ALL SERVICES COMPAGNIE

Société Coopérative à Responsabilité Limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Liège
  4. ALL SERVICES COMPAGNIE
Dénomination : ALL SERVICES COMPAGNIE
Forme juridique : Société Coopérative à Responsabilité Limitée
N° entreprise : 839.931.809

Publication

28/08/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 08.04.2013, DPT 21.08.2013 13452-0286-013
17/10/2011
ÿþMod 2.1

Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépot de l'acte au greffe

Réservé

Au

Moniteur

belge

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0 II -10- 2011

Greffe

N° d'entreprise : S-1( 3 ) - 'Fo~

Dénomination :

(en entier) : ALL SERVICES COMPAGNIE

Forme juridique : Société Coopérative à Responsabilité Limitée et à Finalité Sociale Siège : Rue du Téris 45 à 4100 Seraing

Objet de l'acte : CONSTITUTION Société coopérative à Responsabilité Limitée et à Finalité

Sociale

Texte :

Il résulte d'un acte reçu par Maître Robert Meunier, Notaire à Seraing, le 23 septembre 2011, portant à la suite la mention d'enregistrement: "Enregistré à Seraing II, le 30 septembre 2011, volume 498 folio 43 case 08, dix rôles sans renvois. Reçu: vingt cinq euros. Le receveur Ch. BOVY (signé: P. LAMBERT)." que:

1. Madame GUITARD Claudel, née à Montréal (Canada) le 3 février 1969, domiciliée rue du Warichet, 50 B à 4287 Lincent ;

2. Monsieur DAVISTER Walthère Joseph Marie, né à Bellaire, le 13 novembre 1947, , domicilié rue des Anémones 17 à 4100 Seraing ;

3. La Société Coopérative à Responsabilité Limitée « International Insurance », dont le siège social se situe allée de la Source 5 B à 4120 Neupré, société constituée aux termes d'un acte reçu par Maître Paul MARECHAL, notaire à Neuville-en-Condroz, le 21 novembre 2003, publié à l'Annexe au Moniteur Belge du 11 décembre suivant sous le numéro 03131309, inscrite au registre des personnes Morales à Huy sous le numéro 0862-010-888 ; ici représentée conformément aux statuts par son administrateurs unique, Monsieur NOIRHOMME Hervé Jean Marie Elisabeth Eric, né à liège, le 22 mars 1971, , domicilié à 4120 Neupré, Allée de la Source, 5

Ont constitué une Société Coopérative à Responsabilité Limitée et à Finalité Sociale, sous la dénomination "ALL SERVICES COMPAGNIE"

Le capital social Fixe de vingt et un mille euros (21.000,00 ¬ ) est représenté par vingt et une (21) parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/vingt et unième du capital.

Les vingt et une (21) parts sociales sont souscrites au pair et en espèces comme suit:

1. Madame Claudel GUITARD, titulaire de Sept (7) parts sociales

2. Monsieur Walthère DAVISTER, titulaire de Sept (7) parts sociales

3. La société Coopérative à Responsabilité Limitée « International Insurance », titulaire de Sept (7)

parts sociales.

Ensemble : vingt et une (21) parts sociales soit la totalité du capital social.

Les comparants déclarent et reconnaissent que le capital social fixe a été libérée à concurrence de dix

huit mille euros (18.000,00 ¬ ), de sorte que la somme de dix huit mille euros (18.000,00 ¬ ) se trouve à

la disposition de la société.

La totalité des apports en espèces e été déposé à un compte spécial ouvert au nom de la société en

formation auprès de la banque Delta Lloyd.

Le notaire soussigné atteste que ce dépôt e été effectué conformément à la loi.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature.

Volet B - suite

A. - CONSTITUTION

Les comparants requièrent le notaire soussigné d'acter qu'ils constituent entre eux une société commerciale et d'arrêter les statuts d'une société coopérative à responsabilité limitée à finalité sociale dénommée « Ali Services Compagnie » scrl-fs ayant son siège social à 4100 Seraing, Rue du Téris, 45, à la part fixe du capital de vingt et un mille euros, représentée par vingt et une parts nominatives de mille euros, chacune.

Les fondateurs ont remis au notaire le plan financier, conformément à l'article 391 du Code des sociétés. Ils déclarent avoir été éclairés sur la responsabilité qu'encourent les fondateurs, et notamment conformément à l'article 405 du Code des sociétés ainsi que dans l'éventualité d'une faillite dans les trois ans de la constitution si la part fixe du capital social est manifestement insuffisante pour assurer l'exercice normal de l'activité projetée durant deux ans au moins, l'ont requis de constater authentiquement les statuts d'une société coopérative à responsabilité limitée qu'ils constituent ainsi qu'il suit:

Ils déclarent que les vingt et une parts sont souscrites en espèces, au prix de 1.000 Euros chacune, comme suit:

- par Claudel Guitard, à concurrence de sept mille (7.000) euros, soit sept (7) parts.

par Walthère Davister, à concurrence de sept mille (7.000) euros, soit sept (7) parts.

- par International Insurance, à concurrence de sept mille (7.000) euros, soit sept (7) parts.

Soit au total vingt et une (21) parts sociales représentant l'intégralité du capital.

Les comparants déclarent que chacune des parts ainsi souscrites est libérée par un versement de la somme de DIX-HUIT MILLE Euros (18.000,00.-¬ ) effectué sur le compte spécial numéro ouvert au nom de la société en formation auprès de la banque Delta Lloyd.

Une attestation bancaire de ce dépôt a été produite au notaire soussigné et demeurera ci-annexée.

B.- STATUTS.

CHAPITRE I : DENOMINATION - SIEGE - OBJET SOCIAL :

Article 1 : Forme et dénomination

La société adopte la forme d'une Société Coopérative à Responsabilité Limitée à Finalité Sociale, qui prend la dénomination de « Ali Services Compagnie scrl-fs ».

Dans tous les actes, annonces, publications, factures, lettres et autres documents de la société, cette dénomination doit toujours être précédée ou suivie immédiatement et de façon lisible de la mention « Société Coopérative à Responsabilité Limitée à Finalité Sociale » ou des initiales « SCRL à Finalité Sociale ».

La société a un but social et n'est pas vouée à l'enrichissement de ses associés, lesquels ne recherchent qu'un bénéfice patrimonial limité.

Article 2 : Siège social

Le siège social est établi à 4100 Seraing rue du Téris, 45.

Il pourra être transféré partout en Région de langue française de Belgique par simple décision du Conseil d'Administration.

La société peut établir en tout lieu en Belgique et à l'étranger, par simple décision du Conseil d'Administration, des succursales, bureaux, magasins de ventes, dépôts et autres dépendances.

Article 3 : Objet social

Pour la réalisation du but social défini à l'article 4, la société aura pour objet, pour son compte ou pour le compte d'autrui, le développement de services de proximité et de conciergerie, sans que cette énumération soit limitative ou astreignante, en ce compris toutes les activités autorisées " ar la lé ' lation relative aux titres services, comme " ar exem " le le

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso :Nom et signature.

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belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 17/10/2011 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - suite

nettoyage, le lavage des vitres, la lessive et le repassage, la préparation des repas, , la livraison des courses ménagères, les services extérieurs de repassage et les petits travaux de couture occasionnels, le transport de personnes âgées ou à mobilité réduite, ainsi que les services utiles à la collectivité au sens le plus large.

Elle pourra aussi effectuer, pour toute personne physique et morale, indépendant, organisme, entreprise ou association, privé ou public, tous les services, a savoir, sans que cette énumération soit limitative ou astreignante, les services de formation, d'audit, de conseil et de consultance de tous niveaux, du secrétariat, de la bureautique, de la programmation, de la création et de la mise à jour de sites internet, des travaux de réception et d'accueil, de prises de rendez-vous et de call-center, de la livraison et de l'emballage de marchandises, d'organisation d'événements, de garde d'enfants, de personnes handicapées, de personnes âgées, de commerce en gros et en détail de tout matériel, d'hébergement de services, de réalisation de supports, de recherches et de passation de commandes, de petits services de jardinage et de petits travaux extérieurs, des travaux de manutention, de remise en état de locaux ou de terrain, des opérations de maintenance et de décoration immobilière, de déblaiements divers, d'utilisation d'un véhicule pour le déplacement ou l'acheminement de personnes, d'objets ou de matériaux, de chargements, de transport et de déchargements, de montage et de démontage de stands, de préparation de commandes, de manutention, de nettoyage et de logistiques diverses, les petits travaux de rénovation de l'habitat, tous les travaux d'entretien, la réception de colis personnel, etc.

La société peut mettre les compétences de tous ses membres au service de ses clients, à l'effet d'accomplir toutes missions, sans limites ni dans le temps, ni dans l'espace, ni dans la nature des prestations et peut également faire appel à des sous-traitants de son choix.

La société pourra affecter un ou plusieurs immeubles à la réalisation de cet

Elle peut acquérir, exercer et aliéner, à titre gratuit ou à titre onéreux tout droit immobilier, mobilier ou intellectuel, sans aucune restriction. Elle peut promouvoir ou constituer toute autre entreprise, société, établissement ou association de droit ou de fait. Elle peut devenir membre de tels organismes. Elle peut leur procurer à titre gratuit ou onéreux tout service ou aide économique, financière, sociale ou morale, destiné à faciliter la promotion de l'entreprise.

La société peut effectuer toutes opérations civiles et commerciales, industrielles et financières, mobilières et immobilières et de recherches se rapportant directement ou indirectement à son objet, de même qu'elle peut s'intéresser par voie d'apport, fusion, souscription dans toutes sociétés ou entreprises existantes ou à créer.

Article 4 : But social

La société étant à finalité sociale, elle devra en tout temps respecter les

conditions prescrites par l'article 661 du Code des sociétés. Elle exercera ses activités dans le

cadre de l'économie sociale et selon les principes éthiques suivants :

Le service aux membres ou à la collectivité, l'autonomie de gestion, la décision

démocratique, la primauté des personnes et du travail dans la répartition des bénéfices.

Pour accomplir cet objectif, la société a pour but social :

1. le développement durable et le respect de l'environnement, par le biais de la mise en place d'activités de service et par un suivi individualisé, adapté et de qualité offert à la clientèle ;

2. l'insertion de demandeurs d'emploi difficiles à placer en recourant à une activité productrice de biens ou de services. Cette activité vise à favoriser une réelle insertion dans la vie socioprofessionnelle avec des conditions d'encadrement, d'accompagnement et de formation visant à faciliter un nouveau démarrage professionnel.

Article 5 : Rapport spécial

Chaque année, l'organe de gestion fait rapport spécial sur la manière dont la société a veillé à réaliser le but qu'elle s'est fixé, conformément à l'article 661, alinéa 1, 6° du Code des sociétés. Ce ra.port établit notamment que les dépenses relatives aux

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pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso :Nom et signature.

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Volet B - suite

investissements, aux frais de fonctionnement et aux rémunérations sont conçues de façon à privilégier la réalisation du but social de la société. Ce rapport spécial est intégré au rapport de gestion devant être établi en application des articles 95 et 96 du Code des sociétés.

Article 6 : Durée

La société est constituée pour une durée illimitée. Elle sera dotée de la personnalité morale, conformément aux dispositions légales, au jour du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du tribunal compétent.

La société n'est pas dissoute par le décès, la faillite, la déconfiture ou l'interdiction d'un associé. Sauf décision judiciaire, la dissolution de la société ne peut résulter que d'une décision prise par I'assemblée générale des associés dans les formes prescrites pour les modifications aux statuts.

CHAPITRE II : CAPITAL SOCIAL

Article 7 : Capital

Le capital social est illimité; il comporte une part fixe et une part variable.

La part fixe du capital social est de vingt et un mille euros (21.000,00.-¬ ).

Le capital est variable sans modification des statuts pour ce qui dépasse la part

fixe. La part variable varie en fonction de l'admission ou du départ d'associés, de

l'augmentation du capital ou de retrait des parts.

Aucun remboursement aux associés ne pourra toutefois entamer la part fixe du

capital social qui pourra être augmentée par une décision de l'assemblée générale.

La part fixe du capital telle que déterminée ci-dessus est représentée par les parts

sociales nominatives de 1.000 Euros souscrites par les associés lors de leur admission.

En dehors des parts représentant les apports, il ne peut être créé aucune autre

espèce de titres qui représentent des droits sociaux ou qui donnent droit à une part des

bénéfices.

Un nombre de parts sociales correspondant à la part fixe du capital devra à tout

moment être souscrit. La libération ne peut avoir lieu qu'en espèces.

Article 8 : parts sociales

" Les 21 parts sociales représentant la part fixe du capital social ont été entièrement souscrites en espèces et au pair lors de la constitution de la société. Elles ont été immédiatement libérées à raison de 18.000 euros. Outre les parts sociales émises lors de la constitution de la société, d'autres parts sociales représentant la part fixe du capital pourront, à l'occasion d'une augmentation du capital social, être émises par décision de l'assemblée générale qui fixera leur taux d'émission, le montant à libérer lors de la souscription et le cas échéant, les époques d'exigibilité des montants restant à libérer ainsi que le taux des intérêts sur ces montants dus.

" Les parts sociales sont nominatives et portent un numéro d'ordre; elles sont indivisibles à l'égard de la société qui a le droit, en cas d'indivision, de suspendre les droits afférents aux parts jusqu'à ce qu'un seul des indivisaires ait été reconnu comme propriétaire à son égard.

Si les parts sont grevées d'usufruit, le droit de vote appartiendra à l'usufruitier, sauf opposition de la part du nu propriétaire. En ce cas, le droit de vote attaché aux dites parts sera suspendu tant qu'un accord n'est pas intervenu et sauf décision judiciaire.

Article 9 : Libération des parts sociales

Comme relevé à l'article 665 du Code des sociétés, le capital doit être

entièrement libéré deux ans après la constitution.

Chaque part sociale doit être libérée d'un quart au moins.

Les appels de fonds sur les parts sociales non entièrement libérées sont décidés

souverainement par le conseil d'administration.

L'associé qui, après un préavis d'un mois, signifié par lettre recommandée, est en

retard de satisfaire au versement sollicité, doit bonifier à la société un intérêt calculé au taux de

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Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso :Nom et signature.

Volet B - suite

l'intérêt légal en matière commerciale à partir du jour de l'exigibilité du versement.

Le conseil d'administration peut, en outre, après un second avis resté sans suite pendant un mois, faire racheter par un associé ou par un tiers agréé, conformément aux statuts, les parts sociales de l'associé défaillant.

Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est dû par l'associé défaillant qui reste tenu de la différence ou profite éventuellement de l'excédent.

L'exercice du droit de vote afférent aux parts sociales sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés, est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et devenus exigibles, n'ont pas été effectués.

Article 10 : Registre des parts

Il est tenu au siège social un registre des parts que tout associé peut consulter

sans déplacement et qui indique pour chacun d'eux :

1- les noms, prénoms et domiciles des personnes physiques; la dénomination ou raison sociale ainsi que le siège social des personnes morales,

2- la date de son admission, de sa démission ou de son exclusion éventuelle,

3- le nombre de parts dont il est titulaire ainsi que les souscriptions de parts nouvelles, les remboursements de parts, les cessions de parts avec leur date.

4- le montant des versements effectués, les sommes retirées en remboursement

des parts.

Ce registre est tenu de la manière prescrite par les articles 357 et 358 du Code des

Sociétés.

Le conseil d'administration est chargé des inscriptions.

Celles-ci s'effectuent sur la base de documents probants qui sont datés et signés.

Elles s'effectuent dans l'ordre de leur date.

La propriété des parts s'établit par une inscription dans ce registre.

Des certificats, constatant ces inscriptions, seront délivrés aux titulaires de parts.

Article 11 : Cession et transmission des parts sociales

Les parts sociales peuvent être cédées à des associés, et ce moyennant l'accord du conseil d'administration.

Elles ne peuvent être cédées ou transmises à des tiers que si ceux-ci sont des personnes physiques ou morales manifestant un intérêt pour les finalités de la société. C'est en ce cas, l'organe compétent pour statuer sur l'admission des associés qui doit donner son agrément.

La mise en gage des parts sociales est interdite.

Les associés et les ayants droit ou ayants cause d'un associé ne peuvent provoquer la liquidation de la société, ni faire apposer les scellés sur les avoirs sociaux ou en requérir l'inventaire.

Ils doivent pour l'exercice de leurs droits s'en rapporter aux livres et écritures sociales et aux décisions des assemblées générales.

La propriété des parts s'établit par une inscription dans le registre des parts. La cession ou la transmission des parts ne sont opposables à la société et aux tiers qu'à partir du moment où la déclaration de transfert est inscrite sur le registre des parts.

CHAPITRE III : ASSOCIES :

Article 12 : Associés- agréation

Sont associés :

1°) les signataires du présent acte.

2°) les personnes physiques ou morales, agrées comme associé par le conseil

d'administration statuant à la majorité simple des voix et souscrivant aux conditions fixées

par le conseil d'administration.

9 La société ne peut, dans un but de s*éculation, refuser l'affiliation

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso :Nom et signature.

Volet B - suite

d'associés que s'ils ne remplissent pas les conditions générales d'admission.

¢' Les associés doivent souscrire au moins une part sociale.

¢' Toute demande d'agréation implique adhésion aux statuts de la société et aux décisions valablement prises par les organes de gestion de la société. Elle est adressée au conseil d'administration. Le conseil d'Administration n'est pas tenu de motiver sa décision.

¢' L'admission des associés est constatée par l'inscription dans le registre des associés. Les inscriptions s'effectuent sur base de documents probants qui sont datés et signés. L'organe compétent pour la gestion est chargé des inscriptions.

¢' En application de l'article 661, alinéa 1, 7° du Code des sociétés, et à l'exception des personnes qui ne jouiraient pas de la pleine capacité civile, tout membre du personnel dont l'engagement remonte à un an au moins peut prétendre à la qualité d'associé. Dans ce cas, il est tenu de faire part de son intention par lettre recommandée au conseil d'administration au plus tard dans les six mois qui suivent le premier anniversaire de son engagement et de bloquer sur un compte spécial le montant destiné à la souscription des parts désirées.

Le membre du personnel ayant souscrit, acquis ou reçu des parts sous le bénéfice de la présente disposition perdra automatiquement la qualité d'associé à la date de l'assemblée générale ordinaire des associés suivant la perte de sa qualité de membre du personnel.

Dans ce cas, le remboursement de sa part sera opéré suivant la valeur nominale de la part.

Article 13 : Responsabilité des associés

La responsabilité des associés est limitée au montant de leur souscription. lls sont tenus sans solidarité ni indivisibilité. La responsabilité des associés de la société est donc limitée.

Tout associé démissionnaire ou exclu reste personnellement tenu dans les limites où il s'est engagé et pendant cinq ans à partir de sa démission ou de son exclusion, de tous les engagements contractés avant la fin de l'année au cours de laquelle sa retraite a été publiée.

Article 14 : Perte de la qualité d'associé

La qualité d'associé se perd par la démission, l'exclusion, la dissolution, la liquidation volontaire ou judiciaire de la société, la faillite, les opérations de fusion, d'absorption, de scission dans lesquelles les associés de la société bénéficiaire ou de la société à scinder ne remplissent pas les conditions requises pour être associé, ainsi que par le décès, l'interdiction ou par déconfiture (règlement collectif de dette) d'un associé personne physique.

Article 15 : Démission

Tout associé est libre de se retirer de la société mais une démission ne produit ses effets que pour autant qu'elle ait été signifiée au conseil d'administration par lettre recommandée à la poste au cours des six premiers mois de l'année sociale. Le Conseil d'administration informe l'assemblée générale de cette démission lors de sa plus prochaine réunion.

Une démission n'est en outre autorisée que dans la mesure où elle n'a pas pour effet de provoquer la liquidation de la société par la réduction du capital social à un montant inférieur à son minimum statutaire ou de réduire le nombre des associés à moins de trois.

La démission est mentionnée dans le registre des associés, en marge du nom de l'associé démissionnaire.

Si l'assemblée générale refuse de constater la démission, celle-ci est reçue au greffe de la Justice de Paix du siège social selon la procédure prévue à l'article 369 du Code des Sociétés

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Réservé Au , Moniteri.

belge

Volet B - suite

Article 16 : Exclusion

L'assemblée générale peut prononcer à la majorité des deux tiers des voix exprimées exception faite des parts de l'associé dont l'exclusion est proposée, l'exclusion d'un associé qui cesse de remplir les conditions d'agréation ou qui commet des actes contraires aux intérêts de la société ou pour toute autre raison grave, dans les conditions de l'article 370 du code des sociétés. L'exclusion est proposée à l'assemblée générale par le conseil d'administration.

L'exclusion ne peut être prononcée qu'après que l'associé en cause ait été invité à faire connaître ses observations par écrit dans le mois de l'envoi d'une lettre recommandée contenant la proposition motivée d'exclusion; l'associé doit être entendu par l'assemblée générale s'il le demande. Il peut également être assisté d'un avocat s'il le souhaite.

La décision d'exclusion doit être motivée et il doit être fait application de la procédure prévue par l'article 370 du Code des Sociétés.

La décision d'exclusion est constatée dans un procès-verbal dressé et signé par le Président du Conseil d'Administration ou à son défaut par un Vice Président ou l'Administrateur Délégué. Le procès-verbal mentionne les faits sur lesquels l'exclusion est fondée.

Une copie conforme de la décision est ensuite adressée dans les quinze jours à l'associé exclu par lettre recommandée à la poste.

Mention de l'exclusion doit enfin être faite dans le registre des parts, en marge du nom de l'associé exclu.

Article 17 : Remboursement des parts

" L'associé démissionnaire ou exclu ne peut provoquer la liquidation. Il a le droit de recevoir la valeur de sa ou ses parts telle qu'elle résultera du bilan de l'année sociale pendant laquelle la démission a été donnée ou l'exclusion prononcée. Le bilan régulièrement approuvé, lie même en ce qui concerne l'évaluation d'actif, l'associé démissionnaire ou exclu, sauf le cas de fraude ou de dol. Il ne sera pas tenu compte des créances litigieuses ou douteuses lesquelles seront considérées comme perdues.

 % L'associé démissionnaire ou exclu ne peut faire valoir aucun autre droit vis à vis de la société.

" Le paiement doit avoir lieu dans les six mois de l'approbation des comptes annuels.

 % Sur décision du conseil d'administration, le remboursement peut toutefois être échelonné sur une période maximale de cinq ans, en fractions d'un/cinquième au moins moyennant le paiement d'un intérêt légal sur le montant restant dû.

" Le montant à rembourser sera réduit des créances éventuelles, certaines, exigibles de la société sur l'associé démissionnaire ou exclu et de tous impôts et taxes généralement quelconques qui pourraient être réclamés à la société du fait de ce remboursement. Des retenues provisionnelles pourront être décidées à cet effet par l'assemblée générale.

" Après un délai de cinq ans à partir de la démission ou de l'exclusion, les parts non réclamées seront attribuées au fonds de garantie.

" En aucun cas il ne peut être remboursé à I'associé plus que la partie libérée sur sa part.

La responsabilité de l'associé démissionnaire ou exclu ne prend fin qu'au terme de l'exercice social au cours duquel il s'est retiré ou a été exclu et ceci sans préjudice de l'article 371 du code des sociétés.

Le remboursement partiel ou total des parts est autorisé :

- pour autant que ces parts soient reprises par d'autres associés sauf avis contraire de l'organe de gestion.

-et dans la mesure où ce remboursement n'a pas pour conséquence que l'actif net, tel que déterminé par l'article 429 du Code sur les Sociétés, deviendrait inférieur à la part fixe du capital social, majorée de la réserve indisponible.

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 Mon iieur

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Volet B - suite

Article 18 : Ayant droit d'un associé.

En cas de décès, de faillite, de déconfiture ou d'interdiction d'un associé, ses héritiers, créanciers ou représentants légaux recouvrent la valeur de ses parts conformément aux dispositions précédentes.

Article 19 : interdiction

Les associés et les ayants droit ou ayants cause d'un associé, ne peuvent provoquer la liquidation de la société, ni provoquer l'apposition de scellés, la liquidation ou le partage de l'avoir social, ni intervenir de quelque manière que ce soit dans l'administration de la société. Ils doivent pour l'exercice de leurs droits s'en rapporter aux livres et écritures sociales et aux décisions du conseil d'administration et de l'assemblée générale.

En cas de propriété indivise d'une part, la société a le droit de suspendre l'exercice des droits des héritiers ou des propriétaires indivis, jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme titulaire.

CHAPITRE IV : ADMINISTRATION :

Article 20 : Conseil d'Administration

La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs actionnaires ou non.

Les administrateurs sont nommés pour quatre ans ; leurs mandats sont renouvelables. L'assemblée générale fixe le nombre des administrateurs, détermine la durée de leurs mandats et décide en cas de pluralité d'administrateurs si leurs pouvoirs doivent être exercés en conseil d'administration ou peuvent être exercés individuellement. A défaut de précision, les pouvoirs des administrateurs sont exercés en Conseil d'Administration. Ils sont en tout temps révocables par l'assemblée générale, statuant à la majorité des deux tiers des voix des membres présents ou représentés, sans préavis, et sans devoir motiver sa décision.

Les mandats des administrateurs et des associés chargés du contrôle sont gratuits, sauf décision contraire de l'assemblée générale. Toutefois, en ce qui concerne les administrateurs chargés d'une délégation comportant des prestations spéciales ou permanentes, il peut leur être attribué des rémunérations ; en aucun cas cette rémunération ne peut consister en une participation aux bénéfices de la société.

Dans les huit jours de leur nomination ou de la cessation de fonction des administrateurs, les gérants doivent déposer au greffe du tribunal de commerce un extrait de l'acte constatant leurs pouvoirs ou la cessation de fonctions et portant leur signature.

Article 21 : Vacance

En cas de vacance d'une place d'administrateur, le conseil d'administration peut pourvoir au remplacement jusqu'à ce que l'assemblée suivante en décide de manière définitive. Le nouvel administrateur achève le mandat de son prédécesseur.

Article 22 : Présidence

Le conseil d'administration peut choisir parmi ses membres un président, un

vice-président, un secrétaire et un trésorier.

En cas d'absence ou d'empêchement du président, la séance est présidée par le

membre présent le plus âgé.

Article 23 : Compétence du conseil d'administration

" Au cas où la société n'est administrée que par un administrateur, ce dernier exerce seul tous les pouvoirs reconnus par les présents statuts ou par la loi au conseil d'administration. Il assume également seul toutes les obligations incombant au conseil d'administration.

" Les administrateurs peuvent élaborer un règlement d'ordre intérieur qui devra être soumis à ratification par l'assemblée générale spécialement convoquée à cet effet statuant à la majorité simple. Ce règlement d'ordre intérieur pourra par la suite

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pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso :Nom et signature.

Volet B - suite

être amendé ou supprimé selon la même procédure.

" Le conseil d'administration possède les pouvoirs d'administration et de disposition Ies plus étendus en vue de la réalisation de I'objet social à l'exception de ceux que la loi où Ies statuts réservent à l'assemblée générale. Il peut notamment prendre et donner en location, acquérir et aliéner tous biens tant mobiliers qu'immobiliers, contracter tous emprunts, affecter en gage ou en hypothèque tous biens sociaux, donner mainlevée avec renonciation à tout droit d'hypothèque, de privilège et action résolutoire, même sans justification de paiement, de toutes inscriptions hypothécaires et autres, transcriptions, saisies et autres empêchements quelconques, représenter la société en justice, en demandant et en défendant, transiger et compromettre en tout état de cause sur tous intérêts sociaux. En outre, il édicte, modifie et abroge le règlement d'ordre intérieur, le fait ratifier par l'assemblée générale et le notifie à chaque associé.

Article 24 : Réunions

Le conseil d'administration se réunit sur convocation de son Président, aussi souvent que l'intérêt social l'exige. 11 doit aussi être convoqué lorsque deux de ses membres le demandent. Le conseil se réunit au siège social ou à tout autre endroit indiqué dans les convocations se trouvant dans la commune du siège. Les convocations sont faites par simples lettres envoyées au moins cinq jours avant la réunion sauf urgence à motiver au procès-verbal de la réunion. Les convocations doivent contenir l'ordre du jour.

Article 25 : Représentation

Tout administrateur peut donner mandat, même par simple Iettre adressée en télécopie ou message électronique, à un de ses collègues du conseil pour le représenter à une réunion déterminée de ce conseil et y voter en ses lieu et place. Toutefois, aucun mandataire ne peut représenter plus d'un administrateur.

Article 26 : Délibération

1- Le conseil d'administration délibère sous la présidence de son Président. En cas d'absence ou d'empêchement du président, la séance est présidée par le vice président ou à défaut par l'administrateur présent le plus âgé.

2- Le conseil ne délibère valablement sur les points repris à l'ordre du jour que si la moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés. Toutefois, si lors d'une première réunion, le conseil n'est pas en nombre, une nouvelle réunion pourra être convoquée avec le même ordre du jour. En ce cas, le conseil délibérera et décidera valablement quel que soit le nombre des administrateurs présents ou représentés.

3- Au cas où un administrateur a, dans une opération déterminée, un intérêt personnel opposé à celui de la société, il sera fait application des articles 380 et 408 du Code des Sociétés.

Article 27 : Vote

Toutes les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité simple des membres présents ou représentés. En cas de partage de voix au sein du conseil d'administration, la voix du Président ou de celui qui le remplace est prépondérante.

Article 28 : Procès-verbaux

Les délibérations et votes du conseil sont constatés dans des procès-verbaux signés

par la majorité des administrateurs présents à la réunion.

Les copies et extraits de ces procès-verbaux sont signés par deux administrateurs.

Article 29 : Gestion journalière

Le conseil d'administration peut conférer la gestion journalière de la société ainsi

que la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion :

- soit à un ou plusieurs administrateurs qui portent le titre d'administrateur

délégué

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso :Nom et signature.

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- soit à un ou plusieurs directeurs ou fondés de pouvoirs choisis hors ou dans son sein.

Ceux-ci peuvent également être désignés par l'assemblée générale.

Le conseil d'administration peut également confier la direction d'une ou plusieurs branches des affaires sociales à un ou plusieurs directeurs ou fondés de pouvoirs choisis dans ou hors de son sein et conférer tous pouvoirs spéciaux à tout mandataire.

L'administrateur délégué ou fondé de pouvoir à la gestion journalière peut également déléguer tout ou partie de ses pouvoirs de gestion journalière qu'il détermine à telles personnes qu'il agrée. Le conseil d'administration détermine la rémunération à attribuer, s'il y a lieu, à l'administrateur délégué en tenant compte des dispositions de l'article 20 ci-dessus.

Article 30 : Représentation de la société

Sans préjudice aux délégations spéciales du conseil d'administration conférées en application des présents statuts, la société est représentée dans tous les actes, y compris ceux où intervient un fonctionnaire public ou un officier ministériel ainsi qu'en justice :

" soit par deux administrateurs agissant conjointement,

" soit dans les limites de la gestion journalière, par le ou les administrateurs délégués et/ ou fondés de pouvoirs, agissant seul ou conjointement suivant ce qui a été décidé en exécution de l'article 29 des statuts.

" soit par des mandataires spéciaux dans les limites de leur mandat.

Ceux-ci n'ont pas à justifier de leur pouvoir.

Si la société ne compte qu'un administrateur, celui-ci est investi de tous les

pouvoirs de représentation de la société.

Article 31 : Responsabilité des administrateurs

Les administrateurs ne contractent aucune obligation personnelle relativement aux engagements de la société. Ils ne sont responsables que de l'exécution de leur mandat, chacun en ce qui le concerne spécialement, et sans aucune solidarité, sous réserve des dispositions des article 387, 388, 408, 409, 424, 433, 434, et 436 alinéa 5 du Code des Sociétés.

CHAPITRE V : SURVEILLANCE ET CONTROLE

Article 32 :

1- Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité au regard de la loi et des statuts, des opérations constatées dans les comptes annuels doit être confié à un ou plusieurs commissaires choisis parmi les membres de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises.

Leur mandat est de trois ans et est renouvelable. L'assemblée générale fixe les émoluments du ou des commissaires.

Toutefois, et sauf décision contraire de l'assemblée générale, il ne sera pas procédé à la nomination d'un Commissaire Réviseur d'Entreprises, lorsque la société ne réunit pas les conditions légales pour que cette désignation soit obligatoire.

En ce cas, chaque associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires.

2- L'assemblée générale peut également charger un ou plusieurs associés d'exercer ces pouvoirs dans les conditions prévues à l'article 385 du Code des sociétés.

3- Les associés peuvent également se faire représenter par un expert comptable.

La rémunération de cet expert-comptable ne sera à charge de la société que si celui-ci a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision de justice.

CHAPITRE VI: ASSEMBLEE GENERALE :

Article 33 : Assemblée

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pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso :Nom et signature.

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L'assemblée générale représente l'ensemble des associés et est le pouvoir souverain de la société.

Elle se compose de tous les associés et ses décisions sont obligatoires pour tous les associés, même pour ceux qui sont absents ou dissidents. Elle possède tous les pouvoirs qui lui sont attribués par la loi et les présents statuts.

Article 34 : Réunions

1- L'assemblée générale se réunit au moins une fois par an le dernier jeudi de mai à 17 heures. Si ce jour est un jour férié, l'assemblée se tient le premier jour ouvrable suivant à la même heure. L'assemblée générale annuelle doit obligatoirement avoir dans son ordre du jour, l'examen des comptes annuels de l'exercice antérieur, et la décharge à donner aux administrateurs et aux commissaires.

2- L'assemblée générale peut également être convoquée extraordinairement par le conseil d'administration.

3- Elle doit l'être si les associés possédant au moins un cinquième des parts sociales en font la demande ou lorsque cette assemblée est sollicitée par le ou les commissaires. L'assemblée devra se tenir dans les trois semaines de la demande de convocation dans les cas visés au présent article sub 2 et 3.

Article 35 : Convocations

Les convocations seront envoyées quinze jours au moins avant l'assemblée générale, par simple lettre signée par le Président ou un administrateur délégué ou par tout autre moyen de communication écrite.

Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée. L'assemblée générale se tient au siège social ou dans tout autre endroit de la Commune du siège indiqué dans les lettres de convocation.

Le conseil d'administration adresse aux coopérateurs qui en font la demande, sans délai et gratuitement, une copie des documents prévus par l'article 410 du code des sociétés.

Article 36 : Présidence

L'assemblée générale est présidée par le Président du conseil d'administration ou, à

son défaut, par un vice président ou à son défaut par l'administrateur délégué.

Le Président désigne un secrétaire qui doit être associé et deux scrutateurs qui

forment le bureau.

Article 37 : Représentations

Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé disposant du droit de vote et justifiant d'une procuration écrite, même par télécopie ou message électronique. Cependant, les personnes morales et les incapables peuvent être représentés par leur mandataire et administrateur, même non associé.

Un associé ne peut disposer de plus d'une procuration. Les associés qui sont des personnes morales doivent être représentés par leurs représentants statutaires, par un membre de leur conseil d'administration ou par une personne dûment mandatée.

Article 38 : Délibérations

1- L'assemblée ne peut délibérer que sur les points figurant à l'ordre du jour sauf cas d'urgence dûment justifié. L'assemblée statue, sauf les exceptions prévues par le code des sociétés et les présents statuts, à la majorité simple des voix valablement émises, quel que soit le nombre des associés présents ou représentés. Un associé qui a un intérêt direct dans un ou plusieurs des points mis à l'ordre du jour ne peut prendre part au vote sur ceux-ci.

2- Lorsque l'assemblée est appelée à se prononcer sur une modification des statuts ou sur le règlement d'ordre intérieur, elle ne peut valablement délibérer que si l'objet des

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pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

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modifications proposées a été spécialement indiqué dans la convocation et si ceux qui assistent à l'assemblée représentent la moitié au moins des parts sociales existantes des parts sociales disposant du choit de vote. La proposition devra recueillir les trois quarts des voix des associés présents ou représentés.

Si l'assemblée ne réunit pas cette dernière condition, une nouvelle assemblée est convoquée avec le même ordre du jour. En ce cas, l'assemblée délibérera valablement quelque soit le nombre de parts représentées.

Article 39 : Votes

Chaque part donne droit à une voix. Toutefois, nul ne peut participer au vote pour un nombre de voix dépassant le dixième des voix attachées aux parts représentées à l'assemblée ; ce pourcentage est porté au vingtième lorsqu'un ou plusieurs associés ont la qualité de membre du personnel engagé par la société.

Le droit afférent aux parts sociales dont les versements exigibles ne sont pas effectués est suspendu.

Article 40 : Procès-verbaux

Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du

Bureau et les associés qui le demandent.

Les copies et extraits de ces procès-verbaux à produire en justice ou ailleurs sont

signés par le président du conseil d'administration ou l'administrateur délégué.

CHAPITRE VII : EXERCICE SOCIAL - COMPTES ANNUELS :

Article 41 : Exercice social

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de

chaque année.

Article 42 : Comptes annuels

A la fin de chaque exercice social, le conseil d'administration dresse, conformément aux dispositions légales et réglementaires en la matière, les comptes annuels, à soumettre à l'assemblée générale.

A la fin de chaque exercice social, le conseil d'administration dresse l'inventaire ainsi que le bilan, le compte de résultats, son annexe et les rapports prescrits par le code, à soumettre à l'assemblée générale.

Une fois ceux-ci établis, le conseil d'administration rédigera le rapport spécial sur la manière dont la société a réalisé le but social qu'elle s'est assignée aux termes des présents statuts et dont question à l'article 5 des présents statuts. Ce rapport établira notamment que les dépenses relatives aux investissements, aux frais de fonctionnement et aux rémunérations sont conçues de façon à privilégier la réalisation du but précité, conformément aux critères énoncés à la clause des statuts prévoyant la répartition des bénéfices.

L'organe de gestion remet l'inventaire et les comptes annuels avec un rapport, un mois avant l'assemblée générale, aux commissaires ou aux associés chargés du contrôle qui établissent un rapport de leurs opérations de contrôle.

Quinze jours avant l'assemblée, les comptes annuels comprenant le bilan et le compte des résultats avec l'annexe, les rapports des administrateurs, des commissaires-réviseurs (ou des associés chargés du contrôle) sont déposés au siège social à la disposition des associés. Ces rapports sont établis conformément à l'article 381 du Code des Sociétés.

Article 43 : Décisions

L'assemblée générale annuelle entend les rapports de gestion des administrateurs

et, le cas échéant, des commissaires ou des associés chargés du contrôle; elle statue ensuite sur

l'adoption des comptes annuels.

Après adoption des comptes annuels, l'assemblée se prononce sur la décharge des

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pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

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administrateurs, des commissaires et des personnes chargées du contrôle des comptes.

Les comptes annuels sont déposés dans les trente jours après leur approbation à

la Banque Nationale,

Article 44 : Répartition bénéficiaire

Le bénéfice net de la société est déterminé conformément aux dispositions légales

et plus spécialement conformément à l'article 661 3° du Code des Sociétés.

1. Sur ce bénéfice, il est prélevé un vingtième (1720e) au moins pour la constitution de la Réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint un dixième du capital social; il doit être repris si la réserve légale vient à être entamée.

2. L'excédent est versé au fonds de réserve ou dans des fonds spéciaux qui seront affectés à la réalisation de la finalité interne ou externe de la société, et en priorité dans cet ordre à des projets de type environnemental, de formation professionnelle ou d'éducation permanente, d'économie sociale, d'insertion professionnelle ou d'ordre social et à la constitution d'une réserve pour lesdits projets.

3. Eventuellement, il peut être accordé un intérêt à la partie versée du capital social. Le taux maximum ne peut en aucun cas excéder celui qui est fixé conformément à l'Arrêté Royal du 8 janvier 1962 fixant les conditions d'agréation des groupements nationaux de sociétés coopératives et des sociétés coopératives, pour le Conseil National de la Coopération.

CHAPITRE VIII : DISSOLUTION - LIQUIDATION :

Article 45 : Causes

La société est dissoute notamment par la réduction du nombre des associés en

dessous du minimum légal et par réduction du capital en dessous du minimum légal.

Elle peut aussi être dissoute par décision de l'assemblée générale prise dans les

conditions prévues pour les modifications des statuts.

Article 46 : Dissolution

En cas de dissolution, la liquidation de la société s'opère par les soins des administrateurs en fonction à ce moment, à moins que l'assemblée générale ne décide de confier la liquidation à un ou plusieurs liquidateurs dont elle fixe les pouvoirs et, le cas échéant, les rémunérations.

Aussi longtemps que les liquidateurs n'auront pas été désignés, le conseil d'administration est de plein droit chargé de la liquidation.

Article 47 : Répartition

La dissolution et la liquidation de la société sont soumises à l'application des articles 183 et suivants du Code des sociétés.

Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, l'actif net sert d'abord à rembourser, en espèces ou en titres, le montant libéré non amorti des parts sociales. Si les parts sociales ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de procéder aux répartitions, tiennent compte de cette diversité de situation et rétablissent l'équilibre en mettant toutes les parts sociales sur un pied d'égalité absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des titres insuffisamment libérés, soit par des remboursements préalables en espèces au profit des parts sociales libérées dans une proportion supérieure.

Outre le respect desdites dispositions, le solde recevra, conformément à l'article 661, alinéa 1, 9° du Code des sociétés, une affectation qui se rapproche le plus possible du but social de la société.

CHAPITRE IX : DISPOSITIONS DIVERSES :

Article 48 : Élection de domicile:



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pouvoir de représenter la personne morale à t'égard des tiers

Au verso :Nom et signature.

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Tout associé domicilié à l'étranger et qui n'a pas élu domicile en Belgique est censé, pour l'application des présents statuts, avoir élu domicile au siège social où toutes notifications, communications et sommations lui sont valablement faites.

Article 49 : Droit commun

Pour tout ce qui n'est pas expressément réglé par les présentes, la société sera régie par les dispositions du Code des sociétés.

Les dispositions des présents statuts qui violeraient une règle légale impérative sont réputées non écrites sans que les autres dispositions statutaires puissent de ce fait en être affectées.

Article 50 : Règlement d'ordre intérieur

L'assemblée générale peut, sur proposition du conseil d'administration, adopter aux conditions de présence et de majorité exigées pour les modifications aux statuts, un règlement d'ordre intérieur qui précise les conditions de fonctionnement des divers organes de la société ainsi que les cycles d'administration des affaires sociales. Il peut imposer aux sociétaires et à leurs ayants droit tout ce qui est jugé utile aux intérêts de la société.

Article 51 : Disposition générale.

Pour tout ce qui n'a pas été réglé par les présents statuts, les comparants entendent se référer et se soumettre à la loi.

CHAPITRE X : FINALITE SOCIALE

Article 52 - Finalité sociale

La société devra entrer dans les conditions de l'article 661 du Code des sociétés,

libellé comme suit :

" Les sociétés sont appelées sociétés à finalité sociale lorsqu'elles ne sont pas

vouées à l'enrichissement de leurs associés et lorsque leurs statuts :

1- stipulent que les associés ne recherchent qu'un bénéfice patrimonial limité ou aucun bénéfice patrimonial;

2- définissent de façon précise le but social auquel sont consacrées les activités visées dans leur objet social et n'assignent pas pour but principal à la société de procurer aux associés un bénéfice patrimonial indirect;

3- définissent la politique d'affectation des profits conforme aux finalités internes et externes de la société, conformément à la hiérarchie établie dans les statuts de ladite société, et la politique de constitution de réserves;

4- stipulent que nul ne peut prendre part au vote à l'assemblée générale pour un nombre de voix dépassant le dixième des voix attachées aux parts ou actions représentées; ce pourcentage est porté au vingtième lorsqu'un ou plusieurs associés ont la qualité de membre du personnel engagé par la société;

5- stipulent, lorsque la société procure aux associés un bénéfice patrimonial direct limité, que le bénéfice distribué à ceux-ci ne peut dépasser le taux d'intérêt fixé par le Roi en exécution de la loi du vingt juillet mil neuf cent cinquante cinq portant institution d'un Conseil national de la coopération, appliqué au montant effectivement libéré des parts ou actions;

6- prévoient que, chaque année, les administrateurs ou gérants feront rapport spécial sur la manière dont la société a veillé à réaliser le but qu'elle s'est fixée conformément au 20; ce rapport établira notamment que les dépenses relatives aux investissements, aux frais de fonctionnement et aux rémunérations sont conçues de façon à privilégier la réalisation du but social de la société;

7- prévoient les modalités permettant à chaque membre du personnel d'acquérir, au plus tard un an après son engagement par la société, la qualité d'associé; cette disposition ne s'applique pas aux membres du personnel qui ne jouissent pas de la pleine capacité civile;

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8- prévoient les modalités permettant que le membre du personnel qui cesse d'être dans les liens d'un contrat de travail avec la société perde, un an au plus tard après la fin de ce lien contractuel, la qualité d'associé;

9- stipulent qu'après l'apurement de tout le passif et le remboursement de leur mise aux associés, le surplus de liquidation recevra une affectation qui se rapproche le plus possible du but social de la société.

Le rapport spécial visé au 6° sera intégré au rapport de gestion devant être établi conformément aux articles 95 et 96. "

Ces conditions font partie des statuts.

Article 53 - Affectation des réserves si la société cesse d'être à finalité sociale

Si une société ne respecte plus les dispositions visées à l'article 661 du Code des Sociétés, les réserves existantes ne peuvent, sous quelque forme que ce soit, faire l'objet d'une distribution. L'acte de modification des statuts doit déterminer leur affectation en se rapprochant le plus possible du but social qu'avait la société; il doit être procédé à cette affectation sans délai.

A défaut, le Tribunal condamne solidairement, à la requête d'un associé, d'un tiers intéressé ou du ministère public, les administrateurs au paiement des sommes distribuées ou à la réparation de toutes les conséquences provenant d'un non-respect des exigences prévues ci-dessus à propos de l'affectation desdites réserves.

Les personnes visées à l'alinéa deux peuvent aussi agir contre les bénéficiaires si elles prouvent que ceux-ci connaissaient l'irrégularité des distributions effectuées en leur faveur ou ne pouvaient l'ignorer compte tenu des circonstances.

DISPOSITIONS TEMPORAIRES

Les comparants prennent à l'unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du tribunal de commerce compétent lorsque la société acquerra la personnalité morale.

1- Le premier exercice social a pris cours ce jour pour se terminer le 31 décembre 2012.

2- La première assemblée générale annuelle se tiendra le dernier jeudi de mai 2013 à 17 heures.

3- Administrateurs :

Les associés décident complémentairement de fixer le nombre primitif des

administrateurs, de procéder à leur nomination et de fixer leur rémunération et émoluments.

A l'unanimité, l'Assemblée décide:

Le nombre des administrateurs est fixé à trois. Sont appelés à ces fonctions:

a. Madame Claudel Guitard, domiciliée rue du Warichet, 50 B à 4287 Lincent, numéro national 690203-382-21

b. Monsieur Walthère Davister, domicilié rue des Anémones 17 à 4100 Seraing, numéro de registre national 471113-281-05

c. La Société Coopérative à Responsabilité Limitée « International Insurance » représentée par Monsieur Hervé Noirhomme, domicilié allée de la Source 5 B à 4120 Neupré, numéro national 710322-267-0,

Le mandat des administrateurs ainsi nommés est gratuit. Les administrateurs reprendront, le cas échéant, dans le délai légal, les engagements souscrits au nom de la société en formation.

4- Commissaire réviseur :

Est chargé du contrôle de la situation financière, des comptes annuels et des opérations à constater dans les comptes annuels, pour une période de trois ans, Monsieur Manuel VIEIRA, représentant en qualité de réviseur d'entreprise, la SPRL VIEIA-MARCHANDISSE.

5- Conseil d'Administration - Gestion journalière.

Et, à l'instant, les administrateurs ont procédé à la nomination du Président du

Conseil d'Administration, de l'Administrateur délé: é et du Trésorier. A l'unanimité, le

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Conseil a décidé d'appeler aux fonctions:

" Président : Monsieur Walthère Davister

" Administratrice déléguée : Madame Claudel Guitard

" Trésorier : La Société Coopérative à Responsabilité Limitée International Insurance » représentée par Monsieur Hervé Noirhorrume.

Les mandats de Président, d'Administrateur délégué et de Trésorier sont gratuits, sauf décision contraire de l'Assemblée générale.

Conformément à la liberté laissée par le Code des Sociétés, les engagements pris au nom de la société "All Services Compagnie" en formation par chacun des fondateurs depuis ce jour sont repris par la présente société et sont réputés avoir été contractés par celle-ci dès l'origine. Cette reprise sera effective dès que la société aura acquis la personnalité juridique. Les engagements pris entre la passation de l'acte constitutif et le dépôt au greffe sus mentionné, doivent être repris par la société endéans les deux mois suivants l'acquisition de la personnalité juridique par la société, conformément au code des sociétés.

DECLARATION RELATIVE AUX FRAIS.

Les comparants déclarent que le montant des frais, dépenses, rémunérations et charges, incombant à la société en raison de sa constitution, s'élève à environ mille deux cent euros (1.200,00.-ê).

DECLARATIONS CIVILES

A) Les parties déclarent qu'elles n'ont fait l'objet d'aucune procédure de règlement collectif de dettes, de réorganisation judiciaire ou de faillite (même clôturée), d'un sursis provisoire ou définitif et n'être pas en état de cessation de paiement ou pourvues d'un administrateur provisoire ou d'un conseil judiciaire, sachant que dans de telles circonstances , la signature de l'acte doit faire l'objet d'une autorisation judiciaire préalable sous peine de nullité.

En conséquence, chacun des comparants, et le cas échéant son ou ses représentants, déclare n'être frappé d'aucune restriction de sa capacité de contracter les obligations formant l'objet du présent acte.

B) Chacun des comparants déclare et atteste que son identité, état civil et adresse, tels qu'indiqués ci-avant, sont exacts, en ce compris le numéro de registre national, que les parties autorisent à mentionner aux présentes.

LOI ORGANIQUE DU NOTARIAT

Le notaire Meunier soussigné a informé les parties, qui le reconnaissent, des obligations de conseil impartial qui lui sont imposées par les lois organiques du notariat. Ces dispositions exigent du notaire, lorsqu'il constate l'existence d'intérêts contradictoires ou des engagements disproportionnés, d'attirer l'attention des parties sur le droit au libre choix d'un conseil, tant en ce qui concerne le choix du notaire que d'autre conseillé juridique.

Les comparants déclarent considérer les engagements pris par chacun comme proportionnels et en accepter l'équilibre.

CERTIFICAT D'IDENTITE

Pour satisfaire aux dispositions de la loi hypothécaire et de la loi de Ventôse, le notaire soussigné certifie l'exactitude des noms, prénoms, lieux et dates de naissance des comparants au vu des pièces requises par la loi et plus particulièrement des cartes d'identités de chacun ou de leur passeport pour les étrangers, ainsi que d'un extrait du registre national.

Le notaire instrumentant confirme que l'identité des parties lui a été prouvée au moyen de leurs cartes d'identités dont une copie photo ou numérique est conservée au dossier.

ELECTION DE DOMICILE

Pour l'exécution de toutes les obligations résultant des présentes, les parties déclarent faire élection de domicile en leur demeure susindiquée.

DONT ACTE SUR PROJET

Fait et passé à Seraing, en l'Etude, date que dessus.

Les parties nous déclarent qu'elles ont pris connaissance du .ro'et du .résent

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pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso :Nom et signature.

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acte au moins cinq jours ouvrables avant la signature des présentes et que ce délai leur a été suffisant pour Y examiner utilement.

Et après lecture commentée, tant des présentes que de leurs annexes renseignées dans le corps du présent acte, intégrale en ce qui concerne les parties de l'acte visées à cet égard par la loi (y compris les modifications éventuellement apportées au projet communiqué antérieurement) et partiellement des autres dispositions, les comparants, tous commentaires sollicités ou simplement utiles ayant été fournis par le ou les notaires, ont signé ainsi que Nous, Notaires, la minute des présentes demeurant au protocole du notaire Meunier.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE.

Notaire Robert Meunier.

Déposé en même temps: une expédition de l'acte constitutif et une attestation de banque.

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Coordonnées
ALL SERVICES COMPAGNIE

Adresse
RUE DU TERIS 45 4100 SERAING

Code postal : 4100
Localité : SERAING
Commune : SERAING
Province : Liège
Région : Région wallonne