A.L.D. AVIATION

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : A.L.D. AVIATION
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 534.482.866

Publication

27/05/2013
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOD WORD 1 i.1

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; N° d'entreprise : Li 1-1 g 2. g Ge

= Dénomination

(en entier) : A.L.D. AVIATION

(en abrégé) :

Forme juridique : société privée à responsabilité limitée

Siège : 4032 Liège-Chênée, rue Large 114

(adresse complète)

Obietts) de l'acte :Constitution

D'un acte reçu par Maïtre Gabriel RASSON, notaire à Liège-Sclessin, le 13 mai 2013, en cours de formalités;

au bureau de l'enregistrement, il est extrait ce qui suit:

L'an deux mil treize,

Le treize mai,

A Liège-Sclessin, en l'Etude,

Par devant Nous, Gabriel RASSON, notaire à Sclessin-Liège

ONT COMPARU

Monsieur DEMAREST Alain Serge Albert Michel, né à Liège le vingt six mai mil neuf cent septante deux,-

époux de Madame FROIDCOEUR Murielle Marie dosée Julie, domicilié à 4032 Chênée, rue Large, 114.

Registre national: 72052607909 (mentionné de son accord exprès).

Dont Nous avons visé la carte d'identité,

Ci-après désignés : « le comparant ».

Lequel a requis le notaire soussigné d'acter comme suit les statuts d'une société privée à responsabilité

limitée qu'il a décidé de constituer, ce qui a été fait comme suit:

I. CONSTITUTION.

Le comparant déclare constituer une société privée à responsabilité limitée, sous la dénomination de

«A.L.D. AVIATION» au capital de dix huit mille six cents euros (18.600 euros) représenté par cent parts

sociales sans désignation de valeur nominale, souscrites entièrement par lui et libéré comme dit ci-après.

Le comparant déclare qu'il a libéré les parts souscrites par lui à concurrence de la somme de douze mille;

quatre cents euros (12.400,00¬ ), par un versement en espèces effectué à un compte spécial ouvert au nom de

la société en formation auprès de la banque AXA, au crédit du compte 751-2064912-16, de sorte que la somme;

de douze mille quatre cents euros (12.400,00¬ ) se trouve à la disposition de la société. Une attestation justifiant

ce dépôt est remise au Notaire soussigné.

2° Que la société a par conséquent et dès à présent à sa disposition, une somme de douze mille quatre'

cents euros (12.400,00¬ ).

3° Le comparant déclare formellement avoir été informés par le notaire soussigné de l'exigence soit d'un

accès à la profession, soit d'autorisations déontologiques, soit encore d'autorisations administratives

nécessaires pour l'exercice de certaines activités déterminées.

4° Le comparant remet à l'instant au notaire le plan financier prévu par le Code des sociétés. Le notaire:

soussigné l'a informé de la responsabilité pesant sur les fondateurs.

5° Le comparant déclare enfin avoir été informés par le notaire de l'interdiction d'exercer certaines fonctions

dans les sociétés commerciales, pour certains condamnés et aux faillis.

6° Le comparant déclare expressément avoir été informé des règles en vigueur pour les dénominations des

sociétés et des responsabilités encourues par les fondateurs à ce propos.

Le comparant déclare avoir reçu à ce propos tous renseignements nécessaires,

Il. STATUTS.

Le comparant arrête les statuts de la société comme suit:

TITRE]. CARACTERE DE LA SOC1ETE.

Article 1. Forme - Dénomination.

La société adopte la forme d'une société privée à responsabilité limitée.

Elle est connue sous la dénomination sociale «A.L.D. AVIATION».

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/05/2013 - Annexes du Moniteur belge

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' Cette dénomination doit toujours être précédée ou suivie des mots : "Société privée à responsabilité limitée"

ou des lettres "S.P.R.L."

Article 2. Siège social.

Le siège social est établi à 4032 Chênée, rue Large, 114.

Le siège social peut être transféré partout en Belgique, par simple décision de la gérance, à publier aux

Annexes du Moniteur Belge. La société, par simple décision de la gérance, peut établir des sièges

administratifs, succursales, agences, dépôts et comptoirs, en Belgique et à l'étranger.

Article 3. Objet,

La société a pour objet de faire pour son compte ou pour le compte de tiers ou encore en participation ou en

association, tant en Belgique qu'à l'étranger

-toutes prestations liées au domaine de l'aviation et en particulier : prestations aux simulateurs de vol, cours

au sol et au vol, prestations de pilote civil ; prestations de consultance :

-la prestation de tous services de vente et de conseil en matière informatique et téléphonie ;

-toutes prestations publicitaires, marketing et d'organisation d'évènements dans tout domaine d'activité et

sur tout marché ;

-les activités de promotion immobilière et la gestion dans la plus large acceptation du terme de son

patrimoine mobilier et immobilier.

Dans le cadre de son objet social, la société peut notamment acquérir, aliéner, accepter ou consentir tous

droits réels en ce compris sur tous aéronefs, prendre et donner à bail tous biens meubles et immeubles en ce

compris tous aéronefs, faire pour son compte ou pour le compte de tiers toutes opérations d'achat, de vente, de

promotion, de location, d'échange, d'exploitation, de gestion, de mise en valeur, de lotissement de tous

immeubles ou parts divises ou indivises d'immeuble généralement quelconques, faire la gestion et

l'administration de tous biens immobiliers.

Elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou société ayant un objet analogue,

similaire ou connexe au sien, ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise et, plus

généralement, dans toutes affaires mobilières, immobilières, industrielles, commerciales et financières se

rapportant directement ou indirectement à son objet social.

Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute

personne ou société liée ou non.

La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur.

Article 4. Durée.

La société est constituée pour une durée illimitée ayant pris cours ce jour.

Elle pourra être dissoute anticipativement par décision de l'assemblée générale délibérant comme en

matière de modification aux statuts.

TITRE II. CAPITAL

Article 5. Capital.

Le capital social a été fixé lors de la constitution à la somme de dix huit mille six cents euros (18.600 euros)

représenté par cent parts sociales sans désignation de valeur nominale

Article 6.

Le capital social ne peut être augmenté que par décision de l'assemblée générale délibérant comme en

matière de modification aux statuts.

Elle fixe les modalités de cette augmentation.

Les parts à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux associés proportionnellement à

la partie du capital que représentent leurs parts.

Le droit de souscription peut être exercé pendant un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours à dater de

l'ouverture de la souscription. Le délai est fixé par l'assemblée générale.

L'ouverture de la souscription ainsi que son délai d'exercice sont annoncés par un avis porté à la

connaissance des associés par lettre recommandée,

Les parts qui n'ont pas été souscrites conformément au précédent alinéa ne peuvent l'être que par les

personnes indiquées dans les dispositions légales relatives aux sociétés commerciales, sauf l'agrément de la

moitié au moins des associés possédant au moins trois quarts du capital.

Article 6bis - Appel de fonds

Les versements ultérieurs à effectuer sur les parts souscrites en numéraire sont décidés souverainement

par la gérance.

Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts dont l'associé est titulaire, La gérance peut

autoriser les associés à libérer leurs titres par anticipation, dans ce cas, elle détermine les conditions auxquelles

les versements anticipés sont admis.

Ceux-ci ne sont pas considérés comme des avances faites par la société.

L'associé qui, après un préavis d'un mois signifié par lettre recommandée, est en retard de satisfaire à un

appel de fonds, doit bonifier à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal, à dater du jour de

l'exigibilité du versement.

La gérance peut, en outre, après un second avis recommandé resté sans résultat pendant un mois, faire

racheter par un associé ou par un tiers agréé s'il y a lieu, conformément aux statuts, les parts de l'associé

défaillant.

Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est dû par l'associé défaillant, lequel reste tenu de la différence

au profit de l'excédent s'il en est.

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L'exercice du droit de vote afférent aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été effectués.

Le transfert des parts sera signé au registre des associés par l'associé défaillant ou, à son défaut, par la gérance dans les huit jours de la sommation recommandée qui lui aura été adressée.

En cas d'associé unique-gérant, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des besoins de la société, et aux époques qu'il jugera utile, les versements ultérieurs à effectuer par lui sur les parts souscrites en espèces et non entièrement libérées.

Article 7. Indivisibilité des parts sociales.

Chaque part sociale donne droit à une voix.

Toutes les parts jouissent donc d'un droit de vote égal à l'Assemblée.

Les parts sociales sont indivisibles. S'il y a plusieurs propriétaires d'une même part sociale ou si la propriété

d'une part sociale est démembrée entre un nu propriétaire et un usufruitier, un créancier gagiste et son

débiteur, l'exercice des droits y afférents sera suspendu jusqu'à ce qu'une personne ait été désignée comme

étant propriétaire de cette part à l'égard de la société.

Article 8.

Les présents statuts font titre pour les comparants des parts qu'ils possèdent jusqu'au jour où la gérance

aura, dans un délai maximum de deux mois, établi le registre des sociétaires prévu dans la législation sur les

sociétés commerciales, registre qu'elle aura à charge de tenir régulièrement.

A leur demande, il sera délivré aux sociétaires, un certificat nominatif indiquant le numéro d'ordre, le nombre

de parts et il sera revêtu du timbre de la société et de la signature d'un gérant.

En cas de modification dans le nombre ou la valeur des parts pour quelque raison que ce soit, ce certificat

doit être restitué à la gérance qui, le cas échéant, en délivrera un nouveau.

Article 9. Cession de parts sociales,

Les parts d'un associé ne peuvent, à peine de nullité être cédées entre vifs ou transmises pour cause de

mort qu'avec l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant les trois quarts au moins du capital

social, déduction faite des droits dont la cession est proposée.

Toutefois, cet agrément n'est pas requis lorsque les parts sociales sont cédées ou transmises :

1) à un associé;

2) au conjoint du cédant ou du testateur;

3) à des ascendants ou descendants en ligne directe.

4) à d'autres personnes agréées dans les statuts.

Les règles applicables en cas de cession entre vifs s'appliquent en cas de cession par ou en faveur d'une personne morale.

Les cessions ou transmissions n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater de leur inscription dans te registre des parts conformément au Code des Sociétés.

TITRE III. GESTION ET SURVEILLANCE.

Article 10. Gérance.

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, nommés par l'assemblée générale, et toujours révocables par elle. L'assemblée générale des associés fixe le nombre des gérants, détermine la durée de leur mandat et à l'étendue de leurs pouvoirs, y compris les pouvoirs de délégation.

S'ils sont plus de deux, les gérants forment un collège; ils délibèrent valablement lorsque la majorité des gérants est présente; les décisions sont prises à la majorité des voix.

Article 11. Vacance.

En cas de vacance de la place de gérant, l'assemblée peut pourvoir au remplacement, Elle fixe la durée des fonctions et des pouvoirs du nouveau gérant.

Article 12. Pouvoirs du ou des gérants.

Le gérant ou chacun des gérants sont investis des pouvoirs les plus étendus pour faire tous actes de gestion, d'administration et de disposition qui intéressent la société.

Chaque gérant a dans sa compétence tous actes qui ne sont pas réservés par la loi ou les statuts à-l'assemblée générale et notamment ceux que les dits statuts confient à la gérance.

Il a le pouvoir de décider toutes les opérations qui entrent dans l'objet social, ainsi que tous apports, cessions, souscriptions, commandites, associés, participations ou interventions financières relatifs aux dites opérations.

Il peut en outre : recevoir toutes sommes et valeurs, ouvrir des comptes en banque et chèques postaux, et en disposer, acquérir, aliéner, hypothéquer, échanger, prendre et donner à bail tous biens meubles et immeubles, sauf par voie d'émission d'obligations, contracter tous emprunts par voie d'ouverture de crédit ou autrement, consentir ou accepter tous gages, investissements, hypothèques, renoncer à tous droits réels, privilèges, hypothèques, actions résolutoires, donner mainlevée avec ou sans paiement, de toutes inscriptions privilégiées ou hypothécaires, transcriptions, saisies, oppositions ou autres empêchements, dispenser le conservateur des hypothèques de prendre toutes inscriptions d'office, compromettre, transiger, acquérir, traiter, régler l'emploi des fonds de réserve et de prévision, renoncer à toutes prescriptions.

Les actions judiciaires, tant en demandant qu'en défendant, sont soutenues ou suivies au nom de la société par le gérant.

Aux effets ci-dessus, signer tous actes et procès-verbaux, substituer sous la responsabilité du mandataire, élire domicile et généralement faire le nécessaire.

Article 13. Gestion journalière.

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Chaque gérant pourra soit déléguer la gestion journalière de la société à un ou plusieurs d'entre eux, ou à

un ou plusieurs mandataires, associés ou non, soit confier la direction des affaires sociales à un ou plusieurs

directeurs, associés ou non, soit enfin déléguer des pouvoirs spéciaux, et déterminés, à tout mandataire.

Article 14, Signatures.

Sauf délégation, tous actes engageant la société sont valablement signés par chacun des gérants qui n'a

pas à justifier à l'égard des tiers d'une délibération préalable du collège de gestion ou de l'assemblée générale.

Article 15, Emoluments.

Le mandat du/des gérants est rémunéré. C'est l'assemblée qui, à la simple majorité des voix, déterminera le

montant des rémunérations fixes ou proportionnelles qui seront allouées aux gérants et portées aux frais

généraux, indépendamment de tous frais éventuels de représentation, voyages, et déplacements.

Le mandat des gérants peut être également gratuit.

Article 16.

La révocation d'un gérant peut être prononcée par une décision de l'assemblée générale prise aux

conditions de présence et de majorité requises par la loi.

Article 17. Surveillance.

Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité au regard du Code des

sociétés et des présents statuts des opérations à constater dans les comptes annuels, est confié à un ou

plusieurs commissaires.

Les commissaires sont' nommés par l'assemblée générale parmi les membres, personnes physiques ou

morales, de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises. Ils portent le titre de commissaire réviseur.

Ils sont nommés pour trois ans au plus par l'assemblée générale des associés à la majorité ordinaire des

voix et celle-ci fixe l'époque à laquelle les commissaires sont soumis à réélection.

Toutefois, aussi longtemps que la société ne se trouvera pas dans les conditions où ia loi en impose, la

société ne sera pas tenue de nommer de commissaire réviseur.

Dans ce cas, chaque associé aura individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle des

commissaires, Les associés pourront à cette fin se faire représenter par un expert comptable unique, agréé par

l'assemblée générale, La rémunération de ce dernier incombera à la société.

TITRE VI, ASSEMBLEES GENERALES.

Article 18. Réunions,

il est tenu une assemblée générale ordinaire, le deuxième vendredi de mars.

L'assemblée générale se réunit extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou sur

demande d'associés représentant le cinquième du capital. Les assemblées générales se tiennent au siège

social ou à l'endroit indiqué dans les convocations.

Article 19. Convocation.

Les assemblées générales sont convoquées par la gérance. Les convocations se font par lettre

recommandée adressée aux associés, quinze jours au moins avant l'assemblée, sauf dispense expresse des

intéressés ou si tous les associés sont présents.

Article 20. Représentation.

Tout associé peut se faire représenter aux assemblées par un mandataire associé ou non; la gérance peut

arrêter la formule de procuration et exiger que celle-ci soit déposée au lieu indiqué par elle, cinq jours francs

avant l'assemblée.

Article 21. Bureau.

Toute assemblée générale ordinaire ou extraordinaire est présidée par le gérant le plus âgé. Le président

désigne le secrétaire et les scrutateurs.

Article 22. Délibération.

Sauf dans les cas prévus par la loi et les statuts, les décisions sont prises quel que soit le nombre des parts

représentées, à la majorité des voix pour lesquelles il est pris part au vote.

TITRE V. ANNEE ET ECRITURES SOCIALES - AFFECTATION DU BENEFICE NET,

Article 23,

L'année sociale commence le premier octobre et se termine le trente septembre de chaque année.

Article 24.

Chaque année, la gérance dresse un inventaire et établit les comptes annuels,

Ces comptes annuels comprennent le bilan, ie compte de résultats ainsi que l'annexe et forment un tout.

La gérance établit, en outre, un rapport dans lequel elle rend compte de sa gestion. Ce rapport de gestion

comporte un commentaire sur les comptes annuels en vue d'exposer d'une manière fidèle l'évolution des

affaires et la situation de la société.

li comporte également toutes les énonciations prévues dans le Code des sociétés,

Quinze jours avant la date fixée pour l'assemblée générale ordinaire, ces documents ainsi que les rapports

des gérants et du commissaire éventuel, seront tenus au siège social, à la disposition des sociétaires, pour

qu'ils puissent en prendre connaissance.

L'assemblée générale ordinaire statue sur l'adoption des comptes annuels et statue ensuite par un vote

spécial, sur la décharge à donner aux gérants et au commissaire s'il en est nommé un.

Article 25. Répartition des bénéfices,

L'excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux, charges sociales et amortissements

nécessaires, constitue le bénéfice net. Sur ce bénéfice net il est prélevé annuellement au moins un/vingtième

pour la formation du fonds de réserve légale. Ce prélèvement cessera d'être obligatoire quand ia réserve

' Réservé Volet B - Suite

" ait Moniteur belge atteindra le/dixième du capital social, Il redeviendra obligatoire si pour une cause quelconque, la réserve venait à être entamée.

Le solde restant, après ce prélèvement, recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale statuant à la majorité des voix sur les propositions qui lui seront faites à cet égard par la gérance. La mise en paiement des dividendes a lieu annuellement aux époques fixées par l'assemblée générale ordinaire.

TITRE Vl. DISSOLUTION - LIQUIDATION.

Article 26,

La société n'est pas dissoute par l'interdiction, la faillite, la déconfiture ou la mort d'un associé.

Si par suite de pertes, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social, l'assemblée générale doit être réunie dans un délai n'excédant pas deux mois à dater de la constatation de ia perte (ou à dater du moment où elle aurait dû être constatée) aux fins de délibérer, le cas échéant, dans les formes prescrites pour les modifications aux statuts, sur la dissolution éventuelle de la société ou sur d'autres mesures annoncées dans l'ordre du jour.

La gérance justifiera ses propositions dans un rapport spécial tenu à la disposition des sociétaires conformément à la loi.

Lorsque l'actif net est réduit à un montant inférieur à un quart du capital social, la dissolution peut être prononcée par un quart des voix émises à l'assemblée.

Si l'actif net est réduit à un montant inférieur au capital minimum légal, tout intéressé peut demander la dissolution de la société au tribunal qui peut accorder un délai en vue de régulariser la situation.

Lorsque l'assemblée générale n'a pas été convoquée conformément au présent article, le dommage subi par les tiers est, sauf preuve contraire, présumé résulter de cette absence de convocation.

En ce qui concerne la définition de l'actif net, il sera déterminé en fonction du Code des sociétés.

Article 27. Dissolution.

En cas de dissolution de la société pour quelque cause que ce soit, et à quelque moment que ce soit, la liquidation s'opère conformément à la loi par les soins du gérant agissant en qualité de liquidateur et, à défaut, par des liquidateurs admis par l'assemblée générale, Les liquidateurs disposent des pouvoirs les plus étendus prévus par le Code des sociétés.

Article 28. Répartition de l'actif net.

Après apurement de toutes les dettes, l'actif net sert d'abord à rembourser en espèces ou en titres le montant libéré non amorti des parts.

Si les parts ne sont pas toutes libérées dans la même proportion, les liquidateurs, avant de procéder aux répartitions, rétablissent l'équilibre en mettant toutes les parts sur un pied d'égalité absolue, soit par des appels de fonds complémentaires, à charges des parts insuffisamment libérées, soit par des remboursements préalables en espèces au profit des parts libérées dans une proportion supérieure. Le solde est réparti également entre toutes les parts.

TITRES Vil, DISPOSITIONS GENERALES,

Article 29. Election de domicile.

Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant, commissaire ou liquidateur, fait élection de domicile au siège social où toutes les communications, sommations, significations peuvent lui être valablement faites. Article 30. Droit commun.

Les parties entendent se conformer entièrement au Code des sociétés, En conséquence, les dispositions de la loi auxquelles il ne serait pas licitement dérogé par les présents statuts, sont réputées non inscrites au présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de la loi sont sensées non écrites.

III. DISPOSITIONS FINALES ET I OU TRANSITOIRES.

A l'instant, la société étant constituée, les associés agissent en lieu et place de l'assemblée générale et ont pris, à l'unanimité, les décisions suivantes

9. Premier exercice social :

Le premier exercice social sera clôturé le trente septembre deux mil quatorze,

2. Première assemblée générale annuelle

La première assemblée générale annuelle se tiendra le deuxième vendredi de mars deux mil quinze,

3. Nomination du gérant :

Est appelé à la fonction de gérant : Monsieur DEMAREST Alain, prénommé, qui accepte,

ll aura les pouvoirs prévus dans les statuts.

Son mandat sera gratuit.

4, Surveillance.

La société ne répondant pas aux critères énoncés par la loi, il n'y a pas lieu de nommer de commissaire,

5. Conformément à l'article 60 du Code des sociétés, la société ainsi constituée reprend les engagements

faits pour le compte de la société en constitution, à compter du premier février deux mil treize.

Frais de constitution,

Les parties déclarent que les frais, dépenses, rémunérations ou charges qui incombent à la société en

raison de sa constitution s'élèvent approximativement à mille cent euros (¬ 9.100,00), TVA incluse.







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Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
A.L.D. AVIATION

Adresse
RUE LARGE 114 4032 CHENEE

Code postal : 4032
Localité : Chênee
Commune : LIÈGE
Province : Liège
Région : Région wallonne