SOCIETE MUTUALISTE D'ASSURANCES M.M.H., EN ABREGE : M.M.H.

Société Coopérative à Responsabilité Limitée

Dénomination : SOCIETE MUTUALISTE D'ASSURANCES M.M.H., EN ABREGE : M.M.H.

Forme juridique : Société Coopérative à Responsabilité Limitée

N° entreprise : 411.790.041

Publication

08/07/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 14.06.2014, DPT 03.07.2014 14267-0147-049
15/09/2014

�� r9;b3!"1,1'.:-.: Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe WORD 11.1

Tribunal de commerce de Charleroi

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04 SEP, 2014

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N� d'entreprise : 0411790041

D�nomination

(en entier) : SOC1ETE MUTUALISTE D'ASSURANCES-MMH

(en abr�g�) : SMA-M.M,H

Forme juridique : Soci�t� Mutualiste

Si�ge : Boulevard A. Defontaine, 15 6000 CHARLEROI

(adresse compl�te)

Obiet(s) de l'acte :Nominations - d�missions

Nominations.

L'Assembl�e G�n�rale du 14 juin 2014 a attribu�, � la majorit� des voix, la fonction de

Commissaire � la soci�t� PWC, repr�sent�e par Monsieur Jacques Tison,

R�viseur d'Entreprises.

Au cours de sa s�ance du 14 juin 2014, le Conseil d'administration a attribu� la fonction

"Audit interne" � JF HUYTS Consulting, repr�sent�e par Monsieur J-F Huyts.

D�missions.

Le Conseil d'administration du 23 juin 2012 a act� la d�mission de deux Administrateurs,

celle du Dr. Jean Durant ainsi que celle du Dr. Marcel Robertz.

L'Assembl�e G�n�rale du 17 novembre 2012 a enregistr� la d�mission de Monsieur

Avshalom ROZOW de sa qualit� d'Administrateur.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto: Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personn�s

ayant pouvoir de repr�senter fa personne morale � l'�gard des tiers

Au verso: Nom et signature

06/01/2014

��R�ser'. au Monite belge

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wmiyiCopie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au g effe

N� d'entreprise : 0411790041

D�nomination

(en entier) : SOCIETE MUTUALISTE D'ASSURANCES M.M.H.

(en abr�g�) : M.M.H.

Forme juridique : Sooi�t� Mutualiste d'assurances

Si�ge : Boulevard Alfred Defontaine, 15 6000 CHARLEROI

(adresse compl�te)

Omets) de l'acte :Modification des Statuts.

SOCIETE MUTUALISTE D'ASSURANCES SMA M.M.H.

SOCIETE MUTUALISTE D'ASSURANCES SMA M.M.H. N� 750102

STATUTS

Vot�s par l'Assembl�e G�n�rale extraordinaire du 14 d�cembre 2013

�TABLIE A CHARLEROI

Vu la loi du 6 ao�t 1990 relative aux mutualit�s et aux unions nationales de mutualit�s et ses arr�t�s

d'ex�cution ;

Vu la loi du 26 avril 2010 portant des dispositions diverses en mati�re d'organisation de l'assurance maladie

compl�mentaire (I) ;

Vu la loi du 9 juillet 1975 relative au contr�le des entreprises d'assurance,

Vu la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre,

Vu la loi du 27 mars 1995 relative � l'interm�diation en assurances et en r�assurances et � la distribution

d'assurances, et leurs arr�t�s d'ex�cution,

Apr�s d�lib�ration, l'assembl�e g�n�rale de la soci�t� mutualiste ci-dessus nomm�e r�unie le 10 d�cembre 2011 � Charleroi a d�cid�, aux quorums de pr�sences et de majorit� exig�s par la loi, de fixer les statuts de la soci�t� mutualiste d'assurances SMA M.M.H. comme suit :

CHAPITRE PREMIER

CONSTITUTION - DENOMINATION - BUTS

SIEGE SOCIAL ET CIRCONSCRIPTION DE L'ASSOCIATION

ARTICLE 1.

La SMA M.M.H. est , � dater du ler janvier 2012, une soci�t� mutualiste d'assurances en vertu des dispositions de l'article 70, �8 de la loi du 6 ao�t 1990, agr��e par l'Office de contr�le des mutualit�s et des unions nationales de mutualit�s pour offrir des assurances-maladie au sens de la branche 2 de l'annexe 1 � l'arr�t� royal du 22 f�vrier 1991 portant r�glement g�n�ral relatif au contr�le des entreprises d'assurances.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

Elle se d�nomme SOCIETE MUTUALISTE D'ASSURANCES SMA M.M.H.

La soci�t� est d�sign�e ci-apr�s dans les statuts : la SMA M.M.H.

La soci�t� mutualiste est soumise � la loi du 6 ao�t 1990 relative aux mutualit�s et aux unions nationales de mutualit�s, ainsi que, dans la mesure y pr�cis�e, � la loi du 9 juillet 1975 relative au contr�le des entreprises d'assurance, � la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre, et � la loi du 27 mars 1995 relative � l'interm�diation en assurances et en r�assurances et � la distribution d'assurances, ainsi qu'aux arr�t�s d'ex�cution des susdites lois.

R�serv�

au

Moniteur

belge

ARTICLE 2.

La SMA M.M.H., pr�sente un caract�re civil et exerce ses activit�s sans but lucratif.

La SMA M.M.H. a pour but de permettre � ses membres de b�n�ficier, dans le cadre de l'assurance maladie

compl�mentaire d�finie � l'article pr�c�dent, des services �num�r�s ci-apr�s.

L'affiliation aux services suivants est obligatoire pour tous les membres :

'Indemnit�s d'incapacit� de travail, pendant la p�riode d'incapacit� primaire et pendant la p�riode

d'invalidit�.

" indemnit�s r�duites de r�insertion au cours d'une incapacit� de travail.

ARTICLE 3.

Le si�ge social de la SMA M.M.H est �tabli � 6000 Charleroi, Boulevard A. Defontaine, 15 b, et sa'

circonscription comprend le Royaume entier.

Il peut �tre transf�r� � tout autre endroit en Belgique sur d�cision de l'assembl�e g�n�rale.

CHAPITRE Il

COMPOSITION DE LA SOCIETE

ARTICLE 4.

La SMA M.M.H. est compos�e :

-de membres effectifs, � savoir [es personnes reconnues comme telles, conform�ment � l'article 5.

-de membres d'honneur, � savoir de personnes qui, par leurs conseils ou par des souscriptions dont ils fixent eux-m�mes le montant, contribuent � la prosp�rit� de la soci�t�, sans toutefois b�n�ficier des avantages qu'elle accorde. Les membres d'honneur sont admis par le conseil d'administration, sans condition d'�ge ou de' domicile.

ARTICLE 5.

Les personnes qui s'assurent aupr�s de la Soci�t� SMA M.M.H,, moyennant le paiement de la prime

' demand�e, sont membres effectifs de la SMA M.M.H.

Ces membres font partie d'un des groupes ci-apr�s :

i 1er groupe les travailleurs ind�pendants :

� savoir les assur�s soumis au statut social des travailleurs ind�pendants jusque l'�ge de 65 ans.

2�me groupe les travailleurs salari�s :

� savoir les assur�s soumis au r�gime g�n�ral de la s�curit� sociale des travailleurs salari�s.

3�me groupe service sp�cial :

� savoir les membres ind�pendants qui prennent leur pension l�gale ou qui atteignent l'�ge de 65 ans tout

en continuant � exercer leur profession.

CHAPITRE Iil

ADMISSION, RADIATION, EXCLUSION, SUSPENSION ET DEMISSION DES MEMBRES CHANGEMENT DE CATEGORIE OU DE GROUPE

ARTICLE 6, ADMISSION

A.

� 1 Pour �tre admis comme membre de la SMA M.M.H., le candidat membre doit satisfaire aux

conditions suivantes

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et. signature

Bijlagen bij li�t B�lgiscfi Staatsblad - 06/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

1� �tre docteur en m�decine inscrit au tableau de l'Ordre, docteur en m�decine v�t�rinaire inscrit au tableau de l'Ordre, pharmacien biologiste pratiquant exclusivement la biologie clinique et inscrit au tableau de l'Ordre, ou licenci� en sciences dentaires inscrit � la commission provinciale de son ressort et exercer sa profession dans la circonscription ;

2� compl�ter et signer un contrat d'assurance conforme � la loi du 25 juin 1992 ;

3� compl�ter et signer une feuille confidentielle de renseignements m�dicaux dans laquelle la personne souhaitant s'affilier fait une d�claration sur l'honneur quant � son �tat de sant� actuel et quant aux affections et

" fou accidents pr�c�dents �ventuels,

4� Se soumettre � un examen m�dical avec analyse d'urines, effectu� par un m�decin propos� par la SMA M.M.H. En autre, la SMA M.M.H. peut demander que des examens compl�mentaires soient pratiqu�s et, avec

" l'accord de l'int�ress�, recueillir des renseignements compl�mentaires ; cet examen m�dical ne peut �tre fond� que sur les ant�c�dents d�terminant l'�tat de sant� actuel du candidat-assur� et non sur des techniques d'analyse g�n�tique propres � d�terminer son �tat de sant� futur ;

5� l'�ge limite de 45 ans ne doit pas �tre d�pass� � la date de l'examen m�dical, � l'exception des mutations d'autres entit�s mutualistes telles que pr�vues par la loi du 06 ao�t 1990 ou d'un service similaire organis� par une entreprise d'assurances.

6� Dur�e du contrat

" la dur�e du contrat court jusqu'� l'�ge de 65 ans ou un �ge ant�rieur si cet �ge co�ncide avec le moment o� l'assur� met compl�tement et d�finitivement fin � son activit� professionnelle, La prise de pension, la revente du mat�riel et la cession de la client�le sont consid�r�es notamment comme une cessation d'activit�.

" pour ta caisse sp�ciale, la dur�e du contrat court de la date du 65�me anniversaire jusqu'au moment o� l'assur� met compl�tement et d�finitivement fin � son activit� professionnelle. La prise de pension, la revente du mat�riel et la cession de la client�le sont consid�r�es notamment comme une cessation d'activit�.

� 2Le conseil d'administration d�cide, sans possibilit� d'appel, d'accepter ou de refuser un candidat, membre. Tout refus sera motiv�.

� 3L'affiiiation d�bute le premier jour du mois durant lequel le candidat membre a rempli toutes les i conditions exig�es pour l'affiliation et apr�s que la SMA M.M.H. a donn� un avis favorable. Et ce, pour autant que les primes aient �t� r�gl�es avant la fin du mois suivant.

� 4Le candidat membre qui a rempli toutes ses obligations mais qui n'est pas accept� par la SMA M.M.H. a droit au remboursement des primes qu'il a pay�es sous d�duction �ventuelle des frais administratifs occasionn�s.

"

Bz

1 - Le conseil d'administration est habilit� � accepter l'affiliation d'un candidat membre, avec limitation du droit aux prestations (indemnit� r�duite � 5% telle que d�finie au paragraphe 2 ci-dessous) pr�vues par les pr�sents statuts pour une affection, une blessure, une infirmit� ou un �tat pathologique bien pr�cis.

Le membre sera averti d�s son affiliation des limitations �ventuelles li�es � une ou plusieurs pathologies pr�existantes.

La notification, bas�e sur un avis m�dical et adress�e par lettre recommand�e, d�crira l'affection, la blessure, l'infirmit� ou l'�tat pathologique pour lequel les indemnit�s seront limit�es.

2 - L'indemnit� r�duite �quivaut � 5% de l'indemnit� li�e � l'incapacit� totale pour chaque cat�gorie concern�e par l'article 58.

ARTICLE 7. CHANGEMENT DE CATEGORIE OU DE GROUPE

1� - Le choix de la cat�gorie est fix� par le membre lors de son inscription � la SMA M.M.H.

Tout changement de cat�gorie doit �tre sollicit� aupr�s du conseil d'administration avant le 1er d�cembre

pour l'ann�e suivante.

2� - Le droit de passer dans une cat�gorie sup�rieure est reconnu jusqu'� l'�ge de 40 ans maximum.

Le conseil d'administration statuera sur cette demande ; en cas d'acceptation, le membre devra se soumettre � un nouvel examen m�dical par le m�decin d�sign� par le conseil, L'admission prendra cours le 1er jour du trimestre qui suit l'acceptation parle conseil d'administration.

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ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

R�serv�

au

Moniteur

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BijlagenTTj Ti� Belgiscli Staatsblad - 06/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

R�serv�

au

Moniteur

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

Ces r�gles s'appliquent �galement aux candidats provenant de n'importe quelle autre entit� mutualiste ou d'une entreprise d'assurances et qui r�pondent aux conditions de l'article 6.

3� - Sans pr�judice de l'article 7 �4, les membres qui changent de groupe doivent, quel que soit leur �ge, s'inscrire dans une des cat�gories correspondant � leur nouveau statut.

" 3�me cet Ind�pendants D 3me cat Salari�s

" 2�me cat Ind�pendants D 2me cat Salari�s ou Cat�gorie B

" Super Ind�pendants Q' Super Salari�s ou Cat�gorie A

Tout changement de cat�gorie fera l'objet d'un avenant au contrat, d�crivant la nouvelle couverture ainsi que les affections, les blessures, les infirmit�s ou les �tats pathologiques �ventuels pour lesquels les indemnit�s restent limit�es et sous quelles conditions.

4� - Les membres ne peuvent s'inscrire � une cat�gorie qui leur procurerait, en cas d'incapacit�, un revenu brut sup�rieur � leurs ressources professionnelles en p�riode d'activit�.

Le cumul de cette indemnit� avec toute autre indemnit� l�gale ne peut d�passer le revenu brut effectivement perdu,

ARTICLE 8, DEMISSION -SUSPENSION-RESILIATION- RADIATION

A.DEMISSION-RESILIATION DU PRENEUR

Tout membre de la SMA M.M.H. peut r�silier son contrat d'assurance chaque ann�e, soit � la date anniversaire de la prise de cours de l'assurance, soit � la date de l'�ch�ance annuelle de la prime, soit � tout autre moment choisi par lui,

La d�mission de la qualit� de membre, qui vaut r�siliation de son contrat d'assurance, doit �tre notifi�e � la SMA M.M.H. par lettre recommand�e � la poste, par exploit d'huissier ou par remise de la lettre de r�siliation' contre r�c�piss�. La r�siliation n'a d'effet qu'� l'expiration d'un d�lai d'un mois minimum � compter du lendemain de [a signification ou de [a date du r�c�piss� ou, dans le cas d'une lettre recommand�e, � compter du lendemain de son d�p�t � la poste.

B.SUSPENS1ON-RESIL1ATION-RADIATION PAR LA SMA MMH

1� Tout membre effectif qui, apr�s appel � paiement, ne paie pas sa prime � l'�ch�ance annuelle de la prime, re�oit apr�s deux mois un rappel � payer sa prime.

SI la prime n'est pas acquitt�e dans un d�lai d'un mois apr�s la date du rappel, le membre re�oit par lettre recommand�e une mise en demeure qui rappelle la date d'�ch�ance de la prime et qui l'informe que tant que sa prime n'a pas �t� pay�e, son contrat sera suspendu sous 15 jours � compter du lendemain du d�p�t de la lettre recommand�e � la poste et qu'en cas de non-paiement dans les 30 jours, que son contrat sera r�sili� et qu'il sera radi� des membres de la SMA M.M.H.

Le conseil d'administration notifie sa radiation et la r�siliation de son contrat au membre par pli recommand�.

2� Les membres qui ne r�pondent plus aux conditions d�finies � l'article 6 sont radi�s.

La radiation est prononc�e par le conseil d'administration et devient effective trente jours calendrier

�

compter du lendemain du d�p�t de la lettre recommand�e � la poste notifiant la d�cision du CA.

La radiation du membre n'entra�ne pas l'extinction de sa dette.

ARTICLE 9. EXCLUSION

Peut �tre exclu de la SMA M.M.H., le membre

�1

" qui lors de la conclusion du contrat, lorsque l'omission ou l'inexactitude intentionnelle dans la d�claration du preneur induisent l'assureur en erreur sur les �l�ments d'appr�ciation du risque, le contrat d'assurance est nul et le membre est exclu.

Les primes �chues jusqu'au moment o� l'assureur a eu connaissance de l'omission ou de l'inexactitude , intentionnelles lui sont dues ;

" qui r�cidive une infraction d�finie � l'article 60 A ;

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

R�serv�

au

Moniteur

belge

Volet B - Suite

" dont la cessation totale d'activit� ou l'incapacit� d'exercer, proc�dent, m�me pour partie, d'un choix volontaire, sont notamment consid�r�s comme choix volontaire, sauf accord pr�alable du conseil d'administration :

- la d�mission d'un poste ou l'abandon d'une activit� professionnelle r�mun�ratrice occup�s avant la survenance de l'incapacit�.

- la cession du cabinet professionnel et de l'appareillage ;

� 2 Apr�s avoir entendu le membre en ses moyens de d�fense, l'assembl�e g�n�rale statue sur l'exclusion. Si le membre est exclu, son contrat est r�sili� et il ne peut pr�tendre � aucune indemnisation.

Si le membre est exclu, sur la base du �1, a), son contrat est nul et les primes �chues jusqu'au moment de la d�couverte de l'omission ou de l'inexactitude intentionnelle sont dues � la SMA MMH.

Si le membre est exclu sur la base du �1 b) ou c) du pr�sent article, son contrat est r�sili� avec effet imm�diat et il ne peut pr�tendre � aucune indemnisation.

Si le membre ne se pr�sente pas aux jour et heure propos�s, il est cens� avoir renonc� � ses moyens de d�fense.,

Le paiement des interventions est suspendu � partir du moment o� est constat� un des faits reproch�s et jusqu'� ce que le diff�rend soit d�finitivement r�gl�. Dans ce cas, le paiement de la prime est �galement suspendu aux m�mes conditions.

Rijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/01/2014 - Annexes du Moniteur belge ARTICLE 10. SUSPENSION

Le membre effectif qui quitte la circonscription de la SMA M.M.H. ou qui est appel� sous les armes, peut. conserver sa qualit� de soci�taire dans les conditions suivantes

10 la SMA M.M.H. doit �tre avis�e de son d�part par �crit

2� les primes doivent avoir �t� pay�es jusqu'au jour de son d�part dans ce cas, il est dispens� d'un nouveau stage.

� son retour, le membre a droit aux prestations pr�vues par les pr�sents statuts sans qu'il ait � payer d'autre I prime que le mensuel courant, pour autant que son absence n'ait pas d�pass� quatre ans,

� sa rentr�e, il doit subir un examen par un m�decin agr�� par le conseil. S'il se pr�sente malade ou i bless�, il ne peut pr�tendre � aucune indemnit�, �ventuellement, sa r�admission ne pourra �tre prononc�e ! qu'� sa gu�rison.

Aucune prestation n'est servie pour les maladies ou pour les blessures survenues pendant son absence.

ARTICLE 11. Do

CHAPITRE IV LES ORGANES

SECTION I L'ASSEMBLEE GENERALE

� 1. COMPOSITION

ARTICLE 12.

L'assembl�e g�n�rale est compos�e de repr�sentants �lus par les membres � raison d'un repr�sentant par

5p

membres, avec un minimum de 20 repr�sentants.

Les repr�sentants sont �lus pour une p�riode de 6 ans, renouvelable.

Les membres peuvent �lire des repr�sentants suppl�ants � l'Assembl�e G�n�rale. L'Assembl�e peut d�signer au maximum 5 conseillers,

� 2. ELECTION

ARTICLE 13.

Pour avoir le droit d'�lire des repr�sentants si�geant � l'assembl�e g�n�rale, il faut �tre membre de. la SMA

M.M.H,

ARTICLE 14,

Pour �tre �ligible � l'assembl�e g�n�rale, il faut :

- �tre membre de la SMA M.M.H. ;

- �tre majeur ou �mancip�, de bonne conduite, vie et moeurs

- s'�tre acquitt� de toutes primes �chues,

- ne pas �tre membre du personnel de la SMA M.M.H.

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ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Volet B - Suite

--ARTICLE 15.

Les membres sont inform�s par lettre individuelle ;

- de l'appel aux candidatures et de la fa�on de se porter candidat � ['�lection de repr�sentant � l'assembl�e

g�n�rale ;

- de la date limite pour se porter candidat ;

- du d�roulement (dates, modalit�s, etc.) de la proc�dure �lectorale.

Les membres qui souhaitent se porter candidats disposent pour ce faire d'un d�lai de 15 jours civils

(calendrier) � compter de la date d'envoi de l'appel aux candidatures, le cachet de la poste faisant foi.

ARTICLE 16.

Les candidatures doivent �tre adress�es au pr�sident du conseil d'administration de la SMA M.M.H. par lettre recommand�e.

Le pr�sident qui constate que le candidat ne r�pond pas aux conditions d'�ligibilit� pr�vues � l'article 14 des pr�sents statuts informe par lettre recommand�e le candidat concern� de son refus motiv� de le porter sur la liste, dans un d�lai de 15 jours civils � dater du lendemain de la date de l'envoi de la candidature,

Le candidat qui conteste le motif du refus dispose d'un d�lai de 10 jours ouvrables suivant la date � laquelle la d�cision litigieuse est intervenue pour saisir l'Office de contr�le par lettre recommand�e.

L'Office de contr�le dispose de 30 jours civils pour notifier sa d�cision au candidat concern�, ainsi qu'au pr�sident de la SMA M.M.H.

ARTICLE 17.

La date des �lections ainsi que la liste des candidats qui remplissent les conditions d'�ligibilit� doivent �tre

communiqu�es par courrier aux membres ayant droit de vote, dans un d�lai maximum de 90 jours civils suivant

la date d'appel aux candidatures.

Les �lections ont lieu au plus tard dans les 30 jours civils suivant cette communication.

ARTICLE 18.

Si le nombre de candidats est �gal ou inf�rieur au nombre de mandats effectifs � pourvoir, ces candidats

sont �lus d'office.

ARTICLE 19.

L'organisation des �lections et le contr�le de celles-ci sont confi�s � un bureau �lectoral compos� d'un

pr�sident, d'un secr�taire et de deux assesseurs.

Le bureau �lectoral est compos� au plus tard 30 jours civils avant le d�but des �lections.

Le pr�sident et les assesseurs du bureau �lectoral sont d�sign�s par le conseil d'administration.

Le secr�taire est d�sign� par le pr�sident (parmi les membres du personnel de la SMA M.M.H.).

Les candidats � l'�lection ne peuvent pas faire partie du bureau �lectoral.

Le bureau �lectoral prend toutes les mesures n�cessaires afin de garantir le d�roulement r�gulier des

�lections.

ARTICLE 20.

La liste �lectorale est �tablie par ordre alphab�tique.

Elle mentionne les nom, pr�nom, num�ro du membre et l'adresse de chaque �lecteur.

La qualit� d'�lecteur est constat�e par l'inscription sur cette liste,

ARTICLE 21.

Le vote est libre et exprim� par correspondance de la fa�on suivante.

Le pr�sident du bureau �lectoral envoie � chaque �lecteur sa convocation ainsi que son bulletin de vote, 10

jours au moins avant la date des �lections.

Le bulletin de vote estampill� est plac� dans une premi�re enveloppe � A � qui reste ouverte et vierge. Une

deuxi�me enveloppe � B �, �galement ouverte et portant la mention � Port pay� par le destinataire � est

ajout�e � l'envoi et comporte la mention : � Au pr�sident du bureau �lectoral pour l'�lection de l'assembl�e

g�n�rale de la SMA M.M.H.

L'identit� de l'exp�diteur (nom, pr�nom, adresse et num�ro de membre) est �galement indiqu�e sur cette

enveloppe.

Le tout est adress� � l'�lecteur dans une troisi�me enveloppe, sign�e par le pr�sident du bureau �lectoral.

Le bulletin de vote d�ment compl�t� par le membre doit �tre gliss� dans la premi�re enveloppe � A �, qui

doit �tre ferm�e et � son tour gliss�e dans la deuxi�me enveloppe � B �.

Elle est envoy�e par la poste.

Le tout doit arriver � la SMA M.M.H. avant la cl�ture du scrutin. � cet effet, une date limite (cachet de la

, poste faisant foi) sera fix�e pour l'envoi des bulletins.

Les bulletins post�s apr�s cette date ne seront plus pris en consid�ration.

R�serv�

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter ta personne morale � t'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Volet B - Suite

ARTICLE 22.

Chaque �lecteur ne peut �mettre qu'un seul vote.

Le vote est indiqu� dans la case figurant � c�t� du nom et du pr�nom du candidat pour lequel l'�lecteur

souhaite voter.

ARTICLE 23.

Le bureau �lectoral proc�de au d�pouillement des bulletins de vote d�s la cl�ture du scrutin.

Il �tablit tout d'abord la liste des enveloppes � B � re�ues par le pr�sident, avec mention du nom de

l'exp�diteur et du num�ro de ('affiliation, ainsi que de la date du cachet de la poste.

�

II se charge ensuite d'�carter les enveloppes � B � pour lesquelles les conditions de droit de vote ne sont

pas remplies.

Il est fait mention dans le proc�s-verbal des enveloppes � B � ainsi �cart�es. Les autres enveloppes � B �

sont ouvertes et les enveloppes � A � qui s'y trouvent sont gliss�es ferm�es dans l'urne �lectorale.

Le bureau �lectoral proc�de alors � l'ouverture de l'urne et des enveloppes � A � qu'elle contient.

Sont nuls

- les bulletins autres que ceux qui ont �t� remis � l'�lecteur ;

- les bulletins qui contiennent plus d'un vote ;

- les bulletins qui ne contiennent l'expression d'aucun suffrage ;

- les bulletins comportant surcharge ou rature ;

- les enveloppes contenant plusieurs bulletins.

ARTICLE 24.

Le bureau �lectoral r�dige un proc�s-verbal concernant le d�roulement des �lections en mentionnant le nombre de votes �mis, le nombre de votes valables, la fa�on dont l'identit� des �lecteurs a �t� contr�l�e et le r�sultat du scrutin.

ARTICLE 25.

Les repr�sentants sont �lus dans l'ordre du nombre de voix obtenues.

En cas d'�galit� de voix entre plusieurs candidats pour le dernier mandat � pourvoir, le mandat est attribu�

au candidat le plus �g�.

Les cinq premiers candidats non �lus sont d�sign�s comme suppl�ants.

ARTICLE 26.

Les membres sont inform�s par courrier des r�sultats du scrutin au plus tard 15 jours civils apr�s la cl�ture t

de celui-ci.

Les candidats �lus sont imm�diatement avertis de leur �lection et des d�lais dans lesquels doivent se faire

les actes de candidature au poste d'administrateur de la SMA M.M.H.

ARTICLE 27.

Toute partie concern�e qui d�sire contester les r�sultats ou le d�roulement du scrutin, peut adresser � cet

effet une lettre recommand�e � l'Office de contr�le dans les 10 jours ouvrables suivant la date � laquelle la

proc�dure o� le r�sultat contest� des �lections est ou sont intervenus.

L'Office de contr�le dispose de 30 jours civils pour notifier sa d�cision aux parties concern�es.

ARTICLE 28.

Les lettres envoy�es aux membres dans te cadre de la proc�dure �lectorale sont en m�me temps

transmises �

l'Office de contr�le.

La composition du bureau �lectoral et un double du proc�s-verbal de la proc�dure �lectorale lui sont

�galement transmis.

� 3. INSTALLATION

ARTICLE 29.

A.INSTALLATION.

La nouvelle assembl�e g�n�rale est install�e dans un d�lai de 30 jours civils maximum

apr�s la date de cl�ture des �lections.

Le cas �ch�ant, l'assembl�e g�n�rale est install�e sans le ou les membres qui a/ont introduit un recours.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B ; Au recto: Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Volet B - Suite

"�3.DECES-DEMISSIQN-PERTE DE LA QUALITE DE REPRESENTANT.

�1. D�mission-D�c�s d'un repr�sentant.

En cas de d�mission ou de d�c�s d'un repr�sentant, il est remplac� par le premier repr�sentant suppl�ant. L'ordre de succession des repr�sentants suppl�ants est d�termin� par les r�sultats du scrutin. Le repr�sentant suppl�ant est install� � l'Assembl�e g�n�rale qui suit le constat de la d�mission ou du d�c�s du repr�sentant.

�2. Perd la qualit� de repr�sentant, sur d�cision de l'Assembl�e G�n�rale de la soci�t�

1) celui qui calomnie un membre du Conseil d'Administration dans l'exercice de ses fonctions;

2) celui qui menace ou insulte, en r�union, un repr�sentant ou un membre du Conseil d'Administration;

3) celui qui accomplit des actes de nature � causer pr�judice aux int�r�ts de la soci�t�;

4) celui qui refuse de se soumettre aux statuts et aux r�glements de la soci�t�;

5) celui qui a encouru une condamnation, conditionnelle ou non, coul�e en force de chose jug�e, pour diffamation, atteinte aux bonnes moeurs, d�tournement de fonds ou abus de confiance;

�3. Perd d'office la qualit� de repr�sentant, la personne qui n'est plus membre de la soci�t�.

�4. La personne qui perd la qualit� de repr�sentant pour une des raisons mentionn�es aux �1 ou 2 est remplac�e par le premier repr�sentant suppl�ant. L'ordre de succession des repr�sentants suppl�ants est d�termin� par les r�sultats du scrutin. Le repr�sentant suppl�ant est install� comme effectif lors de l'Assembl�e g�n�rale qui suit le constat de la perte de qualit� du repr�sentant.

� 4. COMPETENCE

ARTICLE 30.

Sans pr�judice de l'article 15 � ler de la loi du 6 ao�t 1990, l'assembl�e g�n�rale d�lib�re et d�cide sur les

objets suivants :

1.tes modifications statutaires ; y compris l'adaptation des primes et des indemnit�s.

2.l'�lection et la r�vocation des administrateurs ;

3.1'approbation des budgets et des comptes annuels ;

4.I'affectation du r�sultat

5.1a d�signation d'un R�viseur d'entreprise ;

6.1a d�charge aux Administrateurs et au R�viseur ;

7.1a collaboration avec des personnes juridiques de droit public ou de droit priv�, vis�es � l'article 43 de la

loi du 6 ao�t 1990

8.1a transformation de la soci�t� ;

9.Ia dissolution de la SMA M.M.H.

10.1es montants des jetons de pr�sence � l'Assembl�e G�n�rale et au Conseil d'Administration ;

11.Ia d�signation de conseillers � l'Assembl�e G�n�rale ;

Apr�s approbation des comptes annuels par l'Assembl�e g�n�rale, ceux-ai sont transmis par le conseil

d'administration � l'Office de contr�le selon les dispositions pr�vues dans la loi du 9 juillet 1975 sur le contr�le

des entreprises d'assurance et son arr�t� d'ex�cution du 17 novembre 1994 et � la BNB selon les dispositions

pr�vues � l'article 98 du Code des Soci�t�s.

ARTICLE 31. Supprim�.

ARTICLE 32.

Conform�ment aux dispositions des articles 38 � 40 de la loi du 9 juillet 1975 relative au

contr�le des entreprises d'assurance, l'Assembl�e g�n�rale d�signe un ou plusieurs r�viseur(s)

d'entreprise(s) agr��(s) par la BNB.

� 5. DELISERATIONS

ARTICLE 33.

L'assembl�e g�n�rale ordinaire ou extraordinaire est convoqu�e par le conseil d'administration dans les cas

pr�vus par la loi ou les statuts, ou lorsqu'au moins un cinqui�me des membres de l'assembl�e g�n�rale en fait

la demande.

La convocation e lieu par avis individuel. Elle contient notamment l'ordre du jour et est envoy�e au plus tard

20 jours civils avant la date de l'assembl�e g�n�rale.

L'assembl�e g�n�rale ne peut d�lib�rer que sur les points figurant � l'ordre du jour.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

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ARTICLE 34.

Chaque ann�e, l'assembl�e g�n�rale ordinaire est convoqu�e, aux jour et lieu fix�s par le conseil

d'administration, en vue de l'approbation des comptes annuels relatifs � l'exercice �coul�, lequel correspond �

l'ann�e civile, et du budget.

Chaque repr�sentant de l'assembl�e g�n�rale ordinaire disposera, au plus tard 8 jours avant la date de

l'assembl�e g�n�rale, d'une documentation qui contient les donn�es suivantes

1.1e rapport d'activit� de l'exercice �coul� avec un aper�u du fonctionnement du service ;

2.1e produit des primes des membres et son affectation ;

3,1e projet des comptes annuels comprenant le bilan, les comptes de r�sultats qui seront

conformes � la loi du 9 juillet 1975 et � l'arr�t� royal du 17 novembre 1994 ainsi que le rapport

d'activit� et le rapport du r�viseur ;

4.1e projet de budget pour l'exercice suivant ;

5.1e rapport pr�vu � l'article 43, �4, de la loi du 6 ao�t 1990.

Chaque membre de la SMA M.M.H. peut obtenir, sur simple demande, une synth�se de cette

documentation.

ARTICLE 35.

Sauf stipulation contraire pr�vue dans la loi ou dans les pr�sents statuts, les d�cisions sont valablement

" prises si la moiti� des repr�sentants sont pr�sents ou repr�sent�s et � la majorit� simple des votes exprim�s.

Si le quorum de pr�sences exig� n'est pas atteint � la premi�re assembl�e g�n�rale, une deuxi�me i

{ assembl�e g�n�rale est convoqu�e qui d�lib�re valablement quel que soit le nombre de repr�sentants'

pr�sents et l'objet de la d�lib�ration.

La convocation � cette deuxi�me assembl�e g�n�rale doit �tre envoy�e au plus tard 8 jours civils avant la

date de celle ci. !

Chaque repr�sentant � l'assembl�e g�n�rale a droit � une voix.

Si un repr�sentant est dans l'impossibilit� d'assister � une assembl�e g�n�rale, il peut donner procuration �

un autre repr�sentant ou � un suppl�ant.

Tout repr�sentant ne peut �tre porteur que d'une seule procuration.

SECTION 2 LE CONSEIL D'ADMINISTRATION

� 1. COMPOSITION, DIRECTION EFFECTIVE

ARTICLE 36.

1. La SMA M.M.H. est administr�e par un conseil d'administration compos� d'au moins dixi

administrateurs et au maximum d'un nombre d'administrateurs qui ne peut �tre sup�rieur � la moiti� du nombre I de repr�sentants si�geant � l'assembl�e g�n�rale.

Pour �tre �ligibles, les candidats doivent �galement satisfaire aux exigences l�gales pr�vues � l'article 90 de la loi du 9 juillet 1975 relative au contr�le des entreprises d'assurance.

Les deux sexes doivent �tre repr�sent�s dans le Conseil d'Administration, chacun par au moins un mandat.

Le conseil d'administration ne peut �tre compos� de plus d'un quart de personnes r�mun�r�es par la SMA M.M.H.

2.La direction effective de la SMA M.M.H. est assur�e par un Comit� de direction compos� au minimum de; deux administrateurs effectifs qui dirigent les domaines suivants : finances, gestion des risques, direction administrative et direction m�dicale. Si le comit� de direction est compos� de plus de deux administrateurs ex�cutifs, un Pr�sident du comit� de direction peur �tre d�sign�, celui-ci est nomm� par le conseil d'administration. La direction effective agit coll�gialement et se r�unit autant de fois que n�cessaire. Elle est responsable de la gestion journali�re de la soci�t� mutualiste dans les limites de la d�l�gation que lui conf�re le. Conseil d'administration. Elle rend compte de ses activit�s au Conseil d'administration,

3.Le CA d�signe au maximum 5 conseillers,

ARTICLE 37,

Les membres du conseil d'administration �lisent parmi eux

le pr�sident et le vice-pr�sident,

L'�lection se fait pour chaque mandat vis� � l'alin�a 1 er au scrutin majoritaire � deux tours.

Pour chaque mandat, est �lu au premier tour, le candidat qui recueille une majorit� de deux tiers des

suffrages.

� d�faut d'une telle majorit�, un second tour est organis� o� seuls demeurent les deux candidats qui ont

obtenu le plus grand nombre de voix au premier tour.

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Srtaatsillad - 06/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la derni�re page du Volet 8 : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Est �lu au second tour, celui des deux candidats qui obtient la majorit� simple des suffrages.

Le vote est secret.

Les mandats vis�s � l'alin�a ler du pr�sent article sont renouvelables.

Ils viennent � �ch�ance en m�me temps que les mandats d'administrateur auquel ils correspondent.

ARTICLE 38.

Les mandats d'administrateur et repr�sentant � l'Assembl�e G�n�rale sont gratuits.

La participation aux r�unions de l'AG et du CA fait l'objet d'un jeton de pr�sence, les frais de d�placement sont rembours�s, les missions sp�cifiques font l'objet d'une indemnisation. Les membres de la Direction Effective re�oivent une r�mun�ration.

Les montants des jetons de pr�sence au CA et � l'AG sont vot�s par l'Assembl�e g�n�rale sur proposition du Conseil d'Administration.

L'indemnit� de d�placement, les indemnit�s pour mission sp�cifique et les r�mun�rations des membres de la Direction Effective sont vot�es par le Conseil d'administration sur proposition du Comit� de nomination et de r�mun�ration.

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� 2. ELECTION

ARTICLE 39.

Les membres du conseil d'administration sont �lus par l'assembl�e g�n�rale, pour une dur�e maximale de 6

ans, renouvelable, et ce dans les conditions de l'article 19 de la loi du 6 ao�t 1990.

ARTICLE 40.

1. Le Conseil d'Administration de la SMA M.M.H est compos� d'administrateurs ordinaires, membres del la SMA M.M.H., majeurs et de bonne conduite, vie et moeurs et d'au maximum deux administrateurs ind�pendants au sens de l'article 526ter du Code des Soci�t�s.

L'administrateur ind�pendant est une personnalit� ext�rieure qui fait apport de son exp�rience particuli�re i en mati�re de comptabilit� etlou d'audit, de son regard objectif sur la SMA M.M.H. ainsi que de son sens critique, de sa capacit� de jugement et dont la pr�sence renforce l'objectivation de la prise de d�cision au sein du Conseil d'Administration et le professionnalisme dans la gestion de la Soci�t�. La d�cision de nomination fait mention des motifs sur la base desquels est octroy�e la qualit� d'administrateur ind�pendant, L'Administrateur I ind�pendant ne fait pas partie de l'Assembl�e G�n�rale.

EI est mis fin au mandat d'un administrateur qui, en cours de mandat, ne satisferait plus aux conditions l�gales et r�glementaires d'�ligibilit�.

2. Peut �tre �lu dans les m�mes conditions un nombre d'administrateurs suppl�ants �gal � celui des , administrateurs effectifs.

3. Le conseil d'administration peut d�signer au maximum cinq conseillers.

Ces conseillers, ainsi que les membres salari�s de la direction de la SMA M.M.H., peuvent assister avec

voix consultative aux r�unions du conseil d'administration.

ARTICLE 41. Les candidatures sont adress�es par recommand� au pr�sident du conseil d'administration au plus tard 15 jours civils avant l'assembl�e g�n�rale au cours de laquelle doit avoir lieu l'�lection.

Le pr�sident �tablit la liste des candidats.

1 ARTICLE 42.

L'�lection des administrateurs a lieu au scrutin secret, sauf si le nombre de postes � pourvoir est �gal ou

sup�rieur au nombre de candidats, auquel cas ceux-ci sont �lus d'office.

Sont �lus les candidats qui recueillent le plus grand nombre de voix.

! En cas d'�galit� des voix entre plusieurs candidats pour le dernier mandat � pourvoir, le mandat est accord�

au plus �g�.

Sont nuls :

- les bulletins autres que ceux qui ont �t� remis aux repr�sentants de l'assembl�e g�n�rale ;

- les bulletins qui contiennent plus d'un vote ;

- les bulletins qui ne contiennent l'expression d'aucun suffrage ;

- les bulletins comportant surcharge et/ou rature,.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

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� 3. REMPLACEMENT, DECES, DEMISSiON, REVOCATION

ARTICLE 43.

Le remplacement des administrateurs d�c�d�s ou d�missionnaires a lieu � l'assembl�e g�n�rale suivante.

L'administrateur suppl�ant ainsi d�sign� ach�ve le mandat de celui qu'il remplace.

La d�mission, la r�vocation, l'exclusion ou la radiation de la SMA M.M.H. entra�ne automatiquement la fin du

mandat d'administrateur.

L'administrateur qui aura �t� absent cinq fois cons�cutivement sans juste motif sera consid�r� comme

d�missionnaire.

L'Assembl�e G�n�rale peut prononcer la r�vocation d'un administrateur au cas o�

" l'administrateur commet une infraction � la loi coordonn�e du 14 juillet 1994 instituant et organisant un

r�gime d'assurance obligatoire soins de sant� et indemnit�s ou � ses arr�t�s d'ex�cution

-l'administrateur a encouru une condamnation criminelle ou correctionnelle, conditionnelle ou pas, coul�e en

force de chose jug�e ;

'l'administrateur accomplit des actes de nature � causer pr�judice aux int�r�ts de la SMA M.M.H. ;

-l'administrateur refuse de se soumettre aux statuts et aux r�glements de la SMA M.M.H.

-d'autres faits susceptibles de justifier la r�vocation sont constat�s.

Lorsque de tels faits sont constat�s, l'Assembl�e G�n�rale se prononce � ce propos lors de la premi�re Assembl�e G�n�rale qui est convoqu�e apr�s ladite constatation.

La lettre de convocation de l'Assembl�e G�n�rale mentionne les faits susceptibles de justifier la r�vocation et le quorum de pr�sences sp�cifique requis pour se prononcer valablement sur la r�vocation d'un administrateur.

La proposition de r�vocation fait l'objet d'un point sp�cifique de l'ordre du jour. L'administrateur concern� est inform�, par lettre recommand�e, au moins 20 jours civils avant la tenue de l'Assembl�e G�n�rale : -de ce que f Assembl�e g�n�rale est amen�e � se prononcer sur la r�vocation, des faits susceptibles de I justifier la r�vocation et de la date de l'Assembl�e g�n�rale ;

-de ce qu'il peut demander, par lettre recommand�e, � �tre entendu oralement par l'Assembl�e g�n�rale. L'Assembl�e g�n�rale entend l'administrateur qui en a formul� la demande.

L'administrateur dont la r�vocation est inscrite � l'ordre du jour de l'Assembl�e g�n�rale et qui est par ailleurs membre de cette Assembl�e g�n�rale ne peut ni participer � la d�lib�ration et au vote quant � ce point de l'ordre du jour ni �tre pris en consid�ration pour le calcul du quorum de pr�sences sur ce point.

La d�cision de l'Assembl�e g�n�rale est prise au scrutin secret.

Deux tiers des membres doivent �tre pr�sents ou repr�sent�s et la d�cision doit �tre prise � la majorit� des deux tiers des votes exprim�s.

Si le quorum de pr�sences exig� n'est pas atteint � la premi�re assembl�e g�n�rale, une deuxi�me ' assembl�e g�n�rale est convoqu�e avec le m�me ordre du jour et l'administrateur qui a formul� la demande d'�tre entendu par la premi�re AG ne doit pas r�it�rer cette demande. Elle d�lib�re valablement quel que soit le " nombre de repr�sentants pr�sents ou repr�sent�s,

La d�cision de r�vocation prise par l'AG prend effet imm�diatement.

L'office de contr�le doit �tre inform� de la r�vocation d'un administrateur de la SMA MMH-I, par lettre recommand�e, dans les trente jours civils de la tenue de l'AG.

Toute plainte relative � l'application de l'arr�t� du 13 juin 2010 peut �tre soumise � l'office de contr�le et doit lui �tre adress�e, par lettre recommand�e, dans les trente jours civils suivant la d�cision de r�vocation.

� 4. COMPETENCE

ARTICLE 44.

Le conseil d'administration d�finit les objectifs et valeurs de la soci�t�. il approuve et �value r�guli�rement la structure de gestion, l'organisation, les m�canismes de contr�le interne et les fonctions de contr�le ind�pendantes de la soci�t�. Il v�rifie r�guli�rement si la soci�t� dispose d'un contr�le interne efficace sur le plan de la fiabilit� du processus en mati�re d'information financi�re. Il approuve et �value r�guli�rement les lignes de force de la politique g�n�rale et de la strat�gie de la soci�t�, notamment dans les domaines suivants

'politique commerciale et structures commerciales ;

" profil de risque, politique en mati�re de risques et gestion des risques ;

-ad�quation du capital;

'sous-traitance;

"continuit� de l'entreprise;

-int�grit� et acceptation des membres;

" conflits d'int�r�ts;

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Le conseil d'administration supervise la direction effective par le recours effectif aux pouvoirs d'enqu�te dont les administrateurs sont investis et par le reporting du management sur l'�volution de l'activit� de la soci�t�;

Il prend connaissance des constats importants �tablis par les fonctions de contr�le ind�pendantes de la soci�t�, le commissaire et l'OCM, le cas �ch�ant via ses comit�s sp�cialis�s constitu�s par le conseil, et veille � ce que le comit� de direction prenne les mesures appropri�es permettant de rem�dier aux �ventuelles d�ficiences.

Le conseil d'administration peut constituer des comit�s sp�cialis�s et des commissions ayant pour mission de proc�der � l'examen de questions sp�cifiques et de le conseiller � ce sujet, La prise de d�cisions reste une comp�tence coll�giale du conseil d'administration.

Il peut ainsi, sous sa responsabilit�, d�l�guer la gestion journali�re � un Comit� de Direction compos� de directeurs. A chaque directeur est attribu� un ou plusieurs domaines d'activit� dont il est le responsable. Il s'agit des domaines suivants ; finances, gestion des risques, direction administrative et direction m�dicale.

Ce Comit� de Direction fait r�guli�rement rapport de ses activit�s au conseil d'administration conform�ment � la loi du 9 juillet 1975.

Des r�unions de concertation sont organis�es au moins une fois par mois entre le comit� de direction, les repr�sentants du CA(Le pr�sident et Le Vice-pr�sident du CA) et les membres du personnel salari�.

ARTICLE 45.

Les membres du conseil d'administration d�signent la personne qui repr�sente la soci�t� mutualiste dans

les actes judiciaires et extrajudiciaires.

Pour les actes qui impliquent un engagement pour la soci�t�, les signatures d'un administrateur ex�cutif et

du Pr�sident ou du Vice-Pr�sident sont toujours exig�es.

� 5. DELIBERATIONS

ARTICLE 46.

Le conseil d'administration se r�unit au moins une fois par trimestre et chaque fois que les int�r�ts de la

SMA M.M.N. l'exigent

tl se r�unit sur convocation du pr�sident ou � la demande d'un tiers de ses membres.

Cette demande est adress�e au pr�sident au moins 10 jours civils avant la r�union et mentionne les points

� mettre � l'ordre du jour.

Les convocations mentionnant l'ordre du jour sont envoy�es aux membres 8 jours civils au moins avant la .

r�union.

ARTICLE 47.

Le conseil d'administration ne peut d�lib�rer valablement que si la moiti� de ses membres sont pr�sents ou repr�sent�s,

Si un membre est dans l'impossibilit� d'assister � une s�ance du conseil d'administration, il peut, m�me par simple lettre, t�l�gramme ou t�l�fax, donner procuration � un administrateur pour le repr�senter et voter en ses } lieux et places. Toutefois, chaque administrateur ne pourra �tre porteur de plus d'une procuration.

ARTICLE 48.

Sauf stipulation contraire dans la loi ou dans les pr�sents statuts, les d�cisions du conseil d'administration sont prises � la majorit� simple des voix. En cas de parit� des voix, la voix du pr�sident ou de son rempla�ant est pr�pond�rante.

Les membres du conseil d'administration ne peuvent participer aux d�lib�rations portant sur des affaires I pour lesquelles eux-m�mes ou les membres de leur famille jusqu'au 4�me degr� y compris, sont directement concern�s.

� 6. PRESIDENCE, VICE-PRESIDENCE, DIRECTION FINANCIERE, DIRECTION DU RISK MANAGEMENT, DIRECTION ADMINISTRATIVE ET DIRECTION M�DICALE,

ARTICLE 49.

Le Pr�sident

" il veille au respect de la loi, des statuts et des r�glements ;

-ii convoque et pr�side l'assembl�e g�n�rale et te conseil d'administration ;

'il signe les actes, les arr�t�s et d�lib�rations ;

" il est responsable de l'ad�quation du fonctionnement de la soci�t� aux lois et r�glements en vigueur ;

" il stimule la politique � long terme de fa SMA M.M.H. et prend, avec l'aval pr�alable du Conseil d'Administration, toutes tes initiatives qu'il juge utile dans ce domaine ;

" il initie et suit les proc�dures en justice � l'exclusion de celles dans lesquelles il pourrait �tre partie prenante � la cause, dans ce cas le vice-Pr�sident en serait responsable ;

" il est le r�f�rent dans les relations entre le SMA M.M.H et ses organes prudentiels (0CM, FSMA, BNB) ;

Mentionner sur la derni�re page du Volet B Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

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" il prend toutes les initiatives n�cessaires pour faire conna�tre ia soci�t� aupr�s des facult�s universitaires, associations professionnelles et associations d'�tudiants des m�decins, v�t�rinaires et dentistes.

Le pr�sident peut donner procuration g�n�rale ou sp�ciale � un autre administrateur ou � un membre du personnel administratif pour repr�senter la SMA M.M.H. aupr�s des administrations, notamment aupr�s de l'administration des postes pour le retrait des documents destin�s � la SMA M.M.H.

ARTICLE 50.

Le vice-pr�sident remplace, le cas �ch�ant, le pr�sident en cas d'absence ou d'emp�chement de ce dernier.

Il assiste le pr�sident dans l'exercice de ses fonctions.

ARTICLE 5t

A.

Le membre du comit� de direction responsable de la Direction administrative est en charge de la r�daction fi et de la signature des proc�s-verbaux et de la correspondance, de l'envoi des convocations aux r�unions de I l'assembl�e g�n�rale et du conseil d'administration, de la tenue du fichier des membres et de la conservation

des archives. Il assume, en outre, la direction g�n�rale du secr�tariat et des ressources humaines. Il est

responsable devant le conseil d'administration de la bonne marche des services.

Avec le membre du comit� de direction responsable de la direction financi�re, il est le lien de la soci�t� avec le r�viseur d'entreprise et l'actuaire.

Il est responsable du fonctionnement de l'informatique et du site internet.

Il prend �galement en charge tout ce qui concerne le bon usage et l'entretien du si�ge de la SMA M.M.H. Il veillera � faire effectuer les travaux n�cessaires � la conservation des patrimoines mobiliers et immobiliers de la soci�t�.

Il se tient � la disposition de l'audit interne pour lui fournir toutes les pi�ces justificatives n�cessaires � l'ex�cution de sa mission.

B.

Le membre du comit� de direction responsable de la Direction m�dicale pr�side la commission m�dicale et

fait rapport de ses activit�s au conseil d'administration.

ARTICLE 52.

A.

Le membre du comit� de direction responsable de la direction financi�re est charg� de la tenue des livres

impos�e par la loi et les r�glements.

il �tablit des documents r�capitulatifs des recettes et des d�penses ainsi que des statistiques.

Il propose � chaque Conseil d'Administration les op�rations 'financi�res qu'elle estime n�cessaires.

A chaque Assembl�e G�n�rale il fait rapport de la situation financi�re de la soci�t�.

Il est le responsable de tout ce qui concerne ta gestion de la tr�sorerie et du patrimoine. Il fera rapport au

moins une fois par an sur le patrimoine non financier de la SMA M.M.H.

li v�rifie tous les frais de fonctionnement de la soci�t�.

Son accord pr�alable est requis avant d'engager une d�pense sup�rieure � 100,00� .

Il initie et suit les proc�dures de r�cup�ration des primes impay�es en collaboration avec l'executive

manager.

Avec le membre du comit� de direction responsable de la Direction administrative, il est le lien de la soci�t�

avec le r�viseur d'entreprise et l'actuaire.

Il se tient � la disposition de l'audit interne pour lui fournir toutes les pi�ces justificatives n�cessaires �

l'ex�cution de sa mission.

B

Le membre du comit� de direction responsable du risk management est responsable de la gestion des

risques en collaboration avec le risk manager de la soci�t�.

Il fait r�guli�rement rapport de ses activit�s au conseil d'administration.

ARTICLE 53

Le conseil d'administration agr�e des m�decins, membres de la SMA M.M.H., charg�s de visiter les

malades et les bless�s et/ou de participer � la commission m�dicale.

CHAPITRE V

PRIMES ET SERVICES FOURNIS AUX MEMBRES

A. PRIMES DUES PAR LES MEMBRES

Mentionner sur [a derni�re page du Volet B: Au recto ; Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Volet B - suite

ARTICLE 54.

A partir de la date de leur admission, les membres effectifs d�crits � l'article 5, s'engagent � payer une prime dont le montant est fix� contractuellement dans le respect de la loi du 25 juin 1992 relative au contrat d'assurance terrestre. En cas d'adaptation des primes � l'�volution du co�t de la vie par l'Assembl�e g�n�rale, c'est l'indice des prix � la consommation du mois de septembre qui sert de r�f�rence.

Les primes sont payables au si�ge de la SMA M.M.H. par anticipation, soit annuellement avant le ler f�vrier, soit semestriellement, avant le ler f�vrier et le 1 er ao�t.

O EN CAS DE MUTATION D 'UNE AUTRE ENTITE M UTUALISTE, OU DUNE AUTRE ENTREPRISE

D'ASSURANCES,

Les primes seront celles pr�vues dans le pr�sent article 54 des statuts pour chaque cat�gorie et chaque

tranche d'�ge.

(Ces primes n'incluent pas la taxe de 9,25 % en vigueur au 01.01.2012)

1-Pour les ind�pendants qui s'affilient par mutation apr�s l'�ge de 45 ans, les primes annuelles seront les suivantes et �volutives :

t7 de 45 � 49 ans 2.756,25 � /an en cat�gorie � SUPER � 1.603,63 � /an en � Deuxi�me cat�gorie � 801,82 � Ian en � Troisi�me cat�gorie �

Puis, D de 50 � 54 ans 3.307,50 � /an en cat�gorie � SUPER � 1.924,36 � /an en � Deuxi�me cat�gorie� 962,17 � /an en � Troisi�me cat�gorie�

Puis, D de 55 � 59 ans 3.858,75 � /an en cat�gorie � SUPER � 2,245,09 � /an en � Deuxi�me cat�gorie � 1.122,54 � fan en � Troisi�me cat�gorie �

Puis, O de 60 � 64 ans 4.410,00 � /an en cat�gorie � SUPER � 2.565,82 � /an en � Deuxi�me cat�gorie� 1.282,90 � /an en � Troisi�me cat�gorie�

2-Pour les salari�s qui s'affilient par mutation apr�s l'�ge de 45 ans,

Les primes annuelles sont fix�es � 85 % de celles pr�vues ci-dessus.

Q'LES PRIMES ANNUELLES sont fix�es comme suit au profit des services organis�s parla SMA (Ces primes n'incluent pas la taxe de 9,25 % en vigueur au 01.01.2012)

1`. SERVICE INDEMNITES JOURNALIERES POUR INCAPACITE DE TRAVAIL

POUR LES INDEPENDANTS (1ER GROUPE)

Cat�gorie SUPER Ind�pendants 909,56� 1 an

D Pour les -- de 30 ans Q' r�duction de 75%soit 227,39� /an

D Pour les 30 - 35 ans Q'r�duction de 50% soit 454,78� /an

O Pour les > 40 ans soit 1.334,03� lan

(pour les affili�s �g�s entre 40 et 45 ans lors de l'affiliation.)

DEUXIEME cat�gorie Ind�pendants 529,20 � /an

DPour les de 30 ans Ur�duction de 75% soit 132,30� /an

D Pour les 30 - 35 ans Q'r�duction de 50% soit 264,60� lan

Q' Pour les > 40 ans soit 776,16E/an

(pour les affili�s �g�s entre 40 et 45 ans lors de l'affiliation.)

Mentionner sur la derni�re page du Volet B Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

�ijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

R�serv�

au

Moniteur

beige

Volet B - Suite

TFZOISIEME cat�gorie Ind�pendants: 264,60E/an

Q' Pour les - de 30 ans Q'r�duction de 75% soit 66,15� /an

Q' Pour les 30 - 35 ans Q'r�duction de 50% soit 132,30E/an

Q' Pour les > 40 ans soit 388,08� /an

( pour les affili�s �g�s entre 40 et 45 ans tors de l'affiliation.)

R�serv�

au

Moniteur

belge

Bijlagufi bij het B TgischSf�htsbI�d - hb/0T720I4 - Annexes du Moniteur belge

2'. SERVICE INDEMNITES JOURNALIERES POUR INCAPACITE DE TRAVAIL

POUR LES MEMBRES SALARIES (2�me GROUPE)

Cat�gorie A : 655,99E/an

Cat�gorie B : 459,74� lan

Cat�gorie SUPER, Salari�s : 773,13E/an

Q' Pour les de 30 ans Dr�duction de 75%soit 193,28�

Q' Pour les 30 - 35 ans Q'r�duction de 50% soit 386,57� /an

Q' Pour les > 40 ans soit 1.133,92�

( pour les affili�s �g�s entre 40 et 45 ans lors de l'affiliation.)

DEUXIEME cat�gorie, Salari�s: 449,82� /an

Q'Pour les -- de 30 ans Q'r�duction de 75% soit 112,46� !an

Q'Pour les 30 - 35 ans (r�duction de 50% soit 224,91E/an

Q' Pour les > 40 ans soit 659,74E/an

( pour les affili�s �g�s entre 40 et 45 ans lors de l'affiliation.)

TROISIEME cat�gorie Salari�s: 224,91� /an

�% Pour les de 30 ans Q'r�duction de 75%soit 56,23E/an

Q'Pour les 30 - 35 ans Q'r�duction de 50 soit 112,46� /an

D Pour les > 40 ans soit 329,87E/an

( pour les affili�s �g�s entre 40 et 45 ans lors de l'affiliation.)

3 SERVICE SPECIAL TEL QUE DEFINI A L'ARTICLE 58 � 3

(3�me GROUPE)

Q'Membres qui ont atteint 65 ans et qui continuent � travailler normalement

551,25 � /an

0Membres qui travaillent dans le cadre de la pension l�gale,

qu'ils aient atteint 65 ans ou non :

a.Cat�gorie � Sp�ciale Super � 330,75 � /an

b.Cat�gorie � Sp�ciale Deuxi�me � 220,50 � /an

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Volet B - Suite

B. INDEMNITES JOURWALIERES pour incapacit� de travail.

ARTICLE 55.

Sans pr�judice de l'article 58 bis, la SMA M.M.H. alloue � ses membres atteints de maladie ou de blessure par accident, les mettant dans l'incapacit� totale d'exercer leur profession, des indemnit�s journali�res (hormis les dimanches et jours f�ri�s) dont les montants sont fix�s contractuellement dans le respect de la loi du 25 juin 1992relative au contrat d'assurance terrestre.

Les indemnit�s parviennent aux membres dans le courant de la premi�re quinzaine du mois qui suit l'incapacit� de travail en cours et admise.

Les indemnit�s sont exclusivement vers�es via un compte bancaire.

R�serv�

au

Moniteur

belge

Bijlagen hij net $elgisch Staatsblad - 06/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

ARTICLE 56.

�1.

Pour pouvoir pr�tendre aux indemnit�s mentionn�es � l'article 58, le membre effectif doit r�unir les :

conditions suivantes

" s'�tre acquitt� des primes �chues ;

savoir accompli un stage de 6 mois ;

" subir une incapacit� totale de travail telle que

1,1. - Pendant les 12 premiers mois

il a d� mettre fin totalement � l'accomplissement des t�ches qui �taient aff�rentes � son activit� de travailleur ind�pendant ou salari� et qu'il assumait avant le d�but de l'incapacit� de travail

il ne peut en outre exercer une activit� professionnelle, soit comme travailleur ind�pendant ou aidant, soit � un autre titre.

1.2. - Apr�s un an :

il est reconnu incapable d'exercer une quelconque activit� professionnelle dont il pourrait �tre charg� �quitablement compte tenu de sa condition, de sa formation et de son �tat de sant�, et a cess� toute activit� professionnelle soit directement, soit par interm�diaire.

�2.

Une maladie qui survient dans les douze jours ouvrables de la reprise du travail ou de la sortie de l'�tablissement hospitalier est consid�r�e comme la continuation de l'incapacit� pr�c�dente, en ce qui concerne la p�riode durant laquelle est octroy�e l'indemnit� vis�e � l'article 58.

�3.

a)Pour les membres ind�pendants (ler et S�me groupes) la carence est de trois jours sauf en cas

d'hospitalisation, o� il n'y a pas carence.

L'indemnit� d'Incapacit� de travail est due � partir du quatri�me jour ouvrable d'incapacit�,

b) Pour les membres salari�s (2�me groupe) la carence est de 3D jours.

� 4.

L'incapacit� est cens�e d�buter le Jour mentionn� sur le certificat d�livr� par le m�decin-traitant.

Ledit certificat doit �tre remis au m�decin-conseil ou exp�di� par la poste (la date de la poste faisant foi) au

plus tard le troisi�me jour apr�s la date � laquelle a d�but� l'incapacit�, tant pour les ind�pendants que pour les

salari�s,

Sauf d�rogation, les certificats de prolongation d'incapacit� doivent �tre envoy�s au secr�tariat tous les

quinze jours pendant les trois premiers mois, tous les trente jours pendant les mois suivants.

L'absence du certificat suspend le paiement des indemnit�s.

Toute reprise de travail, m�me partielle, doit �tre signal�e au secr�tariat par courrier, courriel ou fax.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B Au recto ; Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Volet B - Suite

Lorsque le certificat a �t� d�livr� ou exp�di� tardivement, l'incapacit� est cens�e avoir d�but� le jour de sa remise ou de son d�p�t � la poste.

ARTICLE 57,

� 1. Le m�decin d�sign� par le conseil d'administration ou par son d�l�gu� fait rapport au conseil

d'administration qui se prononce sur l'existence de l'incapacit� et sa dur�e.

La d�cision du conseil d'administration est notifi�e par �crit.

En cas de d�saccord persistant entre le conseil d'administration et le m�decin traitant, le membre peut'

demander la r�union d'une commission de conciliation compos�e de membres du conseil d'administration et si

n�cessaire d'experts.

Le membre peut se faire assister par un ou plusieurs m�decins de son choix.

La commission de conciliation fait part de ses conclusions au conseil d'administration qui prend ensuite sa

d�cision.

En cas de d�saccord persistant entre les deux parties, le litige est soumis au tribunal comp�tent.

� 2. Tout membre effectif perd ses droits � l'indemnit� s'il est absent de son domicile au moment de la visite du m�decin charg� du contr�le par le conseil d'administration de la SMA M.M.H. et s'il ne r�pond pas � la convocation de celui-ci,

Afin de permettre le contr�le de l'incapacit�, les membres en convalescence d�sirant faire un s�jour en dehors de leur domicile doivent en informer pr�alablement le secr�tariat de la SMA M.M.H. (par courrier, ' courriel ou fax) et attendre obligatoirement son accus� de r�ception.

ARTICLE 58.

MONTANT DES INDEMNITES

La SMA M.M.H. alloue aux membres effectifs vis�s � l'article 5, malades ou bless�s par accident, et payant l'une des primes fix�es � l'article 54 des indemnit�s journali�res dont les montants sont fix�s contractuellement dans le respect de la loi du 25 juin 1992 relative au contrat d'assurance terrestre.

1� MONTANT DES 1NDEMNITES JOURNALIERES

hormis les dimanches et les jours f�ri�s

POUR LES INDEPENDANTS (1ER GROUPE).

au 1er janvier 2012

a)pendant les trois premiers mois de l'incapacit�

Cat�gorie SUPER Ind�pendants:

DEUXIEME cat�gorie Ind�pendants:

TROISIEME cat�gorie Ind�pendants:

115,50E/jour

67,20 �

33,60 �

b)� partir du 4�me mois jusqu'� l'�ge o� le membre prend sa pension l�gale et au plus tard � 65 ans,

Cat�gorie SUPER Ind�pendants: 115,50 � 1 jour

DEUXIEME cat�gorie Ind�pendants: 67,20

TROISIEME cat�gorie Ind�pendants: 33,60 �

2� MONTANT DES INDEMNITES JOURNALIERES

hormis les dimanches et les jours f�ri�s

POUR LES SALARIES (2ER GROUPE).

au ler janvier 2012

A partir du 31�me jour de l'incapacit� jusqu'� l'�ge ou le membre prend sa pension ou sa pr�pension et au

plus tard � 65 ans.

Cat�gorie A : 68,00 � rour

Cat�gorie B 53,00 �

Cat�gorie SUPER, Salari�s: 115,50 � /jour "

DEUXIEME cat�gorie, Salari�s 67,20 � ;

TROISIEME cat�gorie, Salari�s: 33,60

3� MONTANT' DES INDEMNITES JOURNALIERES

hormis les dimanches et les jours f�ri�s

POUR LE SERVICE SPECIAL (3E GROUPE),

au ler janvier 2012.

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Au verso : Nom et signature

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Volet B - Suite

Conform�ment � l'article 5, les membres INDEPENDANTS en activit� qui prennent leur pension l�gale ou qui atteignent l'�ge de 65 ans, tout en continuant � exercer leur profession sont admis, � leur demande �crite, par le conseil d'administration, � la caisse sp�ciale cr��e � leur intention, dans la cat�gorie qui �tait la leur avant 65 ans.

En outre, pour pouvoir �tre affili� � la caisse sp�ciale, le candidat doit �tre membre de la SMA M.M.H. depuis au moins 5 ans, �tre en ordre de paiement de prime et ne pas �tre en incapacit� de travail au jour de ses 65 ans.

Moyennant la prime pr�vue � 'l'article 54 - 3�, les membres inscrits � cette caisse ont droit � une indemnisation limit�e � un maximum de 300 jours ouvrables, payables en une ou plusieurs p�riodes d'incapacit� temporaire totale de travail.

" Membres qui ont atteint 65 ans et qui continuent � travailler normalement ; 63.00 � 1 jour.

" Membres qui travaillent dans le cadre de la pension l�gale, qu'ils aient atteint 65 ans ou non

Cat�gorie � Sp�ciale Super � 37,80 � /jour.

Cat�gorie � sp�ciale deuxi�me � 25,20 � / jour.

ARTICLE 58 bis

AUTORISATION D'EXERCER UNE ACTIVITE REDUITE DE REINSERTION

COMPATIBLE AVEC L'ETAT DE SANTE

AU COURS D'UNE INCAPACITE DE TRAVAIL

Au cours d'une incapacit� de travail reconnue par le m�decin - conseil, une reprise partielle des activit�s peut �tre accord�e apr�s examen m�dical, � un membre qui en fait la demande.

Avec l'accord du Comit� de Direction, le m�decin - conseil adresse au membre une "notification de l'autorisation d'exercer une activit� r�mun�r�e au cours d'une incapacit� de travail" en y stipulant les modalit�s pr�cises de l'activit� autoris�e. Celle-ci n'exc�dera pas six mois et ne sera �ventuellement renouvelable qu'une seule fois.

En ce cas, par d�rogation � l'article 55 des statuts, une indemnit� r�duite de r�insertion est attribu�e � l'affili�.

Le montant �quivaut � 35% de l'indemnit� li�e � l'incapacit� totale pour chaque cat�gorie concern�e par; l'article 58.

Le non-respect, par l'affili�, des modalit�s incluses dans la "notification" entra�ne ipso facto la perte du droit � l'indemnit�.

En cas de d�saccord, la proc�dure d�crite � l'article 57, � 1, est d'application.

Le paragraphe 2 de l'article 57 demeure en tout �tat de cause applicable durant la p�riode de reprise partielle autoris�e.

ARTICLE 58 ter DO

C. REGLES COMMUNES AUX TROIS GROUPES

ARTICLE 59.

A. Ne donnent pas droit aux indemnit�s pr�vues aux articles 58 et 58 bis :

1)les incapacit�s de travail r�sultant d'une maladie ou d'une blessure survenue pendant le stage ;

2)les incapacit�s de travail r�sultant d'une maladie caus�e par l'inconduite et/ou l'intemp�rance ;

3)les incapacit�s de travail r�sultant de blessures dans une rixe lorsqu'il est prouv� que l'affili� a �t�

l'agresseur ;

4)les incapacit�s de travail r�sultant de blessures survenues lors d'une �meute cons�cutive � une

manifestation � laquelle l'affili� a pris part volontairement ;

5)les incapacit�s de travail r�sultant de blessures si l'affili� a provoqu� intentionnellement l'accident dont il a

�t� victime ;

6) DQ

7)les incapacit�s de travail r�sultant de faits de guerre ;

8)les incapacit�s de travail d�coulant de maladies, l�sions ou troubles couverts par une l�gislation belge ou �trang�re autre que la l�gislation INAMI couvrant les salari�s et les ind�pendants ; toutefois, si les avantages , accord�s par ces l�gislations autres que l'INAMI sont inf�rieurs aux prestations de l'INAMI cumul�es avec les' avantages pr�vus aux articles 58 et 58 bis, l'affili� a droit � la diff�rence pour autant que les avantages cumul�s n'aient pas pour effet d'accorder � l'int�ress� un revenu sup�rieur � celui qu'il prom�ritait � la date du d�but de son incapacit� ;

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

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R�serv�

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R�serv�

au

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Volet B - Suite

9)les incapacit�s de travail des affili�s qui b�n�ficient en vertu d'un statut ou d'une l�gislation particuli�re du maintien complet de leur r�mun�ration pendant la p�riode de leur incapacit� ; si toutefois les avantages octroy�s par le statut ou la l�gislation sont ou deviennent inf�rieurs au montant des indemnit�s accord�es par i'INAMI cumul�es avec les avantages pr�vus par les articles 58 et 58 bis, l'affili� a droit � la diff�rence ;

10)les incapacit�s de travail dues � un accident au cours duquel la responsabilit� civile d'un tiers est engag�e, � moins que la SMA M.M.H. ait �t� avis�e en temps utile de l'accident et � la condition, dans ce dernier cas, que l'affili� subroge par �crit la SMA M.M.H. dans tous les droits qu'il peut exercer vis-�-vis du tiers responsable ;

dans ce m�me cas, l'affili� ne peut conclure aucun arrangement avec le d�biteur de l'indemnit�, sans autorisation de la SMA M.M.H. ;

la subrogation s'op�re � concurrence des sommes vers�es, des int�r�ts et des frais expos�s par la SMA M.M.H., et son assiette est constitu�e par toute somme due par le tiers, pour quelque poste que ce soit la subrogation ne peut nuire � l'assur� et la SMA M.M.H. n'a aucun recours contre les descendants, les ascendants, le conjoint et les alli�s en ligne directe de l'assur�, ni contre les personnes vivant � son foyer lorsque ces personnes n'ont pas souscrit de contrat qui garantit leur responsabilit�.

11)les incapacit�s de travail r�sultant d'un accident survenu suite � un exercice physique effectu� lors d'une comp�tition sportive pour laquelle l'organisateur exige un droit d'entr�e ou pour laquelle les participants re�oivent une quelconque r�mun�ration ;

12)les incapacit�s de travail r�sultant d'une faute grave commise par l'affili� ;

13)les incapacit�s de travail qui n'ont pas pu donner lieu aux mesures de contr�le impos�es par le conseil d'administration ou par le m�decin charg� du contr�le ;

14)sauf d�cision contraire du conseil d'administration, les incapacit�s de travail qui sont la cons�quence d'une cause qui n'est pas contr�lable par un examen m�dical, ou qui sont li�es � une affection nerveuse ou mentale ne pr�sentant pas de sympt�mes objectifs en rendant le diagnostic indiscutable, sans pr�judice de l'application �ventuelle de l'article 60, D.

B. Donnent droit � 5% des indemnit�s pr�vues aux articles 58 et 58 bis, les incapacit�s de travail r�sultant d'une affection, d'une blessure, d'une infirmit� ou d'un �tat pathologique tels que pr�vus � l'article 6, C B .

ARTICLE 60

A.Tout membre effectif, malade ou bless�, perd ses droits � l'indemnisation journali�re pr�vue � l'article 58, ou � l'indemnit� r�duite de r�insertion pr�vue � l'article 58 bis, dans les cas suivants ;

1)s'il n'est pas soign� par un m�decin autre que lui-m�me et s'il ne se conforme pas aux prescriptions de celui-ci ;

2)s'il ne se soumet pas aux moyens diagnostiques consid�r�s comme raisonnables pour son cas par les m�decins-experts ou les autorit�s m�dicales acad�miques du pays ;

3)s'il fait abus de boissons alcooliques ou de drogue licite ou illicite, ou de substances consid�r�es comme telles ;

4)s'il est trouv� exer�ant sa profession ou s'il s'occupe de travaux lucratifs ou affaires commerciales quelconques ; le conseil d'administration peut toutefois statuer en raison de circonstances sp�ciales, sans pr�judice de l'autorisation qui serait notifi�e au membre parle m�decin-conseil dans le cadre de l'article 58 bis ;

5)s'il est absent de son domicile au moment de la visite du m�decin-contr�leur et s'il ne r�pond pas � la I convocation de celui-ci

Les membres malades ou bless�s, surpris en infraction sont consid�r�s comme gu�ris; ils ne recouvrent, leurs droits qu'apr�s une p�riode de six mois.

En cas de r�cidive, l'exclusion du membre peut �tre prononc�e conform�ment � l'article 9 �2..

B.Selon l'article 57, �1, des pr�sents statuts, l'indemnit� cesse d'�tre accord�e lorsque de l'avis du m�decin traitant ou du m�decin conseil de la SMA M.M.H., le membre est en �tat de travailler, m�me partiellement, sauf s'il se trouve toujours en p�riode d'activit� r�duite autoris�e en vertu de l'article 58 bis.

En cas de d�saccord la proc�dure pr�vue � l'article 57, �1, est d'application,

C.maximum, les incapacit�s de travail attribu�es �

Par d�rogation � l'article 59.A., �14, donnent droit aux indemnit�s pendant une p�riode limit�e � 3 mois

1, bum out ;

2.d�pression

3.fibromyalgie ;

4.fatigue chronique ou et syndrome de fatigue chronique ou et syndromes apparent�s,

5.syndrome post traumatique.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Volet B - Suite

Le droit aux indemnit�s telles que pr�vues dans le pr�sent article ne sera accord� qu'une seule fois quelle que soit l'origine �voqu�e.

Toutefois, ce droit pourra �tre � nouveau invoqu�, dans les m�mes conditions, apr�s une p�riode de cinq ann�es d'activit� professionnelle.

ARTICLE 61.

Hormis les incapacit�s de travail dues � une hospitalisation, celles r�sultant de pathologies li�es � la

grossesse et � l'accouchement seront limit�es � 15 jours indemnisables par grossesse.

R�serv�

au

Moniteur

belge

ARTICLE 62_

A. En cas de d�c�s d'un membre, le surplus de la prime pay�e est rembours� � ses ayants-droit, prorata temporis.

C.S1 des primes ont �t� pay�es pour une p�riode au cours de laquelle une personne n'est plus affili�e, la SMA M.M.H. remboursera les primes indues dans les 3 mois de la fin de l'affiliation, prorata temporis.

Bijlagen - j Tiet Belgisch Staatsblad - 06/01/2014 - Annexes du Moniteur belge CHAPITRE VI

RECETTES, DEPENSES ET PLACEMENT DE FONDS

ARTICLE 63,

La comptabilit� de la SMA M.M.H. est tenue conform�ment aux dispositions de la loi du 9 juillet 1975 et de

son arr�t� d'ex�cution du 17 novembre 1994.

L'exercice comptable co�ncide avec l'ann�e civile.

ARTICLE 64,

Les recettes de chacun des services sont constitu�es par

1 � les primes mentionn�es � l'article 544 ;

2� les souscriptions des membres honoraires ;

3� les int�r�ts ainsi que les b�n�fices sur titres r�alis�s aff�rents � chacun d'eux,

ARTICLE 65.

Les fonds sociaux sont plac�s conform�ment aux dispositions de la loi du 9 juillet 1975 et de ses arr�t�s

d'ex�cution. Ils ne peuvent en aucun cas �tre utilis�s pour un but autre que celui prescrit par les statuts.

ARTICLE 66.

Le patrimoine de la SMA M.M.H. ne peut �tre affect� � d'autres fins que celles qui sont express�ment

d�finies par les pr�sents statuts.

CHAPITRE VII

MODIFICATION AUX STATUTS, DISSOLUTION ET LIQUIDATION,

PARTAGE DES FONDS, TRANSFORMATION

ARTICLE 67.

Les statuts ne peuvent �tre modifi�s que par l'assembl�e g�n�rale convoqu�e � cet effet et qui d�lib�re

dans les formes prescrites par la loi du 6 ao�t 1990 et les statuts,

II ne peut �tre d�cid� d'une modification des statuts que si la moiti� des repr�sentants sont pr�sents et que

la d�cision est prise � la majorit� des deux tiers des votes exprim�s.

Si le quorum de pr�sences exig� n'est pas atteint, une deuxi�me assembl�e peut �tre convoqu�e qui

d�lib�re valablement quel que soit le nombre de membres pr�sents.

Les propositions de modification des statuts qui n'�manent pas du conseil d'administration doivent lui �tre

soumises pr�alablement.

Pendant la dur�e de la soci�t� SMA M.M.H., tout partage des fonds est interdit.

Mentionner sur ia derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Volet B - Suite

ARTICLE 68.

La SMA M.M.H. peut �tre dissoute par une d�cision de l'assembl�e g�n�rale, sp�cialement convoqu�e �

cet effet.

Il ne peut �tre d�cid� d'une dissolution que si la moiti� des repr�sentants sont pr�sents ou repr�sent�s et

que la d�cision est prise � la majorit� des deux tiers des votes exprim�s.

En cas de d�cision de dissolution, l'Assembl�e g�n�rale d�signe un ou plusieurs liquidateurs.

L'Assembl�e g�n�rale qui d�cide de la dissolution d�cide aussi de la destination � donner aux �ventuels

actifs r�siduels, dans le respect de ses buts statutaires.

Ils sont affect�s en priorit� au paiement des avantages au profit des membres dont le droit aux prestations

existe au moment de la cessation d'activit�s.

ARTICLE 69.

La soci�t� mutualiste d'assurances SMA M.M.H. peut �tre transform�e dans l'une des formes de soci�t� � forme commerciale, ou en association d'assurance mutuelle vis�es � l'article 9, �1er, de la loi du 9 juillet 1975 relative au contr�le des entreprises d'assurance.

ARTICLE 70.

Les pr�sents statuts sont entr�s en vigueur le 1er janvier 2012 et ont �t� adapt�s pour la derni�re fois avec

effet le ler juillet 2013

Ainsi fait et d�lib�r� � CHARLEROI, en assembl�e g�n�rale, le 14 d�cembre 2013 aux quorums de

pr�sences et de majorit� requis parla lol.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

R�serv�

au

Mon iteur

belge

17/12/2014

�� Mod 11.1

Copie qui sera publi�e aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

Tribunal do Commerce

0 8 DEC. 2014 CHAUeOI

R�serv�

au

Moniteur

belge

lump

N� d'entreprise : 0411790041

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -17/12/2014 - Annexes du Moniteur belge

D�nomination (en entier) : "SOCIETE MUTUALISTE D'ASSURANCES M.M.H."

(en abr�g�): "M.M.H."

Forme juridique :Soci�t� Mutualiste d'Assurances

Si�ge :Boulevard Alfred Defontaine, 15B

6000 Charleroi

Objet de l'acte : TRANSFORMATION EN SOCIETE COOPERATIVE A RESPONSABILITE LIMITEE - ADOPTION DES STATUTS DE LA SOCIETE COOPERATIVE A RESPONSABILITE LIMITEE - NOMINATION DES ADMINISTRATEURS - POUVOIRS

Il r�sulte d'un proc�s-verbal dress� devant Ma�tre Stijn JOYE, Notaire associ� � Bruxelles le huit novembre;

deux mille quatorze,

Enregistr� 25 r�les, 0 renvois,

au 1�me Bureau de l'enregistrement de Bruxelles 3

le 19 novembre 2014,

r�f�rence 5, volume 009, folio 058, case 0003.

Re�u cinquante euros (� 50,00),

Le Receveur

Que l'assembl�e g�n�rale extraordinaire des membres de la soci�t� mutualiste d'assurances d�nomm�e

"SOCIETE MUTUALISTE D'ASSURANCES M.M.H,", en abr�g� "M.M.H.", ayant son si�ge social � 6000-

Charleroi, Boulevard Alfred Defontaine, 15 B, ont pris les r�solutions suivantes :

L RAPPORTS

A l'unanimit�, l'assembl�e dispense le pr�sident de donner lecture des documents suivants :

1. le rapport du conseil d'administration �tabli conform�ment � l'article 57 �1 de la loi du 26 avril 2010 portant des dispositions diverses en mati�re d'organisation de l'assurance maladie compl�mentaire, justifiant la;; proposition de transformation de la soci�t� mutualiste en soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e et justifiant; les r�gles pr�vues concernant les droits des membres de la soci�t� mutualiste dans la nouvelle soci�t� ; � ce,, rapport est joint un �tat r�sumant la situation active et passive de la soci�t� mutualiste arr�t� au trente et un; ao�t deux mille quatorze.

2. le rapport du commissaire, �tant la soci�t� civile � forme de soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e d�nomm�e � PRICEWATERHOUSECOOPERS, R�viseurs d'Entreprises �, ayant son si�ge social � 1932 Sint Stevens-Woluwe (Zaventem), Woluweda! 18, Woluwe Garden (RPM Bruxelles BCE 0429.501.944 TVA BE; 0429.501.944 IRE n� B00009), repr�sent�e par Monsieur Jacques TISON, r�viseur d'entreprises (IRE n� A01467), et Madame Isabelle RASPONT, r�viseur d'entreprises (IRE n� A01800), ayant leurs bureaux � la; m�me adresse, �tabli conform�ment � l'article 57 �2 de la loi du 26 avril 2010 portant des dispositions diverses, en mati�re d'organisation de l'assurance maladie compl�mentaire, sur l'�tat joint au rapport du conseil; d'administration.

Le rapport du commissaire conclut dans les termes suivants

� V. CONCLUSIONS

� Nous avons proc�d� � la v�rification de la situation active et passive de la Soci�t� Mutualiste;, d'Assurances M.M.H. au 31 ao�t 2014. Cette situation a �t� �tablie par et sous la responsabilit� du Conseil,l d'administration de la Soci�t� Mutualiste d'Assurances,

� Les travaux de v�rification que nous avons r�alis�s conform�ment � la norme de l'Institut des R�viseurs'' d'Entreprises relative au rapport � r�diger � l'occasion de la transformation de la forme juridique d'une soci�t�,,' et dont l'�tendue est par ailleurs pr�cis�e sous les chapitres li et IV ci-avant, n'ont pas r�v�l� d'�l�ment qui serait de nature � affecter le caract�re complet, fid�le et correct de la situation de la Soci�t� Mutualiste:: = d'Assurances M.M.H. au 31 ao�t 2014.

� Sans remettre en cause la conclusion exprim�e ci-avant, nous attirons l'attention sur le fait que la situation'; active et passive susvis�e a ete �tablie dans une perspective de continuit� d'exploitation.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Mod 11.1

� Cette assertion n'est justifi�e que dans la mesure o� la nouvelle soci�t� coop�rative obtienne les agr�ments n�cessaires � l'exercice de l'activit� d'assurance.

� Nous confirmons qu'au 31 ao�t 2014, l'actif net comptable de la SMA M.M.H. s'�tablit � EUR 7.551.211.

� Le capital social de la nouvelle soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e sera constitu� ou encore form� par les membres de la SMA (actuellement, deux mille huit cent trente et un (2.831) membres). il est en effet pr�vu que chaque membre participe � la formation du capital social � concurrence de EUR 20 et ce, pour autant qu'il accepte de devenir coop�rateur de la nouvelle soci�t�.

� Si l'ensemble des membres actuels devait participer � la formation du capital de la nouvelle soci�t� coop�rative, celui-ci s'�l�verait � EUR 56.620. Par ailleurs, compte tenu de ce qui pr�c�de, la valeur nominale des nouvelles parts sociales s'�l�vera � EUR 20.

� Le capital social sera compos� d'une partie fixe et d'une partie variable. La partie fixe s'�tablira � EUR 18.550. Quant � la partie variable, elle repr�sentera la diff�rence entre le montant effectivement apport� en date du 8 novembre 2014 et la partie fixe pr�cit�e. Le montant du capital social ainsi que le nombre d'associ�s seront d�finitivement fix�s, en pr�sence de Ma�tre S Maquet, fors de l'assembl�e g�n�rale extraordinaire qui se tiendra le 8 novembre prochain.

� ll nous para�t important de rappeler que le projet de transformation de la soci�t� mutualiste en soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e devra �tre soumis, pour commentaires �ventuels, aux repr�sentants de l'Office de contr�le des mutualit�s et des unions nationales de mutualit�s, de la Banque National de Belgique et de l'Autorit� des services et march�s financiers.

� Soulignons enfin qu'il est pr�vu que la transformation de la soci�t� mutualiste en soci�t� coop�rative � ` responsabilit� limit�e ne prenne effet que le 1er janvier prochain.

� Sint-Stevens-Woluwe, le 18 septembre 2014

� Le Commissaire

�PwC Reviseurs d'Entreprises sccrl

� Repr�sent�e par

� Jacques Tison Isabelle Rasmont

� R�viseur d'Entreprises R�viseur d'Entreprises �

Chaque repr�sentant d�clare et reconna�t avoir re�u une copie de ces documents pr�alablement aux ' pr�sentes et en avoir pris connaissance.

Un exemplaire de ces documents sera d�pos� au greffe du tribunal de Commerce, conform�ment � l'article 59 �3 de la loi du 26 avril 2010 portant des dispositions diverses en mati�re d'organisation de l'assurance maladie compl�mentaire et conform�ment � l'article 75 du Code des Soci�t�s.

De plus, le pr�sident d�clare que

- le projet du rapport du conseil d'administration a �t� communiqu� � l'Office de contr�le des mutualit�s et des unions nationales de mutualit�s et � la Banque Nationale de Belgique en date du deux septembre deux' mille quatorze, conform�ment � l'article 57 �3 de la loi du 26 avril 2010 portant des dispositions diverses en mati�re d'organisation de l'assurance maladie compl�mentaire ;

- le projet du rapport du commissaire a �t� communiqu� � l'Office de contr�le des mutualit�s et des unions 'nationales de mutualit�s et � la Banque Nationale de Belgique en date du seize septembre deux mille quatorze, conform�ment � l'article 57 �3 de la loi du 26 avril 2010 portant des dispositions diverses en mati�re d'organisation de l'assurance maladie compl�mentaire.

L'Office de contr�le des mutualit�s et des unions nationales de mutualit�s a fait savoir par lettre du 30 octobre 2014 ne pas avoir de remarques � formuler en ce qui concerne le projet de transformation de la soci�t� mutualiste d'assurances et la Banque Nationale de Belgique n'a pas formul� de r�ponses ni des observations jusqu'� ce jour.

il. TRANSFORMATION DE LA PRESENTE SOCIETE, SANS CHANGEMENT DE SA PERSONNALITE ' JURIDIQUE, EN UNE SOCIETE COOPERATIVE A RESPONSABILITE LIMITEE

Sous la condition suspensive de l'agr�ment par la Banque Nationale de Belgique, conform�ment � l'article ' 58 �4 4� de la loi du 26 avril 2010 portant des dispositions diverses en mati�re d'organisation de l'assurance maladie compl�mentaire, l'assembl�e d�cide de modifier, avec effet � partir du premier janvier deux mille , quinze, la forme juridique de la soci�t� sans changement de la personnalit� juridique et d'adopter la forme d'une soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e.

L'assembl�e d�cide de reformuler l'objet social comme suit

"La Soci�t� a pour objet toutes op�rations d'assurance, de coassurance, de r�assurance, en Belgique et � l'�tranger pour autant qu'elle ait re�u l'agr�ment des autorit�s de contr�le.

"En vue de r�aliser son objet social, la Soci�t� peut s'int�resser, directement ou indirectement, par voie de fusion, de cession, d'apport, de souscription, d'absorption, de participation ou de toute autre mani�re, � toutes soci�t�s beiges ou �trang�res, ayant un objet identique, similaire, connexe ou qui soit de nature � favoriser le d�veloppement de son activit�."

Les activit�s que la soci�t� exercera suite � la transformation restent inchang�es, la conversion �tant n�cessaire afin que la soci�t� puisse poursuivre ses activit�s.

La soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e conserve le num�ro d'immatriculation � la Banque Carrefour' des Entreprises et au Registre des Personnes Morales de Mons et de Charleroi, Division Charleroi, de la soci�t� mutualiste d'assurances 0411.790.041.

La transformation aura lieu sur base des comptes annuels de la soci�t� � cl�turer au trente et un d�cembre deux mille quatorze. Etant pr�cis� que la v�rification si le capital social de la soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e n'est pas sup�rieur � l'actif net de la soci�t� mutualiste d'assurances, sera faite sur base

_de r�tat_r'�sumant]&situation,active-et passive soci�tefnutualiste d'assurences.arr�t�_en trente et un ace

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -17/12/2014 - Annexes du Moniteur belge

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -17/12/2014 - Annexes du Moniteur belge

Mod 11.1

deux mille quatorze, conform�ment � l'article 57 �1 in fine de la loi du 26 avril 2010 portant des dispositions f diverses en mati�re d'organisation de l'assurance maladie compl�mentaire.

Le capital social de ia soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e est constitu� ou encore form� par les membres de la soci�t� mutualiste d'assurances, Chaque membre participe � la formation du capital social � concurrence de vingt euros (� 20,00), pour autant qu'il n'a pas indiqu� ne pas vouloir devenir coop�rateur de la soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e. Le pr�sident d�pose sur le bureau un listing comprenant (i) un aper�u des membres qui depuis la date du dix-sept septembre deux mille quatorze (date � laquelle la soci�t� comptait deux mille huit cent trente et un (2.831) membres) et ce jour ne sont plus membres de la soci�t�, (ii) un aper�u des membres qui ont fait savoir ne pas vouloir participer et adh�rer � !a pr�sente soci�t�, (iii) un aper�u des nouveaux membres affili�s depuis le premier octobre deux mille quatorze et ce jour, et (iv) la liste des membres qui veulent par cons�quent participer et adh�rer � la pr�sente soci�t�. Il r�sulte de ce listing que deux mille sept cent quarante-sept (2.747) membres de la soci�t� mutualiste d'assurances ont exprim�s leur volont� de devenir coop�rateur de la pr�sente soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e. En cons�quence, le capital social de fa soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e s'�l�ve � cinquante-quatre mille neuf cent quarante euros (� 54.940,00), repr�sent� par deux mille sept cent quarante-sept (2.747) parts sociales d'une valeur nominale de vingt euros (� 20,00). Le capital social est compos� d'une partie fixe � concurrence de dix-huit mille cinq cent cinquante euros (� 18.550,00) et d'une partie variable � concurrence de trente-six mille trois cent nonante euros (� 36.390,00).

Le capital social sera constitu� de r�serves disponibles pour le montant de cinquante-quatre mille neuf cent quarante euros (� 54.940,00),

La soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e continuera les �critures et la comptabilit� tenue par la soci�t� = mutualiste d'assurances.

Les droits des membres devenant des associ�s (coop�rateurs) de la soci�t� coop�rative � responsabilit� ' limit�e sont d�finis dans le rapport du conseil d'administration dont question au point 1.1. ci-avant.

L'assembl�e conf�re tous pouvoirs au conseil d'administration de la so-ci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e afin de proc�der � l'insertion au registre des parts sociales nominatives de toutes les mentions n�cessaires dans le cadre des r�solutions prises par la pr�sente assembl�e relative � l'attribution des parts sociales de la soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e suite � la transformation de la pr�sente soci�t� mutualiste d'assurances en soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e.

III. STATUTS DE LA SOCIETE COOPERATIVE A RESPONSABILITE LIMITEE

L'assembl�e arr�te comme suit les statuts de la soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e,

TITRE l DENOMINATION SIEGE DUREE - OBJET

ARTICLE 1. DENOMINATION

Il est form� une soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e sous la d�nomination � Assurances MMH �, en n�erlandais � MMH Verzekeringen �, ci-apr�s d�nomm�e � la Soci�t� �,

ARTICLE 2. SIEGE SOCIAL

Le si�ge social de la Soci�t� est �tabli � 6000 Charleroi, Boulevard Alfred Defontaine, 15 be

ll peut, sans modification de statuts, �tre transf�r� en tout autre lieu en Belgique par simple d�cision du conseil d'administration, moyennant le respect des r�gles l�gales relatives � l'emploi des langues. Si le respect de telles r�gles implique que le transfert requiert une modification des statuts, ledit transfert ne pourra �tre d�cid� que par une assembl�e g�n�rale extraordinaire des associ�s. La Soci�t� peut �tablir des si�ges administratifs ainsi que des succursales, agences, bureaux et repr�sentations.

ARTICLE 3, DUREE

La Soci�t� est constitu�e pour une dur�e illimit�e et ne pourra �tre dissoute que dans les conditions et formes d�termin�es par les pr�sents statuts et par la loi.

ARTICLE 4. OBJET SOCIAL

La Soci�t� a pour objet toutes op�rations d'assurance, de coassurance, de r�assurance, en Belgique et � l'�tranger pour autant qu'elle ait re�u l'agr�ment des autorit�s de contr�le.

En vue de r�aliser son objet social, la Soci�t� peut s'int�resser, directement ou indirectement, par voie de fusion, de cession, d'apport, de souscription, d'absorption, de participation ou de toute autre mani�re, � toutes soci�t�s belges ou �trang�res, ayant un objet identique, similaire, connexe ou qui soit de nature � favoriser le d�veloppement de son activit�,

TITRE Il - CAPITAL SOCIAL

ARTICLE 5.

Le capital social est repr�sent� par des parts sociales d'une valeur nominale de 20 EUR chacune et enti�rement lib�r�es,

Les parts sociales sont nominatives, indivisibles et incessibles tant � des associ�s qu'� des tiers.

Il n'existe aucune solidarit� entre les associ�s qui ne sont tenus qu'� concurrence de leur souscription. ARTICLE 6.

Le capital social de la Soci�t�, qui ne peut �tre inf�rieur � dix-huit mille cinq cent cinquante EUROS (18.550 EU R), est en partie fixe et variable.

La partie variable est augment�e par admission ou versement d'apport et est r�duite par d�mission ou exclusion d'associ�s. Ces transactions ont lieu sans que les statuts doivent �tre modifi�s.

La partie fixe du capital est de dix-huit mille cinq cent cinquante EUROS (18.550 EUR). Cette partie peut uniquement �tre modifi�e par d�cision de l'assembl�e g�n�rale prise conform�ment aux dispositions applicables � une modification de statuts et moyennant le respect des conditions l�gales de forme applicables. (" " )

-TITRE. III-, REGISTRE DES PARTS ADMISSION. DEMISSION --EXCLUSION DES ASSOCIES

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Mod 11.1

... ARTICLE 11, Admission

�1. Pour �tre admis comme associ� de la Soci�t�, [e candidat associ� doit satisfaire aux conditions suivantes

1� �tre docteur en m�decine inscrit au tableau de l'Ordre, docteur en m�decine v�t�rinaire inscrit au tableau de l'Ordre, pharmacien biologiste pratiquant exclusivement la biologie clinique et inscrit au tableau de l'Ordre, ou licenci� en sciences dentaires inscrit � la commission provinciale de son ressort et exercer sa profession dans la circonscription ;

2� �tre assur� aupr�s de la Soci�t� en vertu d'un contrat d'assurance conforme � la l�gislation en vigueur.

�2, Le comit� de direction d�cide, sans possibilit� d'appel, d'accepter ou de refuser un candidat associ�.

�3. Les associ�s qui ne r�pondent plus aux conditions d�finies dans le premier paragraphe de cet article sont exclus d'office. Cette exclusion est prononc�e par le comit� de direction et devient effective quatre semaines calendrier apr�s notification de la d�cision par pli recommand�. Cette exclusion n'entra�ne pas l'extinction de sa dette.

ARTICLE 12, D�mission

La d�mission de la qualit� d'associ�, doit �tre notifi�e � la Soci�t� par lettre recommand�e � la poste, par exploit d'huissier ou par remise de la lettre de r�siliation contre r�c�piss�.

La d�mission est act�e dans le registre des parts, en marge du nom de l'associ� d�missionnaire en indiquant la date de sa d�mission et le montant des sommes retir�es en remboursement des parts, et prend effet � partir de cette inscription.

Un associ� ne peut d�missionner de la Soci�t� que durant les six premiers mois de l'exercice social; cette d�mission n'est toutefois autoris�e que dans la mesure o� elle n'a pas pour effet de r�duire le capital social � un montant inf�rieur � la part fixe �tablie par les pr�sents statuts ou de r�duire le nombre des associ�s � moins de trois.

Le comit� de direction peut s'opposer � la d�mission au cas o� la situation financi�re de la Soci�t� devrait : en souffrir, ce dont il juge souverainement.

Le retrait de parts et des versements par un associ� n'est pas autoris�.

ARTICLE 13. Exclusion

Tout associ� peut �tre exclu pour justes motifs, notamment s'il reste en d�faut d'ex�cuter ses engagements qui d�coulent du contrat d'assurance conclu avec la Soci�t� ou pour toute autre cause.

L'associ� peut �galement �tre exclu dans les cas suivants

" lorsque l'omission ou l'inexactitude intentionnelle dans la d�claration du preneur induisent l'assureur en erreur sur les �l�ments d'appr�ciation du risque lors de la conclusion du contrat d'assurances;

" l'associ� dont la cessation totale d'activit� ou l'incapacit� d'exercer, proc�dent, m�me pour partie, d'un choix volontaire ; sont notamment consid�r�s comme choix volontaire, sauf accord pr�alable du comit� de direction :

Dia d�mission d'un poste ou l'abandon d'une activit� professionnelle r�mun�ratrice occup�s avant la survenance de l'incapacit�.

Q'la cession du cabinet professionnel et de l'appareillage ;

" l'associ� qui porte volontairement atteinte aux int�r�ts de la Soci�t� ;

" l'associ� qui a encouru une condamnation, conditionnelle ou non, coul�e en force de chose jug�e, pour avoir commis un crime ou un d�lit ;

" l'associ� qui insulte ou menace un m�decin examinateur, membre ou d�l�gu� du conseil d'administration ou un membre du personnel, dans l'exercice de ses fonctions ;

" l'associ� qui refuse de se soumettre aux statuts.

L'exclusion est prononc�e par le comit� de direction.

L'associ� dont l'exclusion est demand�e doit �tre invit� � faire conna�tre ses observations devant le comit� de direction charg� de se prononcer de l'exclusion �ventuelle dans le mois de ['envoi d'un pli recommand� contenant la proposition motiv�e de l'exclusion. Si l'associ� ne se pr�sente pas aux jour et heure propos�s, il est cens� avoir renonc� � ses moyens de d�fense,

Toute d�cision d'exclusion est motiv�e et constat�e dans un proc�s-verbal dress� et sign� par le comit� de direction. Ce proc�s-verbal mentionne les faits sur lesquels l'exclusion est fond�e. Il est fait mention de l'exclusion sur le registre des parts de la Soci�t�. Une copie conforme de la d�cision est adress�e par lettre recommand�e dans les quinze jours � l'associ� exclu. Elle devient effective � compter du lendemain du d�p�t de fa lettre recommand�e � la poste notifiant la d�cision du comit� de direction. L'exclusion de l'associ� ' n'entra�ne pas l'extinction de sa dette. (...)

TITRE IV ADMINISTRATION

Conseil d'administration

ARTICLE 17. Composition

La Soci�t� est administr�e par un conseil d'administration compos� d'au maximum 12 administrateurs dont au moins deux tiers doivent �galement �tre associ�s de la Soci�t�. Ils forment un coll�ge.

Pour �tre �ligibles, les candidats doivent �galement satisfaire aux exigences l�gales en vigueur relatives au contr�le des entreprises d'assurance. (...)

ARTICLE 20,

Les membres du conseil d'administration sont �lus par l'assembl�e g�n�rale, pour une dur�e maximale de 61 ans, renouvelable. Ils doivent satisfaire aux exigences l�gales pr�vues � l'article 90 de la loi du 9 juillet 1975 relative au contr�le des entreprises d'assurance,

R�serv�

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -17/12/2014 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur ia derni�re page du Volet B: Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

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Mod 11.1

R�serv�

au

Moniteur

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -17/12/2014 - Annexes du Moniteur belge

II est mis fin au mandat d'un administrateur qui, en cours de mandat, ne satisferait plus aux conditions l�gales et r�glementaires d'�ligibilit�. (...)

ARTICLE 22.

En cas de vacance d'un mandat d'administrateur, les administrateurs restants pourront coopter 3 provisoirement un administrateur. Dans ce cas, l'assembl�e g�n�rale statuera sur la nomination � la premi�re r�union suivant cette nomination. (...)

ARTICLE 24. Comp�tence

Le conseil d'administration e le pouvoir d'accomplir tous les actes n�cessaires ou utiles � la r�alisation de s l'objet social, � l'exclusion de ceux que la loi ou les statuts r�servent � l'assembl�e g�n�rale.

Le conseil d'administration �tablit annuellement � l'�ch�ance de l'exercice social de l'entreprise un rapport des activit�s du conseil et de ses comit�s pendant l'exercice social �coul�.

Le conseil d'administration adresse annuellement � l'assembl�e g�n�rale un rapport sur ses conclusions concernant la politique du comit� de direction l'exercice �coul�.

Le conseil d'administration pourra, dans les limites de ses pouvoirs, conf�rer des pcuvoirs sp�ciaux � tout , mandataire de son choix. Il pourra en tout temps modifier ou supprimer ces pouvoirs. (...)

ARTICLE 26, Comit� de direction

Le conseil d'administration d�l�gue � un comit� de direction, la direction effective et la gestion journali�re de la Soci�t� ainsi que la repr�sentation relative � cette direction effective et � la gestion journali�re.

Cette d�l�gation ne peut toutefois porter ni sur la d�termination de la politique g�n�rale, ni sur les actes r�serv�s au conseil d'administration en vertu de la loi ou des pr�sents statuts,

Le comit� de direction sera compos� au minimum de deux administrateurs. Si le comit� de direction est compos� de plus de deux administrateurs, un pr�sident du comit� de direction peut �tre d�sign�, celui-ci est nomm� par le conseil d'administration.

Les conditions de d�signation et r�vocation des membres, ainsi que leur fonctionnement, sont d�termin�es ' par le conseil d'administration. Les administrateurs qui font partie du comit� de direction re�oivent une r�mun�ration en tant que membre du comit� de direction.

Le comit� de direction agit coll�gialement et se r�unit autant de fois que n�cessaire. Il rend compte de ses activit�s au Conseil d'administration qui le supervise. Le comit� de direction pourra cependant repartir ses t�ches entre ses membres et en autoriser la subd�l�gation.

Le comit� de direction pourra, dans les limites de ses pouvoirs, conf�rer des pouvoirs sp�ciaux � tout mandataire de son choix. il pourra en tout temps modifier ou supprimer ces pouvoirs. (...)

TITRE V - CONTROLE

ARTICLE 31.

Le contr�le de la situation financi�re de la Soci�t�, des comptes annuels et de la r�gularit� des op�rations � constater dans lesdits comptes, est confi� � un ou plusieurs commissaires agissant alors en coll�ge. Les commissaires sont nomm�s par l'assembl�e g�n�rale, [le cas �ch�ant sur proposition du comit� d'audit], parmi les r�viseurs d'entreprises, inscrits au registre public de l'Institut des R�viseurs d'Entreprises et agr�es , conform�ment aux dispositions l�gales et r�glementaires applicables.

Les commissaires sont nomm�s pour un ternie de trois ans renouvelable. Ils ne peuvent �tre r�voqu�s en ; cours de mandat que pour justes motifs, par l'assembl�e g�n�rale,

L'assembl�e g�n�rale d�termine le nombre de commissaires agr�es et fixe leurs �moluments au d�but de leur mandat.

TITRE VI -- ASSEMBLEES GENERALES

ARTICLE 33.

L'assembl�e g�n�rale ordinaire se r�unit chaque ann�e dans les six mois apr�s la fin de l'exercice social au si�ge social ou en tout autre lieu indiqu� dans la convocation.

L'assembl�e g�n�rale peut �tre convoqu�e extraordinairement � toute �poque par le conseil d'administration ou par les commissaires agr�es,

Elle peut �galement �tre convoqu�e � la demande �crite d'associ�s repr�sentant au moins un cinqui�me du capital social avec l'indication des points � faire figurer � l'ordre du jour. Dans ce cas, le conseil d'administration est tenu de convoquer l'assembl�e g�n�rale dans un d�lai maximum de deux mois. (...)

ARTICLE 36.

Tout associ� peut se faire repr�senter � l'assembl�e g�n�rale par un autre mandataire, pourvu qu'il soit lui, m�me associ� ayant droit de vote. Les procurations doivent �tre �crites et mentionner l'ordre du jour de l'assembl�e. Elles doivent parvenir au conseil d'administration deux jours ouvrables au moins avant la date de ; l'assembl�e g�n�rale. Chaque associ� ne peut �tre d�tenteur que d'une seule procuration.

Chaque associ� a autant de voix qu'il poss�de de parts,

Lors de toute assembl�e g�n�rale, il est dress� une liste des pr�sences que tout associ� ou mandataire est ? tenu de signer avant d'entrer en s�ance et qui est conserv�e au si�ge social.

Tout associ� peut participer � distance � l'assembl�e g�n�rale par le biais d'un moyen de communication �lectronique mis � disposition par la soci�t�. Pour l'accomplissement des conditions en mati�re de majorit� et ; de pr�sence, les associ�s qui participent de cette mani�re � l'assembl�e g�n�rale, sont r�put�s �tre pr�sents � l'endroit o� l'assembl�e se tient.

Le moyen de communication �lectronique dont question doit permettre � la soci�t� de v�rifier la qualit� et l'identit� de l'associ�.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Mod 11,1

R�serv�

au

Moniteur

'belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -17/12/2014 - Annexes du Moniteur belge

L'associ� qui souhaite en faire usage doit pouvoir (i) prendre connaissance, au moins directement, simultan�ment et de mani�re ininterrompue, des discussions au cours de l'assembl�e et (ii) exercer son droit de � vote concernant tous les points sur lesquels ['assembl�e est appel�e � se prononcer.

Avant l'assembl�e g�n�rale, c'est-�-dire en tout cas avant [e moment o� l'assembl�e commence, des associ�s peuvent voter �lectroniquement � distance. Pour cela ils doivent utiliser le formulaire que la soci�t� met � leur disposition et qui, sur le plan du contenu, devra r�pondre aux conditions y relatives, impos�es aux soci�t�s anonymes par le Code des soci�t�s.

Conform�ment aux dispositions du Code des soci�t�s et des �ventuels arr�t�s d'ex�cution, le(s) g�rant(s) �tablira (�tabliront) des r�gles plus pr�cises concernant les moyens de communication �lectronique � utiliser, la mani�re de laquelle la qualit� et l'identit� d'un associ� souhaitant participer � l'assembl�e g�n�rale ou voter � distance, seront v�rifi�es et de laquelle sa pr�sence peut �tre constat�e, ainsi que la mani�re de laquelle la s�curit� du moyen de communication � utiliser peut �tre garantie. (...)

ARTICLE 39.

... Les copies ou extraits � produire en justice ou ailleurs sont sign�s par deux membres du comit� de direction.

TITRE VII COMPTES ANNUELS

ARTICLE 40,

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un d�cembre de chaque ann�e. (...) ARTICLE 42.

Sur le b�n�fice, il est pr�lev� annuellement ;

-cinq pour cent pour la formation de la r�serve l�gale ; ce pr�l�vement deviendra facultatif lorsque fa r�serve aura atteint dix pourcent du montant de la part fixe du capital social.

L'assembl�e g�n�rale pourra d�cider de l'octroi d'un dividende aux associ�s.

Les r�serves ne pourront �tre distribu�es que moyennant une d�cision de l'assembl�e g�n�rale prise � une majorit� de 90% et un quorum de pr�sence de 2/3, (.,.)

TITRE VIII - DISSOLUTION ET LIQUIDATION DiVERS

... ARTICLE 46.

Les produits nets de la liquidation, y compris les r�serves, serviront tout d'abord � rembourser la valeur nominale des parts sociales. Le solde ne pourra en aucun cas �tre attribu� aux associ�s mais devra �tre attribu� � une fondation, association ou soci�t� ayant un objectif s'inscrivant dans tes valeurs cr�atrices de la , pr�sente Soci�t�, (...)

IV. ADMINISTRATEURS

1. L'assembl�e constate que le mandat des repr�sentants des membres et le mandat des administrateurs de la soci�t� mutualiste d'assurances prendra fin de plein droit te trente et un d�cembre deux mille quatorze � vingt-quatre heures suite � la d�cision de transformation de la pr�sente soci�t�,

2. L'assembl�e d�cide de fixer le nombre d'administrateurs � douze (12) et, sous la condition suspensive de

leur agr�ment par la Banque Nationale de Belgique, d'appeler � ces fonctions, avec effet � partir du premier

janvier deux mille quinze � z�ro heure :

- Monsieur Dominique Jacques Joseph BOULET, demeurant � 7870 Bauffe, Rue de la Croix, 7;

- Monsieur Jean Paul F�lix Maurice BOUS, demeurant � 4032 Ch�n�e, Rue Large, 18;

- Monsieur Bruno Marie L�on Nicolas COLMANT, demeurant � 4910 Theux, Rue Jehoster, 71;

- Monsieur Jean-Marie Paul Ghislain Joseph DEMORT[ER, demeurant � 7610 Rumes, Chauss�e de Douai

11;

- Monsieur Antonio DE MATTEIS, demeurant � 7141 Carni�res, Chauss�e Brunehault, 23;

- Monsieur Jean Pol Arvid Maurice Louis Antoine DUFOUR, demeurant � 6043 Ransart, Rue de la

Cayauderie, 6;

- Monsieur Luc Louis Andr� Jules Ghislain HERMANT, demeurant � 7000 Mons, Vieux chemin de Binche,

504;

- Monsieur Jean-Michel Maurice LEVA, demeurant � 4000 Li�ge, Rue de S�lys, 33;

- Madame Claudine Marie Lucie Ghislaine MARY, demeurant � 6760 Virton, Avenue Bouvier, 72;

- Monsieur Jean-Fran�ois Marie Joseph D�sir� MOREAU, demeurant � 7540 Kain, Rue Albert, 72;

- Monsieur Alain Pierre Monique Lucien Yves NICOLAS, demeurant � 4500 Huy, Rue Malles-Terres, 24;

- Monsieur Pierre VANDERELST, demeurant � 6061 Montignies-sur-Sambre, Rue du Pays de Li�ge, 38.

Le mandat des administrateurs ainsi nomm�s prendra fin imm�diatement apr�s l'assembl�e g�n�rale

ordinaire de deux mille vingt,

Le mandat des administrateurs ainsi nomm�s est gratuit, sauf d�cision contraire de l'assembl�e g�n�rale,

V. POUVOIRS

L'assembl�e conf�re tous pouvoirs:

- au conseil d'administration pour l'ex�cution des d�cisions prises sur les r�solutions qui pr�c�dent,

�:

Monsieur Jean-Michel LEVA, demeurant � 4000 Li�ge, Rue de S�lys, 33;

. Monsieur Pierre VANDERELST, demeurant � 6061 Montignies-sur-Sambre, Rue du Pays de Li�ge, 38;

afin de faire constater authentiquement la r�alisation de la condition suspensive de ['agr�ment par la

Banque Nationale de Belgique de la pr�sente op�ration de transformation et de la nomination des

administrateurs, telle que d�crite ci-avant ;

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Mod 11.1

- au mandataire sp�cial d�sign� ci-apr�s, avec pouvoir de subd�l�gation, pour accomplir toutes ses formalit�s n�cessaires en vue de modifier l'inscription de la soci�t� aupr�s de fa Banque Carrefour des Entreprises et de toutes autres administrations comp�tentes.

Est d�sign� � Monsieur Pierre VANDERELST, demeurant � 6061 Montignies-sur Sambre, Rue du Pays de Li�ge, 38.

R�serv�

au

Moniteur , 'beige

Pour extrait analytique conforme

Stijn JOYE Notaire associ�

D�pos�s en m�me temps : 1 exp�dition, 7 procurations, 1 liste des pr�sences, statuts coordonn�s, 1 rapport

justificatif du conseil d'administration, 1 rapport du commissaire.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -17/12/2014 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

02/08/2013

��R�sei au Monit belg

MOD WORD 11.1

III

3121853*

N~ d'entreprise : 0411790041

D�nomination

(en entier) : SOCIETE MUTUALISTE D'ASSURANCES M.M.H.

(en abr�g�) : SMA-M.M.H.

Forme juridique : Soci�t� Mutualiste

Si�ge : Boulevard Alfred Defontaine, 15 6000 CHARLEROI

(adresse compl�te)

Objet(s) de l'acte :D�missions et remplacements.

Extrait du proc�s-verbal de l'Assembl�e G�n�rale statutaire du 22 juin2013.

A l'unanimit� l'Assembl�e approuve les �l�ments suivants :

D�mission de l'administrateur ind�pendant, le Docteur Jean-D�sir� MOREAU. Ce dernier est

remplac� par son suppl�ant, Monsieur Bruno COLMANT qui d�s lors devient administrateur ind�pendant.

D�mission de l'administratrice, le Docteur Claire REMION. Elle est remplac�e par l'administrateur ayant obtenu le plus de voix lors de l'�lection de juin 2010. Ci s'agit de Madame Claudine MARY, Licenci�e en

Sciences Dentaires, qui devient admnistratrice effective. "

D�mission du Docteur Jean-Fran�ois MOREAU de son poste d'administrateur ex�cutif.

Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

Tribunal de commerce de Charleroi

ENTRE LE

2 3 JUL 2013

Le Greffier Gre#e

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

15/07/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 22.06.2013, DPT 11.07.2013 13292-0058-036
26/01/2015

��~ m\impag Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe MO) WORD 11.1

f Mffl

Tribunal de commerce de Charleroi

ENTRE LE

14 JAN. 2015

Le Greffier

Greffe

1111iMARIMII

N� d'entreprise : 0411790041

D�nomination

(en entier) : SOCIETE MUTUALISTE D'ASSURANCES M.M.H.

(en abr�g�) : M.M.H.

Forme juridique: Soci�t� Mutualiste d'assurances

Si�ge : Boulevard Alfred Defontaine, 1 et000 CHARLEROI

(adresse compl�te)

Obiet(s) de l'acte :CONSTATATION DE LA REALISATION DE LA CONDITION SUSPENSIVE - POUVOIRS

L'AN DEUX MILLE QUATORZE,

Le vingt-neuf d�cembre.

En l'Etude, � 1050 Bruxelles, avenue Louise, 534.

Par devant Ma�tre Stijn JOYE, Notaire Associ� � Bruxelles.

A COMPARU

La soci�t� mutualiste d'assurances d�nomm�e "SOCIETE MUTUALISTE D'ASSURANCES", en abr�g�

"M.M.H.", ayant son si�ge social � 6000 Charleroi, Boulevard Alfred Defontaine, 15 B.

. constitu�e sous la d�nomination � La Mutuelle M�dicale du Hainaut � suivant acte sous seing priv� du quinze novembre mil neuf cent trente-cinq, reconnue par arr�t� royal du vingt-neuf janvier mil neuf cent quarante, publi� aux Annexes du Moniteur belge du vingt avril mil neuf cent quarante sous le num�ro 86.

. statuts modifi�s � diff�rentes reprises et pour la derni�re fois suivant proc�s-verbal sous seing priv� du quatorze d�cembre deux mille treize, publi� aux Annexes du Moniteur belge du six janvier deux mille quatorze sous le num�ro 14006730,

. immatricul�e � la Banque Carrefour des Entreprises et au Registre des Personnes Morales de Mons et de Charleroi, Division Charleroi, sous le num�ro 0411.790.041, et non assujettie � la Taxe sur la Valeur Ajout�e. Ici repr�sent�e par :

- Monsieur Jean-Michel Maurice LEVA, n� � Ougr�e le vingt ao�t mil neuf cent cinquante-huit (num�ro national 58.08.20-085.07), demeurant � 4000 Li�ge, Rue de S�lys, 33

- et Monsieur Pierre VANDERELST, n� � Charleroi le quatorze octobre mil neuf cent cinquante-neuf (59.10.14-141.69), demeurant � 6061 Montignies-sur-Sambre, Rue du Pays de Li�ge, 38 ;

conform�ment aux pouvoirs qui leurs ont �t� conf�r�s lors de l'assembl�e g�n�rale extraordinaire dont le proc�s-verbal a �t� dress� par Ma�tre Stijn JOYE, Notaire � Bruxelles, le hult novembre deux mille quatorze, publi� aux Annexes du Moniteur belge du dix-sept d�cembre deux mille quatorze sous le num�ro 14223576.

EXPOSE

La comparante, repr�sent�e comme dit est, expose ce qui suit :

- l'assembl�e g�n�rale extraordinaire des repr�sentants des membres de la soci�t� mutualiste d'assurances d�nomm�e "SOCIETE MUTUALISTE D'ASSURANCES", en abr�g� "M.M.H.", dont le proc�s-verbal a �t� dress� par Ma�tre Stijn JOYE, Notaire � Bruxelles, le huit novembre deux mille quatorze, publi� aux Annexes du Moniteur belge du dix-sept d�cembre deux mille quatorze sous le num�ro 14223576, a d�cid�, sous la condition suspensive de l'agr�ment par la Banque Nationale de Belgique, conform�ment � l'article 58 �4 4� de la loi du 26 avril 2010 portant des dispositions diverses en mati�re d'organisation de l'assurance maladie ccmpl�rnentaire, de modifier, avec effet � partir du premier janvier deux mille quinze, la forme juridique de la soci�t� sans changement de la personnalit� juridique et d'adopter la forme d'une soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e,

- Les activit�s que la soci�t� exercera suite � ladite transformation restent inchang�es, la conversion �tant n�cessaire afin que la soci�t� puisse poursuivre ses activit�s.

- Deux mille sept cent quarante-sept (2.747) membres de la soci�t� mutualiste d'assurances ont exprim�s leur volont� de devenir coop�rateur de la pr�sente soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e. En cons�quence, le capital social de la soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e s'�l�ve � cinquante-quatre mille neuf cent quarante euros (� 54.940,00), repr�sent� par deux mille sept cent quarante-sept (2.747) parts

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij li�t Belgisch Staatsblad - 26/01/2015 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

sociales d'une valeur nominale de vingt euros (� 20,00). Le capital social est compos� d'une partie fixe � concurrence de dix-huit mille cinq cent cinquante euros (� 18.550,00) d'une partie variable � concurrence de trente-six mille trois cent nonante euros (� 36.390,00).

- Les autres modalit�s de ladite transformation et les statuts de la soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e ont �t� fix�s par ladite assembl�e g�n�rale extraordinaire, tels qu'ils figurent dans le proc�s-verbal du huit novembre deux mille quatorze pr�cit�, publi� aux Annexes du Moniteur belge du dix-sept d�cembre deux mille quatorze sous le num�ro 14223576.

- La m�me assembl�e g�n�rale extraordinaire du huit novembre deux mille quatorze a :

. constat� que le mandat des repr�sentants des membres et fe mandat des administrateurs de la soci�t� mutualiste d'assurances prendra fin de plein droit le trente et un d�cembre deux mille quatorze � vingt-quatre heures suite � la d�cision de transformation de la pr�sente soci�t� ;

. fix� le nombre d'administrateurs � douze (12) et, sous la condition suspensive de leur agr�ment par la Banque Nationale de Belgique, a appel� � ces fonctions, avec effet � partir du premier janvier deux mille quinze � z�ro heure, les personnes �num�r�es et qualifi�es dans le proc�s-verbal du huit novembre deux mille quatorze pr�cit�, publi� aux Annexes du Moniteur belge du dix-sept d�cembre deux mille quatorze sous le num�ro 14223576.

- Enfin, la m�me assembl�e g�n�rale extraordinaire du huit novembre deux mille quatorze a d�sign� Monsieur Jean-Michel LEVA et Monsieur Pierre VANDERELST, tous deux pr�nomm�s, et a leurs conf�r� tes pouvoirs de faire constater authentiquement la r�alisation de la condition suspensive de l'agr�ment par la Banque Nationale de Belgique de ladite op�ration de transformation et de ladite nomination des administrateurs.

CONSTATATION DE LA REALISATION DE LA CONDITION SUSPENSIVE

Ceci expos�, la comparante, repr�sent�e comme dit est, constate et requiert le notaire soussign� d'acter ce qui suit :

- La comparante, repr�sent�e comme dit est, remet au notaire soussigne une lettre de la Banque Nationale de Belgique dat�e du dix-sept d�cembre deux mille quatorze, informant la soci�t� que le Comit� de Direction de la Banque Nationale de Belgique, lors de sa r�union du seize d�cembre deux mille quatorze, a d�cid� : d'accorder � la soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e "Assurances M.M.H.", un agr�ment pour exercer des activit�s d'assurance dans la branche 2 e. Fit & Proper � de l'annexe 1 de l'arr�t� royal du 22 f�vrier 1991 ;

. d'approuver la nomination en qualit� d'administrateur de la soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e "Assurances M.M.H." ; Monsieur Dominique BOULET, Monsieur Jean Paul BOUS, Monsieur Bruno COLMANT, Monsieur Jean-Marie DEMORTIER, Monsieur Antonio MATTEIS, Monsieur Jean Pol DUFOUR, Monsieur Luc HERMANT, Monsieur Jean-Michel LEVA, Madame Claudine MARY, Monsieur Jean-Fran�ois MOREAU, Monsieur Alain NICOLAS et Monsieur Pierre VANDERELST.

Une copie de ladite lettre de la Banque Nationale de Belgique demeure ci-annex�e.

- En cons�quence, la comparante, repr�sent�e comme dit est, constate et requiert le notaire soussign� d'acier que les conditions suspensives sous lesquelles ladite assembl�e g�n�rale extraordinaire a pris ses d�cisions de transformation et de nomination d'administrateurs ont �t� r�alis�s par l'intervention des d�cisions pr�cit�es du Comit� de Direction de la Banque Nationale de Belgique en date du seize d�cembre deux mille quatorze, et sont donc devenues d�finitives � cette derni�re date, telles que reprises dans le proc�s-verbal du huit novembre deux mille quatorze pr�cit�, publi� aux Annexes du Moniteur belge du dix-sept d�cembre deux mille quatorze sous le num�ro 14223576,

A partir du premier janvier deux mille quinze � z�ro heure, la soci�t� sera une soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e et les personnes pr�qualifi�es entreront en fonction d'administrateur de la soci�t�. Droit d'�criture

(Code des droits et taxes divers)

Le droit d'�criture � percevoir � l'occasion du pr�sent acte s'�l�ve � nonante-cinq euros (� 95,00). Information -- Conseil

1. Le projet du proc�s-verbal a �t� communiqu� par l'Etude du notaire soussign� les vingt-quatre et vingt-six d�cembre deux mille quatorze.

2. Le comparant d�clare que le notaire l'a enti�rement inform� sur ses droits, obligations et charges

d�coulant des actes juridiques dans lesquels il est intervenu et qu'il l'a conseill� en toute impartialit�.

DONT ACTE.

De tout quoi, le notaire soussign� a dress� le pr�sent proc�s-verbal,

Date et lieu que dessus.

L'acte est comment� et lu par le notaire soussign�,

Et lecture faite, le comparant a sign� avec le notaire.

R�serv�

Moniteur

belge

Rijlagenl�ij 7��t f�lgis� i Staatsblad - 26/01/2015 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

29/01/2015

�� MOD WORD 11.1

Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

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Trxbtrnal de eonarnerce de CharIeroi

ENTRE LE

19 JAN. 2015

Le Greffier

Greffe

R�serv�

au

Moniteur

belge

ry

N� d'entreprise : 0411790041

D�nomination

(en entier): ASSURANCES MMH scri

(en abr�g�) : M.M.H.

Forme juridique : Soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e (BNB 2921)

Si�ge : Boulevard Alfred Defontaine, 15 6000 CHARLEROI

(adresse compl�te)

Obiet(s) de l'acte :NOMINATIONS

Aux termes d'un proc�s-verbal du conseil d'administration du 10 janvier 2015, les d�cisions suivantes furent prises :

Installation du CA

Liste des Administrateurs

-Dr. BOULET Dominique - 7870 BAUFFE

-Dr. BOUS Jean-Paul - 4032 CHENEE

-Dr. De MATTEIS 7141 CARNIERES

-V�t. DEMORTIER Jean-Marie 7610 RUMES

-Dr, DUFOUR Jean-Paul - 6043 RANSART

-Dr. FERMANT Luc- 7000 MONS

-Dr. LEVA Jean-Michel 4000 LIEGE

-Lsd. MARY Claudine - 6760 VIRTON

-Dr. MOREAU Jean-Fran�ois - 7540 KAIN

-Dr, NICOLAS Alain 4500 TIHANGE

-Mr. VANDERELST Pierre - 6061 MONTIGNIES/S/SAMBRE

-Pr. COLMANT Bruno - 4910 THEUX- Administrateur Ind�pendant

Election Pr�sident Vice-pr�sident

-Avec 213 des voix, le Docteur MOREAU Jean-Fran�ois est �lu Pr�sident du Conseil d'administration.

-A la majorit� des voix, le Docteur LEVA Jean-Michel est �lu Vice-pr�sident

Nomination des membres du Comit� de Direction :

-CEO : Monsieur VANDERELST Pierre

-Directeur Finances : Docteur NICOLAS Alain

-Directeur M�dical : Docteur HERMANT Luc

Nomination des fonctions transversales :

-Actuaire d�sign� : Monsieur VANDENBOSCH G�rard

-Auditeur Interne : Monsieur HUYTS Jean-Fran�ois de JFHUYTS Consulting

-Compliance Officer : Monsieur de LHONEUX Paul

-Risk Manager : Monsieur MEURANT Marc

Monsieur Pierre VANDERELST,

CEO.

Mentionner sur ia derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/01/2015 - Annexes du Moniteur belge

29/10/2012

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Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de ta personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

(en abr�g�) : SMA-MMH

Forme juridique : Soci�t� Mutualiste d'assurances

Si�ge: bc u LE u i P, be FaNTA �NE ,�5'

(adresse compl�te) G d o G' H A R LE R o 1

Oblet(s) de l'acte : D�mission - Nomination

Extrait du proc�s-verbal du Conseil d'administration du 22 septembre 2012.

Le Conseil d'administration ent�rine la r�siliation anticip�e du contrat pass� entre la SMA-MMH et Monsieur DUBUISSON, actuaire au sein de DUBUISSON SPRL, Dr�ve Saint Lambert,8 � 4052 BEAUFAYS.

Le fonction actuarielle est confi�e � Monsieur G�rard VANDENBOSCH, actuaire au sein de PWC, Woluwedal, 18 1932 SINT-STEVENS-WOLUWE.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/10/2012 - Annexes du Moniteur belge

11,1111j VIIII IIIneaa*

A

TRIBUNAL COMMERCE CHARLEROI - ENTRE LE

N� d'entreprise : 0411790041

D�nomination

(en entier) : Soci�t� Mutualiste d'Assurances-M.M.H

19/07/2012

�� MOD WORD 71.1

ItiLi~~ Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

x.ibunal de commerce de Charleroi

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ENTRE LE

0 2 JULI 2012

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TSI. .

Le Greffier

Greffe

Na d'entreprise : 0411790041

D�nomination

(en entier) . Soci�t� Mutualiste d'Assurances-M.M.H

(en abr�g�) : SMA-MMH

Forme juridique : Soci�t� Mutualiste d'assurances

Si�ge: 9Ot~ l E " " A+tU6 .J1S

(adresse compl�te) 6 Irl 0, L C GZ , i

Obiet(s) de l'acte : D�mission - Eiection

En date du ler avril 2012, le Docteur Antonio De MATTEIS, domicili� � 7141 CARNIERES - Chauss�e Brunehault, 23, d�missionne de ses fonctions de Pr�sident du Conseil d'administration de la soci�t� SMA-, MMH.

Extrait du proc�s-verbal du Conseil d'administration du 23 juin 2012_

Le Conseil d'administration proc�de � l'�lection du Pr�sident du Conseil d'administration de la SMA MMH. A la majorit� des voix moins une abstention, le Docteur Jean-Michel LEVA, domicili� � 4000 LIEGE- rue de. S�lys, 33 , est nomm� en tant que Pr�sident du Conseil d'administration,

Le Conseil d'administration proc�de � l'�lection du Vice-Pr�sident du Conseil d'Administration de la SMA-MMH. A la majorit� des voix moins une abstention, le Docteur Jean-Fran�ois MOREAU-domicili� � 7540 KAIN-' rue Albert,72, est nomm� en tant que Vice-pr�sident du Conseil d'administration.

mentionner sur la derni�re page du Volet B

Au recto ; Nom et qualit� du notaire Instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -19/07/2012 - Annexes du Moniteur belge

16/02/2015

��Mod 1 i.1

Copie qui sera publi�e aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

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; N� d'entreprise: 0411790041

D�nomination (en entier) : "SOCIETE MUTUALISTE D'ASSURANCES M.M.H."

(en abr�g�): "M.M.H."

Forme juridique :Soci�t� Mutualiste d'Assurances

Si�ge :Boulevard Alfred Defontaine, 15 B

6000 Charleroi

Objet de l'acte : CONSTATATION DE LA REALISATION DE LA CONDITION SUSPENSIVE - POUVOIRS

11 r�sulte d'un acte d�pos� avant enregistrement et dress� devant Ma�tre Stijn JOYE, Notaire associ� � Bruxelles le vingt-neuf d�cembre deux mille quatorze, que :

La soci�t� mutualiste d'assurances d�nomm�e "SOCIETE MUTUALISTE D'ASSURANCES", en abr�g� "M.MH.", ayant son si�ge social � 6000 Charleroi, Boulevard Alfred Defontaine, 15 B, constate et requiert le.: notaire soussign� d'acter ce qui suit

- La comparante, repr�sent�e comme dit est, remet au notaire soussigne une lettre de la Banque Nationale;' de Belgique dat�e du dix-sept d�cembre deux mille quatorze, informant la soci�t� que le Comit� de Direction de la.Banque Nationale de Belgique, lors de sa r�union du seize d�cembre deux mille quatorze, a d�cid� :

. d'accorder � la soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e "Assurances MMH", un agr�ment pour exercer des activit�s d'assurance dans la branche 2 � Fit & Proper � de l'annexe 1 de l'arr�t� royal du 22 f�vrier 1991 ;

" d'approuver la nomination en qualit� d'administrateur de la soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e: "Assurances MMH" : Monsieur Dominique BOULET, Monsieur Jean Paul BOUS, Monsieur Bruno COLMANT, Monsieur Jean-Marie DEMORTIER, Monsieur Antonio DE MATTEIS, Monsieur Jean Pol DUFOUR, Monsieur: Luc HERMANT, Monsieur Jean-Michel LEVA, Madame Claudine MARY, Monsieur Jean-Fran�ois MOREAU, Monsieur Alain NICOLAS et Monsieur Pierre VANDERELST.

Une copie de ladite lettre de fa Banque Nationale de Belgique demeure ci-annex�e.

- En cons�quence, la comparante, repr�sent�e comme dit est, constate et requiert le notaire soussign�d d'acter que les conditions suspensives sous lesquelles ladite assembl�e g�n�rale extraordinaire a pris ses; ' d�cisions de transformation et de nomination d'administrateurs ont �t� r�alis�s par l'intervention des d�cisions pr�cit�es du Comit� de Direction de la Banque Nationale de Belgique en date du seize d�cembre deux mille:; quatorze, et sont donc devenues d�finitives � cette derni�re date, telles que reprises dans le proc�s-verbal du! huit novembre deux mille quatorze pr�cit�, publi� aux Annexes du Moniteur belge du dix-sept d�cembre deuxH mille quatorze sous le num�ro 14223576.

A partir du premier janvier deux mille quinze � z�ro heure, la soci�t� sera une soci�t� coop�rative responsabilit� limit�e et les personnes pr�qualifi�es entreront en fonction d'administrateur de la soci�t�. (...)

Pour extrait analytique conforme

Sophie Maquet Notaire associ�

D�pos�s en m�me : 1 exp�dition, 1 lettre de la Banque Nationale de Belgique, statuts coordonn�s.

ti -

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto : Nom et qualit� du notaire Instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

27/12/2011

�� ~.~ Copie � publier aux annexes du Moniteur belge - apr�s d�p�t de l'acte au greffe MOD WOR011.1

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Gren�

N� d'entreprise : 0411790041

D�nomination

(en entier): SOCIETE MUTUALISTE D'ASSURANCES M.M.H.

(en abr�g�). M.M.H.

Forme juridique : Soci�t� Mutualiste d'assurances

Si�ge : Boulevard Alfred Defontaine, 15 6000 CHARLEROI

(adresse compl�t�)

Obiet(s) de l'acte :Publication des statuts, nominations,d�mission

SOCIETE MUTUALISTE D'ASSURANCES M.M.M.

SOCIETE MUTUALISTE D'ASSURANCES M.M.H.

N� 750 102

�TABLIE A CHARLEROI

STATUTS

Assembl�e g�n�rale extraordinaire du 10 D�cembre 2011.

Vu la loi du 6 ao�t 1990 relative aux mutualit�s et aux unions nationales de mutualit�s et

et ses arr�t�s d'ex�cution;

Vu la loi du 26 avril 2010 portant des dispositions diverses en mati�re d'organisation de l'assurance

maladie compl�mentaire(I);

Vu la loi du 9 juillet 1975 relative au contr�le des entreprises d'assurance,

Vu la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre,

Vu la loi du 27 mars 1995 relative � l'interm�diation en assurances et en r�assurances

et � la distribution d'assurances, et leurs arr�t�s d'ex�cutions,

Apr�s d�lib�ration, l'assembl�e g�n�rale de la soci�t� mutualiste ci-dessus nomm�e r�unie le 10 d�cembre 2011 � Charleroi a d�cid�, aux quorumx de pr�sences et de majorit� exig�s par la loi, de fixer les statuts de la soci�t� mutualiste d'assurances M.M.H. comme suit :

.

Mentionner sur la derni�re page du Voiet 8 : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

VaIet. Sui;i.

CHAPITRE PREMIER

CONSTITUTION - OENOMINATION - BUTS

STEGE SOCIAL ET CIRCONSCRIPTION DE L'ASSOCIATION

ARTICLE 1.

La M.M.H. est, � dater du 1er janvier 2012, une soci�t� mutualiste d'assurances en

vertu des dispositions

de l'article 43 bis, �5 de la loi du 6 ao�t 1990, agr��e par l'Office de contr�le des

mutualit�s et des unions

nationales de mutualit�s pour offrir des assurances-maladie au sens de la branche

2 de l'annexe 1 � l'arr�t�

royal du 22 f�vrier 1991 portant r�glement g�n�ral relatif au contr�le des

entreprises d'assurances,

ainsi que pour couvrir, � titre compl�mentaire, des risques qui appartiennent �

l'assistance telle que vis�e

dans les branches'', 2 et 18 de l'annexe 1 de l'arr�t� royal pr�cit�

Elle se d�nomme SOCIETE MUTUALISTE D'ASSURANCES M.M.H..

Dans ses relations avec des tiers, la soci�t� mutualiste peut utiliser l'abr�viation

"M.M.H.".

La soci�t� est d�sign�e ci-apr�s dans les statuts : la M.M.M.

La soci�t� mutualiste est soumise � la loi du 6 ao�t 1990 relative aux mutualit�s et aux unions nationales de mutualit�s, ainsi que, dans la mesure y pr�cis�e, � la loi du 9 juillet 1975 relative au contr�le des entreprises d'assurance, � la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre, et � la loi du 27 mars 1995 relative � l'interm�diation en assurances et en r�assurances et � la distribution d'assurances, ainsi qu'aux arr�t�s d'ex�cution des susdites lois.

ARTICLE 2.

La M.M.H. pr�sente un caract�re civil et exerce ses activit�s sans but lucratif.

La M.M.H. a pour but de permettre � ses membres de b�n�ficier, dans le cadre de l'assurance maladie compl�mentaire d�finie � l'article pr�c�dent, des services �num�r�s ci-apr�s.

L'affiliation aux services suivants est obligatoire pour tous les membres :

" Indemnit�s d'incapacit� de travail, pendant la p�riode d'incapacit� primaire et pendant la p�riode d'invalidit�.

" indemnit�s r�duites de r�insertion au cours d'une incapacit� de travail.

ARTICLE 3.

Le si�ge social de la M.M.H., est �tabli � 6000 Charleroi, Boulevard Defontaine, 15 b, et sa

circonscription comprend le Royaume entier.

Il peut �tre transf�r� � tout autre endroit en Belgique sur d�cision de l'assembl�e g�n�rale.

CHAPITRE II

COMPOSITION DE LA SOCIETE

ARTICLE 4.

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- de membres effectifs, � savoir les personnes reconnues comme telles, conform�ment � l'article 5.

La M.M.H. est compos�e :

- de membres d'honneur, � savoir de personnes qui, par leurs conseils ou par des souscriptions dont ils fixent eux-m�mes le montant, contribuent � la prosp�rit� de la soci�t�, sans toutefois b�n�ficier des avantages qu'elle accorde.

Les membres d'honneur sont admis par le conseil d'administration, sans condition d'�ge ou de domicile.

ARTICLE 5.

Les personnes qui s'assurent aupr�s de la Soci�t� M.M.H., moyennant le paiement de la prime demand�e, sont membres effectifs de la M.M.H.

Ces membres font partie d'un des groupes ci-apr�s :

ter groupe les travailleurs ind�pendants :

� savoir les assur�s soumis au statut social des travailleurs ind�pendants jusque l'�ge de 65 ans.

2�me groupe les travailleurs salari�s :

� savoir les assur�s soumis au r�gime g�n�ral de la s�curit� sociale des travailleurs salari�s.

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3�me groupe service sp�cial :

� savoir les membres ind�pendants qui prennent leur pension l�gale ou qui atteignent l'�ge de 65 ans tout en continuant � exercer leur profession.

CHAPITRE III

ADMISSION, RADIATION, EXCLUSION, SUSPENSION ET DEMISSION

DES MEMBRES

CHANGEMENT DE CATEGORIE OU DE GROUPE

<et

ARTICLE 6. ADMISSION

z

;a A.

� 1 Pour �tre admis comme membre de la M.M.H., le candidat membre doit satisfaire aux conditions suivantes :

1� �tre docteur en m�decine inscrit au tableau de l'Ordre, docteur en m�decine v�t�rinaire inscrit au tableau de l'Ordre, pharmacien biologiste

;pq pratiquant exclusivement la biologie clinique et inscrit au tableau de

l'Ordre, ou licenci� en sciences dentaires inscrit � la commission provinciale de son ressort et exercer sa profession dans la circonscription ;

2� compl�ter et signer une proposition d'assurance conforme � l'article 4 de la loi du 25 juin 1992 ;

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3� compl�ter et signer une feuille confidentielle de renseignements m�dicaux dans laquelle la personne souhaitant s'affilier fait une d�claration sur l'honneur quant � son �tat de sant� actuel et quant aux affections et !ou accidents pr�c�dents �ventuels ainsi que le document pr�vu en annexe de l'arr�t� royal du 2 ao�t 2007 ;

4� Se soumettre � un examen m�dical avec analyse d'urines, effectu� par un m�decin propos� par la M.M.H. En outre, la M.M.H. peut demander que des examens compl�mentaires soient pratiqu�s et, avec l'accord de l'int�ress�, recueillir des renseignements compl�mentaires ; cet examen m�dical ne peut �tre fond� que sur les ant�c�dents d�terminant l'�tat de sant� actuel du candidat-assur� et non sur des techniques d'analyse g�n�tique propres � d�terminer son �tat de sant� futur ;

5� l'�ge limite de 45 ans ne doit pas �tre d�pass� � la date de l'examen m�dical, � l'exception des mutations d'autres entit�s mutualistes telles que pr�vues par la loi du 06 ao�t 1990 ou d'un service similaire organis� par une entreprise d'assurances.

� 2 Le conseil d'administration d�cide, sans possibilit� d'appel, d'accepter ou

de refuser un candidat membre. Tout refus sera motiv�.

Le conseil d'administration d�cide �galement de l'octroi des d�rogations.

� 3 L'affiliation d�bute le premier jour du mois durant lequel le candidat membre a rempli toutes les conditions exig�es pour l'affiliation et apr�s que la M.M.H. a donn� un avis favorable. Et ce, pour autant que les primes aient �t� r�gl�es avant la fin du mois suivant.

� 4 Le candidat membre qui a rempli toutes ses obligations mais qui n'est pas

accept� par la M.M.H. a droit au remboursement des primes qu'il a pay�es sous d�duction �ventuelle des frais administratifs occasionn�s.

B.

Les candidats d�j� affili�s � une autre soci�t� mutualiste ou � une

mutualit� ou � un service similaire organis� par une entreprise d'assurances, peuvent introduire une demande d'affiliation � la M.M.N.

En ce qui concerne l'affiliation � la M.M.M. pour son service � indemnit�s journali�res �, par d�rogation � la condition fix�e au point A, �1er, 4�, l'affiliation d'une personne en provenance de n'importe quelle autre entit� mutualiste ou entreprise d'assurances est accept�e dans la mesure o� cette personne �tait membre dans son ancienne entit� d'un service � indemnit�s journali�res � similaire au sens de l'article 9 � 1 e quater, de la Coi du 6 ao�t 1990, ins�r� par la loi du 11 mai 2007, et si elle �tait en ordre de cotisation ou de prime pour ledit service � cette date.

Est consid�r� comme �tant un service � indemnit�s journali�res � similaire au sens de cet article 9 �1ef quater, le service qui pr�voit une indemnit� pour une p�riode de plus d'une ann�e civile et dont le montant de l'indemnit� journali�re pr�vue ne diff�re pas de plus de 5% de celle du service de la M.M.H.

Par ailleurs, si plusieurs services indemnit�s journali�res accessibles aux membres de la M.M.H. peuvent, en application du crit�re pr�cit�, �tre consid�r�s comme similaires � celui auquel la personne �tait affili�e, le service de la M.M.H. qui sera consid�r� comme similaire est celui pour lequel la prime demand�e se rapproche le plus de la prime demand�e pour le service auquel la personne �tait affili�e. En cas de contestation relative

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La d�mission de la qualit� de membre doit �tre notifi�e � fa M.M.H. par �crit recommand�.

Elle prendra effet au plus t�t le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel parvient la demande de d�mission et au plus tard au dernier jour du mois de la date choisie par le membre.

I.

Peuvent �tre ray�s d'office de la liste des membres :

1� les membres effectifs qui, depuis six mois, n'ont plus pay� leurs primes. Le membre d�faillant ne peut �tre ray� qu'apr�s avoir �t� avis�, par lettre recommand�e � la poste, de la d�cision du conseil d'administration de la n�cessit� de payer dans les huit jours les arri�r�s de prime.

2� les membres qui ne r�pondent plus aux conditions d�finies � l'article 6. La radiation du membre n'entra�ne pas l'extinction de sa dette.

La radiation est prononc�e par le conseil d'administration et devient effective quatre semaines calendrier apr�s notification de la d�cision par pli recommand�.

ARTICLE 9. EXCLUSION

Peut �tre exclu de la M.M.H., le membre qui se rend coupable d'une infraction relative aux lois du 6 ao�t 1990 et/ou du 14 juillet 1994 ou � leurs arr�t�s d'ex�cution.

En outre peut �tre exclu le membre qui :

1. porte volontairement atteinte aux int�r�ts de la M.M.H. ;

2. a encouru une condamnation, conditionnelle ou non, coul�e en force de chose jug�e, pour avoir commis un crime ou un d�lit ;

3. insulte ou menace un m�decin examinateur, membre ou d�l�gu� du conseil d'administration ou un membre du personnel, dans l'exercice de ses fonctions ;

4. refuse de se soumettre aux statuts.

Apr�s avoir entendu le membre en ses moyens de d�fense, l'assembl�e g�n�rale statue sur l'exclusion.

Si le membre ne se pr�sente pas aux jour et heure propos�s, il est cens� avoir renonc� � ses moyens de d�fense.

Le paiement des interventions est suspendu � partir du moment o� est constat� un des faits reproch�s et jusqu'� ce que le diff�rend soit d�finitivement r�gl�. Dans ce cas, le paiement de la prime est �gaiement suspendu aux m�mes conditions.

ARTICLE 8. DEMISSION - RADIATION

A.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/12/2011- Annexes du Moniteur belge

At`,zntidnnar sur derri'sbra pag du Vr1a;g :

Nom ei,JeGe (iu r,euirC3n�;tEL.r'.^er,>t~ftt ou de perut7iti1;: cu d�s pora, nngs

ayant pouvoir de roprsserlt&r IF; por3�ntic i'Acard des Siars

�~�6 Wen, 7 Moro 43e signature

%Wei E F au;ge

ARTICLE 10. SUSPENSION

Le membre effectif qui quitte la circonscription de la M.M.H. ou qui est appel� sous les armes, peut conserver sa qualit� de soci�taire dans les conditions suivantes :

1� la M.M.N. doit �tre avis�e de son d�part par �crit

2� les primes doivent avoir �t� pay�es jusqu'au jour de son d�part ;

dans ce cas, il est dispens� d'un nouveau stage.

� son retour, le membre a droit aux prestations pr�vues par les pr�sents statuts sans qu'il ait � payer d'autre prime que le mensuel courant, pour autant que son absence n'ait pas d�pass� quatre ans.

� sa rentr�e, il doit subir un examen par un m�decin agr�� par le conseil. S'il se pr�sente malade ou bless�, il ne peut pr�tendre � aucune indemnit�. �ventuellement, sa r�admission ne pourra �tre prononc�e qu'� sa gu�rison.

Aucune prestation n'est servie pour les maladies ou pour les blessures survenues pendant son absence.

ARTICLE 11. F-

CHAPITRE IV LES ORGANES

SECTION I L'ASSEMBLEE GENERALE

41. COMPOSITION

ARTICLE 12.

L'assembl�e g�n�rale est compos�e de repr�sentants �lus � raison d'un repr�sentant par 50 membres, avec un minimum de 20 repr�sentants.

Les repr�sentants sont �lus par les membres pour une p�riode de 6 ans, renouvelable.

Les membres peuvent �lire des repr�sentants suppl�ants � l'Assembl�e G�n�rale.

� 2. ELECTION

ARTICLE 13.

Pour avoir le droit d'�lire des repr�sentants si�geant � l'assembl�e g�n�rale, il faut �tre membre de la M.M.H.

Mentionner sur la derni3re r:age du Vdl94 t3 : ~r~t~ : Non:: et qua.!it� eu notaire instrumentant ou de la personne ou des p2rwunnes

e,iyant pouvoir de represEntar la personne morale � der ,i;;rs

Y`~--~reje : Nom cY eirjn3tura

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ARTICLE 14.

Pour �tre �ligible � l'assembl�e g�n�rale, il faut :

- �tre membre de la M.M.H ;

- �tre majeur ou �mancip�, de bonne conduite, vie et moeurs ;

- s'�tre acquitt� de toutes primes �chues,

- ne pas �tre membre du personnel de la M.M.H.

ARTICLE 15.

Les membres sont inform�s par lettre individuelle :

- de l'appel aux candidatures et de la fa�on de se porter candidat �

l'�lection

de repr�sentant � l'assembl�e g�n�rale ;

- de la date limite pour se porter candidat ;

- du d�roulement (dates, modalit�s, etc.) de la proc�dure �lectorale.

Les membres qui souhaitent se porter candidats disposent pour ce faire d'un d�lai de 15 jours civils (calendrier) � compter de la date d'envoi de l'appel aux candidatures, le cachet de la poste faisant foi.

ARTICLE 16.

Les candidatures doivent �tre adress�es au pr�sident du conseil d'administration de la M.M.H. par lettre recommand�e.

Le pr�sident qui constate que le candidat ne r�pond pas aux conditions d'�ligibilit� pr�vues � l'article 14 des pr�sents statuts informe par lettre recommand�e le candidat concern� de son refus motiv� de le porter sur la liste, dans un d�lai de 15 jours civils � dater du lendemain de la date de l'envoi de la candidature.

Le candidat qui conteste le motif du refus dispose d'un d�lai de 10 jours ouvrables suivant la date � laquelle la d�cision litigieuse est intervenue pour saisir l'Office de contr�le par lettre recommand�e.

L'Office de contr�le dispose de 30 jours civils pour notifier sa d�cision au candidat concern�, ainsi qu'au pr�sident de la M.M.H.

ARTICLE 17.

La date des �lections ainsi que la liste des candidats qui remplissent les conditions d'�ligibilit� doivent �tre communiqu�es par courrier aux membres ayant droit de vote, dans un d�lai maximum de 90 jours civils suivant la date d'appel aux candidatures.

Les �lections ont lieu au plus tard dans les 30 jours civils suivant cette communication.

Mentionner sur !e derni�re page du Volet �3 : .Az1 eretig " NOM et wa!it� du na=gire instrumentant ou de !e p4rGiisna Cfos riu:�u �ras

ayant pouvoir de repr�senter ;a personne morula l'�gard e.::41 res

Pont et signature

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ARTICLE 18.

Si le nombre de candidats est �gal ou inf�rieur au nombre de mandats effectifs � pourvoir, ces candidats sont �lus d'office.

ARTICLE 19.

L'organisation des �lections et le contr�le de celles-ci sont confi�s � un bureau �lectoral compos� d'un pr�sident, d'un secr�taire et de deux assesseurs.

Le bureau �lectoral est compos� au plus tard 30 jours civils avant le d�but des �lections.

Le pr�sident et les assesseurs du bureau �lectoral sont d�sign�s par le conseil d'administration.

Le secr�taire est d�sign� par le pr�sident (parmi les membres du personnel de la M.M.H.).

Les candidats � l'�lection ne peuvent pas faire partie du bureau �lectoral.

Le bureau �lectoral prend toutes les mesures n�cessaires afin de garantir le d�roulement r�gulier des �lections.

ARTICLE 20.

La liste �lectorale est �tablie par ordre alphab�tique.

Elle mentionne le nom, pr�nom, num�ro du membre et l'adresse de

chaque �lecteur.

La qualit� d'�lecteur est constat�e par l'inscription sur cette liste.

ARTICLE 21.

Le vote est libre et exprim� par correspondance de la fa�on suivante.

Le pr�sident du bureau �lectoral envoie � chaque �lecteur sa convocation ainsi que son bulletin de vote, 10 jours au moins avant la date des �lections.

Le bulletin de vote estampill� est plac� dans une premi�re enveloppe � A � qui reste ouverte et vierge. Une deuxi�me enveloppe � B �, �galement ouverte et portant la mention � Port pay� par le destinataire � est ajout�e � l'envoi et comporte la mention : � Au pr�sident du bureau �lectoral pour l'�lection de l'assembl�e g�n�rale de la soci�t� M.M.H..

L'identit� de l'exp�diteur (nom, pr�nom, adresse et num�ro de membre) est �galement indiqu�e sur cette enveloppe.

Le tout est adress� � l'�lecteur dans une troisi�me enveloppe, sign�e par le pr�sident du bureau �lectoral.

Le bulletin de vote d�ment compl�t� par le membre doit �tre gliss� dans la

premi�re enveloppe � A �, qui doit �tre ferm�e et � son tour gliss�e dans la

deuxi�me enveloppe � B �.

Elle est envoy�e par la poste.

Le tout doit arriver � la M.M.H avant la cl�ture du scrutin. � cet effet, une date

limite (cachet de la poste faisant foi) sera fix�e pour l'envoi des bulletins.

Les bulletins post�s apr�s cette date ne seront plus pris en consid�ration.

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ARTICLE 22.

Chaque �lecteur ne peut �mettre qu'un seul vote.

Le vote est indiqu� dans la case figurant � c�t� du nom et du pr�nom du candidat

pour lequel l'�lecteur souhaite voter.

ARTICLE 23.

Le bureau �lectoral proc�de au d�pouillement des bulletins de vote d�s la cl�ture du scrutin.

Il �tablit tout d'abord la liste des enveloppes � B � re�ues par le pr�sident, avec mention du nom de l'exp�diteur et du num�ro de l'affiliation, ainsi que de la date du cachet de la poste.

Il se charge ensuite d'�carter les enveloppes � B � pour lesquelles les conditions de droit de vote ne sont pas remplies.

Il est fait mention dans le proc�s-verbal des enveloppes � B � ainsi �cart�es. Les autres enveloppes � B � sont ouvertes et les enveloppes � A � qui s'y trouvent sont gliss�es ferm�es dans l'urne �lectorale.

Le bureau �lectoral proc�de alors � l'ouverture de l'urne et des enveloppes � A � qu'elle contient.

Sont nuls :

- les bulletins autres que ceux qui ont �t� remis � l'�lecteur ;

- fes bulletins qui contiennent plus d'un vote ;

- les bulletins qui ne contiennent l'expression d'aucun suffrage ;

- les bulletins comportant surcharge ou rature ;

- fes enveloppes contenant plusieurs bulletins.

ARTICLE 24.

Le bureau �lectoral r�dige un proc�s-verbal concernant le d�roulement des �lections en mentionnant le nombre de votes �mis, le nombre de votes valables, la fa�on dont l'identit� des �lecteurs a �t� contr�l�e et le r�sultat du scrutin.

ART(CLE 25.

Les repr�sentants sont �lus dans l'ordre du nombre de voix obtenues.

En cas d'�galit� de voix entre plusieurs candidats pour le dernier mandat � pourvoir, le mandat est attribu� au candidat le plus �g�.

Les cinq premiers candidats non �lus sont d�sign�s comme suppl�ants.

ARTICLE 26.

Les membres sont inform�s par courrier des r�sultats du scrutin au plus tard 15 jours civils apr�s la cl�ture de celui-ci.

Les candidats �lus sont imm�diatement avertis de leur �lection et des d�lais dans lesquels doivent se faire les actes de candidature au poste d'administrateur de la M.M.H.

M6:.t�Ur;TiqT 1:=7 page du �oke7, � ; re, ,,i2 : Nofa qlk�riitr] f;iu fF�t��ro ilfStlE!iTrl-`,"Y;::Idi ou do 51fi: 3-,D,?nC vIJ drs

ayant pouvoir do reprisante; !c morz!s 1-1 � '6p~.rrr es=

: Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/12/2011- Annexes du Moniteur belge

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iftht Suitti

ARTICLE 27.

Toute partie concern�e qui d�sire contester les r�sultats ou le d�roulement du scrutin, peut adresser � cet effet une lettre recommand�e � l'Office de contr�le dans les 10 jours ouvrables suivant la date � laquelle la proc�dure o� le r�sultat contest� des �lections est ou sont intervenus.

L'Office de contr�le dispose de 30 jours civils pour notifier sa d�cision aux parties concern�es.

ARTICLE 28.

Les lettres envoy�es aux membres dans le cadre de la proc�dure �lectorale sont en m�me temps transmises � l'Office de contr�le.

La composition du bureau �lectoral et un double du proc�s-verbal

de la proc�dure �lectorale lui sont �galement transmis.

� 3. INSTALLATION

ARTICLE 29.

A. INSTALLATION.

La nouvelle assembl�e g�n�rale est install�e dans un d�lai de 20 jours

civils maximum apr�s la date de cl�ture des �lections.

Le cas �ch�ant, l'assembl�e g�n�rale est install�e sans le ou les membres qui a/ont introduit un recours.

La nouvelle assembl�e g�n�rale peut d�signer au maximum cinq conseillers � l'assembl�e g�n�rale. Ceux-ci ont voix consultative.

B. PERTE DE LA QUALITE DE REPRESENTANT.

�1. Perd la qualit� de repr�sentant, sur d�cision de l'Assembl�e G�n�rale

de la

soci�t� :

1) celui qui calomnie un membre du Conseil d'Administration dans l'exercice de ses fonctions;

2) celui qui menace ou insulte, en r�union, un repr�sentant ou un membre du Conseil d'Administration;

3) celui qui accomplit des actes de nature � causer pr�judice aux int�r�ts de la soci�t�;

4) celui qui refuse de se soumettre aux statuts et aux r�glements de la

soci�t�;

5) celui qui a encouru une condamnation, conditionnelle ou non, coul�e

en force de chose jug�e, pour diffamation, atteinte aux bonnes

mSurs, d�tournement de fonds ou abus de confiance;

�2. Perd d'office la qualit� de repr�sentant, la personne qui n'est plus

membre

de la soci�t�.

�3. La personne qui perd la qualit� de repr�sentant pour une des raisons mentionn�es aux �1 ou 2 est remplac�e par le premier repr�sentant suppl�ant. L'ordre de succession des repr�sentants suppl�ants est

d�termin� par les r�sultats du scrutin.

Mnntionr,�r sus la dernibre paga du 1lapt i3 : ~'a acdo : Nom et qL'c^flii�` ti37 u86ai:'a instYtimr^.nta�l: ou de 12. far:;oniZ;� " uU des parsd!?ftGt;

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& 4. COMPETENCE

ARTICLE 30.

Sans pr�judice de l'article 15 � let de la loi du 6 ao�t 1990, l'assembl�e g�n�rale d�lib�re et d�cide sur les objets suivants :

1� les modifications statutaires ;

2� l'�lection et la r�vocation des administrateurs ;

3� l'approbation des budgets et des comptes annuels ;

4� l'affectation du r�sultat ;

5� la d�signation d'un r�viseur d'entreprise ;

6� la d�charge aux Administrateurs et au R�viseur

7� la collaboration avec des personnes juridiques de droit public

ou de droit priv�, vis�es � l'article 43 de la loi du 6 ao�t

1990 ;

8� la dissolution de la M.M.H.

Apr�s approbation des comptes annuels par l'Assembl�e g�n�rale, ceux-ci sont transmis par le conseil d'administration � l'Office de contr�le selon les dispositions pr�vues dans la loi du 9 juillet 1975 sur le contr�le des entreprises d'assurance et son arr�t� d'ex�cution du 17 novembre 1994.

ARTICLE 31.

L'assembl�e g�n�rale peut d�l�guer au conseil d'administration, pour une dur�e d'un an renouvelable, la comp�tence de d�cider des adaptations des primes.

Les modifications des primes et avantages doivent �tre conformes conditions reprises � l'article 138bis-4 de la loi du 25 juin 1992.

ARTICLE 32.

Conform�ment aux dispositions des articles 38 � 40 de la loi du 9 juillet 1975 relative au contr�le des entreprises d'assurance, l'Assembl�e g�n�rale d�signe un ou plusieurs r�viseur(s) d'entreprise(s) agr��(s) par la FSMA

� 5. DELIBERATIONS

ARTICLE 33.

L'assembl�e g�n�rale ordinaire ou extraordinaire est convoqu�e par le conseil d'administration dans les cas pr�vus par la loi ou les statuts, ou lorsqu'au moins un cinqui�me des membres de l'assembl�e g�n�rale en fait la demande.

Mentionner sur la dorni�ro page du V :at 3: ems~~w : Nom et qualit� du notera instrumentent ou de la pa'rsonn0 ou das por5cnra: avant pcuvcir de ropr�Grantnr la parsor:rro murale � l'�gard dos tier;,

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/12/2011- Annexes du Moniteur belge

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La convocation a heu par avis individuel. Elle contient notamment l'ordre du jour et est envoy�e au plus tard 20 jours civils avant la date de l'assembl�e g�n�rale.

L'assembl�e g�n�rale ne peut d�lib�rer que sur les points figurant � l'ordre du jour.

ARTICLE 34.

Chaque ann�e, l'assembl�e g�n�rale ordinaire est convoqu�e, aux jour et lieu fix�s par le conseil d'administration, en vue de l'approbation des comptes annuels relatifs � l'exercice �coul�, lequel correspond � l'ann�e civile, et du budget.

Chaque repr�sentant de l'assembl�e g�n�rale ordinaire disposera,

au plus tard 8 jours avant la date de l'assembl�e g�n�rale, d'une documentation qui contient les donn�es suivantes :

1� le rapport d'activit� de l'exercice �coul� avec un aper�u du

fonctionnement du service ;

2� le produit des primes des membres et son affectation ;

3� le projet des comptes annuels comprenant le bilan, les comptes de

r�sultats qui seront conformes � la loi du 9 juillet 1975 et � l'arr�t� royal du

17 novembre 1994,

et l'explication, ainsi que le rapport du r�viseur ;

4� le projet du budget pour l'exercice suivant ;

5� le rapport pr�vu � l'article 43, �4, de la loi du 6 ao�t 1990.

Chaque membre de la M.M_FH peut obtenir, sur simple demande, une synth�se de cette documentation.

ARTICLE 35.

Sauf stipulation contraire pr�vue dans la loi ou dans les pr�sents

statuts, les d�cisions sont valablement prises si la moiti� des repr�sentants sont pr�sents ou repr�sent�s et � la majorit� simple des votes exprim�s.

Si le quorum de pr�sences exig� n'est pas atteint � la premi�re assembl�e g�n�rale, une deuxi�me assembl�e g�n�rale est convoqu�e qui d�lib�re valablement quel que soit le nombre de repr�sentants pr�sents et l'objet de la d�lib�ration.

La convocation � cette deuxi�me assembl�e g�n�rale doit �tre envoy�e au plus tard 8 jours civils avant la date de celle ci.

Chaque repr�sentant � l'assembl�e g�n�rale a droit � une voix.

Si un repr�sentant est dans l'impossibilit� d'assister � une

assembl�e g�n�rale, il peut donner procuration � un autre repr�sentant ou � un suppl�ant.

Tout repr�sentant ne peut �tre porteur que d'une seule procuration.

Mentionner sur la derni�re page ru Valet 8 Ap~ 9fnq : Nom ot quakt� c3u ne4irs instrurnor+tarrt ou de la ;sersonrw cu des persorrre, ayant pouvoir dra repr�senter la personne morale A l'igeni dus tiers

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SECTION 2 LE CONSEIL D'ADMINISTRATION

$ 1. COMPOSITION, DIRECTION EFFECTIVE ET COMITE D'AUDIT

ARTICLE 36.

1. La M.M.H est administr�e par un conseil d'administration compos� d'au moins dix administrateurs et au maximum d'un nombre d'administrateurs qui ne peut �tre sup�rieur � la moiti� du nombre de repr�sentants si�geant � l'assembl�e g�n�rale.

Pour �tre �ligibles, les candidats doivent �galement satisfaire aux

exigences l�gales pr�vues � l'article 90 de la loi du 9 juillet 1975 relative au contr�le des entreprises d'assurance.

Les deux sexes doivent �tre repr�sent�s dans le Conseil

d'Administration, chacun par au moins un mandat.

Le conseil d'administration ne peut �tre compos� de plus d'un quart de personnes r�mun�r�es par la M.M.H.

2. La direction effective de la soci�t� mutualiste est compos�e au minimum de trois personnes physiques : le pr�sident, le secr�taire et le tr�sorier. La direction effective agit coll�gialement et se r�unit autant de fois que n�cessaire. Elle est responsable de la gestion journali�re de la soci�t� mutualiste dans les limites de la d�l�gation que lui conf�re le Conseil d'administration. Elle rend compte de ses activit�s au Conseil d'administration.

3. Au sein du conseil d'administration est mis en place un comit� d'audit compos� de minimum trois membres, � l'exception du Pr�sident. Le comit� d'audit assiste le Conseil d'administration dans l'�valuation des r�sultats des travaux d'audit interne et d'audit externe par son analyse critique et ses recommandations.

ARTICLE 37.

Les membres du conseil d'administration �lisent parmi eux

le pr�sident,

le vice-pr�sident,

le secr�taire,

le tr�sorier.

L'�lection se fait pour chaque mandat vis� � l'alin�a 1er au scrutin majoritaire � deux tours.

Pour chaque mandat, est �lu au premier tour, le candidat qui recueille une majorit� de deux tiers des suffrages.

Mentionner sur la derni�re page du YL!'t r~~, :~t# P�eo P+orr� 9t rit .,,Glaire { s:v$n,ifte7tt3r,; eu !iE `R :nRr.;Rnr:., G U'~ 5 ~r Sf7 irits

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atiege, : Nora tigr.ature

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� d�faut d'une telle majorit�, un second tour est organis� o� seuls demeurent les deux candidats qui ont obtenu le plus grand nombre de voix au premier tour.

Est �lu au second tour, celui des deux candidats qui obtient la majorit� simple des suffrages.

Le vote est secret.

Les mandats vis�s � l'alin�a ler du pr�sent article sont renouvelables.

Ils viennent � �ch�ance en m�me temps que les mandats d'administrateur auquel ils correspondent.

Les pr�sident, vice-pr�sident, secr�taire et tr�sorier peuvent

choisir ensemble parmi les membres du conseil d'administration

un secr�taire adjoint,

un tr�sorier adjoint.

ARTICLE 38.

A l'exception des missions sp�cifiques qui pourraient leur �tre confi�es, les mandats d'administrateur et repr�sentant � l'Assembl�e G�n�rale sont gratuits.

La participation aux r�unions fait l'objet d'un jeton de pr�sence qui s'�l�ve � 300 E.

Les frais de d�placement sont rembours�s selon les r�gles administratives en vigueur.

� 2. ELECTIOIV

ARTICLE 39.

Les membres du conseil d'administration sont �lus par l'assembl�e g�n�rale, pour une dur�e maximale de 6 ans, renouvelable, et ce dans les conditions de l'article 19 de la loi du 6 ao�t 1990.

ARTICLE 40.

1. Le Conseil d'Administration de la MMH est compos� d'administrateurs ordinaires, membres de la MMH, majeurs et de bonne conduite, vie et mceurs et d'au moins un administrateur ind�pendant non membre de la MMH.

Il est mis fin au mandat d'un administrateur qui, en cours de mandat, ne satisferait plus aux conditions l�gales et r�glementaires d'�ligibilit�.

2. Peut �tre �lu dans les m�mes conditions un nombre d'administrateurs suppl�ants �gal � celui des administrateurs effectifs.

Un administrateur suppl�ant si�ge avec droit de vote en l'absence d'un administrateur effectif.

Un r�le �tabli selon l'anciennet� d'inscription � la MMH d�termine pour

chaque Conseil d'Administration l'ordre de participation des suppl�ants.

Mentionner sur ia dwrrrif3r pege �u rlolciL6: f~~ : Nom cP quwlit� du notaira irissri'm3ntani ou des pere,ur.nua:

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" 3. Le conseil d'administration peut d�signer au maximum cinq conseillers. Ces conseillers, ainsi que les membres salari�s de la direction de la M.M.H., peuvent assister avec voix consultative aux r�unions du conseil d'administration.

ARTICLE 41.

Les candidatures sont adress�es par recommand� au pr�sident du

conseil d'administration au plus tard 15 jours civils avant l'assembl�e g�n�rale au cours de laquelle doit avoir lieu l'�lection.

Le pr�sident �tablit la liste des candidats.

ARTICLE 42.

L'�lection des administrateurs a lieu au scrutin secret, sauf si le

nombre de postes � pourvoir est �gal ou sup�rieur au nombre de candidats, auquel cas ceux-ci sont �lus d'office.

Sont �lus les candidats qui recueillent le plus grand nombre de voix.

En cas d'�galit� des voix entre plusieurs candidats pour le dernier mandat � pourvoir, le mandat est accord� au plus �g� pour autant que sa date d'affiliation soit �galement la plus ancienne. Dans le cas contraire, la date d'affiliation sera seule retenue.

Sont nuls :

- les bulletins autres que ceux qui ont �t� remis aux repr�sentants de

l'assembl�e g�n�rale ;

- les bulletins qui contiennent plus d'un vote ;

- les bulletins qui ne contiennent l'expression d'aucun suffrage ;

- les bulletins comportant surcharge et/ou rature.

� 3. REMPLACEMENT, DECES, DEMISSION, REVOCATION

ARTICLE 43.

Le remplacement des administrateurs d�c�d�s ou d�missionnaires a lieu � l'assembl�e g�n�rale la plus proche.

Un administrateur suppl�ant, choisi par l'assembl�e g�n�rale, peut

remplacer un administrateur d�c�d�, d�missionnaire, r�voqu� ou exclu et ce, sans qu'il ne soit n�cessaire de proc�der � une nouvelle �lection.

L'administrateur ainsi d�sign� ach�ve le mandat de celui qu'il remplace.

La d�mission, la r�vocation, l'exclusion ou la radiation de la M.M.H. entra�ne automatiquement la fin du mandat d'administrateur.

L'administrateur qui aura �t� absent cinq fois cons�cutivement sans juste motif sera consid�r� comme d�missionnaire.

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La r�vocation d'un administrateur n'est possible que pour faute grave et/ou s'il ne satisfait plus aux exigences l�gales pr�vues � l'article 90 de la loi du 9 juillet 1975 relative au contr�le des entreprises d'assurance

La r�vocation d'un administrateur ne peut �tre d�cid�e par l'assembl�e g�n�rale que moyennant la pr�sence de deux tiers de ses membres et une majorit� de deux tiers des voix.

Si le quorum de pr�sences exig� n'est pas atteint � la premi�re assembl�e g�n�rale, une deuxi�me assembl�e g�n�rale est convoqu�e qui d�lib�re valablement quel que soit le nombre de repr�sentants pr�sents ou repr�sent�s.

� 4. COMPETENCE

ARTICLE 44.

Le conseil d'administration est charg� de la gestion journali�re de la M.M.H. et exerce toutes les comp�tences que la loi ou les statuts n'ont pas explicitement attribu�es � l'assembl�e g�n�rale.

� cet effet, il est investi des pouvoirs n�cessaires pour faire tout acte de gestion qui int�resse la M.M.H. et pour organiser le service des avantages de la fa�on la plus rationnelle et la plus �conomique.

� l'exception de l'adaptation des primes telle que pr�vue � l'article 31 des pr�sents statuts, le conseil d'administration peut, sous sa responsabilit�, d�l�guer une partie de ses comp�tences au pr�sident ou � un ou plusieurs administrateurs r�guli�rement �lus, ou encore � une ou plusieurs commissions, dont les membres sont d�sign�s par le conseil d'administration en son sein ou � la direction effective.

Il peut ainsi, sous sa responsabilit�, d�l�guer le traitement des affaires courantes � un Comit� de Direction compos� du pr�sident, du vice-pr�sident, du secr�taire, du tr�sorier et de leurs adjoints ou � la direction effective. Ce Comit� de Direction fait r�guli�rement rapport de ses activit�s au conseil d'administration.

ARTICLE 45.

Les membres du conseil d'administration d�signent la personne qui repr�sente la soci�t� mutualiste dans les actes judiciaires et extrajudiciaires.

� 5. DELIBERATIONS

ARTICLE 46.

Le conseil d'administration se r�unit au moins une fois par trimestre et chaque fois que les int�r�ts de la M.M.H. l'exigent.

Il se r�unit sur convocation du pr�sident ou � la demande d'un tiers de ses membres.

Cette demande est adress�e au pr�sident au moins 10 jours civils avant la r�union et mentionne les points � mettre � l'ordre du jour.

Les convocations mentionnant l'ordre du jour sont envoy�es par le pr�sident ou le secr�taire 8 jours civils au moins avant la r�union.

Mentionner sur la derni�re pair, du Valel etn_r e,,,~? : Kom et qual4c4 nt3talro irss2rurrtartitent Ou de Ia., personne ou des personnes

ayant pouvoir de reprOsanter la personne morsie � l'�gard des tiers eu va� s,g, : Non st signature

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ARTICLE 47.

Le conseil d'administration ne peut d�lib�rer valablement que si la moiti� de ses membres sont pr�sents ou repr�sent�s.

Si un membre est dans l'impossibilit� d'assister � une s�ance du conseil d'administration, il peut, m�me par simple lettre, t�l�gramme ou t�l�fax, donner procuration � un administrateur pour le repr�senter et voter en ses lieu et place. Toutefois, chaque administrateur ne pourra �tre porteur de plus d'une procuration.

ARTICLE 48.

Sauf stipulation contraire dans la loi ou dans les pr�sents statuts, les d�cisions du conseil d'administration sont prises � la majorit� simple des voix. En cas de parit� des voix, la voix du pr�sident ou de son rempla�ant est pr�pond�rante.

Les membres du conseil d'administration ne peuvent participer aux d�lib�rations portant sur des affaires pour lesquelles eux-m�mes ou les membres de leur famille jusqu'au 4�me degr� y compris, sont directement concern�s.

$ 6. PRESIDENT, VICE-PRESIDENT, SECRETAIRE ET TRESORIER

ARTICLE 49.

Le pr�sident veille au respect des statuts et du r�glement d'ordre

int�rieur.

Il pr�side l'assembl�e g�n�rale et le conseil d'administration.

Il signe les actes, les arr�t�s et d�lib�rations.

Il repr�sente la M.M.H. dans tous ses rapports avec les autorit�s

publiques.

Il donne les directives pour les r�unions du conseil d'administration et les

assembl�es g�n�rales.

Le pr�sident peut donner procuration g�n�rale ou sp�ciale � un autre administrateur ou � un membre du personnel administratif pour repr�senter la M.M.H. aupr�s des administrations, notamment aupr�s de l'administration des postes pour le retrait des documents destin�s � la M.M.H.

ARTICLE 50.

Le vice-pr�sident remplace, le cas �ch�ant, le pr�sident en cas

d'absence ou d'emp�chement de ce dernier.

Il assiste le pr�sident dans l'exercice de ses fonctions.

ARTICLE 51.

A.

Le secr�taire est charg� de la r�daction et de la signature des proc�s-verbaux et de la correspondance, de l'envoi des convocations aux r�unions de l'assembl�e g�n�rale et du conseil d'administration, de la tenue du fichier des membres et de la conservation des archives.

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Ci4entionner sur la derni�re page du l'. lr4 B

Air" ~.eg : Nom st quailte du notaire irrStrfflenta!it ou de #a personne ou s:e= ;,::" rs:snne5 ayant pauvoi: de sepresantsr psrssr;rre murale � i'" ,gard

Ao vexer:, : Nom ot ,zigriature

vote e - su'ste

lV assume, en outre, la direction g�n�rale du secr�tariat.

Il est responsable devant le conseil d'administration de la bonne

marche des services.

B.

Le secr�taire - adjoint assiste le secr�taire et le remplace en cas d'absence ou d'emp�chement.

ARTICLE 52.

A.

Le tr�sorier est charg� de la tenue des livres impos�e par la loi et

les r�glements.

VI �tablit des documents r�capitulatifs des recettes et des d�penses ainsi

que des statistiques.

Il propose � chaque conseil d'administration les op�rations financi�res qu'il

estime n�cessaires.

� chaque assembl�e g�n�rale il fait rapport de la situation financi�re.

B.

Le tr�sorier - adjoint assiste le tr�sorier et le remplace en cas d'absence ou d'emp�chement.

ARTICLE 53

Les administrateurs veillent au maintien de l'ordre dans les assembl�es et sont charg�s de surveiller les op�rations de vote.

Le conseil d'administration est second� par des m�decins, membres de la M.M.H., charg�s de visiter les malades et les bless�s.

Ces visiteurs d�sign�s par le Conseil sont tenus de remplir leur mandat; ils seront indemnis�s de tout frais occasionn� par leurs d�placements ou enqu�tes.

CHAPITRE V

PRIMES ET SERVICES FOURNIS AUX MEMBRES

A. PRIMES DUES PAR LES MEMBRES

ARTICLE 54.

� partir de la date de leur admission, les membres effectifs d�crits

� l'article 5, s'engagent � payer une prime mensuelle dont le montant est fix� annuellement.

La prime n'est pas automatiquement index�e.

Elle peut toutefois �tre augment�e :

1. lorsque fa hausse r�elle et significative des co�ts des prestations garanties ou lorsque l'�volution des risques � couvrir le requi�rent ;

2. en pr�sence de circonstances significatives et exceptionnelles.

La hausse r�elle et significative des co�ts des prestations garanties, l'�volution des risques � couvrir et les circonstances significatives et exceptionnelles vis�es � l'alin�a pr�c�dent seront appr�ci�es par l'Office de contr�le des mutualit�s.

Mentionner sus ta derni�re page du 1lol.At,g - guiT~~~~ Nom e4 ,;,uatit;3 du notoire in;arurrterrtar:s ou dc.. i rforso-tFle r.+r Jr-,e p;.;,crions ayant *',~S'rt]vc!ri'3 rF�r .3$TSter la KPCT.SDnna TJ.Orwlc a I 4ar� .:rS tiers

Au vcv4to : Nom et Pipnature

Vege CS - Suite

Toute adaptation des primes est communiqu�e � l'Office de contr�le.

Par ailleurs, les conditions de couverture des membres ne peuvent �tre modifi�es que sur la base d'�l�ments objectifs durables et de mani�re proportionnelle � ces �l�ments, �galement soumises � l'Office de contr�le.

Les primes sont payables au si�ge de la soci�t� M.M.H. par anticipation, soit annuellement avant le ler f�vrier, soit semestriellement, avant le ler f�vrier et le 1er ao�t. Une d�rogation peut �tre accord�e dans certains cas apr�s accord du conseil d'administration.

-~ EN CAS DE MUTATION D'UNE AUTRE ENTITE

MUTUALISTE, OU DUNE AUTRE ENTREPRISE D'ASSURANCES,

les primes seront celles pr�vues dans le pr�sent article 54 des statuts pour chaque cat�gorie et chaque tranche d'�ge.

1- Pour les ind�pendants qui s'affilient par mutation apr�s l'�ge de 45 ans, les primes annuelles seront les suivantes et �volutives :

* de 45 � 49 ans

2.756,25 � lan en cat�gorie � SUPER �

1.603,63 � lan en � Deuxi�me cat�gorie �

801,82 � lan en � Troisi�me cat�gorie �

Puis, * de 50 � 54 ans 3.307,50 � Ian en cat�gorie � SUPER � 1.924,36 � lan en � Deuxi�me cat�gorie� 962,17 � tan en � Troisi�me cat�gorie�

Puis, * de 55 � 59 ans 3.858,75 � Ian en cat�gorie � SUPER � 2.245,09 � /an en � Deuxi�me cat�gorie � 1.122,54 � /an en � Troisi�me cat�gorie �

Puis, * de 60 � 64 ans 4.410,00 � lan-en cat�gorie � SUPER � 2.565,82 � lan en � Deuxi�me cat�gorie� 1.282,90 � Ian en � Troisi�me cat�gorie�

(Ces primes n'incluent pas la taxe de 9.25 % en vigueur au 1/01/2012).

2- Pour les salari�s qui s'affilient par mutation apr�s l'�ge de 45 ans, les primes annuelles sont fix�es � 85 % de celles pr�vues ci-dessus.

tosotor+.ner sur ler derni�re page Liu Vofet S : Aga ereo, : Nom et ou� rtit� dis notaire invtn mentant Ou de !w personne ou des pors.3nnc::

ayant pouvoir de repreesnter la personsie morale t. l'tigero �+is tiers

t SfOrm : Nom et signature

yi�.3 g3 Suite

3 LES PRIMES ANNUELLES sont fix�es comme suit au profit des services

organis�s par la M.M.H. :

(Ces primes n'incluent pas !a taxe de 9.25 % en vigueur au 1/01/2012).

Bijl�gei l��j'h�t-Betis�h taats ilai ';27/12%2011- Annexes du Moniteur belge

1�. SERVICE INDEMNITES JOURNALIERES POUR INCAPACITE DE

TRAVAIL

POUR LES INOEPENDANTS j1ER GROUPE)

Cat�gorie SUPER Ind�pendants : 909,56� I an

* Pour les de 30 ans --)'r�duction de 75% soit 227,39� !an

* Pour fes 30 - 35 ans - r�duction de 50% soit 454,78� !an

* Pour les > 40 ans soit 1.334,03� /an

(pour les affili�s �g�s entre 40 et 45 ans lors de l'affiliation.)

DEUXIEME cat�gorie Ind�pendants : 529,20 � Ian

*Pour les de 30 ans -'r�duction de 75% soit 132,30E/an

* Pour les 30 - 35 ans -'r�duction de 50% soit 264,60E/an

* Pour les > 40 ans soit 776,16� /an

(pour les affili�s �g�s entre 40 et 45 ans lors de l'affiliation.)

TROISIEME cat�gorie Ind�pendants: 264,60E/an

* Pour les - de 30 ans -->r�duction de 75% soit 66,15� /an

* Pour les 30 -- 35 ans r�duction de 50% soit 132,30� /an

* Pour les > 40 ans soit 388,08� /an

(pour les affili�s �g�s entre 40 et 45 ans lors de l'affiliation.)

2�. SERVICE INDEMNITES JOURNALIERES POUR INCAPACITE DE

TRAVAIL

POUR LES MEMBRES SALARIES (2�me GROUPE)

Cat�gorie A : 655,99E/an

Cat�gorie B : 459,74� lan

Cat�gorie SUPER Salari�s : 773,13� lan

* Pour les de 30 ans ->r�duction de 75% soit 193,28�

* Pour fes 30 - 35 ans -r�duction de 50% soit 386,57E/an

* Pour les > 40 ans soit 1.133,92�

(pour les affili�s �g�s entre 40 et 45 ans lors de l'affiliation.)

DEUXIEME cat�gorie Salari�s: 449,82� /an

* Pour les de 30 ans -)'r�duction de 75% soit 112,46� !an

* Pour les 30 - 35 ans -r�duction de 50% soit 224,91� !an

* Pour les > 40 ans soit 659,74� /an

(pour les affili�s �g�s entre 40 et 45 ans lors de l'affiliation.)

TROISIEME cat�gorie Salari�s: 224,91� /an

*Pour les de 30 ans -*r�duction de 75% soit 56,23� /an

* Pour les 30 - 35 ans -*r�duction de 50% soit 112,46� !an

* Pour les > 40 ans soit 329,87� /an

(pour les affili�s �g�s entre 40 et 45 ans lors de l'affiliation.)

�07fnrionrier sur la derni�re page du Veelat : ey_ j�3es : MCM et t#Ltal�t� du te_�fe �nStrUmOr.tariY eu do lai perboiYne ou �iP.� perurntts

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R�serv� ! Volet B - suite

au s

iffloniteur

belge

3�. SERVICE SPECIAL TEL QUE DEFINI A L'ARTICLE 58 � 3

(3erne GROUPE)

3 Membres qui ont atteint 65 ans et qui continuent � travailler normalement :

551,25 � Ian

3 Membres qui travaillent dans le cadre de la pension l�gale,

qu'ils aient atteint 65 ans ou non

a. Cat�gorie � Sp�ciale Super � 330,75 � Ian

b. Cat�gorie � sp�ciale Deuxi�me � 220,50 � /an

B. INDEMNITES JOURNALIERES

pour incapacit� de travail.

ARTICLE 55.

Sans pr�judice de l'article 58 bis, la M.M.H. alloue � ses membres atteints de maladie ou de blessure par accident, les mettant dans l'incapacit� totale d'exercer leur profession, des indemnit�s journali�res (hormis les dimanches et jours f�ri�s) dont les montants sont fix�s annuellement et prennent cours au ler janvier de chaque ann�e.

Les indemnit�s parviennent aux membres dans fe courant de la premi�re quinzaine du mois qui suit l'incapacit� de travail en cours et admise.

Les indemnit�s sont exclusivement vers�es via un compte bancaire.

ARTICLE 56.

� 1.

Pour pouvoir pr�tendre aux indemnit�s mentionn�es � l'article 58, le membre effectif doit r�unir les conditions suivantes :

" s'�tre acquitt� des primes �chues ;

" avoir accompli un stage de 6 mois ;

" subir une incapacit� de travail telle que :

"

1.1. - Pendant les 12 premiers mois :

il a d� mettre fin totalement � l'accomplissement des t�ches qui �taient aff�rentes � son activit� de travailleur ind�pendant ou salari� et qu'il assumait avant le d�but de l'incapacit� de travail ;

il ne peut en outre exercer une activit� professionnelle, soit comme travailleur ind�pendant ou aidant, soit � un autre titre.

1.2.- Apr�s un an :

il est reconnu incapable d'exercer une quelconque activit� professionnelle dont il pourrait �tre charg� �quitablement compte tenu de sa condition, de sa formation et de son �tat de sant�, et a cess� toute activit� professionnelle soit directement, soit par interm�diaire.

Mentionner sur la derni�re page du Volei B " Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

$ijlagen bij het-Belgisch Staatsblad 27f12f2011- Annexes du Moniteurbe

R�serv� Volet B - suite

au

Moniteur

belge

� 2.

Une maladie qui survient dans les douze jours ouvrables de la reprise du travail ou de la sortie de l'�tablissement hospitalier est consid�r�e comme la continuation de l'incapacit� pr�c�dente, en ce qui concerne la p�riode durant laquelle est octroy�e l'indemnit� vis�e � l'article 58.

�3.

a) Pour les membres ind�pendants (ler et 3eme groupes) la carence est de trois jours sauf en cas d'hospitalisation, o� il n'y a pas carence.

L'indemnit� d'incapacit� de travail est due � partir du quatri�me jour ouvrable d'incapacit�.

b) Pour les membres salari�s (2�me groupe) la carence est de 30 jours.

� 4.

L'incapacit� est cens�e d�buter le jour mentionn� sur le certificat d�livr� par le m�decin-traitant

Ledit certificat doit �tre remis au m�decin-conseil ou exp�di� par la poste (la date de la poste faisant foi) au plus tard le troisi�me jour apr�s la date � laquelle a d�but� l'incapacit�, tant pour les ind�pendants que pour les salari�s.

Sauf d�rogation, les certificats de prolongation d'incapacit� doivent �tre envoy�s au secr�tariat tous les quinze jours pendant les trois premiers mois, tous les trente jours pendant les mois suivants.

L'absence du certificat suspend le paiement des indemnit�s.

Toute reprise de travail, m�me partielle, doit �tre signal�e au secr�tariat par courrier, courriel ou fax.

� 5.

Lorsque le certificat a �t� d�livr� ou exp�di� tardivement, l'incapacit� est cens�e avoir d�but� le jour de sa remise ou de son d�p�t � la poste.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B " Au recto " Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

elo-.&':;".t,n! *Peel? A Suite

j

{ ;.., " ARTICLE 57.

� 1. Le m�decin d�sign� par le conseil d'administration ou par son d�l�gu� fait rapport au conseil d'administration qui se prononce sur l'existence de l'incapacit� et sa dur�e.

La d�cision du conseil d'administration est notifi�e par �crit.

En cas de d�saccord persistant entre le conseil d'administration et le m�decin traitant, le membre peut demander la r�union d'une commission de conciliation compos�e de membres du conseil d'administration et si n�cessaire d'experts.

Le membre peut se faire assister par un ou plusieurs m�decins de son choix.

La commission de conciliation fait part de ses conclusions au conseil d'administration qui prend ensuite sa d�cision.

En cas de d�saccord persistant entre les deux parties, le litige est soumis au tribunal comp�tent.

� 2. Tout membre effectif perd ses droits � l'indemnit� s'il est absent de son domicile au moment de la visite du m�decin charg� du contr�le par le conseil d'administration de la M.M.H. et s'il ne r�pond pas � la convocation de celui-ci.

Afin de permettre le contr�le de l'incapacit�, les membres en convalescence d�sirant faire un s�jour en dehors de leur domicile doivent valablement en informer le secr�tariat de la M.M.N. (par courrier, courriel ou fax) et attendre obligatoirement son accus� de r�ception.

ARTICLE 58.

MONTANT DES INDEMNITES

La M.M.H. alloue aux membres effectifs vis�s � l'article 5, malades ou bless�s par accident, et payant l'une des primes fix�es � l'article 54 des indemnit�s journali�res dont les montants sont fix�s annuellement et prennent cours au 1er janvier de chaque ann�e.

1� MONTANT DES INDEMNITES JOURNAL1ERES

hormis les dimanches et les jours f�ri�s

POUR LES INDEPENDANTS (1Ee GROUPE).

au le' janvier 2012

a) pendant les trois premiers mois de l'incapacit�

Cat�gorie SUPER Ind�pendants: 115,50 � / jour

DEUXIEME cat�gorie Ind�pendants: 67,20 �

TROISIEME cat�gorie Ind�pendants: 33,60 �

b) � partir du 4�me mois jusqu'� l'�ge o� le membre prend sa pension l�gale et au plus tard � 65 ans.

Cat�gorie SUPER Ind�pendants: 115,50� /jour

DEUXIEME cat�gorie Ind�pendants: 67,20 �

TROISIEME cat�gorie ind�pendants: 33,60 �

Mentionner sur )e Lerni�re page du Ha1~t, Ap, :Nom mi qualit� du nc.teiro instrumentant ou tir:. ?z poi.sorjr.n uu dos personnes

ayant pouvoir de ropresanter ta porE4nrw pttoru)e � l'eicaal r," ?g !;ers

�t4 te:Iran : Nom signettare

R�serv�

au

Moniteur

belge

Volet B - Suite

2� MONTANT DES INDEMNITES JOURNALIERES

hormis les dimanches et les jours f�ri�s

POUR LES SALARIES (2ER GROUPE).

au lef janvier 2012

A partir du 31�me four de l'incapacit� jusqu'� l'�ge ou le membre

prend sa pension ou sa pr�pension et au plus tard � 65 ans.

Cat�gorie A : 68,00 � /jour

Cat�gorie B : 53,00 �

Cat�gorie SUPER Appoint�s: 115,50 � /jour

DEUXIEME cat�gorie Appoint�s : 67,20 �

TROISIEME cat�gorie Appoint�s: 33,60 �

3� MONTANT DES INDEMNITES JOURNALIERES

hormis les dimanches et les jours f�ri�s

POUR LE SERVICE SPECIAL (3E GROUPE).

au 1 er janvier 2012.

Conform�ment � l'article 5, les membres INDEPENDANTS en activit� qui prennent leur pension l�gale ou qui atteignent l'�ge de 65 ans, tout en continuant � exercer leur profession sont admis, � leur demande �crite, par le conseil d'administration, � la caisse sp�ciale cr��e � leur intention, dans la cat�gorie qui �tait la leur avant 65 ans.

En outre, pour pouvoir �tre affili� � la caisse sp�ciale, le candidat doit �tre membre de la M.M.H. depuis au moins 5 ans, �tre en ordre de paiement de prime et ne pas �tre en incapacit� de travail au jour de ses 65 ans.

Moyennant la prime pr�vue � l'article 54 - 3�, les membres inscrits � cette caisse ont droit � une indemnisation limit�e � un maximum de 300 jours ouvrables, payables en une ou plusieurs p�riodes d'incapacit� temporaire totale de travail.

Le total des jours indemnisables est r�visable chaque ann�e lors de l'assembl�e g�n�rale, au regard de la situation financi�re de cette caisse.

" Membres qui ont atteint 65 ans et qui continuent � travailler normalement : 63.00 � / jour.

" Membres qui travaillent dans le cadre de la pension l�gale, qu'ils aient atteint 65 ans ou non :

Cat�gorie � Sp�ciale Super � 37,80 � / jour.

Cat�gorie � sp�ciale deuxi�me � 25,20 � I jour.

Mentionner sur la derni�re page du Tolet 8 Au recto " Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

R�serv� Volet B - Suite

au

Moniteur

belge

ARTICLE 58 bis

AUTORISATION D'EXERCER UNE ACTIVITE REDUITE DE

REINSERTION

COMPATIBLE AVEC L'ETAT DE SANTE

AU COURS D'UNE INCAPACITE DE TRAVAIL

Au cours d'une incapacit� de travail reconnue par le m�decin - conseil, une reprise partielle des activit�s peut �tre accord�e apr�s examen m�dical, � un membre qui en fait la demande.

Avec l'accord du Comit� de Direction, le m�decin - conseil adresse au membre une "notification de l'autorisation d'exercer une activit� r�mun�r�e au cours d'une incapacit� de travail" en y stipulant les modalit�s pr�cises de l'activit� autoris�e. Celle-ci n'exc�dera pas six mois et ne sera �ventuellement renouvelable qu'une seule fois.

En ce cas, par d�rogation � l'article 55 des statuts, une indemnit� r�duite de r�insertion est attribu�e � l'affili�.

Le montant �quivaut � 35% de l'indemnit� li�e � l'incapacit� totale pour chaque cat�gorie concern�e par l'article 58.

Le non-respect, par r'affili�, des modalit�s incluses dans fa "notification" entra�ne ipso facto fa perte du droit � l'indemnit�.

En cas de d�saccord, 1a proc�dure d�crite � l'article 57, � 1, est d'application.

Le paragraphe 2 de l'article 57 demeure en tout �tat de cause applicable durant la p�riode de reprise partielle autoris�e.

ARTICLE 58 ter --+

C. REGLES COMMUNES AUX TROIS GROUPES

ARTICLE 59.

A. Ne donnent pas droit aux indemnit�s pr�vues aux articles 58 et 58 bis :

les incapacit�s de travail r�sultant d'une maladie ou d'une blessure survenue pendant le stage ;

les incapacit�s de travail r�sultant d'une maladie caus�e par l'inconduite et/ou l'intemp�rance ;

les incapacit�s de travail r�sultant de blessures dans une rixe lorsqu'il est prouv� que l'affili� a �t� l'agresseur ;

les incapacit�s de travail r�sultant de blessures survenues lors d'une �meute cons�cutive � une manifestation � laquelle l'affili� a pris part volontairement ;

1)

cL� 2)

et

ieel 3)

4)

Mentionner sur la derni�re page du Volet B Au recto " Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

R�serv� au Moniteur l

belge i

Volet B - suite

5) les incapacit�s de travail r�sultant de blessures si l'affili� e provoqu� intentionnellement l'accident dont il a �t� victime ;

6) (. )

.7) les incapacit�s de travail r�sultant de faits de guerre ;

8) les incapacit�s de travail d�coulant de maladies, l�sions ou troubles couverts par une l�gislation belge ou �trang�re autre que la l�gislation

INAMI couvrant fes salari�s et les ind�pendants ; toutefois, si les avantages accord�s par ces l�gislations autres que l'INAMI sont inf�rieurs aux prestations de l'INAMI cumul�es avec les avantages pr�vus aux articles 58 et 58 bis, l'affili� a droit � la diff�rence pour autant que les avantages cumul�s n'aient pas pour effet d'accorder � l'int�ress� un revenu sup�rieur � celui qu'il prom�ritait � la date du d�but de son incapacit� ;

9) les incapacit�s de travail des affili�s qui b�n�ficient en vertu d'un statut ou d'une l�gislation particuli�re du maintien complet de leur r�mun�ration pendant la p�riode de leur incapacit� ; si toutefois les avantages octroy�s par le statut ou la l�gislation sont ou deviennent inf�rieurs au montant des indemnit�s accord�es par l'INAMI cumul�es avec les avantages pr�vus par les articles 58 et 58 bis, l'affili� a droit � la diff�rence ;

10) les incapacit�s de travail dues � un accident au cours duquel la responsabilit� civile d'un tiers est engag�e, � moins que la M.M.H, ait �t� avis�e en temps utile de l'accident et � la condition, dans ce dernier cas, que l'affili� subroge par �crit la M.M.H. dans tous les droits qu'il peut exercer vis-�-vis du tiers responsable ;

dans ce m�me cas, l'affili� ne peut conclure aucun arrangement avec le d�biteur de l'indemnit�, sans autorisation de la M.M.H. ;

la subrogation s'op�re � concurrence des sommes vers�es, des int�r�ts et des frais expos�s par la M.M.H., et son assiette est constitu�e par toute somme due par le tiers, pour quelque poste que ce soit ;

11) les incapacit�s de travail r�sultant d'un accident survenu suite � un exercice physique effectu� lors d'une comp�tition sportive pour laquelle l'organisateur exige un droit d'entr�e ou pour laquelle les participants re�oivent une quelconque r�mun�ration ;

12) les incapacit�s de travail r�sultant d'une faute grave commise par l'affili� ;

13) les incapacit�s de travail qui n'ont pas pu donner lieu aux mesures de contr�le impos�es par le conseil d'administration ou par le m�decin charg� du contr�le ;

14) sauf d�cision contraire du conseil d'administration, les incapacit�s de travail qui sont la cons�quence d'une cause qui n'est pas contr�lable par un examen m�dical, ou qui sont li�es � une affection nerveuse ou mentale ne pr�sentant pas de sympt�mes objectifs en rendant le diagnostic indiscutable, sans pr�judice de l'application �ventuelle de l'article 60, D.

B. Donnent droit � 5% des indemnit�s pr�vues aux articles 58 et 58 bis, les incapacit�s de travail r�sultant d'une affection, d'une blessure, d'une infirmit� ou d'un �tat pathologique tels que pr�vus � l'article 6, C.

Mentionner sur la derni�re page du Volet 1 Au recto " Nom et qualit� du notaire instrumentant nu de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

"

R�serv� 1

au

Moniteur

belge

Volet B - Suite

ARTICLE 60

A. Tout membre effectif, malade ou bless�, perd ses droits � l'indemnisation journali�re pr�vue � l'article 58, ou � l'indemnit� r�duite de r�insertion pr�vue � l'article 58 bis, dans les cas suivants :

1) s'il n'est pas soign� par un m�decin autre que lui-m�me et s'il ne se conforme pas aux prescriptions de celui-ci ;

2) s'il ne se soumet pas aux moyens diagnostiques consid�r�s comme raisonnables pour son cas par les m�decins-experts ou les autorit�s m�dicales acad�miques du pays ;

3) s'il fait abus de boissons alcooliques ou de drogue licite ou illicite, ou de substances consid�r�es comme telles ;

4) s'il est trouv� exer�ant sa profession ou s'il s'occupe de travaux lucratifs ou

affaires commerciales quelconques ; le conseil d'administration peut toutefois statuer en raison de circonstances sp�ciales, sans pr�judice de l'autorisation qui serait notifi�e au membre par te m�decin-conseil dans le cadre de l'article 58 bis ;

5) s'il est absent de son domicile au moment de la visite du m�decin-contr�leur ou de son d�l�gu� ;

6) si fa cessation totale d'activit� ou l'incapacit� d'exercer, dont question � l'article 56 � 1 1.1 & 1.2, proc�dent, m�me pour partie, d'un choix volontaire ;

sont notamment consid�r�s comme choix volontaire, sauf accord pr�alable du conseil d'administration :

- la d�mission d'un poste ou l'abandon d'une activit� m�dicale

r�mun�ratrice occup�s avant la survenance de l'incapacit�.

- la cession du cabinet m�dical et de l'appareillage.

B. Les membres malades ou bless�s, surpris en infraction sont consid�r�s comme gu�ris ; ils ne recouvrent leurs droits qu'apr�s une p�riode de six mois.

En cas de r�cidive, l'exclusion du membre peut �tre prononc�e conform�ment �

l'article 9.

C. Selon l'article 57, �1, des pr�sents statuts, l'indemnit� cesse d'�tre accord�e lorsque de l'avis du m�decin traitant ou du m�decin conseil de fa M.M.H., fe membre est en �tat de travailler, m�me partiellement, sauf s'il se trouve toujours en p�riode d'activit� r�duite autoris�e en vertu de l'article 58 bis.

En cas de d�saccord la proc�dure pr�vue � l'article 57, �1, est d'application.

D. Par d�rogation � l'article 59.A., �14, donnent droit aux indemnit�s pendant une p�riode limit�e � 3 mois maximum, les incapacit�s de travail attribu�es � :

1.burn out ;

2.d�pression ;

3.fibromyalgie

4.fatigue chronique ou et syndrome de fatigue chronique ou et syndromes

apparent�s,

5.syndrome post traumatique.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/12/2011- Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la derni�re page du Volet B Au recto " Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter le personne moreie � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

R�serv� 1 au Volet B - Suite

Moniteur beige

Le droit aux indemnit�s telles que pr�vues dans le pr�sent article ne sera accord� qu'une seule fois quelle que soit l'origine �voqu�e.

Toutefois, ce droit pourra �tre � nouveau invoqu�, dans les m�mes conditions, apr�s une p�riode de cinq ann�es d'activit� professionnelle.

ARTICLE 61.

Hormis les incapacit�s de travail dues � une hospitalisation, celles r�sultant de pathologies li�es � la grossesse et � l'accouchement seront limit�es � 15 jours indemnisables par grossesse.

ARTICLE 62.

A. En cas de d�c�s d'un membre, le surplus de la prime pay�e est rembours� � ses ayants-droit, prorata temporis.

B. Si des primes ont �t� pay�es pour une p�riode au cours de laquelle une personne n'est plus affili�e, la M.M.H. remboursera les primes indues dans les 3 mois de la fin de l'affiliation, prorata temporis.

CHAPITRE VI

RECETTES, DEPENSES ET PLACEMENT DE FONDS

ARTICLE 63.

La comptabilit� de la M.M.H. est tenue conform�ment aux dispositions de la loi du 9 juillet 1975 et de son arr�t� d'ex�cution du 17 novembre 1994. L'exercice comptable co�ncide avec l'ann�e civile.

ARTICLE 64.

Les recettes de chacun des services sont constitu�es par :

1� les primes mentionn�es � l'article 54 ;

2� les souscriptions des membres honoraires ;

3� les int�r�ts ainsi que les b�n�fices sur titres r�alis�s aff�rents � chacun d'eux.

ARTICLE 65.

Les fonds sociaux sont plac�s conform�ment aux dispositions de

la foi du 9 juillet 1975 et de ses arr�t�s d'ex�cution. lis ne peuvent en aucun cas �tre utilis�s pour un but autre que celui prescrit par les statuts.

Mentionner sus la derni�re page du Volet B " Au recto ' Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter ia personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom ei signature

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ARTICLE 66.

Le patrimoine de la M.M.H. ne peut �tre affect� � d'autres fins que celfes qui sont express�ment d�finies par les pr�sents statuts.

CHAPITRE VII

MODIFICATION AUX STATUTS, DISSOLUTION ET LIQUIDATION,

PARTAGE DES FONDS, TRANSFORMATION

ARTICLE 67.

Les statuts ne peuvent �tre modifi�s que par l'assembl�e g�n�rale convoqu�e � cet effet et qui d�lib�re dans les formes prescrites par la loi du 6 ao�t 1990 et les statuts.

Il ne peut �tre d�cid� d'une modification des statuts que si la moiti� des repr�sentants sont pr�sents et que la d�cision est prise � la majorit� des deux tiers des votes exprim�s.

Si le quorum de pr�sences exig� n'est pas atteint, une deuxi�me assembl�e peut �tre convoqu�e qui d�lib�re valablement quel que soit le nombre de membres pr�sents.

Les propositions de modification des statuts qui n'�manent pas du conseil d'administration doivent lui �tre soumises pr�alablement.

Pendant la dur�e de la soci�t� M.M.H., tout partage des fonds est interdit.

ARTICLE 68.

La M.M.H. peut �tre dissoute par une d�cision de l'assembl�e g�n�rale, sp�cialement convoqu�e � cet effet.

il ne peut �tre d�cid� d'une dissolution que si la moiti� des repr�sentants sont pr�sents et que la d�cision est prise � la majorit� des deux tiers des votes exprim�s.

En cas de d�cision de dissolution, l'Assembl�e g�n�rale d�signe un ou plusieurs liquidateurs choisis dans la liste des r�viseurs agr��s par la F.S.M.A. Ils ne peuvent �tre nomm�s qu'avec l'approbation de la F.S.M.A., selon les proc�dures d�crites par la loi du 9 juillet 1975 ou par le Code des soci�t�s.

L'Assembl�e g�n�rale qui d�cide de la dissolution d�cide aussi de la destination � donner aux �ventuels actifs r�siduels, dans le respect de ses buts statutaires.

Ils sont affect�s en priorit� au paiement des avantages au profit des membres dont le droit aux prestations existe au moment de la cessation d'activit�s.

ARTICLE 69.

La soci�t� mutualiste d'assurances M.M.H. peut �tre transform�e dans l'une des formes de soci�t� � forme commerciale, ou en association d'assurance mutuelle vis�es � l'article 9, �1w, de la loi du 9 juillet 1975 relative au contr�le des entreprises d'assurance.

rrerlire page du Vole. 6: Nom G:l gukaS.iir du r!Q[aire l�t�:iil:7:er+/isi4 t'sk3 b pCi'�[Ii:lic tl� e3A.9 !~t~Ce:lrSt13

1y'Or3t p7n:3vr31r mprF3�rator la ei^rs!3:Sne r:7i1'r :b �'.'~:(i:3r!J

egdyoem : Nom et fl'sgilE39Lt,'8

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/12/2011- Annexes du Moniteur belge

R�serv�

au j

Moniteur belge

[7

Volet B - Suite

CHAPITRE VIII

DISPOSITIONS FINALES ET CAS NON PREVUS

ARTICLE 70.

Le conseil d'administration statue sur les cas non pr�vus par les statuts dans le respect des dispositions l�gales et r�glementaires en vigueur.

ARTICLE 71.

Les pr�sents statuts entrent en vigueur le 1er janvier 2012.

Ainsi fait et d�lib�r� � CHARLEROI, en assembl�e g�n�rale, le 10 d�cembre 2011 au quorum de pr�sences et de majorit� requis par la loi.

Le secr�taire Le pr�sident

Dr Luc HERMANT Dr Antonio DE MATTEIS.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B - Au recto Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso Nom et signature

Volet B - Suite

Nomination de l'actuaire

R�serv�

au

Moniteur

belge

A l'unanimit� des voix pr�sentes et repr�sent�es, l'Assembl�e G�n�rale proc�de � la nomination de Monsieur Philipe DUBUISSON, DUBUISSON SPRL, dr�ve St. Lambert, 8 � 4052 BEAUFAYS ,en qualit� d'actuaire, pour une dur�e de 3 ans renouvlable.

Nomination du commissaire

A l'unanimit� des voix pr�sentes et repr�sent�es, l'Assembl�e G�n�rale d�signe comme Commissaire la soci�t� de r�vision Callens, Pirenne, Theunissen & C� SCCRL, Avenue de Tervueren, 313 � 1150 Bruxelles, repr�sent�e par Baudouin Theunissen, R�viseur d'entreprises, pour une dur�e de 3 ans renouvlable.

Nomination du " Compliance Officer "

A l'unanimit� des voix pr�sentes et repr�sent�es, l'Assembl�e G�n�rale d�signe comme Compliance

" Officer, Monsieur Pierre VANDERELST.

D�mission

L'Assembl� G�n�rale a accept� la d�mission du Docteur Jean-D�sir� MOREAU, de son poste d'Administrateur suppl�ent.

Nomination

L'Assembl� G�n�rale a nomm� le Docteur Jean-D�sir� MOREAU, � la fonction d'Administrateur ind�pendant.

exte

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

03/02/2011

�� Motl 2.1

Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

I

1

1

Ill! oieaao+

TRIBUNAL COMMERCE CHARLEP^" . ~., . . ,

2 4 -Di- 2011

Greffe

N' d'entreprise : 0411.790.041

D�nomination

(en entier) . MUTUELLE MEDICALE HIPPOCRATE Forme juridique : Soci�t� Mutualiste

Si�ge :

Objet de l'acte :

Boulevard A. Defontaine, 15 6000 CHARLEROI

EL EC7 �NS

Cons�cutivement aux �lections mutualistes, ont �t� �lus en qualit� d'administrateur lors de l'Assembl�e. G�n�rale de 1a Mutuelle M�dicale Hippocrate, r�unie le 26 juin 2010, pour une dur�e de six ans �ch�ant en 2016, les personnes suivantes :

1. Dr. BOULET Dominique

2. Dr. BOUS Jean-Paul

3. Dr. DE MATTEIS Antonio

4. Dr. DEMORTIER Jean-Marie

5. Dr. DUFOUR Jean-Paul

6. Dr. DURANT Jean

7. Dr. HERMANT Luc

8. Dr. LEVA Jean-Michel

9. Mme. MARY Claudine

10. Dr. MOREAU Jean-Fran�ois

11. Dr. NICOLAS Alain

12. Dr. REMION Claire

13. Dr. ROBERTZ Marcel

14. Mr. ROZOW Avshalom 12/12/1962 04/03/1949 13/05/1952 12/02/1948 11/08/1945 30106/1940 04/05/1956 20/08/1958 13/06/1953 27/02/1964 17/06/1958 05/03/1958 26/07/1945 21/05/1962 BAUFFE

CHENEE

CARNIERES

RUMES

RANSART

MONT/S/MARCHIENNE

MONS

GRIVEGNEE

VIRTON

KAI N

TIHANGE

BRUXELLES

MARCHE-EN-FAMENNE

GANSHOREN

Sont �lus Administrateurs Suppl�ments :

15. Dr. HAMDAM Oussama

16. Dr. LETO Jean-Philippe

17. Dr. MOREAU Jean-D�sir�

18. Dr. MOREAU V�ronique

19. Dr. NEYENS Jean

20. Dr. NOEL Yvon

21. Dr. TIRMARCHE Paul 01/11/1960 27/04/1975 03/11/1931 19/07/1964 06/03/1931 12/07/1951 27/02/1955 PESCHE

BAUDOUR

KAIN

NIVELLES

ARLON

MARCINELLE

HOUDENG-AIMERIES

Sont �lus Conseillers

22. Dr. ENGLEBIENNE Bruno

23. Dr. GERVAIS Dominique

24. Dr. PEPINSTER Roger 29/12/1948 BAUDOUR

26/04/1944 MONTIGNIES-LEZ-LENS

14/10/1929 GRACE-HOLLOGNE

Le Docteur Antonio DE MATTEIS est �lu au poste de Pr�sident

Le Docteur Jean-Michel LEVA est �lu au poste de Vice Pr�sident

Le Docteur Luc HERMANT est �lu au poste de Secr�taire

Le Docteur Alain NICOLAS est �lu au poste de Tr�sorier

l'Administrateur-Secr�taire, Docteur Luc HERMANT

" Au recto Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Mentionner sur la derni�re page du ,jp et BB Au verso : Nom et signature

23/06/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 13.06.2015, DPT 18.06.2015 15189-0358-054
18/08/2015

��(en entier) : (en abr�g�) : ASSURANCES MMH scrl

Forme juridique : M.M.H.

Si�ge Soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e (BNB 2921)

(adresse compl�te) Boulevard Alfred Defontaine, 15 6000 CHARLEROI

objets) de l'acte :Modification

Le cabinet de r�vision PwC R�viseurs d'Entreprises scrl est d�sormais repr�sent� par Madame Isabelle Rasmont dans l'exercice de son mandat de Commissaire. Ce changement de repr�sentant est intervenu le 30 juin dernier.

Madame Isabelle Rasmont remplace Monsieur Jacques Tison

Monsieur Pierre VANDERELST,

CEO.

Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'act u-gre� F

Tribunal de commerce de Charleroi

MDD WORD 11.1

R�serv�

au

Moniteur

belge

NWQIIIINIIIIIINIlNS

*15119081*

N� d'entreprise : D�nomination

0411790041

S

lidlagen h j het Belgisch Staatsblad -18/08/2015 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

27/06/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 18.06.2016, DPT 20.06.2016 16205-0452-058

Coordonnées
SOCIETE MUTUALISTE D'ASSURANCES M.M.H., EN A…

Adresse
BOULEVARD ALFRED DE FONTAINE 15 B 6000 CHARLEROI

Code postal : 6000
Localité : CHARLEROI
Commune : CHARLEROI
Province : Hainaut
Région : Région wallonne

SOCIETE MUTUALISTE D'ASSURANCES M.M.H., EN ABREGE : M.M.H.

Société Coopérative à Responsabilité Limitée

Publication

Coordonnées SOCIETE MUTUALISTE D'ASSURANCES M.M.H., EN A…

Coordonnées
SOCIETE MUTUALISTE D'ASSURANCES M.M.H., EN A…