SOCIETE TECHNIQUE POUR LE BATIMENT ET L'INDUSTRIE

Divers


Dénomination : SOCIETE TECHNIQUE POUR LE BATIMENT ET L'INDUSTRIE
Forme juridique : Divers
N° entreprise : 401.699.566

Publication

11/09/2014 : CH119729
19/08/2014 : CH119729
17/10/2014
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Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

II

*14190018*

Tribunal de Commerce

8 - OCT,

CHARLEROI

N° d'entreprise : 0401699566

Dénomination

(en entier) : "SOCIETE TECHNIQUE POUR LE BATIMENT ET

L'INDUSTRIE"

Forme juridique : Société Anonyme

Siège : 6042 LODEL1NSART, rue Try Colau, 30

Ob'et de l'acte ; DISSOLUTION ANTIC1PEE DE LA SOCIETE - MISE EN LIQUIDATION - CLOTURE DE LIQUIDATION - DECHARGE - CONSERVATION DES LIVRES

D'un procès-verbal dressé par le Notaire Nicolas ROUSSEAUX, de résidence à Charleroi, en date du 19 septembre 2014, enregistré, il résulte que s'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société Anonyme «Société technique pour le bâtiment et l'industrie », en abrégé « SOTEBI », dont le siège social est situé à Charleroi (Lodelinsart), rue Try Colau, 30, numéro d'entreprise et NA BE0401.699.566. Société constituée aux termes d'un acte reçu par le Notaire Léon GANT', alors à Mont-sur-Marchienne, le trente novembre mille neuf cent soixante-quatre, publié aux annexes du Moniteur Belge du douze décembre suivant, sous le numéro 34875 et dont les statuts ont été modifiés à plusieurs reprises, et pour la dernière fois aux termes d'un procès-verbal dressé par le Notaire Alain BEYENS, à Sambreville, le vingt-neuf décembre deux mille huit, publié aux annexes du Moniteur Belge du vingt janvier deux mille neuf sous le numéro 09015220.

L'assemblée a pour ordre du jour:

1. a) Lecture et examen du rapport spécial de l'organe de gestion sur la dissolution proposée à ce rapport est joint un état résumant la situation active et passive de la société arrêtée au trente juin deux mille quatorze, soit à une date ne remontant pas à plus de trois mois.

b) Lecture et examen du rapport du réviseur d'entreprise sur cet état résumant la situation active et passive,

2. Dissolution anticipée de la société.

3. Dissolution et liquidation en un seul acte, et décision de ne pas nommer de liquidateur.

4. Constatation que les activités de liquidation sont terminées

5. Approbation des comptes de la liquidation, les pièces à l'appui et le rapport de l'organe de gestion.

6. Clôture de liquidation.

7. Décharge des administrateurs.

8. Conservation des livres et documents sociaux de ia société. Détermination du lieu où seront déposés et conservés pendant une période de cinq ans, les livres et documents de la société

9. Pouvoirs auprès des instances administratives

PREMIERE RESOLUT1ON : APPROBATION DES RAPPORTS

L'assemblée constate que les rapports ne donnent lieu à aucune observa-rtion particulière de la part des

actionnaires, et décide d'adhérer aux conclusions y formulées.

Les originaux de ces deux rapports sont signés "ne varietur" par le Notaire et les comparants et envoyés au

greffe du tribunal de commerce avec une expédition des présentes.

DEUXIEME RESOLOTION : DISSOLUTION ANTICIPEE

L'assemblée décide la dissolution anticipée de la société et prononce sa mise en liquidation à compter de ce

jour.

TROISIEME RESOLUTION DISSOLUTION ET LIQUIDATION EN UN SEUL ACTE

L'assemblée décide de ne pas nommer de liquidateur.

Conformément à l'article 185 du Code des sociétés, à défaut de nomination de liquidateur, la liquidation sera

assurée par les administrateurs.

L'assemblée décide de la dissolution et de la liquidation de la société en un seul acte, compte tenu que:

.... ........... Jiquiçlatep_r_Ogedésigné

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

Rijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 17/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

" ,.. Réservé au Moniteur bqlgé

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 17/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur ta dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

.,

r

Volet B - Suite

2° toutes les dettes à l'égard des tiers ont été remboursées ou les sommes nécessaires à leur paiement ont été consignées;

3° tous les actionnaires ou tous les associés sont présents ou valablement représentés à l'assemblée générale et décident à l'unanimité des voix,

QUATRIEME RESOLUTION : CONSTATATION QUE LES ACTIV1TES DE LIQUIDATION SONT TERMINEES L'assemblée constate que les actionnaires ont déclaré renoncer au délai d'un mois dont ils disposent en vertu de l'article 194 du Code des sociétés.

L'assemblée générale déclare avoir pris connaissance du rapport de l'organe de gestion dans lequel il est exposé qu'il n'y a plus d'actif, sauf ce qui est dit ci-après, et que la société ne possède pas d'immeubles et n'est pas titulaire de droits réels et qu'elle n'est pas titulaire de créances garanties par une inscription hypothécaire. En outre, l'assemblée constate qu'un état résumant la situation active et passive de la société, arrêtée au trente juin deux mille quatorze, a été déposé duquel il ressort que tout le passif de la société a été apuré et il n'y a donc pas lieu de nommer un liquidateur.

L'actif disponible l'est donc sous forme de numéraire ou de créances et qu'il n'y a par conséquent rien à liquider. Que les frais pouvant résulter de la liquidation sont couverts par l'actif net subsistant.

L'actif net subsistant sera attribué aux actionnaires, au prorata de leurs actions. Dans l'hypothèse où un passif inconnu et/ou non provisionné dans les comptes définitifs de clôture de la société devrait apparaître, les actionnaires s'engagent à le couvrir dans la même proportion.

C1NQUiEME RESOLUTION: APPROBATION DES COMPTES DE LA LIQUIDATION, LES PIECES A L'APPUI ET LE RAPPORT DE L'ORGANE DE GESTION.

L'assemblée constate que le rapport susvanté de l'organe de gestion ne donne lieu à aucune observa-tion de la part des actionnaires et décide d'y adhérer.

SIX1EME RESOLUTION; CLÔTURE DE LIQUIDATION

L'assemblée constate que la répartition des avoirs de la société et le règlement des comptes, sont entièrement fixés et prononce en conséquence, sous réserve de l'exécution des transferts visés au rapport de l'organe de gestion, la clôture de la liquidation.

Les récupérations de cotisations société reviendront également aux actionnaires, charge à eux, d'assumer l'ensemble des frais de procédure.

L'assemblée prononce la dissolution définitive et constate que la société anonyme «Société Technique pour le bâtiment et l'industrie » a définitivement cessé d'exister, entraînant le transfert de la propriété des biens de la société aux actionnaires, qui confirment en outre leur accord de supporter le cas échéant les engagements inconnus de la société qui ne seraient pas éteints par la présente liquidation.

En conséquence de quoi, la société anonyme «Société Technique pour le bâtiment et l'industrie »cesse d'exister, même pour les besoins de sa liquidation.

SEPT1EME RESOLUT1ON z DECHARGE DES ADMINISTRATEURS  APPROBATION DES COMPTES Par vote spécial, l'assemblée générale décide, à l'unanimité :

1. D'approuver les comptes de la société jusqu'à la date de ce jour;

2. De donner décharge pleine et entière aux administrateurs, en ce qui concerne les actes qu'ils ont accomplis dans l'exercice de leur mandat, et ce jusqu'à ce jour. L'assemblée générale accepte leur démission pour autant que de besoin.

HUITIEME ReSOLUTION : DEPOT ET CONSERVATION DES LIVRES ET DOCUMENTS SOCIAUX L'assemblée décide que les livres et documents de la société seront déposés et conservés pendant une période de cinq ans au domicile de Monsieur Marcel PAVOT, à 5032 Gembloux, Rue du Monty, 14, où la garde en sera assurée.

NEUVIEME RESOLUT1ON : POUVOIRS SPECIAUX

Un pouvoir particulier est conféré à Monsieur Marcel PAVOT, prénommé, avec pouvoir de substitution, afin d'effectuer les démarches nécessaires auprès du Registre des Personnes Morales afin de radier l'inscription de la société auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises et auprès du Service de la Taxe sur la Valeur Ajoutée.

VOTES

Mises aux votes, toutes les résolutions qui précèdent ont été adoptées séparément et successivement à

l'unanimité.

Pour extrait analytique conforme délivré en double exemplaire pour la publication au Moniteur Belge,

Le Notaire, Nicolas ROUSSEAUX EXPEDITION, Nicolas ROUSSEAUX

Notaire

TVA BE 0553 826 943

Boulevard Audent 26, Bte 2

6000 CHARLEROI

Tél. 071 31 47 18 _

10/02/2014 : CH119729
25/02/2013 : CH119729
22/02/2012 : CH119729
14/12/2010 : CH119729
25/01/2010 : CH119729
29/01/2009 : CH119729
08/10/2008 : CH119729
24/06/2008 : CH119729
27/08/2007 : CH119729
02/06/2005 : CH119729
18/02/2005 : CH119729
15/06/2004 : CH119729
16/06/2003 : CH119729
24/05/2002 : CH119729
17/07/1999 : CH119729
26/03/1997 : CH119729
08/07/1993 : CH119729
15/01/1986 : CH119729
01/01/1986 : CH119729

Coordonnées
SOCIETE TECHNIQUE POUR LE BATIMENT ET L'INDU…

Adresse
Si

Code postal : 6042
Localité : Lodelinsart
Commune : CHARLEROI
Province : Hainaut
Région : Région wallonne