A LA CLEF

Société anonyme


Dénomination : A LA CLEF
Forme juridique : Société anonyme
N° entreprise : 445.834.764

Publication

15/07/2014
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A

MC11:4":D 1 Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Réservé 11111110Milfill

au

Moniteu

belge

N° d'entreprise : 0445.834.764

Dénomination

(en entier): A LA CLEF

(en abrégé) :

Forme juridique : Société anonyme

Siège : 4100 Boncelles, route du Condroz, 130

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :Prolongation du mandat des administrateurs

AGO du 13-05-2014

(...)

L'assemblée décide de prolonger le mandat d'administrateur, pour une durée de six (6) ans à compter de ce jour de:

- la société anonyme « IMMO RETAIL », ayant son siège social à 4100 Boncelles, route du Condroz, 130, numéro d'entreprise BCE 0462.809.863, valablement représentée par son représentant permanent, Monsieur Nicolas LEONARD, domicilié à 4052 Beaufays, route de Louveigné, 43/21 (NN 810326-055-14). Son mandat pourra être rémunéré,

- la société privée à responsabilité limitée « GESTBEL », ayant son siège social à 4100 Boncelles, route du Condroz, 13D, numéro d'entreprise BCE 0875.277.223, valablement représentée par son représentant permanent, Monsieur Jean-Marie LEONARD, domicilié à 4020 Liège, rue des Fories, 1 (NN520414-071-47). Son mandat pourra être rémunéré,

- la société anonyme « GESTION LOISIRS », ayant son siège social à 4100 Boncelles, route du Condroz, 13D, numéro d'entreprise BCE 0430.309.618, valablement représentée par son représentant permanent, Monsieur Emmanuel MEWISSEN, domicilié à 4121 Neuville-en-Condroz, rue de l'Ermitage, 80 (640205-22936). Son mandat pourra être rémunéré.

CA du 13-05-2014

(...)

S'est ensuite réuni le conseil d'administration qui a décidé à l'unanimité de:

1. de nommer en tant que président du conseil d'administration, pour une durée de 6 ans à compter de ce jour, la société anonyme « IMMO RETAIL », ayant son siège social à 4100 Boncelles, route du Condroz, 13D, numéro d'entreprise BCE 0462.809.863, valablement représentée par son représentant permanent, Monsieur Nicolas LEONARD, domicilié à 4052 Beaufays, route de Louveigné, 43/21 (NN 810326-055-14). Son mandat pourra être rémunéré.

2. de déléguer la gestion journalière de la société, ainsi que la représentation de la société dans le cadre de cette gestion, pour une durée de six (6) ans à compter de ce jour, à la société anonyme « IMMO RETAIL » ayant son siège social à 4100 Boncelles, route du Condroz, 13D, numéro d'entreprise BCE 0462.809.863 valablement représentée par son représentant permanent, Monsieur Nicolas LEONARD, domicilié à 4052 Beaufays, route de Louveigné, 43/21 (NN 810326-055-14). Son mandat pourra être rémunéré.

Etendue des pouvoirs et manière de les exercer

Article 13 Conseil d'administration et administrateurs.

Jusqu'à la mise en liquidation, la société est administrée collégialement par un conseil d'administration composé de trois personnes au moins, actionnaires ou non, dénommées « administrateurs ». Les administrateurs sont désignés pour une période de six ans au plus par décision des actionnaires en assemblée générale ou dans le cadre d'une décision unanime écrite. Les actionnaires peuvent en tout temps révoquer ad nutum chaque administrateur.

Une personne morale élue administrateur doit désigner parmi ses associés, gérants, administrateurs ou travailleurs, la personne physique à l'intervention de laquelle elle exercera ses fonctions et son mandat d'administrateur, en qualité de représentante permanente de la personne morale administrateur. L'identité du

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 15/07/2014 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

représentant permanent est publiée aux annexes du Moniteur belge, ainsi que tout changement à cet égard, La' personne morale administrateur ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur. La désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes règles de publicité que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre.

(--)

Article 18 Gestion journalière et délégations spéciales.

Le conseil d'administration peut déléguer la gestion journalière de la société au sens de fa loi, ainsi que les pouvoirs de représentation de la société dans le cadre de cette gestion, de même que des pouvoirs spéciaux et déterminés, à une ou plusieurs personnes physiques ou morales, administrateurs ou non.

( )

La délégation de la gestion journalière implique celle de la représentation de la société en justice et dans toutes procédures dans des matières relevant de cette gestion.

Lorsque le conseil désigne plusieurs délégués à la gestion journalière, et s'il n'impose pas expressément l'exercice conjoint de cette délégation, chaque délégué a dans le cadre de cette gestion le pouvoir d'agir et de représenter la société seul.

( )

Article 19 Représentation de la société.

En tout état de cause, la société est valablement représentée vis-à-vis des tiers dans tous les actes et en justice par le conseil d'administration.

Deux administrateurs de la société, agissant conjointement, ou un administrateur délégué (à la gestion journalière), en qualité d'organe de représentation générale, exercent les mêmes pouvoirs de représentation de la société que le conseil d'administration, même ceux ressortissant à la gestion journalière. Dans ce cadre, la validité de l'engagement n'est pas subordonnée à l'existence, à la forme ou au contenu d'une délibération préalable du conseil.

Le ou les délégués à la gestion journalière disposent d'un même pouvoir de représentation et de signature, mais pour les seuls actes relevant de ladite gestion journalière. Ce dernier pouvoir s'exerce individuellement sauf stipulation contraire dans le procès-verbal de nomination.

Dépôt simultané : double du pv.

Extrait conforme,

SA IMMO RETAIL

Administrateur délégué

pour qui signe son représentant permanent

Nicolas LEONARD

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

'RIOervé

$

au

Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 15/07/2014 - Annexes du Moniteur belge

26/07/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 13.05.2014, DPT 23.07.2014 14336-0545-015
02/09/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 14.05.2013, DPT 27.08.2013 13472-0059-015
14/08/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 08.05.2012, DPT 09.08.2012 12398-0233-013
03/02/2012
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOD WORD 11.1

N° d'entreprise : 0445.834.764. Dénomination

(en entier) : A LA CLEF

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Rése aL Monit beiç

(en abrégé) :

Forme juridique : Société anonyme

Siège : 4100 Boncelles, Route du Condroz, 13D

(adresse complète)

Obietfs) de l'acte :ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE - REFONTE DES

STATUTS

Le vingt-huit décembre deux mille onze, par devant Maître Catherine JADIN, notaire associé de la société: civile professionnelle ayant revêtu la forme de société privée à responsabilité (imitée, dénommée « de''. LAMINNE de BEX et JADIN - notaires associés », ayant son siège à Waremme, RPM Liège numéro 870' 797.506.

S'est réunie en séance extraordinaire l'assemblée générale des actionnaires de la société anonyme « A LA' CLEF », ayant son siège social à 4100 Boncelles, Route du Condroz, 13D, inscrite à la Banque carrefour des Entreprises sous le numéro 0445.834.764. (RPM Liège).

Société constituée suivant les termes d'un acte reçu par le notaire Michel de TERWANGNE, à Ans, le quatre décembre mille neuf cent nonante et un, publié aux annexes du Moniteur belge du dix-neuf décembre: suivant sous le numéro 911219-113 ;

Dont les statuts ont été modifiés à diverses reprises, savoir :

1)Suivant les termes d'un procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire de la société reçu par le même notaire, le dix-neuf décembre mille neuf cent nonante et un, publié auxdites annexes du sept janvier suivant, sous le numéro 19920107-552 ;

2)Suivant les termes d'un procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire de la société portant fusion: par absorption de la société « BDP » par la société, reçu par le notaire Patrick de TERWANGNE, à Ans, le: trente décembre mille neuf cent nonante-quatre, publié aux dites annexes du vingt-cinq janvier suivant sous le; numéro 950125-203 ;

3)Suivant les termes d'une décision du conseil d'administration, prises en application du deuxième alinéa de; l'article deux, de transférer le siège en son adresse actuelle, le treize juin deux mille huit, publiée aux dites annexes du deux juillet deux mille huit, sous le numéro 08097869.

Statuts inchangés depuis.

Bureau

(On omet)

Composition de l'assemblée

Sont ici présents personnellement ou dûment représentés par un mandataire les actionnaires de la société:

(On omet)

Sont présents ou ont renoncé au bénéfice de la convocation les administrateurs, commissaires et autres destinataires nominatifs de convocation :

- la société anonyme « IMMO RETAIL », ayant son siège social à 4100 Boncelles, route du Condroz, 13D, numéro d'entreprise BCE 0462.809.863, valablement représentée par son représentant permanent, Monsieur Nicolas LEONARD, domicilié à 4053 Embourg, au Long Pré, 74.

- la société privée à responsabilité limitée « GESTBEL », ayant son siège social à 4100 Boncelles, route du. Condroz, 13, numéro d'entreprise BCE 875.277.223, valablement représentée par son représentant permanent, Monsieur Jean-Marie LEONARD, domicilié à 4987 Stoumont, route de Lorcé, 82.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/02/2012 - Annexes du Moniteur belge

- la société anonyme « GESTION LOISIRS », ayant son siège à 4100 Boncelles, route du Condroz, 13D, numéro d'entreprise BCE 0430.309.618, valablement représentée par son représentant permanent, Monsieur Emmanuel MEWISSEN, susnommé.

La société n'a émis aucun emprunt obligataire en circulation à ce jour, aucun droit de souscription, ni aucun titre non représentatif du capital donnant droit à prendre part au vote de l'assemblée générale. Elle n'a pas non plus donné son accord à l'émission éventuelle de certificat d'actions et n'a pas fait appel public à l'épargne.

Le président expose que la société compte un capital statutaire de trente deux millions cinq cent dix mille francs (32.510.000 BEF) soit huit cent cinq mille neuf cent un euros et quatre-vingt-cinq eurocentimes (805.901,85¬ ), représenté par trente et un mille huit cent dix-huit (31.818) actions nominatives sans désignation de valeur, ainsi qu'il résulte du registre des actions nominatives présenté au notaire soussigné, qui le reconnaît.

Exposé du président

Le président expose et requiert le notaire soussigné de dresser le procès-verbal de ce qui suit: (On omet)

Constatation de la validité de l'assemblée

L'exposé du président est vérifié et reconnu exact par l'assemblée. Celle-ci se reconnaît donc valablement

constituée et apte à délibérer sur l'ordre du jour.

L'assemblée aborde l'ordre du jour et après avoir délibéré arrête les résolutions suivantes à l'unanimité des

voix :

Résolution unique : Refonte des statuts.

L'assemblée décide de refondre complètement ,les statuts, en modifiant même la numérotation, pour les mettre en concordance avec des nouvelles législations intervenues et pour adopter un texte coordonné français, cohérent et lisible. Dans ce contexte, elle décide que, le texte nouveau des statuts étant connu de tous les actionnaires, ainsi que chacun d'eux le reconnaît, toute modification éventuelle dont l'objet n'aurait pas été suffisamment explicité à l'ordre du jour est néanmoins acquise par la présente résolution, d'autant que tous les actionnaires sont présents. Les modifications à l'ordre du jour sont toutes adoptées comme telles, à savoir :

1.Article un, relatif à la forme et à la dénomination, pour adapter les indications devant figurer à la suite de la dénomination, notamment depuis l'instauration de la Banque carrefour des Entreprises ;

2.Article deux, relatif au siège, pour mettre en concordance le siège actuel avec le texte statutaire ;

3.Article cinq, relatif au capital et six, relatif aux souscriptions, libérations et représentations du capital, pour remanier ces deux dispositions entre la première qui détermine le capital et sa représentation et la seconde qui détermine la formation du capital et exprimer le capital en euros, à huit cent cinq mille neuf cent un euros et quatre-vingt-cinq eurocentimes (805.901,85¬ ) ;

4.Article sept, relatif aux modifications du capital, pour supprimer la faculté statutaire illégale de renoncer par décision de l'assemblée au droit préférentiel de souscription ;

5.Article huit, relatif aux appels de fonds, pour supprimer cet article, le capital étant entièrement libéré ;

6.Article neuf, relatif à la forme des actions, pour tenir compte de la loi du quatorze décembre deux mille cinq et transformer les actions au porteur en actions nominatives et pour régler les problèmes d'indivision et de démembrement des actions ;

7.Insertion d'un article relatif au transfert des actions ;

8.Article onze, pour permettre les conseils réduits à deux membres dans les cas autorisés, pour permettre la nomination et la révocation par les associés dans le cadre de décisions unanimes, pour présumer la gratuité des mandats faute de décision, pour présumer la durée des mandats la plus longue permise par la loi, pour prévoir l'exercice du mandat par une personne morale.

9.Article treize, pour présumer la durée de chaque présidence égale à celle du mandat de celui qui l'exerce. 10.Article quatorze, relatif aux réunions du conseil, pour fixer le délai de convocation sur demande de deux administrateurs.

11. Article quinze, relatif aux délibérations du conseil, pour subordonner la validité des délibérations à l'exigence de convocation des absents, pour instaurer un système de carence permettant de résoudre rapidement une situation de défection, pour favoriser les types de vote par procuration en les étendant aux courriels et à d'autres modes transcriptibles et au vote direct par écrit et pour évoquer les décisions unanimes sans réunion.

12.Article dix-huit, relatif à la représentation, pour étendre le pouvoir de représentation générale à un administrateur délégué.

13.Article dix-neuf, relatif aux délégations, pour compléter cet article par l'indication du caractère révocable du délégué, pour présumer les pouvoirs de plusieurs délégués à la gestion journalière concurrents et les mandats gratuits et pour exposer le rôle d'exécution de cette délégation ;

14.Article vingt, relatif à la surveillance, et vingt et un, aux émoluments des commissaires, pour remplacer ces textes en évitant autant que faire se peut la répétition inutile de dispositions légales.

15.Article vingt et un, relatif aux émoluments et autres relations financières des administrateurs avec la société, pour supprimer l'interdiction de prêt, avance et garantie de la société en faveur des administrateurs.

16.Insertion d'un article relatif au processus décisionnel de l'organe « assemblée » et des associés unanimes.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/02/2012 - Annexes du Moniteur belge

17.Insertion d'un article exposant la relation entre toute assemblée et son ordre du jour.

18.Article vingt-deux, relatif à la réunion de l'assemblée et au vote de l'assemblée, exposé de l'objet de la réunion ordinaire, indication des raisons forçant le conseil à convoquer l'assemblée, précision terminologique, exposé de l'obligation de tenir une liste de présence, organisation des votes, mode de votation et précisions au sujet des formulaires de votes par correspondance.

19.Insertion d'un nouvel article relatif aux convocations, exposant l'obligation de convoquer diverses catégories de personnes ayant un lien avec la société, exposant aussi la possibilité qu'ont les destinataires de convocation nominative de renoncer à cette formalité en faveur d'un régime plus souple. Exposant le pouvoir de l'organe convoquant au sujet de la convocation, les pièces à joindre, le délai pour convoquer lorsque le conseil en est requis et les conditions requises pour permettre de s'exonérer des formalités de la convocation.

20.Insertion d'un article exposant les conditions d'admission à l'assemblée générale.

21.Article vingt-trois, relatif à la représentation d'actionnaire à l'assemblée, pour élargir les conditions de représentation volontaire, supprimer la représentation du débiteur gagiste par le créancier, statut des indivisaires et titulaires de droits de nue-propriété et d'usufruit sur les actions.

22.Insertion d'une disposition permettant l'organisation d'un bureau d'assemblée ou de s'en passer, suivant les besoins.

23.Insertion d'un article exposant le système de prorogation et le report d'une assemblée.

24.Insertion d'un article exposant le système des décisions collectives unanimes.

25.Article vingt-quatre, relatif aux procès-verbaux de l'assemblée, pour refondre cette disposition tenant compte des situations diverses de l'expression de la volonté des actionnaires dans le cadre de l'assemblée ou autrement.

26.Article vingt-six, relatif à la reddition des comptes à l'assemblée générale ordinaire, pour supprimer cette disposition incomplète et partiellement caduque.

27.Article vingt-sept, relatif à la publicité à donner aux comptes, pour supprimer cette disposition caduque et strictement réglementée par la loi.

28.Article trente, suppression de cette disposition légale propre à doubler la responsabilité des intéressés. 29.Article trente et un, relatif à la réunion des actions en une seule main, pour indiquer la publicité requise par la loi de la situation d'actionnaire unique.

30.Article trente-deux, relatif à la dissolution, pour tenir compte de l'obligation de soumettre la personne du liquidateur proposé à l'homologation ou à la confirmation, de l'obligation d'établir des situations comptables, de soumettre au juge un plan de répartition des actifs entre les créanciers, et l'organisation pratique des tâches pendant la liquidation, autorisation à payer les actionnaires en nature.

31.Article trente-quatre, relatif au droit commun, pour adapter la situation au nouvel environnement juridique de la société.

32.Mise en concordance des décisions qui précèdent par l'établissement d'un texte statutaire nouveau, sous une forme suivie :

TITRE I. FORME DENOMINATION SIEGE OBJET DUREE

Article 1 Forme et dénomination.

La société est une société anonyme. Elle est dénommée «A LA CLEF ».

Tous les actes, factures, annonces, publications, sites internet, lettres, notes de commande et autres

documents sous format papier ou électronique émanant de la société doivent contenir :

1. la dénomination sociale ;

2. la mention « société anonyme » ou l'abréviation « SA », reproduite lisiblement et placée immédiatement avant ou après la dénomination sociale ; La mention « en liquidation », dès lors que c'est le cas ;

3. Le cas échéant, la mention « en liquidation », dès lors que telle mise en liquidation est prononcée ;

4. l'indication précise du siège de la société ;

5. le terme « registre des personnes morales » ou l'abréviation « RPM », suivi du numéro d'entreprise ;

6. l'indication du siège du tribunal dans le ressort territorial duquel la société a son siège social.

Toute personne qui interviendra pour la société dans un acte où les prescriptions de l'alinéa qui précède ne sont pas remplies, pourra, suivant les circonstances, être déclarée personnellement responsable des engagements qui y sont pris par la société.

Article 2 Siège social.

A la dernière modification statutaire, le siège social était établi à Boncelles, Route du Condroz, 13D.

Le conseil d'administration a le pouvoir de transférer seul ce siège social en Belgique sans autre formalité que la simple publication aux annexes du Moniteur belge du procès-verbal constatant ce transfert, tant que ce transfert n'impose pas la traduction des statuts dans une autre langue. Ce faisant, il est habilité de surcroît à requérir d'un notaire la modification du présent article pour tenir compte de tel transfert.

Le conseil d'administration peut en outre décider d'établir pour la société des sièges administratifs, succursales ou agences, en Belgique ou à l'étranger.

Article 3 Objet social.

La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers ou en participation avec des tiers d'acheter, vendre, échanger, louer, donner à bail, construire, transformer, mettre en valeur, lotir et exploiter tous biens immobiliers à destination résidentielle, commerciale, industrielle, hôtelière ou

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/02/2012 - Annexes du Moniteur belge

autre, d'entreprendre tous travaux de bàtiment à usage commercial, industriel ou d'habitation, acheter et vendre tous matériaux de construction, de gérer tous biens immobiliers, de prendre, exploiter, acquérir et céder tous brevets, licences et options, de faire toutes opérations financières, commerciales et industrielles servant directement ou indirectement à la réalisation ou au développement des activités ci-dessus définies, de s'intéresser par voie d'apport, de cession, de souscription, de fusion, d'intervention financière de toutes natures dans toute société ou entreprise ayant en tout ou en partie un objet similaire ou connexe au sien, ou dont l'activité est de nature à lui créer des débouchés ou à favoriser la réalisation de son objet social.

Article 4 Durée.

La société est constituée pour une durée illimitée.

Elle peut être dissoute à tout moment par l'assemblée générale dans les conditions fixées par la loi.

TITRE Il. FONDS SOCIAL - TITRES.

Article 5 Montant du capital.

Le capital social s'élève à huit cent cinq mille neuf cent un euros et quatre-vingt-cinq eurocentimes (805.901,85E). Il est représenté par trente et un mille huit cent dix-huit (31.818) actions sans désignation de valeur nominale.

Article 6 -- Formation du capital.

A la constitution de la société, un capital de un million deux cent cinquante mille francs était souscrit et libéré en numéraire moyennant l'émission de mille deux cent cinquante actions.

Suivant les termes du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire reçu par le Notaire Patrick de TERWANGNE, à Ans, le dix-neuf décembre mille neuf cent nonante et un, le capital a été augmenté à concurrence de trente millions de francs par apport en nature d'une propriété immobilière commerciale située à Fléron, Rue de la Clef, 1, cadastrée section A, numéros 391/H et 3901N/2 pour une contenance de trente-cinq ares quinze centiares, moyennant l'émission de trente mille (30.000) actions nouvelles.

Suivant les termes du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire reçu par le même notaire le trente décembre mille neuf cent nonante-quatre, le capital a été augmenté à concurrence de un million deux cent soixante mille (1.260.000) francs par voie de fusion par absorption de la SA « B.D.P. », moyennant l'émission de cinq cent soixante-huit (568) actions nouvelles.

Suivant les termes du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire reçu par le Notaire Catherine JADIN, à Waremme, le vingt-huit décembre deux mille onze, le capital a été exprimé en euros.

Le capital est entièrement libéré.

Article 7 Modification du capital.

Le capital social peut être augmenté ou réduit par l'assemblée générale moyennant le respect, notamment,

des conditions requises pour les modifications aux statuts.

A moins que l'assemblée générale n'en décide elle-même, le conseil d'administration fixe lors de toute

augmentation de capital le taux, les conditions et délais d'émission des nouvelles actions.

Article 8 Droit de préférence.

Les nouvelles actions à souscrire en numéraire sont offertes par préférence aux anciens actionnaires à raison de la portion du capital que représentent leurs actions au jour de l'émission. Il en va de même des obligations convertibles ou remboursables en actions, et des droits de souscription.

A défaut d'exercice total par les actionnaires de leur droit de préférence pendant la période de souscription, les actions non souscrites pendant cette période sont offertes aux actionnaires qui ont exercé leur droit de préférence. Ces actions sont offertes aux actionnaires à raison de la quotité que représentent les actions qu'ils ont ainsi souscrites par rapport à la totalité des actions déjà souscrites à l'issue de la période par tous les actionnaires. L'assemblée peut supprimer cette dernière faculté, même tacitement. S'il reste des actions émises non souscrites après la seconde offre, ou si l'assemblée a supprimé cette seconde offre, le conseil peut alors offrir ces actions en souscription à toute personne qu'il juge convenable. Il peut également dans ce cas renoncer purement et simplement à l'opération ou limiter celle-ci aux souscriptions récoltées.

Article 9 - Forme des actions.

Les actions sont nominatives.

La société tient à son siège un registre des actions nominatives indiquant pour chacun des actionnaires titulaires d'actions nominatives, son identité précise et son domicile, le nombre et le numéro d'ordre des actions dont il est titulaire, l'indication des versements effectués, l'indication des transferts et transmissions datés et, le cas échéant, signés des parties, ainsi que l'indication des actions nulles en vertu de l'article 625 du Code. Les cessions ou transmissions d'actions nominatives n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater de leur inscription dans le registre des actions nominatives. Le Conseil d'administration veille à la parfaite actualité des inscriptions figurant audit registre par rapport à sa documentation.

Article 10 Indivisibilité des titres.

Les actions (et/ou parts) sont indivisibles à l'égard de la société. S'il y a plusieurs propriétaires d'un titre, la

société peut, sous réserve de ce qui suit concernant la représentation des actionnaires à l'assemblée générale,

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/02/2012 - Annexes du Moniteur belge

suspendre l'exercice des droits y afférents (dividendes, votes, etc.) jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme représentant à son égard tous les propriétaires de l'action (et/ou de la part).

Si la propriété de certaines actions (et/ou parts) est démembrée entre nue-propriété et usufruit, les dividendes et autres revenus décrétés au cours de l'usufruit appartiennent à l'usufruitier, à qui la société peut verser les sommes concernées, tandis que le produit des réductions de capital libéré et amortissements de capital, les droits de souscriptions et leur éventuelle contrevaleur, la soulte éventuelle distribuée en complément à une fusion, à une scission ou à un autre type de restructuration, ainsi que les revenus des actions (et/ou parts) décrétés avant la naissance ou après l'extinction de l'usufruit appartiennent au nu-propriétaire, qui seul peut les recueillir. Les réductions de capital non libéré provenant d'incorporation de plus-value, et celles provenant d'incorporation de bénéfices réservés et/ou reportés dégagés avant l'usufruit reviennent également au nu-propriétaire de l'action, même si elles ont été décrétées pendant l'usufruit.

Les droits de vote afférents aux actions (et/ou parts) démembrées ou en copropriété sont réglés ainsi qu'il est indiqué ci-après, au titre relatif à l'assemblée générale.

Article 11 Droits des créanciers et héritiers d'un propriétaire d'actions ou de parts.

Les droits et obligations afférents à toute action et/ou part suivent celle-ci en quelque main qu'elle passe.

Les créanciers ou héritiers d'un propriétaire d'actions ou de parts ne peuvent, sous aucun prétexte, provoquer l'apposition des scellés sur les biens et valeurs de la société, en demander le partage ou fa licitation ou s'immiscer en aucune manière dans son administration. Ils doivent pour l'exercice de leurs droits s'en rapporter aux inventaires et comptes sociaux annuels et aux décisions de l'assemblée générale et du conseil d'administration.

Article 12  Transfert des titres.

Les actions, obligations et autres valeurs mobilières émises par la société sont librement cessibles dès lors

qu'elles sont entièrement libérées, sous réserves de dispositions légales particulières.

TITRE III. ADMINISTRATION CONTROLE.

Article 13 Conseil d'administration et administrateurs.

Jusqu'à la mise en liquidation, la société est administrée collégialement par un conseil d'administration composé de trois personnes au moins, actionnaires ou non, dénommées « administrateurs ». Les administrateurs sont désignés pour une période de six ans au plus par décision des actionnaires en assemblée générale ou dans le cadre d'une décision unanime écrite. Les actionnaires peuvent en tout temps révoquer ad nutum chaque administrateur.

Par dérogation au paragraphe qui précède, chaque fois que la société compte moins de trois actionnaires, l'assemblée peut ne nommer que deux administrateurs pour former le conseil d'administration. La première assemblée générale ordinaire réunie après la constatation que les actionnaires sont au moins au nombre de trois est tenue de désigner un troisième administrateur.

Les administrateurs sont rééligibles. Le mandat des administrateurs sortants cesse immédiatement après la clôture de la réunion de l'assemblée générale qui a procédé à la désignation des remplaçants ou au renouvellement de ceux-ci.

Une personne morale élue administrateur doit désigner parmi ses associés, gérants, administrateurs ou travailleurs, la personne physique à l'intervention de laquelle elle exercera ses fonctions et son mandat d'administrateur, en qualité de représentante permanente de la personne morale administrateur. L'identité du représentant permanent est publiée aux annexes du Moniteur beige, ainsi que tout changement à cet égard. La personne morale administrateur ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur. La désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes règles de publicité que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre.

Si le nombre des administrateurs est inférieur au minimum légal, au minimum statutaire ou en cas de vacance anticipée d'un mandat d'administrateur, les autres administrateurs peuvent pourvoir à cette vacance en désignant une ou plusieurs personnes pour assurer les mandats vacants jusqu'à la prochaine réunion de l'assemblée qui élira les administrateurs qu'elle souhaite pour la durée qu'elle juge opportune. S'il ne reste qu'un seul administrateur, il doit convoquer l'assemblée pour appeler les personnes souhaitées aux mandats à pourvoir. La cooptation et l'élection des administrateurs font chacune l'objet d'une publication aux annexes du Moniteur belge.

Le mandat d'administrateur est donné pour la durée maximale autorisée et à titre gratuit jusqu'à détermination contraire de l'assemblée qui a désigné le mandataire ou des associés en assemblée ou dans le cadre d'une décision unanime écrite.

Article 14 Compétences et pouvoirs du conseil d'administration.

Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social de la société, à l'exception de ceux que la loi ou les statuts réservent à l'assemblée générale, à moins d'une autorisation spéciale admise par la loi et prévue dans les statuts.

Article 15 - Organisation du conseil d'administration.

Le conseil d'administration désigne parmi ses membres un président. Sauf indication contraire, ce dernier

exerce cette fonction pour la durée de son mandat d'administrateur.

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Le conseil d'administration est convoqué par le président, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou chaque fois que deux administrateurs au moins le demandent. A moins d'un accord unanime des administrateurs, la convocation est adressée trois jours au moins avant la réunion du conseil. Le conseil réuni à la demande de deux administrateurs doit être convoqué dans la quinzaine, sauf impossibilité matérielle.

Le président préside la séance. En cas d'empêchement de celui-ci, la présidence est assurée par l'administrateur le plus ancien, ou si deux administrateurs au moins exercent leurs fonctions depuis la même date, par le plus àgé d'entre eux.

Les réunions se tiennent au siège social à défaut d'indication d'autre lieu dans les convocations.

Article 16 Délibération du conseil.

Le conseil ne peut délibérer ou statuer valablement sur les points de l'ordre du jour que si la moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés et si les absents ont été dûment convoqués. Si le conseil dûment convoqué ne compte pas la moitié des voix susceptibles d'être émises, il doit être convoqué à nouveau dans le mois qui suit la date pressentie pour la réunion. Si la réunion compte au moins deux administrateurs présents, ceux-ci pourront alors délibérer sans autre quorum. Tout administrateur empêché ou absent peut donner, par écrit, télégramme, télex, télécopie, courriel ou tout autre support de l'information reproductible sur papier, à un autre administrateur ou à un représentant permanent d'une personne morale administrateur, délégation pour le représenter à une réunion du conseil et y voter en ses lieu et place. Le mandant est dans ce cas réputé présent. Toutefois, aucun délégué ne peut prendre part au vote pour plus de deux voix, la sienne comme administrateur ou représentant permanent, et celle d'un mandant. Le conseil d'administration peut enregistrer également le vote par écrit d'un administrateur absent à condition que le vote porte sur tout ou partie de l'ordre du jour, qu'il soit clair, inconditionnel et dépourvu d'ambiguïté et que l'identité de son auteur soit assurée.

Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité des voix des administrateurs présents ou représentés. En cas d'abstention, les décisions sont valablement prises à la majorité des autres membres du conseil. En cas de parité des votes, la voix de l'administrateur qui préside la réunion est prépondérante tant que le conseil compte plus de deux administrateurs.

Par dérogation à ce qui précède, certaines décisions de la compétence du conseil peuvent être arrêtées par déclaration écrite, datée, signée par chacun des administrateurs dans les conditions fixées par la loi.

Article 17 Procès-verbaux.

Les délibérations du conseil d'administration sont constatées dans des procès-verbaux signés par les membres présents. Ces procès-verbaux, ainsi que les déclarations écrites unanimes les remplaçant, sont consignés dans un registre spécial. Les délégations et les votes écrits y sont annexés.

Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par le président ou par deux administrateurs.

Article 18 Gestion journalière et délégations spéciales.

Le conseil d'administration peut déléguer la gestion journalière de la société au sens de la loi, ainsi que les pouvoirs de représentation de la société dans le cadre de cette gestion, de même que des pouvoirs spéciaux et déterminés, à une ou plusieurs personnes physiques ou morales, administrateurs ou non.

Tout délégué à la gestion journalière est révocable ad nutum par le conseil d'administration.

La délégation de la gestion journalière implique celle de la représentation de la société en justice et dans toutes procédures dans des matières relevant de cette gestion.

Lorsque le conseil désigne plusieurs délégués à la gestion journalière, et s'il n'impose pas expressément l'exercice conjoint de cette délégation, chaque délégué a dans le cadre de cette gestion le pouvoir d'agir et de représenter la société seul.

Le ou les délégués à la gestion journalière sont notamment chargés de l'exécution des décisions arrêtées par le conseil.

Le conseil d'administration fixe les pouvoirs et les rémunérations spéciales attachés aux délégations qu'il institue. Faute d'indication contraire et jusqu'à telle indication contraire, le mandat de délégué à la gestion journalière est exercé à titre gratuit.

Article 19 Représentation de la société.

En tout état de cause, la société est valablement représentée vis-à-vis des tiers dans tous les actes et en justice par le conseil d'administration.

Deux administrateurs de la société, agissant conjointement, ou un administrateur délégué (à la gestion journalière), en qualité d'organe de représentation générale, exercent les mêmes pouvoirs de représentation de la société que le conseil d'administration, même ceux ressortissant à la gestion journalière. Dans ce cadre, la validité de l'engagement n'est pas subordonnée à l'existence, à la forme ou au contenu d'une délibération préalable du conseil.

Le ou les délégués à la gestion journalière disposent d'un même pouvoir de représentation et de signature, mais pour les seuls actes relevant de ladite gestion journalière. Ce dernier pouvoir s'exerce individuellement sauf stipulation contraire dans le procès-verbal de nomination.

Article 20 Contrôle_

Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des opérations à constater

dans les comptes annuels en vertu de la loi ou des statuts est exercé conformément aux dispositions légales.

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Tant que la société n'est pas tenue de procéder à la désignation d'un commissaire, et à défaut de désignation volontaire d'un tel commissaire, les pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires appartiennent individuellement à chacun des actionnaires, lesquels peuvent se faire représenter par un expert-comptable.

TITRE IV. ASSEMBLEES GENERALES.

Article 21. Décisions collectives des actionnaires  Assemblée générale.

Les actionnaires et les autres titulaires de droit de vote disposent collectivement des pouvoirs les plus étendus pour faire ou ratifier les actes qui intéressent la société dans les matières ressortissant à la compétence de l'assemblée générale. Ainsi que cela est exposé ci-après, ils peuvent arrêter leurs décisions collectives à l'issue d'une délibération collégiale au sein de la dite assemblée générale, organe social naturel d'expression de leur volonté, ou, selon le cas dans les limites autorisées, sans délibération, par écrit, à l'unanimité des titulaires de droit de vote.

L'assemblée générale régulièrement constituée représente donc l'universalité des actionnaires et des autres titulaires de droit de vote. Sauf exception légale, les décisions de l'assemblée sont obligatoires pour tous, même pour les absents ou les dissidents.

Article 22. Ordre du jour de l'assemblée générale.

L'assemblée est habile à délibérer sur tout point valablement mis à son ordre du jour. A l'occasion de chacune de ses réunions, l'assemblée générale peut adopter, amender ou rejeter les propositions figurant à cet ordre du jour. Elle peut de surcroît aborder des points qui ne figurent pas à l'ordre du jour dans les cas suivants

- Si ces points sont implicites à un ou plusieurs points explicites dudit ordre du jour,

- Si les points nouveaux surviennent en cours de séance et exigent une réponse immédiate ; ou

- Si tous les titulaires de droits de vote sont présents ou représentés, et dans le cas de représentation, si les

procurations donnent bien le pouvoir aux mandataires de représenter les mandants pour un tel vote.

Article 23. Réunions de l'assemblée générale.

L'assemblée générale se réunit ordinairement chaque année le troisième vendredi du mois d'avril à dix-huit heures au siège social. Cette réunion est appelée l'assemblée générale ordinaire. Si le jour désigné est un jour férié légal, la réunion de l'assemblée est tenue le premier jour ouvrable suivant à la même heure.

Cette réunion a pour objet :

-l'examen des rapports éventuels préparés par le conseil d'administration et par le commissaire éventuel ; -l'approbation des comptes annuels, en ce compris l'affectation des résultats ;

-la (re)nomination, le remplacement, la révocation, du ou des administrateurs, le caractère rémunéré ou non du ou des mandats, la décharge ou le refus de décharge, voire l'exercice de l'action sociale contre l'un ou plusieurs d'eux ;

-la (re)nomination, le remplacement, la révocation, du ou des commissaires éventuels, la fixation des émoluments de celui ou de ceux-ci, la décharge ou le refus de décharge, voire l'exercice de l'action sociale contre l'un ou plusieurs d'eux.

En dehors de cette réunion ordinaire, l'assemblée générale se réunit aussi souvent que l'intérêt social l'exige et, à tout le moins, sur demande d'actionnaires représentant le cinquième du capital ou demandant la désignation d'un commissaire. Ces réunions sont qualifiées d'assemblées générales extraordinaires ou particulières, selon que l'objet de la réunion justifie ou non la réalisation des conditions de présence et de majorité requises pour la modification des statuts. Ces réunions particulières et extraordinaires se tiennent au siège à défaut d'indication contraire précisée dans la convocation.

Article 24. Convocations de l'assemblée générale.

Les convocations pour toutes assemblées générales sont faites conformément aux dispositions légales. Des convocations sont communiquées, conformément à la loi, aux obligataires en nom, titulaires de droit de souscription en nom, titulaires de certificats nominatifs émis en collaboration avec la société, administrateurs et commissaires.

Une convocation nominative est valablement signée pour le conseil d'administration par un délégué à la gestion journalière.

Toute personne, actionnaire ou non, destinataire de convocation peut être convoquée par télécopie, par courriei ou par toute autre voie électronique ou autre, dans la mesure où elle l'autorise expressément par écrit. En l'absence de la dite confirmation dans les deux jours de l'envoi, la missive sera adressée conformément à la loi. Toute autorisation de convoquer par une autre voie que le courrier recommandé est valable jusqu'à révocation expresse, laquelle ne prend effet qu'à compter de la prochaine convocation.

L'auteur d'une convocation peut proroger ou même rétracter celle-ci, en respectant les formes adoptées pour ladite convocation_

Les convocations contiennent les documents et rapports requis par la loi ainsi qu'un modèle de procuration, si le conseil en arrête la forme, et qu'un formulaire de vote par correspondance, si un titulaire de droit de vote en a fait la demande antérieurement.

Lorsque le conseil est requis de convoquer l'assemblée sur demande d'actionnaires comme prévu ci-dessus, il est tenu de pourvoir à la cette convocation de l'assemblée dans les trois semaines de la demande.

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Il ne doit pas être justifié de la formalité de convocation si tous les actionnaires, administrateurs, obligataires, titulaires de certificats émis en collaboration avec la société et commissaires éventuels sont présents et consentent à délibérer sur les points à eux soumis. Il en va de même si tous les actionnaires et titulaires de droit de vote sont représentés et si les absents parmi les autres personnes susnommées ont renoncé à la formalité de la convocation.

Article 25. Admission à l'assemblée générale.

Les actionnaires qui veulent assister à la réunion de l'assemblée générale doivent, cinq jours au moins avant la date de cette réunion, être dûment inscrits au registre des actions nominatives, et, si le conseil le demande dans l'avis de convocation, avoir averti la société de leur présence à la réunion et du nombre d'actions ou parts leur appartenant pour lesquelles ils désirent prendre part aux votes.

Les personnes qui, parmi les obligataires et titulaires de tous droits sociaux donnant accès aux réunions de l'assemblée désirent assister à la réunion, doivent accomplir les mêmes formalités, mutatis mutandis, dans le même délai.

Le ou les commissaires assistent au moins aux assemblées générales devant délibérer sur base d'un rapport établi par eux.

Article 26. Représentation des actionnaires à l'assemblée générale.

1. Tout titulaire de droit de vote peut se faire représenter à la réunion de l'assemblée générale par un mandataire. Le mandataire tiers, c'est-à-dire qui n'est pas lui-même titulaire de droit de vote ayant le droit de participer aux votes de l'assemblée, administrateur, délégué à la gestion journalière ou à la représentation générale, ou liquidateur de la société ou représentant d'un actionnaire personne morale, doit être porteur d'une procuration indiquant le sens du vote du mandant ou permettant de l'établir (par vidéo- ou téléconférence, ou autrement). Le conseil peut exclure la faculté pour les actionnaires de se faire représenter par un mandataire tiers au sens de la présente disposition. La mention et la justification de cette exclusion doit figurer dans l'avis de convocation.

2. Les incapables peuvent être représentés par leurs représentants légaux, les personnes morales par leurs organes légaux ou statutaires, ou par un mandataire de leur choix.

3. Les copropriétaires, les usufruitier(s) et nu-propriétaire(s), sous réserve de ce qui suit, doivent respectivement voter de manière concordante ou se faire représenter respectivement par une seule et même personne.

En cas de désaccord entre les copropriétaires prétendants au vote, le droit de vote afférent à la ou fes actions et/ou parts indivises sera suspendu.

Sauf convention particulière dûment notifiée à la société, le nu-propriétaire de titres est valablement représenté à l'égard de la société par l'usufruitier dans la mesure où ce dernier remplit les éventuelles conditions d'admission.

Par dérogation au paragraphe qui précède, l'usufruitier ne pourra, sans pouvoir du nu-propriétaire, prendre part à aucun vote pour les titres grevés sur un projet de modification de l'objet social, de transformation de la société, de scission, de fusion, d'apport de branche d'activité ou d'universalité, d'augmentation du capital ou de réduction de ce dernier par remboursement, de distribution ayant pour effet de réduire, en une ou plusieurs fois, la somme des bénéfices reportés et/ou réservés pour une valeur dépassant la sommes des bénéfices réservés et/ou reportés résultant de l'activité sociale au cours de l'usufruit, ainsi que de toute opération de nature à porter atteinte, directement ou indirectement, aux droits sociaux ou à la valeur des titres, ni souscrire à une émission de parts, sauf par incorporation de réserves afférentes à la période de l'usufruit. A défaut d'accord pour telle représentation, ou dans les cas ou le représentant est sans pouvoir, le droit de vote afférent à la ou les actions et/ou parts concernées est suspendu.

4. La personne qui convoque peut arrêter la formule de procuration. Des procurations contenant au moins les mentions requises par la loi doivent être mises à la disposition des actionnaires. La société doit être en possession des procurations avant l'entrée en séance afin de les indiquer sur la liste de présence et de faire signer celle-ci par le mandataire.

Article 27. Bureau de l'assemblée générale.

Toute réunion de l'assemblée générale, ordinaire, particulière ou extraordinaire, est présidée par le président du conseil d'administration ou, en l'absence de celui-ci, par l'administrateur délégué, par le plus âgé d'entre eux s'il y en a plusieurs, ou, en l'absence de toutes ces personnes, par l'administrateur présent le plus âgé. A défaut d'administrateur, l'assemblée désigne en son sein un président. Si la société est en liquidation, le liquidateur préside la réunion.

Le président désigne le ou les secrétaires. L'assemblée peut choisir en son sein un ou plusieurs scrutateurs. Les administrateurs présents complètent le bureau. La fonction de secrétaire peut être exercée par le président lui-même.

L'assemblée peut décider de se passer de tout ou partie des désignations ci-avant et de la formation du bureau si elle ne l'estime pas utile.

Article 28. Nombre de voix à l'assemblée générale.

Chaque part sociale donne droit à une voix.

Article 29. Organisation des votes Liste de présence.

L'assemblée générale est un organe de délibération collégiale.

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Une liste de présences indiquant le nom des actionnaires et autres titulaires de droits de vote et le nombre des droits de vote attachés aux actions et /ou parts dont ils se prévalent est signée par chacun d'eux ou par leur mandataire en regard de leur nom ou de celui de l'actionnaire qu'ils représentent, avant d'entrer en séance. Si la liste n'est pas dressée dans le corps du procès-verbal, elle est annexée à celui-ci.

Sauf dans les cas prévus par la loi ou par les présents statuts, les décisions sont prises, quel que soit le nombre de titres représentés à l'assemblée, à la majorité absolue des voix présentes ou représentées.

Le vote se fait par scrutin secret lorsqu'il s'agit de nommer, de mettre en cause ou de révoquer une personne, et par main levée ou par appel nominal pour les autres votes, à moins que l'assemblée générale n'en décide autrement à la majorité des voix. Les titulaires de droit de vote absents peuvent exprimer leur vote par correspondance, au moyen de formulaires comprenant :

- L'identité précise de l'auteur de ce vote ;

- Le nombre et la nature des droits de vote exercés, les numéros des titres auxquels ces droits ressortissent

- L'indication de la dénomination, de la forme, du siège et du numéro de registre national de la société ;

- La reproduction de chaque point â l'ordre du jour ;

- le vote pour chacun des points à l'ordre du jour.

- La date et la signature du votant.

Sont annexés à chaque formulaire les pièces établissant l'identité du votant.

Le formulaire et les annexes doivent être déposés au siège social, à défaut d'autre lieu indiqué dans la

convocation, au moins cinq jours avant la date de la réunion de l'assemblée. Le bureau de la réunion, ou

l'assemblée, veille à l'inscription des formulaires de vote par correspondance dans la liste de présence.

Article 30. Prorogation - Report.

Toute réunion de l'assemblée générale, ordinaire, particulière ou extraordinaire peut être, séance tenante, prorogée à trois semaines par le conseil d'administration.

Cette prorogation annule toute décision prise, sauf celles qui n'auront pas été visées par le conseil d'administration.

Le conseil d'administration peut éventuellement ajouter des points à l'ordre du jour dans la convocation à la réunion appelée à statuer définitivement.

L'assemblée peut de surcroît décider elle-même d'ajourner une réunion, ou l'examen de certains points figurant à l'ordre du jour, pour régler tout problème ou différend si elle estime cet ajournement nécessaire à la poursuite de l'examen d'un point de l'ordre du jour dans des conditions convenables.

Article 31. Décisions collectives hors assemblée.

Par dérogation aux dispositions figurant aux articles qui précèdent, les décisions relevant du pouvoir et de la compétence de l'assemblée générale conformément à la loi ou aux présents statuts peuvent, dans les cas autorisés par le Code des sociétés, être arrêtées par les titulaires de la totalité des droits de vote, tous d'accord, être transcrites comme telles sur le registre des procès-verbaux à la date des décisions et signées par ceux-ci. Le recours à ce procédé dispense les titulaires des droits de vote des formalités requises pour la tenue de l'assemblée.

Ces décisions sont portées à la connaissance des personnes que la loi ou les statuts requièrent de convoquer à une assemblée générale par une information succincte donnée dans la forme même des convocations les concernant, le contenu des décisions étant consultable au siège social.

Article 32. Procès-verbaux et décisions unilatérales et collectives.

Les procès-verbaux des réunions de l'assemblée générale sont signés par les membres du bureau et par les actionnaires et les mandataires qui le demandent. Si l'assemblée n'a pas désigné un bureau ou si la liste de présence figure dans le corps du procès-verbal, celui-ci sera signé par toutes les personnes présentes et intéressées à la société : actionnaires, mandataires, obligataires, commissaires, émetteurs et titulaires de certificats et administrateurs.

Les décisions collectives unanimes écrites sont signées par tous les titulaires de droit de vote.

Les procès-verbaux et décisions collectives écrites sont rassemblés par ordre chronologique dans un registre ou d'une manière n'en permettant pas la falsification. Les procurations et les formulaires de vote par correspondance sont annexés aux procès-verbaux auxquels ils se rapportent, de même que les documents sociaux : comptes, rapports, etc.

Les copies ou extraits des procès-verbaux des réunions de l'assemblée générale et des décisions collectives unanimes écrites, à produire en justice ou ailleurs sont signés par deux administrateurs.

TITRE V. ECRITURES SOCIALES - AFFECTATION DU RESULTAT

Article 33 Exercice social.

L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque année,

sauf l'exercice au cours duquel la dissolution anticipée est décidée.

Article 34  Ecritures sociales.

Au terme de chaque exercice, les écritures de la société sont arrêtées et le conseil d'administration dresse

un inventaire et établit les comptes annuels conformément à la loi.

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Article 35 Affectation du résultat.

Le bénéfice net distribuable déterminé conformément à la loi est affecté comme suit:

Cinq pour cent servent à la formation du fonds de réserve légale ; ce prélèvement est obligatoire dans la

mesure où la réserve n'atteint pas un montant égal au dixième du capital social ;

Le solde restant reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant à la majorité des voix sur

proposition du conseil d'administration.

Le paiement des dividendes se fait annuellement aux époques et aux endroits indiqués par le conseil

d'administration.

Article 36 Acomptes sur dividendes.

Le conseil d'administration pourra, sous sa propre responsabilité et dans le respect des conditions légales, décider le paiement d'acomptes sur dividendes par prélèvement sur le bénéfice de l'exercice en cours et fixer la date de leur paiement.

TITRE VI. DISSOLUTION LIQUIDATION.

Article 37  Réunion de toutes fes actions en une seule main.

La réunion de toutes les actions émises par la société en une seule main ne peut justifier aucune demande de dissolution de la société. Cet événement fait l'objet de la publicité prévue par la loi ; ainsi, les contrats conclus entre la société et son actionnaire unique sont-ils inscrits dans un document à déposer en même temps que les comptes annuels.

Faute pour l'actionnaire unique d'accueillir un nouvel actionnaire, de transformer la société ou de décider conformément à la loi de dissoudre la société dans un délai d'un an, ce dernier sera caution solidaire des engagements sociaux.

Article 38 Liquidation.

En cas de dissolution de la société, pour quelque cause que ce soit, la liquidation de la société sera effectuée par le conseil d'administration alors en exercice à moins que l'assemblée générale ne nomme elle même un ou plusieurs liquidateurs, dont elle déterminera les pouvoirs et les émoluments, et qu'elle ne fixe le mode de liquidation. Conformément à la loi, la nomination du ou des liquidateurs doit être confirmée par le Tribunal de Commerce du ressort territorial du siège de la société. L'assemblée peut désigner un liquidateur suppléant pour le cas où le Tribunal refuserait la confirmation ou l'homologation. A défaut de liquidateur confirmé ou homologué, le Tribunal désignera lui-même le ou les liquidateurs.

Le ou les liquidateurs ne peuvent accomplir aucun acte de liquidation avant la confirmation ou l'homologation de leur personne par le tribunal de commerce, sauf les actes de pure conservation.

La dissolution décharge de plein droit les organes sociaux élus et les mandataires de ceux-ci de leurs fonctions.

Si plus de deux personnes sont nommées liquidateurs, celles-ci forment un collège dont les modes de délibération sont ceux du conseil d'administration.

Dans les cinq mois de la mise en liquidation, le conseil d'administration soumet en intelligence avec le ou les liquidateurs les comptes annuels de l'exercice dos par la mise en liquidation à l'approbation de l'assemblée et organisent un vote sur la décharge des administrateurs et des commissaires éventuels pour l'exécution de leur mandat au cours du dernier exercice social.

Le ou les liquidateurs disposent, sauf refus exprès de l'assemblée générale, accomplir sans autorisation supplémentaire de celle-ci tous les actes visés aux articles 186, 187 et 188 du Code des Sociétés.

Le ou les liquidateurs transmettent les états détaillés prévus par le Code au greffe du tribunal de commerce. Ils soumettent chaque année à l'examen de l'assemblée générale les comptes de la liquidation (comprenant au moins les états susmentionnés) en indiquant les raisons qui font obstacle à la clôture de cette liquidation.

Le ou les liquidateurs veillent principalement à établir un plan d'apurement de toutes les dettes dans le respect des règles de rangs entre les créanciers privilégiés et à l'égalité des créanciers de rang égal. En vue de réaliser ces opérations, le ou les liquidateurs soumettent au tribunal le plan de répartition de l'actif entre les différentes catégories de créanciers.

Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, et constitution des provisions requises, l'actif net sert d'abord à rembourser en espèces ou en titres le montant libéré non amorti des actions. Si les actions ne sont pas toutes libérées dans la même proportion, le ou les liquidateurs, avant de procéder aux répartitions, tiennent compte de cette diversité de situation et rétablissent l'équilibre en mettant toutes les actions sur un pied d'égalité absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des actions insuffisamment libérées, soit par des remboursements préalables en espèces au profit des actions libérées dans une proportion supérieure. Le solde est réparti également entre toutes les actions. Le ou les liquidateurs peuvent aussi, conformément aux desiderata des associés, remettre à ceux-ci tout ou partie du solde de l'actif en nature, à charge pour eux de se répartir ce solde en nature à raison de leurs droits, au besoin moyennant soultes.

Article 39 Pouvoir de l'assemblée générale durant la liquidation.

L'assemblée dispose pour sa part durant la liquidation des pouvoirs les plus étendus de modification des statuts dans la mesure de ce qui est compatible avec l'état de liquidation en vue de favoriser le règlement de cette liquidation.

Réservé Volet B - Suite

Moniteur TITRE VII. DISPOSITIONS GENERALES.

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/02/2012

Article 40 Election de domicile.

Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, administrateur, commissaire éventuel, directeur, liquidateur fait élection de domicile subsidiaire au siège social où toutes communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites en cas de domicile inconnu.

Article 41 Référence au Code des sociétés et autres textes applicables.

Les rapports de droit concernant la société qui ne sont pas ou ne seraient plus valablement réglés par les

présents statuts sont réglés par les dispositions légales.

La violation d'une disposition statutaire qui reproduit ou résume une disposition légale caduque n'est plus

tenue pour une violation des statuts à compter de l'entrée en vigueur de la nouvelle disposition.

Vote : Point par point, et pour le dernier d'eux, article par article, l'assemblée arrête cette résolution à

" l'unanimité des voix.

Clôture de la séance. (On omet)

Déclarations finales

1. Frais : (On omet).

2. Droit d'écriture : Le notaire soussigné a perçu le droit d'écriture afférent au présent acte, soit nonante-cinq euros, dont quittance d'autant, lesquels font partie des frais susmentionnés.

3. Opposition d'intérêts  Engagements disproportionnés : Les parties reconnaissent que le notaire soussigné, ayant constaté l'existence d'intérêts éventuellement contradictoires ou d'engagements disproportionnés, a attiré en temps utile leur attention et les a avisées qu'il était loisible à chacune d'elles de désigner un autre notaire ou de se faire assister par un conseil.

Dont procès-verbal, Fait et passé à 4101 Boncelles, Route du Condroz, 13D.

Les parties ont déclaré avoir pris connaissance du projet dit procès-verbal antérieurement à ce jour, le délai

à lui accordé leur ayant été suffisant pour l'examiner utilement.

Lecture intégrale et commentée faite, les actionnaires, les administrateurs ont signé avec le Notaire.

(Suivent les signatures)

Enregistré douze rôles (sans) renvoi à Waremme, le onze janvier 2012 vol. 445 folio 87 case 11 Reçu : vingt-cinq euros (25 ¬ ) (signé)

Bossuroy Ch.

Dépôt simultané : une expédition de l'acte comprenant une version refondue complète des statuts.

Olivier de LAMINNE de BEX

Notaire à Waremme

Annexes du Moniteur belge



Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

05/09/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 10.05.2011, DPT 29.08.2011 11481-0294-013
10/08/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 12.05.2009, DPT 01.08.2009 09544-0024-015
02/07/2008 : LG178864
18/06/2008 : LG178864
20/11/2007 : LG178864
18/09/2006 : LG178864
22/04/2005 : LG178864
08/07/2004 : LG178864
15/07/2003 : LG178864
07/08/2002 : LG178864
07/08/2002 : LG178864
30/10/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 12.05.2015, DPT 28.10.2015 15656-0502-015
18/04/2002 : LG178864
26/09/2001 : LG178864
15/07/2000 : LG178864
27/06/2000 : LG178864
13/07/1996 : LG178864
13/04/1995 : LG178864
25/01/1995 : LG178864
01/01/1995 : LG178864
21/07/1994 : LG178864
09/12/1993 : LG178864
07/01/1992 : LG178864
10/10/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 15.04.2016, DPT 30.09.2016 16638-0156-015

Coordonnées
A LA CLEF

Adresse
ROUTE DU CONDROZ 13D 4100 BONCELLES

Code postal : 4100
Localité : Boncelles
Commune : SERAING
Province : Liège
Région : Région wallonne