ACIERS MOTTARD

Société anonyme


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Liège
  4. ACIERS MOTTARD
Dénomination : ACIERS MOTTARD
Forme juridique : Société anonyme
N° entreprise : 566.960.347

Publication

10/11/2014
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Mod PDF 11.7

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

N° d'entreprise : 5G 3 6c

Dénomination (en entier): ACIERS MOTTARD

(en abrégé):

Forme juridique : société anonyme

Siège : rue des Prés, 60 à 4020 WANDRE

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte : Constitution

D'un acte reçu le 30 octobre2014 par Maître Olivier Mahy, Notaire à Oreye, subsitutant Maître Bruno Mottard, Notaire associé de la société civile ayant pris la forme d'une société privée à responsabilité limitée « Mottard & Hugé - Notaires associés », à Liège, en cours d'enregistrement, il apparaît que :

La société anonyme scindée "MAISON MOTTARD" ayant son siège social à

Herstal, rue Large Voie 196 portant le numéro d'entreprise : 0424.525.448

expose que l'assemblée générale de ses actionnaires tenue ce jour devant le notaire soussigné a décidé de scinder la société anonyme "MAISON MOTTARD", aux, conditions prévues au projet de scission dont question ci-après par la transmission d'une partie de son patrimoine à la société anonyme « ACIERS MOTTARD» à constituer, moyennant l'attribution immédiate et directe aux actionnaires de la société scindée de 1.500 actions de la société anonyme « ACIERS MOTTARD » à répartir entre les actionnaires de la société scindée dans la proportion d'une action de la société anonyme « ACIERS MOTTARD » pour une action de la société anonyme « MAISON MOTTARD ».

En application de cette décision, la société « MAISON MOTTARD », représentée comme dit est, comparait aux présentes à l'effet de constituer la société anonyme « ACIERS MOTTARD ».

II. CONSTITUTION PAR VOIE DE SCISSION

A- RAPPORTS

1) Projet de scission

La société comparante dépose sur le bureau le projet de scission partielle de la société, déposé le 14 août 2014 au greffe du tribunal de commerce de Liège, soit six semaines au moins avant la date de la présente assemblée et publié à l'annexe au Moniteur belge du 26 août suivant sous le numéro 0159946.

2) Rapports sur le projet de scission

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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L'assemblée générale de la société comparante, conformément aux articles 745,746 et 749 du code des sociétés, a dispensé par un vote unanime la scission de la société anonyme "MAISON MOTTARD" de l'application des articles 745,746, et 748 en tant que ce dernier se rapporte aux rapports sur le projet de scission.

3) Rapport sur l'apport en nature

Monsieur François Hault, Réviseur d'entreprise ayant ses bureaux à Herstal a dressé en date du 21 octobre 20141e rapport prescrit par l'article 444 du code des sociétés.

Ce rapport, mis à la disposition des actionnaires de la société scindée sans frais, conclut dans Ies termes suivants :

« CONCLUSIONS

L'opération sur laquelle votre assemblée générale est appelée à se prononcer consiste en la constitution de la société anonyme « ACIERS MOTTARD » par l'apport d'actifs de la SA « MAISON MOTTARD ». Cette opération est réalisée par la scission partielle de la SA « MAISON MOTTARD ».

Conformément aux dispositions des articles 78 à 80 de l'arrêté Royal du 30 janvier 2001, la valeur de ces actifs apportés a été fixée à 8,456.289,89 euros.

En contrepartie de cet apport, il sera attribué aux actionnaires de la SA « MAISON MOTTARD », 1.500 actions, sans désignation de valeur nominale, entièrement libérées de la SA «ACIERS MOTTARD ».

Au terme de mes travaux de contrôle, je suis d'avis que

a) L'opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l'Institut des Réviseurs d'Entreprises en matière d'apports en nature et que les fondateurs de la société sont responsables de l'évaluation des biens apportés, ainsi que de la détermination du nombre d'actions à émettre en contrepartie de l'apport en nature

b) la description de chaque apport en nature répond à des conditions normales de précision et de clarté ;

c) le mode d'évaluation de l'apport en nature arrêté par les parties est justifié par le principe de continuité comptable, applicable à la présente opération et conduit à une valeur d'apport qui correspond au moins au nombre et au pair comptable des actions à émettre en contrepartie des apports, augmentée des autres éléments ajoutés aux capitaux propres à l'occasion de la présente opération, de sorte que l'apport en nature n'est pas surévalué

Je préciserai enfin que ma mission ne consiste pas à me prononcer sur le caractère légitime et équitable de l'opération. »

B- TRANSFERT

1) Décision

La société comparante, société scindée, conformément aux articles 742 et suivants du Code des sociétés, et aux décisions prises par l'assemblée générale extraordinaire de ses associés tenue ce jour, constitue une nouvelle société anonyme sous la

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dénomination "ACIERS MOTTARD » par le transfert à celle-ci d'une partie de son patrimoine.

Ce transfert par voie de scission se réalise moyennant l'attribution immédiate et directe aux associés de la société scindée de 1.500 actions de la nouvelle société "ACIERS MOTTARD" à répartir entre les associés de la société scindée dans la proportion d'une action de la nouvelle société "ACIERS MOTTARD" pour une action de la société scindée.

La décision de constituer la présente société ne sortira ses effets qu'ensuite de la décision de scission prise par l'assemblée générale de la société scindée.

En application de l'article 677 du Code des Sociétés, ce transfert est réalisé sans que la société transférante ne cesse d'exister.

2) Description des biens transférés à la société anonyme "ACIERS MOTTARD"

La scission sera réalisée sur base du patrimoine arrêté au 30 septembre 2014 tel que reproduit à la situation bilantaire à cette date.

Les actifs transférés à la société « ACIERS MOTTARD » comprennent, la clientèle et les autres actifs incorporels liés au commerce d'aciers, le matériel d'exploitation, le matériel de bureau, trois camions, le stock et une partie de la trésorerie

Aucun passif ne sera transféré à la société à constituer.

L'ensemble du personnel ouvriers et employés sera transféré à la société «ACIERS MOTTARD ».

Les éléments des fonds propres de la société scindée seront transférés à la société bénéficiaire en proportion de l'actif net transféré à l'exception du subside en capital relatif à l'immeuble, qui sera conservé par la société scindée.

En rémunération de cet apport, il sera attribué immédiatement et directement aux actionnaires de la société scindée, 1.500 actions sans désignation de valeur nominale de la société anonyme « ACIERS MOTTARD», et participant aux bénéfices à compter du I" octobre 2014 (conformément au projet de scission), à remettre aux actionnaires de la société scindée dans la proportion d'une action de la société anonyme « ACIERS MOTTARD» pour une action de la société scindée

3) Précisions relatives au transfert

1- Du point de vue comptable, le transfert est réalisé sur base de la situation active et passive de la société scindée arrêtée au 30 septembre 2014. Toutes les opérations relatives aux biens transférés, effectuées depuis cette date par la société scindée, sont pour le compte et aux profits et risques de la société bénéficiaire du transfert.

C- CAPITAL

En exécution du transfert qui précède, la société comparante constate que le capital social de la société présentement constituée est fixé à soixante-deux mille euros (62.000 EUR), soit quarante-deux mille huit cent trente-quatre euros quarante-trois cents (42.834,43 euros) de capital provenant de la scission partielle de la société

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« MAISON MOTTARD » et d'un montant de dix-neuf mille cent soixante-cinq euros et cinquante-sept cents (19.165,57 EUR) provenant de réserves disponibles.

Il est représenté par 1.500 actions ordinaires sans désignation de valeur nominale, entièrement libérées.

D- ATTRIBUTION DES ACTIONS

En rémunération du transfert, il est attribué directement et immédiatement aux actionnaires de la société scindée, 1.500 actions ordinaires sans désignation de valeur nominale de la société anonyme "ACIERS MOTTARD" à répartir entre les associés de la société scindée dans la proportion d'une action de la nouvelle société "ACIERS MOTTARD" pour une action de la société scindée.

Les actionnaires de la société comparante deviennent ainsi directement les actionnaires de la présente société.

E- APPROBATION

La société comparante confirme que son assemblée générale extraordinaire a approuvé le projet d'acte constitutif et les statuts de la présente société aux termes du procès-verbal dressé ce jour par le notaire soussigné.

F- PLAN FINANCIER

La société comparante a remis le plan financier au notaire soussigné conformément à l'article 440 du code des sociétés.

La comparante nous a ensuite déclaré arrêter comme suit les statuts de la société.

M. STATUTS

TITRE I - CARACTERE DE LA SOCIETE

Dénomination

La société est une société anonyme; elle est dénommée « ACIERS MOTTARD ».

Site social:

Le siège social est établi à 4020 Wandre, rue des Prés 60.

O_b~et :

La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour son compte ou pour

le compte d'autrui :

L'achat et la vente de tous aciers, tubes, fontes de bâtiments, tous les accessoires concernant ces marchandises, le découpage et accessoirement le travail de ces matières, soit en ses locaux, soit en sous-traitance.

Elle peut accomplir toutes opérations généralement quelconques se rapportant directement ou indirectement à son objet. La société peut s'intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe ou qui sont de nature à favoriser le développement de son

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entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits.

La société peut s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription, de prise de toutes participations nationales et/ou internationales, d'interventions financières, ou de toute autre manière et sous quelque forme, dans toutes entreprises, associations ou sociétés, existantes ou à constituer, dont l'objet social serait similaire, analogue, connexe ou utile à la réalisation, l'extension et/ou le développement de tout ou partie de son objet social.

Capital:

Le capital social souscrit est fixé à SOIXANTE-DEUX MILLE EUROS (EUR 62.000).

Il est divisé en 1.500 actions sans désignation de valeur nominale avec droits de vote.

Il est libéré entièrement.

Conseil d'administration :

La société est administrée par un conseil d'administration composé de trois membres au moins, actionnaires ou non, nommés pour six ans au plus par l'assemblée générale des actionnaires et en tout temps révocables par elle.

Les administrateurs sortants sont rééligibles.

Le mandat des administrateurs sortants qui ne sont pas réélus, cesse immédiatement après l'assemblée générale qui a procédé à la réélection.

Toutefois si et tant que la société ne compte que deux actionnaires, le conseil d'administration pourra n'être composé que de deux membres. Il en ira de même en cours d'existence de la société s'il est constaté qu'elle ne compte plus que deux actionnaires et ce jusqu'à l'assemblée générale ordinaire suivant la constatation par toute voie de droit de l'existence de plus de deux actionnaires.

Si une personne morale est nommée administrateur, celle-ci désignera, parmi ses associés, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent à l'intervention duquel elle exercera les fonctions d'administrateur et qui agira conformément à l'article 61 § 2 du Code des sociétés, A cet égard, les tiers ne pourront exiger la justification des pouvoirs, la simple indication de la qualité de représentant ou de délégué de la personne morale étant suffisante.

La présente société est autorisée à exercer des fonctions d'administrateur, de gérant ou de membre d'un comité de direction pour autant que, pour l'exécution de ces fonctions, elle nomme un représentant permanent conformément à l'article 61§ 2 du Code des sociétés.

Réunions - Délibérations

Le conseil d'administration se réunit au lieu indiqué dans la convocation, aussi souvent que l'intérêt de la société l'exige. Il doit être convoqué lorsque deux administrateurs au moins le demandent.

Le conseil d'administration ne peut délibérer et statuer valablement que si la moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés.

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Tout administrateur peut donner, par écrit, télégramme, télécopie ou telex, ou email à un de ses collègues du conseil, délégation pour le représenter à une réunion déterminée du conseil.

Les décisions sont prises à la majorité des voix; en cas de partage, celle de celui qui préside la réunion est prépondérante.

Les décisions du conseil d'administration sont constatées dans des procès-verbaux signés par le président de la réunion et par la majorité au moins des membres présents.

Ces procès-verbaux sont consignés dans un registre spécial.

Article 13 : Pouvoirs du Conseil :

Le conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour accomplir tous les actes qui sont nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social de la société et qui ne sont pas réservés par la loi à l'assemblée générale.

Il peut déléguer des pouvoirs à un ou plusieurs de ses membres et confier à tout mandataire des pouvoirs particuliers et définis.

Il peut en outre confier la gestion journalière des affaires de la société à une ou plusieurs personnes, actionnaires ou non, déléguées ou mandatées à cette fin. Les pouvoirs de la gestion journalière de la société ne sont pas limités sauf décision du conseil d'administration sans toutefois que les restrictions éventuelles même publiées puissent être opposées aux tiers. Il peut aussi autoriser les délégués et mandataires à consentir des substitutions de pouvoirs.

Article 14 : Représentation de la société :

Le conseil d'administration représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant soit en défendant.

Signatures: Sauf délégation ou procuration spéciale tous actes rentrant dans les pouvoirs du conseil d'administration comme définis à l'article précédent et notamment ceux auxquels un officier ministériel ou un fonctionnaire public prête son concours, ne sont valables que s'ils sont signés par deux administrateurs agissant conjointement.

Cependant, les actes de la gestion journalière peuvent être signés par un délégué à cette gestion.

Pouvoirs - Réunions :

L'assemblée générale régulièrement constituée représente l'universalité des actionnaires. Ses décisions sont obligatoires pour tous les actionnaires même absents ou dissidents. L'assemblée générale annuelle se réunit de plein droit le dernier vendredi de juin au siège social. Si ce jour est férié légal, l'assemblée se tient le premier jour ouvrable suivant, à la même heure.

Convocations :

Les convocations pour toute assemblée générale contiennent l'ordre du jour et sont faites conformément à l'article 533 du code des sociétés. Les convocations ne sont pas nécessaires lorsque tous les actionnaires consentent à se réunir en personne ou par mandataire spécial. Les assemblées générales se tiennent à l'endroit indiqué dans la convocation.

Admission à l'assemblée :

Pour être admis à l'assemblée générale, tout propriétaire d'actions au porteur, doit en effectuer le dépôt à l'endroit désigné dans les convocations, cinq jours au plus tard avant la date fixée pour la réunion,

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Les actionnaires en nom doivent, cinq jours au plus tard avant la date fixée pour la réunion, informer le conseil d'administration, de leur intention d'assister à l'assemblée et indiquer le nombre d'actions pour lequel ils entendent prendre part au vote, Le registre des titres nominatifs sera fermé cinq jours avant toute assemblée générale et aucun transfert ne pourra y être inscrit pendant cette période,

Les obligataires qui souhaitent assister à l'assemblée mais avec voix consultative seulement, doivent se conformer au présent article.

Représentation :

A l'exception des administrateurs ou liquidateurs, nul ne peut représenter un actionnaire s'il n'est pas lui-même actionnaire ou s'il ne remplit pas les conditions requises pour être admis à l'assemblée.

Par dérogation, sont représentés de droit à l'assemblée générale: 1) les mineurs, interdits et autres incapables par leur représentant légal; 2) les personnes morales par leurs organes légaux ou statutaires ou par un fondé de pouvoir spécial même non actionnaire; 3) les copropriétaires, nus-propriétaires et usufruitiers et, le cas échéant, les créanciers et débiteurs-gagistes par l'un d'entre eux ou par un mandataire commun, qui peut ne pas être actionnaire.

Le conseil d'administration peut arrêter la formule des procurations et en exiger le dépôt, au siège social, dans tel délai, qu'il jugera opportun.

Prorogation :

Le conseil d'administration a le droit de proroger, séance tenante, à trois semaines toute décision relative à l'approbation des comptes annuels.

Cette décision n'annule pas les autres décisions qui auraient été prises par la même assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, sauf si celle-ci en décide autrement par un vote spécial.

Dans ce cas, les actionnaires peuvent modifier ou effectuer les formalités prescrites en vue de leur admission à la seconde assemblée, laquelle ne pourra plus être ajournée.

La seconde assemblée a le droit d'arrêter définitivement les comptes annuels.

Débats - Délibérations - Quorum - Majorité - Voix :

Sauf dans les cas prévus par la loi et les statuts, l'assemblée est régulièrement constituée quel que soit le nombre d'actions représentées. Les décisions sont prises à la majorité simple des voix pour lesquelles il est pris part au vote. En cas de parité des voix, la proposition est rejetée.

Chaque action donne droit à une voix.

Ecritures sociales - Distribution :

L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque année.

Dissolution :

La société peut être dissoute par décision de l'assemblée générale extraordinaire de ses actionnaires, délibérant dans les conditions requises pour la modification des statuts.

En cas de dissolution de la société, pour quelque cause que ce soit, la liquidation s'opère par les soins des liquidateurs nommés par l'assemblée générale et, à défaut de pareille nomination, par le conseil d'administration en fonction à cette époque, agissant en qualité de comité de liquidation.

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Répartition :

Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, l'actif net sert

d'abord à rembourser, en espèces ou en titres, le montant libéré non amorti des

actions.

Le solde est réparti également entre toutes les actions.

ATTRIBUTION DES APPORTS :

En rémunération du transfert, il est attribué directement et immédiatement aux associés de la société scindée 1.500 actions à répartir entre les associés de la société « ACIERS MOTTARD » comme suit : une action de la nouvelle société « ACIERS MOTTARD » pour chacune des actions de la société scindée qu'ils détiennent (étant rappelé qu'il ne s'agit pas d'un rapport d'échange au sens où on l'entend habituellement mais d'une attribution complémentaires, la détention initiale des actions de la société scindée n'étant pas modifiée), à savoir :

1. Monsieur MOTTARD Raymond Marie Charles Albert, né à Herstal Ie vingt septembre mil neuf cent vingt-huit, veuf de Madame Nicole JOOSEN, domicilié avenue Nandrin 49 à Esneux : 100 actions

2. Monsieur MOTTARD Vincent Marie Pierre Gabriel, administrateur de société, né à Liège, le trois février mil neuf cent cinquante-six, époux de Madame CHOFFRAY Chantal Joséphine Ghislaine, domicilié à 4040 Herstal, rue Large Voie, 196 : 700 actions

3. Monsieur MOTTARD Pascal Marie Adolphe Jacques, né à Liège, le 13 avril 1961, célibataire et déclarant ne pas avoir fait de déclaration de cohabitation légale, domicilié à 4020 JUPILLE-SUR-MEUSE, Avenue de Cologne, 7 : 700 actions

Lesquels interviennent à l'instant aux présentes pour souscrire leurs actions et Ies libérer.

Les comparants déclarent et reconnaissent expressément que l'ensemble des actions a été libéré intégralement à concurrence d'un montant quarante-deux mille huit cent trente-quatre euros et quarante-trois cents (42.834,43 EUR) de capital provenant de la scission partielle de la société « MAISON MOTTARD » et d'un montant de dix-neuf mille cent soixante-cinq euros et cinquante-sept cents (19.165,57 EUR) provenant de réserves disponibles.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES:

1°) ExceptionneIlement le premier exercice social s'étendra jusqu'au 31 décembre

2015.

2°) La première assemblée générale ordinaire se réunira pour la première fois le

dernier vendredi de juin 2016.

ASSEMBLEE GENERALE

Nomination d'administrateurs:

A l'instant, la société étant constituée, Ies comparants déclarent se réunir en assemblée générale extraordinaire aux fins de fixer le nombre primitif des administrateurs et de procéder à Ieur nomination.

1/ L'assemblée fixe le nombre des administrateurs à TROIS

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Elle appelle à ces fonctions :

1. Monsieur MOTTARD Raymond

2. Monsieur MOTTARD Vincent

3. Monsieur MOTTARD Pascal

Le mandat des premiers administrateurs expire immédiatement après l'assemblée

générale de 2020.

CONSEIL D'ADMINISTRATION

Nomination - Pouvoirs

Et immédiatement, les administrateurs ci-dessus désignés, réunis en conseil

d'administration, déclarent confier la gestion journalière à :

Messieurs Raymond et Vincent MOTTARD.

Ayant le pouvoir d'agir ensemble ou séparément.

En conséquence, tant Monsieur Raymond MOTTAD que Monsieur Vincent MOTTARD pourront, même en agissant seuls :

Toucher et recevoir de la Banque Nationale de Belgique, du Trésor belge, de toutes caisses publiques et de toutes administrations, sociétés ou personnes quelconques, toutes sommes ou valeurs qui pourront être dues à la société, en principal, intérêts et accessoires, pour quelque cause que ce soit, retirer toutes sommes ou valeurs consignées; de toutes sommes ou valeurs reçues, donner bonne et valable quittance et décharge au nom de la société; payer en principal, intérêts et accessoires, toutes sommes que la société pourrait devoir.

Faire ouvrir au nom de la société tous comptes en banque ou à l'Office des Chèques Postaux.

Signer, négocier, endosser tous effets de paiement, mandats, chèques, traites, billets à ordre, bons de virement et autres documents nécessaires; accepter, avaliser toutes traites, prolonger le délai des traites ou effets de paiement échus; faire établir et accepter toutes compensations, accepter et consentir toutes subrogations.

Retirer au nom de la société, de la poste, de la douane, de toutes messageries et chemins de fer ou recevoir à domicile les lettres, caisses, paquets, colis, recommandés ou non, chargés ou non, et ceux renfermant des valeurs déclarées; se faire remettre tous dépôts; présenter les connaissements, lettres de voiture et autres documents nécessaires; signer toutes pièces et décharges.

Dresser tous inventaires des biens et valeurs quelconques pouvant appartenir à la société.

Nommer, révoquer, destituer tous les agents et employés de la société, fixer leurs traitements, remises, salaires, gratifications, ainsi que toutes les autres conditions de leur admission et de leur départ.

Requérir toutes inscriptions, modifications ou radiations au registre du commerce. Solliciter l'affiliation de la société à tous organismes d'ordre professionnel.

Volet B - Suite

Représenter la société devant toutes administrations publiques ou privées.

Substituer un ou plusieurs mandataires dans telle partie de ses pouvoirs qu'il détermine et pour la durée qu'il fixe.

L'énumération qui précède est énonciative et non limitative.

POUVOIRS

Les constituants confèrent par les présentes tous pouvoirs à Monsieur Vincent MOTTARD pour procéder à toutes démarches auprès de la Banque Carrefour des Entreprises, notamment en vue de l'immatriculation de la société, le tout avec pouvoir de substitution.

RATIFICATION DES ENGAGEMENTS PRIS

En vertu de l'article 60 du Code des sociétés, le(s) constituant(s) de la société déclare(nt) que la société présentement constituée reprend en son nom tous les engagements pris au nom de la société en formation à partir du 1`r octobre 2014.

Ces engagements sont réputés avoir été contractés par la société présentement constituée dès l'origine.

Documents déposés en même temps que les présentes : l'expédition de l'acte

constitutif, le rapport des fondateurs et le rapport du réviseur d'entreprise.

Mentionner sur ta dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/11/2014 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

au

Moniteur

belge

13/02/2015
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOD WORD 11.1

029257

Résen au 11Aonite belge

N° d'entreprise : 0566.960.347 Dénomination

(en entier) : ACIERS MOTTARD

(en abrégé):

Forme juridique : Société anonyme

Siège : Rue des Prés 60 à 4020 Wandre

(adresse complète)

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -13/02/2015 - Annexes du Moniteur belge Obiet(s) de Pacte : Démissions - Nominations

Extrait du PV de l'AGE des actionnaires tenue à Wandre Ie 15 janvier 2015:

Première résolution : démission-nomination du Conseil d'administration

L'assemblée prend acte de la démission de leurs fonctions d'administrateur présentée par : -Monsieur Pascal MOTTARD, domicilié à 4020 Jupille-sur-Meuse, Avenue de la Cologne 7 ; -Monsieur Raymond MOTTARD, domicilié à 4190 Esneux, Avenue de Nandrin 49 ; -Monsieur Vincent MOTTARD, domicilié à 4040, Herstal- Rue Large Voie -196.

Leur démission prend effet à compter de ce jour.

L'assemblée désigne ensuite comme administrateurs:

-la Société Anonyme DUGAL SA, dont le siège social est établi à L-1840 Luxembourg, Boulevard Joseph Il 43 et inscrite auprès du regimstre de commerce de Luxembourg sous le numéro R.C.S. B92.665, La Société. Anonyme DUGAL SA désigne Monsieur Jacques SCHRAEPEN, domicilié à 4610 Beyne Heusay, rue Jacques Decortis 6 en qualité de représentant permanent auprès de la société.

-Monsieur Vincent MOTTARD, domicilié à 4040- Herstal- Rue Large Voie -196, Son mandat prend effet à dater du 8 janvier 2015 et est attribué pour une durée de 6 ans.

Leurs mandats expirent lors de l'assemblée générale annuelle de 2020.

Cette résolution est adpotée à l'unanimité.

Seconde résolution ; décharge aux administrateurs sortants

L'assemblée accorde la décharge aux administrateurs démissionnaires pour l'exercice de leur mandat.

Cette résolution est adoptée à l'unanimité.

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Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir da représenter la personne morale é l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Vogt B - suite

Extrait du PV de la réunion du Conseil d'administration de la société tenue à Wandre le 15 janvier 2015: L..1

Première décision : démission-nomination d'un délégué à la gestion journalière

Le conseil prend acte de la démission de leurs fonctions d'administrateurs-délégués présentées par

Monsieur Raymond MOTTARD, domicilié à 4190 Esneux, Avenue de Nandrin 49 ;

Monsieur Vincent MOTTARD, domicilié à 4040, Herstal- Rue Large Voie -196.

Leur démission prend effet à compter de cejaur.

Le conseil décide ensuite de délégation à gestion journalière de la société à la Société Anonyme DUGAL SA, dont le siège social est établi à L-1840 Luxembourg, Boulevard Joseph Il 43 et inscrite auprès du regimstre de commerce de Luxembourg sous le numéro R.C.S 692.665, représentée à cet effet par Monsieur Jacques SCHRAEPEN, domicilié à 4610 l3eyne Heusay, rue Jacques Décadis 6.

Cette délégation de pouvoir dure aussi longtemps que la SA Dugal exerce un madat d'administrateur au sein de la société.

Cette résolution est adpotée à l'unanimité.

Pour extrait conforme,

Fiduciaire de Wallonie SCPRL

Mandataire.

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au

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belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -13/02/2015 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et quarté du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale á l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

12/08/2015
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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le d'entreprise : 0566.960.347 Dénomination

(en entier) : ACIERS MOTTARD

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -12/08/2015 - Annexes du Moniteur belge (en abrégé) :

Forme juridique : Société anonyme

Siège : Rue des Prés 60 à 4020 Wandre (adresse complète)

obiet(s) de l'acte : Nomination

Extrait du PV de l'ACE des actionnaires tenue à Wandre le 15 juillet 2015

 [...1

Première résolution : nomination d'un administrateur





L'assemblée désigne comme administrateur Monsieur Dominique LEONARD, domicilié rue Fonds de Forêt, 16 à 4870 Trooz.

Son mandat prend effet à dater de ce jour et est attribué pour une durée de 6 ans.

Cette résolution est adoptée à l'unanimité.

[...]

Pour extrait conforme,

Fiduciaire de Wallonie SCPRL

Mandataire.





Mentionner sur la dernière page du Volet. : Au recto : Nom et quatité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
ACIERS MOTTARD

Adresse
RUE DES PRES 60 4020 WANDRE

Code postal : 4020
Localité : Wandre
Commune : LIÈGE
Province : Liège
Région : Région wallonne