ALLIANCE PARTICIPATIONS

Société anonyme


Dénomination : ALLIANCE PARTICIPATIONS
Forme juridique : Société anonyme
N° entreprise : 507.944.755

Publication

16/01/2015
ÿþCopie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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N° d'entreprise :'5o 1.1

Dénomination JJJ)

(en entier) : ALLIANCE PAR ICIPATIONS

(en abrégé) :

Forme juridique : société anonyme

Siège : 4000 Liège, Avenue Blonden, 7/9

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :Constitution

D'un acte dressé par Maître Philippe DUSART, Notaire associé à Liège, le 23 décembre 2014, il résulte que

1.La société anonyme « ALLIANCE FINANCES », ayant son siège social à 4000 Liège, Avenue Blonden, 719, inscrite auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0879.135.150, assujettie à la T.V.A. sous le numéro BE 879.135.150.

La société a été constituée suivant acte du Notaire Jean-Michel GAUTHY, à Herstal, le ler février 2006, publié aux annexes du Moniteur belge du 15 février suivant, sous le numéro 2006-02-15/034027.

Dont les statuts ont été modifiés pour la dernière fois suivant acte de Maître Philippe DUSART, Notaire associé à Liège, soussigné, à Liège, le 20 décembre 2013, publié aux annexes du Moniteur Belge du 22 janvier 2014, sous le numéro 0021844.

Représentée conformément à ses statuts par deux administrateurs :

-la société privée à responsabilité limitée « S.T.C.M. », ayant son siège social à 4610 Beyne-Heusay, rue de Herve, 552, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0479.495.150 et à la Taxe sur la Valeur Ajoutée sous le numéro 8E479.495.150.

La société a été constituée aux termes d'un acte reçu par le Notaire Renaud PIRMOLIN, à Liège, le 28 janvier 2003, publié aux annexes du Moniteur belge du 17 février suivant, sous le numéro 03021174.

Dont les statuts ont été modifiés suivant procès-verbal dressé par Maître Philippe DUSART, Notaire associé à Liège, soussigné, le 21 novembre 2014, en cours de publication.

Représentée par Monsieur DUMONT Roger, né à Charleroi, le 10 décembre 1966, inscrit au registre, national sous le numéro 661210-101.02, époux de Madame CHARLIER Véronique Emma Nicole Marie, marié devant l'Officier d'état civil de la commune d'Ans, le 20 avril 1993 sous le régime de la communauté légale à défaut de contrat de mariage, domicilié à 4610 Beyne-Heusay, Rue de Herve 552.

Nommée à cette fonction lors de l'assemblée générale du 10 juillet 2013, dont le procès-verbal a été publié aux annexes du Moniteur Belge du 25 juillet 2013 sous le numéro 0115942.

-La société privée à responsabilité « BeNice », ayant son siège social à 4880 Aubel, Bétel, 206, inscrite à la, Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0822.263.159.

La société a été constituée aux termes d'un acte reçu par le Notaire Philippe MERTENS, à Aubel, le 13 janvier 2010, publié aux annexes du Moniteur belge du 18 janvier suivant, sous le numéro 0300278.

Dont les statuts ont été modifiés suivant procès-verbal dressé par le Notaire Philippe MERTENS, à Aube!, le 29 juillet 2011, publié aux annexes du Moniteur Belge du 17 août suivant sous le numéro 0126346.

Représentée conformément à ses statuts par son gérant : Monsieur CABAY Benoît Jean Marie Ghislain, né à Verviers, le 17 juin 1971, inscrit au registre national sous le numéro 710617-197.50, époux de Madame JONAS Alexa Theresa, marié à Eupen, le 3 août 1996 sous le régime de la communauté légale à défaut de contrat de mariage, domicilié à 4880 Aubel, Bétel, 206.

Nommée à cette fonction lors de l'assemblée générale du 24 août 2011, dont le procès-verbal a été publié par extrait aux annexes du Moniteur Belge du 8 février 2012 sous le numéro 0033591.

2.La société anonyme « ALLIANCE INSURANCE BROKERS », ayant son siège social à 1210 Saint-Josse-ten-Noode, Place Madou, 1, inscrite à la banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0461.677.636.

La société a été constituée sous la forme d'une société privée à responsabilité limitée et sous la, dénomination « BUREAU DE COURTAGE JCR » aux termes d'un acte reçu par le Notaire Pol HERMANT, à Charleroi, le 9 octobre 1997, publié aux annexes du Moniteur belge le 25 octobre 1997 sous le numéro 199710-25/063.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -16/01/2015 - Annexes du Moniteur belge

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Dont les statuts ont été modifiés pour la dernière fois, notamment en vue de sa transformation en société anonyme et de son changement de dénomination, suivant acte de Maître Philippe DUSART, Notaire associé à Liège, soussigné, le 29 septembre 2011, publié aux annexes du Moniteur belge du 25 octobre 2011, sous le numéro 0161240.

Représentée conformément à ses statuts par deux administrateurs

-La société anonyme « ALLIANCE FINANCES », mieux décrite ci-avant et représentée comme dit est, nommée à cette fonction lors de l'assemblée générale du 29 septembre 2011 dont question ci-avant.

-La société privée à responsabilité limitée « BeNice », mieux décrite ci-avant et représentée comme dit est,

nommée à cette fonction lors de l'assemblée générale du 29 septembre 2011 dont question ci-avant.

Ci-après dénommés « Les comparants ».

Les comparants ont requis le Notaire soussigné d'acter en la forme authentique qu'ils constituent entre eux une société anonyme, sous la dénomination « ALLIANCE PARTICIPATIONS », ayant son siège social à 4000 Liège, Avenue Blonden, 7/9, dont le capital social souscrit s'élève à soixante-deux mille euros (62.000 EUR) représenté par six cent vingt (620) actions, soit(403) actions de catégorie A et deux cent dix-sept (217) actions de catégorie B, sans désignation de valeur nominale.

Ces six cent vingt (620) actions sont souscrites en espèces comme suit:

1.La SA ALLIANCE FINANCES, prénommée, à concurrence de deux cent quarante-huit (248 A) actions de

catégorie A :

2.La SA ALLIANCE FINANCES, prénommée, à concurrence de deux cent dix-sept (217 B) actions de

catégorie B

3.La SA ALLIANCE INSURANCE BROKERS, prénommée, à concurrence de cent cinquante-cinq (155 A)

actions de catégorie A :

TOTAL : SIX CENT VINGT (620) ACTIONS DONT QUATRE CENT TROIS (403 A) ACTIONS DE

CATÉGORIE A ET DEUX CENT DIX-SEPT (217 B) ACTIONS DE CATÉGORIE B

DECLARATIONS

Les comparants déclarent et reconnaissent ensuite

-Que préalablement à cet acte ils Nous ont remis le plan financier justifiant le montant du capital social de la

société à constituer. Ce plan est, à l'instant, daté et paraphé par les comparants ainsi que par Nous, Notaire,

pour réception,

Ce document sera conservé par Nous, Notaire, en application de l'article 440 du Code des sociétés.

-Conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code des sociétés, la SA «ALLIANCE INSURANCE BROKERS»,

prénommée, déclare intervenir aux présentes à titre de simple souscripteur, le comparant sub. 1 possédant au

moins un tiers (1/3) du capital social.

-Que chaque action a été intégralement libérée.

-Que le montant de ladite libération a été déposé sur un compte spécial numéro 643-0076889-45, ouvert

conformément à l'article 449 du Code des sociétés au nom de la société en formation, auprès de la Banque «

BANCA MONTE PASCHI BELGIO ».

L'attestation de ce versement, délivrée par la susdite banque à une date ne remontant pas à plus de trois

mois, demeurera conservée au dossier du Notaire soussigné, en application de l'article 440 du Code des

sociétés.

-Que ia société a, dès lors à sa disposition, une somme de soixante-deux mille euros (62.000 EUR).

-Que la société commence ses activités à partir de ce jour.

STATUTS

Titre I. Caractère de la société

Article 1. Forme  Dénomination

La société commerciale revêt la forme de société anonyme.

Elle est dénommée «ALLIANCE PARTICIPATIONS ».

Article 2. Siège social.

Le siège social est établi à 4000 Liège, avenue Blonden, 7/9.

Il peut être transféré partout en Belgique par simple décision du conseil d'administration à publier aux annexes du Moniteur belge. Le conseil d'administration ou les administrateurs spécialement délégués à cet effet ont qualité pour faire constater authentiquement, si besoin est, la modification au présent article qui en résulterait.

La société peut également, par simple décision du conseil d'administration, établir des sièges administratifs, d'exploitation succursales et agences tant en Belgique qu'à l'étranger ou les supprimer.

Article 3. Objet social.

La société a pour objet , tant en Belgique qu'à l'étranger

- la détention de participations dans et la gestion et le management de sociétés ayant pour objet l'activité d'intermédiaire en assurances, prêts hypothécaires, financements et autres formes de crédits ou d'agent délégué d'un établissement d'assurances ou de crédit dûment agréé ;

- le cas échéant, l'exercice par elle-même de l'activité d'intermédiaire en assurances, la constitution de prêts, hypothécaires ou non, la constitution de garanties personnelles ou réelles, financements et autres formes

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de crédits ou d'agent délégué d'un établissement d'assurances ou de crédit dûment agréé, pour son propre

compte ou, notamment, au bénéfice de ses filiales..

- elle peut encore participer à la récolte des capitaux, l'octroi de crédits, financements, prêts personnels,

prêts hypothécaires, prêts professionnels, ainsi que la souscription d'assurances.

Elle peut accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales, financières, mobilières ou

immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet.

La société peut s'intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet

identique, similaire ou connexe, ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise.

Elle peut exercer les fonctions de gérant, d'administrateur ou de liquidateur.

Article 4, Durée.

La société a une durée illimitée.

Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant dans les conditions requises pour la

modification aux statuts.

Titre Il. Capital social

Article 5, Montant et représentation

5.1 Le capital social est fixé à soixante-deux mille euros (62.000,00¬ ).

II est représenté par six cent vingt (620) actions, avec droit de vote, sans désignation de valeur nominale,

numérotées de 1 à 620, représentant chacune un/six cent vingtième (11620ème) du capital social, toutes

intégralement libérées.

5.2 Les actions sont réparties en deux catégories A et B.

Les actions numérotées de 1 à 248 sont de catégorie A et sont souscrites et intégralement libérées par «

ALLIANCE FINANCES ».

Les actions numérotées de 249 à 403 sont de catégorie A et sont souscrites et intégralement libérées par «

ALLIANCE INSURANCE BROKERS ».

Les actions numérotées de 404 à 620 sont de catégorie B et sont souscrites et intégralement libérées par «

ALLIANCE FINANCES ».

Les actions resteront classifiées dans leur catégorie même si elles sont transférées à un actionnaire

détenant des actions d'une catégorie différente.

Article 6. Augmentation de capital,

En cas d'augmentation de capital par apport en numéraire, les actions à souscrire doivent être offertes par préférence aux actionnaires proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs actions, au jour de l'émission, dans le délai et aux conditions fixées par l'assemblée générale.

Au cas où l'augmentation de capital ne serait pas entièrement souscrite en vertu de ce qui précède, le conseil d'administration pourra, selon les modalités arrétées par lui, autoriser les tiers à y participer, sauf s'il décide que les actionnaires ayant exercé pour totalité leur droit de souscription préférentielle pourront à nouveau souscrire, par préférence et proportionnellement à leurs droits respectifs dans le capital, à la partie non souscrite de l'augmentation de capital.

Article 7. Appels de fonds.

Lorsque le capital n'est pas entièrement libéré, le conseil d'administration décide souverainement des appels de fonds complémentaires à effectuer par les actionnaires moyennant traitement égal de tous les associés. L'actionnaire qui, après un préavis d'un mois, signifié par lettre recommandée, est en retard de satisfaire aux versements doit bonifier à la société un intérêt calculé au taux légal augmenté de deux pour cent l'an, à dater du Sour de l'exigibilité du versement.

Le conseil d'administration peut, en outre, après un second avis resté sans résultat pendant un mois, prononcer la déchéance de l'actionnaire et faire vendre ses titres, sans préjudice au droit de lui réclamer le solde restant d0 ainsi que tous dommages-intérêts.

L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été effectués.

Article 8. Nature des titres.

Les titres sont nominatifs.

Il est tenu au siège social un registre des actions nominatives dont tout actionnaire peut prendre

connaissance.

Les transferts d'actions nominatives sont inscrits au registre des actions nominatives et signés par le cédant

et le cessionnaire en cas de cession entre vifs et par le président du conseil d'administration et le bénéficiaire

en cas de transmission pour cause de mort.

Article 9. Restrictions à la cessibilité des titres,

9.1. Période d'inaliénabilité

Sauf en cas d'accord commun des actionnaires, chaque actionnaire s'engage, dans l'intérêt de la Société, à

ne pas procéder à une cession d'actions, pendant une période de deux (2) ans à partir de la constitution de la

Société (ci-après « la Période d'Inaliénabilité »).

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Cette Période d'Inaliénabilité est justifiée par le besoin pour la Société de pouvoir compter sur un actionnariat stable pour permettre à ses organes sociaux de se consacrer uniquement à la réalisation de son objet social et au développement de l'activité de la Société.

Cette limitation à la cessibilité des actions ne s'applique pas dans le cas d'un transfert à une société ou personne liée à un Actionnaire au sens de l'article 11 du Code des Sociétés. Si un actionnaire ou une personne ou société qui lui est liée, procède à un tel transfert, elle devra notifier le transfert aux autres actionnaires, en apportant la preuve de la relation de contrôle permettant cette exemption.

9.2. Droit de Préemption

9.2.1. Principe

Tout Transfert par l'un des Actionnaires ou par une personne ou société liée à cet Actionnaire (ci-après « le Candidat-Cédant ») à un tiers (ci-après « le Candidat-Cessionnaire ») est soumis à un droit de préemption (ci-après « le Droit de Préemption ») au profit des autres Actionnaires (ci-après, dans le présent article, « les Bénéficiaires »).

En outre, tout Transfert est soumis à la condition suspensive que ie Candidat-Cessionnaire, même s'il est une personne ou société liée à l'un des Actionnaires, adhère à la Convention et en conséquence reprenne tous les droits et obligations du Candidat-Cédant contractées en application de la Convention. A cet effet, préalablement à tout Transfert, le Candidat-Cédant devra communiquer un engagement valable, écrit et irrévocable du Candidat-Cessionnaire d'adhérer à la Convention.

La condition suspensive ne sera pas d'application en cas de cession portant sur la totalité des Actions existantes de la Société.

9.2.2. Exception

Le Droit de Préemption ne s'applique pas dans le cas d'un Transfert à une société ou personne liée à un Actionnaire au sens de l'article 11 du Code des Sociétés.

Si un Actionnaire ou une personne ou société qui lui est liée, procède à un tel Transfert, elle devra notifier le Transfert aux autres Actionnaires, en apportant la preuve de la relation de contrôle permettant cette exemption. Dans ces cas, le Transfert sera conclu sous conditions que

- le Cessionnaire adhère à la Convention, en reprenant toutes les obligations mises à la charge de l'Actionnaire cédant ;

- en cas de disparition de la relation de contrôle ayant permis d'exempter le Transfert de l'interdiction d'aliénation, le cessionnaire restitue immédiatement à l'Actionnaire cédant les Actions objet du Transfert. Dans cette hypothèse, l'Actionnaire cédant s'étant vu restituer les Actions objet du Transfert sera irrévocablement présumé adhérer à la Convention.

9.3. Droit de suite

Dans l'hypothèse où le Candidat-Cédant ayant reçu, et notifié aux Bénéficiaires, une offre d'achat portant sur la totalité des Actions qu'il détient et où les Bénéficiaires n'entendraient pas exercer leur Droit de Préemption, le Candidat-Cédant sera tenu de permettre aux Bénéficiaires de céder au Candidat-Cessionnaire la totalité des Actions que les Bénéficiaires détiennent, au même prix et dans les mêmes conditions que l'opération projetée par le Candidat-Cédant.

En notifiant le projet de cession, le Candidat-Cédant se porte fort, de manière irrévocable, de l'obtention de l'accord du Candidat-Cessionnaire sur le rachat des Actions des Bénéficiaires qui devra Intervenir dans les trente jours (30) de la notification par les Bénéficiaires de leur volonté d'exercer le droit de suite ainsi défini.

A défaut d'accord du Candidat-Cessionnaire, dans ledit délai de trente (30) jours, et sans préjudice des conséquences de la défaillance du Candidat-Cédant dans son obligation de porte-fort, les Bénéficiaires ayant exercé leur Droit de Suite auront le droit de vendre au Candidat-Cédant la totalité des Actions qu'ils détiennent, le Candidat-Cédant étant tenu d'acheter au même prix et aux mêmes conditions que le Transfert qu'il envisage.

Le prix de cession des actions sera payé dans les trente (30) jours de la notification faite par les Bénéficiaires de leur volonté de vendre leurs actions au Candidat-Cédant. Le transfert de propriété des actions prendra effet le jour de la notification faite par les Bénéficiaires de leur volonté de vendre ses actions au Candidat-Cédant.

Le Droit de Suite ne s'applique pas dans le cas d'un Transfert à une société ou personne liée à un Actionnaire au sens de l'article 11 du Code des Sociétés

Article 10. Obligations  Droits de souscription.

La société peut émettre des obligations hypothécaires ou non par décision du conseil d'administration qui en déterminera le type, le taux des intérêts, le mode, l'époque des remboursements, ainsi que toutes autres ccnditions de l'émission.

L'émission d'obligations convertibles ou de droits de souscription ne peut toutefois être décidée que par l'assemblée générale.

Titre III. Administration et contrôle

Article 11. Composition du conseil d'administration

La société est administrée par un Conseil composé d'au moins trois administrateurs, ou deux si la société

est constituée par deux fondateurs ou n'a plus que deux actionnaires, actionnaires ou non de la société, répartis

entre administrateurs A et administrateurs B, et désignés sur proposition :

- par les détenteurs des actions de catégorie A (ci-après « les Administrateurs A ») ;

- par les détenteurs des actions de catégorie B (ci-après « les Administrateurs B »).

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Les titulaires d'actions de chaque catégorie communiquent au Président du Conseil d'Administration, cinq jours ouvrables au moins avant la date fixée pour la réunion de l'assemblée générale, une liste de candidats. L'assemblée générale est tenue de désigner les administrateurs parmi les candidats présentés.

A défaut pour une catégorie d'actionnaires de présenter des candidats, l'assemblée générale pourra désigner les administrateurs de son choix pour les places pour lesquelles les candidats ne sont pas proposés.

Les administrateurs sont nommés pour une durée de six ans au plus par l'assemblée générale et sont en tout temps révocables par elle, ils sont rééligibles. Le mandat des administrateurs sortants, non réélus, cesse immédiatement après l'assemblée générale qui a procédé à la réélection.

Si une personne morale est nommée administrateur, elle désignera un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission et pourra également désigner un suppléant pour pallier tout empêchement de celui-ci, A cet égard, les tiers ne pourront exiger de justification des pouvoirs du représentant (et du représentant suppléant, s'il échet) autre que la réalisation de la publicité requise par la loi de sa (leur) désignation en qualité de représentant.

Les administrateurs sont rééligibles.

Le mandat des administrateurs sortants, non réélus, cesse immédiatement après l'Assemblée générale qui a procédé aux réélections.

Article 12. Vacance.

En cas de vacance d'une ou de plusieurs places d'administrateurs par suite de décès, démission ou autre

cause, les administrateurs restants ont le droit d'y pourvoir pour cooptation, sur proposition des actionnaires de

la catégorie d'actions qui avaient présenté l'administrateur dont la place est vacante.

Dans ce cas, l'assemblée générale, lors de sa première réunion qui suit, procède à l'élection définitive.

Sauf décision contraire de l'assemblée générale, l'administrateur désigné dans les conditions ci-dessus est

nommé pour le temps nécessaire à l'achèvement du mandat de l'administrateur qu'il remplace.

Article 13. Présidence.

Le conseil d'administration élit parmi ses membres un Président et peut nommer un Vice-président ainsi

qu'un secrétaire.

Article 14. Réunions.

Le conseil se réunit sur la convocation et sous [a présidence de son président ou en cas d'empêchement de celui-ci, du vice-président ou d'un administrateur désigné par ses collègues, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou chaque fois que deux administrateurs au moins le demandent.

Les réunions se tiennent au lieu indiqué dans les convocations.

Si tous les membres du conseil sont présents ou représentés, il n'y a pas lieu de justifier d'une convocation préalable. La présence d'un administrateur à une réunion couvre l'éventuelle irrégularité de la convocation et emporte dans son chef renonciation à toute plainte à ce sujet.

Article 15. Délibération.

Le conseil d'administration ne peut délibérer et statuer valablement que sur les objets portés à l'ordre du jour et si la moitié au moins de ses membres, dont au moins la moitié des administrateurs A, sont présents ou représentés.

Le conseil peut délibérer et statuer valablement sur n'importe quel point si tous ses membres sont physiquement présents ou si tous les membres sont en communication téléphonique ou vidéo permanente.

Tout administrateur peut donner, par écrit ou tout autre moyen de (télé)communication ayant un support matériel, mandat à un de ses collègues pour le représenter à une réunion déterminée du conseil et y voter en ses lieu et place.

Un administrateur peut aussi, lorsque la moitié au moins des membres du conseil sont présents en personne, exprimer des avis et formuler ses votes par écrit ou tout autre moyen de (télé)communication ayant un support matériel.

Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité des voix, sans tenir compte des abstentions.

En cas de partage, la voix du président du conseil est prépondérante.

A condition que la loi le permette, les décisions du conseil d'administration peuvent, dans les cas exceptionnels dûment justifiés par l'urgence et l'intérêt social, être prises par consentement unanime des administrateurs, exprimé par écrit. Cependant, il ne pourra pas être recouru à cette procédure pour l'arrêt des comptes annuels et l'utilisation du capital autorisé.

Article 16. Procès-verbaux.

Les délibérations du conseil d'administration sont constatées dans des procès-verbaux signés par tous les

membres qui ont pris part à la délibération ou au moins par ceux qui ont concouru à la formation de la majorité. Ces procès-verbaux sont consignés dans un registre spécial. Les délégations et avis y sont annexés,

Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par le président ou par deux

administrateurs.

Article 17. Pouvoirs du conseil.

,'

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Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social, à l'exception de ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

Article 18. Direction des affaires sociales.

Le conseil d'administration peut confier la direction d'une ou plusieurs parties des affaires sociales à un ou

plusieurs directeurs ou fondés de pouvoirs.

Il peut créer tout comité consultatif, technique ou de direction dont il fixe la mission, la composition et les

pouvoirs au sein de la société.

Article 19. Délégations spéciales.

Le conseil d'administration peut conférer à toute personne de son choix, associée ou non, tels pouvoirs

spéciaux qu'il détermine.

Article 20. Gestion journalière.

Le conseil d'administration peut déléguer la gestion journalière des affaires de la société, ainsi que la représentation pour cette gestion, solt à un ou plusieurs administrateurs agissant soit seuls, soit deux à deux, soit conjointement, qui portent alors le titre d'administrateur-délégué, soit à un ou plusieurs directeurs et autres agents, associés ou on, agissant soit seuls solt deux à deux, soit conjointement.

Les délégués à la gestion journalière peuvent, dans le cadre de cette gestion, déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.

Article 21. Représentation de la société.

Le conseil d'administration représente, en tant que collège, la société à l'égard des tiers et en justice.

Nonobstant le pouvoir général de représentation du conseil d'administration en tant que collège, la société

est valablement représentée en justice et à l'égard des tiers, en ce compris un officier public (dont le

conservateur des hypothèques) ;

- soit par deux administrateurs agissant conjointement, dont au moins un administrateur A ;

- soit par un administrateur, agissant seul, pour autant qu'il ait été nommé comme administrateur-délégué.

- soit, en dehors des pays de l'Union Européenne, par un seul administrateur A;

- soit, dans les limites de la gestion journalière, par la personne à qui cette gestion a été déléguée,

Conformément à l'article 524bis du Code des sociétés, la société peut aussi être représentée, dans les

limites des pouvoirs du comité de direction, par les membres du comité de direction, agissant seul ou

conjointement, comme déterminé par le conseil d'administration.

Ils ne devront fournir aucune justification d'une décision préalable du conseil d'administration.

La société est, en outre, valablement représentée par des mandataires spéciaux, agissant dans les limites

de leur mandat.

Article 22. Contrôle.

Si la loi l'exige, le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des opérations à constater dans les comptes annuels sera confié à un ou plusieurs commissaires, nommés par l'assemblée générale conformément à la loi.

Si la société est dans la situation où la loi n'exige pas !a nomination d'un commissaire, l'assemblée générale aura la faculté de procéder à une telle nomination.

Au cas où il ne sera pas nommé de commissaire, chaque associé disposera individuellement des pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires.

Article 23. Indemnités.

A l'occasion de chaque nomination, l'assemblée générale décide si et dans quelle mesure le mandat

d'administrateur sera rémunéré par une indemnité à charge des frais généraux.

Le conseil d'administration peut accorder aux administrateurs, directeurs ou mandataires, chargés de

fonctions ou de missions spéciales, des indemnités à prélever sur les frais généraux.

A défaut, les mandats des administrateurs sont exercés à titre gratuit.

Titre IV. Assemblée générale

Article 24. Composition et pouvoirs.

L'assemblée générale régulièrement constituée représente l'universalité des actionnaires. Les décisions prises par elle sont obligatoires pour tous, même pour les absents ou dissidents.

Elle a seule le droit d'apporter des modifications aux statuts, de nommer les administrateurs et commissaires, de les révoquer, d'accepter leur démission et de leur donner décharge de leur administration ainsi que d'approuver les comptes annuels.

Article 25. Réunion  Convocation

L'assemblée générale ordinaire se réunit annuellement le dernier vendredi de mai à dix-sept heures .

Si ce jour est un jour férié !égal, l'assemblée a lieu le jour ouvrable suivant, autre qu'un samedi.

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L'assemblée générale peut être convoquée extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige.

Elle doit l'être sur la demande d'actionnaires représentant ensemble le cinquième des actions de capital,

Les assemblées générales ordinaires ou extraordinaires se tiennent au siège social ou à l'endroit indiqué

dans les convocations.

Les convocations pour toute assemblée sont faites conformément aux dispositions légales.

Toute personne peut renoncer à cette convocation, et en tout cas, sera considérée comme ayant été

régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée,

Article 26. Admission à l'assemblée.

Pour être admis à l'assemblée générale, le conseil d'administration peut exiger que tout propriétaire de titres effectue le dépôt de ses certificats nominatifs au siège social ou aux établissements désignés dans les avis de convocation cinq jours francs avant la date fixé pour l'assemblée.

Article 27. Vote par correspondance.

Tout actionnaire peut voter par correspondance au moyen d'un formulaire arrêté par le conseil

d'administration qui reprend obligatoirement le projet de procès-verbal de l'assemblée et, à la suite de chaque

proposition de résolution, les mentions « pour », « contre » et « abstention ».

L'actionnaire émet son choix par une signature apposée au bas d'un de ces trois termes.

Le formulaire doit également prévoir un endroit où l'actionnaire signera et indiquera la date et le lieu de

signature,

Tout actionnaire qui en fait la demande a le droit d'obtenir ce formulaire au siège social quinze jours au

moins avant l'assemblée.

Le conseil d'administration peut exiger que le formulaire soit déposé au lieu indiqué par lui cinq jours avant

l'assemblée.

Article 28. Représentation,

Tout titulaire d'actions pourra se faire représenter à l'assemblée par un mandataire spécial qui est lui-même actionnaire et qui a le droit de vote à l'assemblée.

Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire de leur choix, même non actionnaire, un époux par son conjoint et les mineurs, interdits ou autres incapables par leurs représentants légaux.

Le conseil d'administration peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles-ci soient déposées au lieu indiqué par lui dans un délai qu'il fixe.

Les copropriétaires, les usufruitiers et nus-propriétaires, les créanciers et débiteurs-gagistes, doivent se faire représenter respectivement par une seule et même personne.

A défaut d'accord entre nu-propriétaire(s) et usufruitier(s), l'usufruitier (ou le mandataire des usufruitiers) représentera seul valablement les ayants-droit.

Article 29. Bureau.

Toute assemblée générale est présidée par le président du conseil d'administration ou à défaut par un vice-

président ou à défaut encore, par le plus âgé des administrateurs.

Le président désigne le secrétaire qui peut ne pas être actionnaire.

L'assemblée choisit deux scrutateurs parmi les actionnaires.

Les administrateurs présents complètent le bureau.

Article 30, Délibération,

Une liste de présences indiquant le nom des actionnaires et le nombre des titres pour lesquels ils entendent

prendre part au vote est signée par chacun d'eux ou par leurs mandataires avant d'entrer en séance,

En cas de vote par correspondance, le formulaire visé à l'article 27 est annexé à la liste de présence.

Aucune assemblée ne peut délibérer sur des objets qui ne figurent pas à l'ordre du jour sauf si la totalité du

capital social est présente ou représentée et, dans ce dernier cas, pour autant que les procurations mentionnent

expressément ce pouvoir.

Sauf dans les cas prévus par la loi, les décisions sont prise, quel que soit le nombre de titres représentés, à

la majorité de 60 % des voix.

En cas de nomination, si aucun candidat ne réunit la majorité requise, il est procédé à un scrutin de

ballotage entre les candidats qui ont obtenu le plus de voix.

Les décisions suivantes ne seront valablement prises que si elles réunissent 80 % des voix émises par les

actionnaires présents ou représentés, et pour autant que les actionnaires qui assistent à l'assemblée

représentent au moins 50 % du capital :

- la nomination, révocation et décharge de responsabilité du commissaire pour l'exercice de son mandat ;

- toute distribution de dividende ;

- toute modification des statuts de la Société, y compris la modification de l'objet social, et toute modification

des droits attachés aux actions, avec ou sans droit de vote, et/ou parts bénéficiaires émises par la Société ;

- toute augmentation ou réduction du capital ;

- tout rachat d'actions propres, avec ou sans droit de vote ;

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -16/01/2015 - Annexes du Moniteur belge

- toute émission de warrants, obligations convertibles ou tous autres titres conférant un droit ou une

obligation de convertir ou de souscrire à des actions de la Société ;

- toute émission de titres, représentatifs ou non du capital ;

- ia création de toutes catégories d'actions ou la modification des droits attachés aux catégories d'actions

existantes ;

- l'acquisition ou cession d'une universalité ou d'une branche d'activité ;

- toute fusion, scission ou transformation de la Société ;

- toute transformation de la société en une autre, d'espèce différente ;

- la dissolution et la liquidation de la Société, en ce compris la nomination d'un ou plusieurs liquidateurs et

l'approbation des comptes annuels en cours de liquidation.

Les actionnaires peuvent, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de

l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être passées par un acte authentique,

Article 31. Nombre de voix.

Chaque action de capital donne droit à une voix,

Article 32. Prorogation.

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être séance tenante prorogée à trois semaines

par le conseil d'administration même s'il ne s'agit pas de statuer sur les comptes annuels.

Cette prorogation annule toute décision prise.

De nouveaux dépôts de titres peuvent être effectués en vue de la seconde assemblée.

Article 33. Procès-verbaux.

Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et les actionnaires

qui le demandent. Ils sont consignés dans un registre spécial tenu au siège social,

Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par le président du conseil

d'administration ou par deux administrateurs.

Titre V. Ecriture sociales  Répartitions bénéficiaires

Article 34. Ecritures sociales.

L'année sociale commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre.

Le trente et un décembre de chaque année, le conseil d'administration dresse un inventaire et établit les

comptes annuels conformément à la loi,

Article 35. Adoption des comptes annuels.

L'assemblée annuelle statue sur l'adoption des comptes annuels.

Après l'adoption des comptes annuels, l'assemblée générale se prononce par vote spécial sur la décharge à donner aux administrateurs et commissaires, s'il en est nommé. Cette décharge n'est valable que si les comptes annuels ne contiennent ni omission, ni indication fausse dissimulant la situation réelle de la société et, quant aux actes faits en dehors des statuts, que s'ils ont été spécialement indiqués dans la convocation,

Les comptes annuels sont dans les trente jours de leur approbation, déposés à la Banque National de Belgique conformément à la loi,

Article 36. Distribution.

Le bénéfice annuel net de la société est déterminé conformément aux dispositions légales.

Sur ce bénéfice, il est prélevé cinq pour cent minimum pour être affecté à la réserve légale. Ce prélèvement cessera d'être obligatoire lorsque cette réserve aura atteint un dixième du capital social. Il doit être repris si la réserve légale vient à être entamée ;

Le solde restant recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale, sur proposition du conseil d'administration dans le respect de l'article 617 du Code des sociétés. Chaque action avec droit de vote, de catégorie A ou B, aura droit à un dividende équivalent.

Aucune distribution ne pourra être faite si à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net tel qu'il résulte des comptes annuels est, ou devenait à la suite d'une telle distribution, inférieur au montant du capital libéré, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.

Article 37. Acomptes sur dividendes.

Le conseil d'administration pourra, sous sa propre responsabilité, décider le paiement d'acomptes sur

dividendes par prélèvement sur ie bénéfice de l'exercice en cours, aux conditions prévues par la loi.

Article 38. Paiement des dividendes.

Le paiement des dividendes ou acomptes sur dividendes se fait aux époques et aux endroits indiqués par le

conseil d'administration.

Titre VI. Dissolution  Liquidation

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Article 39. Perte du capital.

Si par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social, l'assemblée générale doit être réunie dans un délai n'excédant pas deux mois à dater du moment où la perte a été constatée ou aurait dû l'être en vertu des obligations légales ou statutaires, en vue de délibérer, le cas échéant, dans les formes prescrites pour la modification des statuts, de la dissolution éventuelle de la société et éventuellement d'autres mesures annoncées dans l'ordre du jour.

Le conseil d'administration justifie ses propositions dans un rapport spécial tenu à la disposition des associés au siège de le société, quinze jours avant l'assemblée générale. Si le conseil d'administration propose la poursuite des activités, il expose dans son rapport les mesures qu'il compte adopter en vue de redresser la situation financière de la société. Ce rapport est annoncé dans l'ordre du jour. Une copie en est adressée aux associés en même temps que la convocation.

Les mêmes règles sont observées si, par suite de perte, t'actif net est réduit à un montant inférieur au quart du capital social mais, en ce cas, la dissolution aura lieu si elle est approuvée par le quart des voix émises à l'assemblée.

Si par suite de perte même inférieure à la moitié du capital, l'actif net est moindre que le capital minimum exigé par la loi pour toute société anonyme, tout intéressé pourra demander au tribunal la dissolution de la société.

Article 40. Liquidation.

En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation

s'opère par tes soins des liquidateurs nommés par l'assemblée générale.

Article 41. Répartition,

Après le paiement de toutes dettes et charges de la société ou consignation des sommes nécessaires à cet

effet, le solde favorable de la liquidation servira d'abord à rembourser les actions à concurrence de leur montant

de libération non amorti.

Si les parts ne se trouvent pas libérées dans une mesure égale, les liquidateurs rétabliront l'équilibre des

parts au point de vue de leur libération soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.

Le surplus éventuel de l'actif sera réparti par parts égales entre tous les titres.

Titre VII. Dispositions générales

Article 42. Election de domicile.

Tout actionnaire, administrateur, commissaire ou directeur non domicilié en Belgique est tenu de faire élection de domicile dans l'arrondissement où se trouve le siège social, pour la durée de ses fonctions et pour tout ce qui concerne l'exécution des présents statuts. A défaut d'élection de domicile dûment signifié à la société, ce domicile sera censé élu de plein droit au siège social.

Article 43. Code des sociétés.

Pour tout ce qui n'est pas prévu dans les présents statuts, il est référé au code des sociétés. En conséquence, les dispositions de ce code auxquelles Il ne serait pas licitement et explicitement dérogé par les présentes sont réputées inscrites dans les statuts et les clauses éventuellement devenues contraires aux dispositions impératives de ce même code seront quant à elles réputées non écrites.

Article 44, Conseil d'administration.

Le conseil d'administration qui se réunira immédiatement au terme de l'acte de constitution de la société pourra valablement se réunir quel que soit le nombre d'administrateurs présent, et quel que soit le nombre de procurations dont chacun d'entre eux sera porteur.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

1. Clôture du premier exercice social

Le premier exercice social prend cours ce jour et sera clôturé le 31 décembre 2015.

2. Première assemblée annuelle

La première assemblée annuelle sera tenue en 2016.

NOMINATIONS

1. Nomination des administrateurs

Les comparants déclarent que le Notaire soussigné a attiré leur attention sur ;

a)les dispositions de la loi du dix-neuf février mil neuf cent soixante-cinq relative à l'exercice par des

étrangers d'activités professionnelles indépendantes, telles que modifiées par la loi du dix janvier mil neuf cent

septante-sept et par l'Arrêté Royal du trois février deux mille trois.

b)les dispositions de l'article 1 de l'Arrêté Royal numéro 22 du vingt-quatre octobre mil neuf cent trente-

quatre, modifié par les lois des quatorze mars mil neuf cent soixante-deux et quatre août mil neuf cent septante-

huit, sur l'interdiction d'exercice de certains mandats.

c)les différentes incompatibilités concernant l'exercice de mandats dans des sociétés commerciales.

" .

~ ,

Volet B - Suite

Les comparants nomment, conformément aux dispositions du Code des sociétés, comme administrateurs, pour une durée de six (6) ans, qui prendra fin après l'assemblée annuelle des actionnaires de 2020 :

-La SA ALLIANCE FINANCES, prénommée, ayant pour représentant permanent Monsieur Roger DUMONT, prénommé, présente, représentée comme dit est, et qui accepte son mandat.

-La SA ALLIANCE INSURANCE BROKERS, prénommée, ayant pour représentant permanent Monsieur Benoît CABAY, prénommé, présente, représentée comme dit est, et qui accepte son mandat.

Les administrateurs, ainsi réunis, nomment, conformément aux dispositions du Code des sociétés, aux fonctions de Président du Conseil d'administration, pour une durée de 6 ans, qui prendra fin après l'assemblée annuelle des actionnaires de 2020 :

-La SA ALLIANCES FINANCES, présente, prénommée et représentée comme dit est, qui accepte son mandat.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -16/01/2015 - Annexes du Moniteur belge

e Réservé

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Moniteur

belge

Les administrateurs, ainsi réunis, nomment, conformément aux dispositions du Code des sociétés, aux fonctions d'administrateur-délégué, pour une durée de 6 ans, qui prendra fin après l'assemblée annuelle des actionnaires de 2020

-La SA ALLIANCES FINANCES, présente, prénommée et représentée comme dit est, qui accepte son -

mandat.

Leur mandat est exercé à titre gratuit, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

2. Nomination du/des commissaire(s)

" Les comparants nomment, conformément aux dispositions du Code des sociétés, comme commissaire, pour une durée de trois (3) ans, qui prendra fin après l'assemblée annuelle des actionnaires de 2020 :

La ScPRL Jean-Louis PRIGNON, Réviseur d'Entreprises, ayant son siège social à 4219 Wasseiges, avenue de Pommiers, 44, et son siège d'exploitation à 4020 Liège, rue de Chaudfontaine, 13, inscrite à la Banque-Carrefour de Entreprises sous le numéro 0473.452.248, représentée par Monsieur Jean-Louis PRIGNON, Réviseur d'Entreprises. Ledit mandat est exercé à titre onéreux.

La nomination des administrateurs, prénommés, n'aura d'effet qu'à partir du moment où la société aura obtenu la personnalité morale,

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Maître Philippe DUSART

Notaire associé

Déposé en même temps : une expédition de l'acte

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto ; Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

29/04/2015
ÿþCopie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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SOCIETE ANONYME

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ralz-'t r-!'uvée : NOMINATION REPRESENTANTS PERMANENTS

EXTRAIT DU PROCES VERBAL DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU 14.04.2015

A l'unanimité des voix, l'assemblée entérine, à la date du 23 décembre 2014, la nomination des représentants permanents suivants au sein de la société ALLIANCE PARTICIPATIONS SA :

Pour les administrateurs ;

Agit en qualité de représentant permanent pour la SA ALLIANCE FINANCES, RPM BE 0879,135.150, sise avenue Blonden, 7-9 à 4000 LIEGE, la société S.T.C.M. SPRL, RPM BE 00479.495.150, sise rue de Herve, 552 à 4610 BEYNE-HEUSAY, qui est elle-même représentée par Monsieur DUMONT Roger, NN 66.12.10-10102, domicilié rue de Herve, 552 à 4610 BEYNE-HEUSAY,

Agit en qualité de représentant permanent pour la SA ALLIANCE INSURANCE BROKERS, RPM BE 0461.677.636, sise Place Madou, 1 à1210 SAINT-JOSSE-TEN-NOODE, la société BENICE SPRL, RPM BE 0822.263.159, sise Bétel, 206 à 4880 AUBEL, elle-même représentée par Monsieur CABAY Benoît, NN 71.06.17-197-50, domicilié Bétel, 106 à 4880 AUBEL.

Pour l'administrateur délégué :

Agit en qualité de représentant permanent pour la SA ALLIANCE FINANCES, RPM BE 0879,135.150, sise avenue Blonden, 7-9 à 4000 LIEGE, la société S.T.C.M. SPRL, RPM BE 00479,495,150, sise rue de Herve, 552 à 4610 BEYNE-HEUSAY, qui est elle-même représentée par Monsieur DUMONT Roger, NN 66,12.10-10102, domicilié rue de Herve, 552 à 4610 BEYNE-HEUSAY.

Pour le président du Conseil d'administration

Agit en qualité de représentant permanent pour la SA ALLIANCE FINANCES, RPM BE 0879.135,150, sise avenue Blonden, 7-9 à 4000 LIEGE, la société S.T,C.M. SPRL, RPM BE 00479.495.150, sise rue de Herve, 552 à 4610 BEYNEHEUSAY, qui est elle-même représentée par Monsieur DUMONT Roger, NN 66.12.10-10102, domicilié rue de Herve, 552 à 4610 BEYNE-HEUSAY,

Les mandats ont pris cours à la constitution de la société, le 23 décembre 2014, et se termineront après l'assemblée générale ordinaire de 2020, et sont exercés à titre gratuit, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

Fait à LIEGE, le 14 avril 2014.

ALLIANCE FINANCES SA,

Administrateur délégué,

Représentée par S.T,C.M, SPRL,

Représentée par

DUMONT Roger,

Représentant permanent.

Mentionner sur la dernlere page du Volet B Au recto Born et qualité du notaire instrumentant titi de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale a l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/04/2015 - Annexes du Moniteur belge

03/07/2015
ÿþ(en abrégé) :

Forme juridique : Société anonyme

Siège : 4000 Liège avenue Blonden 7-9

(adresse complète)

Oblet(s) de l'acte :Emission d'un emprunt obligataire convertible

D'un acte dressé par le notaire associé, Philippe DUSART, à Liège le 19 mai 2015, enregistré à Liège 1 le

29 mai 2015, volume 0 folio 0 case 6270 au droit fixe, il résulte que :

L'assemblée prend les résolutions suivantes :

PREMIERE RESOLUTION : EMISSION D'UN EMPRUNT OBLIGATAIRE CONVERTIBLE

A.Rapport du Conseil d'administration conformément à l'article 583 du Code des sociétés

A l'unanimité, l'assemblée dispense le président de donner lecture du rapport du conseil d'administration, exposant l'objet et la justification détaillée de la proposition d'émission d'obligations, rapport établi; conformément à l'article 583 du Code des sociétés, chaque actionnaire présent et/ou représenté comme dit est, reconnaissant avoir reçu un exemplaire de ce rapport et en avoir pris connaissance.

Ce rapport sera déposé, en même temps qu'une expédition du présent procès-verbal, au greffe du tribunal' de commerce compétent.

B.Rapport du Conseil d'administration et rapport du commissaire de la société conformément aux articles' 596 et 598 du Code des sociétés

" Le président remet au Notaire soussigné le rapport du Commissaire de la société, la ScPRL Jean-Louis Prignon Réviseur d'Entreprises, ayant son siège sooial à 4219 Wasseiges, Avenue des Pommiers 44 et son siège d'exploitation à 4020 Liège, rue de Chaudfontaine 13, numéro d'entreprise : 0473.452.248, représentée par Monsieur Jean-Louis PRIGNON, Réviseur d'Entreprises.

Dans son rapport établi en application des articles 596 et 598 du Code des sociétés, le commissaire déclare que les informations financières et comptables contenues dans le rapport du conseil d'administration sont fidèles et suffisantes pour éclairer l'assemblée appelée à voter sur cette proposition.

Le rapport conclut dans les termes suivants :

« Conclusion

Nous avons pris connaissance de l'opération envisagée par le Conseil d'administration de la S.A. ALLIANCE PARTICIPATIONS consistant en l'émission de 13.200 obligations convertibles au bénéfice de VERZEKERINGSKANTOOR VAN DESSEL, accompagnée de la suppression du droit de souscription préférentiels Nous avons également pris connaissance du rapport spécial du Conseil d'administration rédigé en application des articles 596 et 598 du Code des sociétés.

Comme suite à nos travaux, nous sommes en mesure de conclure que les informations financières et comptables contenues dans le rapport du conseil d'administration sont fidèles et suffisantes pour éclairer, l'assemblée générale appelée à voter la proposition.

Pour ce qui concerne l'aspect suffisant de l'information, il y a lieu de mentionner que la dilution des anciens actionnaires s'élèvera à 25,00 % en cas de demande de conversion formulée par le souscripteur des'

" obligations.

Le taux de conversion des obligations convertibles en actions résulte des négociations menées entre les parties en vue du financement de l'acquisition de l'entièreté des actions des sociétés BOKIAU et INSURCO.,donné le caractère conventionnel à la fois du prix fixé pour l'acquisition et du pourcentage de dilution pour son financement, il ne nous est pas possible d'émettre un avis détaillé sur le prix d'émission des nouvelles' actions en cas de conversion des obligations souscrites.

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

MOD WORD 11.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au gref~e

N° d'entreprise : 0507944755

Dénomination

(en entier) : ALLIANCE PARTICIPATIONS

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/07/2015 - Annexes du Moniteur belge

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/07/2015 - Annexes du Moniteur belge

Ce rapport est destiné exclusivement à l'information de l'assemblée générale des actionnaires dans te cadre

des prescriptions de l'article 596 du Code des Sociétés et ne peut être utilisé à d'autres fins.

Liège, le 18 mai 2015

ScPRL Jean-Louis Prignon

Reviseur d'Entreprises

Représentée par

J-L PRIGNON

Gérant »

Par ailleurs, à l'unanimité, l'assemblée dispense le président de donner lecture du rapport du conseil d'administration exposant l'objet et la justification détaillée de la proposition d'émission d'obligations, rapport établi conformément aux articles 596 et 598 du Code des sociétés, chaque actionnaire présent reconnaissant avoir reçu un exemplaire de ce rapport et en avoir pris connaissance.

A.Approbation des rapports

L'assemblée constate que les rapports susmentionnés ne donnent lieu à aucune observation de la part des actionnaires et décide d'adhérer aux conclusions y formulées.

Les originaux de ces rapport sont signés "ne varietur" par le Notaire et les comparants. lis seront déposés au Greffe du Tribunal de Commerce compétent, avec une expédition des présentes.

D et E. Emission d'un emprunt obligataire convertible et condition

L'assemblée générale décide d'émettre au profit exclusif de la société anonyme « VAN DESSEL », prénommée et représentée comme dit est, aux conditions déterminées ci-avant au point 1D de l'ordre du jour, un emprunt obligataire convertible d'un montant d'un million trois cent vingt mille euros (1.320.000 EUR), représenté par treize mille deux cents (13.200) obligations nominatives et incessibles d'une valeur nominale de cent euros (100 EUR) chacune, et par voie de conséquence, sous la condition suspensive de la réalisation de la demande de conversion desdites obligations, décision de principe d'augmenter le capital à concurrence d'un million trois cent vingt mille euros (1.320.000 EUR), à réaliser et à constater en cas de conversion des obligations émises. Lors de la conversion, chaque obligation donnera droit à une action de catégorie B, sans valeur nominale.

F.Augmentation de capital conditionnelle

L'assemblée décide sous les conditions suspensives

1)de la souscription et libération effective à la présente émission parla société anonyme « VAN DESSEL »

2)de la demande d'exercice des obligations convertibles,

d'augmenter le capital social à concurrence d'un million trois cent vingt mille euros (1.320.000 EUR) et de créer treize mille deux cents (13.200) actions nouvelles de catégorie B, sans mention de valeur nominale, jouissant des mêmes droits et avantages que les actions de catégorie B existant à ce jour, soumises à toutes les dispositions des statuts et aux décisions des Assemblées Générales, et ayant droit au dividende prorata temporis (c'est-à-dire correspondant à la période écoulée entre la date d'émission des actions et la fin de l'exercice).

Le montant global correspondant à l'emprunt, soit un million trois cent vingt mille euros (1.320.000 EUR) sera affecté en totalité au compte capital de la société.

Les dits montants seront libérés intégralement.

G et H. Droit de préférence - souscription  libération

Les actionnaires, tous présents ou représentés comme dit est, (a) ont pris connaissance et approuvé le rapport rédigé en vertu des article 596 et 598 du Code des Sociétés par le Conseil d'administration et (b) affirment avoir parfaite connaissance des conséquences financières du présent emprunt et de la présente augmentation de capital conditionnelle, lis déclarent renoncer à titre individuel et de manière expresse et irrévocable, en ce qui concerne la présente augmentation de capital conditionnelle, à l'exercice du droit de préférence accordé aux actionnaires par la loi et les statuts, au bénéfice de la société anonyme « VAN DESSEL », prénommée. L'assemblée estime que la suppression du droit de préférence au bénéfice de cette dernière est conforme à l'intérêt de la société.

La société anonyme « VAN DESSEL », prénommée, et représentée comme dit est, comparante aux présentes en qualité de souscripteur des obligations émises, après avoir entendu lecture de tout ce qui précède, déclare avoir parfaite connaissance des statuts et de la situation financière de la société anonyme « ALLIANCE PARTICIPATIONS », Elle déclare ensuite souscrire aux treize mille deux cents (13.200) obligations nominatives, d'une valeur nominale de cent euros (100 EUR) chacune soit pour la somme globale d'un million trois cent vingt mille euros (1.320.000 EUR), à savoir la totalité des obligations émises.

La société anonyme « VAN DESSEL » déclare par ailleurs être parfaitement informée de l'émission par la société anonyme « ALLIANCE PARTICIPATIONS » de trente-six mille (36.000) obligations convertibles au profit de la société coopérative à responsabilité limitée de droit belge « Credis », dont le siège social est établi à 4000 Liège, rue Sainte-Marie, 5, inscrite à la B.C.E. sous le n° 0433.077.977, pour la somme globale de trois millions six cent mille euros (3.600.000 EUR), qui aura lieu le 21 mai 2015, et des conditions d'émission et de conversion de ces obligations.

Volet B - Suite

Le souscripteur déclare, et tous les membres de l'assemblée générale reconnaissent, que dans le cadre de cette souscription, il a payé le prix desdites obligations par virement bancaire sur le compte de la société anonyme ALLIANCE PARTICIPATIONS, correspondant à l'intégralité du prix des obligations, soit la somme d'un million trois cent vingt mille euros (1.320.000 EUR), en faveur de la société anonyme « ALLIANCE PARTICIPATIONS ». Chaque obligation convertible nouvelle est donc entièrement libérée.

DEUXIEME RESOLUTION : POUVOIR AU CONSEIL D'ADMINISTRATION

L'assemblée générale décide de confier au conseil d'administration tous pouvoirs pour exécuter toutes les résolutions qui précèdent et notamment pour:

- assurer la bonne fin de l'émission de l'emprunt obligataire et la réalisation de l'augmentation de capital , subséquente et, à cette fin, conclure toutes conventions nécessaires ou utiles ;

- faire constater authentiquement la réalisation éventuellement progressive de l'augmentation de capital prévue à la troisième résolution ci-dessus, le nombre d'actions nouvelles émises et les modifications statutaires qui en résultent.

TROISIEME RESOLUTION : POUVOIR SPECIAL

L'assemblée décide également de confier un pouvoir particulier à Monsieur Roger DUMONT, prénommé, avec pouvoir de substitution, à l'effet d'effectuer toutes les formalités administratives relatives à la société à la Banque-Carrefour des Entreprises et à toute autre administration, pour autant que de besoin.

QUATRIEME RESOLUTION ; COORDINATION DES STATUTS

L'assemblée générale décide de confier la coordination des statuts à Madame Julie HANOCQ, déclarant

élire domicile à 4000 Liège rue Louvrex, 71-73.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Maître Philippe DUSART

Notaire associé

Déposé en même temps : une expédition de l'acte

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Résérvé

au

Moniteur

belge "





Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/07/2015 - Annexes du Moniteur belge







Mentionner sur la dernière page du Volet B. : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

03/07/2015
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOD WORD 11.1

Greffe ,Division LIME

z 3 JUIN 2015

I

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/07/2015 - Annexes du Moniteur belge

N° d'entreprise ; 0507944755

Dénomination

(en entier): ALLIANCE PARTICIPATIONS

(en abrégé):

Forme juridique : Société anonyme

Siège : 4000 Liège avenue Blonden 7-9

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :Augmentation de capital - modification des statuts

D'un acte dressé par le notaire associé, Philippe DUSART, à Liège Ie 19 mai 2015, enregistré à Liège 1 le

29 mai 2015, volume 0 folio 0 case 6269 au droit fixe, il résulte que :

L'assemblée prend les résolutions suivantes :

PREMIERE RESOLUTION : AUGMENTATION DE CAPITAL EN ESPECES

L'assemblée décide d'augmenter le capital social à concurrence de trois millions huit cent nonante-huit mille euros (3.898.000 EUR) pour le porter de soixante-deux mille euros (62.000 EUR) à trois millions neuf cent soixante mille euros (3.960.000 EUR) par la création de trente-huit mille neuf cent quatre-vingts (38.980) actions sociales nouvelles, dont vingt-neuf mille deux cent nonante-sept (29.297) actions de catégorie A et neuf mille six cent quatre-vingt-trois (9.683) actions de catégorie B, sans désignation de valeur nominale, du même type et jouissant des mêmes droits et avantages que les actions de catégorie A et de catégorie B existantes.

Ces trente-huit mille neuf cent quatre-vingts (38.980) actions sociales nouvelles, dont vingt-neuf mille deux cent nonante-sept (29.297) actions de catégorie A et neuf mille six cent quatre-vingt-trois (9.683) actions de catégorie B, seront souscrites au pair comptable, en espèces et entièrement libérées.

Elles participeront prorata temporis aux résultats de la société pour l'exercice en cours.

DEUXIEME RESOLUTION : DROIT DE PREFERENCE - SOUSCRIPTION - LIBERATION

Après que les actionnaires, présents ou représentés comme dit est, aient déclaré avoir parfaite connaissance des conséquences financières de la présente augmentation du capital, et aient déclaré renoncer, à titre individuel et de manière expresse et irrévocable, en ce qui concerne la présente augmentation de capital,, à l'exercice du droit de préférence qui leur est reconnu par la loi et les statuts, est intervenu l'intervenant repris ci-après.

Après avoir entendu lecture de tout ce qui précède, la SA « ALLIANCE FINANCES », prénommée, déclare' avoir parfaite connaissance des statuts et de la situation financière de la société anonyme « ALLIANCE PARTICIPATIONS » et déclare souscrire en espèces les trente-huit mille neuf cent quatre-vingts (38.980)' actions nouvelles, dont vingt-neuf mille deux cent nonante-sept (29.297) actions de catégorie A et neuf mille six, ° cent quatre-vingt-trois (9.683) actions de catégorie B, toutes au pair comptable, pour le prix global de trois; millions huit cent nonante-huit mille euros (3.898.000 EUR).

Lees membres de l'assemblée reconnaissent que chaque action sociale nouvelle, de catégorie A et de, catégorie B, ainsi souscrite est entièrement libérée, par versement, effectué ce jour, d'un montant total de trois millions huit cent nonante-huit mille euros (3.898.000 EUR) sur un compte spécial numéro BE73 0689 0257 8660 ouvert au nom de la société, conformément à l'article 600 du Code des sociétés, auprès de la banque BELFIUS.

L'attestation justifiant ce dépôt, délivrée par la 'susdite banque à une date remontant à moins de trois mois, demeurera conservée au dossier du Notaire soussigné.

Les membres de l'assemblée générale déclarent que les fonds qui ont été déposés auprès de la banque précitée sont disponibles.

TROISIEME RESOLUTION : CONSTATATION DE LA REALISATION EFFECTIVE DE L'AUGMENTATION DE CAPITAL EN ESPECES

L'assemblée constate et requiert le Notaire soussigné d'acter que l'augmentation du capital est intégralement souscrite et que le capital social a été effectivement porté à trois millions neuf cent soixante mille

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualite du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Volet B - Suite

euros (3.960.000 EUR) représenté 'par vingt-neuf mille sept cents (29-.700Y actions sociales de catégorie A et neuf mille neuf cents (9.900) actions sociales de catégorie B, sans désignation de valeur nominale.

QUATRIEME RESOLUTION ; MODIFICATION AUX STATUTS

L'assemblée décide de modifier les statuts de la société comme suit, pour les mettre en concordance avec

les résolutions qui viennent d'être prises :

- l'article 5 est modifié comme suit

« 5.1 Le capital social est fixé à trois millions neuf cent soixante mille euros (3.960.000 EUR).

Il est représenté par trente-neuf mille six cents (39.600) actions, avec droit de vote, sans désignation de

valeur nominale, numérotées de 1 à 39.600, représentant chacune un/trente-neuf mille six centième

(1/39600ème) du capital social, toutes intégralement libérées.

5.2 Les actions sont réparties en deux catégories A et B.

Les actions numérotées de 1 à 403 et de 621 à 29.917 sont de catégorie A.

Les actions numérotées de 404 à 620 et de 29.918 à 39.600 sont de catégorie B.

Les actions resteront classifiées dans leur catégorie même si elles sont transférées à un actionnaire

détenant des actions d'une catégorie différente.

CINQUIEME RESOLUTION : POUVOIR AU CONSEIL D'ADMINISTRATION

L'assemblée générale décide de confier au conseil d'administration tous pouvoirs pour exécuter toutes les

résolutions qui précèdent et notamment pour

- assurer la bonne fin de l'émission de l'emprunt obligataire et la réalisation de l'augmentation de capital subséquente et, à cette fin, conclure toutes conventions nécessaires ou utiles ;

- faire constater authentiquement la réalisation de l'augmentation de capital prévue à la quatrième résolution ci-dessus, le nombre d'actions nouvelles émises et les modifications statutaires qui en résultent.

SIXIEME RESOLUTION ; POUVOIR SPECIAL

L'assemblée décide également de confier un pouvoir particulier à Monsieur Roger DUMONT, prénommé, avec pouvoir de substitution, à l'effet d'effectuer toutes les formalités administratives relatives à la société à la Banque-Carrefour des Entreprises et à toute autre administration, pour autant que de besoin.

SEPTIEME RESOLUTION : COORDINATION DES STATUTS

L'assemblée générale décide de confier la coordination des statuts à Monsieur Olivier VOISIN, déclarant

élire domicile à 4000 Liège rue Louvrex, 71-73,

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Maître Philippe DUSART

Notaire associé

Déposé en même temps : une expédition de l'acte

' 1 serve

au

Moniteur

belge

i.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/07/2015 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur le dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter [a personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
ALLIANCE PARTICIPATIONS

Adresse
AVENUE BLONDEN 7/9 4000 LIEGE 1

Code postal : 4000
Localité : LIÈGE
Commune : LIÈGE
Province : Liège
Région : Région wallonne