AGS MOTOR & FILLE

Société Coopérative à Responsabilité Limitée


Dénomination : AGS MOTOR & FILLE
Forme juridique : Société Coopérative à Responsabilité Limitée
N° entreprise : 562.826.167

Publication

23/09/2014
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Volet B Copie à publier aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de l'acte au greffe



Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature.

Moniteur belge

Réservé

au

*14308360*

Déposé

19-09-2014

Greffe

0562826167

N° d'entreprise :

Dénomination

(en entier) :

AGS MOTOR & FILLE

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/09/2014 - Annexes du Moniteur belge

Il résulte d'un acte reçu par Maître Michel COEME, Notaire à Saint-Nicolas, (Tilleur), le 18 septembre 2014 en cours d enregistrement: que:

1. Madame MASSI Mireille Marie, numéro national 43.03.17 068-55, domiciliée à 4400 Flémalle, Rue des Priesses 122

2. Madame GIRARDI Laetitia Evelyne Amabile, numéro national 75.07.20 064-87, domiciliée à 3700 Tongeren, Molenstraat 9

3. "SOLEMO" Société Coopérative à Responsabilité Limitée, ayant son siège social à 4101 Seraing (Jemeppe-sur-Meuse), rue de Flémalle 72, inscrite au registre des personnes morales de Liège sous le numéro TVA BE 0826.146.723, société constituée aux termes d un acte reçu par Maître Anne MICHEL à Tilleur en date du 5 mai 2010, publié aux annexes du moniteur belge le 4 juin suivant sous dépôt numéro 10080407 et dont les statuts n'ont pas été modifiés.

Ici représentée conformément à l article 24 de ses statuts par Madame Laetitia GIRARDI ci-avant nommée.

Ont constitué une Société Coopérative à Responsabilité Limitée, sous la dénomination  AGS MOTOR & FILLE ayant son siège social à 4101 Jemeppe-sur-Meuse/Seraing, rue de Flémalle, 72 Le capital social de dix-huit mille six cents euros (18.600,00 ¬ ) est représenté par sept cent quarante-quatre (744) parts sociales chacune d'une valeur nominale de vingt-cinq euros (25,00 ¬ ).

Les sept cent quarante-quatre (744) parts sociales sont souscrites au pair et en espèces comme suit:

1. Madame MASSI Mireille, domiciliée à 4400 Flémalle, Rue des Priesses 122, titulaire de un (1) parts sociales

2. Madame GIRARDI Laetitia, domiciliée à 3700 Tongeren, Molenstraat 9, titulaire de un (1) parts sociales

3. SOLEMO SCRL, ayant son siège à 4101 Seraing (Jemeppe-sur-Meuse), rue de Flémalle 72,

titulaire de sept cent quarante-deux (742) parts sociales

Ensemble : sept cent quarante-quatre (744) parts sociales soit la totalité du capital social.

Les comparants déclarent et reconnaissent que chaque part sociale a été entièrement libérée, de

sorte que la somme de dix-huit mille six cents euros (18.600,00 ¬ ) se trouve à la disposition de la

société.

La totalité des apports en espèces a été déposé à un compte spécial ouvert au nom de la société en

formation auprès de la Banque FINTRO.

Le notaire soussigné atteste que ce dépôt a été effectué conformément à la loi.

Les comparants ont ensuite requis le notaire soussigné d arrêter les statuts de la société comme suit

:

Siège :

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte :

Forme juridique :

(en abrégé) :

Rue de Flémalle 72

4101 Seraing

Société coopérative à responsabilité limitée

Constitution

Article 1 - Forme

La société adopte la forme de la société coopérative à responsabilité limitée

Article 2 - Dénomination

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Volet B - suite

La société est dénommée «AGS MOTOR & FILLE».

Dans tous actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande, sites Internet et

autres documents, sous forme électronique ou non, émanant de la société, il devra être fait mention :

- de la dénomination de la société,

- de la forme, en entier ou en abrégé, ainsi que selon le cas, les mots « société civile à forme

commerciale » reproduits lisiblement et placés immédiatement avant ou après le nom de la société,

- l indication précise du siège de la société,

- le numéro d entreprise,

- le terme « registre des personnes morales » ou l abréviation « RPM », suivi de l indication du siège

du tribunal dans le ressort duquel la société a son siège social

- le cas échéant, l indication que la société est en liquidation.

Article 3 : Siège social

Le siège social est établi à 4101 Jemeppe-sur-Meuse/Seraing, rue de Flémalle, 72.

Il pourra être établi en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la région

de Bruxelles-Capitale par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs pour faire constater

authentiquement la modification des statuts qui en résulte.

La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, d exploitation,

agences et succursales en Belgique ou à l étranger.

Article 4 - Objet

La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou

à l étranger

- toutes opérations se rattachant directement ou indirectement, à l achat, la vente de tous engins

animés par des moteurs thermiques et/ou électriques neufs ou d occasions, ateliers de réparations

mécaniques et accessoires,

-la vente de pièces de rechange, de lubrifiants, de batteries, de pneus, carburants et toutes

marchandises semblables ou connexes.

Elle peut accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou

immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet ou de nature à en faciliter,

directement ou partiellement la réalisation.

La société peut s intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un

objet identique, analogue, similaire ou connexe, ou qui sont de nature à favoriser, même

indirectement, le développement de son entreprise.

La société peut également s occuper des activités suivantes : café ; tavernes, restaurants, chambres

d hôtes, hôtel, secrétariat de bureau de même que tout commerce se rapportent directement ou

indirectement avec les activités énoncées.

Elle peut se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne

ou société liée ou non.

Elle peut s intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant un

objet similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de ses activités.

La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur.

Article 5 - Durée

La société est constituée pour une durée indéterminée.

Elle peut être dissoute anticipativement par décision de l assemblée générale délibérant comme en

matière de modification des statuts.

Article 6 - Capital

Le capital est illimité.

Il s élève initialement à dix-huit mille six cents euros (18.600,00¬ )

La part fixe du capital est fixée à DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,00 ¬ ).

Le capital est variable, sans modification des statuts, pour ce qui dépasse ce montant fixe.

Article 7 - Parts sociales Libération  Obligations

Le capital social est représenté par des parts sociales d'une valeur nominale de vingt-cinq euros

(25,00¬ ) chacune.

Chaque part doit être libérée d'un/quart au moins.

En dehors des parts représentant les apports, il ne peut être créé aucune espèce de titres, sous

quelque dénomination que ce soit, représentatifs de droits sociaux ou donnant droit à une part des

bénéfices.

Un nombre de parts sociales correspondant au capital fixe devra à tout moment être souscrit.

Le capital fixe doit être intégralement libéré à concurrence d au moins de six mille deux cent euros

(6200 euros).

Outre les parts sociales souscrites ci-avant, d'autres parts sociales pourront, en cours d'existence de

la société, être émises notamment dans le cadre d'admission d'associés ou de majoration de

souscriptions. L'organe qui gère la société, visé à l'article 19 ci-après, fixe leur taux d'émission, le

montant à libérer lors de la souscription ainsi que, le cas échéant, les époques d'exigibilité des

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montants restant à libérer et le taux des intérêts dus sur ces montants.

Les associés qui restent en défaut d'effectuer leurs versements dans les délais fixés sont tenus, de plein droit et sans mise en demeure, de bonifier un intérêt de sept pour cent l'an à partir de la date d'exigibilité, sans préjudice au droit pour la société de poursuivre par voie judiciaire le recouvrement de tout le solde restant dû, ou la résolution de la souscription, ou d'exclure l'associé défaillant. Le droit de vote attaché aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés sera suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'auront pas été effectués. La société peut émettre des obligations hypothécaires ou non, par décision prise à la simple majorité des voix par l'assemblée générale des associés, qui fixera le taux, les conditions et modalités de l'émission, et organisera le fonctionnement de l'assemblée des obligataires.

Article 8 - Responsabilité

Les associés ne sont tenus que jusqu'à concurrence de leur souscription. Il n'existe entre eux ni solidarité, ni indivisibilité.

Article 9 - Nature des parts

Les parts sociales sont nominatives; elles sont indivisibles vis-à-vis de la société qui a le droit, en cas d'indivision, de suspendre les droits y afférents jusqu'à ce qu'un seul des indivisaires ait été reconnu comme propriétaire à son égard.

Si les parts sont grevées d'usufruit, le droit de vote appartiendra à l'usufruitier, sauf opposition du nu-propriétaire, auquel cas le droit de vote sera suspendu jusqu'à ce que l'usufruitier ou un des indivisaires ait été désigné comme propriétaire de la part à l'égard de la société.

Article 10 - Cession des parts

Les parts sociales sont cessibles entre vifs ou transmissibles pour cause de décès, à des coassociés.

Elles ne peuvent, par contre, être cédées ou transmises par décès à des tiers, y compris les héritiers et ayants cause de l'associé défunt.

Les parts représentant des apports en nature ne peuvent être cédées que dix jours après le dépôt du deuxième bilan annuel qui suit leur création. Il en est fait mention dans le registre des associés conformément à la loi.

Article 11 - Titulaires de la qualité d'associé

Sont associés :

1. les signataires du présent acte;

2. les personnes physiques ou morales, agréées comme associés par l'assemblée générale L'assemblée générale n'est pas tenue, en cas de refus d'agréation, de justifier sa décision. Pour être agréé comme associé, il appartient au requérant de souscrire, aux conditions fixées par l'organe de gestion en application de l'article 7, au moins une part sociale et de libérer chaque part souscrite d'un quart au moins. L'admission implique adhésion aux statuts et, le cas échéant, aux règlements d'ordre interne.

L'admission d'un associé est constatée par l'inscription au registre des associés conformément aux articles 357 et 358 du code des sociétés.

Article 12 - Perte de la qualité d'associé

Les associés cessent de faire partie de la société par leur :

a) démission;

b) exclusion;

c) décès;

d) interdiction, faillite et déconfiture.

Article 13 - Registre des associés

Toute société coopérative doit tenir au siège social un registre que les associés peuvent consulter

sur place et qui indique pour chaque associé :

ses nom, prénoms et domicile;

la date de son admission, de sa démission ou de son exclusion;

le nombre de parts dont il est titulaire ainsi que les souscriptions de parts nouvelles, les

remboursements de parts, les cessions de parts, avec leur date;

le montant des versements effectués et les sommes retirées en remboursement des parts.

L'organe de gestion est chargé des inscriptions. Celles-ci s'effectuent sur la base de documents

probants qui sont datés et signés. Elles s'effectuent dans l'ordre de leur date.

Une copie des mentions les concernant figurant au registre des sociétaires est délivrée aux titulaires

qui en font la demande par écrit adressée à l'organe de gestion. Ces copies ne peuvent servir de

preuve à l'encontre des mentions portées au registre des sociétaires.

La démission d'un associé est constatée par la mention du fait dans le registre des associés. Si

l'organe de gestion refuse de constater la démission, elle est reçue au greffe de la justice de paix du

siège social conformément à l'article 369 du Code des sociétés.

Article 14 - Démission Retrait de parts

Un associé ne peut démissionner ou faire des retraits de parts ou de versements que du

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consentement de l'organe de gestion, et après avoir exécuté intégralement les versements exigibles

quant à sa souscription.

Article 15 - Exclusion

Tout associé peut être exclu pour justes motifs, notamment s'il ne remplit plus les conditions de

l'agréation, ou pour toute autre cause. Des motifs peuvent être indiqués dans un règlement d'ordre

intérieur.

L'exclusion est prononcée par l'assemblée générale ou, s'il y a un conseil d'administration par

l'organe de gestion.

L'associé dont l'exclusion est demandée doit être invité à faire connaître ses observations par écrit

devant l'organe chargé de se prononcer, dans le mois de l'envoi d'un pli recommandé contenant la

proposition motivée d'exclusion.

S'il en fait la demande dans l'écrit contenant ses observations, l'associé doit être entendu.

Toute décision d'exclusion est motivée.

La décision d'exclusion est constatée dans un procès-verbal dressé et signé par l'organe chargé de

la gestion de la société. Ce procès-verbal mentionne les faits sur lesquels l'exclusion est fondée. Il

est fait mention de l'exclusion sur le registre des membres de la société. Une copie conforme de la

décision est adressée par lettre recommandée dans les quinze jours à l'associé exclu.

Article 16 - Remboursement de parts

L'associé démissionnaire, retrayant ou exclu, a droit à la valeur de ses parts, telle qu'elle résulte des

chiffres du bilan dûment approuvé par l'assemblée générale des associés de l'année sociale en

cours y compris sauf en cas d'exclusion une part proportionnelle des réserves disponibles, sous

déduction le cas échéant des impôts auxquels le remboursement pourrait donner lieu.

Le bilan, régulièrement approuvé, lie l'associé démissionnaire ou exclu, sauf cas de fraude ou de dol.

L'associé démissionnaire, retrayant ou exclu, ne peut faire valoir aucun autre droit vis-à-vis de la

société.

Le paiement aura lieu, le cas échéant, prorata liberationis, dans la quinzaine de l'approbation du

bilan.

Article 17

En cas de décès, de faillite, de déconfiture ou d'interdiction d'un associé, ses héritiers, créanciers ou

représentants recouvrent la valeur de ses parts, telle qu'elle est déterminée à l'article 16 ci-dessus.

Le paiement a lieu suivant les modalités prévues par ce même article.

Article 18

Les associés, comme leurs ayants droit ou ayants cause, ne peuvent provoquer la liquidation de la

société, ni faire apposer les scellés sur les avoirs sociaux, ni en requérir l'inventaire. Ils doivent, pour

l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux livres et écritures sociaux et aux décisions des

assemblées générales.

ADMINISTRATION

Article 19 - Généralités

La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, associés ou non, nommés dans les

présents statuts ou par l'assemblée générale des associés.

L'assemblée générale fixe librement la durée du mandat des administrateurs qu'elle nomme et

qu'elle peut révoquer en tout temps sans motif ni préavis.

Les administrateurs sortants sont rééligibles.

L'assemblée peut rémunérer le mandat des administrateurs et leur allouer des émoluments fixes

et/ou variables ainsi que des jetons de présence.

Dans les huit jours de leur nomination, les administrateurs doivent déposer au greffe du tribunal de

commerce un extrait de l'acte constatant leur pouvoir et portant leur signature.

Article 20 - Conseil d'administration

Lorsqu'il y a plus de deux administrateurs, ils forment un conseil.

Le conseil d'administration élit parmi ses membres un président.

En cas d'absence ou d'empêchement du président, la séance est présidée par le membre le plus

âgé.

Le conseil se réunit sur convocation du président aussi souvent que l'intérêt social l'exige. Il doit

aussi être convoqué lorsque deux de ses membres le demandent.

Le conseil se réunit au siège social ou à tout autre endroit de la commune du siège social indiqué

dans les avis de convocation.

Les convocations sont faites par simples lettres envoyées, sauf urgence à motiver au procès-verbal

de la réunion, au moins cinq jours francs avant la réunion et contenant l'ordre du jour.

Le conseil ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres est présente ou

représentée. Toutefois si lors d'une première réunion le conseil n'est pas en nombre, une nouvelle

réunion pourra être convoquée avec le même ordre du jour, qui délibérera valablement quel que soit

le nombre des administrateurs présents ou représentés.

Les décisions sont prises à la simple majorité des voix.

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En cas de parité de voix, celle du président ou du membre qui préside la réunion est prépondérante. Un administrateur peut même par simple lettre, téléfax, courriel ou tout procédé analogue, donner mandat à un autre administrateur pour le remplacer à la réunion et voter en ses lieu et place. Un administrateur ne peut toutefois représenter qu'un seul autre membre du conseil.

Les délibérations et votes du conseil sont constatés par des procès-verbaux signés par la majorité des administrateurs présents à la réunion.

Les copies ou extraits de ces procès-verbaux sont signés par le président ou par deux administrateurs.

Article 21 - Vacance d'une place d'administrateur

En cas de vacance d'une place d'administrateur, les administrateurs restants, lorsqu'il existe un conseil d'administration, peuvent y pourvoir provisoirement.

La nomination est soumise à la ratification de la plus prochaine assemblée générale.

Article 22 - Pouvoirs

L'organe de gestion constitué selon le cas du conseil d'administration, d'un administrateur unique ou de deux administrateurs agissant conjointement, possède les pouvoirs d'administration et de disposition les plus étendus, rentrant dans le cadre de l'objet social.

Il peut notamment prendre et donner en location, acquérir et aliéner tous biens, tant mobiliers qu'immobiliers; contracter tous emprunts, sauf par émission d'obligations; affecter en gage ou en hypothèque tous biens sociaux; donner mainlevée avec renonciation à tous droits d'hypothèque, de privilège et action résolutoire, même sans justification de paiement, de toutes inscriptions hypothécaires et autres, transcriptions, saisies et autres empêchements quelconques; représenter la société en justice en demandant et en défendant; transiger et compromettre en tout état de cause sur tous intérêts sociaux.

Il établit les projets de règlements d'ordre interne.

Article 23 - Délégations

Le conseil d'administration peut sous sa responsabilité conférer la gestion journalière de la société à un ou plusieurs administrateurs qui porteront le titre d'administrateur-délégué ou d'administrateur-gérant; il peut aussi confier la direction de tout ou partie des affaires sociales à un ou plusieurs directeurs, ayant ou non la qualité d'administrateur; il peut donner des pouvoirs pour des objets déterminés à tout tiers qu'il avisera.

Le conseil d'administration détermine les émoluments attachés aux délégations qu'il confère. L'administrateur unique ou les deux administrateurs agissant ensemble disposent mutatis mutandis du même pouvoir de délégation.

Article 24 - Représentation

Sans préjudice aux délégations spéciales, la société est valablement représentée à l'égard des tiers et en justice par l'administrateur unique ou, s'il y a plusieurs administrateurs ou s'il existe un conseil d'administration, par deux administrateurs.

Si l'administration est confiée à plusieurs administrateurs, chacun d'eux représentera valablement la société relativement aux actes et opérations de gestion courante, notamment vis-à-vis de services publics, de la Poste et des entreprises de transport.

Article 25 - Contrôle

Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité au regard de la loi et des statuts des opérations à constater dans les comptes annuels est régi par les dispositions des articles 166 et 167 du Code des Sociétés.

Aussi longtemps que la société répond aux critères visés à l'article 15 du Code des Sociétés et qu'aucun commissaire n'est nommé, chaque associé a individuellement le droit de contrôle et d'investigation conformément aux dispositions de l'article 385 du Code des Sociétés.

Les pouvoirs individuels d'investigation et de contrôle des associés peuvent être délégués à un ou plusieurs associés chargés de ce contrôle, nommés par l'assemblée générale, qui ne peuvent exercer aucune autre fonction ni accepter aucune autre mission ou mandat dans la société. Ces associés peuvent se faire représenter par un expert-comptable conformément à la loi.

L'assemblée peut leur attribuer des émoluments fixes en rémunération de l'exercice de leur mandat.

ASSEMBLEE GENERALE

Article 26 - Composition et compétence - Règlements d'ordre intérieur

L'assemblée régulièrement constituée représente l'universalité des associés; ses décisions sont

obligatoires pour tous, même les absents ou dissidents.

Elle possède les pouvoirs lui attribués par la loi et les présents statuts.

Elle peut compléter les statuts en ce qui concerne leur application aux relations entre la société et

ses associés, notamment quant aux causes d'exclusion et conditions d'agréation, par des règlements

d'ordre intérieur auxquels sont soumis les associés par le seul fait de leur adhésion à la société.

Ces règlements sont établis, modifiés, ou abrogés par l'assemblée par décision prise à la majorité

simple majorité des voix) valablement émises.

Article 27 - Tenue

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Volet B - suite

L'assemblée générale est convoquée par l'organe de gestion visé à l'article 19 par simple lettre contenant l'ordre du jour, adressée aux associés au moins huit jours francs avant la date de la réunion.

Elle doit être convoquée une fois l'an, le troisième jeudi du mois de juin, à 20 heures, pour statuer notamment sur les comptes annuels de l'exercice antérieur et la décharge à donner aux administrateurs et le cas échéant au(x) commissaire(s) ou aux associés chargés du contrôle. Si ce jour est férié, l'assemblée se tient le jour ouvrable suivant à la même heure.

L'organe de gestion a le droit de proroger, séance tenante, l'assemblée à trois semaines; cette prorogation annule toute décision prise.

L'assemblée peut aussi être convoquée extraordinairement. Elle doit l'être si des associés possédant au moins un/cinquième de l'ensemble des parts sociales ou, le cas échéant, un commissaire en font la demande; elle doit être convoquée dans le mois de la réquisition.

Les assemblées générales se tiennent au siège social ou en tout autre endroit de la commune du siège social indiqué dans les avis de convocation. Si l'assemblée se tient devant notaire, elle peut avoir lieu à tout autre endroit indiqué dans les avis de convocation, pour autant qu'il soit situé dans l'arrondissement judiciaire auquel appartient ladite commune.

L'assemblée générale est présidée, selon le cas, par l'administrateur unique, ou par le plus âgé des administrateurs, ou par le président du conseil d'administration et, à son défaut, par l'administrateur désigné à cet effet par le conseil, ou à défaut de pareille désignation, par l'administrateur le plus âgé présent à l'assemblée, étant toutefois entendu que le président doit avoir la qualité d'associé. Le président désigne le secrétaire, qui ne doit pas être associé.

L'assemblée désigne deux scrutateurs parmi les associés présents.

Article 28 - Procurations

Un associé peut se faire représenter à l'assemblée par procuration écrite donnée à un autre associé disposant du droit de vote.

Les personnes morales et les incapables sont représentés par leurs représentants statutaires ou légaux, sans préjudice de la disposition qui précède.

Article 29 - Vote

L'assemblée statue, sauf les exceptions prévues par les présents statuts et par la loi, à la simple majorité des voix, abstraction faite des abstentions, quel que soit le nombre des associés présents ou représentés.

Les votes se font par main levée ou par appel nominal, à moins que l'assemblée n'en décide autrement.

Les votes relatifs à des nominations d'administrateurs et de commissaires se font en principe au scrutin secret.

Lorsque l'assemblée est appelée à se prononcer sur une modification aux statuts sociaux, elle ne peut valablement délibérer que si les convocations spécifient les objets des délibérations et si ceux qui assistent à l'assemblée représentent au moins la moitié des parts sociales disposant du droit de vote. Si elle ne remplit pas cette dernière condition, une nouvelle assemblée est convoquée avec le même ordre du jour, qui délibérera valablement quel que soit le nombre des parts représentées. Une décision n'est valablement prise en cette matière que si elle réunit les trois/quarts des voix valablement émises. Le tout sous réserve de l'application des dispositions spéciales prévues aux articles 435 et 776 et suivants du Code des Sociétés concernant le changement de forme de coopérative et les transformations de sociétés, et aux articles 174/1 et suivants concernant la fusion et la scission des sociétés.

Sauf cas d'urgence dûment justifié, l'assemblée générale ne délibérera valablement que sur des points figurant à son ordre du jour.

Article 30 - Droit de vote

Chaque part sociale quelle que soit sa valeur nominale donne droit à une voix.

Chaque associé possède un nombre de voix égal au nombre de ses parts sociales.

Le droit afférent aux parts sociales dont les versements exigibles n'ont pas été effectués est suspendu.

Article 31 - Procès-verbaux

Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et par les associés qui le demandent.

Les copies et extraits des procès-verbaux sous seing privé sont signés par un administrateur, ou par deux administrateurs s'il existe un conseil d'administration.

BILAN RÉPARTITION BÉNÉFICIAIRE

Article 32 - Exercice social

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année. Article 33 - Comptes annuels

A la fin de chaque exercice social, l'organe de gestion visé à l'article 19 dresse, conformément aux dispositions applicables en la matière, l'inventaire et les comptes annuels, à soumettre à l'assemblée

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/09/2014 - Annexes du Moniteur belge

Le cas échéant, il remet les documents avec un rapport, un mois avant l'assemblée générale, aux commissaires ou aux associés chargés du contrôle qui établissent un rapport de leurs opérations de contrôle.

Quinze jours avant l'assemblée, les comptes annuels comprenant le bilan et le compte des résultats avec l'annexe, les rapports des administrateurs et commissaires-reviseurs ou associés chargés du contrôle sont déposés au siège social à la disposition des associés. Ces rapports sont établis conformément au Code des Sociétés

Article 34 - Répartition bénéficiaire

L'excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux et d'exploitation ainsi que des provisions et amortissements jugés nécessaires, constitue le bénéfice net de la société.

Sur ce bénéfice, il est prélevé cinq pour cent pour former la réserve légale et ce, aussi longtemps que celle-ci n'atteint pas un dixième du capital souscrit.

L'assemblée décide à la simple majorité de l'affectation à donner au solde sous réserve de l'application de l'article 617 du Code des Sociétés.

Le paiement des dividendes s'effectue à la date et de la manière fixées par l'organe de gestion. Après l'adoption du bilan, l'assemblée se prononce par un vote spécial sur la décharge à donner aux administrateurs et, le cas échéant, au(x) commissaire(s) ou aux associés chargés du contrôle. DISSOLUTION LIQUIDATION

Article 35 - Liquidation

En cas de dissolution pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation de la société s'opère par les soins de l'organe de gestion en fonction à ce moment, à moins que l'assemblée générale ne décide de confier la liquidation à un ou plusieurs liquidateurs.

Les liquidateurs disposeront, sauf décision dérogatoire de l'assemblée générale, des pouvoirs les plus étendus conférés par les articles 186 et suivants du Code des Sociétés, sans devoir recourir à l'autorisation prévue à l'article 187 dudit Code.

L'assemblée déterminera, le cas échéant, les émoluments des liquidateurs.

Article 36 - Clôture de liquidation

Après paiement des dettes et charges de la société, le solde servira d'abord au remboursement des versements effectués en libération des parts.

Si toutes les parts ne se trouvent pas libérées dans une mesure égale, les liquidateurs établiront l'équilibre entre les parts au point de vue libération, soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.

Le surplus de l'actif est réparti entre les parts sociales, par quotités égales ou, en cas d'existence de différentes catégories de parts, proportionnellement à leur valeur nominale.

DISPOSITIONS DIVERSES

Article 37 - Election de domicile

Tout associé ou administrateur domicilié à l'étranger, qui n'a pas élu domicile en Belgique, est supposé, pour l'application des présents statuts, avoir élu domicile au siège social où toutes notifications, communications et sommations lui sont valablement faites.

Article 38 - Disposition générale

Les dispositions des présents statuts qui violeraient une règle légale impérative sont réputées non écrites, sans que cette irrégularité affecte les autres dispositions statutaires.

Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est référé à la loi.

Autorisations préalables

Le notaire a attiré l attention des comparants sur le fait que la société, dans l exercice de son objet social, pourrait devoir, en raison des règles administratives en vigueur, obtenir des autorisations, attestations ou licences préalables.

C. DISPOSITIONS TEMPORAIRES

Les comparants prennent à l unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu à dater du dépôt de l extrait de l acte constitutif au greffe du tribunal de commerce de Liège, lorsque la société acquerra la personnalité morale.

1' Le premier exercice social commencera le jour du dépôt pour se terminer le 31 décembre 2015.

2' La première assemblée générale annuelle se tiendra en 2016.

3' Le nombre d'administrateurs est fixé à un et est nommée à cette fonction : La Scrl SOLEMO prénommé, ici présente qui accepte et désigne en qualité de représentant permanent, Madame Laetitia GIRARDI.

Son mandat est conclu pour une durée indéterminée et sera exercé gratuitement.

4' Les comparants ne désignent pas de commissaire-réviseur.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE.

Notaire Michel COEME.

Déposé : une expédition de l'acte constitutif

Il résulte d'un acte reçu par Maître Michel COEME, Notaire à Saint-Nicolas, (Tilleur), le 18 septembre

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2014 en cours d enregistrement: que:

1. Madame MASSI Mireille Marie, numéro national 43.03.17 068-55, domiciliée à 4400 Flémalle, Rue des Priesses 122

2. Madame GIRARDI Laetitia Evelyne Amabile, numéro national 75.07.20 064-87, domiciliée à 3700 Tongeren, Molenstraat 9

3. "SOLEMO" Société Coopérative à Responsabilité Limitée, ayant son siège social à 4101 Seraing (Jemeppe-sur-Meuse), rue de Flémalle 72, inscrite au registre des personnes morales de Liège sous le numéro TVA BE 0826.146.723, société constituée aux termes d un acte reçu par Maître Anne MICHEL à Tilleur en date du 5 mai 2010, publié aux annexes du moniteur belge le 4 juin suivant sous dépôt numéro 10080407 et dont les statuts n'ont pas été modifiés.

Ici représentée conformément à l article 24 de ses statuts par Madame Laetitia GIRARDI ci-avant nommée.

Ont constitué une Société Privée à Responsabilité Limitée, sous la dénomination  AGS MOTOR & FILLE ayant son siège social à 4101 Jemeppe-sur-Meuse/Seraing, rue de Flémalle, 72

Le capital social de dix-huit mille six cents euros (18.600,00 ¬ ) est représenté par sept cent quarante-quatre (744) parts sociales chacune d'une valeur nominale de vingt-cinq euros (25,00 ¬ ).

Les sept cent quarante-quatre (744) parts sociales sont souscrites au pair et en espèces comme suit:

1. Madame MASSI Mireille, domiciliée à 4400 Flémalle, Rue des Priesses 122, titulaire de un (1) parts sociales

2. Madame GIRARDI Laetitia, domiciliée à 3700 Tongeren, Molenstraat 9, titulaire de un (1) parts sociales

3. SOLEMO SCRL, ayant son siège à 4101 Seraing (Jemeppe-sur-Meuse), rue de Flémalle 72,

titulaire de sept cent quarante-deux (742) parts sociales

Ensemble : sept cent quarante-quatre (744) parts sociales soit la totalité du capital social.

Les comparants déclarent et reconnaissent que chaque part sociale a été entièrement libérée, de

sorte que la somme de dix-huit mille six cents euros (18.600,00 ¬ ) se trouve à la disposition de la

société.

La totalité des apports en espèces a été déposé à un compte spécial ouvert au nom de la société en

formation auprès de la Banque FINTRO.

Le notaire soussigné atteste que ce dépôt a été effectué conformément à la loi.

Les comparants ont ensuite requis le notaire soussigné d arrêter les statuts de la société comme suit

:

raison des règles administratives en vigueur, obtenir des autorisations, attestations ou licences

préalables.

Article 1 - Forme

La société adopte la forme de la société coopérative à responsabilité limitée

Article 2 - Dénomination

La société est dénommée «AGS MOTOR & FILLE».

Dans tous actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande, sites Internet et

autres documents, sous forme électronique ou non, émanant de la société, il devra être fait mention :

- de la dénomination de la société,

- de la forme, en entier ou en abrégé, ainsi que selon le cas, les mots « société civile à forme

commerciale » reproduits lisiblement et placés immédiatement avant ou après le nom de la société,

- l indication précise du siège de la société,

- le numéro d entreprise,

- le terme « registre des personnes morales » ou l abréviation « RPM », suivi de l indication du siège

du tribunal dans le ressort duquel la société a son siège social

- le cas échéant, l indication que la société est en liquidation.

Article 3 : Siège social

Le siège social est établi à 4101 Jemeppe-sur-Meuse/Seraing, rue de Flémalle, 72.

Il pourra être établi en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la région

de Bruxelles-Capitale par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs pour faire constater

authentiquement la modification des statuts qui en résulte.

La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, d exploitation,

agences et succursales en Belgique ou à l étranger.

Article 4 - Objet

La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou

à l étranger

- toutes opérations se rattachant directement ou indirectement, à l achat, la vente de tous engins

animés par des moteurs thermiques et/ou électriques neufs ou d occasions, ateliers de réparations

mécaniques et accessoires,

-la vente de pièces de rechange, de lubrifiants, de batteries, de pneus, carburants et toutes

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Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature.

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marchandises semblables ou connexes.

Elle peut accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou

immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet ou de nature à en faciliter,

directement ou partiellement la réalisation.

La société peut s intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un

objet identique, analogue, similaire ou connexe, ou qui sont de nature à favoriser, même

indirectement, le développement de son entreprise.

La société peut également s occuper des activités suivantes : café ; tavernes, restaurants, chambres

d hôtes, hôtel, secrétariat de bureau de même que tout commerce se rapportent directement ou

indirectement avec les activités énoncées.

Elle peut se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne

ou société liée ou non.

Elle peut s intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant un

objet similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de ses activités.

La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur.

Article 5 - Durée

La société est constituée pour une durée indéterminée.

Elle peut être dissoute anticipativement par décision de l assemblée générale délibérant comme en

matière de modification des statuts.

Article 6 - Capital

Le capital est illimité.

Il s élève initialement à dix-huit mille six cents euros (18.600,00¬ )

La part fixe du capital est fixée à DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,00 ¬ ).

Le capital est variable, sans modification des statuts, pour ce qui dépasse ce montant fixe.

Article 7 - Parts sociales Libération  Obligations

Le capital social est représenté par des parts sociales d'une valeur nominale de vingt-cinq euros

(25,00¬ ) chacune.

Chaque part doit être libérée d'un/quart au moins.

En dehors des parts représentant les apports, il ne peut être créé aucune espèce de titres, sous

quelque dénomination que ce soit, représentatifs de droits sociaux ou donnant droit à une part des

bénéfices.

Un nombre de parts sociales correspondant au capital fixe devra à tout moment être souscrit.

Le capital fixe doit être intégralement libéré à concurrence d au moins de six mille deux cent euros

(6200 euros).

Outre les parts sociales souscrites ci-avant, d'autres parts sociales pourront, en cours d'existence de

la société, être émises notamment dans le cadre d'admission d'associés ou de majoration de

souscriptions. L'organe qui gère la société, visé à l'article 19 ci-après, fixe leur taux d'émission, le

montant à libérer lors de la souscription ainsi que, le cas échéant, les époques d'exigibilité des

montants restant à libérer et le taux des intérêts dus sur ces montants.

Les associés qui restent en défaut d'effectuer leurs versements dans les délais fixés sont tenus, de

plein droit et sans mise en demeure, de bonifier un intérêt de sept pour cent l'an à partir de la date

d'exigibilité, sans préjudice au droit pour la société de poursuivre par voie judiciaire le recouvrement

de tout le solde restant dû, ou la résolution de la souscription, ou d'exclure l'associé défaillant.

Le droit de vote attaché aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés sera suspendu

aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'auront pas été effectués.

La société peut émettre des obligations hypothécaires ou non, par décision prise à la simple majorité

des voix par l'assemblée générale des associés, qui fixera le taux, les conditions et modalités de

l'émission, et organisera le fonctionnement de l'assemblée des obligataires.

Article 8 - Responsabilité

Les associés ne sont tenus que jusqu'à concurrence de leur souscription. Il n'existe entre eux ni

solidarité, ni indivisibilité.

Article 9 - Nature des parts

Les parts sociales sont nominatives; elles sont indivisibles vis-à-vis de la société qui a le droit, en cas

d'indivision, de suspendre les droits y afférents jusqu'à ce qu'un seul des indivisaires ait été reconnu

comme propriétaire à son égard.

Si les parts sont grevées d'usufruit, le droit de vote appartiendra à l'usufruitier, sauf opposition du nu-

propriétaire, auquel cas le droit de vote sera suspendu jusqu'à ce que l'usufruitier ou un des

indivisaires ait été désigné comme propriétaire de la part à l'égard de la société.

Article 10 - Cession des parts

Les parts sociales sont cessibles entre vifs ou transmissibles pour cause de décès, à des

coassociés.

Elles ne peuvent, par contre, être cédées ou transmises par décès à des tiers, y compris les héritiers

et ayants cause de l'associé défunt.

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ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature.

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Les parts représentant des apports en nature ne peuvent être cédées que dix jours après le dépôt du

deuxième bilan annuel qui suit leur création. Il en est fait mention dans le registre des associés

conformément à la loi.

Article 11 - Titulaires de la qualité d'associé

Sont associés :

1. les signataires du présent acte;

2. les personnes physiques ou morales, agréées comme associés par l'assemblée générale L'assemblée générale n'est pas tenue, en cas de refus d'agréation, de justifier sa décision. Pour être agréé comme associé, il appartient au requérant de souscrire, aux conditions fixées par l'organe de gestion en application de l'article 7, au moins une part sociale et de libérer chaque part souscrite d'un quart au moins. L'admission implique adhésion aux statuts et, le cas échéant, aux règlements d'ordre interne.

L'admission d'un associé est constatée par l'inscription au registre des associés conformément aux articles 357 et 358 du code des sociétés.

Article 12 - Perte de la qualité d'associé

Les associés cessent de faire partie de la société par leur :

a) démission;

b) exclusion;

c) décès;

d) interdiction, faillite et déconfiture.

Article 13 - Registre des associés

Toute société coopérative doit tenir au siège social un registre que les associés peuvent consulter sur place et qui indique pour chaque associé :

ses nom, prénoms et domicile;

la date de son admission, de sa démission ou de son exclusion;

le nombre de parts dont il est titulaire ainsi que les souscriptions de parts nouvelles, les remboursements de parts, les cessions de parts, avec leur date;

le montant des versements effectués et les sommes retirées en remboursement des parts.

L'organe de gestion est chargé des inscriptions. Celles-ci s'effectuent sur la base de documents probants qui sont datés et signés. Elles s'effectuent dans l'ordre de leur date.

Une copie des mentions les concernant figurant au registre des sociétaires est délivrée aux titulaires qui en font la demande par écrit adressée à l'organe de gestion. Ces copies ne peuvent servir de preuve à l'encontre des mentions portées au registre des sociétaires.

La démission d'un associé est constatée par la mention du fait dans le registre des associés. Si l'organe de gestion refuse de constater la démission, elle est reçue au greffe de la justice de paix du siège social conformément à l'article 369 du Code des sociétés.

Article 14 - Démission Retrait de parts

Un associé ne peut démissionner ou faire des retraits de parts ou de versements que du consentement de l'organe de gestion, et après avoir exécuté intégralement les versements exigibles quant à sa souscription.

Article 15 - Exclusion

Tout associé peut être exclu pour justes motifs, notamment s'il ne remplit plus les conditions de l'agréation, ou pour toute autre cause. Des motifs peuvent être indiqués dans un règlement d'ordre intérieur.

L'exclusion est prononcée par l'assemblée générale ou, s'il y a un conseil d'administration par l'organe de gestion.

L'associé dont l'exclusion est demandée doit être invité à faire connaître ses observations par écrit devant l'organe chargé de se prononcer, dans le mois de l'envoi d'un pli recommandé contenant la proposition motivée d'exclusion.

S'il en fait la demande dans l'écrit contenant ses observations, l'associé doit être entendu.

Toute décision d'exclusion est motivée.

La décision d'exclusion est constatée dans un procès-verbal dressé et signé par l'organe chargé de la gestion de la société. Ce procès-verbal mentionne les faits sur lesquels l'exclusion est fondée. Il est fait mention de l'exclusion sur le registre des membres de la société. Une copie conforme de la décision est adressée par lettre recommandée dans les quinze jours à l'associé exclu.

Article 16 - Remboursement de parts

L'associé démissionnaire, retrayant ou exclu, a droit à la valeur de ses parts, telle qu'elle résulte des chiffres du bilan dûment approuvé par l'assemblée générale des associés de l'année sociale en cours y compris sauf en cas d'exclusion une part proportionnelle des réserves disponibles, sous déduction le cas échéant des impôts auxquels le remboursement pourrait donner lieu.

Le bilan, régulièrement approuvé, lie l'associé démissionnaire ou exclu, sauf cas de fraude ou de dol. L'associé démissionnaire, retrayant ou exclu, ne peut faire valoir aucun autre droit vis-à-vis de la société.

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ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature.

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Volet B - suite

Le paiement aura lieu, le cas échéant, prorata liberationis, dans la quinzaine de l'approbation du

bilan.

Article 17

En cas de décès, de faillite, de déconfiture ou d'interdiction d'un associé, ses héritiers, créanciers ou

représentants recouvrent la valeur de ses parts, telle qu'elle est déterminée à l'article 16 ci-dessus.

Le paiement a lieu suivant les modalités prévues par ce même article.

Article 18

Les associés, comme leurs ayants droit ou ayants cause, ne peuvent provoquer la liquidation de la

société, ni faire apposer les scellés sur les avoirs sociaux, ni en requérir l'inventaire. Ils doivent, pour

l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux livres et écritures sociaux et aux décisions des

assemblées générales.

ADMINISTRATION

Article 19 - Généralités

La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, associés ou non, nommés dans les

présents statuts ou par l'assemblée générale des associés.

L'assemblée générale fixe librement la durée du mandat des administrateurs qu'elle nomme et

qu'elle peut révoquer en tout temps sans motif ni préavis.

Les administrateurs sortants sont rééligibles.

L'assemblée peut rémunérer le mandat des administrateurs et leur allouer des émoluments fixes

et/ou variables ainsi que des jetons de présence.

Dans les huit jours de leur nomination, les administrateurs doivent déposer au greffe du tribunal de

commerce un extrait de l'acte constatant leur pouvoir et portant leur signature.

Article 20 - Conseil d'administration

Lorsqu'il y a plus de deux administrateurs, ils forment un conseil.

Le conseil d'administration élit parmi ses membres un président.

En cas d'absence ou d'empêchement du président, la séance est présidée par le membre le plus

âgé.

Le conseil se réunit sur convocation du président aussi souvent que l'intérêt social l'exige. Il doit

aussi être convoqué lorsque deux de ses membres le demandent.

Le conseil se réunit au siège social ou à tout autre endroit de la commune du siège social indiqué

dans les avis de convocation.

Les convocations sont faites par simples lettres envoyées, sauf urgence à motiver au procès-verbal

de la réunion, au moins cinq jours francs avant la réunion et contenant l'ordre du jour.

Le conseil ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres est présente ou

représentée. Toutefois si lors d'une première réunion le conseil n'est pas en nombre, une nouvelle

réunion pourra être convoquée avec le même ordre du jour, qui délibérera valablement quel que soit

le nombre des administrateurs présents ou représentés.

Les décisions sont prises à la simple majorité des voix.

En cas de parité de voix, celle du président ou du membre qui préside la réunion est prépondérante.

Un administrateur peut même par simple lettre, téléfax, courriel ou tout procédé analogue, donner

mandat à un autre administrateur pour le remplacer à la réunion et voter en ses lieu et place.

Un administrateur ne peut toutefois représenter qu'un seul autre membre du conseil.

Les délibérations et votes du conseil sont constatés par des procès-verbaux signés par la majorité

des administrateurs présents à la réunion.

Les copies ou extraits de ces procès-verbaux sont signés par le président ou par deux

administrateurs.

Article 21 - Vacance d'une place d'administrateur

En cas de vacance d'une place d'administrateur, les administrateurs restants, lorsqu'il existe un

conseil d'administration, peuvent y pourvoir provisoirement.

La nomination est soumise à la ratification de la plus prochaine assemblée générale.

Article 22 - Pouvoirs

L'organe de gestion constitué selon le cas du conseil d'administration, d'un administrateur unique ou

de deux administrateurs agissant conjointement, possède les pouvoirs d'administration et de

disposition les plus étendus, rentrant dans le cadre de l'objet social.

Il peut notamment prendre et donner en location, acquérir et aliéner tous biens, tant mobiliers

qu'immobiliers; contracter tous emprunts, sauf par émission d'obligations; affecter en gage ou en

hypothèque tous biens sociaux; donner mainlevée avec renonciation à tous droits d'hypothèque, de

privilège et action résolutoire, même sans justification de paiement, de toutes inscriptions

hypothécaires et autres, transcriptions, saisies et autres empêchements quelconques; représenter la

société en justice en demandant et en défendant; transiger et compromettre en tout état de cause

sur tous intérêts sociaux.

Il établit les projets de règlements d'ordre interne.

Article 23 - Délégations

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Volet B - suite

Le conseil d'administration peut sous sa responsabilité conférer la gestion journalière de la société à un ou plusieurs administrateurs qui porteront le titre d'administrateur-délégué ou d'administrateur-gérant; il peut aussi confier la direction de tout ou partie des affaires sociales à un ou plusieurs directeurs, ayant ou non la qualité d'administrateur; il peut donner des pouvoirs pour des objets déterminés à tout tiers qu'il avisera.

Le conseil d'administration détermine les émoluments attachés aux délégations qu'il confère. L'administrateur unique ou les deux administrateurs agissant ensemble disposent mutatis mutandis du même pouvoir de délégation.

Article 24 - Représentation

Sans préjudice aux délégations spéciales, la société est valablement représentée à l'égard des tiers et en justice par l'administrateur unique ou, s'il y a plusieurs administrateurs ou s'il existe un conseil d'administration, par deux administrateurs.

Si l'administration est confiée à plusieurs administrateurs, chacun d'eux représentera valablement la société relativement aux actes et opérations de gestion courante, notamment vis-à-vis de services publics, de la Poste et des entreprises de transport.

Article 25 - Contrôle

Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité au regard de la loi et des statuts des opérations à constater dans les comptes annuels est régi par les dispositions des articles 166 et 167 du Code des Sociétés.

Aussi longtemps que la société répond aux critères visés à l'article 15 du Code des Sociétés et qu'aucun commissaire n'est nommé, chaque associé a individuellement le droit de contrôle et d'investigation conformément aux dispositions de l'article 385 du Code des Sociétés.

Les pouvoirs individuels d'investigation et de contrôle des associés peuvent être délégués à un ou plusieurs associés chargés de ce contrôle, nommés par l'assemblée générale, qui ne peuvent exercer aucune autre fonction ni accepter aucune autre mission ou mandat dans la société. Ces associés peuvent se faire représenter par un expert-comptable conformément à la loi.

L'assemblée peut leur attribuer des émoluments fixes en rémunération de l'exercice de leur mandat.

ASSEMBLEE GENERALE

Article 26 - Composition et compétence - Règlements d'ordre intérieur

L'assemblée régulièrement constituée représente l'universalité des associés; ses décisions sont obligatoires pour tous, même les absents ou dissidents.

Elle possède les pouvoirs lui attribués par la loi et les présents statuts.

Elle peut compléter les statuts en ce qui concerne leur application aux relations entre la société et ses associés, notamment quant aux causes d'exclusion et conditions d'agréation, par des règlements d'ordre intérieur auxquels sont soumis les associés par le seul fait de leur adhésion à la société. Ces règlements sont établis, modifiés, ou abrogés par l'assemblée par décision prise à la majorité simple majorité des voix) valablement émises.

Article 27 - Tenue

L'assemblée générale est convoquée par l'organe de gestion visé à l'article 19 par simple lettre contenant l'ordre du jour, adressée aux associés au moins huit jours francs avant la date de la réunion.

Elle doit être convoquée une fois l'an, le troisième jeudi du mois de juin, à 20 heures, pour statuer notamment sur les comptes annuels de l'exercice antérieur et la décharge à donner aux administrateurs et le cas échéant au(x) commissaire(s) ou aux associés chargés du contrôle. Si ce jour est férié, l'assemblée se tient le jour ouvrable suivant à la même heure.

L'organe de gestion a le droit de proroger, séance tenante, l'assemblée à trois semaines; cette prorogation annule toute décision prise.

L'assemblée peut aussi être convoquée extraordinairement. Elle doit l'être si des associés possédant au moins un/cinquième de l'ensemble des parts sociales ou, le cas échéant, un commissaire en font la demande; elle doit être convoquée dans le mois de la réquisition.

Les assemblées générales se tiennent au siège social ou en tout autre endroit de la commune du siège social indiqué dans les avis de convocation. Si l'assemblée se tient devant notaire, elle peut avoir lieu à tout autre endroit indiqué dans les avis de convocation, pour autant qu'il soit situé dans l'arrondissement judiciaire auquel appartient ladite commune.

L'assemblée générale est présidée, selon le cas, par l'administrateur unique, ou par le plus âgé des administrateurs, ou par le président du conseil d'administration et, à son défaut, par l'administrateur désigné à cet effet par le conseil, ou à défaut de pareille désignation, par l'administrateur le plus âgé présent à l'assemblée, étant toutefois entendu que le président doit avoir la qualité d'associé. Le président désigne le secrétaire, qui ne doit pas être associé.

L'assemblée désigne deux scrutateurs parmi les associés présents.

Article 28 - Procurations

Un associé peut se faire représenter à l'assemblée par procuration écrite donnée à un autre associé disposant du droit de vote.

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Volet B - suite

Les personnes morales et les incapables sont représentés par leurs représentants statutaires ou légaux, sans préjudice de la disposition qui précède.

Article 29 - Vote

L'assemblée statue, sauf les exceptions prévues par les présents statuts et par la loi, à la simple majorité des voix, abstraction faite des abstentions, quel que soit le nombre des associés présents ou représentés.

Les votes se font par main levée ou par appel nominal, à moins que l'assemblée n'en décide autrement.

Les votes relatifs à des nominations d'administrateurs et de commissaires se font en principe au scrutin secret.

Lorsque l'assemblée est appelée à se prononcer sur une modification aux statuts sociaux, elle ne peut valablement délibérer que si les convocations spécifient les objets des délibérations et si ceux qui assistent à l'assemblée représentent au moins la moitié des parts sociales disposant du droit de vote. Si elle ne remplit pas cette dernière condition, une nouvelle assemblée est convoquée avec le même ordre du jour, qui délibérera valablement quel que soit le nombre des parts représentées. Une décision n'est valablement prise en cette matière que si elle réunit les trois/quarts des voix valablement émises. Le tout sous réserve de l'application des dispositions spéciales prévues aux articles 435 et 776 et suivants du Code des Sociétés concernant le changement de forme de coopérative et les transformations de sociétés, et aux articles 174/1 et suivants concernant la fusion et la scission des sociétés.

Sauf cas d'urgence dûment justifié, l'assemblée générale ne délibérera valablement que sur des points figurant à son ordre du jour.

Article 30 - Droit de vote

Chaque part sociale quelle que soit sa valeur nominale donne droit à une voix.

Chaque associé possède un nombre de voix égal au nombre de ses parts sociales.

Le droit afférent aux parts sociales dont les versements exigibles n'ont pas été effectués est suspendu.

Article 31 - Procès-verbaux

Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et par les associés qui le demandent.

Les copies et extraits des procès-verbaux sous seing privé sont signés par un administrateur, ou par deux administrateurs s'il existe un conseil d'administration.

BILAN RÉPARTITION BÉNÉFICIAIRE

Article 32 - Exercice social

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année. Article 33 - Comptes annuels

A la fin de chaque exercice social, l'organe de gestion visé à l'article 19 dresse, conformément aux dispositions applicables en la matière, l'inventaire et les comptes annuels, à soumettre à l'assemblée Le cas échéant, il remet les documents avec un rapport, un mois avant l'assemblée générale, aux commissaires ou aux associés chargés du contrôle qui établissent un rapport de leurs opérations de contrôle.

Quinze jours avant l'assemblée, les comptes annuels comprenant le bilan et le compte des résultats avec l'annexe, les rapports des administrateurs et commissaires-reviseurs ou associés chargés du contrôle sont déposés au siège social à la disposition des associés. Ces rapports sont établis conformément au Code des Sociétés

Article 34 - Répartition bénéficiaire

L'excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux et d'exploitation ainsi que des provisions et amortissements jugés nécessaires, constitue le bénéfice net de la société.

Sur ce bénéfice, il est prélevé cinq pour cent pour former la réserve légale et ce, aussi longtemps que celle-ci n'atteint pas un dixième du capital souscrit.

L'assemblée décide à la simple majorité de l'affectation à donner au solde sous réserve de l'application de l'article 617 du Code des Sociétés.

Le paiement des dividendes s'effectue à la date et de la manière fixées par l'organe de gestion. Après l'adoption du bilan, l'assemblée se prononce par un vote spécial sur la décharge à donner aux administrateurs et, le cas échéant, au(x) commissaire(s) ou aux associés chargés du contrôle. DISSOLUTION LIQUIDATION

Article 35 - Liquidation

En cas de dissolution pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation de la société s'opère par les soins de l'organe de gestion en fonction à ce moment, à moins que l'assemblée générale ne décide de confier la liquidation à un ou plusieurs liquidateurs.

Les liquidateurs disposeront, sauf décision dérogatoire de l'assemblée générale, des pouvoirs les plus étendus conférés par les articles 186 et suivants du Code des Sociétés, sans devoir recourir à l'autorisation prévue à l'article 187 dudit Code.

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Volet B - suite

L'assemblée déterminera, le cas échéant, les émoluments des liquidateurs.

Article 36 - Clôture de liquidation

Après paiement des dettes et charges de la société, le solde servira d'abord au remboursement des

versements effectués en libération des parts.

Si toutes les parts ne se trouvent pas libérées dans une mesure égale, les liquidateurs établiront

l'équilibre entre les parts au point de vue libération, soit par des appels de fonds, soit par des

remboursements partiels.

Le surplus de l'actif est réparti entre les parts sociales, par quotités égales ou, en cas d'existence de

différentes catégories de parts, proportionnellement à leur valeur nominale.

DISPOSITIONS DIVERSES

Article 37 - Election de domicile

Tout associé ou administrateur domicilié à l'étranger, qui n'a pas élu domicile en Belgique, est

supposé, pour l'application des présents statuts, avoir élu domicile au siège social où toutes

notifications, communications et sommations lui sont valablement faites.

Article 38 - Disposition générale

Les dispositions des présents statuts qui violeraient une règle légale impérative sont réputées non

écrites, sans que cette irrégularité affecte les autres dispositions statutaires.

Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est référé à la loi.

Autorisations préalables

Le notaire a attiré l attention des comparants sur le fait que la société, dans l exercice de son objet

social, pourrait devoir, en raison des règles administratives en vigueur, obtenir des autorisations,

attestations ou licences préalables.

C. DISPOSITIONS TEMPORAIRES

Les comparants prennent à l unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu à

dater du dépôt de l extrait de l acte constitutif au greffe du tribunal de commerce de Liège, lorsque la

société acquerra la personnalité morale.

1' Le premier exercice social commencera le jour du dépôt pour se terminer le 31 décembre 2015.

2' La première assemblée générale annuelle se tiendra en 2016.

3' Le nombre d'administrateurs est fixé à un et est nommée à cette fonction : La Scrl SOLEMO prénommé, ici présente qui accepte et désigne en qualité de représentant permanent, Madame Laetitia GIRARDI.

Son mandat est conclu pour une durée indéterminée et sera exercé gratuitement.

4' Les comparants ne désignent pas de commissaire-réviseur.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE.

Notaire Michel COEME.

Déposé : une expédition de l'acte constitutif

Mod PDF 11.1

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature.

06/09/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 16.06.2016, DPT 01.09.2016 16572-0037-013

Coordonnées
AGS MOTOR & FILLE

Adresse
RUE DE FLEMALLE 72 4101 JEMEPPE-SUR-MEUSE

Code postal : 4101
Localité : Jemeppe-Sur-Meuse
Commune : SERAING
Province : Liège
Région : Région wallonne