17/10/2014
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Copie qui sera publi�e aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe
II
*14190018*
Tribunal de Commerce
8 - OCT,
CHARLEROI
N� d'entreprise : 0401699566
D�nomination
(en entier) : "SOCIETE TECHNIQUE POUR LE BATIMENT ET
L'INDUSTRIE"
Forme juridique : Soci�t� Anonyme
Si�ge : 6042 LODEL1NSART, rue Try Colau, 30
Ob'et de l'acte ; DISSOLUTION ANTIC1PEE DE LA SOCIETE - MISE EN LIQUIDATION - CLOTURE DE LIQUIDATION - DECHARGE - CONSERVATION DES LIVRES
D'un proc�s-verbal dress� par le Notaire Nicolas ROUSSEAUX, de r�sidence � Charleroi, en date du 19 septembre 2014, enregistr�, il r�sulte que s'est r�unie l'assembl�e g�n�rale extraordinaire des actionnaires de la soci�t� Anonyme �Soci�t� technique pour le b�timent et l'industrie �, en abr�g� � SOTEBI �, dont le si�ge social est situ� � Charleroi (Lodelinsart), rue Try Colau, 30, num�ro d'entreprise et NA BE0401.699.566. Soci�t� constitu�e aux termes d'un acte re�u par le Notaire L�on GANT', alors � Mont-sur-Marchienne, le trente novembre mille neuf cent soixante-quatre, publi� aux annexes du Moniteur Belge du douze d�cembre suivant, sous le num�ro 34875 et dont les statuts ont �t� modifi�s � plusieurs reprises, et pour la derni�re fois aux termes d'un proc�s-verbal dress� par le Notaire Alain BEYENS, � Sambreville, le vingt-neuf d�cembre deux mille huit, publi� aux annexes du Moniteur Belge du vingt janvier deux mille neuf sous le num�ro 09015220.
L'assembl�e a pour ordre du jour:
1. a) Lecture et examen du rapport sp�cial de l'organe de gestion sur la dissolution propos�e � ce rapport est joint un �tat r�sumant la situation active et passive de la soci�t� arr�t�e au trente juin deux mille quatorze, soit � une date ne remontant pas � plus de trois mois.
b) Lecture et examen du rapport du r�viseur d'entreprise sur cet �tat r�sumant la situation active et passive,
2. Dissolution anticip�e de la soci�t�.
3. Dissolution et liquidation en un seul acte, et d�cision de ne pas nommer de liquidateur.
4. Constatation que les activit�s de liquidation sont termin�es
5. Approbation des comptes de la liquidation, les pi�ces � l'appui et le rapport de l'organe de gestion.
6. Cl�ture de liquidation.
7. D�charge des administrateurs.
8. Conservation des livres et documents sociaux de ia soci�t�. D�termination du lieu o� seront d�pos�s et conserv�s pendant une p�riode de cinq ans, les livres et documents de la soci�t�
9. Pouvoirs aupr�s des instances administratives
PREMIERE RESOLUT1ON : APPROBATION DES RAPPORTS
L'assembl�e constate que les rapports ne donnent lieu � aucune observa-rtion particuli�re de la part des
actionnaires, et d�cide d'adh�rer aux conclusions y formul�es.
Les originaux de ces deux rapports sont sign�s "ne varietur" par le Notaire et les comparants et envoy�s au
greffe du tribunal de commerce avec une exp�dition des pr�sentes.
DEUXIEME RESOLOTION : DISSOLUTION ANTICIPEE
L'assembl�e d�cide la dissolution anticip�e de la soci�t� et prononce sa mise en liquidation � compter de ce
jour.
TROISIEME RESOLUTION DISSOLUTION ET LIQUIDATION EN UN SEUL ACTE
L'assembl�e d�cide de ne pas nommer de liquidateur.
Conform�ment � l'article 185 du Code des soci�t�s, � d�faut de nomination de liquidateur, la liquidation sera
assur�e par les administrateurs.
L'assembl�e d�cide de la dissolution et de la liquidation de la soci�t� en un seul acte, compte tenu que:
.... ........... Jiqui�latep_r_Oged�sign�
Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto: Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers
Au verso: Nom et signature
Rijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 17/10/2014 - Annexes du Moniteur belge
" ,.. R�serv� au Moniteur bqlg�
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 17/10/2014 - Annexes du Moniteur belge
Mentionner sur ta derni�re page du Volet B: Au recto: Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers
Au verso: Nom et signature
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Volet B - Suite
2� toutes les dettes � l'�gard des tiers ont �t� rembours�es ou les sommes n�cessaires � leur paiement ont �t� consign�es;
3� tous les actionnaires ou tous les associ�s sont pr�sents ou valablement repr�sent�s � l'assembl�e g�n�rale et d�cident � l'unanimit� des voix,
QUATRIEME RESOLUTION : CONSTATATION QUE LES ACTIV1TES DE LIQUIDATION SONT TERMINEES L'assembl�e constate que les actionnaires ont d�clar� renoncer au d�lai d'un mois dont ils disposent en vertu de l'article 194 du Code des soci�t�s.
L'assembl�e g�n�rale d�clare avoir pris connaissance du rapport de l'organe de gestion dans lequel il est expos� qu'il n'y a plus d'actif, sauf ce qui est dit ci-apr�s, et que la soci�t� ne poss�de pas d'immeubles et n'est pas titulaire de droits r�els et qu'elle n'est pas titulaire de cr�ances garanties par une inscription hypoth�caire. En outre, l'assembl�e constate qu'un �tat r�sumant la situation active et passive de la soci�t�, arr�t�e au trente juin deux mille quatorze, a �t� d�pos� duquel il ressort que tout le passif de la soci�t� a �t� apur� et il n'y a donc pas lieu de nommer un liquidateur.
L'actif disponible l'est donc sous forme de num�raire ou de cr�ances et qu'il n'y a par cons�quent rien � liquider. Que les frais pouvant r�sulter de la liquidation sont couverts par l'actif net subsistant.
L'actif net subsistant sera attribu� aux actionnaires, au prorata de leurs actions. Dans l'hypoth�se o� un passif inconnu et/ou non provisionn� dans les comptes d�finitifs de cl�ture de la soci�t� devrait appara�tre, les actionnaires s'engagent � le couvrir dans la m�me proportion.
C1NQUiEME RESOLUTION: APPROBATION DES COMPTES DE LA LIQUIDATION, LES PIECES A L'APPUI ET LE RAPPORT DE L'ORGANE DE GESTION.
L'assembl�e constate que le rapport susvant� de l'organe de gestion ne donne lieu � aucune observa-tion de la part des actionnaires et d�cide d'y adh�rer.
SIX1EME RESOLUTION; CL�TURE DE LIQUIDATION
L'assembl�e constate que la r�partition des avoirs de la soci�t� et le r�glement des comptes, sont enti�rement fix�s et prononce en cons�quence, sous r�serve de l'ex�cution des transferts vis�s au rapport de l'organe de gestion, la cl�ture de la liquidation.
Les r�cup�rations de cotisations soci�t� reviendront �galement aux actionnaires, charge � eux, d'assumer l'ensemble des frais de proc�dure.
L'assembl�e prononce la dissolution d�finitive et constate que la soci�t� anonyme �Soci�t� Technique pour le b�timent et l'industrie � a d�finitivement cess� d'exister, entra�nant le transfert de la propri�t� des biens de la soci�t� aux actionnaires, qui confirment en outre leur accord de supporter le cas �ch�ant les engagements inconnus de la soci�t� qui ne seraient pas �teints par la pr�sente liquidation.
En cons�quence de quoi, la soci�t� anonyme �Soci�t� Technique pour le b�timent et l'industrie �cesse d'exister, m�me pour les besoins de sa liquidation.
SEPT1EME RESOLUT1ON z DECHARGE DES ADMINISTRATEURS APPROBATION DES COMPTES Par vote sp�cial, l'assembl�e g�n�rale d�cide, � l'unanimit� :
1. D'approuver les comptes de la soci�t� jusqu'� la date de ce jour;
2. De donner d�charge pleine et enti�re aux administrateurs, en ce qui concerne les actes qu'ils ont accomplis dans l'exercice de leur mandat, et ce jusqu'� ce jour. L'assembl�e g�n�rale accepte leur d�mission pour autant que de besoin.
HUITIEME ReSOLUTION : DEPOT ET CONSERVATION DES LIVRES ET DOCUMENTS SOCIAUX L'assembl�e d�cide que les livres et documents de la soci�t� seront d�pos�s et conserv�s pendant une p�riode de cinq ans au domicile de Monsieur Marcel PAVOT, � 5032 Gembloux, Rue du Monty, 14, o� la garde en sera assur�e.
NEUVIEME RESOLUT1ON : POUVOIRS SPECIAUX
Un pouvoir particulier est conf�r� � Monsieur Marcel PAVOT, pr�nomm�, avec pouvoir de substitution, afin d'effectuer les d�marches n�cessaires aupr�s du Registre des Personnes Morales afin de radier l'inscription de la soci�t� aupr�s de la Banque-Carrefour des Entreprises et aupr�s du Service de la Taxe sur la Valeur Ajout�e.
VOTES
Mises aux votes, toutes les r�solutions qui pr�c�dent ont �t� adopt�es s�par�ment et successivement �
l'unanimit�.
Pour extrait analytique conforme d�livr� en double exemplaire pour la publication au Moniteur Belge,
Le Notaire, Nicolas ROUSSEAUX EXPEDITION, Nicolas ROUSSEAUX
Notaire
TVA BE 0553 826 943
Boulevard Audent 26, Bte 2
6000 CHARLEROI
T�l. 071 31 47 18 _