27/02/2014
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Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe
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N� d'entreprise : 0452.449.174
D�nomination
(en entier) : A.C.D.S.
(en abr�g�) :
Forme juridique : soci�t� anonyme
Si�ge : rue de la L�gende, 57 � 4140 SPRIMONT
(adresse compl�te)
Oblet(s) de l'acte : DISSOLUTION - LIQUIDATION - CLOTURE
D'un proc�s-verbal d'assembl�e g�n�rale extraordinaire r�unie devant le notaire Paul-Henry THIRY, � Theux, le vingt-sept d�cembre deux mille treize, enregistr� au bureau de l'Enregistrement de Spa, le treize janvier deux mille quatorze, volume 404 folio 17 case 15, re�u cinquante euros (50 EUR), l'Inspecteur principal ai (s) G. LEONARD, il r�sulte que l'assembl�e, � l'unanimit�, a pris les r�solutions suivantes :
PREMIERE RESOLUTION
Madame la Pr�sidente donne connaissance � l'assembl�e des rapports :
- du conseil d'administration exposant la justification de la proposition de dissolution de la soci�t� et sa mise en liquidation, rapport auquel est joint un �tat r�sumant la situation active et passive de la soci�t� arr�t�e au trente septembre deux mille treize, soit � moins de trois mois ;
- de Monsieur Olivier DEFLANDRE, r�viseur d'entreprises, repr�sentant la soci�t� civile ayant emprunt� la forme d'une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e OLIVIER DEFLANDRE, REVISEUR D'ENTREPRISES, � Li�ge, sur l'�tat de la situation active et passive de la soci�t� ; ce rapport, dat� du vingt-trois d�cembre deux mille treize, conclut dans les termes suivants :
� CONCLUSIONS
Conform�ment � l'article 181 du Code des Soci�t�s et dans le cadre de la proposition de dissolution de la S.A. � A.C.D.S. �, nous avons proc�d� � l'examen de la situation active et passive arr�t�e au 30 septembre 2013 de la soci�t� en conformit� avec les normes �dict�es par l'Institut des Reviseurs d'Entreprises dans cette mati�re et compte tenu de l'objectif sp�cifique de notre mission.
Le Conseil d'administration a dress�, sous sa propre responsabilit�, une situation comptable arr�t�e au 30 septembre 2013 de fa soci�t� en tenant compte des dispositions de l'article 28 �2 de l'arr�t� royal du 30 janvier 2001,
L'application de ces derni�res a suscit� l'enregistrement de provisions pour couvrir les frais de liquidation (frais du r�viseur d'entreprises et du Notaire),
Comme mentionn� dans notre rapport, aucune provision couvrant les honoraires d'un liquidateur �ventuel n'a �t� constitu�e compte tenu qu'aucune dette � l'�gard des tiers, hormis les frais de liquidation, ne ressort de l'�tat comptable et qu'il est ainsi envisag� de proc�der � la liquidation en un seul acte.
Dans le cadre des proc�dures de dissolution pr�vues par le Code des Soci�t�s, le Conseil d'administration de la soci�t� � A.C.D.S. � a �tabli un �tat comptable arr�t� au 30 septembre 2013 qui tenant compte des perspectives d'une liquidation de la soci�t� fait apparaitre un total de bilan de 43,02 � et un passif net de 1.892,98 E. Il ressort de nos travaux de contr�le effectu�s conform�ment aux normes professionnelles applicables que cet �tat traduit compl�tement, fid�lement et correctement la situation de la soci�t�.
Fait � LIEGE, le 23 d�cembre 2013
(s) O. DEFLANDRE
R�viseur d'entreprises
Repr�sentant la soci�t�
S.c.P.R.L. OLIVIER DEFLANDRE,
REVISEUR D'ENTREPRISES �.
Madame la Pr�sidente d�pose sur le bureau un exemplaire original de ces rapports.
Tous les actionnaires ont d�clar� avoir parfaitement connaissance de ces rapports et dispensent Madame la Pr�sidente d'en donner une lecture int�grale.
Ces rapports seront d�pos�s au greffe du Tribunal de Commerce de Li�ge, en m�me temps qu'une exp�dition du pr�sent proc�s-verbal.
Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers
Au verso : Nom et signature
Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/02/2014 - Annexes du Moniteur belge
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Volet B - Suite
DEUXIEME RESOLUTION
Le notaire instrumentant rappelle la r�ponse de la Ministre de la Justice � la question parlementaire 14529 qui avait �t� pos�e � celle-ci au sujet de l'interpr�tation de la condition qu'il ne peut y avoir de passif selon l'�tat r�sumant la situation active et passive vis� � l'article cent quatre et un du Code des soci�t�s, si une soci�t� entend faire usage de la possibilit� lui offerte par l'article cent quatre-vingt-quatre, paragraphe cinq dudit Code, de proc�der � la dissolution et � la liquidation en un seul acte
� (...) L'objectif �tait effectivement de faire en sorte que la soci�t� n'ait plus de dettes � l'�gard de tiers. Tout autre passif, comme le capital et les r�serves, n'est pas pris en consid�ration. Les co�ts de la liquidation proprement dits ne constituent pas davantage un obstacle (...) �
L'assembl�e constate, au vu des rapports pr�cit�s et sur base de la r�ponse pr�cit�e de la Ministre de la Justice, que ;
- ta soci�t� n'a plus aucune activit�,
- elle ne poss�de aucun immeuble ou droit immobilier,
- elle n'a plus de passif au sens de l'article cent quatre-vingt-un du Code des soci�t�s,
- tous les actionnaires sont pr�sents,
- aucun liquidateur ne sera d�sign�,
de sorte que la dissolution de la soci�t� et la cl�ture imm�diate de liquidation peut �tre d�cid�e � l'unanimit� des voix des actionnaires, conform�ment � l'article cent quatre-vingt-quatre, paragraphe cinq du Code des soci�t�s.
En suite de quoi, l'assembl�e d�cide la dissolution de la soci�t� � la date de ce jour et la cl�ture imm�diate de sa liquidation.
Elle constate que la soci�t� a d�finitivement cess� d'exister.
Les actionnaires pr�nomm�s s'engagent solidairement et indivisiblement � supporter les passifs �ventuels non exprim�s dans les comptes et ceux � na�tre de la dissolution.
TROISIEME RESOLUTION
L'assembl�e donne d�charge � chacun des administrateurs de son mandat exerc� jusqu'� ce jour.
L'assembl�e donne mandat � Madame Irina BOYADJiEVA, pr�nomm�e, avec facult� de substitution et de d�l�gation, pour accomplir toutes les d�marches et formalit�s n�cessaires suite aux d�cisions prises et � la dissolution de la soci�t�, et notamment : formalit�s bancaires, radiation de l'inscription aupr�s de la Banque-Carrefour des Entreprises, de l'Administration de la Taxe sur la Valeur Ajout�e si n�cessaire, etc.
L'assembl�e d�cide en outre que les livres et documents sociaux seront d�pos�s et conserv�s pendant une p�riode de cinq ann�es chez Madame Irena BOYADJIEVA, rue du Hollu, 45 � 4140 Rouvreux-SPRIMONT.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
(sign�) Paul-HenryTHIRY, notaire.
D�pos�s en m�me temps : exp�dition du proc�s-verbal d'assembl�e, rapport sp�cial du conseil
d'administration avec situation active et passive, rapport du r�viseur d'entreprises.
Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers
Au verso : Nom et signature