ACD FELLER

Société en commandite simple


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Liège
  4. ACD FELLER
Dénomination : ACD FELLER
Forme juridique : Société en commandite simple
N° entreprise : 502.797.025

Publication

18/02/2013
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOD WORD 11.1

N° d'entreprise 0502.797.025 Dénomination

{cri entier) ACD FELLER

~ 6 -02- 2013

Greffe

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -18/02/2013 - Annexes du Moniteur belge

den ar)re :)

Forum juridique : SOCIETE EN COMMANDITE SIMPLE

Siege : RUE DU FORT, 74 - 4432 ALLEUR

(adresse complue)

Obiet(si de l'acte :MODIFICATION DE L'OBJET SOCIAL

Lors de l'assemblée générale des associés du 5 février 2013, il a été décidé, à l'unanimité des voix, ce qui suit :

Modification de l'article 2 - OBJET

L'article 2 est remplacé par les mots suivants :

-l'achat, la vente, la réparation, l'entretien et le placement de matériel de chauffage de tous types.

-l'achat, la vente, la réparation, l'entretien et le placement de matériel sanitaire de tous types. -le ramonage de cheminées de tous types.

-toutes opérations financières, commerciales ou industrielles se rapportant à la construction, la rénovation, l'aménagements de bâtiments de tous types.

-import/export.

-l'organisation et la mise sur pied d'évènements.

-elle peut se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne ou

société liée ou non.

-elle peut accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou

immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet.

-elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant un objet similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de ses activités.

-toutes opérations immobilières, et notamment, acquérir, vendre, échanger, prendre ou donner à bail, en emphytéose ou en superficie, faire toutes opérations de leasing, acquérir et consentir toutes options, lotir gérer, entretenir, réparer, transformer, aménager, meubler et décorer tcus biens immobiliers de quelque nature qu'ils soient, construire toutes habitations ou ensemble d'habitation, en copropriété horizontale ou non, garages, annexes et dépendances, ateliers, bâtiments industriels et d'une façon plus générale, tout ce qui peut se rapporter à l'activité immobilière au sens le plus large du terme.

-elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne ou société liée ou non.

-elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant un objet

similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de ses activités.

-la société peut être administrateur, gérant ou liquidateur.

Alain FELLER

Gérant

Mentionner sur la dernière page du Volet S " Au recto Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale é l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

07/02/2013
ÿþMOD WORO 11.t

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge

1-à après dépôt de l'acte au greffe

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire Instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/02/2013 - Annexes du Moniteur belge

Réser au Monte belge Innet

° N° d'entreprise : e.1-9/.

Dénomination

(en entier) ACD FELLER

(en abrégé)

Ferme juridique : SOCIETE EN COMMANDITE SIMPLE

Siège : RUE DU FORT, 74 - 4432 ALLEUR

(adresse complète)

Obj:ert(s) de l'acte :CONSTITUTION

Entre les soussignés :

1. FELLER, Alain, Franz, Ghislaine (661124-051-13)

2. LAPLUME, Nicole, Josette, Yvonne, Andrée (710106-276-72)

et ceux qui adhéreront aux présents statuts et seront admis en qualité d'associés,

il est formé une société commerciale qui est régie par tes présents statuts.

ART. 1 - DENOMINATION - SIEGE - DUREE

La société adopte la forme de société en commandite simple; elle est dénommée 6 ACD FELLER ». Son siège social est situé rue du Fort, 74 à 4432 ALLEUR.

Le siège social peut être transféré en tout autre endroit en Belgique, par décision du/des gérant(s), compte tenu des lois sur l'emploi des langues.

Tout changement du siège social est publié aux annexes du Moniteur Belge, par les soins du/des gérant(s).

La société est constituée pour une durée illimitée; elle pourra être dissoute dans les conditions fixées aux présentes pour les modifications aux statuts.

ART. 2 - OBJET

La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers, en participation ou à titre de commissionnaire, en Belgique ou à l'étranger de faire, en vue de procurer à tous ses membres des avantages directs ou indirects:

-l'achat, la vente, la réparation et le placement de matériel de chauffage de tous types. -l'achat, la vente, la réparation et le placement de matériel sanitaire de tous types. -import/export.

-l'organisation et la mise sur pied d'évènements.

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-elle peut se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne ou société liée ou non.

-elle peut accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou

immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet.

-elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant un objet similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de ses activités.

-toutes opérations immobilières, et notamment, acquérir, vendre, échanger, prendre ou donner à bail, en emphytéose ou en superficie, faire toutes opérations de leasing, acquérir et consentir toutes options, lotir, gérer, entretenir, réparer, transformer, aménager, meubler et décorer tous biens immobiliers de quelque nature qu'ils soient, construire toutes habitations ou ensemble d'habitation, en copropriété horizontale ou non, garages, annexes et dépendances, ateliers, bâtiments industriels et d'une façon plus générale, tout ce qui peut se rapporter à l'activité immobilière au sens le plus large du terme.

-elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne ou société liée ou non.

-elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant un objet similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de ses activités.

-la société peut être administrateur, gérant ou liquidateur.

ART, 3 - CAPITAL SOCIAL - SOUSCRIPTION

Le capital est fixé à 2.000 EUR (deux mille euros), il est représenté par 100 parts sociales sans désignation de valeur nominale.

Les 100 cent parts sociales sont souscrites par

1) FELLER, Alain 99 parts

2) LAPLUME, Nicole 1 part

Elles sont entièrement libérées de sorte que la société dispose du montant de 2.000 EUR sur le compte 13E58 7320 2937 4479

ART. 4 - RESPONSABILITE

Monsieur Alain FELLER est dénommé le commandité : sa responsabilité est illimitée, de telle sorte qu'il est tenu pour responsable des engagements de la société tant à concurrence du montant de sa souscription que sur ses biens personnels.

Madame Nicole LAPLUME est dénommée commanditaire: sa responsabilité est limitée de telle sorte qu'elle n'est tenue que jusqu'à concurrence du montant de sa souscription sans qu'il y ait entre elle, la société et le commandité, ni solidarité, ni indivisibilité.

ART, 5 - ADMISSION ET SOUSCRIPTION DE NOUVELLES PARTS

Pour devenir associé commandité ou commanditaire ou pour souscrire de nouvelles parts, il faut en faire la demande écrite à la gérance laquelle n'a pas à motiver son refus éventuel.

L'admission est constatée par la signature du nouvel associé sur le registre de la société en regard de la date de son admission.

ART. 6 - TRANSMISSION DE PARTS

Les parts sociales ne sont transmissibles entre vifs ou par décès qu'entre associés, moyennant accord de la gérance, sur demande écrite des héritiers ou cessionnaires, la gérance n'ayant pas à motiver son refus éventuel.

Dans l'hypothèse d'une indisponibilité ou d'une vacance de !a gérance, la transmission entre vifs ou par décès ne pourra se faire qu'avec l'agrément unanime des associés restants.

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ART. 7 - DEMISSION - RETRAIT DE PARTS

La gérance peut refuser les retraits demandés, fes réduire ou y surseoir, si la situation financière de la société le justifie, en aucun cas, les démissions ou retraits de parts ne peuvent avoir pour effet de réduire le capital en dessous de son montant minimum.

ART. 8 - EXCLUSION

Tout associé peut être exclu par décision du gérant pour des raisons qu'il estime fondée.

La décision du gérant ne doit pas être motivée.

ART. 9- REMBOURSEMENT

Le membre démissionnaire ou exclu, les héritiers non associés ou le curateur d'un associé failli ne peuvent provoquer la liquidation de la société ni requérir l'apposition de scellés ou un inventaire.

Ils ont uniquement droit à recevoir leur part ou celle de leurs ayants-cause telle qu'elle résulte du bilan de l'exercice social pendant lequel s'est produit la démission, l'exclusion, le décès ou la faillite de l'associé, sans pouvoir excéder sa valeur nominale; le dit remboursement n'aura lieu que trois mois après l'approbation du bilan,

lis ne peuvent prétendre à aucune part dans les réserves et fonds de prévision.

ART. 10 - QUALITE D'ASSOCIE

La qualité d'associé se perd par la mort, l'exclusion, la déconfiture, la faillite ou l'interdiction.

ART. 11 - DEMISSIONNAIRE

En cas de retrait, d'exclusion, de décès, de faillite, de déconfiture ou d'interdiction d'un associé, l'associé démissionnaire ou exclu, ses héritiers, créanciers ou représentants recouvrent la valeur de sa ou de ses parts telle qu'elle résultera du bilan de l'année sociale au cours de laquelle est survenu l'événement qui a mis fin à la qualité d'associé.

Lors de la fixation de cette valeur, il sera tenu compte des réserves conventionnelles, autres que réserves Immunisées sous déduction, le cas échéant du montant de fa cotisation spéciale de liquidation et de tout autres impôts ou précomptes auxquels le remboursement pourrait donner lieu.

Le paiement aura lieu par les soins du gérant et de fa façon déterminée par celui-ci, l'assemblée générale approuvant le bilan ayant servi de base à la fixation du prix.

L'associé démissionnaire ou exclu, ses héritiers, créanciers ou représentants ne peuvent en aucun cas provoquer la liquidation de la société ni mettre les scellés.

ART. 12 - USUFRUIT

La constitution d'usufruit sur les parts doit être agréée par le gérant et dans ce cas, le nu-propriétaire et l'usufruitier devront indiquer lequel d'entre eux représentera les parts aux assemblées générales pour ['exercice du droit de vote.

ART. 13 - ADMINISTRATION

L'administration de la société est assurée par un gérant.

Les pouvoirs du gérant et la durée de son mandat et sa rémunération éventuelle, sont fixés par les statuts pu l'assemblée générale.

Le gérant peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs ou la direction générale à toute personne qu'il juge convenir.

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Les actions en justice, tant en demandant qu'en défendant, sont suivies au nom de la société par le gérant.

Tous actes de disposition, emprunts, achats, ventes ou échanges d'immeubles ou de fonds de commerce, toutes constitutions d'hypothèques sur les immeubles sociaux, tous nantissements, la fondation de toutes sociétés, tous baux ou contrats de location, ne pourront être réalisés que par décision du gérant, agissant seul et qui a tout pouvoir pour signer seul tous les actes authentiques engageant la société.

Dans tous les actes engageant la société, la signature du gérant ou autre agent de la société dot être précédée ou suivie immédiatement de l'indication de la qualité en vertu de laquelle ils agissent.

ART. 14 - POUVOIRS

La gérance de la société est confiée présentement à Alain FELLER, qui accepte.

Conformément à l'article 257 du code des sociétés, le gérant a les pouvoirs les plus étendus pour faire tous actes de gestion et d'administration courante nécessités par l'objet social , sauf ceux que la loi ou l'article précédent réservent à l'assemblée générale, II pourra notamment faire tous achats et ventes de marchandises, conclure et exécuter tous marchés, dresser tous comptes et factures, souscrire tous billets, chèques et lettres do change, les accepter, endosser et escompter, ouvrir tous comptes en banque, caisses, administrations, Poste ou Douane ou à l'Office des Chèques postaux, y faire tous versements, virements, dépôts et retraits de sommes, titres, valeurs, lettres ou plis recommandés, assurés cu autres, colis ou marchandises, approuver tous comptes, ouvrir un ou des coffres en banque et sous sa responsabilité, donner procuration pour y accéder, emprunter sous toutes formes, solliciter toutes ouvertures de crédit, au besoin garanties par hypothèque sur immeuble, payer et recevoir toutes sommes, en donner ou retirer toutes quittances ou décharges, renoncer à tous droits d'hypothèque ou

de privilège et actions résolutoires, consentir la main-levée ou la radiation de toutes inscriptions d'office ou conventionnelles, avant comme après paiement, à défaut de paiement, ou en cas de difficultés, exercer toutes poursuites, introduire toutes instances ou y répondre, se concilier, traiter, transiger et compromettre, obtenir toutes décisions judiciaires, les faire exécuter en toutes faillites, faire toutes

déclarations, affirmations et contestations, intervenir en toutes liquidations et répartitions, dresser tous inventaires, requérir toutes inscriptions ou modifications au registre du commerce, solliciter l'affiliation de la société à tous organismes professionnels. L'énonciation qui précède n'est pas limitative,

Le gérant peut déléguer en tout ou en partie ses pouvoirs à une ou plusieurs personnes, avec faculté de substitution.

ART. 15 - SURVEILLANCE

La surveillance de la société est exercée par chacun des associés qui aura tous pouvoirs d'investigation et de contrôle des opérations, et pourra prendre connaissance des livres, de la correspondance et des écritures de la société.

ART. 16 - REMUNERATION

Le gérant a droit à la rémunération de son travail et en compensation de la responsabilité attachée à sa gestion, à une rémunération déterminée par l'assemblée générale des associés, et ce indépendamment du remboursement de tous frais éventuels de voyages, déplacements, et représentation, Il en est de même de tout associé auquel l'assemblée générale conférerait certains travaux ou fonctions,

Il est ici précisé que le mandat de gérant ci-dessus conféré à Monsieur Alain FELLER, sera rémunéré.

ART, 17 - DECES DU GERANT

Le décès du gérant ou sa retraite, pour quelque cause que ce soit, n'entraîne nullement la dissolution de la société. Il en est de même de son interdiction, de sa faillite ou de sa déconfiture. La survenance de l'un de ces événements met toutefois immédiatement fin et de plein droit aux fonctions de l'intéressé. En cas de vacance de la gérance, l'assemblée générale convoquée par n'importe quel associé devra se réunir afin d'y pourvoir,

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ART. 18 - ASSEMBLEE GENERALE

L'Assemblée Générale est composée de tous les associés. Un associé peut en représenter un ou plusieurs autres, Les copropriétaires, les usufruitiers, les nu-propriétaires, les créanciers, les débiteurs gagistes de parts sociales doivent se faire représenter par une seule personne.

L'Assemblée Générale a les pouvoirs les plus étendus pour faire ou ratifier les actes qui intéressent la société. Elle est convoquée par le gérant. Les convocations mentionnent l'ordre du jour et sont faites par simple lettre adressée aux associés au moins quinze jours avant l'assemblée.

L'Assemblée Générale se réunit de plein droit le quatrième jeudi du mois de mai à 20 heures, au siège social; si ce jour est un jour férié, l'Assemblée sera reportée au premier jour ouvrable qui suivra.

Elle entend les rapports du gérant et statue sur l'adoption des comptes annuels, sur la décharge du gérant ainsi que sur l'affectation de bénéfices. L'Assemblée Générale est convoquée extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société le requiert.

Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée par un mandataire également associé; les personnes morales et les incapables sont représentés par leurs représentants légaux ou statutaires. Une liste de présences indiquant les parts des associés présents ou représentés est signée par chacun des participants à l'assemblée avant d'entrer en séance. Chaque associé a autant de voix qu'il a de parts sans limitations. Sauf dans le cas prévu à l'alinéa suivant, les décisions sont prises à la simple majorité des voix pour lesquelles il est pris part au vote, quel que soit le nombre de parts représentées à l'Assemblée.

Toutefois, lorsqu'il s'agit d'une modification aux statuts, laquelle doit être portée à l'ordre du jour, dans la convocation, l'Assemblée ne peut valablement statuer que si elle réunit les 2/3 de toutes les parts sociales existantes et une modification aux statuts n'est admise que si elle réunit les 2/3 des voix pour lesquelles il est pris part au vote.

ART, 19 - ECRITURES SOCIALES

L'exercice comptable oommence le 1er janvier et se termine le 31 décembre. Exceptionnellement, le premier exercice commence le jour où la société acquiert la personnalité juridique et se terminera le 31 décembre 2013, Chaque année, le gérant dresse les comptes annuels. Il remet ces documents avec un rapport sur les opérations de la société un mois au moins avant l'Assemblée Générale Ordinaire au siège social de façon à permettre à tout associé d'en prendre connaissance avant l'Assemblée Générale et de formuler ses propositions ou observations. Une copie des comptes annuels et du rapport sont joints aux convocations des associés à l'Assemblée Générale Ordinaire annuelle.

ART. 20 - REPARTITION

L'excédent favorable du bilan, déduction faite d'une part des ristournes éventuelles aux associés selon décision de l'Assemblée Générale, d'autre part des frais généraux et d'exploitation ainsi que des provisions et amortissements nécessaires constitue le bénéfice de la société.

Sur ce bénéfice, il est prélevé 5 % pour former la réserve légale et ce aussi longtemps que cette réserve n'atteint pas 1/10 du capital social; cela fait, l'Assemblée Générale reste souveraine quant à l'affectation du solde bénéficiaire.

ART. 21 -APPROBATION ET DECHARGE

Après l'adoption des comptes annuels, l'Assemblée se prononce par un vote spécial sur la décharge à donner au gérant.

ART.22 - DISSOLUTION ET LIQUIDATION

La société peut être dissoute pour les causes particulières aux sociétés en commandite simple. Elle peut être dissoute anticipativement par décision de l'Assemblée Générale prise dans les conditions prévues pour les modifications aux statuts.

R,

Réservé

au

Móniteil

belge

Volet B - Su¬ te

La société est dissoute notamment par la réduction du nombre d'associés au-dessous du minimum statutaire.

En cas de dissolution de la société en commandite simple pour quelle que cause que ce soit, la liquidation de la société s'opère par les soins du gérant en fonction au moment de ta dissolution, à moins que l'Assemblée Générale ne déoide de confier la liquidation à un ou plusieurs liquidateurs dont elle fixe les pouvoirs et le cas échéant les rémunérations,

Le(s) liquidateur(s) doi(ven)t être agréé(s) par le tribunal de Commerce de Liège.

Après paiement des dettes et charges de la société, le solde servira d'abord au remboursement des versements effectués en libération des parts, SI toutes les parts ne se trouvent pas libérées dans une mesure égale, le liquidateur établira l'équilibre entre les parts au point de vue libération, soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels. Le surplus de l'actif sera réparti entre les parts sociales par quotités égales.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/02/2013 - Annexes du Moniteur belge

ART. 23 - DOMICILIATION

Tout associé ou administrateur domicilié à l'étranger et qui n'a pas élu domicile en Belgique est supposé pour l'application des présents statuts avoir élu domicile au siège social où toutes les notifications, communications, sommations sont valablement faites_

ART. 24 - NULLITE

Les dispositions des présents statuts qui violeraient les règles légales impératives sont réputées non écrites sans que cette irrégularité affecte les autres dispositions statutaires.

ART. 25  ENGAGEMENTS AU NOM DE LA SOCIETE EN FORMATION

Les comparants déclarent en application de l'article 60 du code des sociétés reprendre tous les engagements qui ont été pris au nom de la société en formation depuis le premier janvier 2013.

Cette reprise des engagements ne sortira ses effets que dès que la société aura acquis sa personnalité juridique. Les engagements pris entre ce jour et l'acquisition de sa personnalité juridique sont soumis à l'article 60 du code des sociétés et devront, par conséquent, être ratifiés.

Les comparants reconnaissent avoir reçu lecture de l'article 60 du code des sociétés et, notamment, des responsabilités et des délais qui y sont prévus.

ART, 26 DIVERS

Toute matière qui n'est pas prévue aux présents statuts sera régie par le Code des Sociétés.

Fait à Alleur, le 25/01/2013

Alain FELLER Nicole LAPLUME

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto - Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale è l'égard des tiers

Au verso , Nom et signature

Coordonnées
ACD FELLER

Adresse
RUE DU FORT 74 4432 ALLEUR

Code postal : 4432
Localité : Alleur
Commune : ANS
Province : Liège
Région : Région wallonne