ANNE FRANCOISE HONHON ET CHRISTINE DOME, NOTAIRES ASSOCIES

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
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Dénomination : ANNE FRANCOISE HONHON ET CHRISTINE DOME, NOTAIRES ASSOCIES
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 893.649.617

Publication

31/03/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 14.03.2014, DPT 26.03.2014 14074-0472-015
10/01/2013
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/01/2013 - Annexes du Moniteur belge

N° d'entreprise : 0893.649.617

Dénomination

(en entier) : Anne Françoise HONHON et Christine DÔME, notaires associés

(en abrégé) :

Forme juridique : Société civile ayant emprunté la forme d'une société privée à responsabilité limitée

Siège : 4000 Liège, Avenue de Fontainebleau 2

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :MODIFICATION DES STATUTS

D'un acte reçu par Maître Anne MICHEL, notaire à la résidence de Tilleur, Notaire associé de la société civile ayant pris la forme d'une société privée à responsabilité limitée "Michel COËME & Anne MICHEL, notaires associés", ayant son siège social à Tilleur, rue Ferdinand Nicolay, 700, en date du vingt et un décembre deux; mil douze, en cours d'enregistrement, il résulte que:

L'Assemblée général extraordinaire des associés a pris les résolutions suivantes à l'unanimité:

1. Confirmation du transfert du siège social de la société et modification de l'article 2 des statuts.

L'assemblée confirme, pour autant que de besoin, la décision de la gérance du 27 avril 2010 de transférer.

le siège de la société à 4000 Liège, avenue de Fontainebleau 2.

Elle décide en conséquence de modifier l'article 2 des statuts comme suit :

« Le siège social est établi à 4000 Liège, avenue de Fontainebleau 2,

Il peut être transféré partout, dans les limites de l'obligation légale de résidence du notaire titulaire, à toute, autre adresse, par décision de la gérance à publier aux annexes au Moniteur belge. »

2. Modification de l'article 1 des statuts.

L'assemblée décide modifier comme suit l'article 1 des statuts :

« La société est une société de notaires régie par la loi du vingt cinq ventôse cinq germinal an Xi contenant; organisation du notariat, telle que modifiée par la loi du quatre niai mil neuf cent nonante neuf, ci après « Loi, Organique du notariat ».

La société est une société civile. Elle revêt la forme d'une société privée à responsabilité limitée,

Elle est dénommée «Anne Françoise HONHON et Christine DÔME, notaires associés.

Les actes reçus par un notaire associé sont inscrits dans un seul répertoire ouvert au nom de la société m Anne Françoise HONHON et Christine DÔME, notaires associés ». Anne Françoise HONHON notaire titulaire associé est dépositaire de ce répertoire ».

3. Modification de l'article 3 des statuts,.

L'assemblée décide d'ajouter à l'article 3 des statuts le paragraphe suivant :

« Toutefois, la société ne peut posséder, conformément aux articles 50 § 2 et 55 § 1 a, de la loi organique: du notariat, que les éléments corporels et incorporels liés à l'organisation de l'étude ainsi que les honoraires dus' pour les expéditions et les honoraires d'exécution. En outre, il est interdit à la société de se porter caution pour les engagements privés des associés et/ou gérant(s). »

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/01/2013 - Annexes du Moniteur belge

4. Modification de l'article 4 des statuts.

L'assemblée décide modifier comme suit l'article 4 des statuts :

« La société a une durée illimitée ; elle peut être dissoute conformément à l'article 53 § 4 de la loi organique du notariat. »

5, Modification de l'article 6 des statuts.

L'assemblée décide modifier comme suit l'article 6 des statuts :

« Seuls peuvent être associés

- les notaires titulaires ;

- les notaires associés ;

- les sociétés notariales de participation, telles que ce type de société est défini par le Règlement adopté

par la Chambre Nationale des Notaires en date du 26 avril 2011. Toute référence à notaire titulaire ou non dans

les présents statuts doit être comprise comme visant également une telle société notariale de participation, sauf

lorsque le contexte l'exclut manifestement,

Toute référence à un notaire associé dans les présents statuts vise tant un notaire titulaire qu'un notaire non

titulaire ou une société constituée par ceux-ci. »

6. Modification de l'article 7 des statuts.

L'assemblée décide modifier comme suit l'article 7 des statuts

« § 1er: Les parts sociales sont cessibles entre vifs en tout ou en partie et moyennant le consentement des

autres associés :

a)au notaire nommé en remplacement du notaire cédant ;

b)à un autre notaire titulaire ou associé dans le cadre d'une association ;

c)à une société notariale de participation ;

d)à un autre associé

e)à un tiers, à la triple condition que l'étude notariale ait été préalablement cédée, l'objet social

préalablement modifié et les statuts adaptés pour le surplus.

Le consentement unanime des autres associés est requis pour toute cession. A défaut de consentement,

les associés sont tenus de reprendre eux-mêmes les parts de l'associé cédant, moyennant le paiement de

l'indemnité prévue à l'article 55 § 3 b de la loi de Ventôse.

En cas de décès d'un notaire associé titulaire, l'exercice des droits liés à ses parts ou aux parts détenues

par sa société de participation est suspendu jusqu'à prestation de serment de son successeur,

En cas de décès d'un notaire titulaire associé, ses droits ne sont pas transmis à ses héritiers, qui n'ont droit

qu'à la contre-valeur des parts qui leur sera payée par le successeur du notaire décédé,

Le décès d'un notaire associé non titulaire entraîne de plein droit la perte de sa qualité d'associé ou associé

participant via sa société de participation,

L'exercice des droits liés à sa ou ses parts ou à celles de sa société de participation est suspendu. Ces

droits ne sont pas transmis à ses héritiers, qui n'ont droit qu'à la contre-valeur des parts, laquelle est fixée et

payée selon les dispositions des statuts, conformément à la loi organique du notariat.

En cas de transmission à cause de mort, les ayants cause devront céder les parts dans les conditions ci-

dessus. Par « étude notariale» on entend tous les éléments corporels et incorporels visés aux articles 54 et 55

de la Loi de Ventôse et l'Arrêté Royal du dix aoôt deux mille un.

Le prix de la cession est payable dans les six mois de l'agrément de la cession ou de la nomination du

notaire nommé en remplacement,

§ 2 : Par dérogation au § ler, tout notaire titulaire peut céder entre vifs ou transmettre à cause de mort ses parts au notaire nommé en remplacement sans l'accord des autres associés.

§ 3 : Les parts ne peuvent pas faire l'objet d'un démembrement du droit de propriété.

§4. En cas de remplacement du notaire titulaire, son successeur aura le droit, lors de la reprise, d'obtenir du cédant un nombre de parts égal à la fraction obtenue en divisant le total du nombre des parts émises par le nombre d'associés (soit au moins une part virile).

Le nombre de parts que le notaire titulaire sortant proposera au moment de la reprise au cessionnaire doit donc au moins être égal à une part virile dans la société.

Si le cédant détient un nombre de parts inférieurs au nombre de parts que le cessionnaire est en droit de reprendre du cédant en vertu de la règle énoncée ci-avant, son (ses) associé(s) s'engage(nt) à lui céder le nombre de parts manquantes afin qu'il puisse céder au cessionnaire le nombre minimum de parts prescrites.

7, Modification de l'article 8 des statuts,

L'assemblée décide modifier comme suit l'article des statuts :

Réservé '

au

Moniteur

belge

Volet B - Suite

« Le décès, l'acceptation de la démission, la destitution, la cessation des fonctions pour l'une des causes précitées, le retrait ou l'exclusion d'un ou de plusieurs associés non titulaires ne mettront pas fin à la société qui continuera entre les associés restants, le cas échéant après que la forme juridique ait été modifiée, compte tenu du fait éventuel que la société soit devenue unipersonnelle ou que le nombre d'associés restants ait changé. La démission ou la destitution d'un notaire titulaire associé n'entraîne pas la dissolution de la société pluripersonnelle. Elle continue d'exister avec le ou les autre(s) notaire(s) associé(s), titulaire(s) ou non, en attendant que soit nommé un notaire titulaire qui succède au notaire titulaire associé qui s'en est allé, et qui reprend ses parts ou les parts que sa société de participation détient dans la société professionnelle notariale. Le ou les associé(s) qui continue(nt) l'existence de la société sont tenus d'adapter ses statuts dans un délai de trois mois à compter de la prestation de serment du notaire nouvellement nommé, ou à compter du départ du notaire associé non titulaire, afin de satisfaire aux prescrits légaux. »

8. Modification de l'article 13 des statuts.

L'assemblée décide modifier comme suit l'article 13 des statuts

« 1. La société est gérée par un ou plusieurs gérants, désignés par l'assemblée générale parmi les notaires associés ou pour une ou plusieurs société(s) notariale (s) de participation ou de gestion.

Un gérant est démissionnaire de plein droit et il ne peut plus agir en qualité de gérant à partir du moment où il n'est plus notaire, qu'il n'est plus en mesure d'exercer sa profession ou qu'il n'est plus autorisé à l'exercer, Cela ne vaut pas uniquement en cas de démission ou de destitution du notaire qui est gérant, mais également en cas de suppression préventive ou disciplinaire dudit notaire, pendant la durée de la suspension.

2.La fonction de gérant n'est pas cessible ou transmissible même à un notaire suppléant.

3.Si le gérant est unique et seul notaire titulaire, en cas de décès ou d'empêchement de celui-ci, la suppléance peut être confiée à un notaire associé ou à un autre notaire.

4.L'assemblée générale décide si le mandat de gérant est ou non exercé gratuitement. Si le mandat de gérant est rémunéré, l'assemblée, à la simple majorité des voix, détermine le montant des rémunérations fixes ou proportionnelles. Ces rémunérations ainsi que tous frais éventuels de représentation, voyages et déplacements, sont portés en frais généraux. »

9. Modification de l'article 26 des statuts,

L'assemblée décide modifier comme suit l'article 26 des statuts:

En remplaçant le point 2 par le paragraphe suivant qui deviendra le point 2:

2.« Dès la dissolution de la société, les notaires associés titulaires continuent d'exercer leur profession à titre individuel, sauf le cas visé à l'article 52 § 1 de la loi de Ventôse : les notaires associés non titulaires ne peuvent plus exercer la fonction de notaire et reprennent leur titre de candidat-notaire. »

En ajoutant un point 5 qui est le suivant

« 5. En aucun cas, la société professionnelle notariale en liquidation ne peut poursuivre les activités professionnelles du notaire ».

10. Modification de l'article 28 des statuts.

L'assemblée décide modifier comme suit l'article 28 des statuts en remplaçant à la première phrase, la , référence à l'article 18 des statuts par l'article 21,

APPROBATION PAR LA CHAMBRE DES NOTAIRES

Conformément à l'article 50§4 de la loi de Ventose, le présent contrat a été approuvé par la Chambre des Notaires de Liège par décision du 18 décembre deux mille douze.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Maître Christine DÔME

Notaire associé de la société civile ayant pris

la forme d'une société privée à responsabilité

limitée "Anne Françoise HONHON et Christine DÔME,

Notaires associés" à Liège

Déposé en même temps:

- l'expédition de l'acte du 21/12/2012

- la coordination des statuts

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/01/2013 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de fa personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

02/03/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 08.02.2012, DPT 29.02.2012 12048-0057-016
28/06/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 19.05.2011, DPT 27.06.2011 11197-0435-015
05/03/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 03.02.2009, DPT 27.02.2009 09063-0131-014

Coordonnées
ANNE FRANCOISE HONHON ET CHRISTINE DOME, NOT…

Adresse
AVENUE DE FONTAINEBLEAU 2 4000 LIEGE 1

Code postal : 4000
Localité : LIÈGE
Commune : LIÈGE
Province : Liège
Région : Région wallonne