ACCES IMMO

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Liège
  4. ACCES IMMO
Dénomination : ACCES IMMO
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 597.667.973

Publication

06/02/2015
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Volet B Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature.

Moniteur belge

Réservé

au

*15302322*

Déposé

04-02-2015

Greffe

0597667973

N° d'entreprise :

Dénomination

(en entier) :

ACCES IMMO

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/02/2015 - Annexes du Moniteur belge

Aux termes d'un acte reçu le trente janvier deux mille quinze, en cours d'enregistrement, par Maître Roland STIERS, notaire de résidence à Bressoux, il résulte que:

1) Monsieur ABOUSSAID Nordin, né à Liège le 15 mai 1970, numéro national 70.05.15-063-22, époux de Madame HALOUI Rajaa, née à Liège le 30 mai 1979, domicilié à 4020 Liège, rue Surlet 16/0041

2) Monsieur CHENTOUN Mounir, né à Liège le 19 avril 1977, numéro national 77.04.19-099-06, époux de Madame AIT KABBOURA Imane, née au Maroc le 26 mai 1981, domicilié à 4680 Oupeye, rue du Tiège n°50

3) Monsieur CHENTOUN Younes, né à Liège le 19 avril 1977, numéro national 77.04.19-101-04, époux de Madame HAKMI Nouchra, née à Paris le 17 janvier 1986, domicilié au Grand-Duché de Luxembourg, 09990 Weiswampach, Duarrefstrooss App 2 et 0, ici représenté par Monsieur CHENTEN Mounir, aux termes de la procuration dont mention ci-apèrs.

4) Monsieur SALLAOUI Brahim, né à Liège le 15 avril 1984, numéro national 84.04.15-111-67, célibataire, domicilié à 4000 Liège, rue Burenville 110/4

ont requis le notaire Roland STIERS soussigné, d acter authentiquement ce qui suit : CONSTITUTION

Les comparants déclarent ensuite constituer, sous forme de société privée à responsabilité limitée, la société pour laquelle a été établi le plan financier sous la dénomination de «ACCES IMMO». Conformément aux dispositions de l'article 2 du Code des Sociétés, la société aura la personnalité civile à compter du dépôt en vue de la publication de l'extrait des présentes au greffe du tribunal de commerce de Liège.

Les comparants se déclarent informés des risques liés à l'exercice par eux d'une activité commerciale au nom de la société avant que celle-ci n'ait acquis la personnalité juridique. A cet effet, ils déclarent, pour parer à toute éventualité, renoncer à la solidarité prévue par l'article 52 du Code des Sociétés. Ils se déclarent informés qu'ils devront déroger à cette responsabilité solidaire dans toutes conventions qu'ils souscriront avec des tiers avant l'acquisition de la personnalité juridique. Les comparants se déclarent également informés des dispositions de l article 60 du Code des Sociétés par lequel ceux qui ont pris un engagement au nom d une société en formation sont personnellement et solidairement responsables de ces engagements. Si la société est constituée dans les 2 ans de la naissance de cet engagement et si ces engagements sont repris dans les 2 mois du dépôt de l acte constitutif, il faut reprendre une mention particulière dans les présents statuts, dans les dispositions transitoires.

Capital social.

Le capital social de la société est fixé à vingt mille euros (20.000 ¬ ) à représenter par cent parts sociales (100) égales entre elles, sans désignation de valeur nominale, à souscrire et libérer intégralement et immédiatement en numéraire .

Souscription et libération.

Les comparants déclarent souscrire la totalité des parts à émettre en représentation du capital social

Siège :

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte :

Forme juridique :

(en abrégé) :

Rue d'Abhooz 27

4040 Herstal

Société privée à responsabilité limitée

Constitution

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et libérer chacun la portion de leur engagement intégralement comme suit:

- Monsieur ABOUSSAID Nordin, prénommé sub. 1), déclare souscrire 25 parts sociales pour un montant total de cinq mille euros (5.000 ¬ ) et libérer sa souscription par le dépôt anticipé, qu'il a effectué à titre d'apport, d'une somme de cinq mille euros (5.000 ¬ ) sur le compte ouvert au nom de la société en formation ;

- Monsieur CHENTOUN Mounir, prénommé sub. 2), déclare souscrire 25 parts sociales pour un montant total de cinq mille euros (5.000 ¬ ) et libérer sa souscription par le dépôt anticipé, qu'il a effectué à titre d'apport, d'une somme de cinq mille euros (5.000 ¬ ) sur le compte ouvert au nom de la société en formation ;

- Monsieur CHENTOUN Younes, prénommé sub. 3), déclare souscrire 25 parts sociales pour un montant total de cinq mille euros (5.000 ¬ ) et libérer sa souscription par le dépôt anticipé, qu'il a effectué à titre d'apport, d'une somme de cinq mille euros (5.000 ¬ ) sur le compte ouvert au nom de la société en formation ;

- Monsieur SALLAOUI Brahim, prénommé sub. 4), déclare souscrire 25 parts sociales pour un montant total de cinq mille euros (5.000 ¬ ) et libérer sa souscription par le dépôt anticipé, qu'il a effectué à titre d'apport, d'une somme de cinq mille euros (5.000 ¬ ) sur le compte ouvert au nom de la société en formation.

Les fonds destinés à la libération des souscriptions susdites ont été déposés sur le compte ouvert auprès de la banque BNPParibasFortis sous le numéro IBAN BE64 0017 4794 5252 au nom de la société en formation, ainsi que le notaire le certifie au vu de l'attestation qui lui est présentée. III. STATUTS.

La constitution de la société étant établie, les statuts de celle-ci sont arrêtés comme suit: TITRE I. FORME DENOMINATION SIEGE OBJET DUREE.

Article 1. Forme et dénomination.

La société est une société privée à responsabilité limitée. Elle est dénommée «ACCES IMMO». Cette dénomination doit dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres documents émanant de la société, être précédée ou suivie immédiatement de la mention "société privée à responsabilité limitée" ou des initiales "SPRL", reproduites lisiblement. Elle doit, en outre, être accompagnée de l'indication précise du siège social de la société, des mots "registre des personnes morales" ou l abréviation "RPM" suivis de l'indication du siège du tribunal dans le ressort territorial duquel la société a son siège social et des sièges d'exploitation, ainsi que le numéro d entreprise.

Article 2. Siège.

Le siège social est établi à 4040 Herstal, Zoning Industriel, rue d Abhooz n° 27. Il peut, par simple décision de la gérance dûment publiée, être transféré en tout autre endroit du royaume pourvu que ce transfert ne soumette pas la société à une législation imposant la traduction des statuts en une autre langue.

La société peut, en outre, établir des sièges administratifs et d'exploitation, succursales, agences, dépôts et comptoirs, tant en Belgique qu'à l'étranger.

Article 3. Objet.

La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, dans la mesure où l'exercice de ces activités n'est pas en infraction ou en contrariété avec une ou plusieurs dispositions légales ou réglementaires qui soumettraient ces activités à des conditions d'accès, d'exercice de la profession ou autres, la gestion dans la plus large acception du terme de son patrimoine immobilier propre :

1) la constitution, la gestion, l exploitation, la mise en valeur d un patrimoine immobilier, et pour ce faire, l aliénation, l acquisition, la location de tout bien ou droit réel immobilier, l achet, la vente, la construction, la transformation, l aménagement, la location, la sous-location, l exploitation directe ou en régie, l échange ;

2) l entreprise générale de construction et de transformation, d aménagement, de désaffectation d immeubles bâtis ou à bâtir ;

3) la gérance d immeuble, la promotion immobilière, l activité de marchand de biens immobiliers ;

4) la constitution, la gestion, l exploitation, la mise en valeur d un patrimoine mobilier, en ce compris la prise de participations, sous quelque forme que ce soit, dans toutes sociétés belges ou étrangères, l acquisition par voie d achat, de souscription, d échange ou de toute autre manière, d actions, d obligations, de bons et de valeurs mobilières de toutes espèces ;

5) la participation à la création et au développement d entreprises industrielles, commerciales, financières ou immobilières et l apport de tout concours sous la forme jugée la plus appropriée, prêts, financement, garanties, participation au capital, etc ;

6) toute activité, sous forme de mandat ou d entreprise, de gestion, d administration, de liquidation, de direction ou d organisation. Elle pourra assurer la gestion journalière et la représentation dans les opérations relevant de cette gestion, des affaires ;

7) toute participation à l administration, à la surveillance, au contrôle interne, à l assistance et au conseil fiscal, juridique et financier des sociétés et entreprises dans lesquelles elle est intéressée ;

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8) l activité d intermédiaire et/ou de conseil, sous quelque forme que ce soit, dans les matières industrielles, commerciales, financières, immobilières, juridiques, fiscales et autres, évoquées dans le présent objet social.

Elle pourra accomplir toutes opérations industrielles, financières, commerciales ou civiles, ayant un rapport direct ou indirect avec son objet et s'intéresser de toutes manières dans toutes sociétés ou entreprises dont les activités seraient de nature à favoriser la réalisation de son objet social. Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne ou société, liée ou non.

Article 4. Durée.

La société est constituée pour une durée illimitée.

Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification aux statuts.

Elle n'est pas dissoute par la mort, la faillite, la déconfiture ou l'incapacité d'un ou de plusieurs associés.

TITRE II. CAPITAL - PARTS SOCIALES.

Article 5. Capital.

Le capital social s élève à la somme de vingt mille euros (20.000 ¬ ). Le capital est représenté par cent (100) parts sociales sans désignation de valeur, toutes égales entre elles et entièrement libérées.

Article 7. Appels de fonds.

Lorsque le capital n'est pas entièrement libéré, les appels de fonds aux propriétaires de parts sociales non entièrement libérées sont faits par la gérance qui fixe le moment et les modalités des versements. Les associés concernés en sont informés par lettre recommandée à la poste au moins un mois avant la date fixée pour les paiements. Tout versement effectué s'impute proportionnellement sur l'ensemble des parts dont l'associé concerné est le titulaire.

Le défaut de versement à la date ainsi fixée pour l'exigibilité des paiements, portera, de plein droit et sans mise en demeure ou action judiciaire, un intérêt calculé au taux légal augmenté de deux pour cent l'an, à dater du jour de l'exigibilité du paiement.

La gérance peut de surcroît, après l'envoi d'un second avertissement sans résultat dans le mois de cet avertissement, prononcer la déchéance de l'associé, et faire offrir les parts visées aux autres associés ou à un tiers agréé comme dit ci-après. Le rachat se fera à la valeur convenue entre les parties sans que le produit de la vente puisse être inférieur au montant appelé. L'associé défaillant reste tenu des montants non encore appelés. Faute pour ce dernier de s'exécuter volontairement en cas de nouvel appel de fonds, l'acquéreur des parts payera le montant appelé et sera subrogé dans les droits de la société contre l'associé défaillant.

Au cas où le défaillant refuserait de signer le transfert des parts dans le registre des associés, la gérance, spécialement habilitée à cet effet par l'assemblée générale, pourra se substituer au défaillant pour les formalités du transfert.

La libération des parts incomplètement libérées doit faire l'objet d'une autorisation spéciale de la gérance qui détermine les conditions auxquelles les versements sont admis, notamment la question de savoir si ceux-ci constituent ou non des avances.

Article 8. Droits et obligations attachés aux parts.

La jouissance des droits attachés aux parts impose l'adhésion aux dispositions des statuts et aux décisions régulièrement prises par l'assemblée générale des associés.

Les droits et obligations attachés à une part la suivent en quelque main qu'elle passe.

Les héritiers et légataires de parts ou les créanciers d'un associé ne peuvent, sous aucun prétexte, provoquer l'apposition des scellés sur les biens et valeurs de la société ou en requérir l'inventaire, ni demander le partage ou la licitation, ni s'immiscer en aucune manière dans l'administration de la société. Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, se référer aux écritures sociales et aux décisions de l'assemblée générale, et suivre la procédure prévue par les présents statuts.

Article 9. Droit de préférence  augmentation de capital

En cas d'augmentation de capital par émission de parts en numéraire, les parts nouvelles sont offertes par préférence aux associés proportionnellement à la portion du capital que représentent leurs parts.

Sauf accord contraire de tous les associés, le droit de souscription peut être exercé pendant un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours prenant cours le jour de l'ouverture de la souscription. Le délai est fixé par l'assemblée générale. L'ouverture ainsi que le délai d'exercice de la souscription sont annoncés par un avis adressé aux associés par lettre recommandée.

Si une part sociale est grevée d usufruit, le droit de préférence revient au nu-propriétaire, sauf s il en a été convenu autrement. Les parts nouvellement acquises sont grevées du même usufruit que les anciennes. Si le nu-propriétaire n utilise pas son droit de préférence, l usufruitier peut l utiliser. Les parts qu il acquiert seul lui reviennent en pleine propriété.

Les parts qui n'ont pas été souscrites dans le délai de souscription sont offertes immédiatement aux

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autres associés qui voient ainsi leur droit de préférence accru. Si une prime d'émission est prévue, les associés qui désirent prendre part à l'augmentation du capital sont tenus d'en régler le montant en même temps que la souscription, à peine de nullité de leur souscription. Tout versement effectué lors de la souscription s'imputera d'abord sur l'ensemble des parts ainsi souscrites par l'associé concerné, puis, lorsque les parts seront dûment libérées, sur l'ensemble des primes afférentes à ces parts.

Les parts non souscrites par les associés ne peuvent être souscrites par des tiers qu'avec l'agrément de la moitié au moins des associés possédant ensemble quatre cinquièmes au moins du capital. Article 10. Parts sociales.

1. Les parts sociales sont nominatives. La société tient à son siège un registre des associés indiquant pour chacun d'eux, son identité, sa qualité et sa demeure, le nombre de parts dont il est titulaire, les transferts et transmissions datés et signés des parties, ou en cas de décès, par un gérant pour le défunt et l'attributaire, ainsi que l'indication des versements effectués. Les cessions ou transmissions n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater de leur inscription dans le registre des associés. Le ou les gérants veillent à la parfaite actualité des inscriptions figurant audit registre.

2. Les parts sont indivisibles à l'égard de la société. S'il y a plusieurs propriétaires d'une part, la société peut suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme représentant à son égard tous les propriétaires de la part.

En cas d'usufruit, et sauf convention particulière dûment notifiée à la société, à défaut de désignation d'un mandataire commun, le nu-propriétaire de la part sera valablement représenté vis-à-vis de la société par l'usufruitier. Le nu-propriétaire de la part ne pourra être représenté sans procuration vis-à-vis de la société par l'usufruitier dans les hypothèses suivantes :

- modification de l'objet social;

- transformation;

- scission, fusion, apport de branche d'activité ou d'universalité;

- augmentation ou de réduction de capital par remboursement, immédiate ou différée;

- distribu­tion(s) ayant pour effet de réduire la somme des réserves ou le montant de l'actif net comptable de plus de trente pour cent;

- toutes opérations et modifications statutaires de nature à porter atteinte, directement ou indirectement, aux droits sociaux ou à la valeur des parts au delà des règles ci-avant établies. Dans ces cas, la signature conjointe du nu-propriétaire et de l'usufruitier sera requise.

TITRE III. GESTION SURVEILLANCE.

Article 15. Gérance.

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, nommés par l'assemblée générale des associés et/ou désignés dans les statuts.

Lorsqu une personne morale est nommée gérant de la société, celle-ci est tenue de désigner parmi ses associés, gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l exécution de cette mission au nom et pour le compte de cette personne morale.

Sauf décision contraire de l'assemblée générale, tout gérant est nommé pour une période indéterminée. Le gérant désigné par l'assemblée est révocable ad nutum par l'assemblée générale. Le gérant statutaire n'est révocable que pour motif grave, par l'assemblée générale des associés délibérant dans les formes et conditions requises pour la modification des statuts, ou à l'unanimité des voix attachées à l'ensemble des parts émises. Les tribunaux sont compétents pour apprécier la gravité du motif invoqué par l'assemblée générale pour la révocation.

Article 16. Vacance.

En cas de vacance du mandat d'un gérant, le ou les gérants qui restent convoquent l'assemblée générale afin de pourvoir au remplacement et de fixer la durée des fonctions et les pouvoirs du nouveau gérant.

Si la fonction de gérant n'est plus exercée, l'associé qui détient le plus grand nombre de parts procède à la convocation de l'assemblée générale dans les plus brefs délais. Si plusieurs associés se trouvent dans cette situation, ils sont solidairement tenus de cette obligation qu'ils exerceront de concert.

Article 17. Collège de gérance.

1. Si l'assemblée désigne plus de deux gérants, ceuxci forment un collège de gérance.

2. Les gérants désignent alors un président. Celuici convoque le collège et préside les réunions. En l'absence du président lors d'une réunion dûment convoquée, le membre présent le plus âgé du collège remplace le président jusqu'à son retour. Le président convoque les membres du collège chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou chaque fois qu'un gérant au moins le demande.

3. Le collège ne peut valablement délibérer que si tous les gérants sont présents ou représentés. Les gérants empêchés peuvent mandater un de leurs pairs par tout écrit préparé à cet effet sans ambiguïté sur la nature du document. Les décisions du collège sont prises à l unanimité des voix présentes ou représentées. Le président du collège n a aucune voix prépondérante, y compris en

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cas de parité des votes.

4. Les décisions suivantes sont de la compétence exclusive du conseil de gérance ou collège de

gestion :

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" la création de filiales

" la prise de participation dans d autres sociétés

" les budgets d investissements et tout investissement supérieur à dix mille euros (10.000 ¬ )

" la rémunération des dirigeants

" la proposition de distribution de dividendes

" la cession d actifs corporels pour un montant supérieur à dix mille euros (10.000 ¬ )

" la conclusion d emprunts et/ou la constitution de garanties financières et de sûretés réelles et personnelles

" la définition de nouvelles opportunités d affaires

la conclusion de transactions supérieures à dix mille euros (10.000 ¬ ).Le collège peut aussi valablement arrêter toute décision par déclaration écrite datée et signée par chacun des gérants. 4. Si en cours de séance, il se présente une situation d'opposition d'intérêts empêchant un ou plusieurs gérants de prendre part à une délibération, le collège pourra valablement délibérer indépendamment des règles énoncées dans le présent article, dans la mesure où les éventuels gérants absents auront été avertis de la situation d'opposition d'intérêt et des circonstances de l'affaire. Si tous les gérants sont concernés par l'opposition, le collège convoquera dans les plus brefs délais l'assemblée sur ce sujet et lui fera les rapports requis. L'assemblée pourra selon le cas statuer elle-même ou désigner un mandataire.

Dans le cas d'une telle opposition d'intérêts, le collège ne pourra recourir à la déclaration écrite unanime.

Article 18. Pouvoirs de la gérance.

Le ou les gérants sont investis chacun des pouvoirs les plus étendus pour accomplir tous les actes qui intéressent la société. Ils sont chacun compétents pour accomplir tous les actes qui ne sont pas réservés par la loi ou par les statuts à l'assemblée générale.

Pour tout acte, toute opération dépassant une valeur de cinq mille euros (5.000 ¬ ), l accord de l ensemble des gérants sera nécessaire.

Article 19. Signatures - Représentation générale.

Tous les actes engageant la société, même les actes auxquels un fonctionnaire public ou un officier ministériel prête son concours, sont valablement signés par deux gérants, ces derniers devront être à même de justifier vis-à-vis des tiers d'une autorisation quelconque (autorisation du conseil de gérance, comme indiqué à l article 17 ci-avant) dans le cadre de la représentation générale instituée par le présent article. La même représentation de la société est valable en justice et dans toute procédure, même arbitrale.

Article 20. Délégation de pouvoirs.

Le ou les gérants peuvent déléguer à un ou plusieurs directeurs ou fondés de pouvoirs, telle partie de leurs pouvoirs qu'ils déterminent, pour la durée qu'ils fixent.

Article 21. Opposition d'intérêt.

Le membre d un collège de gestion qui a, directement ou indirectement, un intérêt opposé de nature patrimoniale à une décision ou à une opération soumise au collège de gestion, est tenu de le communiquer aux autres gérants avant la délibération au collège de gestion et se conformer aux prescriptions légales applicables.

S'il n'y a qu'un seul gérant, ou si les gérants ont été désignés avec certains pouvoirs pour chacun d'eux d'agir seul, et que l'un d'eux au moins a un intérêt personnel de nature patrimoniale opposé à celui de la société, il en réfère aux associés et la décision ne pourra être prise ou l opération ne pourra être effectuée pour le compte de la société que par un mandataire ad hoc.

Si le gérant est en outre le seul associé, il rendra spécialement compte de l'opération où il est personnellement en opposition d'intérêt avec la société, dans un rapport qu'il déposera en même temps que ses comptes annuels.

Article 22. Contrôle.

Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des opérations à constater dans les comptes annuels en vertu de la loi ou des statuts est exercé conformément aux dispositions légales.

Aussi longtemps que la société est dans la situation où la loi n'exige pas la nomination d'un commissaire, les pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires appartiennent individuellement à chacun des associés, lesquels peuvent se faire représenter par un expertcomptable.

La rémunération de l'expertcomptable incombe à la société s il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.

TITRE IV. ASSEMBLEES GENERALES.

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Article 23. Composition.

Si la société ne compte qu'un associé, il exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale. Il ne peut en principe déléguer ces pouvoirs et doit consigner ses décisions dans un registre spécial tenu au siège.

En dehors de cette hypothèse, l'assemblée régulièrement constituée représente l'universalité des associés. Sauf exception légale, les décisions de l'assemblée sont obligatoires pour tous, même pour les absents ou dissidents.

Article 24. Compétences de l'assemblée.

L'assemblée générale est compétente pour délibérer sur tout point à l'ordre du jour. Elle peut adopter, amender ou rejeter les propositions figurant à cet ordre du jour. Elle peut en outre aborder des points qui ne figurent pas à l'ordre du jour si ces points surviennent en cours de séance et exigent une réponse immédiate.

Article 25. Réunion.

Il est tenu une réunion de l'assemblée générale ordinaire chaque année le premier vendredi du mois de décembre à 18 heures au siège social. Si ce jour est férié, la réunion de l'assemblée est reportée au premier jour ouvrable suivant à la même heure. Cette réunion a en principe pour objet l'approbation des rapports et des comptes annuels et la décharge du ou des gérants et du ou des commissaires éventuels.

Les réunions des assemblées générales se tiennent au siège social à défaut d'indication contraire précisée dans la convocation.

L'assemblée générale se réunit aussi souvent que l'intérêt social l'exige ou sur demande d'associés représentant le cinquième du capital.

Article 26. Convocations.

Les associés formant l'assemblée générale sont convoqués par la gérance. Une convocation est valablement signée pour la gérance par un fondé de pouvoir.

L'auteur d'une convocation peut proroger ou même rétracter celle-ci, en respectant les formes adoptées pour ladite convocation.

Les convocations sont adressées par lettres recommandées aux associés, quinze jours au moins avant la réunion de l'assemblée.

Lorsque la gérance est appelée à convoquer l'assemblée sur demande d'associés comme prévu ci-dessus, elle est tenue de pourvoir à la réunion de l'assemblée dans le mois de la demande. Si tous les associés sont présents ou dûment représentés, il ne doit plus être justifié de la formalité. Article 27. Admission.

Sont admis à toute réunion de l'assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, les associés et obligataires inscrits dans les registres d'associés ou d'obligataires cinq jours francs au moins avant la date fixée pour la réunion de l'assemblée, sans autre formalité.

Article 28. Représentation.

1. Tout associé peut se faire représenter à la réunion de l'assemblée générale par un mandataire pourvu qu'il soit lui-même associé et qu'il ait le droit de participer aux votes de l'assemblée, ou qu'il soit représentant d'un associé personne morale.

2. La gérance peut néanmoins autoriser la représentation de tout associé par un tiers à la société. Cette autorisation sera mentionnée dans la formule de procuration. La procuration indique dans ce cas le sens du vote du mandant.

3. Les mineurs et les interdits peuvent être représentés par leurs représentants légaux, les personnes morales par leurs organes légaux ou statutaires, ou par un mandataire de leur choix.

4. Les copropriétaires, les usufruitiers et nu-propriétaires, sous réserve de la disposition de l'article 10, doivent se faire représenter respectivement par une seule et même personne. A défaut d'accord pour telle représentation, ou dans les cas ou le représentant est sans pouvoir, le droit de vote afférent à la ou les parts concernées sera suspendu.

5. La gérance peut arrêter la formule des procurations et exiger que cellesci soient déposées au

siège social, à défaut d'autre lieu indiqué par lui, au moins cinq jours avant la date de la réunion de

l'assemblée.

Article 29. Vote par correspondance.

Tout associé est autorisé à prendre part au vote par correspondance. La gérance adresse des

formulaires établis à cette fin aux associés qui en font la demande quinze jours avant la réunion de

l'assemblée. Pour être admis, un formulaire contient les mentions suivantes :

l'identité complète de l'associé;

le nombre de parts pour lesquelles celui-ci prend part au vote;

l'ordre du jour précis de la réunion avec pour chaque proposition sujette à délibération le sens du

vote, positif, négatif ou l'abstention;

le délai de validité du vote.

Chaque formulaire doit de surcroît être daté, signé, et déposé au siège social ou dans tout autre

endroit indiqué dans le formulaire cinq jours francs avant la réunion.

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Si l'assemblée arrête une décision qui amende l'ordre du jour de manière à faire perdre au vote son

sens, le vote par correspondance est censé minoritaire.

Si aucun associé n'assiste à la réunion, celle-ci est re-convoquée indépendamment des votes

exprimés par correspondance.

Article 30. Bureau.

Toute réunion de l'assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, est présidée par le gérant le

plus ancien, ou faute de gérant plus ancien l'un que l'autre, par le plus âgé ou en l'absence de tout

gérant, par l'associé présent propriétaire du plus grand nombre de parts sociales.

Le président désigne le ou les secrétaires. L'assemblée peut choisir un ou plusieurs scrutateurs. Les

gérants présents complètent le bureau. La fonction de secrétaire peut être exercée par le président

lui-même.

lorsqu'un des mandats visés dans le présent article est exercé par une personne morale, la fonction

qui lui est attribuée est exercée par un représentant de cette personne morale.

Article 31. Nombre de voix.

Chaque part sociale donne droit à une voix.

Article 32. Ordre du jour Majorité Liste de présence.

Sous réserve de ce qui est prévu à l'article 24 des présents statuts, aucune assemblée ne peut

délibérer sur des objets qui ne figurent pas à l'ordre du jour.

Sauf dans les cas prévus par la loi ou dans les présents statuts, les décisions sont prises, quel que

soit le nombre de parts pour lesquelles il est pris part au vote, à la majorité des voix.

Une liste de présences indiquant le nom des associés et le nombre des parts dont ils se prévalent

est signée par chacun d'eux ou par leur mandataire avant d'entrer en séance.

Le vote se fait par scrutin secret lorsqu'il s'agit de nommer, mettre en cause ou révoquer une

personne, et par main levée ou par appel nominal pour les autres votes, à moins que l'assemblée

générale n'en décide autrement à la majorité des voix.

Article 33. Prorogation - Report.

Toute réunion de l'assemblée générale peut être, séance tenante, prorogée à trois semaines. Une

réunion de l'assemblée ne peut être prorogée en ce qui concerne l'examen des comptes annuels que

par la gérance, tandis qu'une réunion statuant sur tout autre point peut aussi être prorogée par le

bureau composé comme il est dit cidessus.

Cette prorogation annule toute décision prise.

La gérance peut éventuellement ajouter des points à l'ordre du jour dans la convocation à la réunion

appelée à statuer définitivement.

L'assemblée peut de surcroît décider elle-même d'ajourner une réunion pour régler tout problème ou

différend qui pourrait empêcher la poursuite de la réunion dans des conditions convenables.

Article 34. Procèsverbaux.

Les procès-verbaux des réunions ordinaires et extraordinaires de l'assemblée générale sont signés

par les membres du bureau et par les associés qui le demandent.

Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par un gérant.

TITRE V. ANNEE ET ECRITURES SOCIALES BILAN - REPARTI­TION.

Article 35. Année sociale.

Sauf le premier exercice social et en cas de dissolution anticipée, l'exercice social commence le

premier juillet et se termine le trente juin de l année suivante.

Article 36. Ecritures sociales.

Au terme de chaque exercice, la gérance arrête les écritures sociales, dresse un inventaire et établit

les comptes annuels conformément à la loi.

Article 37. Répartition des bénéfices.

Sur le bénéfice net, déterminé conformément à la loi, il est prélevé cinq pour cent pour la formation

de la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint

un/dixième du capital social; il doit être repris si la réserve légale vient à être entamée.

Le solde restant reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant à l unanimité des voix

présentes ou représentées sur proposition de la gérance.

Le paiement des dividendes se fait aux époques et aux endroits indiqués par la gérance.

Article 38. Perte du capital social.

Si, par suite de pertes, l'actif net est réduit à un montant inférieur :

a) à la moitié du capital social, l'assemblée générale doit être réunie dans un délai de deux mois maximum à dater du moment où la perte a été constatée ou aurait dû l'être en vertu des obligations légales ou statutaires, en vue de délibérer, dans les formes prescrites pour les modifications aux statuts, sur la dissolution éventuelle de la société ou sur d'autres mesures annoncées à l'ordre du jour.

b) au quart du capital social, la dissolution peut être prononcée, lors de telle réunion de l'assemblée, à la proportion d'un quart des voix valablement émises par cette assemblée ; dans les cas a) et b) ci-dessus, la gérance justifiera ses propositions dans un rapport spécial tenu à la disposition des

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ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature.

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c) à six mille deux cents euros, tout intéressé peut demander la dissolution de la société au tribunal. TITRE VII. DISSOLUTION LIQUIDATION.

Article 39. Dissolution.

En cas de dissolution de la société, pour quelque cause que ce soit, la liquidation de la société sera effectuée par la gérance alors en exercice à moins que l'assemblée générale ne nomme elle-même un ou plusieurs liquidateurs, dont elle déterminera les pouvoirs et de les émoluments, et ne fixe le mode de liquidation. La nomination de liquidateurs décharge de plein droit les organes sociaux élus et les mandataires de ceux-ci de leurs fonctions.

Si plus de deux personnes se chargent de la liquidation, ils forment un collège dont les modes de délibération sont ceux du collège de gérance.

Ils soumettent chaque année à l'examen de l'assemblée générale les comptes de la liquidation en indiquant les raisons qui font obstacle à la clôture de cette liquidation. Dans les cinq mois de la mise en liquidation, ils soumettent en outre les comptes annuels de l'exercice clos par la mise en liquidation à l'approbation de l'assemblée et organisent un vote sur la décharge des organes élus. Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, l'actif net sert d'abord à rembourser en espèces ou en titres le montant libéré non amorti des parts sociales. Si les parts sociales ne sont pas toutes libérées dans la même proportion, le ou les liquidateurs, avant de procéder aux répartitions, tiennent compte de cette diversité de situation et rétablissent l'équilibre en mettant toutes les actions sur un pied d'égalité absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des parts insuffisamment libérées, soit par des remboursements préalables en espèces au profit des parts libérées dans une proportion supérieure. Le solde est réparti également entre toutes les parts.

Article 40. Pouvoir de l'assemblée générale durant la liquidation.

L'assemblée dispose pour sa part durant la liquidation des pouvoirs les plus étendus de modification des statuts dans la mesure de ce qui est autorisé et compatible avec l'état de liquidation en vue de favoriser le règlement de cette liquidation.

IV. DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Divers.

Les comparants reconnaissent que le notaire soussigné:

a) les a informé des dispositions de l'Arrêté royal numéro 22 du vingtquatre octobre mil neuf cent trente-quatre compléter par la loi du quatorze mars mil neuf cent soixante-deux interdisant l'exercice des mandats d'administrateurs, commissaires, gérants ou fondés de pouvoirs, aux personnes condamnées du chef de certaines infractions énumérées à l'article 1 de l'Arrêté Royal précité, les infractions étant passibles d'une peine de trois mois d'emprisonnement au moins, même conditionnelle.

b) a attiré leur attention sur les dispositions de la loi du dix-neuf février mil neuf cent soixante-cinq relative à l'exercice par les étrangers non ressortissants de la communauté européenne d'activités professionnelles indépendantes et sur les dispositions de l'arrêté royal du deux août mil neuf cent quatre-vingt-cinq.

c) a attiré leur attention sur les dispositions légales limitant l'accès à certaines professions;

d) les a informé des dispositions applicables en cas de vente par un fondateur, un gérant ou un associé à la société dans les deux ans de la constitution de celle-ci d'un bien d'une valeur excédant le dixième du capital (articles 220 et suivants du Code des Sociétés);

e) les a informé des conséquences résultant de la détention de l'entièreté des parts sociales de deux

ou plusieurs sociétés privées à responsabilité limitées.

3. Décisions transitoires.

Et à l'instant, les statuts de la société ayant été adoptés, les comparants déclarent décider ce qui suit

1. Fixer le nombre de gérant à quatre:

2. Nommer en qualité de gérant :

a) Monsieur ABOUSSAID Nordin, prénommé sub 1), ici présent et acceptant ;

b) Monsieur CHENTOUN Mounir, prénommé sub 2), ici présent et acceptant ;

c) Monsieur CHENTOUN Younes, prénommé sub 3), ici représenté et acceptant ;

d) Monsieur SALLAOUI Brahim, prénommé sub 4), ici présent et acceptant.

Ils sont nommés pour toute la durée de la société et ne sont révocables que par décision de

l assemblée générale adoptée à l unanimité, sauf motif grave.

Ils exerceront chacun leur mandat à titre gratuit sauf décision contraire de l assemblée générale.

3. Exceptionnellement le premier exercice social commencera le jour de l'acquisition de la personnalité morale pour se terminer le trente juin deux mil seize.

En conséquence, la première assemblée générale ordinaire se réunira le premier vendredi du mois de décembre deux mil seize.

4. Ne pas nommer de commissaire. Chaque associé aura individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires. Il pourra se faire représenter par un expert-

:

- suite

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Volet B - suite

5. Le ou les gérants ainsi désignés disposent jusqu'à l'acquisition de la personnalité civile, en collège s'il y a lieu, des pouvoirs nécessaires à la mise en route de la société, dans la mesure de ce qui est possible à ce moment, ainsi que d'accomplir tous autres actes conservatoires pour la société.

6. Reprise des droits et engagements souscrits au nom et pour le compte de la société en formation : Sous réserve d'une décision contraire du ou des gérants lorsque la société aura la personnalité civile, ces droits et engagements, souscrits et/ou acquis depuis le premier juillet deux mil quatorze seront repris dans leur entièreté par la société.

7. Délégations : Sous réserve d'une décision contraire du ou des gérants lorsque la société aura la personnalité civile :

§1. est appelé aux fonctions de président du collège des gérants, Mounir CHENTOUN.

§2. est délégué à la gestion journalière des affaires de la société ainsi qu'à la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion, Brahim SALLAOUI.

§3. et Philippe DUYCKAERTS, associé-gérant de la société Angioceji, conseil financier, se voit

conférer tout pouvoir d'accomplir toutes les formalités nécessaires à la mise en route de la société

auprès d un guichet unique de son choix et auprès de tous organismes publics dont l'intervention

est requise pour débuter l'activité sociale (tva, cotisation sociale société, ...). Ce pouvoir pourra être

le cas échéant subdélégué.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.

Roland STIERS

Notaire

Quai du Roi Albert 53

4020 Bressoux

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ACCES IMMO

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RUE D'ABHOOZ 27 4040 HERSTAL

Code postal : 4040
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Commune : HERSTAL
Province : Liège
Région : Région wallonne