ABIS ARCHITECTURE

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Liège
  4. ABIS ARCHITECTURE
Dénomination : ABIS ARCHITECTURE
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 837.525.912

Publication

11/05/2012
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1Ws = Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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Réservé

au

Moniteur

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N° d'entreprise : 0837525912

Dénomination

(en entier) : aBIS architecture

(en abrégé) :

Forme juridique : Société civile ayant emprunté la forme d'une société privée à responsabilité limitée Siège : 4357 DONCEEL rue de l'Eglise 10

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte :Quasi -apport

Dépôt du rapport du réviseur d'Entreprises et du rapport spécial du gérant.

Laurent VRANCX, Gérant Nathalie VERBRUGGHE, Gérante

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -11/05/2012 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

14/07/2011
ÿþ11Y1" Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de Pacte au greffe

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N° d'entreprise : Dénomination

(en entier) : aBIS architecture

S37-525.341.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 14/07/2011 - Annexes du Moniteur belge

Forme juridique : société civile ayant emprunté la forme d'une société privée à responsabilite limitée

Siège : rue de l'Eglise 10 à 4357 i imont

Objet de l'acte : constitution

Par acte du Notaire Louis le Maire à Verlaine du 30 juin 2011

1 °I Monsieur VRANCX Laurent Désiré Jean, architecte, né à Montegnée te dix-sept septembre mit neuf cent septante un, Inscrit eu registre des personnes physiques sous le numéro 710917 289-76, époux de Madame VERBRUGGHE Nathalie, domicilié à Limant, Commune de Donceel , rue de l'Egllse, numéro 10

2°/ Madame VERBRUGGHE Nathalie Francine Marcelle Ghislaine, architecte, née à Huy le vingt février mil neuf cent septante-trois, inscrit au registre des personnes physiques sous le numéro 730220 034-40, épouse de Monsieur VRANCX Laurent, domiciliée à Liment, Commune de Donceel , nie de l'Eglise, numéro 10.

Epoux mariés à Flémalle ie premier août mil neuf cent nonante huit, sous le régime de 1a séparation de biens suivant contrat de mariage reçu par le notaire te MAiRE, soussigné, le dix sept juillet mil neuf cent nonante huit, non modifié à ce jour

Agissant tous deux on qualité de fondateur

Ont remis au notaire soussigné le plan financier prescrit par le code des sociétés, et requis le notaire soussigné do constater authentiquement les statuts d'une société civile ayant emprunté la forme d'une société privée à responsabilité limitée, qu'ils constituent à litre de fondateurs, sous la dénomination °aBIS architecture", au capital de dix huit mille six cents euros (18.600,00 EUR) divisé en cent quatre vingt six parts (186) sans désignation de valeur nominale, représentant chacun un cent quatre vingt sixième de l'avoir social.

Les comparants arrêtent les statuts de la société comme suit :

Article 1- FORME

Société civile à forme de société privée à responsabilité limitée:

Article 2- DENOMINATION

La société est formée sous la dénomination de "aBIS architecturer, société clvile à forme de société privée à responsabilité limitée.

La dénomination doit être, dans tous les actes, factures, annonces, publications loures, notes de commande et autres documents émanant de la société être précédée ou suivi Immédiatement de la mention a société civile ayant emprunté la forme d'une société privée responsabilité limitée »

En outre, tous les documents émanant de la société doivent mentionner le nom de tous tes associés, l'indication précise du siège social, le numéro d'entreprise, te terme registre des personnes morales suivi de l'indication du siège du Tribunal dans le ressort territorial duquel la société a son siège social, le cas échéant, l'Indication quo la société est en liquidation.

Article 3- SIEGE SOCIAL.

Le siège social est établi à 4357 Limon!, rue de !'Eglise 10.

Le siège social pourra être transféré en tout autre endroit de la commune ou de région de langue française de Belgique ou à l'étranger par simple décision de la gérance, qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte et la publier aux annexes du Moniteur Belge. La société pourra, par décision de la gérance, établir tout siège d'exploitation, comptoirs en Belgique et à l'étranger.

Toutefois, tant te transfert de siège social quo la constitution de tout siège devra faire l'objet d'une communication sans délai tant au Conseil de la Province où le siège social est sis qu'au Conseil de la province où sera transféré le siège ou où le nouveau siège sera établi,

Article 4- OBJET SOCIAL

La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou à l'étranger :

- l'exercice par les associés, pour compte de la société, de la profession d'architecte, et notamment les activités réalisées par un bureau d'études et d'architecture, on ce compris les esquisses, les études de structures, d'urbanisme, la réalisation de dessins techniques ou architecturaux et les expertises ; et tout ce qui s'y rapporte.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au renie ; Nom et qualité du notaire instrumentent ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 14/07/2011 - Annexes du Moniteur belge

- l'exécution de toutes missions de contrôle, de certification et d'inspection relatives à la construction ou à la rénovation de bâtiments. La société réalise son objet social dans le cadre légal, réglementaire, normatif ou volontaire en vigueur. Les missions concernent les biens immobiliers et tous leurs accessoires, notamment les appareils, les compteurs et installations techniques fixes ou mobiles ;

- les missions d'architecture d'intérieur ;

- la réalisation d'image de synthèse ;

- l'expertise auprès des Tribunaux, des Compagnies d'assurances ;

l'expertise immobilière

l'assistance technique diverse en toute matière liée à la construction ou la rénovation.

Les actes d'architecture en Belgique sont toujours réservés aux personnes autorisées à y exercer la profession d'architecte.

Tous les actes accomplis par la société doivent l'être dans le respect des lois des 20 février 1939 et 26 juin 1963, du Règlement de Déontologie de l'Ordre des Architectes et des recommandations qu'il édicte.

La société peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne ou société liée ou non.

Elle peut accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement à son objet.

La société peut faire ces opérations au nom et pour compte propre, mais aussi pour compte de ses membres, et même pour compte de tiers. Elle peut s'intéresser, par toutes voies, dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet identique, analogue au sien ou qui sont de nature à favoriser la réalisation de son objet.

ARTICLE 5- DUREE

La société est constituée pour une durée illimitée,

Elfe pourra être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification des statuts.

ARTICLE 6 - CAPITAL

Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600,00¬ ). Il est divisé en cent quatre vingt six (186) parts sans valeur nominale représentant chacune un cent quatre vingt sixième (11186ème) de l'avoir social, détenues à concurrence de moitié chacun par les fondateurs.

Les comparants déclarent que chacune des parts souscrites est libérée à concurrence d'un tiers soit pour l'ensemble à concurrence d'un montant de six mille deux cents euros (6.200,00¬ ) par un versement en espèces qu'ils ont effectué à un compte portant le numéro 363.0895987.38 ouvert au nom de la société en formation auprès de la Banque ING de sorte que la société a dès à présent de ce chef à sa disposition la dite somme de six mille deux cents euros (6.200,00¬ ).

Une attestation de l'organisme dépositaire en date du size jion deux mil onze a été produite au Notaire soussigné.

En vertu de cette souscription il est attribué nonante-trois (93) parts sociales à Monsieur VRANCX Laurent, et nonante-trois (93) parts sociales à Madame VERBRUGGHE Nathalie.

ARTICLE 7 - ASSOCIES INDIVJSIBILITE SOUSCRIPTION DE SES PROPRES PARTS

Peuvent être associés tous ceux qui sont inscrits à un tableau de l'Ordre des Architectes et ceux qui satisfont aux conditions posées par le Règlement de Déontologie et par les recommandations édictées par l'Ordre des Architectes.

Des personnes morales ne peuvent adhérer que dans la mesure où leur objet social est identique ou connexe mais non incompatible avec l'objet social de la société.

Au moins soixante pour cent des parts ainsi que les droits de vote doivent être détenus, directement ou indirectement, par des personnes physiques, autorisées à exercer la profession d'architecte et inscrites à un des tableaux de l'Ordre des architectes ; toutes les autres parts peuvent uniquement être détenues par des personnes physiques ou morales qui exercent une profession qui ne soit pas incompatible et qui sont signalées au Conseil de l'Ordre des Architectes.

Les nouveaux associés ne peuvent être admis que moyennant l'accord de la moitié des associés représentant en outre les trois quarts des actions d'architecte.

Tous les associés d'un architecte-personne morale sont tenus d'utiliser le même papier à en-tête pour leurs activités au sein de l'architecture personne morale.

Les stagiaires sont admis dans la société qu'à condition que leur maitre de stage, soit un des associés de la société.

Les parts sont indivisibles.

S'il y a plusieurs propriétaires d'une part, le gérant a le droit de suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une personne ait été- désignée comme étant propriétaire de cette part à l'égard de la société. Cette personne devra répondre aux conditions de l'article 2 § 1 de la loi du 20 février 1939

En cas de démembrement du droit de propriété de parts sociales, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier. L'usufruitier devra répondre aux conditions de l'article 2 § 1 de la loi du 20 février 1939

La société ne peut jamais racheter ses propres parts.

ARTICLE 8- CARACTERE DES PARTS

Les parts sociales sont nominatives ; elles ne pourront jamais être représentées par des titres négociables ; le titre de chaque associé résultera seulement du registre des parts tenu au siège social qui contiendra la désignation de chaque associé et le nombre de parts lui appartenant ainsi que des certificats de participation au nom des associés extraits de registre et signés par le gérant.

r Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 14/07/2011 - Annexes du Moniteur belge Chaque part sociale est indivisible à l'égard de la société; les copropriétaires indivis d'une part sont tenus de se faire représenter auprès de la société par un seul d'entre eux ou par un mandataire associé, réputé propriétaire à l'égard de la société, sous réserve de l'article7 des présents statuts ; à défaut de quoi, l'exercice des droits afférents aux dites parts sera suspendu Jusqu'à la réalisation de pareille représentation.

ARTICLE 9- DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX PARTS

La propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions régulièrement prises par l'assemblée générale des associés.

Les droits et obligations attachés à une part la suivent en quelques mains qu'elle passe.

Les héritiers et légataires de parts ou les créanciers d'un associé, ne peuvent, sous aucun prétexte, provoquer l'apposition des scellés sur les biens et valeurs de la société ou en requérir l'inventaire, ni demander le partage ou la licitation, ni s'immiscer en aucune manière dans l'administration de la société.

Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux écritures sociales et aux décisions de l'assemblée générale et suivre la procédure prévue par les présents statuts.

ARTICLE 10- CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS

Tout projet de transmission d'actions, de démembrement du droit de propriété des actions en usufruit et nue-propriété ou d'admission de nouveaux associés doit être soumis au préalable à l'approbation du Conseil provincial compétent qui se prononcera dans le délai de trois mois de la réception de la demande. Ce délai est suspendu durant les mois de Juillet et Août ainsi que pendant la période nécessaire pour recueillir les renseignements complémentaires éventuels.

La cession entre vifs des parts d'un associé est soumise, à peine de nullité, à l'agrément unanime de tous les associés.

Cet agrément ne sera pas requis en cas de cession ou transmissions opérant au profit d'un associé; .il sera indispensable dans tous les autres cas.

Toute proposition de cession sera notifiée par lettre recommandée au siège de la société et au domicile de chaque associé. En cas de proposition de cession, sur simple demande du gérant ou d'un associé, l'assemblée générale des associés se réunira et statuera dans les deux mois de la proposition de cession notifiée par lettre recommandée.

A défaut de réponse dans les deux mois, L'assemblée générale sera présumée avoir accepté la proposition. Si l'assemblée générale n'accepte pas cette proposition et qu'aucun des associés n'est disposé à reprendre les parts dans le mois du rejet de cette proposition, conformément au règlement déontologique, la société paiera La valeur des parts au cédant et diminuera son avoir d'autant. La valeur des parts s'établira de commun accord et à défaut sur base du rapport établi par un réviseur d'entreprises désigné par l'assemblée générale.

En cas de décès d'un associé, la société ne devra pas être dissoute et il conviendra de suspendre les droits propres aux membres et attachés aux parts des survivants en attendant que l'assemblée générale accepte le transfert des parts.

Les héritiers qui satisfont aux conditions pour devenir associés peuvent demander à être admis comme associés selon les règles prévues ci-avant. li est loisible aux héritiers, soit de céder librement les parts à l'un des associés, soit de proposer la cession des parts à un tiers selon La procédure ci-avant.

Les dispositions qui précédent s'appliqueront, mutatis mutandis, en cas de retrait, démission, exclusion, absence, incapacité ou indisponibilité d'un associé.

ARTICLE 10 BIS -- PROTECTION DES INTERETS DES TIERS.

Le présent article détermine la procédure à suivre pour préserver les intérêts des tiers dans les contrats en cours :

Le contrat d'architecte précise l'identité de l'architecte associé qui sera chargé de la mission d'architecte.

En cas de retrait, démission, exclusion, décès, absence, incapacité ou indisponibilité d'un associé :

A-- si au moment de cet événement, la société se compose de plus d'un associé, la continuité des contrats d'architecte conclus par l'associé indisponible sera assurée par un autre associé de la société désigné par le gérant. Cette désignation sera communiquée dans la huitaine aux clients par lettre recommandée à la poste. La lettre indiquera aux clients qu'ils ont la possibilité de choisir un autre architecte pour continuer la mission à condition qu'ils fassent part de leur décision à la société dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la lettre recommandée. Si le client décide de confier la mission à un architecte n'étant pas associé dans la société, la société devra, dans les huit jours, communiquer à l'architecte désigné les éléments du dossier.

B-- Si au moment de cet événement, la société se compose d'un associé unique, un architecte sera désigné par l'Ordre afin d'assurer la continuité des contrats en cours. Celui-ci ne sera pas habilité à conclure de nouveaux contrats au nom de la société. li devra remettre mensuellement un rapport d'activités à l'Ordre. Les rapports seront remis à l'associé unique lors de la reprise de ses fonctions. La lettre indiquera aux clients qu'ils ont la possibilité de choisir un autre architecte pour continuer la mission à condition qu'ils fassent part de leur décision à l'Ordre dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la lettre recommandée.

En cas de dissolution de la société, l'assemblée désignera un liquidateur. Le choix du liquidateur aura préalablement été soumis par la gérance à l'approbation de l'Ordre. Ce liquidateur devra avoir la qualité d'architecte. La mission du liquidateur relative aux contrats d'architecte en cours s'exercera conformément au point 2.A ci-dessus.

Les procédures reprises ci-avant sous les points 2. et 3. devront être mentionnées dans le contrat d'architecte.

Tous les documents émanant de la société doivent mentionner le nom de tous les associés.

ARTICLE 11 - REGISTRE DES PARTS

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 14/07/2011 - Annexes du Moniteur belge

Les parts, nominatives, sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout associé ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance, Y seront relatés, conformément à la loi, les transferts et transmissions de parts.

Les associés s'obligent à communiquer, sur simple demande, le registre des parts au conseil de l'Ordre des Architectes.

ARTICLE 12- AUGMENTATION DE CAPITAL.

Conformément à l'article 309 du Code des Sociétés, en cas d'augmentation de capital, les parts à souscrire en numéraire seront offertes par préférence aux associés proportionnellement aux parts qu'ils possèdent déjà.

Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai fixé par l'assemblée générale; ce délai ne peut être inférieur à quinze jours à dater de l'ouverture de la souscription, conformément à l'article 310 du Code des Sociétés.

L'ouverture de la souscription ainsi que son délai d'exercice sont annoncés par un avis porté à la connaissance des associés par lettre recommandée

ARTICLE 13- QUASI-APPORT

Si dans les deux ans à compter de sa constitution, la société se propose d'acquérir un bien appartenant à un fondateur, à un gérant ou à un associé pour une contrevaleur au moins égale à un dixième du capital souscrit, l'acquisition est soumise à l'autorisation de l'assemblée générale délibérant à la simple majorité des voix quel que soit le nombre de titres présents ou représentés.

Conformément à l'article 220 du Code des Sociétés, un rapport spécial de la gérance ainsi qu'un rapport dressé par un réviseur d'entreprises désigné par la gérance doivent être établis.

Ces deux rapports seront annoncés dans l'ordre du jour et communiqués aux associés en même temps que la convocation

ARTICLE 14 - GERANCE

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques autorisées à exercer la profession d'architecte et inscrites à l'un des tableaux de l'Ordre des Architectes, associés ou non, nommés par l'assemblée générale et toujours révocables par elle. En cas de nomination sans limitation de durée, le gérant peut avoir la qualité de gérant statutaire.

L'assemblée qui le(s) nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité leurs pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul gérant:

- la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée.

Chaque gérant signe les engagements contractés an nom de la société de sa signature personnelle précédée des mots pour l'a$IS architecture société civile ayant emprunté la forme d'une société à responsabilité limitée, le gérant ou un gérant », lesdits mots pouvant être apposés au moyen d'une griffe.

Les gérants ne doivent se servir de cette signature que pour les besoins de la société, à peine de révocation et de tous dommages et intérêts dans le cas où l'abus de signature sociale aurait causé un préjudice la société.

En cas de vacance, d'incapacité, d'indisponibilité, de démission, absence, ou de suspension du gérant, l'assemblée pourvoit immédiatement à son remplacement ; elle fixe la durée de ses fonctions et les pouvoirs du nouveau gérant. La cessation des fonctions des gérants ou de l'un d'eux pour quelque cause que ce soit n'entraîne pas la dissolution de la société.

Un gérant ne peut s'intéresser ni directement ni indirectement à aucune entreprise susceptible de faire concurrence à la présente société. Tout architecte associé est tenu de couvrir sa responsabilité civile et professionnelle par une police d'assurance.

ARTICLE 15 POUVOIRS DU (DES) GERANT(S).

Conformément à l'article 257 du Code des Sociétés et sauf organisation par l'assemblée d'un collège de gestion, chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut poser tous Les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

Les Sociétés ou associations multiprofessionnelles ne peuvent s'engager vis-à-vis des tiers que sous le contreseing d'un architecte gérant ou administrateur. Les actes relevant de l'exercice de la profession d'architecte sont décidés et accomplis exclusivement par des architectes.

La signature de tout acte engageant la société doit être accompagnée de l'indication du nom et de fa qualité du signataire.

Chaque associé architecte peut, conformément à la loi, convoquer une assemblée générale dont il fixe l'ordre du jour.

Seule l'assemblée générale est habilitée à prendre toute décision concernant l'administration et l'exclusion des associés.

Les gérants peuvent déléguer sous leur responsabilité des pouvoirs spéciaux pour des opérations déterminées à tout mandataire, associé ou non.

Opposition d'intérêts (article 259 du Code des Sociétés)

§ 1er. Le gérant, ou membre d'un collège de gestion qui a, directement ou indirectement, un intérêt opposé de nature patrimoniale à une décision ou à une opération soumise au collège de gestion, et tenu de le communiquer aux autres garants avant la délibération au collège de gestion. Sa déclaration, ainsi que les raisons justifiant L'intérêt opposé qui existe dans le chef du gérant concerné, doivent figurer dans le procès-verbal du collège de gestion qui devra prendre la décision. De plus, il doit, lorsque la société a nommé un ou plusieurs commissaires, les en informer.

En vue de la publication dans le rapport de gestion visé à l'article 95 ou, à défaut d'un tel rapport, dans un document à déposer en même temps que les comptes annuels, le collège de gestion décrit, dans le procès-verbal, la nature de la décision ou de l'opération visée à l'alinéa 1er et une justification de la décision qui a été

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 14/07/2011 - Annexes du Moniteur belge

prise ainsi que les conséquences patrimoniales pour la société. Le rapport de gestion contient l'entièreté du procès-verbal visé ci-avant.

Le rapport des commissaires, visé à l'article 143, doit comporter une description séparée des conséquences patrimoniales qui résultent pour la société des décisions du collège de gestion, qui comportaient un intérêt opposé au sens de l'alinéa 1er.

§ 2. La société peut agir en nullité des décisions prises ou des opérations accomplies en violation des règles prévues au présent article, si l'autre partie à ces décisions ou opérations avait ou devait avoir connaissance de cette violation.

§ 3. Le § 1er n'est pas applicable lorsque les décisions ou les opérations relevant du collège de gestion

concernent des décisions ou des opérations conclues entre sociétés dont l'une détient directement ou

indirectement nonante-cinq pour cent au moins des voix attachées à l'ensemble des titres émi,s par l'autre ou

entre sociétés dont nonante-cinq pour cent au moins des voix attachées à l'ensemble des titres émis par

chacune d'elles sont détenus par une autre société.

De même, le § 1er n'est pas d'application lorsque les décisions du collège de gestion concernent des

opérations habituelles conclues dans des conditions et sous les garanties normales du marché pour des

opérations de même nature.

ARTICLE 16  CONTRAT ASSURANCE

Le contrat d'architecte précise l'identité de l'architecte associé qui sera chargé de la mission d'architecte.

Tout associé architecte est obligé de couvrir de sa responsabilité civile et professionnelle par une assurance. Il

en est de même pour la société qui devra être couvrir ses responsabilités professionnelles.

ARTICLE 17  RENUMERATION

Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat du gérant est gratuit

ARTICLE 18- CONTROLE SURVEILLANCE

Tant que la société répond aux critères énoncés â l'article 15 du Code des Sociétés, íl n'est pas nominé de

commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du

commissaire. Il peut se faire représenter par un expert-comptable, La rémunération de cet expert incombe à la

société s'il a été nommé avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision

judiciaire.

Dans ce cas, l'expert a pour obligation de communiquer ses observations á la société.

Si, par la suite, la société ne réunit plus les critères permettant de ne pas nommer un Commissaire,

l'Assemblée Générale sera convoquée à l'initiative du gérant ou à la demande d'un ou de plusieurs associés,

pour procéder à la nomination d'un ou de plusieurs Commissaires, choisis parmi les personnes physiques ou

morales membres de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises,

Ce ou ces Commissaires seront nommés pour trois ans.

Leurs émoluments consisteront en une somme fixe décidée au début de leur mandat par l'Assemblée

Générale.

ARTICLE 19- VOTES.

Chaque part sociale donne droit à une voix.

ARTICLE 20- ASSEMBLEE GENERALE

Il sera tenu annuellement une assemblée générale ordinaire, le premier mercredi du mois de juin à dix-neuf

(19h00) heures, au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations et pour la première fois en deux mil

treize.

Si ce jour est férié, l'assemblée se tiendra le premier jour ouvrable suivant, autre qu'un samedi.

Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que l'intérêt

social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital.

Les assemblées se réunissent au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation â l'initiative de la

gérance ou clos commissaires. Les convocations sont faites par lettres recommandées envoyées quinze (15)

jours avant l'assemblée, conformément aux articles 268 et 269 du Code des Sociétés.

Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été

régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée. Aussi longtemps que la société ne

comporte qu'un associé, il exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale et ne peut les déléguer.

ARTICLE 21- REPRESENTATION

Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé porteur d'une

procuration spéciale.

Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé.

ARTICLE 22- PROROGATION

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois

semaines au plus par la gérance. La prorogation annule toutes les décisions prises.

La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.

ARTICLE 23- PRESIDENCE DELIBERATION PROCES VERBAUX

L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le plus de

parts.

Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion de capital représentée et à

la majorité des voix.

Chaque part donne droit à une voix.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 14/07/2011 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

Les décisions de l'associé unique agissant en lieu et place de l'assemblée générale, ou les procès-verbaux des assemblées générales sont consignées dans un registre. Ils sont signés par les associés qui le demandent, Les copies ou extraits sont signés par un gérant.

ARTICLE 24- EXERCICE SOCIAL

L'année sociale commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.

ARTICLE 25- AFFECTATION DU BENEFICE

L'excédent favorable du bilan, déduction faite de toutes charges, émoluments, frais généraux, moins-value et amortissements, constitue le bénéfice net de la société. Ce bénéfice sera réparti selon les modalités ci-après:

cinq pour cent pour la constitution de la réserve légale; ce prélèvement perdant son objet lorsque ladite réserve aura atteint le dixième du capital social;

le solde sera affecté selon décision de l'assemblée générale statuant sur proposition de la gérance, dans le respect des dispositions légales.

ARTICLE 26- DISSOLUTION LIQUIDATION .

En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, à moins que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les pouvoirs et les émoluments Le(s) liquidateur(s) devra(onc) respecter l'article 5 des présents statuts. Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts.

Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.

Il est fait référence à t'article 10 bis, en ce qui concerne la désignation du liquidateur, et les contrats en cours.

ARTICLE 27- ELECTION DE DOMICILE

Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant, liquidateur, fait élection de domicile au siège social où toutes les communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites.

ARTICLE 28- DROIT COMMUN

Pour les objets non expressément réglés par les présents statuts, les parties déclarent s'en référer à la loi, ainsi qu'au règlement de déontologie de l'Ordre des Architectes et à ses recommandations, Les dispositions de la loi auxquelles il ne serait pas licitement dérogé par les présents statuts sont réputés inscrites dans le présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de la loi sont censées non écrites.

DISPOSITIONS FINALES & TRANSITOIRES.

L'assemblée générale de la société "aBIS architecture" réunie immédiatement après la constitution de la

société a décidé à l'unanimité :

al de désigner en qualité de gérants et pour une durée illimitée : Monsieur VRANCX Laurent et Madame

VERBRUGGHE Nathalie prénommés

b/ Le mandat des gérants sera rémunéré.

cl le premier exercice commencera le premier juillet deux mil onze et se terminera le trente et un décembre

deux mil douze.

Pour extrait analytique conforme délivré sur papier libre pour seuls fins d'insertion aux annexes du Moniteur Belge

Louis le Maire

Notaire

Réservé

' au Moniteur belge

Mentionner sur ra dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
ABIS ARCHITECTURE

Adresse
RUE DE L'EGLISE 10 4357 LIMONT

Code postal : 4357
Localité : Limont
Commune : DONCEEL
Province : Liège
Région : Région wallonne