06/05/2014 : ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE - AUGMENTATION DE CAPITAL
PAR APPORTS EN NATURE - MODIFICATIONS DES STATUTS
Le trente et un mars deux mille quatorze, devant le notaire associé Catherine JADIN, à Waremme, notaire associé de la société civile professionnelle ayant revêtu la forme de société privée à responsabilité limitée, dénommée « de LAMINNE de BEX et JADIN - notaires associés », ayant son siège à Waremme, Avenue Edmond Leburton, 6, où résident les dits notaires.
En son étude.
S'est réunie en séance extraordinaire l'assemblée générale des actionnaires de la société anonyme « Anciens Etablissements Jos. RENARD », ayant son siège social dans l'arrondissement judiciaire de Liège, à 4360 Oreye, Rue Louis Maréchal, 99/A, inscrite à la TVA sous le numéro n° BE0417.276.677. (RPM Liège) ; Société constituée sous forme de SPRL suivant les termes d'un acte authentique dressé par le notaire Paul REARD, à Waremme, le dix-sept juin mille neuf cent septante-sept, publié aux annexes du Moniteur belge du douze juillet suivant, sous le numéro 2768.4 ;
Dont les statuts ont été modifiés :
1) suivant les termes d'un procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire reçu par le même notaire REARD, le vingt-quatre novembre mille neuf cent septante-sept, publié aux annexes du Moniteur belge du quinze décembre suivant, sous le numéro 4328-3 ;
2) suivant les termes d'un procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire reçu par le même notaire, le vingt-neuf juin mille neuf cent nonante-trois, publié aux annexes du Moniteur belge du vingt juillet suivant, sous
le numéro 930720-869 :
3) suivant les termes d'un procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire reçu par le même notaire, le vingt-six septembre mille neuf cent nonante-cinq, publié aux annexes du Moniteur belge du dix-sept octobre
suivant, sous le numéro 951017-238 ;
4) suivant les termes d'un procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire reçu par le notaire Olivier MAHY, à Oreye, le vingt-neuf mars deux mille deux, publié aux annexes du Moniteur belge du vingt-quatre avril
suivant, sous le numéro 20020424-441.
Bureau (On omet)
Composition de l'assemblée (On omet)
Soit la totalité de@ mille trois cent dix (1.310) actions émises par la société. Le président expose que la société compte un capital de cent soixante-deux mille trois cent septante (162.370) euros, représenté trois cent
dix (1.310) actions nominatives sans désignation de valeur, ainsi qu'il résulte du registre des actions nominatives, malgré le texte de l'article 11 des statuts.
(On omet)
Exposé du président
(On omet)
Mentionner sur la dernière page du VoJet_B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Constatation de la validité de l'assemblée
'~4 L'exposé du président est vérifié et reconnu exact par l'assemblée. Celle ci se reconnaît donc valablement
constituée et apte à délibérer sur l'ordre du jour.
L'assemblée aborde l'ordre du jour et après avoir délibéré arrête les résolutions suivantes :
Première résolution
AUGMENTATION DE CAPITAL PAR APPORTS EN NATURE.
1. Augmentations du capital.
L'assemblée prend acte de la consistance des apports : a) Description des biens r
Cinq créances d'actionnaires résultant du décret de la distribution de dividendes, à concurrence respectivement de quatre fois septante-quatre euros vingt euro-centimes (74,20) et de nonante-six mille neuf cent trois euros vingt euro-centimes (96.903,20), soit pour un total de nonante-sept mille deux cents (97.200)
euros.
b) Evaluation des biens au regard de l'entreprise.
La situation de la société étant très saine, l'évaluation de ces créances ne peut se réaliser qu'à la valeur
nominale.
c) Rémunération de l'apport.
Il est prévu d'émettre en contrepartie des apports susdits sept cent quatre-vingt-quatre (784) actions, dont sept cent quatre-vingts (780) sont émises environ au pair comptable de cent vingt-trois euros nonante-cinq
gp euro-centimes (123,95), et quatre (4) sont émises à la valeur de septante-quatre euros vingt euro-centimes
■53 (74,20), soit sous ledit pair comptable des actions anciennes,, comme suit :
-° - une (1) action nouvelle, à la valeur unitaire de septante-quatre euros vingt euro-centimes (74,20) environ,
S en faveur de chacun de Messieurs Victor, Patrick, Stéphane et Christophe RENARD ;
S - Sept cent quatre-vingts (780) actions nouvelles, à la valeur unitaire de cent vingt-quatre euros vingt-trois
"S euro-centimes (124,23) environ, pour une valeur totale de nonante-six mille neuf cent trois euros vingt-euro-
-5 Les apports prennent effet au jour des augmentations du capital, notamment pour le calcul des intérêts $ éventuels. La société cesse donc à ce jour d'être débitrice desdits montants pour en être seule propriétaire.
S Cela étant acte, l'assemblée constate donc que les apports sont susceptibles d'évaluation économique et
�j décide donc d'augmenter le capital par les apports en nature proposés à concurrence de nonante-sept mille
deux cents (97.200) euros pour porter ce dernier de cent soixante-deux mille trois cent septante (162.370) ■f euros à deux cent cinquante-neuf mille cinq cent septante (259.570) euros par les apports ci-dessus décrits © moyennant l'attribution en contrepartie de sept cent quatre-vingt-quatre (784) actions nominatives nouvelles CJ émises aux valeurs sus-indiquées.
Les actions nouvelles, et singulièrement les quatre actions émises sous le pair comptable, seront en tous
� points identiques aux actions existantes, notamment le pair comptable, elles seront de même catégorie et ® jouiront des mêmes droits et avantages que les actions existantes, elles prendront part au résultat de
l'entreprise à dater du premier janvier deux mille quatorze.
% 2. Rapports sur l'augmentation du capital par apports en nature.
J5 L'assemblée prend acte des rapports prescrits par l'article 602 du Code des sociétés :
si a) Le rapport du conseil d'administration justifiant le montant de l'augmentation du capital et la consistance & de l'apport. Ce rapport expose éventuellement les raisons pour lesquelles le conseil s'écarte des conclusions
'3o du réviseur d'entreprises.
« b) ie rapport du réviseur d'entreprises, la société civile à forme de SPRL « CDP NICOLET, BERTRAND &
™ C°, Reviseurs d'entreprises », à 4040 Herstal, Troisième avenue, 19, (RPM Liège n° 0876.193.377.)
jji représentée par son gérant, Monsieur Jean NICOLET, Réviseur d'Entreprises, sur la description, les modes :=5 d'évaluation et la rémunération en droits sociaux et autres du ou des apports en nature. S Ce rapport conclut comme suit :
g « 5.CONCLUSION
jj>f Nous avons procédé au contrôle des apports en nature proposés dans le cadre d'une augmentation du |S, capital de la société anonyme « Anciens Etablissements Jos. RENARD », conformément à l'article 602 du Code 2 des Sociétés.
Ces apports en nature consistent en l'apport de cinq créances sur la société anonyme « Anciens Etablissements Jos. RENARD », résultant de la distribution d'un dividende en application de l'article 537 du Code des Impôts sur les Revenus (CIR) 1992, à savoir, une créance détenue par Monsieur Victor RENARD, s'élevant à 74,20 €, et entièrement apportée en augmentation de capital à votre société, une créance détenue par Monsieur Patrick RENARD, s'élevant à 74,20 €, et entièrement apportée en augmentation de capital à' votre société, une créance détenue par Monsieur Stéphane RENARD, s'élevant à 74,20 €, et entièrement apportée en augmentation de capital à votre société, une créance détenue par Monsieur Christophe RENARD, s'élevant
centimes (96.903,20), en faveur de l'indivision formée en société de droit commun.
d) conditions de l'apport.
à 74,20 €, et entièrement apportée en augmentation de capital à votre société, et une créance détenue par la ù société de droit commun « RENARD-LOIX INVEST », s'élevant à 96.903,20 €, et entièrement apportée en
Au terme de nos travaux de contrôle, nous sommes d'avis que :
1 "l'opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l'Institut des Réviseurs d'Entreprises relatives au contrôle des apports en nature et quasi-apports, et que l'organe de gestion de la société est responsable de l'évaluation des apports en nature, de la détermination du nombre d'actions à émettre en contrepartie des apports en nature, ainsi que du respect des règles fiscales relatives à la procédure de
distribution des réserves avec retenue d'un précompte mobilier de 10 % ;
2°sous réserve de l'absence d'annulation de l'assemblée générale extraordinaire du 30 décembre 2013 ayant décidé ta distribution du dividende qui est à l'origine des cinq créances apportées en raison du non- respect des formalités de convocation :
□la description des apports en nature correspond à des conditions normales de précision et de clarté ; □le mode d'évaluation des apports en nature arrêté par les parties est justifié par les principes de l'économie d'entreprise et conduit a des valeurs d'apport qui correspondent au moins au nombre et au pair comptable des actions à émettre en contrepartie, de sorte que les apports en nature ne sont pas surévalués. La rémunération envisagée des apports en nature consistera en l'émission et l'attribution aux apporteurs de 784 actions nouvelles de la société anonyme « Anciens Etablissements Jos. RENARD », 1 action nouvelle sera attribuée à Monsieur Victor RENARD, 1 action nouvelle sera attribuée à Monsieur Patrick RENARD, 1 action nouvelle sera attribuée â Monsieur Stéphane RENARD, 1 action nouvelle sera attribuée à Monsieur Christophe
RENARD, et 780 actions nouvelles seront attribuées à la société de droit commun « RENARD-LOIX INVEST »,
s'agissant en l'occurrence d'actions sans mention de valeur nominale, avec un pair comptable 123,95 € par action, et jouissant des mêmes droits et avantages que les actions existantes.
Nous croyons enfin utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le caractère
m légitime et équitable de l'opération.
« Herstal, le 26 mars 2014.
° SPRL « CDP NICOLET, BERTRAND & C°, Réviseurs d'entreprises »
§ représentée par Jean NICOLET Gérant »
L'assemblée décide que ces rapports ne resteront pas annexés au présent procès-verbal mais seront
§ déposés en originaux au greffe du tribunal de commerce de Liège, en même temps qu'une expédition des
présentes.
g 3. Rapports sur l'émission de quatre actions sous le pair comptable.
L'assemblée prend acte des rapports prescrits par l'article 582 du Code des sociétés :
a) Le rapport détaillé du conseil d'administration portant notamment sur le prix d'émission et sur les
conséquences financières de l'opération pour les actionnaires.
Q b) Le rapport du Réviseur d'entreprises sur les informations financières du rapport du conseil sur ladite g émission sous le pair.
® L'assemblée décide que ces rapports ne resteront pas annexés au présent procès-verbal mais seront
-O déposés en originaux au greffe du tribunal de commerce de Liège, en même temps qu'une expédition des .2 présentes.
« 4. Souscription et libération : Réalisation de l'apport.
- (On omet)
% Tour â tour, chacun d'eux déclare reconnaître pleinement que les actions nouvelles seront toutes identiques "Sx aux actions existantes, notamment elles auront un pair comptable identique, elles seront de même catégorie et "3 jouiront chacune des mêmes droits et avantages que les actions existantes, elles prendront part au résultat de
* l'entreprise à dater du premier janvier deux mille quatorze. Le capital sera ainsi augmenté à concurrence de "3 nonante-sept mille deux cents (97.200) euros et porté à deux cent cinquante-neuf mille cinq cent septante
5. Constatation de la réalisation des augmentations du capital.
:=, Les administrateurs présents interviennent alors en qualité de membres de l'organe social d'administration S et requièrent le notaire soussigné de prendre acte de la déclaration suivante ;
Ils constatent que la décision de l'assemblée de distribuer un dividende intercalaire brut de cent huit mille (108.000) euros, soit net de nonante-sept mille deux cents (97.200) euros, dans le cadre des mesures prévues à l'article 537 CIR a été mise en œuvre par la décision subséquente de ce jour d'augmenter le capital par apports en nature des créances des actionnaires du chef de cette distribution, et ce dans les conditions fixées ci-dessus sous 1. a été mise en œuvre par les apports et les souscriptions corrélatives intervenus, que les souscripteurs ont dûment et entièrement libéré leur souscription, soit que chacune des sept cent quatre-vingt- quatre (784) actions nouvelles a été souscrite, avec une souscription pour sept cent quatre-vingts (780) actions
(259.570) euros.
t légèrement au-dessus du pair et quatre (4) souscriptions sensiblement en dessous, et libérée à concurrence de
ù cent pour cent, portant le montant du capital à deux cent cinquante-neuf mille cinq cent septante (259.570)
euros.
Les administrateurs constatent encore que le capital est désormais représenté par deux mille nonante- quatre (2.094) actions, toutes au même pair comptable que les actions anciennes, toutes égales entre elles, ainsi que l'assemblée l'a expressément voulu et que les souscripteurs l'ont reconnu.
Les administrateurs constatent enfin que la société dispose donc de l'entier de l'augmentation du capital, soit de nonante-sept mille deux cents (97.200) euros, suite à l'apport des créances et en contrepartie de celui-
6. Mise en concordance des statuts.
L'assemblée décide de mettre les statuts en concordance avec les décisions reproduites sous 1. à 4. de la
présente résolution, en remplaçant le texte de l'article 5 par le suivant :
« Le capital social s'élève à deux cent cinquante-neuf mille cinq cent septante (259.570) euros. Il est représenté par deux mille nonante-quatre (2.094) actions, toutes égales entre elles, sans désignation de valeur
nominale. Elles sont numérotées de 1 à 2.094»
Et en remplaçant le texte de l'article 6 par le texte suivant :
« A la date de la transformation de la société en société anonyme, la société comptait un capital de cent soixante-deux mille trois cent septante entièrement libéré, représenté par mille trois cent dix actions. Suivant les termes du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire reçu le trente et un mars deux mille quatorze par le notaire associé Catherine JADIN, à Waremme, le capital a été augmenté à concurrence de nonante-sept mille eux cents (97.200) euros par apports en nature de créances du chef de dividendes décrétés a, dans le cadre de l'article 537 CIR et non versés, moyennant l'émission de sept cent quatre-vingt-quatre (784)
pSf actions nouvelles, entièrement libérées. »
Vote : Point par point, l'assemblée, comprenant tous les actionnaires, arrête cette résolution à l'unanimité
§ des voix.
•FN
■= ... © Deuxième résolution
-§ MODIFICATIONS DIVERSES DES STATUTS
x 1. Article 1er, dénomination.
� L'assemblée décide de préciser les Informations requises dans la publicité permanente de la société et les
, conséquences du non-respect de cette information. Elle décide de remplacer le texte du deuxième alinéa de
� l'article 1 er par le suivant :
« Tous les actes, factures, annonces, publications, sites internet, lettres, notes de commande et
� autres documents, même sous forme électronique, émanant de la société doivent contenir :
1.1a dénomination sociale ;
J£ 2. la mention « société anonyme » ou l'abréviation « SA », reproduite lisiblement et placée immédiatement
avant ou après la dénomination ;
"S 3. Le cas échéant, la mention « en liquidation », dès lors que telle mise en liquidation est prononcée ;
4. L'indication précise du siège de la société ;
jS 5. Le terme « registre des personnes morales » ou l'abréviation « RPM », suivi du numéro d'entreprise ; es 6. L'indication du siège du tribunal dans le ressort territorial duquel la société a son siège social.
c/5 Toute personne qui interviendra pour la société dans un acte où les prescriptions de l'alinéa qui
xi précède ne sont pas remplies, pourra, suivant les circonstances, être déclarée personnellement responsable
o? des engagements qui y sont pris par la société. »
J-f "3
2. Article 8, capital autorisé.
•M
-fi L'assemblée décide de tenir compte de la caducité de l'habilitation dennée lors de la transformation en :_7 remplaçant le texte de l'article 8 par le suivant :
"? « L'assemblée peut habiliter le conseil par voie de modification des statuts, dans le respect de l'article 603
du Code des sociétés, à augmenter le capital souscrit, à émettre des obligations convertibles et/ou des droits de a1 souscription. »
* 3. Article 11, nature des actions.
L'assemblée décide de supprimer la forme au porteur des titres, en remplaçant le texte de l'article 11 des
statuts par le suivant ;
« Les actions sont nominatives.
La société tient à son siège un registre des actions nominatives indiquant pour chacun des actionnaires titulaires d'actions nominatives, son identité précise et son domicile, le nombre et le numéro d'ordre des actions dont il est titulaire, l'indication des versements effectués, l'indication des transferts et transmissions datés et, le
cas échéant, signés des parties, ainsi que l'indication des actions nulles en vertu de l'article 625 du Code. Les cessions ou transmissions d'actions nominatives n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater de leur inscription dans le registre des actions nominatives. Le Conseil d'administration veille à la parfaite actualité des inscriptions figurant audit registre par rapport à sa documentation. »
4. Article 30, réunion de l'assemblée,
L'assemblée décide de fixer le lieu de ('assemblée annuelle et de prévoir l'heure de celle-ci si la réunion est
reportée au jour ouvrable suivant, en remplaçant le texte de l'article 30 par le suivant :
« L'assemblée générale se réunit ordinairement chaque année le vingt avril à dix-huit heures au siège social. Cette réunion est appelée l'assemblée générale ordinaire. Si le jour désigné est un jour férié légal, la réunion de l'assemblée est tenue le premier jour ouvrable suivant â la même heure.
En dehors de cette réunion ordinaire, l'assemblée générale se réunit aussi souvent que l'intérêt social l'exige et, à tout le moins, sur demande d'actionnaires représentant le cinquième du capital ou demandant la désignation d'un commissaire. Ces réunions autres que la réunion ordinaire se tiennent au siège à défaut d'indication contraire précisée dans la convocation. »
5. Article 32, convocation.
L'assemblée décide de prévoir la convocation par toute autre voie que la lettre recommandée et préciser
divers points, en remplaçant le texte de l'article 32 par le suivant :
« Les convocations pour toutes assemblées générales sont faites conformément aux dispositions légales. Des avis de convocation sont adressés, conformément à la loi, aux obligataires en nom, titulaires de droit de souscription en nom, titulaires de certificats nominatifs émis en collaboration avec la société, administrateurs et
£f commissaires.
Un avis de convocation nominative est valablement signé pour le conseil d'administration par un délégué à
la gestion journalière.
Toute personne, actionnaire ou non, destinataire de convocation nominative peut être convoquée par toute
prend effet qu'à compter de la prochaine convocation.
L'auteur d'une convocation peut proroger ou même rétracter celle-ci, en respectant les formes adoptées
jj-2 Les convocations contiennent les documents et rapports requis par la loi ainsi qu'un modèle de procuration, g si le conseil en arrête la forme.
Lorsque le conseil est requis de convoquer l'assemblée sur demande d'actionnaires comme prévu ci- � dessus, il est tenu de pourvoir à la cette convocation de l'assemblée au plus tard dans les trois semaines de la
� demande,
-h |I ne doit pas être justifié de la formalité de convocation si tous les actionnaires, administrateurs,
® obligataires, titulaires de certificats émis en collaboration avec la société et commissaires éventuels sont
î?5 présents et consentent à délibérer sur les points à eux soumis. Il en va de même si tous les actionnaires et ® titulaires de droit de vote sont représentés et si les absents parmi les autres personnes susnommées ont
renoncé à la formalité de la convocation. »
"a 6. Article 33, conditions d'admission.
-g L'assemblée décide de tenir compte de la suppression des titres au porteur en remplaçant le texte de
« l'article 33 par le suivant :
M « Les actionnaires et autres titulaires de droit sociaux qui veulent assister à la réunion de l'assemblée
■g générale doivent, cinq jours au moins avant la date de cette réunion, être dûment inscrits au registre des
.2 actions ou titres, et, dans la mesure où le conseil le demande dans l'avis de convocation, avoir averti la société
pSP de leur présence à la réunion et, le cas échéant, du nombre d'actions ou parts leur appartenant pour lesquelles jq ils désirent prendre part aux votes.
•g Les personnes qui, parmi les obligataires et titulaires de tous droits sociaux donnant accès aux réunions de
si l'assemblée désirent assister à la réunion, doivent accomplir les mêmes formalités, mutatts mutandis, dans le
:s? même délai.
■� Le ou les commissaires assistent au moins aux assemblées générales devant délibérer sur base d'un
o> rapport établi par eux. »
7. Article 34, Représentation.
L'assemblée décide de nuancer et/ou élargir les termes des pouvoirs des mandataires, en remplaçant le
texte de l'article 34 par le suivant :
« 1. Tout titulaire de droit de vote peut se faire représenter à la réunion de l'assemblée générale par un mandataire. Le mandataire tiers, c'est-à-dire qui n'est pas lui-même titulaire de droit de vote ayant le droit de
participer aux votes de l'assemblée, administrateur, délégué à la gestion journalière ou à la représentation générale, ou liquidateur de la société ou représentant d'un actionnaire personne morale, doit être porteur d'une procuration indiquant le sens du vote du mandant ou permettant de l'établir.
S Toute autorisation de convoquer par une telle autre voie est valable jusqu'à révocation expresse, laquelle ne
— pour ladite convocation.
2. Les incapables peuvent être représentés par leurs représentants légaux, les personnes morales par leurs
organes légaux ou statutaires, ou par un mandataire de leur choix.
3. Les copropriétaires, les usufruitier(s) et nu-propriétaire(s), sous réserve de ce qui suit, doivent respectivement voter de manière concordante ou se faire représenter respectivement par une seule et même
personne.
En cas de désaccord entre les copropriétaires prétendants au vote, le droit de vote afférent à la ou les
actions et/ou parts indivises sera suspendu.
Sauf convention particulière dûment notifiée à la société, le nu-propriétaire de titres est valablement représenté à l'égard de la société par l'usufruitier dans la mesure où ce dernier remplit les éventuelles
conditions d'admission.
Par dérogation au paragraphe qui précède, l'usufruitier ne pourra, sans pouvoir du nu-propriétaïre, prendre part à aucun vote pour les titres grevés sur un projet de modification de l'objet social, de transformation de la société, de scission, de fusion, d'apport de branche d'activité ou d'universalité, d'augmentation du capital ou de réduction de ce dernier par remboursement, de distribution de réserves ainsi que de distribution de bénéfices reportés portant sur une valeur dépassant la sommes des bénéfices reportés résultant de l'activité sociale au cours de l'usufruit, ainsi que de toute opération de nature à porter atteinte, directement ou indirectement, aux droits sociaux ou à ia valeur des titres, ni souscrire à une émission d'actions, sauf par incorporation de réserves afférentes à la période de l'usufruit. A défaut d'accord pour telle représentation, ou dans les cas ou le représentant est sans pouvoir, le droit de vote afférent à la ou les actions et/ou parts concernées est suspendu. 4. La personne qui convoque peut arrêter la formule de procuration. Des procurations contenant au moins les mentions requises par la loi doivent être mises à la disposition des actionnaires. La société doit être en possession des procurations avant l'entrée en séance afin de les indiquer sur la liste de présence et de faire signer celle-cï parle mandataire. »
m 8. Insertion d'un article 38bis, intitulé : « Décisions prises par écrit ».
L'assemblée décide d'insérer entre l'article 38 et l'article 39, un nouvel article exposant les conditions et
limites des décisions prises par les actionnaires par écrit, dont le texte est le suivant :
;S « Article 38bis. Décisions collectives écrites.
Les associés peuvent également arrêter leurs décisions collectives dans les limites autorisées, au moyen
§ d'un ou plusieurs écrits signés par tous les titulaires de droit de vote.
Le recours au procédé des décisions prises par tous les titulaires de droits de vote par la voie écrite
«G générale,
Ces décisions sont portées à la connaissance des personnes que la loi ou les statuts requièrent de
§ convoquer à une assemblée générale dans la forme même des convocations qu'elles sont en droit d'attendre. »
' 9. Article 41, exercice social.
ri L'assemblée décide de supprimer les dispositions transitoires de l'article 41, inadéquates compte tenu que
g la société préexistait à la transformation, ainsi que les références légales partiellement obsolètes et, pour ce
�5 faire, de remplacer le texte de cet article par le suivant :
« L'exercice social commence le premier janvier de chaque année et se termine le trente et un décembre
' qui suit, sauf l'exercice et celui au cours duquel la dissolution anticipée est décidée.
_çs Au terme de chaque exercice, les écritures de la société sont arrêtées et le conseil d'administration dresse 3 un inventaire et établit les comptes annuels conformément à la loi. »
,2 10. Article 49 (ainsi que titre IX), clôture de l'exercice.
L'assemblée décide de supprimer cet article et ce titre inadéquats compte tenu que la société préexistait à la
•■?„ transformation.
Vote : Point par point, l'assemblée arrête cette résolution à l'unanimité des voix.
"S Troisième résolution
|o NOMINATIONS D'ADMINISTRATEURS
o* L'assemblée décide de renouveler les mandats échus de tous les administrateurs, à savoir :
:=, 1) Monsieur RENARD Victor, Joseph, Lambert, né à Bergilers, le dix-huit décembre mille neuf cent S quarante-trois, Numéro national (On omet), domicilié à 4360 Oreye, Rue Louis Maréchal, 95 ;
2) Monsieur RENARD Patrick, Pierre, Joseph, Oscar, né à Sint-Truïden, le six août mille neuf cent soixante-
sept, Numéro national ; (On omet), domicilié à 4360 Oreye, Rue du Geer, 44 ;
3) Monsieur RENARD Stéphane, Oscar, Jules, Joseph, né à Sint-Truiden, le sept septembre mille neuf cent
soixante-huit, Numéro national(On omet), domicilié à 4360 Oreye, Rue des Clercs, 37,
4) Madame LOIX Gilberte, Irène, Albertine, née à Aalst, le neuf novembre mille neuf cent quarante-six,
Numéro national : (On omet), domiciliée à 4360 Oreye, Rue Louis Maréchal, 95 ;
dispense ceux-ci et le conseil de toutes les formalités légales et statutaires liées à la tenue de l'assemblée
+-•
•m
ÏËf
"Et de nommer de surcroît Monsieur RENARD Christophe, Joseph, Oscar, né à Sînt-tiruiden, le dix-huit juillet
mille neuf cent septante-huit, Numéro national (On omet), domicilié à 4280 Hannut, Rue du Brou, 9/OOOA. Elle décide que ces mandats seront exercés pour une durée de six années au plus, à titre gratuit. Elle décide pour le surplus de ratifier tous actes souscrits par les anciens administrateurs au nom et/ou pour compte de la société depuis l'échéance de leur mandat.
Vote : L'assemblée arrête cette résolution à l'unanimité des voix.
Clôture (On omet)
Les administrateurs se sont alcrs réunis en conseil pour désigner à la fonction de président et à la fonction de délégué à la gestion journalière, Monsieur Victor RENARD, qui exercera ce dernier mandat à titre onéreux. A ce titre, ce dernier est investi de tous pouvoirs à l'effet de procéder à l'exécution des présentes,
notamment auprès de la BCE et de toute administration ou personne qu'il conviendra d'informer.
Déclarations finales
Frais :(On omet)
Droit d'écriture ; nonante-ctnq euros, perçus à l'instant avec les frais ci-avant visés.
Dont procès-verbal a été dressé en l'étude du notaire soussigné.
Les intéressés ont déclaré avoir pris connaissance dudit acte antérieurement à ce jour, le délai à eux
accordé leur ayant été suffisant pour l'examiner utilement.
Lecture intégrale commentée faite, les membres du bureau et les actionnaires qui en ont exprimé le vœu ont
signé avec le notaire.
(Suivent les signatures)
Enregistré à Liège 3, le 03 avr. 2014
Vol. 635 Fol. 2 Case 9 rôles 17 renvois sans
Reçu ; cinquante euros (50€) L'Inspecteur Principal
(Signé) J-L CHALANT
Dépôt simultané : expédition du procès-verbal, rapports du réviseur et du conseil d'administration sur l'apport en nature, rapports du réviseur et du conseil d'administration sur l'émission d'actions sous le pair comptable, statuts coordonnés.
Extrait conforme,
Catherine JADIN
Notaire associé à Waremme
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers