YVES HUSSON NOTAIRE

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : YVES HUSSON NOTAIRE
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 478.764.581

Publication

27/05/2014
ÿþ e-, Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe &MO WOR D 11.1

Tribunalde commerce de Charleroi

Entréle

1 6 MAI 2014

Le gregier

reffe

111111!1!11!§111111111111

Ré:

Moi bE

N° d'entreprise : 0478764581

Dénomination

(en entier) : YVES HUSSON NOTAIRE

(en abrégé)

Forme juridique société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée Siège : 6460 Chimay, Faubourg, 16

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte :MODIFICATION - Assemblée Générale Extraordinaire

- L'assemblée générale extraordinaire du 28 février 2014, des associés de la société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée " YVES HUSSON NOTAIRE" a pris les résolutions suivantes;

PREMIERE RESOWTION:

L'assemblée décide de supprimer la possibilité pour ['assemblée générale d'allouer une rémunération au

gérant à dater du premier mars 2014.

Le mandat du gérant est exercé à titre gratuit.

Chimay, le 28 février 2014.

Signé: Yves Husson, gérant.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME déposé en même temps: copie PV de l'AG extraordinaire

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/05/2014 - Annexes du Moniteur belge

21/10/2014
ÿþRéservé

au

Moniteur

belge

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Tri taire de oonunerce de Charleroi

ENTRE LE

1 O OCT. 2014

Le Greffier Greffe

MODWORD11.1

111111t11111$11111

N° d'entreprise : 0478764581

Dénomination

(en entier) : YVES HUSSON NOTAIRE

(en abrégé) :

Forme juridique : société civile ayant la forme d'une société privée à responsabilité limitée Siège : 6460 CHIMAY, Faubourg, 16

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :MODIFICATION DES STATUTS-Dissolution-Liquidation

D'un acte reçu par le Notaire Vincent MAILLARD à Chimay, le 15 septembre 2014, enregistré à Charleroi Il le 23 septembre 2014, 2 rôles, vol 533, fol 98, case 03. reçu; 50 euros. Signé le Receveur: M. STOQUART, il résulte que:

- l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société civile ayant la forme d'une société privée à responsabilité limitée " YVES HUSSON NOTAIRE" a pris les résolutions suivantes:

Première Résolution:

L'assemblée approuve la situation comptable active et passive au trente et un août deux mille quatorze, à:

l'unanimité et à l'unanimité donne décharge au gérant

Deuxième Résolution :

Approbation du rapport du gérant justifiant la proposition de dissolution de la société conformément à

l'article 181/ § 1 du Code des Sociétés en date du trente et un août deux mille quatorze.

Ce rapport demeure ci-annexé ainsi que fe rapport de l'expert-comptable.

« Le rapport de Madame Anna-Maria PISC1TELLO, Expert-Comptable, du bureau « COMFTABIL1TE

FISCALITE PISCITELLO SPRL », prénommé, et daté du neuf septembre deux mille quatorze, conclut dans

fes termes suivants : »

« CONCLUSIONS »

« « Dans le cadre des procédures de dissolution prévues par le droit des sociétés, le gérant a établi un état

comptable arrêté au 31 août 2014 qui, tenant compte des perspectives d'une liquidation de la société, fait

apparaître un total de bilan à 4.198.073,59¬ et un actif net positif de 2.636.480,42 euros.

Il ressort de mes travaux de contrôles effectués conformément aux normes professionnelles et plus

particulièrement ceux spécifiés dans le corps du présent rapport, que l'état résumant la situation active et

passive traduit fidèlement, correctement, et complètement la situation de la société »

« Fait à Souvret, le 9 septembre 2014»

« Anna  Maria PISC1TELLO, Expert-comptable et Conseil Fiscal iec.

« Membre n° 8161 2F678 ».

Troisième Résolution :

L'assemblée décide à l'unanimité fa dissolution de la société et prononce sa mise en liquidation 'à compter'

du premier septembre deux mille quatorze.

Quatrième Résolution:.

-L'Assemblée appelle à la fonction de liquidateur Monsieur Yves HUSSON, sous réserve de confirmation ou:

homologation par le Tribunal compétent.

-L'assemblée confère au liquidateur procuration spéciale pour introduire la requête au nom de la société

auprès du tribunal compétent.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

V6let e- Suite

- L'assemblée confère au liquidateur les pouvoirs les plus étendus prévus par les articles 186 et suivants du Code des Sociétés. Le liquidateur pourra accomplir les actes prévus aux articles 187 et 190 paragraphe 2 dudit Code sans devoir recourir à l'autorisation de l'assemblée générale. il est dispensé de dresser inventaire et peut s'en référer aux écritures sociales. Il peut, sous sa responsabilité et pour des opérations spéciales et déterminées, déléguer à un ou plusieurs mandataires telle partie de ses pouvoirs qu'ils détermine et pour une durée qu'il fixe A moins de délégation spéciale, tous actes engageant la société en liquidation, même les actes auxquels un officier public ou ministériel prête son concours sont signés par le liquidateur. Ce dernier peut en conséquence dispenser le conservateur des hypothèques de prendre inscription ' . d'office, renoncer même sans paiement à tous 'droits réels, privilèges, hypothèques, actions résolutoires,

" donner mainlevée avec ou sans paiement de toute inscriptions privilégiées ou hypothécaires, transcriptions,

" saisies, oppositions ou autres empêchements quelconques. Le liquidateur pourra représenter la société en justice tant en demandant qu'en défendant, déposer une requête en concordat et faire aveu de faillite. Il pourra établir le texte coordonné des statuts et accomplir tous les actes imposés par Ia clôture de la liquidation. Cette

" résolution est adoptée à l'unanimité.

Le liquidateur ne sera pas rémunéré pour l'exercice de cette fonction.

Réservé

au

Moniteur

belge

Ces résolutions sont adoptées à l'unanimité.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

déposé en même temps: expédition, rapport du gérant et rapport de l'expert-comptable avec bilan situation active et passive et l' ordonnance en homologation d'un liquidateur;

NOTAIRE INSTRUMENTANT: Vincent MAILLARD à Chimay



Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

10/07/2013 : CHA019904
26/06/2012 : CHA019904
17/06/2011 : CHA019904
18/06/2009 : CHA019904
24/06/2008 : CHA019904
11/06/2007 : CHA019904
08/06/2005 : CHA019904
18/06/2004 : CHA019904
21/11/2002 : CHA019904

Coordonnées
YVES HUSSON NOTAIRE

Adresse
RUE FAUBOURG 16 6460 CHIMAY

Code postal : 6460
Localité : CHIMAY
Commune : CHIMAY
Province : Hainaut
Région : Région wallonne