ALBI FINANCES

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Liège
  4. ALBI FINANCES
Dénomination : ALBI FINANCES
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 475.024.242

Publication

07/05/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.09.2013, APP 28.02.2014, DPT 29.04.2014 14108-0432-016
12/11/2014
ÿþ i Copie à publier aux annexes du Moniteur belge MOD WORD 91.1

après dépôt de l'acte au greffe

lu





Déposé au

époséaau Greffe du

T 2iccpV2~e'~

GE

V lOr uw

3 0 OCT. 20t4

Le Grefareffe

N° d'entreprise : 0475.024.242

Dénomination

(en entier) : ALBI FINANCES

(en abrégé):

Forme juridique : société privée à responsabilité limitée

Siège : Route d'Eupen, 147 à 4837 BAELEN

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte : Augmentation de capital

D'un acte dressé par Maître François MATHONET, Notaire à Liège, le 25 septembre 2014, en cours d'enregistrement, il résulte que s'est réunie en l'étude l'assemblée générale des associés, laquelle a pris à l'unanimité les résolutions suivantes, savoir :

Première résolution :

Rapports

A l'unanimité, l'assemblée dispense le Président de donner lecture du rapport de la gérance et du réviseur d'entreprises dépt question ci-dessus, rapports établis dans le cadre de l'article du, Code des sociétés, et dont les associés reconnaissent avoir connaissance pour en avoir reçu copie antérieurement aux présentes.

Le rapport du réviseur d'entreprises conclut dans les termes suivants:

"L'apport en nature en augmentation de capital de la SPRL ALBI FINANCES, consiste en' l'apport en nature de la créance résultant de la distribution d'un dividende tors de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 10 septembre 2014, attribué aux associés de la SPRL ALBI FINANCES.

Au terme de nos travaux, nous sommes d'avis que

a) nos travaux de contrôle ont été effectués sur base des normes édictées par l'Institut des Réviseurs d'Entreprises en matière d'apport en nature ; le gérant de la SPRL ALBI FINANCES est responsable tant de l'évaluation des éléments apportés et du respect des règles fiscales relatives à la procédure de distribution des réserves avec retenue d'un précompte mobilier de 10% que de la détermination du nombre de parts sociales à émettre en contrepartie de l'apport en nature ;

b) la description de l'apport en nature répond à des conditions normales de précision et de clarté

c) le mode d'évaluation de l'apport adopté par les parties est conforme aux principes de l'économie d'entreprise et que la valeur d'apport à laquelle il mène, soit un montant de 144.000 EUR, correspond au moins au nombre et au pair comptable des parts sociales à émettre en contrepartie, de telle sorte que l'apport en nature n'est pas surévalué.

Cette créance faisant l'objet de la présente augmentation de capital par apport en nature de la SPRL ALBI FINANCES sera incorporée au capital. Cet apport sera rémunéré par la création de 171 parts sociales et seront attribuées proportionnellement au nombre de parts que les apporteurs détiennent dans ta société.

Le présent rapport a été rédigé en application de l'article 313 du Code des Sociétés dans le cadre de l'apport en nature en augmentation de capital de la SPRL ALBI FINANCES. Il ne pourra servir, en tout ou en partie, à d'autres fins.

Battice, le 19 septembre 2014

BDO Réviseurs d'Entreprises Soc. Civ. SCRL

Représentée par Cédric ANTONELLi"

Ces deux rapports seront déposés, en même temps qu'une expédition du présent procès-

verbal, au greffe du Tribunal de Commerce, mais ne seront pas annexés au présent procès-verbal. Sur base de ces rapports, l'assemblée générale décide d'augmenter le capital à concurrence de cent quarante-quatre mille euros (144.000,00 ¬ ) par apport en nature de la créance résultant de

Srtaatsbbd - I1111/2014 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à I égard des tiers

Au verso . Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -12/11/2014 - Annexes du Moniteur belge

la distribution d'un dividende lors de l'Assemblée Générale Extraordinaire du dix septembre deux mille quatorze, par la création de cent septante et unes (171) parts sociales nouvelles, de même valeur, sans mention de valeur nominale, du même type et jouissant des mêmes droits et avantages que les parts existantes, sauf qu'elles ne participeront aux résultats de la société qu'à partir de leur création.

Le capital social de la société sera donc porté à trois cent quarante-sept mille deux cents euros (347.200,00 ¬ ) représenté par quatre cent treize parts sociales sans désignation de valeur nominale (sous réserve de ce qui suit quant au nombre de parts).

Deuxième résolution - Réalisation de l'apport

A l'instant, les comparants, après avoir entendu lecture de tout ce qui précède, déclarent avoir parfaite connaissance des statuts et de la situation financière de la présente société et exposent qu'ils possèdent à charge de ladite société une créance certaine, liquide et exigible, résultant de la distribution d'un dividende lors de l'Assemblée Générale Extraordinaire du dix septembre deux mille quatorze.

A la suite de cet exposé, les comparants déclarent dès lors faire apport à la société, de cette créance.

En ce qui concerne la rémunération attribuée en contrepartie de l'apport, l'augmentation de capital se fera comme dit ci-dessus par la création de cent septante et unes parts sociales nouvelles, de même valeur, sans mention de valeur nominale, du même type et jouissant des mêmes droits et avantages que les parts existantes, sauf qu'elles ne participeront aux résultats de la société qu'à partir de leur création.

Le Notaire soussigné attire en outre l'attention de l'assemblée générale sur le fait que le montant de l'augmentation de capital est calculé sur le montant des oréances, arrêté à une date antérieure à celle des présentes. Dès lors, les intérêts dus depuis cette date jusqu'à l'activation effective de la cession de créance devront faire l'objet d'une écriture de régularisation s'il échet,

Troisième résolution  Constatation de la réalisation effective de l'augmentation de capital

Les associés requièrent le Notaire soussigné d'acter que l'augmentation de capital est intégralement souscrite, et que le,çapitai est,9insi fectivement porté à trois cent quarante-sept mille deux cents euros (347.200,00 e) représénté- par quatre cent treize (413) parts sociales sans désignation de valeur nominale..., , ,...,,;, .

En ce qui concerne l'augmenteipn dë, capital, celle-ci se fait par la création de parts

nouvelles. Toutefois, comme dit ci-ápi" és;''le" .nombre de parts sera immédiatement réadapté pour revenir au nombre de parts antérieur à'leaüdrriénfàâion de capital, soit deux cent quarante-deux parts. Ceci induit une adaptation corrélative de la valeur intrinsèque de chaque part, la participation dans le capital détenue par Madame JOHNEN profitant dès lors, indirectement, de cette adaptation de valeur intrinsèque.

Le Notaire soussigné attire l'attention de l'assemblée générale sur ce fait. Cependant, vu le faible nombre de parts possédées par Madame JOHNEN, la disparité entre les deux associés ne sera pas affectée de manière significative.

Comme rappelé ci-dessus, le Notaire soussigné attire en outre l'attention de l'assemblée générale sur le fait que le montant de l'augmentation de capital est calculé sur le montant de la créance arrêté au dix septembre deux mille quatorze. Dès lors, les intérêts dus depuis cette date jusqu'à l'activation effective de la cession de créance devront faire l'objet d'une écriture de régularisation.

Quatrième résolution  Adaptation du nombre de parts

Les associés requiérent le Notaire soussigné d'acter que le nombre de parts ainsi obtenu est ramené à deux cent quarante deux parts sociales, par adaptation de la valeur intrinsèque de chaque part, pour représenter le capital de trois cent quarante-sept mille deux cents euros (347.200,00 ¬ ) résultant des résolutions qui précèdent.

Cinquième résolution - Modification aux statuts

L'assemblée décide de modifier le premier alinéa de l'article 5 des statuts pour le texte

suivant:

"Le capital social est fixé à trois cent quarante-sept mille deux cents euros (347.200,00 ¬ ). ll

est représenté par deux cent quarante deux (242) parts sociales sans désignation de valeur

nominale, représentant chacune un deux cent quarante-deuxième du capital social."

Vote :cette résolution est adoptée à l'unanimité.

Sixième résolution - Pouvoirs

Volet B - Suite

L'assemblée confère tous pouvoirs à la gérance pour l'exécution des résolutions prises sur

les objets qui précèdent.

Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité.

MENTION FISCALE

La présente augmentation de capital est effectuée dans le cadre du régime transitoire prévu

par l'article 537 alinéa premier du Code des impôts sur les revenus.

Les associés déclarent avoir été informés que le bénéfice de cette mesure suppose le

maintien du capital durant plusieurs années suivant l'apport.

A défaut de ce maintien, la réduction de capital qui aurait lieu avant la fin du délai légal de

maintien est assimilée à un dividende est, par dérogation à l'article 18, alinéa ler, 2°, du CIR,

soumise à un précompte mobilier dégressif.

Enfin, la mesure en question n'est applicable que pour autant que TOUTES les conditions

suivantes soient remplies

- la signature du présent PV et l'augmentation de capital qui en découle;

- le maintien des fonds ainsi incorporés dans le capital pendant la durée légalement prévue;

- le paiement effectif du précompte relatif au dividende distribué et immédiatement incorporé.

>Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -12/11/2014 - Annexes du Moniteur belge

F. MATHONET, Notaire à Liège.

'~4 r~~i . _. .

.> .

Déposé en même temps : une expédition de l'acte, les statuts coordonnés, le rapport de la

gérance ainsi que le rapport du réviseur d'entreprises.

Mentionner sur Ira dernière page du Volet B Au recto Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

16/05/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.09.2012, APP 22.02.2013, DPT 08.05.2013 13116-0247-016
08/05/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.09.2011, APP 31.03.2012, DPT 27.04.2012 12105-0174-016
16/11/2011 : VV073147
17/05/2011 : VV073147
03/03/2011 : VV073147
02/04/2010 : VV073147
31/03/2009 : VV073147
01/04/2008 : VV073147
29/03/2005 : VV073147
05/04/2004 : VV073147
09/04/2003 : VV073147

Coordonnées
ALBI FINANCES

Adresse
ROUTE D'EUPEN 147 4837 BAELEN(LIEGE)

Code postal : 4837
Localité : BAELEN
Commune : BAELEN
Province : Liège
Région : Région wallonne