ADRINALIM

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Liège
  4. ADRINALIM
Dénomination : ADRINALIM
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 533.802.579

Publication

14/05/2013
ÿþ(en entier) : ADRINALIM

(en abrégé) :

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège : 4053 Embourg, rue des Cerisiers, 66

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :CONSTITUTION

D'un acte reçu par Maître Stéphane DELANGE, Notaire associé à Liège, le 29 avril 2013, en cours d'enregistrement, il résulte que s'est constituée la société privée à responsabilité limitée "ADRINALIM ", dont le siège social est établi à 4053 Embourg, rue des Cerisiers, 66.

ONT COMPARU:

1) La société privée à responsabilité « SAGEPRO », ayant son siège social à 4020 Liège, Quai Churchill 6N, numéro d'entreprise TVA BE 431.972.375, RPM Liège.

Constituée par acte du Notaire Michel Duchâteau, à Liège, en date du 10 septembre 1987, publié aux annexes du Moniteur belge du 7 octobre suivant sous le numéro 119. Dont les statuts n'ont pas été modifiés à ce jour.

Ici représentée par son gérant unique Monsieur L1MBORT Alfred Joseph Ghislain dit Freddy, né à Ciplet le vingt-trois septembre mil neuf cent quarante-sept, divorcé, domicilié à 4053 Embourg, rue des Cerisiers, 66.

2) Mademoiselle MORELLE Nathalie Marguerite Angèle Michèle Ghislaine, née à Liège le cinq octobre mil neuf cent septante-huit, célibataire, domiciliée à 4053 Embourg, rue des Cérisiers, 66.

Le notaire soussigné certifie l'exactitude de l'identité des comparants au vu du registre national des personnes physiques. Le numéro du registre national est mentionné avec l'accord exprès de la partie concernée,

Les comparants prénommés sont ci-après dénommés "LE FONDATEUR".

Lequel comparant fondateur a requis le notaire Stéphane DELANGE soussigné, de constater authentiquement les statuts d'une société privée à responsabilité limitée qu'il a constitué sous la dénomination: «ADRINALIM »,

A, PLAN FINANCIER

Préalablement à la passation de l'acte constitutif, le fondateur a remis au notaire Stéphane DELANGE soussigné, un plan financier établi et signé par lui ou son mandataire, dans lequel il justifie le montant du capital social de la société en formation pour une somme de TRENTE MILLE EUROS (30.000,00 ¬ ),

Ledit plan financier est conservé par Nous Notaire selon les prescriptions de l'article 215 du Code des Sociétés,

Les comparants reconnaissent que le notaire soussigné a attiré leur attention sur la portée de l'article 229 du Code des Sociétés concernant la responsabilité des fondateurs en cas de faillite de la société constituée avec un capital manifestement insuffisant,

B. SOUSCRIPTION  LIBERATION

Le capital social de trente mille euros (30.000,00 ¬ ) est représenté par cent (100) parts sociales sans

désignation de valeur nominale, représentant chacune un/centième (1/100ème) du capital,

Les cent (100) parts sociales sont intégralement souscrites au pair et en espèces par :

- La société privée à responsabilité limitée « SAGEPRO » précitée : 50 parts sociales.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de ra personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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N° d'entreprise : Dénomination

Î Copie á publier aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de l'acte au greffe

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -14/05/2013 - Annexes du Moniteur belge

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- Mademoiselle Nathalie MORELLE prénommée : 50 parts sociales.

Les comparants déclarent et reconnaissent que le capital social est entièrement libéré et que la somme de

trente mille euros (30.000 ¬ ) se trouve à la disposition de la société,

La totalité des apports en espèces a été déposé à un compte spécial ouvert au nom de fa société en

formation auprès de la Banque ING sous le numéro 363-1194986-83,

Une attestation de ladite Banque, justifiant ce dépôt, a été remise au notaire soussigné.

Le notaire soussigné atteste le dépôt du capital libéré, conformément aux dispositions du Code des

sociétés.

C. QUASI-APPORTS

Les comparants déclarent en outre que le notaire soussigné les a éclairé sur l'obligation de faire établir un rapport pour tout apport ne consistant pas en numéraire ou pour toute acquisition dans un délai de deux ans à dater de la constitution, d'un bien appartenant à l'un des fondateurs, à un associé ou à un gérant,

FRAIS DE CONSTITUTION

Le montant des frais, dépenses, rémunérations et charges sous quelque forme que ce soit, incombant à la société ou qui seront mis à sa charge, en raison de sa constitution, s'élève à environ mille deux cents euros (1.200,00 ¬ ).

Il. STATUTS

TITRE PREMIER  CARACTERE DE LA SOCIETE

Article premier - DENOMINATION

La société est constituée sous forme de société privée à responsabilité limitée, Elle est dénommée « ADRINALIM ».

La dénomination doit dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres documents émanant de la société, être précédée ou suivie immédiatement de la mention "société privée à responsabilité limitée" ou des initiales "SPRL", reproduites lisiblement.

Elle doit en outre, être accompagnée de l'indication précise du siège social de la société, des mots "registre des personnes morales" ou l'abréviation "RPM" suivi de l'indication du siège du tribunal dans le ressort territorial duquel la société a son siège social et des sièges d'exploitation, ainsi que le numéro d'entreprise.

Article deux- SIEGE SOCIAL

Le siège social est établi à 4053 Embourg, rue des Cerisiers 66,

Le siège social peut être transféré en tout endroit de Belgique par simple décision de la gérance, qui veillera

à la publication à l'annexe au Moniteur belge de tout changement du siège soclal,

Article trois - OBJET

La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou à l'étranger, dans-la mesure où l'exercice de ces activités n'est pas en infraction ou en contrariété avec une ou plusieurs dispositions légales ou réglementaires qui soumettraient ces activités à des conditions d'accès, d'exercice de la profession ou autres :

La prise de participations, sous quelque forme que ce soit, dans toutes sociétés, associations, établissements existants ou à créer, ayant des activités industrielles financières, immobilières, commerciales ou civiles ; la gestion et la valorisation de participations notamment par la simulation, la planification et la coordination du développement des sociétés, associations, établissements dans lesquels elle détient, directement ou indirectement, une participation ; l'achat, la vente, la cession et l'échange de toutes valeurs mobilières, actions parts sociales, obligations, fonds d'Etat et de tous droits mobiliers et immobiliers ; la réalisation de toutes opérations mobilières, immobilières, financières ou industrielles, commerciales ou civiles, de nature à favoriser son développement.

La société peut réaliser toutes études en faveur des tiers, notamment des sociétés, associations, établissements dans lesquels elle détient directement ou indirectement une participation, prêter son assistance technique, administrative et financière, consentir tous prêts, avances et garanties et réaliser toutes opérations financières.

La société a également pour objet la gestion sous toutes ses formes et la direction d'autres sociétés etlou entreprises, ainsi que l'exercice des fonctions d'administrateur ou liquidateur d'autres sociétés.

La société e également pour objet la prise de participations, directes ou indirectes, dans des investissements immobilier, toute activité relative à des biens immeubles bâtis ou non-bâtis, ainsi que toutes opérations quelconques en matière de droits immobiliers et plus particulièrement : l'acquisition par l'achat ou autrement, la vente, l'échange, l'amélioration, l'équipement, l'aménagement, l'audit, la location (-financement), de biens immeubles à toute autre société à laquelle la société serait liée ou avec laquelle elle formerait un consortium, ou à tout tiers, soit en pleine propriété ou par le biais d'un démembrement du droit de propriété ;

Cette énumération n'est pas limitative et les activités énumérées sont autres que celles nécessitant une licence et mentionnées entre autres dans la loi du six avril mil neuf cent nonante-cinq relative au statut et au

À

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contrôle des entreprises d'investissement et dans l'arrêté royal du six septembre mil neuf cent nonante-trois protégeant le titre professionnel et l'exercice de la profession d'agent immobilier.

Enfin, la société peut réaliser son objet, directement ou indirectement, en nom propre ou pour compte de tiers, seule ou en association, en effectuant toutes opérations de nature à favoriser ledit objet, ou celui de sociétés, associations, établissements dans lesquels elle détient, directement ou indirectement, une participation,

Elle peut s'intéresser par voie de cession, d'apport, de fusion, de participation, d'intervention financière, achat d'actions, parts et obligations ou par tout autre mode dans toutes entreprises quel qu'en soit l'objet.

La société peut se porter caution et donner toute sureté personnelle ou réelle en faveur de toute personne ou société, liée ou non. Elle peut également accorder des prêts et avances sous quelque forme ou quelque durée que ce soit, à toute société liée au sens de l'article 11 du Code des sociétés.

Article quatre - DUREE

La société est constituée pour une durée illimitée à partir du jour où elle acquiert la personnalité juridique.

TITRE DEUX  CAPITAL

Article cinq - CAPITAL

Le capital social est fixé à TRENTE MILLE EUROS (30.000,00 ¬ ).

Il est représenté par cent (100) parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune

un/centième (11100ème) du capital, entièrement libéré à la constitution de la société.

Article six - NATURE DES PARTS SOCIALES

Les parts sociales sont nominatives. Un numéro de suite leur est attribué.

Les parts sociales sont inscrites dans un registre des parts tenu au siège social et qui contiendra la

désignation précise de chaque associé et le nombre de parts lui appartenant, ainsi que l'indication des

versements effectués,

Seul le registre des parts fait foi de la propriété des parts sociales. Des certificats constatant ces inscriptions

seront délivrés aux titulaires des parts.

Article sept - INDIVISIBILITE DES TITRES

Les parts sociales sont indivisibles, S'il y a plusieurs propriétaires d'une part sociale, l'exercice des droits y

afférents sera suspendu jusqu'à ce qu'une personne ait été désignée comme étant propriétaire de cette part à

l'égard de la société.

Les droits afférents aux parts sociales seront, à défaut de convention contraire, exercés par l'usufruitier.

Article huit - CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS

A. CESSION ENTRE VIFS ET TRANSMISSION DES PARTS AU CAS OU LA SOCIETE NE COMPREND QU'UN ASSOCIE

a) La cession entre vifs

Si la société ne comprend qu'un associé, celui-ci sera libre de céder tout ou partie des parts à qui il l'entend.

b) La transmission pour cause de mort

Le décès de l'associé unique n'entraîne pas la dissolution de la société.

Si l'associé unique n'a laissé aucune disposition de dernières volontés concernant l'exercice des droits afférents aux parts sociales, lesdits droits seront exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans la succession, jusqu'au partage desdites parts ou jusqu'à la délivrance de legs portant sur celles-ci.

Pour le cas où il y aurait des parts sociales non proportionnellement partageables, lesdits héritiers et légataires auront l'obligation, pour lesdites parts sociales, de désigner un mandataire; en cas de désaccord, le mandataire sera désigné par le Président du Tribunal de Commerce du lieu où la société a son siège social, siégeant en référé à la requête de la partie la plus diligente.

A défaut de désignation d'un mandataire spécial, l'exercice des droits afférents aux parts sociales non proportionnellement partageables sera suspendu.

Par dérogation à ce qui précède, celui qui hérite de l'usufruit des parts d'un associé unique exerce les droits attachés à celles-ci.

B. CESSION ENTRE VIFS ET TRANSMISSION DES PARTS AU CAS OU LA SOCIETE COMPREND PLUSIEURS ASSOCIES

La cession entre vifs ou la transmission pour cause de mort des parts d'un associé est soumise, à peine de nullité, à l'agrément:

a) de l'autre associé, si la société ne compte que deux associés au moment de la cession ou de la transmission;

b) si la société compte plus de deux associés, de la moitié au moins des associés qui possèdent les trois/quarts au moins des parts sociales autres que celles cédées ou transmises.

Toutefois, cet agrément ne sera pas requis en cas de cession ou de transmission s'opérant au profit d'un associé, de son conjoint, de ses ascendants ou descendants en ligne directe.

En cas de refus d'agrément d'une cession entre vifs ou d'une transmission pour cause de mort, il sera référé aux dispositions légales applicables,

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TITRE TROIS - GERANCE ET CONTROLE

Article neuf - GERANCE

La gérance de la société est confiée à un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou personnes morales,

associés ou non.

Lorsqu'une personne morale est nommée gérant de la société, celle-ci est tenue de désigner parmi ses

associés, gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l'exécution de cette

mission au nom et pour le compte de cette personne morale.

Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de gérant est exercé à titre gratuit.

Article dix  POUVOIRS

* En cas de pluralité de gérants, chacun des gérants agissant séparément a pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social de la société, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

Ils peuvent représenter la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant soit en défendant. Agissant conjointement, les gérants peuvent déléguer certains pouvoirs pour des fins déterminées à telles personnes que bon leur semble.

* En cas de gérant unique, il exercera seul les pouvoirs conférés ci-avant et pourra conférer les mêmes délégations.

Article onze - CONTROLE

Chaque associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle d'un commissaire tant que la

société ne sera pas astreinte à désigner, conformément à la loi, un commissaire.

TITRE QUATRE ASSEMBLEE GENERALE

Article douze - REUNION

Il est tenu une assemblée générale ordinaire chaque année le premier samedi du mois de mai à 18 heures. Si ce jour était férié, l'assemblée se réunit le premier jour ouvrable suivant, à la même heure,

Le ou les gérants peuvent convoquer l'assemblée chaque fois que l'intérêt de la société l'exige.

Toute assemblée générale se tient au siège social de la société ou en tout autre endroit mentionné dans les avis de convocation.

Toutes les parts sociales étant nominatives, les convocations contenant l'ordre du jour, se font par lettres recommandées, lesquelles seront adressées, quinze jours avant l'assemblée, aux associés, aux gérants et, le cas échéant, aux commissaires.

Une copie des documents qui doivent être mis à la disposition des associés, des gérants et, le cas échéant, des commissaires en vertu du Code des Sociétés, leur est adressée en même temps que la convocation.

Tout associé, gérant ou commissaire qui assiste à une assemblée générale ou s'y est fait représenter est considéré comme ayant été régulièrement convoqué. Un associé, gérant ou commissaire peut également renoncer d'une part à être convoqué et d'autre part à se plaindre de l'absence ou d'une irrégularité de convocation avant ou après la tenue de l'assemblée à laquelle ii n'a pas assisté.

Article treize  NOMBRE DE VOIX

a) En cas de pluralité d'associés, chaque associé peut voter par lui-même ou par mandataire, associé ou non.

Le vote peut également être émis par écrit. Chaque part ne confère qu'une seule voix. L'associé qui possède plusieurs parts sociales dispose d'un nombre de voix égal à celui de ses parts.

b) En cas d'associé unique, celui-ci exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale et il ne peut les déléguer.

Article quatorze  DELIBERATION

Aucune assemblée ne peut délibérer sur un sujet qui n'est pas annoncé à l'ordre du jour, à moins que toutes les personnes devant être convoquées, soient présentes ou représentées, que la procuration l'autorise, et que l'unanimité des voix s'y est résolue.

Les associés peuvent, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent de l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être passées par un acte authentique.

Article quinze - PROCES-VERBAL

En cas de pluralité d'associés, le procès-verbal de l'assemblée générale est signé par tous les associés

présents et en cas d'associé unique par ce dernier.

Le procès-verbal de l'assemblée générale est consigné dans un registre tenu au siège social.

Les expéditions ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par un gérant.

TITRE CINQ  EXERCICE SOCIAL - DISTRIBUTION

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Article seize - EXERCICE SOCIAL

L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque année.

Les écritures sociales sont établies et publiées conformément aux dispositions légales en vigueur.

Article dix-sept - DISTRIBUTION

Le bénéfice net de l'exercice est déterminé conformément aux dispositions légales.

Sur le bénéfice net il est fait annuellement un prélèvement d'un/vingtième au moins, affecté à la formation

d'un fonds de réserve, Le prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint le dixième

du capital social.

Le solde restant recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale statuant à la majorité des voix

sur proposition du ou des gérant(s).

TITRE SIX - DISSOLUTION  LIQUIDATION

Article dix-huit - DISSOLUTION

Outre les causes de dissolution légales, la société ne peut être dissoute que par décision de l'assemblée

générale, statuant dans les formes et conditions requises pour les modifications aux statuts,

En cas de liquidation, celle-ci s'opère par les soins du ou des gérant(s) en fonction à cette époque ou par les

soins d'un ou plusieurs liquidateur(s), nommé(s) par l'assemblée générale, et cela suite à une décision de

l'assemblée,

Le(s) liquidateur(s) dispose(nt) à cette fin des pouvoirs les plus étendus conférés par les articles 186 et

suivants du Code des Sociétés.

L'assemblée générale détermine le cas échéant les émoluments du ou des liquidateur(s).

Article dix neuf _ DROIT COMMUN

Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présentes, il est expressément référé aux dispositions du Code des

Sociétés.

III. DISPOSITIONS TRANSITOIRES

1, Premier exercice social

Par exception le premier exercice social commencera le jour où !a société acquerra la personnalité juridique

et se clôturera le 31 décembre 2013.

2. Première assemblée générale annuelle

La première assemblée générale annuelle aura lieu en mai 2014, conformément aux statuts.

3, Reprise par !a société des engagements pris par ie gérant pendant la période de transition

Le fondateur déclare savoir que la société n'acquerra la personnalité juridique et qu'elle n'existera qu'à partir du dépôt au greffe du Tribunal de commerce, d'un extrait du présent acte de constitution.

Le fondateur déclare que, conformément aux dispositions du Code des Sociétés, la société reprend les engagements pris au nom et pour le compte de la société en constitution endéans les deux années précédant la passation du présent acte. Cette reprise sera effective dès que !a société aura acquis la personnalité juridique,

Les engagements pris entre la passation de l'acte constitutif et le dépôt au greffe susmentionné, doivent être repris par la société endéans les deux mois suivant l'acquisition de la personnalité juridique par la société, conformément aux dispositions deode des Sociétés.

4. Délégation de pouvoirs

Les comparants déclarent constituer pour mandataire spécial de la société, avec faculté de substitution, la société « DELOITTE FIDUCIAIRE », ayant son siège à 4431 Loncin (Ans), Office Park Alleur, rue Alfred Deponthière 46, aux fins de procéder à l'immatriculation de la présente société à la Banque Carrefour des Entreprises/guichet d'entreprises/administration de la TVA. A ces fins, le mandataire pourra au nom de la société, faire toutes déclarations, signer tous documents et pièces et, en général, faire le nécessaire auprès de toute administration et/ou société généralement quelconque.

IV. DISPOSITIONS DIVERSES

Le fondateur a en outre décidé:

a. de fixer le nombre de gérant à DEUX avec pouvoir d'agir chacun séparément.

b. de nommer à cette fonction Madame Nathalie MORELLE prénommée et la sprl « SAGEPRO » précitée désignant comme représentant permanent Monsieur Alfred LIMBORT prénommé, qui déclarent accepter et confirmer expressément qu'ils ne sont pas frappés d'une décision qui s'y oppose.

c. de fixer le mandat de gérant pour une durée indéterminée.

d. que le mandat de gérant sera exercé à titre gratuit

I '

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Réservé

au

Moniteur

belge

Volet B - Suite

e, de ne pas nommer un commissaire.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME délivré aux fins d'insersion aux Annexes du Monteur belge

avec en annexe une expédition de l'acte du 29 avril 2043.

Jacques DELANGE

Stéphane DELANGE

NOTAIRES ASSOCIES

Place de Bronckart, 17

4000 - LIEGE

A

I

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
ADRINALIM

Adresse
RU EDES CERISIERS 66 4053 EMBOURG

Code postal : 4053
Localité : Embourg
Commune : CHAUDFONTAINE
Province : Liège
Région : Région wallonne