger.

Objet

La soci�t� a pour objet principal, tant en Belgique qu'� l'�tranger, pour compte propre, pour compte de tiers; ou en participation avec ceux-ci, l'exercice de la profession d'avocat, d'arbitre et de mandats de justice qui! pourraient �tre confi�s aux associ�s de la soci�t� civile en leur qualit� d'avocats selon les dispositions l�gales! et d�ontologiques de la profession.

La soci�t� respectera les r�glements de l'Ordre des avocats du Barreau de Namur et de l'Ordre des` Barreaux francophone et germanophone de Belgique (OBFG).

Les associ�s s'interdisent d'intervenir en faveur d'une partie dont les int�r�ts sont en opposition avec ceux!. d'un client de la soci�t�.

L'associ� � qui son conseil de l'Ordre enjoint de quitter la soci�t� cessera de plein droit d'en faire partie. Exclusivement en vue de favoriser, directement ou indirectement, la r�alisation de son objet social principal,; la soci�t� aura �galement pour objet, tant en Belgique qu'� l'�tranger :

- L'achat, l'�change, la vente, la location et la sous-location, le tout avec ou sans option d'achat et de mani�re g�n�rale, de tous biens immobiliers, ainsi que de toutes op�rations de financement. Elle pourra �riger: toutes constructions, en tant que ma�tre de l'ouvrage et effectuer �ventuellement aux biens immobiliers des! transformations, acheter, exploiter et construire, par location ou autrement, tous parkings et garages.

- La prise d'int�r�ts par voie d'apport, de fusion, de souscription, d'intervention financi�re ou par tout autre! mode, dans toute soci�t�, association ou groupement d'avocats.

-Toutes op�rations mobili�res ou financi�res, exercer tout mandat de gestion et d'administration dans toute! soci�t�, association ou groupement d'avocats.

Le g�rant a comp�tence pour interpr�ter l'objet social.

:__..._.. Au.. cas .o�_la prestation..de_certains.actes. des........................................................................serait _.._.._...... __...

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

iu

*11003865*

D�POSE AU QREFeE DU TRIBUNAL

DE COMMERCE DE NAMUR

le ` 9 BEC. 2010

Pour le Greffier, Greffe

N� d'entreprise : D�nomination .o g3e2 ,2 0 5` ~

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/01/2011- Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/01/2011- Annexes du Moniteur belge

conditions pr�alables d'acc�s � la profession, la soci�t� subordonnera son action, en ce qui concerne la

prestation de ces actes, � la r�alisation de ces conditions.

Dur�e

La soci�t� est constitu�e pour une dur�e illimit�e.

Elle peut �tre dissoute par d�cision de l'assembl�e g�n�rale d�lib�rant comme en mati�re de modification

des statuts.

Capital

Le capital social est fix� � dix-huit mille six cents euros (18.600,00 E). Il est divis� en cent quatre-vingt-six

parts sans d�signation de valeur nominale, repr�sentant chacune un f cent quatre-vingt-sixi�me de l'avoir

social, souscrites en esp�ces et lib�r�es � concurrence de six mille deux cents euros (6.200,00 E).

Vote par l'usufruitier �ventuel

Chaque part sociale donne droit � une voix.

En cas de d�membrement du droit de propri�t� de parts sociales, les droits y aff�rents sont exerc�s par

l'usufruitier.

Cession et transmission de parts

Tant que la soci�t� aura pour objet social l'exercice de la profession d'avocat selon les modalit�s

d�termin�es � l'article 4, les parts de la soci�t� ne pourront �tre c�d�es qu'� une personne physique ayant la

qualit� d'avocat inscrit au tableau. La cession de parts entre vifs ou pour cause de mort, au profit d'un avocat

non associ� est soumise � l'accord unanime des autres associ�s, sauf obligation pour ceux-ci, en cas de refus,

d'assurer l'achat des parts dont la cession �tait envisag�e ou le partage partiel de l'avoir social.

En cas de d�saccord sur la valeur des parts, leur valeur sera fix�e par un expert choisi conjointement par

les parties. A d�faut d'accord sur le choix de l'expert, ce dernier sera d�sign� par le Pr�sident du Tribunal de

premi�re instance de Namur.

Toute cession sera d�nonc�e dans les huit jours au Conseil de l'Ordre.

G�rance

La soci�t� est administr�e par un ou plusieurs g�rants, statutaires ou non, associ�s ou non, nomm�s avec

ou sans limitation de dur�e. Tout g�rant doit avoir la qualit� d'avocat.

Si le g�rant est une personne morale, celle-ci doit d�signer parmi ses associ�s, g�rants, administrateurs ou

travailleurs un repr�sentant permanent charg� de l'ex�cution de cette mission au nom et pour le compte de la

personne morale, ce repr�sentant doit avoir la qualit� d'avocat. Ce repr�sentant est soumis aux m�mes

conditions et encourt les m�mes responsabilit�s civiles et p�nales que s'il exer�ait cette mission en nom et pour

compte propre, sans pr�judice de la responsabilit� solidaire de la personne morale qu'il repr�sente. Celle-ci ne

peut r�voquer son repr�sentant qu'en d�signant simultan�ment son successeur.

Pouvoirs du g�rant

Conform�ment � l'article 257 du Code des soci�t�s et sauf organisation par l'assembl�e d'un coll�ge de

gestion, chaque g�rant repr�sente la soci�t� � l'�gard des tiers et en justice et peut poser tous les actes

n�cessaires ou utiles � l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi r�serve � l'assembl�e g�n�rale.

Un g�rant peut d�l�guer des pouvoirs sp�ciaux � tout mandataire, associ� ou non.

Assembl�es g�n�rales

L'assembl�e g�n�rale annuelle se r�unit chaque ann�e le dernier jeudi du mois de mai � dix-huit heures.

Si ce jour est f�ri�, l'assembl�e est remise au plus prochain jour ouvrable.

Des assembl�es g�n�rales extraordinaires doivent �tre convoqu�es par la g�rance chaque fois que l'int�r�t

social l'exige ou sur la requ�te d'associ�s repr�sentant le cinqui�me du capital.

Les assembl�es se r�unissent au si�ge social ou � l'endroit indiqu� dans la convocation, � l'initiative de la

g�rance ou des commissaires. Les convocations sont faites conform�ment � la loi. Toute personne peut

renoncer � cette convocation et, en tout cas, sera consid�r�e comme ayant �t� r�guli�rement convoqu�e si elle

est pr�sente ou repr�sent�e � l'assembl�e.

Les associ�s peuvent, � l'unanimit�, prendre par �crit toutes les d�cisions qui rel�vent du pouvoir de

l'assembl�e g�n�rale, � l'exception de celles qui doivent �tre pass�es par un acte authentique.

Repr�sentation

Tout associ� peut se faire repr�senter � l'assembl�e g�n�rale par un autre associ� porteur d'une

procuration sp�ciale.

Toutefois, les personnes morales peuvent �tre repr�sent�es par un mandataire non associ�.

Pr�sidence - D�lib�rations - Proc�s-verbaux

L'assembl�e g�n�rale est pr�sid�e par un g�rant ou, � d�faut, par l'associ� pr�sent qui d�tient te plus de

parts ou par le plus �g�.

Sauf dans les cas pr�vus par la loi, l'assembl�e statue quelle que soit la portion du capital repr�sent�e et �

la majorit� des voix.

Chaque part donne droit � une voix.

Les proc�s-verbaux des assembl�es g�n�rales sont consign�s dans un registre. Ils sont sign�s par les

associ�s qui le demandent. Les copies ou extraits sont sign�s par un g�rant.

Exercice social

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un d�cembre.

Dissolution - Liquidation

En cas de dissolution de la soci�t�, la liquidation est effectu�e par le ou les g�rants en exercice, � moins

que l'assembl�e g�n�rale ne d�signe un ou plusieurs liquidateurs dont elle d�terminera les pouvoirs et les

Volet B - Suite

�moluments. Le ou les liquidateurs ne pourront �tre que des avocats choisis par les associ�s ou leurs ayants droit.

Apr�s le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes n�cessaires � cet effet, l'actif est r�parti �galement entre toutes les parts.

Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas lib�r�es dans une �gale proportion, les liquidateurs r�tablissent pr�alablement l'�quilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.

La proc�dure de liquidation devra �tre conforme aux r�glements en vigueur au Barreau de Namur et � l'Ordre des Barreaux francophone et germanophone de Belgique de m�me qu'� toute disposition l�gale ou r�glementaire applicable � la profession d'avocat.

Dans le respect du libre choix de l'avocat par le client, les dossiers seront r�partis entre les associ�s proportionnellement aux parts poss�d�es par eux. Si le choix des clients conduisait � une diff�rence dans la r�partition des dossiers, une compensation financi�re sera pr�vue entre associ�s afin de r�tablir l'�quilibre.

" Election de domicile

Pour l'ex�cution des statuts, tout associ�, g�rant ou liquidateur, domicili� � l'�tranger, fait �lection de

domicile au si�ge social.

Droit commun

Pour les objets non express�ment r�gl�s par les statuts, il est r�f�r� � la loi.

DISPOSITIONS TEMPORAIRES

Les fondateurs prennent les d�cisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'� dater du d�p�t de

l'extrait de l'acte constitutif au greffe du tribunal de commerce de Namur, lorsque la soci�t� acquerra la

personnalit� morale.

1 �- Le premier exercice social commencera lors du d�p�t des statuts au greffe du Tribunal de Commerce et

se cl�turera en d�cembre deux mil onze.

2�- La premi�re assembl�e g�n�rale annuelle se tiendra en mai deux mil douze.

3�- Sont d�sign�s en qualit� de g�rants non statutaires, qui acceptent, Monsieur Beno�t CASSART et

Madame Anne SONDAG pr�nomm�s, qui acceptent.

Ils sont nomm�s jusqu'� r�vocation et peuvent engager valablement la soci�t� sans limitation de sommes.

4 � Les comparants ne d�signent pas de commissaire.

5 � Un si�ge d'exploitation est �tabli � 5000 NAMUR, rue Henri Lema�tre n�97.

6 �Les g�rants reprendront, le cas �ch�ant, dans le d�lai l�gal, les engagements souscrits au nom de la

" soci�t� en formation depuis le premier ler d�cembre 2010.

Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment o� la soci�t� aura acquis la personnalit� morale.

Il. Reprise des actes post�rieurs � la signature des statuts.

A/ Mandat

Sont constitu�s pour mandataires sp�ciaux, Monsieur Benoit CASSART et Madame Anne SONDAG,

pr�nomm�s, avec pouvoir de, conform�ment � l'article 60 du Code des soci�t�s, prendre les actes et

engagements n�cessaires ou utiles � la r�alisation de l'objet social pour le compte de la soci�t� en formation,

ici constitu�e.

Cependant, ce mandat n'aura d'effet que si les mandataires lors de la souscription desdits engagements

agissent �galement en leur nom personnel.

B/ Reprise

Les op�rations accomplies en vertu de ce mandat et prises pour compte de la soci�t� en formation et les `.

engagements qui en r�sultent seront r�put�s avoir �t� souscrits d�s l'origine par la soci�t� ici constitu�e.

Cette reprise n'aura d'effet qu'� dater du d�p�t de l'extrait des statuts au greffe du tribunal comp�tent.

Pour extrait analytique conforme.

D�p�t en m�me temps: exp�dition de l'acte

Sign� Jean Tytgat, notaire

R�serv�

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/01/2011- Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

08/06/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 30.05.2015, DPT 01.06.2015 15143-0129-014
23/07/2015

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Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

R�sem

Moniteu

au

belge

N�d'entreprise : 0832.293.058

D�nomination

(en entier) :

D�pos� au Greffe du Tribunal

de Commerce de Li�ge - division Namur

fe UU ~

. ~ ~u/~~ 2015

Greffe

Pour le Greffier

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/07/2015 - Annexes du Moniteur belge

(en abr�g�) :

Ponnejuhdique: Soci�t� civile sous forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e

Si�ga: Namur, Avenue de la Marlagne, 59

(adresse compl�te)

Oblet(s)dnyunte de capital par apport en nature de droits r�els immobiliers - Quasi-apport - Modification de la d�nomination sociale - Modification des statuts

D'un proc�s-verbal d'assembl�e g�n�rale extraordinaire dress� ha 08 juillet 201e par Ma�tre Jean TytUox, notaire �Jemappeaur-Sumb,e (Spy), en cours d'enregistrement au premier Bureau de l'Enregistrementde Namur, il r�sulte que [ auamb|�ag�n�rale delauoo|�*�okx\e sous formadosoc|�u�phv�e�rempnnnobilit�. Um��a"GOC|ETE CIVILE D'AVOCATS CASSART & SONDAG" valablement constitu� n pris � l'unanimit� les r�so|uUonnxuivonten:

1") APPORT EN NATURE AUGMENl7\TI�NoE CAP|77\L

a). Rapport du reviseur article 313 Code des soci�t�s

L'assembl�e g�n�rale prend connaissance du rapport du reviseur d'en dMonsieur Joseph Marko,

��obUondateduaix]u||letdnuxmi|qoinze,cnnform�ment6|'artiole818duCo6ednoSnok�t�s.portantuurla description de l'apport en nature, sur les modes d'�valuation adopt�s at sur la r�mun�ration attribu�e en contrepartie.

b). Rapport sp�cial des g�rants article 313 Code des soci�t�s

L'assembl�e g�n�rale prend �galement connaissance du rapport sp�cialdesg�nnma�tob!iendote du huit

,}u\U~~deuxm|(q~ conform�ment 313du Code des Goo~~s.

n).AuUmemuUnnducap|ta|

L'assembl�e g�n�rale d�cide d'augmenter le c itg social,�unncunoncedauan*quemnteetvnmi)le cinq ' cents euros (141.800,00 E), pour le porter de dix-huit mille six cents euros (18.800.00 E) � cen soixante mille; ' cent euros (160.100,00 E), avec cr�ation de deux cent septante nouf (279) parts nouvelles, par apport par |eo'

g�rants de droits r�els dans un bien immeuble.

Les parts nouvelles sont attribu�es aux apportants. "

L'apport pr�cit� se fait aux conditions reprises dans le rapport du reviseur d'entreprises dont question pi-' avant. d).R�alisationdayoppn/tConnm�at|onde|or�o|isaUone8ectkede;augmenta8nnducapital

Les �poux Beno�t CASSART - Anne SONDAG font apport� la soci�t� d'une moiti� des droits en p|eine' propri�t� sur un immeuble, mieux d�crit dans |epmc�u+erbuidmtqumodonol-deoouo.

L'annamb|�a0�m�ro|eamqui*mNotohaaouooign�d'aoterque|'ougmontaUondeompda|mgainn|r�alis�o~ par apport en nature et que le capital social est ainsi effectivement port� � cent soixante mille cent euros (160.100,00 E), repr�sent� par quatre cent soixante-cinq (465) parts sociales, sans d�signation de valeur nominale.

e)QUAS|'APPORT

e). Rapport de Monsieur Joseph MARKO, reviseur. ~

~mosemb|�o g�n�rale renvoie aurapport �tabli par n~iaour~ontrapr|aaa Joseph MARKO, �tabli le u~ juillet deux mil quinze, dont question ci-dessus.

W. Rapport des g�rants �tabli~ d

uonnn~n~ � l'article 222 du Code des soci�t�s, exposant|'|n~n~ que'

pr�sentent pour la soci�t� le dit quasi-apport.

L'assembl�e g�n�rale prend� lement connaissance du rapport sp�cial des g�rants �tabli en date du huit

juillet deux mil quinze, conform�ment � l'article 313 du Code des Soci�t�s.

D�p�t des rapports

Un exem |ai de eo rapports sera d�pos�, en m�me temps qu'une exp�dition du pr�sent proc�*-vorb�|.'

au greffe du Tribunal de Commerce de Namur, .. _ _ . __

Mentionner sur la derni�re page du Volet : Au recto: Nom et qualit� du notaire instrumentantoude(m personneounospersonne

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers Au verso: Nom et signature

Volet B - Suite

c) R�alisation du quasi-apport.

Ceci expos�, Monsieur Beno�t CASSART et Madame Anne SONDAG ont d�clar� vendre, � la soci�t� civile sous forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e �SOCIETE CIVILE D'AVOCATS CASSART & SONDAG� l'autre moiti� en pleine propri�t� de l'immeuble mieux pr�d�crit dans le proc�s-verbal.

L'assembl�e g�n�rale d�cide d'autoriser la soci�t� � proc�der � ladite acquisition.

3�) MODIFICATION DE LA DENOMINATION SOCIALE

L'assembl�e g�n�rale d�cide de remplacer la d�nomination actuelle et de la remplacer par la d�nomination AVOCATS CASSART & SONDAG �.

4�) ADAPTATION DES STATUTS

L'Assembl�e G�n�rale d�cide de modifier le point � ARTICLE 2 - DENOMINATION � des statuts en supprimant l'int�gralit� de ce point et en le repla�ant comme suit : � La d�nomination de la soci�t� est � AVOCATS CASSART & SONDAG �

Cette d�nomination doit toujours �tre pr�c�d�e ou suivie des mots �crits en toutes lettres 'Soci�t� Civile ' sous forme de Soci�t� Priv�e � Responsabilit� Limit�e' ou du sigle 'SC-SPRL' �.

L'Assembl�e G�n�rale d�cide de modifier le point a ARTICLE 6 -CAPITAL � des statuts en supprimant l'int�gralit� de ce point et en le repla�ant comme suit : � Le capital social est fix� � cent soixante mille cent euros (160.100,00 � ), Il est divis� en quatre cent soixante-cinq parts sociales sans d�signation de valeur nominale, repr�sentant chacune un / quatre cent soixante-cinqui�me de l'avoir social, souscrites et lib�r�es � concurrence de six mille deux cents euros (6.200,00 E) en esp�ce et � concurrence de cent quarante et un mille cinq cents euros (141.500,00 � ) en nature.�.

5�) POUVOIRS

L'assembl�e conf�re tous pouvoirs aux g�rants et au notaire instrumentant pour l'ex�cution des r�solutions qui pr�c�dent, pour la coordination des statuts ainsi que pour toutes formalit�s aupr�s de la Banque Carrefour des Entreprises et du Guichet d'Entreprises.

Pour extrait analytique conforme d�livr� avant enregistrement de l'acte uniquement pour le d�p�t au greffe du tribunal de Commerce et la publication aux annexes du Moniteur Belge, Jean Tytgat, notaire (signature).

D�p�t en m�me temps : exp�ditions de l'acte d�livr�e avant enregistrement uniquement pour le d�p�t au greffe du tribunal de Commerce, rapport du r�viseur d'entreprise , rapport sp�cial des g�rants, statuts coordonn�s.

R�serv�

au

Moniteur

belge

Mentionner sur la derni�re page du Volet B Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
SOCIETE CIVILE D'AVOCATS CASSART & SONDAG

Adresse
L'Assembl

Code postal : 6200
Localité : CHÂTELET
Commune : CHÂTELET
Province : Hainaut
Région : Région wallonne

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