ACCENT LANGUAGES

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Liège
  4. ACCENT LANGUAGES
Dénomination : ACCENT LANGUAGES
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 448.268.177

Publication

26/07/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 09.05.2014, DPT 24.07.2014 14338-0079-017
13/08/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 10.05.2013, DPT 08.08.2013 13409-0551-016
26/10/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 04.10.2012, DPT 23.10.2012 12614-0046-017
23/10/2012
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe Mod 2.1

N° d'entreprise : 0448.268.177

Dénomination

(en entier) : ACCENT LANGUAGES

Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège ; 4671 BARCHON, Parc Artisanal, 11/13 - Complexe Arrobas

Obiet de l'acte : Scission partielle par constitution d'une nouvelle société'

D'un procès verbal dressé par Maître Benjamin PONCELET, Notaire à Liège, en date du 4 octobre 2012, déposé avant enregistrement aux fins de publication au moniteur belge, il résulte que l'assemblée générale de la sprl ACCENT LANGUAGES, valablement réunie en séance extraordinaire, a pris les (Misions suivantes à l'unanimité

Première résolution : projet et rapports de scission.

a. A l'unanimité, l'assemblée dispense le président de donner lecture du projet de scission.

b. Faisant application des articles 746 avant dernier alinéa et 749 du Code des sociétés, l'assemblée décide de renoncer à l'application des articles 745, 746 et 748 du Code des sociétés, le texte des deux premiers alinéas dudit article 749 étant ci dessous littéralement reproduit :

«Les sociétés participant à la scission peuvent ne pas appliquer les articles 745 et 748 du Code des sociétés, ce dernier en tant qu'il se rapporte aux rapports, si tous les associés et tous les porteurs de titres conférant un droit de vote à l'assemblée générale renoncent à leur application.

Cette renonciation est établie par un voie exprès à l'assemblée générale appelée à se prononcer sur la participation à la scission.»

c. Modification importante du patrimoine

Absence de modification

Les gérants déclarent qu'aucune modification importante du patrimoine actif et passif de la société n'est intervenue depuis ta date de l'établissement du projet de scission,

Deuxième résolution : Scission partielle.

L'assemblée décide de scinder partiellement la société privée à responsabilité Limitée « ACCENT: LANGUAGES » aux conditions prévues au projet de scission dont question ci-avant que l'assemblée approuve` à l'instant dans toutes ses dispositions, par la transmission d'une branche d'activité « immobilière » détenue par; la société partiellement scindée, à une nouvelle société bénéficiaire, la Société Privée à Responsabilité Limitée' « ATOLO IMMO » à constituer moyennant l'attribution immédiate et directe aux associés de la société; partiellement scindée de sept cent cinquante (750) parts de la Société Privée à Responsabilité Limitée «, ATOLO IMMO » à constituer.

En rémunération de ce transfert, il sera attribué immédiatement et directement aux associés de la société; partiellement scindée une part de la nouvelle Société Privée à Responsabilité Limitée « ATOLO IMMO » à; constituer pour chacune des parts de la société partiellement scindée qu'il détient (il ne s'agit pas, dans ce type; d'opération, d'un rapport d'échange au sens où on l'entend habituellement mais d'une attribution: complémentaire, la détention initiale des parts de la société partiellement scindée n'étant pas modifiée).

Il est précisé que :

a)Les transferts se font sur base de la situation comptable de la société partiellement scindée arrêtée au 30. avril 2012 les éléments d'actif et de passif et les éléments des capitaux propres seront repris dans la' comptabilité de la société à constituer « ATOLO IMMO », à la valeur pour laquelle ils figuraient dans les' comptes de la présente société à la date précitée.

b)Du point de vue comptable, les opérations de la présente société partiellement scindée sont considérées' comme accomplies pour le compte de la société bénéficiaire à dater du ter mai 2012, de sorte que toutes les opérations faites après cette date seront aux profits et risques de la société bénéficiaire des apports, à charge pour ces dernières d'exécuter tous les engagements et obligations de la société partiellement scindée se, rapportant aux apports.

c)En vue d'éliminer toute contestation relative à la répartition de certains éléments du patrimoine, dans la mesure où la répartition décrite ci-avant ne serait pas suffisamment précise, soit parce que l'attribution faite serait susceptible d'interprétation, soit parce qu'il s'agit d'éléments du patrimoine n'ayant pas été repris dans le; relevé des éléments attribués par suite d'omission ou de négligence, il est expressément convenu, eu égard. aux dispositions de l'article 744 du code des sociétés que tous les actifs et passifs dont il ne peut être établi

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/10/2012 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

au

Moniteur

belge

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/10/2012 - Annexes du Moniteur belge

avec certitude à qui ils sont attribués seront attribués ou supportés par la société partiellement scindée et la nouvelle société issue de la scission chacune à concurrence d'une moitié indivise.

d) Tous les frais et honoraires à résulter de l'opération de scission seront supportés par la société partiellement scindée.

e) Les attributions aux associés de la société scindée des parts de la société bénéficiaire s'effectuent sans soulte.

L'assemblée décide que la présente résolution est adoptée sous la condition suspensive de la constitution de la Société Privée à Responsabilité Limitée « ATOLO IMMO ».

Troisième résolution : Description des biens et valeurs transférés à la société « « ATOLO IMMO » à constituer

1) Description des éléments actifs et passifs à transférer la nouvelle société « ATOLO IMMO » à constituer

Les biens et valeurs à transférer à la société « ATOLO IMMO » à constituer comprennent :

ACTIVEMENT :

Immobilisations corporelles : 700.000 ¬

Total actif : 700.000 ¬

PASSIVEMENT

Capital souscrit : 273,41 ¬

Réserve légale : 6,03 ¬

Subsides en capital : 51.500 ¬

Fonds propres : 51.779,44

Dettes à plus d'un an (dettes financières) : 582.882,32 ¬

Dettes à plus d'un an échéant dans l'année : 21.588,24 ¬

Dettes commerciales : 43.750 ¬

Total passif : 700.000 ¬

Telles que ces valeurs actives et passives sont décrites au rapport établi conformément à l'article 219 du

code des sociétés en date du 26 septembre 2012 par Société Civile « BDO Réviseurs d'Entreprises » SCRL,

représentée par Monsieur Michel GRiGNARD, réviseur d'entreprise.

2) Commentaires succincts sur les postes les plus significatifs "

Immobilisations corporelles

li s'agit de 4 biens situés dans un complexe immobilier dénommé "GALERIES DU CINQUANTENAIRE",

sise à Etterbeek, sis avenue de Tervueren,

Capital souscrit

Afin que la nouvelle société à constituer dispose du capital minimum nécessaire, prescrit par l'article 214,

§1er du Code des sociétés, à savoir dix-huit mille cinq cent cinquante euros (18.550 ¬ ), un apport en numéraire

d'un montant de minimum dix-huit mille deux cent septante-six euros cinquante-neuf cent (18.276,59 ¬ ) sera

effectué aux termes de l'acte constatant la constitution de la nouvelle société de telle sorte que la société

constituée par l'effet de la scission disposera du capital minimum prescrit par le Code des sociétés.

Dettes à plus d'un an et à un an au plus

Les dettes financières sont constituées du solde restant dû d'un contrat de crédit de 604.470,56 ¬ souscrit

auprès de la banque KBC pour financer l'acquisition' des immeubles dont question ci-dessus.

Les dettes commerciales sont constituées de l'encours des dettes à l'égard d'un fournisseur lié à

l'acquisition du bien immobilier, pour un montant de 43.750,00 ¬

3) DESCRIPTION DES ELEMENTS D'ACTIFS DONT L'APPORT EST SOUMIS A UNE PUBLICITE PARTICULIERE.

Dans la partie du patrimoine de la société partiellement scindée transférée à la société « ATOLO IMMO » à constituer, sont compris les immeubles, dont la description, l'origine de propriété, les conditions de transfert et les conditions spéciales sont décrits ci-après, lesquels constituent des éléments du patrimoine soumis à publicité particulière.

COMMUNE DE ETTERBEEK - première division

Article numéro 13733 de la matrice cadastrale

Dans un complexe immobilier dénommé "GALERIES DU CINQUANTENAIRE", sis avenue de Tervueren

" numéros 32-34 et 36, où il présente une façade de trente-deux mètres, rue de Tongres, numéro 39, où il développe une façade de six mètres cinquante centimètres et rue des Ménapiens numéros 16,18 et 22, où il possède une façade de dix-sept mètres quarante-deux centimètres, auquel sont affectés un ensemble territorial d'une superficie, suivant titre, de vingt-neuf ares quatre-vingt-huit centiares dix-huit dixmilliares et cent millièmes indivis d'une parcelle d'une superficie totale de trois ares soixante-cinq centiares quatre-vingts dixmilliares, cadastré d'après titre section A numéro 576 E 2 pour une superficie totale de trente-trois ares vingt centiares : A. Le lot privatif F1 à usage de bureau situé au sixième étage du Bâtiment Tervueren" à gauche en façade postérieure comprenant :

a) en propriété privative et exclusive ; l'espace privatif décrit à l'acte de division. Ledit espace constitué par te hall avec vestiaire, le water-closet avec lave-mains, une partie de la cuisine, une partie du living et une partie de la terrasse accessible du Flat F ordinairement prévu ;

b) en copropriété et indivision forcée : trente-neuf / dixmillièmes (39/10.000èmes) des parties communes des constructions et du terrain et trente-neuf i dixmilfièmes (39110.000èmes) en copropriété et indivision forcée dans l'ensemble du complexe immobilier « Galeries du Cinquantenaire

Tel que ce bien est repris au cadastre sous la référence « cc#BU61F1/ » et un revenu cadastral de huit cent trente et un euros (831 ¬ )

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B. L'appartement à usage de bureau F.2-E situé au sixième étage dans l'immeuble Tervueren (32, avenue de Tervueren), comprenant d'après titre et acte de base:

a) en propriété privative et exclusive : hall d'entrée, W-C, couloir, local d'archives, trois pièces à usage de

bureau, kitchenette, salle d'attente et terrasse arrière ; "

b) en copropriété et indivision forcée : cent vingt-six dixmillièmes (126/10.000èmes) dans les parties communes, dont le terrain.

Tel que ce bien est repris au cadastre sous ia référence « #BU6IF2-E/» et un revenu cadastral de trois mille sept cent soixante euros (3.760 ¬ )

C, Dans l'immeuble sis avenue de Tervueren, 38, dénommé "Immeuble avenue de Tervueren, 38 - extension du bâtiment Tervueren du complexe des Galeries du Cinquantenaire", sur et avec terrain développant à front de cette avenue une façade de huit mètres et contenant en superficie suivant titre, trois ares quatre-vingt-onze centiares, cadastré d'après titre section A numéro 577 A 4 pour une contenance de trois ares nonante et un centiares:

Un ensemble de trois flats aménagés à usage de bureaux sis au sixième étage, comprenant d'après titre et acte de base ;

a) en propriété privative et exclusive : cinq locaux à usage de bureaux, une réception avec armoire et dégagement, deux water-closet, une cuisine et trois terrasses;

b) en copropriété et indivision forcée :

- les quatre-vingt dixmillièmes (80110.000ièmes) indivis des parties communes parmi lesquelles le terrain du complexe dénommé « Galeries du Cinquantenaire » ;

- les sept cent quarante 1 dixmillièmes (740110.000ièmes) indivis des parties communes, parmi lesquelles le terrain de l'immeuble dénommé "Immeuble avenue de Tervueren, 38 - extension du bâtiment Tervueren du complexe des Galeries du Cinquantenaire »

Tel que ces biens sont repris au cadastre sous la référence « #BU6/HGOI » et un revenu cadastral de six mille vingt-six euros (6.026 ¬ )

D. Un ensemble de trois parkings numéros 1 A. 51, 1 A. 52 et I A. 53, sis au troisième sous-sol, sous le Bâtiment Poste, cet ensemble de parkings comprenant d'après titre et acte de base:

a) en propriété privative et exclusive : trois emplacements délimités par des marques tracées sur le sol, entrée par la rue des Ménapiens;

b) en copropriété et indivision forcée : trente-troisfdixmillièmes indivis des parties communes parmi

lesquelles le terrain du complexe « Galeries du Cinquantenaire »

Tel que ces biens sont repris au cadastre sous la référence «#E.SS3I131.1 B2.163f» et un revenu cadastral

de trois cent nonante-neuf euros (399 ¬ )

L'ensemble de ces biens étant actuellement cadastrés section A numéro 576 G 2

(on omet)

CONDITIONS GENERALES DE L'APPORT

Les biens prédécrits sont transférés à la société « ATOLO IMMO », société nouvelle issues de la scission

aux conditions suivantes

1.Situation hypothécaire.

La société partiellement scindée déclare que les biens sont transférés pour quitte et libre de toutes

inscriptions privilégiées ou hypothécaires, transcriptions ou charges généralement quelconques, tant dans son

chef que dans celui des précédents propriétaires, à l'exception de l'inscription prise le 26 janvier 2009 dépôt

487 au premier bureau des hypothèques de Bruxelles, au profit de la société anonyme « KBC Bank » à

Bruxelles, en vertu d'un acte reçu par te Notaire Poncelet, soussigné, le 23 janvier 2009 pour sureté du

remboursement de deux cent septante-cinq mille euros (275.000 ¬ ) en principal et accessoires,

La société partiellement scindée a en outre conféré un mandat d'hypothèque sur les biens transférés

- au profit de la société anonyme « KBC Bank » à Bruxelles, en vertu d'un acte reçu par le Notaire Poncelet,

soussigné, le 23 janvier 2009 pour sureté du remboursement de pour cinq cent nonante-huit mille quatre cents

euros (598.400¬ )

- au profit de la société anonyme "CALLATAY & WOUTERS, Association d'Ingénieurs conseils" en abrégée

"CALLATAY & WOUTERS", à Bruxelles, en vertu de l'acte reçu par le Notaire Poncelet, le 23 janvier 2009, dont

question à l'origine de propriété, pour sûreté du paiement du solde du prix, à savoir la somme de QUATRE-

VINGT CINQ MILLE EUROS (85.000 ¬ ), ainsi que trois années d'intérêts dons la loi conserve le rang et HUIT

MILLE CINQ CENTS EUROS (8.500 ¬ ) pour accessoires non privilégiés.

2,Transfert de propriété et de jouissance.

La société nouvelle issue de la scission sera titulaire du droit de propriété portant sur lés biens prédécrits à

compter du jour où la scission de la présente société produit ses effets.

Elle en a la jouissance depuis le 1er mai 2012 par la prise de possession réelle et effective, à charge d'en

payer et supporter à compter de la même date tous impôts, contributions, taxes, primes et cotisations

d'assurances, généralement toutes les charges quelconques, et ce à l'entière décharge de la société

partiellement scindée,

Les biens sont libres d'occupation.

(on omet)

7. Copropriété

Subrogation acte de base et remise

(on omet)

Frais et charges de la copropriété

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(on omet)

Après avoir été informées par le Notaire soussigné du contenu de l'article 577-11 §1 et § 2 du Code civil, la

société « ACCENT LANGUAGES » et la société « ATOLO IMMO » à constituer ont convenu de ce qui suit : la

société « ATOLO IMMO » à constituer prendra seule en charge tant les charges ordinaires qu'extraordinaires

réclamées par le syndic à compter du 1er niai 2012.

(on omet)

Quatrième résolution : Approbation de l'acte constitutif et des statuts de la nouvelle Société Privée à

Responsabilité Limitée « ATOLO IMMO » à constituer.

L'assemblée déclare parfaitement connaître et approuve le projet d'acte constitutif et les statuts de la

nouvelle Société Privée à Responsabilité Limitée « ATOLO IMMO » à constituer par voie de scission, de même

que les rapports sur les apports en nature prescrits par l'article 219 du code des sociétés.

Cinquième résolution : décharge des gérants

L'approbation par l'assemblée générale des associés de la nouvelle société à constituer du premier bilan qui

sera établi après la scission vaudra décharge aux gérants de la société partiellement scindée pour sa gestion

exercée pendant la période écoulée entre le 30 avril 2012 et la date de réalisation de la scission.

Sixième résolution : Représentation et pouvoirs

L'assemblée décide de conférer la représentation de la société partiellement scindée aux opérations de

scission à Monsieur Michel DEMONCEAU et à Madame Mieke VAN OOST, prénommés.

L'assemblée leur confère les pouvoirs les plus étendus aux fins d'organiser les effets et conséquences

légaux de la scission.

Spécialement, ceux-ci peuvent ensemble :

- transférer à la nouvelle société à constituer, les parties prédécrites du patrimoine de la société partiellement scindée ;

- accepter les parts nouvelles de la nouvelle société à constituer et les répartir entre les associés de la

société partiellement scindée comme dit ci-avant;

- dans le cadre de la constitution par voie de scission de la société bénéficiaire de la scission, à savoir la

nouvelle société « ATOLO IMMO » à constituer

-intervenir à l'acte de constitution de ladite société et en arrêter les statuts ;

- rédiger et signer le rapport prévu à l'article 219 du code des sociétés ;

-assister à toute assemblée générale des associés qui se tiendrait immédiatement après la constitution de la société, prendre part â toutes délibérations, notamment à la nomination des gérants, fixer la durée des mandats et leur rémunération ;

- aux effets ci-dessus, passer et signer tous actes, pièces, procès-verbaux et registres et en général faire le

nécessaire;

- déléguer, sous leur responsabilité, pour des opérations spéciales et déterminées, à un ou plusieurs

mandataires, telle partie de ses pouvoirs qu'ils déterminent et pour la durée qu'ils fixent.

(on omet)

Septième résolution : CONSTATATION DE LA RÉALISATION DES CONDITIONS DE LA SCISSION 

MODIFICATION DE L'ARTICLE 5 DES STATUTS -

(on omet)

A l'unanimité, l'assemblée constate la constitution de la nouvelle société privée à responsabilité limitée « ATOLO IMMO » concourant aux opérations de scission, En conséquence, les décisions prises ci-avant peuvent sortir pleinement leurs effets.

En conséquence, l'assemblée constate que, à la suite de cette scission partielle, le capital de la Société Privée à Responsabilité Limitée « ACCENT LANGUAGES » est ramené à cent dix huit mille huit cent vingt-six euros cinquante-neuf cents (118.826,59 ¬ ) à sans suppression de parts.

L'assemblée décide en conséquence de modifier l'article cinq des statuts pour le remplacer par le texte suivant : « Le capital social s'élève à cent dix huit mille huit cent vingt-six euros cinquante-neuf cents (118.826,59 ¬ ). Il est représenté par sept cent cinquante parts sociales sans désignation de valeur nominale. »

DECLARATIONS FISCALES.

La présente scission est effectuée sous le bénéfice des articles 117 et 120 alinéa 3 du code des droits d'enregistrement, des articles 211 et suivants du code des impôts sur les revenus et de l'article 11 du code de la T.V.A., l'apport constituant une branche d'activité « immobilière » et, déduction faite le cas échéant des sommes dues lors de l'apport par la société apportante et qui se rapportent à la branche d'activité apportée, l'apport est exclusivement rémunéré par l'attribution de parts sociales.

Pour l'application de l'article 211 nouveau du code des impôts sur les revenus, l'assemblée déclare :

-que la société partiellement scindée et la société bénéficiaire ont leur siège social en Belgique ;

-que l'opération de scission est réalisée conformément aux dispositions du code des sociétés ;

-que la scission répond à des besoins légitimes de caractère financier ou économique,

Huitième résolution : Démission/Nomination des gérants  Confirmation de mandat  modification de l'article

12 des statuts

Confirmation démission

La société confirme la démission de Monsieur Michel DEMONCEAU, prénommé, de sa fonction de gérant

statutaire de la société. Elle décide dès lors d'adapter les statuts de la société pour les mettre en concordance

avec cette décision et confirme la décharge à son égard pour l'exécution de son mandat.

Mise en concordance des statuts

.Réservé

au

M 'niteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/10/2012 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - suite

L'assemblée décide de mettre le texte des statuts en concordance avec la décision prise dans le cadre de la présente résolution de la manière suivante en remplaçant le texte de l'article 12, relatif à la gérance par la disposition suivante:

ARTICLE DOUZE - Gérants

La société est administrée un ou plusieurs gérants nommé à la majorité simple, parmi les associés ou en-dehors d'eux. L'assemblée générale déterminera la durée de ce eu ces mandats. A défaut d'indications, il sera (ils seront) censé(s) conféré(s) sans limitation de durée,

En cas de décès ou de démission du ou d'un gérant, la société sera administrée soit par un ou plusieurs gérants nommés par l'assemblée générale, soit par le gérant survivant auquel l'assemblée générale pourra ajouter un ou plusieurs autres gérants, parmi les associés ou en dehors d'eux. La même assemblée générale déterminera la durée de ce mandat A défaut d'indication, il sera sensé conféré sans limitation de durée.

Le décès du ou d'un gérant, ou leur retrait pour quelque cause que ce soit, n'entraîne pas, même s'il est associé, la dissolution de la société. Il en est de même de son interdiction, sa faillite ou sa déconfiture ; la survenance d'un de ces événements met fin immédiatement et de plein droit aux fonctions de gérant

Confirmation nomination .

La société confirme la nomination de la sprl « LANGUAGE COMMUNICATION MANAGEMENT » en abrégé « LCM », BCE 0809.081.651 dont le siège société est établi à 4000 Liège, Au Péri, 14 ; société pour laquelle Monsieur Michel DEMONCEAU, prénommé, agit en qualité de représentant permanent.

La société ratifie à toutes fins utiles l'ensemble des actes accomplis par ce gérant depuis le1er janvier 2009.

Démission

A l'unanimité, l'Assemblée prend acte et accepte la démission de Madame Mieke VAN OOST de sa fonction de gérant de la société, avec effet immédiat. L'assemblée générale extraordinaire se référant aux comptes arrêtés au 30 avril 2012 lui donne décharge définitive de sa gestion jusqu'au 30 avril 2012 et, de façon ' intermédiaire, de sa gestion jusqu'à ce jour.

Neuvième résolution : pouvoirs au gérant

L'assemblée confère au gérant tous pouvoirs aux fins d'exécution des résolutions qui précèdent, y compris la coordination des statuts, avec faculté de substitution, tous pouvoirs aux fins d'opérer la modification nécessaire auprès de la Banque Carrefour des Entreprises.

Pour extrait analytique conforme,

Maître Benjamin PONCELET, notaire

Déposé en même temps une expédition du procès-verbal du 4 octobre 2012 délivrée dans le seul but du dépôt au greffe du tribunal de commerce, une coordination des statuts et le projet d'acte constitutif de la sprl ATOLO IMMO

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale á l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

10/08/2012
ÿþCopie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

e

(en ab égé)

Forme jurid que : Société privée à responsabilité limitée

Siège : Parc Artisanal 11/13 à 4671 Barchon

(adresse com " lète)

l'acte : Dépôt d'un projet de scission partielle de la société privée à responsabilité limitée « ACCENT LANGUAGES » par constitution d'une nouvelle société, la société privée à responsabilité limitée "ATOLO IMMO".

Extrait ' u projet de scission sous seing privé établi par les organes de gestion de la société partiellement scindée co formément à l'article 743 du Code des Sociétés

"(...) C nformément aux articles 674, 677 et 742 et suivants du Code des Sociétés, nous avons l'honneur; de présent -r et-après un projet de scission partielle de la société privée à responsabilité limitée « ACCENT LANGUAG s S » par constitution d'une nouvelle société privée à responsabilité limitée [ é laquelle sera transféré ,à l'issue d la scission partielle, les éléments de l'actif et du passif constitutifs de la branche d'activité « immobilière »].

"(...) La loi prévoit notamment (art. 743 CS) que l'organe de gestion des sociétés participant à la scission partielle pr pare un projet de scission partielle. Celui-ci peut étre établi par un acte authentique ou par un acte sous seing rivé et doit contenir certaines informations (...),Tel est l'objet du présent document (...). "

"(...) 1. oclété qui sera partiellement scindée"

[ Socié é privée à responsabilité limitée "ACCENT LANGUAGES", ayant son siège social à 4671 Berchon,; Parc Artisa ai 11/13, Complexe « Arrobas », n° d'entreprise 0448.268.177]

"(...) L- société e été constituée suivant acte reçu par Maître Alain DELiEGE, Notaire àChênée-Liège, le 21, ao0t 1992 publié par extrait aux annexes du Moniteur Belge du 14 octobre 1992, sous le numéro 19921014/ 93.

Les st-tuts ont été modifiés à plusieurs reprises et pour la dernière fois suivant procès-verbal de' !'assemblé générale extraordinaire dressé par Maître Benjamin PONCELET, Notaire à Liège, le 20 janvier 2009, pubs é par extrait aux Annexes du Moniteur beige, du 4 Février 2009 suivant, sous le numéro 09018261."

"(...) 2. Société à constituer'

[ Socié é privée à responsabilité limitiée "ATOLO iMMO", dont le siège social sera établi à 1040 Etterbeek,, Avenue d: Tervueren 32-34 et 36, Complexe "GALERIES DU CINQUANTENAIRE', numéro d'entreprise à: obtenir ]

"(..) T éléments comptable utes les opérations accomplies en partie par la société partiellement scindée et se rapportant aux ctifs et passifs transférés dans la nouvelle société à constituer, sont considérées au point de vue, comme accomplies pour le compte de la nouvelle société à constituer à partir du 1er.mai 2012".

Pour e rait analytique et conforme. Jk.

La SP 'L « LANGUAGE COMMUNICATION MANAGEMEFIT~»~

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Repré entée par Monsieur Michel DE ON EAU,

Repré entant permanent teit

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age du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tien

Au verso : Nom et signature

N° d'entrep Dénominat

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ise; 0448.268,177

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tier) : ACCENT LANGUAGES

Réserve

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/08/2012 - Annexes du Moniteur belge

Ob'et de

Mentionner sur la dernière

MOU WOAb t t.t

15/06/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 13.05.2011, DPT 10.06.2011 11154-0562-018
13/09/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 25.06.2010, DPT 07.09.2010 10537-0429-017
16/06/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 08.05.2009, DPT 11.06.2009 09220-0039-017
25/07/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 27.06.2008, DPT 18.07.2008 08433-0336-016
02/08/2007 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2006, APP 29.06.2007, DPT 26.07.2007 07491-0324-013
29/12/2006 : LG183406
08/09/2006 : LG183406
04/08/2005 : LG183406
09/08/2004 : LG183406
03/10/2003 : LG183406
18/10/2002 : LG183406
29/12/2001 : LG183406

Coordonnées
ACCENT LANGUAGES

Adresse
PARC ARTISANAL 11-13 - COMPLEXE ARROBAS 4671 BARCHON

Code postal : 4671
Localité : Barchon
Commune : BLÉGNY
Province : Liège
Région : Région wallonne