ADM BACHES

Dénomination : ADM BACHES

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

N° entreprise : 828.034.857

Publication

07/01/2013

��BijT�g�n bij l��r S�lgisa- Staatsbl�d = 011iff7260 - Annexes dn Moniteur belge

R�serv�

au

Moniteu

belge

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

MOR WORD 11.1

N� d'entreprise : 0828.034.857

D�nomination

(en entier) : ADM BACHES

(en abr�g�) :

Forme juridique : soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e

Si�ge : 4557 Tinlot, rue du Zoning 3

(adresse compl�te)

Obiet(s) de t'acte :augmentation de capital

D'un acte re�u par le Notaire Gabriel RASSON, de Sclessin-Li�ge, le 18 d�cembre 2012, en cours

d'enregistrement, il est extrait ce qui suit:

L'AN DEUX MIL DOUZE,

Le dix-huit d�cembre,

A Li�ge-Sclessin, en l'�tude,

Devant Nous, Gabriel RASSON, notaire � la r�sidence de Li�ge -Sclessin,

S'est r�unie l'assembl�e g�n�rale extraordinaire des associ�s de la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e �

ADM BACHES �, dont le si�ge social est situ� � 4557 Tinlot, rue du Zoning, 3.

Num�ro d'entreprise : 0828.034.857.

Soci�t� constitu�e aux termes d'un acte re�u par Ma�tre Philippe CRISMER, Notaire � Pexlie le Haut

Clocher, en date du seize juillet deux mil dix, publi� aux annexes du Moniteur belge le vingt sept juillet suivant,

sous le num�ro 10304160.

Soci�t� dont les statuts n'ont pas �t� modifi�s � ce jour.

BUREAU

La s�ance est ouverte � quatorze heures, sous la pr�sidence de Monsieur CAYMAZ Adem, n� � Ceyhan

(Turquie) le premier avril mil neuf cent soixante deux, �poux de Madame CAYMAZ Sadiye, domicili� � 4557

Tinlot, Champ des Alouettes, 19 (num�ro national, communiqu� de son accord expr�s : 62040133790), g�rant

nomm� lors de l'acte constitutif de ladite soci�t�.

Le pr�sident d�signe comme secr�taire, Madame CAYMAZ Sadiye, n�e � Ceyhan (Turquie) le quatre

f�vrier mil neuf cent soixante cinq, �pouse de Monsieur CAYMAZ Adem, domicili�e � � 4557 Tinlot, Champ des

Alouettes, 19 (num�ro national, communiqu� de son accord expr�s : 65020444637)

L'assembl�e choisit de ne pas nommer de scrutateur.

COMPOSITION DE L'ASSEMBL�E

Sont pr�sents ou d�ment repr�sent�s les associ�s suivants, lesquels d�clarent �tre propri�taires du nombre

de parts sociales ci-apr�s

1) Monsieur CAYMAZ Adem, pr�qualifi�, propri�taire de

Nonante trois parts sociales : 93

2) Madame CAYMAZ Sadiye, pr�qualiti�e, propri�taire de

Nonante trois parts sociales : 93

TOTAL : cent quatre vingt six parts sociales, repr�sentant la totalit�

du capital. 186

EXPOS� DU PR�SIDENT

Le pr�sident expose et requiert le notaire soussign� d'acier que :

A.La pr�sente assembl�e a pour ordre du jour:

1�Rapports pr�alables

a)Rapport dress� par A. DUMONT, r�viseur d'entreprise, conform�ment � l'article 313 � ler du Code des

soci�t�s.

b)Rapport du g�rant dress� en application de l'article 313 �1er du Code des soci�t�s.

2�Augmentation de capital

a)Proposition de voter une augmentation de capital � concurrence de trente neuf mille six cent quarante

quatre euros quarante sept centimes (39.644,47� ) pour le porter de dix huit mille six cents euros (18.600,00E) �

1111111

*13003448*

D�pos� au greffa du

Tribunal de Comm,,j e da Huy, la

4 DEC 2012

1

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/01/2013 - Annexes du Moniteur belge

cinquante huit mille deux cent quarante quatre euros quarante sept centimes (58.244,47� ), par voie d'apport par Monsieur et Madame CAYMAZ, pr�nomm�s, des biens suivants

1) Commune de TINLOT 1 �re division SOHEIT-TINLOT M.C. 00762

Un atelier avec une conciergerie situ�e � l'�tage sis rue du Zoning, 3, cadastr� d'apr�s extrait cadastral

r�cent section D num�ro 19 B 7 pour une superficie de deux mille cent soixante neuf m�tres carr�s (2169 m2).

Revenu cadastral : code 4 F :mil six cent onze euros (1611 � )

code 4 Q ; deux mil cent deux euros (2102 � ).

2) Le fonds de commerce affect� � l'entreprise qui se compose d'immobilisations lticorporelles (Goodwill et site internet), de mat�riel d'exploitation, de mobilier et de mat�riel roulant.

3) Les valeurs passives suivantes :

32.2. Valeurs passives

VII. Subside en capital 30.102,00�

II s'agit du subside en capital n� 31748 re�u de la R�gion Wallonne.

Le subside porte sur l'ensemble immobilier d�crit ci-dessus.

Le montant apport� correspond au montant non encore tax� dans le chef de Monsieur Adem CAYMAZ au

ler janvier 2011.

VIII. Dettes � plus d'un an 238.077,67�

Il s'agit des contrats de cr�dit repris ci-dessous, conclus avec l'�tablissement de cr�dit SA � FORTES

BANQUE �.

-Financement n�245-4577105-59

Bailleur : FORTIS Banque SA

Principal : 25.000,00 EUR

Solde restant d� au

01/01/2011 : 458,39�

Dont une partie � court terme : 458,39

Dont une partie � long terme : 0,00

Total : 458,39�

-Financement n�245-4044725-15

Bailleur FORTIS Banque SA

Principal : 62.000,00 EUR

Solde restant d� au

01101/2011 : 42.766,19�

Dont une partie � court terme : 3.818,16�

Dont une partie � long terme : 38.948,03�

Total : 42.766,19�

-Financement n�245-4241701-81

Bailleur : FORTIS Banque SA

Principal :21.000,00 EUR

Solde restant d� au

01/01/2011 : 14.928,95�

Dont une partie � court terme : 1.263,78�

Dont une partie � long terme ; 13.665,17�

Total : 14.928,95�

-Financement n�245-5074705-49

Bailleur: FORTIS Banque SA

Principal : 28.524,52 EUR

Solde restant d� au

01101!2011 : 9.936,71�

Dont une partie � court terme : 6,169,88�

Dont une partie � long terme :3.766,83�

Total : 9.936,71�

-Financement n�245-5106257-76

Bailleur: FORTES Banque SA

Principal :150.000,00 EUR

Solde restant d� au

01/01/2011 : 130.704, 56�

Dont une partie � court terme : 7.605,66�

Dont une partie � long terme ;123.098,90�

Total : 130.704, 56�

-Financement n�245-5267442-47

Bailleur : FORTIS Banque SA

Principal : 30.000,00 EUR

Solde restant d� au

01/01/2011 : 13.969, 94�

Dont une partie � court terme : 6.250,79�

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Dont une partie � long terme : 7.719,15�

Total ; 13.969,94�

-Financement n�245-5388959-23

Bailleur : FORTIS Banque SA

Principal : 30.000,00 EUR

Solde restant d� au

01/01/2011 : 17.657,05�

Dont une partie � court ternie : 6.070,96�

Dont une partie � long terme : 11.586,09�

Total : 17.657,05�

-Financement n�245-5532362-60

Bailleur : FORTIS Banque SA

Principal : 70.000,00 EUR

Solde restant d� au

01/01/2011 : 52.850,58�

Dont une partie � court terme : 13.557,08�

Dont une partie � long terme : 39.293,50�

Total : 52.850,58�

IX. Dettes � un an au plus 45.194,70�

Il s'agit des dettes �ch�ant dans l'ann�e li�es aux contrats de cr�dit d�taill�s ci-dessus.

Cet apport �tant r�mun�r� par la cr�ation corr�lative de trois cent nonante six parts sociales (396), sans

d�signation de valeur nominale.

Quand au nombre de nouvelles parts il a �t� d�cid� que les rompus seraient n�glig�s,

b) R�alisation de l'apport.

c) Constatation de la r�alisation de l'augmentation de capital.

3�Mise en concordance des statuts

4�Pouvoirs � conf�rer � la g�rance pour l'ex�pution des r�solutions � prendre sur les objets qui pr�c�dent.

B. Il existe actuellement cent quatre vingt six parts sociales, sans mention de valeur nominale.

Il r�sulte de la composition de l'assembl�e que toutes les parts sociales sont repr�sent�es.

La pr�sente assembl�e est donc l�galement constitu�e et peut d�lib�rer et statuer valablement sur tous les

points � l'ordre du jour sans qu'il doive �tre justifi� de l'accomplissement des formalit�s relatives aux

convocations.

C. Pour �tre admises, les propositions reprises � l'ordre du jour doivent r�unir les majorit�s pr�vues par la loi.

D. Chaque action donne droit � une voix.

CONSTATATION DE LA VALIDIT� DE L'ASSEMBL�E

L'expos� du pr�sident est reconnu exact par l'assembl�e ; celle-ci se reconna�t valablement constitu�e et

apte � d�lib�rer sur les objets � l'ordre du jour.

D�LIB�RATION

L'assembl�e aborde l'ordre du jour et, apr�s avoir d�lib�r�, prend les r�solutions suivantes :

Premi�re r�solution :

Rapports pr�alables

Le pr�sident donne lecture des rapports �nonc�s dans l'ordre du jour, les associ�s pr�sents ou.repr�sent�s

comme dit est, d�clarant avoir re�u depuis plus de quinze jours un exemplaire desdits rapports, savoir :

-Le rapport dress� par Monsieur A. DUMONT, r�viseur d'entreprise, conform�ment � l'article 313 � 1er du

Code des soci�t�s.

Les conclusions du rapport de Monsieur A, DUMONT, r�viseur d'entreprise d�sign� par le g�rant, sont

reprises textuellement ci-apr�s :

� 5. CONCLUSIONS

Cette mission entre dans le cadre d'un rappprt de r�gularisation en vue de permettre � l'assembl�e g�n�rale

de prendre une d�cision r�guli�re quant � l'acquisition du fonds de commerce de fabrication et vente d'auvents

soud�s appartenant � Monsieur Adem CAYMAZ (et Madame Sadiye CAYMAZ). En effet, les formalit�s

n�cessaires n'ont pas �t� r�alis�es (rapport sp�cial des g�rants, rapport r�visoral, proc�s verbal d'assembl�e

g�n�rale, publication au Moniteur Belge,...) alors que la soci�t� directement le fonds de commerce depuis le

1 er janvier 2011.

Les apports en nature en augmentation de capital de la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � ADM

BACHES� comportent des immobilisations incorporelles (goodwill), des immobilisations corporelles (terrain, hall

industriel et appartement, du mat�riel d'exploitation, du mobilier et du mat�riel de bureau, mat�riel roulant) et du

stock, sous d�duction de dettes financi�res et d'un subside en capital.

Cet apport sera r�alis� avec effet au 1er janvier 2011.

Le pr�sent apport consiste en un apport de branche d'activit� conform�ment � l'article 46 du CIR92. En

cons�quence, les immobilisations incorporelles et corporelles ont �t� �valu�es par les parties � leur valeur nette

comptable.

Au terme de nos travaux de v�rification, nous sommes d'avis que :

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'I D'op�ration a �t� contr�l�e conform�ment aux normes �dict�es par l'institut des R�viseurs d'Entreprises en

mati�re d'apports en nature et que le g�rant de la soci�t� est responsable de l'�valuation des biens apport�s

ainsi que de la d�termination du nombre de parts � �mettre en contrepartie des apports en nature.

2.La description des apports en nature r�pond � des conditions normales de pr�cision et de clart�.

3.Les modes d'�valuation des apports en nature arr�t�s par le g�rant ne sont pas justifi�s par les principes

de l'�conomie d'entreprises puisque les immobilisations incorporelles et corporelles sont apport�es � leur valeur

nette comptable au 1er janvier 2011. N�anmoins, l'�valuation des biens apport�s conduit � une valeur d'apport

qui correspond au moins au nombre et au pair comptable des parts � �mettre en contrepartie, de sorte que

l'apport en nature n'est pas sur�valu�.

4.Ces biens sont apport�s quittes et libres de tout engagement sous r�serve :

*de l'autorisation de la banque FORTIS de transf�rer � la SPRL � ADM SACHES � les contrats de

financement conclus avec Monsieur Adem CAYMAZ et Madame Sadiye CAYMAZ, ainsi que les biens financ�s.

. *De l'autorisation d�finitive de la SPI+ de transf�rer les biens immobiliers.

" *D'une �ventuelle application de l'article 442 bis du Code d�s Imp�ts sur les Revenus.

*D'une �ventuelle application de l'article 93 undecies B du code de la TVA.

*D'une �ventuelle application de l'article 16ter de l'AR 38 du 27 juillet 1967.

*D'une �ventuelle application de l'article 49 de la loi du 3 juillet 2005.

En contrepartie de l'apport en nature d'une valeur nette de 39.644,47 � (actifs pour un total de 353.018,84 �

et passifs pour 313.374,37 � ) :

*Monsieur Adem CAYMAZ se verra attribuer 198 parts sociales sans d�signation de valeur nominale de la

SPRL � ADM BACHES�.

*Madame Sadiye CAYMAZ se verra attribuer 198 parts sociales sans d�signation de valeur nominale de la

SPRL � ADM SACHES.

Li�ge, le 30 novembre 2012

MOORE STEPHENS RSP ScPRL

Repr�sent�e par

A. DUMONT

R�viseur d'Entreprises. �

-Le rapport du g�rant dress� en application de l'article 313 �1 er du Code des soci�t�s, ne s'�cartant pas

des conclusions du rapport du r�viseur.

Deuxi�me r�solution

augmentation de capital par apports nouveaux

a)D�cision :

L'assembl�e d�cide, au vu des rapports ci-dessus, d'augmenter le capital social � concurrence de la somme

de trente neuf mille six cent quarante quatre euros quarante sept centimes (39.644,47� ) pour le porter de dix

huit mille six cents euros (18.600,00� ) � cinquante huit mille deux cent quarante quatre euros quarante sept

centimes (58.244,47� ), par voie d'apport des biens suivants par Monsieur et Madame CAYMAZ,' pr�nomm�s,

qui d�clarent avoir parfaite connaissance des statuts de la soci�t� ADM BACHES et de la situation financi�re

de la pr�sente soci�t�.

1)L'immeuble suivant :

D'apr�s cadastre :

Commune de TINLOT "[�re division " - SOHEIT-TINLOT-- M.C. 00762

Un atelier avec une conciergerie situ�e � l'�tage sis rue du Zoning, 3, cadastr� d'apr�s extrait cadastral

r�cent section D num�ro 19 B 7 pour une superficie de deux mille cent soixante neuf m�tres carr�s (2169 m2).

Revenu cadastral : code 4 F :mil six cent onze euros (1611� )

code 4 Q : deux mil cent deux euros (2102 � ).

D'apr�s titre :

1.�Commune de TINLOT 1 �re division anciennement SOHEIT TINLOT M.C. 457,

Une parcelle de terrain sise au lieu-dit � Monty � d'une contenance de mille cinq cent quarante-neuf m�tres

carr�s (1,549 m2) cadastr� ou l'ayant �t� section D partie" du num�ro 19 s 3.

Tel que ce bien est figur� sous hachur� au plan dress� le dix-huit d�cembre deux mil trois par la Bureau

d'Etudes SOTREZ-NIZET � Eurpen.

2.Commune de TINLOT -1 �re division anciennement SOHEIT " - TINLOT -- M.C. 457.

Une parcelle de terrain sise Martinpa au lieu-dit � Monty � d'une contenance de six cent vingt m�tres carr�s

(620 m2) cadastr� section D partie du num�ro 19 z 4.

Tel que ce bien est figur� sous liser� bleu au plan dress� le dix-sept mai deux mille six par Monsieur A.

GENOTTE, g�om�tre-expert � Thimister Clermont.

ORIGINE DE PROPRIETE

CONDITIONS GENERALES

SITUATION HYPOTHECAIRE

Le bien pr�d�crit est apport� quitte et libre de toute inscriptions hypoth�caires.

CONDITIONS SPECIALES

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L'apportant d�clare que son titre de propri�t� �tant l'acte re�u par Jean-Pierre WILIQUET, Commissaire au Comit� d'Acquisition d'Immeubles de Li�ge, en date du vingt huit janvier deux mil quatre, contient les conditions ci-apr�s reprises :

L'apportant d�clare que son titre de propri�t� �tant l'acte re�u par Jean-Pierre WILIQUET, Commissaire au Comit� d'Acquisition d'Immeubles de Li�ge, en date du douze juillet deux mil six, contient les conditions ci-apr�s reprises :

En outre, par courrier du cinq juin deux mil douze, la SPI+ a indiqu� ce qui suit :

� Ma�tre,

Nous avons bien re�u votre lettre du 25 mai relative � l'objet sous rubrique.

Nous n'avons pas d'objection de principe � cette op�ration.

Cependant, nous ne marquerons notre accord d�finitif qu'au vu du projet d'acte qui devra imp�rativement

reprendre

-Les 'onditions figurant dans le pr�ambule de notre acte de vente, ainsi que le paragraphe suivant

� Sauf prescription urbanistiques particuli�res, la zone de recul pour les constructions est de 10 m�tres par

rapport � la limite de la propri�t� en fa�ade (long�e par une voirie publique) et de 6 m�tres par rapport aux

limites des propri�t�s voisines. Les zones de recul seront verdur�es et ne pourront en aucun cas �tre utilis�es �

des fins de stockage. Les zones de recul peuvent �tre utilis�es afin d'y am�nager des emplacements de

parcage ou des chemins d'acc�s ; elles peuvent �galement faire l'objet de servitudes �u profit des soci�t�s

cessionnaires de service public. Les zones de stockage ext�rieures sont localis�es au moins � 15 m�tres �

partir de la limite de propri�t� en fa�ade avant ; elles ont invisibles depuis la voirie et les parcelles voisines � ;

-Les articles de notre acte de vente reprenant notamment les clauses concernant l'affectation �conomique

grevant le bien vendu, la cession de la propri�t�, la facult� de rachat ;

-dans un article bien distinct, l'activit� �conomique pr�cise qui sera exerc�e sur le bien �.

Par courrier du quatre d�cembre deux mil douze, la SPI+ a marqu� son accord d�finitif sur l'op�ration.

Celui-ci est stipul� en ces termes :

� Ma�tre,

Concerne : parc d'activit�s �conomiques de SOHEIT-TINLOT

Apport d'un bien par Monsieur et Madame CAYMAZ � la SPRL ADM BACHES

Nous accusons r�ception de votre courrier du 28 novembre qui a retenu toute notre attention.

Toutes les conditions sp�ciales de notre acte de vente sont bien reprises dans votre projet ainsi que

l'activit� qui sera exerc�e sur le bien.

Par ailleurs, nous vous serions reconnaissants de bien vouloir nous informer de la date de signature de

l'acte authentique et nous envoyer une copie apr�s signature comme il est pr�vu � l'article 5 de notre acte de

vente.(...) �.

Activit� �conomique qui sera exerc�e sur le bien apport� :

L'apportant d�clare que les activit�s exerc�es dans le bien apport� sont les suivantes

-La fabrication de b�ches, tentes, voiles pour bateaux de plaisance, parasols, auvents, housses amovibles

pour v�hicules et machines, etc, y compris les articles similaires en mati�re de textiles impr�gn�s ;

-la fabrication et le montage de constructions m�talliques et d'ossatures pour la construction ;

- la fabrication et l'am�nagement de caravanes ;

- la r�paration d'articles de sports et de camping ;

- la fabrication d'articles confectionn�s pour l'ameublement : rideaux, tour de lit, stores, housses pour

meubles, etc..

STATUTS URBANISTIQUE ET ENVIRONNEMENTAL DU BIEN

STATUTS TECHNIQUE ET ADMINISTRATIF DU BIEN

PRIMES ET �UTRES AIDES REGIONALES

- La soci�t� d�clare avoir �t� inform�e de l'existence de primes et/ou d'autres aides qui peuvent �tre obtenus �ventuellement aupr�s des autorit�s comp�tentes, suivant conditions pr�cises, dans le cadre de la pr�sente acquisition et de son financement.

- Interrog� par le notaire soussign� quant � savoir s'il a b�n�fici� d'une aide r�gionale relative au bien faisant l'objet de la pr�sente vente et qui devrait �tre rembours�e dans le cadre de l'arr�t� du Gouvernement " wallon du trente avril deux mil neuf, l'apportant a r�pondu ne pas avoir b�n�fici� d'une aide qui soit remboursable.

En effet, Monsieur et Madame CAYMAZ, lors de la construction dudit bien, ont b�n�fici� d'un subside en capital de la R�gion wallonne.

A ce propos, il est renvoy� � ce que dit ci-dessous.

DECLARATIONS FISCALES

- L'apportant reconna�t que le notaire instrumentant s'est enquis de sa qualit� d'assujetti ou non � la Taxe sur la Valeur Ajout�e et lui a donn� lecture des articles 62 paragraphe 2 et 73 du Code de la Taxe sur la Valeur Ajout�e.

Monsieur CAYMAZ a r�pondu qu'il �tait assujetti � la dite taxe sous le num�ro 601868172. Madame CAYMAZ a d�clar� ne pas �tre assujettie � ladite taxe,

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- Les parties reconnaissent avoir eu leur attention attir�e sur les dispositions du Code d'Imp�ts sur les Revenus relative � la taxation des plus values.

- Les parties reconnaissent que le notaire instrumentant leur a donn� lecture du premier alin�a de l'article 203 du Code des droits d'enregistrement,

2)Le fonds de commerce affect� � l'entreprise :

Monsieur et Madame CAEMAZ, pr�nomm�s, d�clarent en outre faire apport � la soci�t� du fonds de

commerce affect� � son activit� de fabrication et vente d'auvents soud�s pour caravanes, camions,...etc..

Ce fond de commerce est exploit� � Tinlot, sis rue du Zoning, 3.

Ce fond de commerce est d�j� exploit� par la SPRL � ADM BACHES � depuis le premier janvier deux mil

onze.

II �tait anciennement exploit� sous le num�ro 601.868.172.

Il est actuellement exploit� sous le num�ro 0828 034 857.

L'apport en nature consiste en l'universalit� de biens incorporels, goodwilll, site internet, du mat�riel

d'exploitation, du mobilier et mat�riel roulant, et des stocks tels que d�crits ci-apr�s :

Il est pr�cis� que la date d'effet de la cession du fonds de commerce c�d� a �t� fix�e par les parties air premier janvier deux mil onze.

3.Les valeurs passives suivantes :

3.2.2. Valeurs passives

VII. Subside en capital 30.102,00�

Il s'agit du subside en capital n� 31748 re�u de la R�gion Wallonne.

VIII. Dettes � plus d'un an 238.077,67�

Il s'agit des contrats de cr�dit repris ci-dessous, conclus avec l'�tablissement de cr�dit SA � FORTIS

BANQUE �.

-Financement n�245-4577105-59

Bailleur : FORTIS Banque SA

Principal : 25.000,00 EUR

Solde restant d� au

01/01/2011: 458,39�

Dont une partie � court terme : 458,39

Dont une partie � long terme : 0,00

Total ; 458,39�

- Financement n�245-4044725-15

Bailleur : FORTIS Banque SA

Principal : 62.000,00 EUR

Solde restant d� au

01/01/2011 : 42.766,19�

Dont une partie � court terme : 3.818,16�

Dont une partie � long terme : 38.948,03�

Total : 42.766,19�

-Financement n�245-4241701-81 "

Bailleur : FORTIS Banque SA

Principal : 21.000,00 EUR

Solde restant d� au

01/01/2011 : 14.928,95�

Dont une partie � court terme : 1.263,78�

Dont une partie � long terme : 13.665,17�

Total : 14.928,95E

-Financement n�245-5074705-49

Bailleur : FORTIS Banque SA

Principat ; 28.524,52 EUR

Solde restant d� au

01/01/2011 : 9.936,71�

Dont une partie � court terme : 6,169,88�

Dont une partie � long terme : 3.766,83�

Total : 9.936,71�

-Financement n�245-5106257-76

Bailleur : FORTIS Banque SA

Principal : 150.000,00 EUR

Solde restant d� au

01/01/2011 : 130.704,56�

Dont une partie � court terme : 7.605,66�

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/01/2013 - Annexes du Moniteur belge

Dont une partie � long ternie : 123.098,90�

Total 130.704,56�

-Financement n�245-5267442-47

Bailleur : FORTIS Banque SA

Principal : 30.000,00 EUR

Solde restant d� au

01/01/2011 13.969,94�

Dont une partie � court ternie : 6.250,79�

Dont une partie � long terme : 7.719,15�

Total : 13.969,94�

-Financement n�245-5388959-23

Bailleur : FORTIS Banque SA

'Principal : 30.000,00 EUR

Solde restant d� au

01/01/2011 : 17.657,05�

Dont une partie � court terme : 6.070,96�

Dont une partie � long terme : 11,586,09�

Total : 17.657,05�

-Financement n�245-5532362-60

Bailleur ; FORTIS Banque SA

Principal : 70.000,00 EUR

Solde restant d� au

01/01/2011 : 52.850,58�

Dont une partie � court terme : 13.557,08�

Dont une partie � long terme : 39.293,50�

Total : 52.850,58�

IX. Dettes � un an au plus 45.194,70�

Il s'agit des dettes �ch�ant dans l'ann�e li�es aux contrats de cr�dit d�taill�s ci-dessus.

Il est pr�cis� que l'ensemble de ce passif est apport� pour le solde restant au ler janvier 2011.

REMUNERATION

Cet apport en nature, compte tenu de sa valeur nette, est r�mun�r� par la cr�ation corr�lative de trois cent

nonante six parts sociales (396), sans d�signation de valeur nominale, jouissant des m�mes droits et

obligations que les parts sociales existantes, avec participation aux b�n�fices � compter de ce jour, qui seront

attribu�es enti�rement lib�r�es � l'apporteur.

Nota bene : quand au nombre de nouvelles parts : il a �t� d�cid� que les rompus seraient n�glig�s.

Vote : Mise au vote, cette r�solution est adopt�e � l'unanimit�.

b) R�alisation de l'apport

Ensuite de la r�solution qui pr�c�de, intervient :

1)Monsieur CAYMAZ Adem, n� � Ceyhan (Turquie) le premier avril mi! neuf cent soixante deux, �poux de

Madame CAYMAZ Sadiye, domicili� � 4557 Tinlot, Champ des Alouettes, 19 (num�ro national, communiqu� de

son accord expr�s : 62040133790), g�rant.

2)Madame CAYMAZ Sadiye, n�e � Ceyhan (Turquie) le quatre f�vrier mil neuf cent soixante cinq, �pouse

de Monsieur CAYMAZ Adem, domicili�e � � 4557 Tinlot, Champ des Alouettes, 19 (num�ro national,

communiqu� de son accord expr�s : 65020444637).

Lesquels d�clarent :

-Avoir parfaite connaissance des statuts et de la situation financi�re de la soci�t�

-souscrire � la pr�sente augmentation de capital � concurrence de trois cent nonante six parts sociales dans

les proportions suivantes :

- Monsieur CAYMAZ Adem, pr�nomm�, � concurrence de cent nonante huit parts sociales (198) et ;

Madame CAYMAZ Sadiye, p�nomm�e, � concurrence de cent nonante huit parts sociales (198).

-lib�rer imm�diatement sa souscription pour totalit� par l'apport des �l�ments dont question ci-dessus.

Vote : Mise au vote, cette r�solution est adopt�e � l'unanimit�.

C) Constatation de la r�alisation effective de l'augmentation de capital.

L'assembl�e constate qu'ensuite de ce qui pr�c�de :

-L'augmentation de capital de trente neuf mille six cent quarante quatre euros quarante sept centimes

(39.644,47� ) est effectivement r�alis�e.

-Le capital social est actuellement de cinquante huit mille deux cent quarante quatre euros quarante sept

centimes (58.244,47� ) repr�sent� par cinq cent quatre vingt deux parts sociales (582) sans d�signation de

valeur nominale.

Vote : Mise au vote, cette r�solution est adopt�e � l'unanimit�.

Troisi�me r�solution

Modification des statuts suite aux augmentations

L'assembl�e d�cide de remplacer l'article cinq des statuts par le texte suivant :

Volet B - Suite

� Le capital social est fix� � la somme de cinquante huit mille deux cent quarante quatre euros quarante sept centimes (58.244,47� ) repr�sent� par cinq cent quatre vingt deux parts sociales (582) sans d�signation de valeur nominale, repr�sentant chacune unlcinq cent quatre vingt deuxi�me de l'avoir social. �

Vote : Mise au vote, cette r�solution est adopt�e � l'unanimit�.

Quatri�me r�solution

Pouvoirs

L'assembl�e conf�re tous pouvoirs au g�rant pour l'ex�cution des r�solutions prises sur les objets qui pr�c�dent.

Vote : cette r�solution est adopt�e � l'unanimit�.

PRO FISCO

-Le dit immeuble, objet du pr�sent apport, est estim� en pleine propri�t� � TROIS CENT VINGT SIX MILLE DEUX CENT CINQUANTE SIX euros QUARANTE TROIS centimes (326.256,430.

l! est pr�cis� que l'immeuble dont question se d�compose en un atelier avec, � l'�tage, une conciergerie.

Le comparant d�clare que la conciergerie ne peut pas �tre consid�r�e comme modifiant la destination ou l'affectation industrielle de l'immeuble, l'affectation de logement �tant seulement indirecte.

Il est donc demand� � M. le Receveur l'application de l'article 120 du Code des droits d'enregistrement r�gissant l'apport mixte, � l'exclusion de l'application de l'article 115 bis du Code des droits d'enregistrement.

D�s lors, l'immeuble �tant r�mun�r� par la reprise de la dette � concurrence de 289.617,41 euros, il convient de taxer le montant de 289.617,41 euros au taux de 12,5%.

-Le pr�sent apport � lieu sous le b�n�fice de l'article 11 du Code de la T.V.A.. et de l'article 46 du Code d'imp�t sur les revenus.

- Conform�ment � l'article 442 bis alin�a 3 du Code des imp�ts sur les revenus, � l'article 16ter , �3 de l'Arr�t� Royal num�ro 38 du vingt sept juillet mil neuf cent soixante sept et de l'article 93undecies, B du Code de la Taxe sur la Valeur Ajout�e, et de l'article 941 quinquies de la loi du vingt sept juin mil neuf cent soixante neuf, le comparant annexe aux pr�sentes les certificats �tablissant qu'aucune dette ne sont due par les apportants.

- Les parties reconnaissent avoir eu leur attention attir�e sur les dispositions du Code d'Imp�ts sur les Revenus relative � la taxation des plus values.

FRAIS

Le pr�sident d�clare que le montant des frais, doits, d�penses, r�mun�rations ou charges, sous quelque forme que ce soit, qui incombent � la soci�t� ou qui sont mis � sa charge en raison de l'augmentation de capital, s'�l�ve � environ quarante quatre mille euros (44.000,00-� ), taxe sur la valeur ajout�e incluse.

IDENTIFICATION DES PARTIES

Le notaire soussign� certifie exacts les noms, pr�noms, lieux et dates de naissance des personnes physiques comparant ou intervenant � quelque titre que ce soit et ce au vu de leurs cartes d'identit� respectives.

Pour extrait analytique conforme.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen- iij h�l Belgisch Staatsblad - 07/01/2013 - Annexes du Moniteur belge

R�serv�

au

Moniteur

belge

28/12/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 07.06.2012, DPT 19.12.2012 12674-0281-015
20/12/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 02.06.2011, DPT 16.12.2011 11638-0375-014
05/10/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 04.06.2015, DPT 30.09.2015 15623-0197-015

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