AGENCE IMMOBILIERE SOCIALE - AUX PORTES DE LIEGE, EN ABREGE : AIS - AUX PORTES DE LIEGES

Association sans but lucratif

Dénomination : AGENCE IMMOBILIERE SOCIALE - AUX PORTES DE LIEGE, EN ABREGE : AIS - AUX PORTES DE LIEGES

Forme juridique : Association sans but lucratif

N° entreprise : 555.805.644

Publication

10/07/2014

��Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de repr�senter l'association, la fondation ou l'organisme � l'�gard des tiers. Au verso : Nom et signature

MOD 2.2

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belge

L association a pour but :

1. de rechercher la meilleure ad�quation possible entre l offre en logements potentiels disponibles et les besoins sociaux recens�s au plan local ;

2. de conclure des contrats de gestion ou de location de logements avec leurs propri�taires publics et priv�s;

3. d introduire ou de r�introduire les biens pr�cit�s dans le circuit locatif de logements salubres au b�n�fice de m�nages en �tat de pr�carit� ou � revenus modestes ;

4. d assurer la m�diation entre les propri�taires-bailleurs et des locataires en voie de rupture sociale.

Elle peut accomplir tous les actes se rapportant indirectement ou directement � son but. Elle peut notamment pr�ter son concours et s int�resser � toute activit� similaire � son but.

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TITRE 3

Membres

Article 4

Le nombre de membres de l association n est pas limit�. Son minimum est fix� � quatre membres et reprend les

membres �nonc�s � l article 6 de l arr�t�, c'est-�-dire :

1. chaque commune et chaque centre public d action sociale du champ d action territorial de l organisme;

2. deux partenaires de droit priv�, dont un repr�sentant du syndicat national des propri�taires et un repr�sentant des locataires.

3. chaque soci�t� de logements de service public du champ d action territorial de l organisme.

Article 5

Le conseil de chaque commune et de chaque centre public d action sociale membre prennent l engagement de

ne pas quitter l association pendant la p�riode de l agr�ment r�gional.

Article 6

L admission de tout nouveau membre est d�cid�e souverainement par le conseil d administration.

Article 7

La d�mission et l exclusion des membres se fait conform�ment � la loi sur les ASBL.

Article 8

Le membre d�missionnaire, suspendu ou exclu, ainsi que les h�ritiers ou ayants droit du membre d�c�d�, n ont

aucun droit sur le fonds social.

Ils ne peuvent r�clamer ou requ�rir ni relev�, ni reddition de compte, ni apposition de scell�s, ni inventaires, ni le

remboursement des cotisations vers�es.

TITRE 4

Cotisations et participations financi�res

Article 9

Les membres ne sont astreints � aucun droit d entr�e, ni aucune cotisation.

L affiliation d une commune limitrophe au champ d action territorial de l agence immobili�re sociale et de son centre public d action sociale est accept�e d office par le Conseil d administration, d�s lors que le champ territorial de l agence comprend moins de dix communes ou moins de 100.000 habitants.

Chaque commune, chaque centre public d action sociale et s il �chet, la Province membre mettent en Suvre les conditions n�cessaires � la viabilit� de l agence. Ces accords sont traduits par des cotisations, contributions ou apports inscrits au budget de l organisme.

Les communes et les centres publics d action sociale ne peuvent devenir membres d une autre agence immobili�re sociale.

Les fondateurs soussign�s sont membres.

La participation financi�re de chaque entit� communale composant l Agence Immobili�re Sociale est calcul�e au prorata de leur nombre d habitants, arr�t� au 1er janvier de l exercice pr�c�dent.

TITRE 5

Assembl�e g�n�rale

Article 10

L assembl�e g�n�rale est compos�e des d�l�gu�s de tous les membres de l association, � raison d un d�l�gu�

au moins par membre.

Les d�l�gu�s des communes associ�es sont au nombre de huit (quatre pour Ans, trois pour Saint-Nicolas et un

pour Awans).

Les d�l�gu�s des centres publics d action sociale associ�s sont au nombre de trois (un par centre public d action

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de repr�senter l'association, la fondation ou l'organisme � l'�gard des tiers. Au verso : Nom et signature

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sociale associ�).

Les d�l�gu�s des communes et des centres publics d action sociale sont d�sign�s � la proportionnelle de l ensemble des conseils communaux et des conseils d action sociale, conform�ment aux articles 167 et 168 du Code �lectoral.

Elle est pr�sid�e par le pr�sident du conseil d administration, ou s il est absent, par le vice-pr�sident le plus �g� ou par le plus �g� des administrateurs pr�sents.

Article 11

L assembl�e g�n�rale est le pouvoir souverain de l association. Elle poss�de les pouvoirs qui lui sont

express�ment reconnus par la loi sur les ASBL ou les pr�sents statuts.

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Article 12

Il doit �tre tenu au moins une assembl�e g�n�rale chaque ann�e, dans le courant du premier trimestre de

l ann�e civil.

Article 13

L assembl�e g�n�rale est convoqu�e par le conseil d administration par courrier, par courriel ou t�l�fax adress� � tous les membres au moins 8 jours avant l assembl�e, et sign�e par un administrateur au nom du conseil d administration.

Article 14

Toute proposition sign�e par au moins un vingti�me des membres doit �tre port�e � l ordre du jour.

Article 15

Chaque membre a le droit d assister � l assembl�e. Il peut se faire repr�senter par un mandataire. Chaque

membre ne peut �tre titulaire, au maximum, que de deux procuration(s).

Article 16

Tout membre dispose d une voix � l assembl�e g�n�rale, � l exception des communes d Ans et de Saint-Nicolas

qui disposent respectivement de quatre voix et de trois voix.

Article 17

Les r�solutions sont prises � la majorit� simple des voix pr�sentes ou repr�sent�es, sauf dans le cas o� il en est d�cid� autrement par la loi ou par les pr�sents statuts. En cas de parit� de voix, celle du pr�sident de l assembl�e g�n�rale est pr�pond�rante.

Sont notamment r�serv�es � sa comp�tence :

- les modifications des statuts ;

- la nomination et la r�vocation des administrateurs ;

- l approbation des budgets et des comptes ;

- la dissolution volontaire de l association ;

- la nomination et la r�vocation des commissaires, de v�rificateurs aux comptes, du ou des liquidateur(s) et la

fixation de leur r�mun�ration lorsque celle-ci est pr�vue ;

- la d�charge � octroyer aux administrateurs et aux commissaires en cas de dissolution volontaires, � (aux)

liquidateur(s) ;

- la transformation de l association en soci�t� � finalit� sociale ;

- les exclusions de membres.

L association peut �tre r�unie en assembl�e g�n�rale extraordinaire � tout moment par d�cision du conseil d administration et � la demande d un cinqui�me des membres au moins.

Chaque r�union se tiendra aux jour, heure et lieu mentionn�s dans la convocation.

L ordre du jour est mentionn� dans la convocation. Sauf dans les cas pr�vus aux articles 8, 12, 20 et 26 quater de la loi sur les ASBL, l assembl�e peut d�lib�rer valablement sur des points qui ne sont pas mentionn�s � l ordre du jour � condition que les membres aient unanimement accept� d en d�battre.

Le mandataire doit �tre membre de l association.

Article 18

L assembl�e g�n�rale d�lib�re valablement sur la dissolution de l association ou la modification des statuts

conform�ment � la loi sur les ASBL.

Toute modification aux statuts doit �tre d�pos�e au greffe du tribunal comp�tent. Il en est de m�me de toute nomination, d�mission, ou r�vocation d administrateur, d une personne habilit�e � repr�senter l association, d une personne d�l�gu�e � la gestion journali�re ou le cas �ch�ant, d un commissaire.

Article 19

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Les d�cisions de l assembl�e g�n�rale sont consign�es dans des proc�s-verbaux sign�s par le pr�sident et un administrateur. Ces proc�s-verbaux sont conserv�s au si�ge social o� tout membre peut en prendre connaissance.

Tout membre peut demander un extrait de ces proc�s-verbaux, sign� par le pr�sident du conseil d administration et par un administrateur.

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TITRE 6

Administration

Article 20

L association est administr�e par un conseil d administration compos� de trois administrateurs au moins et en tout cas, tant que l association b�n�ficie de l agr�ment r�gional, conform�ment aux dispositions l�gales et r�glementaires, des repr�sentants des conseils communaux, des repr�sentants des centres publics d action sociale ainsi que de deux repr�sentants des propri�taires et des locataires.

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Article 21

En cas de vacance d un mandat, un administrateur peut �tre nomm� par l assembl�e g�n�rale. Il ach�ve dans

ce cas le mandat de l administrateur qu il remplace.

Article 22

Le conseil d administration d�signe parmi ses membres un pr�sident pour la Commune d Ans, un vice-pr�sident

pour chaque Commune repr�sent�e, et �ventuellement un tr�sorier et un secr�taire.

Article 23

Le conseil d administration se r�unit sur convocation du pr�sident ou de deux administrateurs.

Il ne peut statuer que si la majorit� des membres du conseil d administration est pr�sente.

Ses d�cisions sont prises � la majorit� absolue des votants pr�sents ou repr�sent�s.

Un membre ne peut d�tenir plus de deux procurations. En cas de parit� de voix, celle du pr�sident ou de son

rempla�ant est pr�pond�rante.

Article 24

Le conseil d administration a les pouvoirs les plus �tendus pour l administration et la gestion de l association. Il

peut notamment :

- faire et recevoir tous les paiements et en exiger ou donner quittance ;

- faire et recevoir tous d�p�ts ;

- acqu�rir, �changer ou ali�ner tous biens meubles ou immeubles ainsi que prendre et c�der un bail m�me pour

plus de neuf ans ;

- accepter et recevoir tous subsides et subventions priv�s et officiels ;

- accepter et recevoir tous dons, donations, et ce dans le respect de l article 273 de la loi-programme du 27

d�cembre 2004 ;

- consentir et conclure tous contrats d entreprise et de vente ;

- contracter tous emprunts avec ou sans garantie ;

- consentir et accepter toutes subrogations et cautionnements ;

- hypoth�quer les immeubles sociaux ;

- contracter et effectuer tous pr�ts et avances ;

- renoncer aux droits contractuels ou r�els ainsi qu � toutes garanties r�elles personnelles ;

- donner mainlev�e avant ou apr�s payement, de toutes inscriptions privil�gi�es ou hypoth�caires, transcriptions,

saisies, ou d autres emp�chements ;

- agir en justice tant en demandant qu en d�fendant, devant toute juridiction, ex�cuter tous jugements, transiger,

compromettre.

Les repr�sentants des pouvoirs locaux sont d�sign�s, au sein des organes de gestion de l agence immobili�re sociale, respectivement � la proportionnelle de l ensemble du conseil provincial, des conseils communaux et des conseils de l action sociale, conform�ment aux articles 167 et 168 du Code �lectoral.

Les administrateurs sont nomm�s par l assembl�e g�n�rale pour un terme de six ans et sont en tout temps

r�vocables par elle.

Les administrateurs sortants sont r��ligibles.

Lorsqu une commune ou une province s affilie � l agence immobili�re sociale, en cours de l�gislature, le calcul de la repr�sentation des pouvoirs locaux doit �tre effectu� dans les six mois de cette nouvelle affiliation.

En cas d emp�chement du pr�sident, ses fonctions sont assum�es par le vice-pr�sident le plus �g� ou, � d�faut, par le plus �g� des administrateurs pr�sents.

Article 25

Le conseil d administration engage, suspend ou licencie le personnel de l association, d�termine son traitement,

ses attributions et ses avantages p�cuniaires ou autres.

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pouvoir de repr�senter l'association, la fondation ou l'organisme � l'�gard des tiers. Au verso : Nom et signature

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Article 26

Le conseil d administration d�l�gue la gestion journali�re et la repr�sentation aff�rente � celle-ci, avec l usage de la signature aff�rente � cette gestion, � un ou plusieurs organe(s), compos�(s) d une ou plusieurs personnes, administrateur(s) ou membre(s) du personnel. S ils sont plusieurs, le conseil d administration d�termine s ils agissent individuellement, conjointement ou coll�gialement.

Le conseil d administration est pareillement comp�tent pour r�voquer le(s) personne(s) d�l�gu�es � la gestion journali�re.

Le conseil d administration peut, � tout moment et sans qu il ne doive justifier sa d�cision, mettre fin au mandat conf�r� � la (aux) personne(s) charg�e(s) de la gestion journali�re.

Les actes relatifs � la nomination ou � la cessation de fonctions des personnes d�l�gu�es � la gestion journali�re sont d�pos�s au greffe du Tribunal de commerce en vue de leur publication par extrait au Moniteur belge.

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Article 28

Les actes r�guli�rement d�cid�s par le conseil d administration, qui engagent l association, sont sign�s, � moins d une d�l�gation sp�ciale du conseil, soit par le pr�sident, soit par deux administrateurs, lesquels n auront pas � justifier de leurs pouvoirs � l �gard des tiers.

Article 27

Les actions judiciaires tant en demandant qu en d�fendant sont exclusivement intent�es ou soutenues au nom de l association, par le conseil d administration, poursuites et diligences de son pr�sident ou de tout autre administrateur d�sign� par le conseil d administration.

Article 29

Les administrateurs ne contractent, en raison de leur fonction, aucune obligation personnelle et ne sont

responsables que de l ex�cution de leur mandat, qu ils exercent � titre gratuit.

Article 30

L assembl�e g�n�rale peut adopter un r�glement d ordre int�rieur sur la proposition du Conseil d administration. Ce r�glement peut �tre modifi� par l assembl�e g�n�rale statuant � la majorit� simple des membres pr�sents ou repr�sent�s.

Article 31

L exercice social commence le 1er janvier pour se terminer le 31 d�cembre.

Article 32

Le compte de l exercice �coul� et le budget de l exercice suivant seront soumis annuellement � l approbation de

l assembl�e g�n�rale.

Article 33

Tant que l association b�n�ficie de l agr�ment r�gional, elle invite le Fonds � d�l�guer un observateur � chaque

r�union de ses organes de gestion et de contr�le.

TITRE 7

R�glement d ordre int�rieur

TITRE 8

Dispositions diverses

Le conseil d administration peut rembourser les frais de d�placement des administrateurs qui ont �t� occasionn�s par l exercice de leur mandat, sans cependant que le taux d indemnisation n exc�de le bar�me applicable au personnel des services du Gouvernement wallon.

Article 34

L assembl�e g�n�rale peut d�signer un v�rificateur aux comptes, membre ou non, charg� de v�rifier les comptes

de l association et de lui pr�senter son rapport annuel. Elle d�terminera la dur�e de son mandat.

Lorsque la loi l exige, l assembl�e g�n�rale d�signera un commissaire parmi les membres de l Institut des

R�viseurs d Entreprises.

Article 35

En cas de dissolution de l association, l assembl�e g�n�rale d�signe le ou les liquidateurs, d�termine leurs

pouvoirs et affecte l actif net de l avoir social.

Si cette dissolution se produit durant la p�riode de l agr�ment r�gional, l actif net de l association dissoute est attribu�, avec l accord du Fonds, � un autre organisme � finalit� sociale, de pr�f�rence du m�me type, qui

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pouvoir de repr�senter l'association, la fondation ou l'organisme � l'�gard des tiers. Au verso : Nom et signature

R�serv�

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belge

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accepte.

MOD 2.2

Article 36

L association respecte le prescrit du Code wallon du logement et de l arr�t�.

Article 37

Tout ce qui n est pas pr�vu explicitement dans les pr�sents statuts est r�gl� par la loi du 27 juin 1921 r�gissant

les associations sans but lucratif.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Les membres fondateurs sont repr�sent�, ce jour, par :

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Pour la commune d'Ans :

- Monsieur Gr�gory PHILIPPIN, Echevin, n� le 28/02/1977, R.N. 77.02.28-267.39, domicili� rue Edouard

Colson 38/31 � 4431 Loncin ;

- Monsieur Henri HUYGEN, Echevin, n� le 07/11/1948, R.N. 48.11.07-021.78, domicili� avenue des Mimosas 13

� 4432 Alleur ;

- Monsieur Giuseppe LI VECCHI, Conseiller communal, n� le 15/11/1958, R.N. 58.11.15-073.93, domicili� clos

Wathy de Hombroux 14 � 4432 Alleur ;

- Madame Carole WERRY, Conseill�re communale, n�e le 03/06/1957, R.N. 57.06.03-268.08, domicili�e rue

Petite Ville 5 � 4432 Alleur ;

Pour le CPAS d'Ans :

- Monsieur Yves PARTHOENS, Conseiller communal, n� le 23/04/1954, R.N. 54.04.23-019.65, domicili� rue Paul

Janson 24 � 4430 Ans ;

Pour la Soci�t� d� Logement du Plateau :

- Monsieur Jean-Marie VALKENERS, Conseiller communal, n� le 12/09/1957, R.N. 57.09.12-081.43, domicili�

rue Guillaume Reynen 93 � 4432 Alleur ;

Pour la commune de Saint-Nicolas :

- Monsieur Michel ALAIMO, Echevin, n� le 24/08/1957, R.N. 57.08.24-349.87, domicili� rue des Enfants 4 � 4420

Saint-Nicolas ;

- Monsieur Patrice CECCATO, Echevin, n� le 10/06/1964, R.N. 64.06.10-391.16, domicili� rue Emile Jeanne 32

� 4420 Saint-Nicolas ;

- Madame Nathalie BENOIT, Conseill�re communale, n�e le 20/03/1978, R.N. 78.03.20-328.52, domicili�e rue

des Bl�s 26 � 4420 Saint-Nicolas ;

Pour le CPAS de Saint-Nicolas :

- Madame Paula BERTELS, Pr�sidente CPAS, n�e le 16/08/1955, R.N. 55.08.16-112.37, domicili�e rue de la

Coop�ration 72/66 � 4420 Saint-Nicolas ;

Pour les Habitations Sociales de Saint-Nicolas :

- Monsieur Michel FRANCUS, Pr�sident, n� le 03/01/1956, R.N. 56.01.03-065.58, domicili� rue Likenne 50 �

4420 Saint-Nicolas ;

Pour la commune d'Awans :

- Monsieur Maurice BALDEWYNS, Echevin, n� le 25/02/1968, R.N. 68.02.25-149.58, domicili� rue de l Yser 36 �

4340 Villers-l Ev�que ;

Pour le CPAS d'Awans :

- Madame Monique HASTIR, n�e le 30/10/1957, R.N. 57.10.30-130.43, domicili�e rue Lambert Marcours 13 �

4340 Oth�e ;

Pour le Syndicat National des Propri�taires et Copropri�taires :

- Monsieur Aur�lien BORTOLOTTI, Avocat, n� le 28/06/1984, R.N. 84.06.28-287.97, domicili� boulevard Piercot

30/31 � 4000 Li�ge, ici repr�sent� par procuration du 10 janvier 2014 mandatant Monsieur Gr�gory PHILIPPIN,

Echevin, n� le 28/02/1977, R.N. 77.02.28-267.39, domicili� rue Edouard Colson 38/31 � 4431 Loncin ;

L assembl�e g�n�rale de ce jour a �lu en qualit� d administrateurs :

Pour la commune d'Ans :

- Monsieur Gr�gory PHILIPPIN, Echevin, n� le 28/02/1977, R.N. 77.02.28-267.39, domicili� rue Edouard

Colson 38/31 � 4431 Loncin ;

- Monsieur Henri HUYGEN, Echevin, n� le 07/11/1948, R.N. 48.11.07-021.78, domicili� avenue des Mimosas 13

� 4432 Alleur ;

- Monsieur Giuseppe LI VECCHI, Conseiller communal, n� le 15/11/1958, R.N. 58.11.15-073.93, domicili� clos

Wathy de Hombroux 14 � 4432 Alleur ;

- Madame Carole WERRY, Conseill�re communale, n�e le 03/06/1957, R.N. 57.06.03-268.08, domicili�e rue

Petite Ville 5 � 4432 Alleur ;

Pour le CPAS d'Ans :

- Monsieur Yves PARTHOENS, Conseiller communal, n� le 23/04/1954, R.N. 54.04.23-019.65, domicili� rue Paul

Janson 24 � 4430 Ans ;

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de repr�senter l'association, la fondation ou l'organisme � l'�gard des tiers. Au verso : Nom et signature

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belge

Pour la Soci�t� d� Logement du Plateau :

- Monsieur Jean-Marie VALKENERS, Conseiller communal, n� le 12/09/1957, R.N. 57.09.12-081.43, domicili�

rue Guillaume Reynen 93 � 4432 Alleur ;

Pour la commune de Saint-Nicolas :

- Monsieur Michele ALAIMO, Echevin, n� le 24/08/1957, R.N. 57.08.24-349.87, domicili� rue des Enfants 4 �

4420 Saint-Nicolas ;

- Monsieur Patrice CECCATO, Echevin, n� le 10/06/1964, R.N. 64.06.10-391.16, domicili� rue Emile Jeanne 32

� 4420 Saint-Nicolas ;

- Madame Nathalie BENOIT, Conseill�re communale, n�e le 20/03/1978, R.N. 78.03.20-328.52, domicili�e rue

des Bl�s 26 � 4420 Saint-Nicolas ;

Pour le CPAS de Saint-Nicolas :

- Madame Paula BERTELS, Pr�sidente CPAS, n�e le 16/08/1955, R.N. 55.08.16-112.37, domicili�e rue de la

Coop�ration 72/66 � 4420 Saint-Nicolas ;

Pour les Habitations Sociales de Saint-Nicolas :

- Monsieur Michel FRAN�US, Pr�sident, n� le 03/01/1956, R.N. 56.01.03-065.58, domicili� rue Likenne 50 �

4420 Saint-Nicolas ;

Pour la commune d'Awans :

- Monsieur Maurice BALDEWYNS, Echevin, n� le 25/02/1968, R.N. 68.02.25-149.58, domicili� rue de l Yser 36 �

4340 Villers-l Ev�que ;

Pour le CPAS d'Awans :

- Madame Monique HASTIR, n�e le 30/10/1957, R.N. 57.10.30-130.43, domicili�e rue Lambert Marcours 13 �

4340 Oth�e ;

plus amplement qualifi�s ci-dessus qui acceptent ce mandat.

CONSEIL D'ADMINISTRATION

Le Conseil d'administration d�clare se r�unir, s�ance tenante.

En application de l'article 22 des statuts, le Conseil d'administration d�signe:

- en qualit� de pr�sident : Monsieur Gr�gory PHILIPPIN

- en qualit� de vices-pr�sidents : Monsieur Michel ALAIMO et Monsieur Maurice BALDEWYNS

Fait � ANS, le 13 janvier 2014.

Volet B - suite MOD 2.2

27/11/2014

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N� d'entreprise :

D�nomination (en entier) :

(en abr�g�) : Forme juridique : Si�ge : Objet de l'acte 0555.805.644

Agence Immobili�re Sociale - Aux Portes de Li�ge

AIS - Aux Portes de Li�ge

ASBL

bE) wo &.

MODIFICATION DES STATUTS

Le mercredi vingt-huit mai deux mille quatorze, l'assembl�e g�n�rale de ('ASBL "Aux Portes de Li�ge", convoqu�e r�guli�rement et s'exprimant conform�ment aux r�gles statutaires, d�cide de modifier de la mani�re suivante les statuts de l'association, cr��e le 13 janvier 2014, conform�ment � la toi du 27 juin 1921 accordant la personnalit� civile aux association sans but lucratif et aux �tablissements d'utilit� publique et ses modifications subs�quentes, ainsi qu'� l'arr�t� du Gouvernement wallon du 23 septembre 2004 relatif aux organismes � finalit� sociale

TITRE ler

D�nomination, si�ge social

Article ler

L'association est d�nomm�e �Agence Immobili�re Sociale - Aux Portes de Li�ge� en abr�g� ; � A.I.S. Aux

Portes de Li�ge �.

Article 2

Son si�ge social est �tabli � 4430 ANS, esplanade de l'H�tel communal 1.

Le champ d'activit� territorial de l'association correspond au territoire de l'ensemble des Communes et CPAS associ�s.

Il est situ� dans l'arrondissement judiciaire de Li�ge,

TITRE 2

But

Article 3

L'association e pour but :

1.de rechercher la meilleure ad�quation possible entre l'offre en logements potentiels disponibles et les

besoins sociaux recens�s au plan local ;

2.de conclure des contrats de gestion ou de location de logements avec leurs propri�taires publics et priv�s;

3.d'introduire ou de r�introduire les biens pr�cit�s dans le circuit locatif de logements salubres au b�n�fice

de m�nages en �tat de pr�carit� ou � revenus modestes ;

4.d'assurer la m�diation entre les propri�taires-bailleurs et des locataires en voie de rupture sociale.

Elle peut accomplir tous les actes se rapportant indirectement ou directement � son but. Elle peut notamment pr�ter son concours et s'int�resser � toute activit� similaire � son but.

TITRE 3

Membres

Article 4

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1

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Mao 2.2

Le nombre de membres de l'association n'est pas limit�. Son minimum est fix� � quatre membres et reprend les membres �nonc�s � l'article 6 de l'arr�t�, c'est-�-dire :

1.chaque commune et chaque centre public d'action sociale du champ d'action territorial de l'organisme; 2.deux partenaires de droit priv�, dont un repr�sentant du syndicat national des propri�taires et un repr�sentant des locataires.

3.chaque soci�t� de logements de service public du champ d'action territorial de l'organisme.

Les communes et les centres publics d'action sociale ne peuvent devenir membres d'une autre agence immobili�re sociale.

Les fondateurs soussign�s sont membres.

Article 5

Le conseil de chaque commune et de chaque centre public d'action sociale membre prennent l'engagement

de ne pas quitter l'association pendant la p�riode de l'agr�ment r�gional.

Chaque commune, chaque centre public d'action sociale et s'il �chet, la Province membre mettent en oeuvre les conditions n�cessaires � la viabilit� de l'agence, Ces accords sont traduits par des cotisations, contributions ou apports inscrits au budget de l'organisme.

Article 6

L'admission de tout nouveau membre est d�cid�e souverainement par le conseil d'administration.

L'affiliation d'une commune limitrophe au champ d'action territorial de l'agence immobili�re sociale et de son centre public d'action sociale est accept�e d'office par le Conseil d'administration, d�s lors que le champ territorial de l'agence comprend moins de dix communes ou moins de 100.000 habitants.

Article 7

La d�mission et l'exclusion des membres se fait conform�ment � la loi sur les ASBL.

Article 8

Le membre d�missionnaire, suspendu ou exclu, ainsi que les h�ritiers ou ayants droit du membre d�c�d�,

n'ont aucun droit sur le fonds social.

Ils ne peuvent r�clamer ou requ�rir ni relev�, ni reddition de compte, ni apposition de scell�s, ni inventaires,

ni le remboursement des cotisations vers�es.

TITRE 4

Cotisations et participations financi�res

Article 9

Les membres ne sont astreints � aucun droit d'entr�e, ni aucune cotisation.

La participation financi�re de chaque entit� communale composant l'Agence Immobili�re Sociale est calcul�e au prorata de leur nombre d'habitants, arr�t� au 1er janvier de l'exercice pr�c�dent.

TITRE 5

Assembl�e g�n�rale

Article 10

L'assembl�e g�n�rale est compos�e des d�l�gu�s de tous les membres de l'association, � raison d'un

d�l�gu� au moins par membre.

Les d�l�gu�s des communes associ�es sont au nombre de huit (quatre pour Ans, trois pour Saint-Nicolas et un pour Awans).

Les d�l�gu�s des centres publics d'action sociale associ�s sont au nombre de trois (un par centre public d'action sociale associ�).

Les d�l�gu�s des communes et des centres publics d'action sociale sont d�sign�s � la proportionnelle de l'ensemble des conseils communaux et des conseils d'action sociale, conform�ment aux articles 167 et 168 du Code �lectoral,

Elle est pr�sid�e par le pr�sident du conseil d'administration, ou s'il est absent, par le vice-pr�sident le plus �g� ou par le plus �g� des administrateurs pr�sents.

Article 11

L'assembl�e g�n�rale est le pouvoir souverain de l'association. Elle poss�de les pouvoirs qui lui sont

express�ment reconnus par la loi sur les ASBL ou les pr�sents statuts,

Sont notamment r�serv�es � sa comp�tence :

M0D 2.2

-les modifications des statuts ;

-la nomination et la r�vocation des administrateurs ;

-l'approbation des budgets et des comptes ;

-la dissolution volontaire de l'association ;

-la nomination et la r�vocation des commissaires, de v�rificateurs aux comptes, du ou des liquidateur(s) et

la fixation de leur r�mun�ration lorsque celle-ci est pr�vue ;

-fa d�charge � octroyer aux administrateurs et aux commissaires en cas de dissolution volontaires, � (aux)

liquidateur(s) ;

-la transformation de l'association en soci�t� � finalit� sociale ;

-les exclusions de membres.

Article 12

Il doit �tre tenu au moins une assembl�e g�n�rale chaque ann�e, dans le courant du premier trimestre de

l'ann�e civil.

L'association peut �tre r�unie en assembl�e g�n�rale extraordinaire � tout moment par d�cision du conseil d'administration et � la demande d'un cinqui�me des membres au moins.

Chaque r�union se tiendra aux jour, heure et lieu mentionn�s dans la convocation.

Article 13

L'assembl�e g�n�rale est convoqu�e par le conseil d'administration par courrier, par courriel ou t�l�fax adress� � tous les membres au moins 8 jours avant l'assembl�e, et sign�e par un administrateur au nom du conseil d'administration.

L'ordre du jour est mentionn� dans la convocation. Sauf dans les cas pr�vus aux articles 8, 12, 20 et 26

e quater de la loi sur les ASBL, l'assembl�e peut d�lib�rer valablement sur des points qui ne sont pas mentionn�s � l'ordre du jour � condition que les membres aient unanimement accept� d'en d�battre.

Article 14

Toute proposition sign�e par au moins un vingti�me des membres doit �tre port�e � l'ordre du jour.

Article 15

Chaque membre a le droit d'assister � l'assembl�e. li peut se faire repr�senter par un mandataire. Chaque

membre ne peut �tre titulaire, au maximum, que de deux procuration(s).

Le mandataire doit �tre membre de l'association.

N Article 16

Tout membre dispose d'une voix � l'assembl�e g�n�rale, � l'exception des communes d'Ans et de Saint-

Nicolas qui disposent respectivement de quatre voix et de trois voix.

N

Article 17

Les r�solutions sont prises � la majorit� simple des voix pr�sentes ou repr�sent�es, sauf dans le cas o� il

en est d�cid� autrement par la loi ou par les pr�sents statuts. En cas de parit� de voix, celle du pr�sident de

l'assembl�e g�n�rale est pr�pond�rante.

Article 18

L'assembl�e g�n�rale d�lib�re valablement sur la dissolution de l'association ou la modification des statuts

" conform�ment � la loi sur les ASBL.

Toute modification aux statuts doit �tre d�pos�e au greffe du tribunal comp�tent. li en est de m�me de toute nomination, d�mission, ou r�vocation d'administrateur, d'une personne habilit�e � repr�senter l'association, d'une personne d�l�gu�e � la gestion journali�re ou le cas �ch�ant, d'un commissaire.

TITRE 6

Administration

Article 20

:r. am

e Article 19

CLes d�cisions de l'assembl�e g�n�rale sont consign�es dans des proc�s-verbaux sign�s par le pr�sident et un administrateur. Ces proc�s-verbaux sont conserv�s au si�ge social o� tout membre peut en prendre connaissance.

Tout membre peut demander un extrait de ces proc�s-verbaux, sign� par le pr�sident du conseil d'administration et par un administrateur.

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ldioD 2.2

L'association est administr�e par un conseil d'administration compos� de trois administrateurs au moins et en tout cas, tant que l'association b�n�ficie de l'agr�ment r�gional, conform�ment aux dispositions l�gales et r�glementaires, des repr�sentants des conseils communaux, des repr�sentants des centres publics d'action sociale ainsi que de deux repr�sentants des propri�taires et des locataires.

Les administrateurs sont nomm�s par l'assembl�e g�n�rale pour un terme de six ans et sont en tout temps

r�vocables par elle.

Les administrateurs sortants sont r��ligibles,

Les repr�sentants des pouvoirs locaux sont d�sign�s, au sein des organes de gestion de l'agence immobili�re sociale, respectivement � la proportionnelle de l'ensemble du conseil provincial, des conseils communaux et des conseils de l'action sociale, conform�ment aux articles 167 et 168 du Code �lectoral.

Lorsqu'une commune ou une province s'affilie � l'agence immobili�re sociale, en cours de l�gislature, le calcul de la repr�sentation des pouvoirs locaux doit �tre effectu� dans les six mois de cette nouvelle affiliation.

Article 21

En cas de vacance d'un mandat, un administrateur peut �tre nomm� par l'assembl�e g�n�rale, Il ach�ve

dans ce cas le mandat de l'administrateur qu'il remplace.

Article 22

Le conseil d'administration d�signe parmi ses membres un pr�sident pour la Commune d'Ans, un vice-

pr�sident pour chaque Commune repr�sent�e, et �ventuellement un tr�sorier et un secr�taire,

En cas d'emp�chement du pr�sident, ses fonctions sont assum�es par le vice-pr�sident le plus �g� ou, � d�faut, par le plus �g� des administrateurs pr�sents.

Article 23

Le conseil d'administration se r�unit sur convocation du pr�sident ou de deux administrateurs.

ll ne peut statuer que si la majorit� des membres du conseiil d'administration est pr�sente.

Ses d�cisions sont prises � la majorit� absolue des votants pr�sents ou repr�sent�s.

Un membre ne peut d�tenir plus de deux procurations. En cas de parit� de voix, celle du pr�sident ou de

son rempla�ant est pr�pond�rante.

Article 24

Le conseil d'administration a les pouvoirs les plus �tendus pour l'administration et la gestion de l'association.

Il peut notamment

-faire et recevoir tous les paiements et en exiger ou donner quittance ;

-faire et recevoir tous d�p�ts ;

-acqu�rir, �changer ou ali�ner tous biens meubles ou immeubles ainsi que prendre et c�der un bail m�me

pour plus de neuf ans ;

-accepter et recevoir tous subsides et subventions priv�s et officiels ;

-accepter et recevoir tous dons, donations, et ce dans le respect de l'article 273 de la loi-programme du 27

d�cembre 2004 ;

-consentir et conclure tous contrats d'entreprise et de vente ;

-contracter tous emprunts avec ou sans garantie ;

-consentir et accepter toutes subrogations et cautionnements ;

-hypoth�quer les immeubles sociaux ;

-contracter et effectuer tous pr�ts et avances ;

-renoncer aux droits contractuels ou r�els ainsi qu'� toutes garanties r�elles personnelles ;

-donner mainlev�e avant ou apr�s payement, de toutes inscriptions privil�gi�es ou hypoth�caires, transcriptions, saisies, ou d'autres emp�chements ;

-agir en justice tant en demandant qu'en d�fendant, devant toute juridiction, ex�cuter tous jugements, transiger, compromettre.

Article 25

Le conseil d'administration engage, suspend ou licencie le personnel de l'association, d�termine son

traitement, ses attributions et ses avantages p�cuniaires ou autres.

Article 26

Le conseil d'administration d�l�gue la gestion journali�re et la repr�sentation aff�rente � celle-ci, avec l'usage de la signature aff�rente � cette gestion, � un ou plusieurs organe(s), compos�(s) d'une ou plusieurs personnes, administrateur(s) ou membre(s) du personnel. S'ils sont plusieurs, le conseil d'administration d�termine s'ils agissent individuellement, conjointement ou coll�gialement.

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MOD 2.2

Le conseil d'administration est pareillement comp�tent pour r�voquer le(s) personne(s) d�l�gu�es � la gestion journali�re.

Le conseil d'administration peut, � tout moment et sans qu'il ne doive justifier sa d�cision, mettre fin au mandat conf�r� � la (aux) personne(s) charg�e(s) de la gestion journali�re,

Les actes relatifs � la nomination ou � la cessation de fonctions des personnes d�l�gu�es � la gestion journali�re sont d�pos�s au greffe du Tribunal de commerce en vue de leur publication par extrait au Moniteur belge.

Article 27

Les actions judiciaires tant en demandant qu'en d�fendant sont exclusivement intent�es ou soutenues au nom de l'association, par le conseil d'administration, poursuites et diligences de son pr�sident ou de tout autre administrateur d�sign� parle conseil d'administration.

Article 28

Les actes r�guli�rement d�cid�s par le conseil d'administration, qui engagent l'association, sont sign�s, � moins d'unie d�l�gation sp�ciale du conseil, soit par le pr�sident, soit par deux administrateurs, lesquels n'auront pas � justifier de leurs pouvoirs � l'�gard des tiers.

Article 29

Les administrateurs ne contractent, en raison de leur fonction, aucune obligation personnelle et ne sont

responsables que de l'ex�cution de leur mandat, qu'ils exercent � titre gratuit.

Le conseil d'administration peut rembourser les frais de d�placement des administrateurs qui ont �t� occasionn�s par l'exercice de leur mandat, sans cependant que le taux d'indemnisation n'exc�de le bar�me applicable au personnel des services du Gouvernement wallon,

TITRE 7

R�glement d'ordre int�rieur

Article 30

L'assembl�e g�n�rale peut adopter un r�glement d'ordre int�rieur sur la proposition du Conseil d'administration. Ce r�glement peut �tre modifi� par l'assembl�e g�n�rale statuant � la majorit� simple des membres pr�sents ou repr�sent�s.

TITRE 8

Dispositions diverses

Article 31

L'exercice social commence le ler janvier pour se terminer le 31 d�cembre,

Article 32

Le compte de l'exercice �coul� et le budget de l'exercice suivant seront soumis annuellement �

l'approbation de l'assembl�e g�n�rale.

Article 33

Tant que l'association b�n�ficie de l'agr�ment r�gional, elle invite le Fonds � d�l�guer un observateur �

chaque r�union de ses organes de gestion et de contr�le.

Article 34

L'assembl�e g�n�rale peut d�signer un v�rificateur aux comptes, membre ou non, charg� de v�rifier les

comptes de l'association et de lui pr�senter son rapport annuel. Elle d�terminera la dur�e de son mandat.

Lorsque la loi l'exige, l'assembl�e g�n�rale d�signera un commissaire parmi les membres de l'Institut des

R�viseurs d'Entreprises.

Article 35

En cas de dissolution de l'association, l'assembl�e g�n�rale d�signe le ou les liquidateurs, d�termine leurs

pouvoirs et affecte l'actif net de l'avoir social.

Si cette dissolution se produit durant la p�riode de l'agr�ment r�gional, l'actif net de l'association dissoute est attribu�, avec l'accord du Fonds, � un autre organisme � finalit� sociale, de pr�f�rence du m�me type, qui accepte.

Article 36

L'association respecte le prescrit du Code wallon du logement et de l'arr�t�.

Mp0 2.2

Volet B - Suite

Article 37

Tout ce qui n'est pas pr�vu explicitement dans les pr�sents statuts est r�gl� par la loi du 27 juin 1921

r�gissant les associations sans but lucratif.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

L'assembl�e g�n�rale de ce jour accueille en son sein, Monsieur Alain Tison, n� le 08/04/1952, R.N. 52.04,08-081.23, domicili� avenue de l'Europe 2 � 4020 Li�ge, comme repr�sentant de la R�gie des Quartiers de Saint-Nicolas;

L'assembl�e g�n�rale de ce jour a �galement �lu en qualit� d'administrateurs

- Monsieur Alain Tison, n� le 08/04/1952, R.N. 52.04.08-081.23, domicili� avenue de l'Europe 2 � 4020

Li�ge;

- Monsieur Aur�lien BORTOLOTTI, n� le 28/06/1984, R.N., 84.06.28-287.97, domicili� boulevard Piercot

30/31 � 4000 Li�ge;

plus amplement qualifi�s ci-dessus qui acceptent ce mandat.

CONSEIL D'ADMINISTRATION

Le Conseil d'administration d�clare se r�unir, s�ance tenante.

Le Conseil d'administration d�l�gue ia gestion journali�re au sens de l'article 28 des statuts de !'ASBL

approuv�s le 28 niai 2014 � un comit� restreint compos� comme suit :

- Monsieur Gr�gory PHILIPPIN, Pr�sident

- Monsieur Maurice BALDEWYNS, Vice-Pr�sident

- Monsieur Michele ALAIMO, Vice-Pr�sident

Leyr

~

Gr�gory PH PIN

" R�serv�

au

Moniteur

belge

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