TOP WINDOWS

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : TOP WINDOWS
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 449.286.578

Publication

23/04/2014
ÿþRéservé

au

Moniteur

belge

MOD WORD 11.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de l'acte au greffe irte») -

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Tribunal de Cori rnerce de Tournai- ew ffi

déposé au gr file le te AVR. 201!,

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N° d'entreprise : 0449.286.578

Dénomination

(en entler) : TOP WINDOWS

(en abrégé):

Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : 7700 Mouscron, Rue du Bornoville 95

(adresse complète)

Objet(s) de Pacte :CONSTATATION DU TRANSFERT DE SIEGE -- CONVERSION DE CAPITAL 

AUGMENTATION DE CAPITAL  MODIFICATION DES STATUTS

D'un procès-verbal dressé par le notaire Stefaan Laga, de résidence à Izegem, le 28 mars 2014, il résulte, entre autres, ce qui suit :

1.Confirmation de la décision de l'assemblée générale du 3 mars 2014, concernant la démission du gérant Madame Christina Devloo, domiciliée à 8000 Brugge, Beenhouwersstraat 37. Décharge.

2.Conversion du capital de francs belges en euros et abolition la valeur nominale. Le capital s'élève à vingt-quatre mille sept cent quatre-vingt-neuf euros trente-cinq cents (24.789,35 EUR).

3.a) Rapport dressé par la société civile ayant la forme d'une société privée à responsabilité limitée, Van Cauter  Saey5 & Co Bureau de Réviseurs d'Entreprises, représentée par la société civile ayant la forme d'une société privée à responsabilité limitée J. DEGRYSE  réviseur d'entreprises, représentée par monsieur Jan Degryse, gérant, reviseur d'entreprises, conformément à l'article 313 du Code des sociétés, sur les points suivants

-la description de l'apport en nature

-les modes d'évaluation adoptés

-la rémunération attribuée en contrepartie

Les conclusions du réviseur d'entreprises:

« VII. CONCLUSIONS

L'apport en nature d'un montant de ¬ 315.759,60 suite à l'augmentation de capital de la société SPRL TOP WINDOWS en l'apport du droit de créance formé par les réserves taxables distribuées et non payées appartenant à madame Freya Vannieuwenhuyse, monsieur Bernard Lafaut, monsieur Paul Seynaeve et SPRL Arizona pour 266 dividendes de 296, représentée par le gérant monsieur Paul Seynaeve.

Au terme de nos travaux de contrôle, nous sommes d'avis que :

«opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l'Institut des Réviseurs d'Entreprises en matière d'apports en nature et que l'organe de gestion de la société est responsable de l'évaluation des biens apportés, de la détermination du nombre d'actions ou de parts à émettre en contrepartie de l'apport en nature, ainsi que du respect des règles fiscales relatives à la procédure de distribution des réserves avec retenue d'un précompte mobilier à 10%.

b)sous réserve de l'absence d'annulation de l'assemblée générale spéciale du 20/12/2013 ayant décidé la; distribution du dividende qui est à l'origine de la créance apportée en raison du non-respect des formalités de convocation. Pour autant qu'il n'y ait pas de réduction de capital dans les 4 ans suivant l'apport en nature précité :

a.la description de chaque apport en nature répond à des conditions normales de précision et de clarté.

b.les modes d'évaluation de l'apport en nature arrêtés par les parties sont justifiés par les principes de l'économie d'entreprise et conduisent à des valeurs d'apport qui correspondent au moins au nombre et à la valeur nominale ou à défaut de valeur nominale, au pair comptable et, le cas échéant, à la prime d'émissions des actions ou parts à émettre en contrepartie, de sorte que l'apport en nature n'est pas surévalué.

La rémunération de l'apport en nature d'un montant de ¬ 315.759,60 consiste en l'ajustement de la valeur nominale des actions existants, sans émission d'actions nouvelles. Nous tenons à souligner que ce n'est pas conformément à l'avis de 2013/01, le Conseil de l'institut des Réviseurs d'Entreprises daté le 28/01/2013.

Nous croyons enfin utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le caractère légitime et équitable de l'opération.

Fait à Aalst, le 12 février 2014

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/04/2014 - Annexes du Moniteur belge

Volet. B - Suite

(signé)

Soc. Civ. SPRL Van Cauter - Saeys & Co Bureau de Réviseurs d'Entreprises

représentée par la Soc. Civ. J. DEGRYSE - réviseur d'entreprises

représentée par Monsieur Jan Degryse, gérant »

b) Rapport de l'organe de gestion dressé en application de l'article 313 du Code des sociétés, ne s'écartant pas des conclusions du rapport du reviseur.

4,Augmentation du capital social à concurrence de trois cent quinze mille sept cent cinquante-neuf euros soixante cents (315.759,60 EUR), pour fe porter à trois cent quarante mille cinq cent quarante-huit euros nonante-cinq cents (340.548,95 EUR), par apport en nature, par tous les associés, sans création de parts sociales nouvelles et d'augmenter le pair comptable de chacune des parts existantes au prorata de l'augmentation de capital.

L'augmentation du capital est libérée à la souscription.

6.Souscription et libération de l'augmentation du capital social par tous les associés, comme suit. 6.Constatation de la réalisation effective de l'augmentation de capital. Le capital s'élève à trois cent quarante mille cinq cent quarante-huit euros nonante-cinq cents (340.548,95 EUR)

7.Modification des statuts, notamment pour les mettre en concordance avec les points qui précèdent et adaptation des statuts francophones, suivant le transfert du siège à l'adresse actuelle, à Mouscron  actualisation des statuts par changement, insertion et/ou reformulation d'articles divers, adaptation terminologique.

Procuration du 22 mars 2014 :

Mandant : Monsieur LAFAUT Bernard Joseph Victor, domicilié à 8810 Lichtervelde, Koolskampstraat 103/a,

Mandataire : Monsieur SEYNAEVE Paul Roger René Robert, domicilié à 8870 Izegem, Meensesteenweg

191

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

(sign.) Stefaan LAGA, notaire à Izegem

Déposé en même temps:

expédition de l'acte du 28 mars 2014 avec le mandat attaché

rapport des gérants relatif à l'augmentation de capital par apport en nature

rapport du réviseur d'entreprises relatif à l'augmentation de capital par apport en nature

- statuts coordonnés

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/04/2014 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

au

Moniteur

belge

04/07/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 23.05.2014, DPT 30.06.2014 14243-0388-014
28/06/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 24.05.2013, DPT 25.06.2013 13216-0586-013
26/06/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 25.05.2012, DPT 21.06.2012 12197-0210-014
13/07/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 17.06.2011, DPT 08.07.2011 11276-0208-014
02/07/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 16.05.2009, DPT 24.06.2009 09301-0281-015
02/06/2008 : ME. - JAARREKENING 31.12.2007, GGK 17.05.2008, NGL 26.05.2008 08161-0254-014
03/07/2007 : ME. - JAARREKENING 31.12.2006, GGK 19.05.2007, NGL 28.06.2007 07310-0307-013
10/04/2007 : VE034693
21/03/2005 : VE034693
26/05/2004 : VE034693
19/06/2003 : VE034693
21/06/2002 : VE034693
04/08/1999 : VE034693
02/03/1993 : VE34693

Coordonnées
TOP WINDOWS

Adresse
RUE DU BORNOVILLE 95 7700 MOUSCRON

Code postal : 7700
Localité : MOUSCRON
Commune : MOUSCRON
Province : Hainaut
Région : Région wallonne