AQUALAINE

Association sans but lucratif


Dénomination : AQUALAINE
Forme juridique : Association sans but lucratif
N° entreprise : 465.043.041

Publication

21/08/2014
ÿþMoo 2.2

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte

N° d'entreprise :

Dénomination (en entier) :

(en abrégé) : Forme juridique : Siège : Objet de l'acte

ASBL AQUALAINE

0465.043.041

ASBL

RUE DE LA CHAPELLE 30 - 4800 VERVIERS

Modification des statuts: du but, des membres, de l'Assemblée Généale, de l'administration, du droit de consultation et de visite des conseillers communaux;.~du règlement d'ordre intérieur, du contrat de gestion, des dispositions diverses

*191585

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TRIBUNAL DE CZiur4a,cE D"

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Le Greffier Greffe

Vu la délibération du Conseil communal de la Ville de Verviers du 27 octobre 2003 décidant qu'il y a lieu de créer une ASBL destinée à assurer la gestion des inrastructures et activités touristiques à Verviers et d'en approuver les statuts,

Vu le rapport du Service présentant les statuts modifiés,

Considérant qu'il ressort de ces statuts, tels que modifiés, que l'association a pour but de gérer les infrastctures touristiques communales à savoir actuellement le Centre Touristique de la Laine et de la Mode, l'immeuble Bonvoisin, d'assurer la gestion des archives et de la documentation conservées dans son Centre de documentation jusqu'au transfert des documents qu'il conserve vers le nouveau dépôt d'arches communales en cours de réalisation rue Biolley,

Attendu que l'asbl peut accomplir tous actes et toutes opérations se rapportant indirectement ou directement à son but, C'est ainsi qu'elle contribue notamment, en collaboration avec la Maison du Tourisme du Pays de Vesdre et dans le respect de la spécificité de cette dernière, à la mise en valeur du patrimoine et des parcours touristiques verviétois et à l'accueil et l'animation touristique et des loisir; qu'elle peut aussi prêter son concours et s'intéresser à toute activité similaire à son but notamment en s'associant, de manière permanente ou occasionnelle, à d'autres personnes physiques ou morales, privées ou publiques, poursuivant des objectifs en rapport à ses buts,

Vu la loi du 21 juin 1921 relative aux associations sans but lucratif, telle que modifiée par la loi de mai 2002,

Vu le décret du 26 avril 2012 modifiant certaines dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation,

Vu l'avis favorable émis par la Section "Instruction publique - Jeunesse - Animation de la Ville- Etat civil" en sa séance du 21 août 2013,

Vu la décision du Collège communal de la Ville de Verviers du 19 août 2013,

vu la décision du Conseil communal de la Ville de Verviers du 2 septembre 2013 approuvant les statuts modifiés de l'ASBL Aqualaine,

Vu la décision du Conseil d'administration de l'asbl Aqualaine du 17 septembre 2013 approuvant les statuts modifiés,

L'an 2014, le 2 juin 2014, les membres de l'asbl Aqualaine réunis en Assemblée Générale extraordinaire ont adopté les modifications statutaires suivantes:

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/08/2014 - Annexes du Moniteur belge

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'-4 MOD 2.2

Titre 1 er Dénomination, siège social

Article 1er

L'A.S.B.L anciennement dénommée CENTRE TOURISTIQUE DE LA LAINE ET DE LA MODE est

désormais dénommée « A.S.B.L AQUALAINE »

Article 2

Son siège social est transféré à 4800 Verviers, rue de la Chapelle 30

Il est situé dans l'arrondissement judiciaire de Verviers.

Seule l'Assemblée générale peut procéder au transfert de son siège

Titre 2 But

Article 3

L'association qui est dénuée de tout esprit de lucre a pour but de gérer les infrastructures touristiques communales à savoir actuellement le Centre Touristique de la Laine et de la Mode, l'immeuble Bonvoisin, d'assurer la gestion des archives et de la documentation conservées dans son Centre de documentation jusqu'au transfert des documents qu'il conserve vers le nouveau dépôt d'archives communales en cours de réalisation rue Biolley,

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/08/2014 - Annexes du Moniteur belge Elle peut accomplir tous actes et toutes opérations se rapportant indirectement ou directement à son but. C'est ainsi qu'elle contribue notamment, en collaboration avec !a Maison du Tourisme du Pays de Vesdre et dans le respect de !a spécificité de cette dernière, à la mise en valeur du patrimoine et des parcours touristiques verviétois et à l'accueil et l'animation touristique et des loisirs

Elle peut aussi prêter son concours et s'intéresser à toute activité similaire à son but notamment en s'associant, de manière permanente ou occasionnelle, à d'autres personnes physiques ou morales, privées ou publiques, poursuivant des objectifs en rapport à ses buts,

Titre 3 Membres

Article 4

L'association se compose des membres effectifs.

Au jour de la modification des statuts de septembre 2013, ceux-ci sont la Ville de Verviers, la Jeune Chambre économique, l'association des commerçants sous forme d'ASBL, l'AGAV, Monsieur Léon Sagehomme. Deux entrées sont à l'examen à savoir celle de Monsieur PIERRE, ingénieur textile et de M. PAUQUET de l'Hôtel Verviers.

Chaque membre a un représentant à l'Assemblée générale sauf la Ville de Verviers qui a dix représentants désignés par le Conseil communal de Verviers en son sein, pour une durée de six ans prenant cours après chaque renouvellement dudit Conseil, étant entendu que le membre du Collège ayant le tourisme dans ses attributions est membre de droit.

Les représentants de la Ville à l'Assemblée générale sont désignés selon le système de la représentation proportionnelle via le mécanisme de la Clé d'Hondt.

Dans tous les cas, le nombre de représentants issu d'une désignation du Conseil communal de Verviers, ne pourra être inférieur ou égal à la moitié des représentants de l'association.

Article 4 bis

La liste des membres adaptée en fonction des critères définis à l'article 4 ci-dessus sera reprise au registre des membres parie Conseil d'administration conformément l'article 10 de la loi du 27 juin 1921, modifié par la loi du 2 mai 2002

Article 5

Les admissions de nouveaux membres sont décidées souverainement par le Conseil d'administration à la

majorité des 213 des voix des membres présents ou représentés

Article 6

Toute personne qui désire être membre de l'association doit adresser une demande écrite au Conseil

d'administration

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Article 7

Les membres sont libres de se retirer à tout moment de l'association en adressant par écrit leur démission au Conseil d'administration. Est réputé démissionnaire, le membre qui ne paie pas la cotisation qui lui incombe, dans le mois du rappel qui lui est adressé par courrier. L'exclusion d'un membre ne peut être prononcée que par l'Assemblée générale à la majorité des deux tiers des voix présentes ou représentées. Le Conseil d'administration peut suspendre, jusqu'à la décision de l'Assemblée générale, les membres qui se seraient rendus coupables d'infraction grave aux statuts ou aux lois. Toute décision d'exclusion est d'effet immédiat, elle est notifiée par le Conseil d'administration, par écrit, dans les 8 jours calendrier au membre intéressé,

Article 8

L'associé démissionnaire, est suspendu ou exclu, ainsi que les héritiers ou ayants droit de l'associé décédé, n'ont aucun droit sur le fond social ils ne peuvent réclamer ou requérir ni relevé, ni reddition de compte, ni apposition de scellés, ni inventaires, ni le remboursement des cotisations versées.

Article 9

La cotisation annuelle éventuelle est fixée par l'Assemblée générale, Son montant ne peut dépasser 250

euros.

Titre 4 Assemblée générale

Article 10

L'Assemblée générale est composée des représentants des membres effectifs, Elle est présidée par le président du Conseil d'administration ou, s'il est absent, par le vice président ou à défaut par le plus âgé des administrateurs présents.

Article 11

L'Assemblée générale est le pouvoir souverain de l'association

Sont notamment réservées à sa compétence :

" la modification des statuts, ce compris le transfert du siège social,

" la nomination et la révocation des administrateurs,

" I'approbation de budgets et des comptes,

" la dissolution volontaire de l'association,

" la décharge à donner aux administrateurs et commissaires,

" la nomination et la révocation des commissaires et la fixation de leur rémunération; lorsque celle-ci est prévue,

" les exclusions des membres,

" la transformation éventuelle en société a fiscalité sociale,

Article 12

Il doit être tenu au moins une Assemblée générale chaque année au siège de l'association avant le 30 juin, L'association peut être réunie en Assemblée générale extraordinaire à tout moment par décision du Conseil d'administration et à la demande d'un cinquième des membres effectifs au moins. Chaque réunion se tiendra au jour lieu et heure mentionnées dans la convocation adressée aux membres par courrier postal, fax, courriel ou tout autre moyen de communication au moins 10 jours avant le jour de l'Assemblée générale. Cette convocation contient l'ordre du jour.

Article 13

Sauf dans les cas prévus aux articles 8, 12, 20 et 26 quater de la loi du 27 juin 1921 telle que modifiée le 5

mai 2002, l'Assemblée peut délibérer valablement sur des points qui ne sont pas mentionnés à l'ordre du jour.

Article 14

Chaque membre et/ou représentant de membre a le droit d'assister à l'assemblée. La procuration est

possible à un autre représentant siégeant à l'AG qui ne peut être titulaire d'une seule procuration.

Article 15

Toute proposition signée par le vingtième des membres doit être portée à l'ordre du jour

Article 16

Tous les membres effectifs ont un droit de vote à l'Assemblée générale, chaque représentant disposant d'une voix délibérative

L'Assemblée générale ne délibérera valablement que si la moitié des membres sont présents ou représentés et pour autant que la majorité soient des représentants de la ville, sauf dans le cas ou il est décidé autrement par la loi

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MOD 2.2

Article 17

Les résolutions sont prises à la majorité simple des voix présentes ou représentées, sauf dans le cas où il en est décidé autrement par la loi ou par les présents statuts, En cas de partage des voix, celle du président ou de l'administrateur qui le remplace est prépondérante.

Article 18

Sans préjudice de l'article 50§3 de la loi du 27 juin 1921, toute proposition ayant pour objet une modification aux statuts ou la dissolution de l'association doit émaner du Conseil d'administration ou d'au moins la moitié des membres effectifs. Le Conseil d'administration doit porter ladite proposition à la connaissance des membres de l'association au moins trois mois avant la date de l'Assemblée générale qui statuera sur ladite proposition. L'Assemblée générale ne pourra valablement délibérer que si elle réunit les deux tiers des représentants des membres (en personne ou par procuration) et pour autant que parmi ces membres, au moins la majorité émane d'une désignation par le Conseil communal de Verviers. Aucune décision ne sera acquise si elle n'est votée à la majorité des deux tiers de voix présentes ou représentées

Article 19

L'Assemblée générale ne peut valablement délibérer sur la dissolution de l'association que conformément

aux articles 8 et 20 de la loi du 27 juin 1921, modifiée par celle du 2 mai 2002

Article 20

Les décisions de l'Assemblée générale sont consignées dans des procès verbaux signés par le président et un administrateur. Ces procès verbaux, sont conservés au siège social où tous les membres peuvent en prendre connaissance. Les membres peuvent demander des extraits de ces procès verbaux, signés par le président du Conseil d'administration et par un administrateur

Titre 5 Administration

Article 21

L'association est administrée par un Conseil d'administration composé pour la Ville :

-de 6 administrateurs dont le membre du Collège ayant le Tourisme dans ses attributions et ce pour une durée de six ans prenant cours lors de la première Assemblée qui suit la tenue de chaque élection communale.

-sous réserve du respect du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation

-étant entendu que la Ville doit conserver la majorité

Pour les autres administrateurs, d'autant d'administrateurs moins un (-1) que de membres à l'AG.

Le Conseil communal propose à l'Assemblée générale, parmi ses représentants et sous réserve du respect du Code de la démocratie locale ceux à désigner par celle-ci en qualité d'administrateurs.

En outre, le membre du Collège communal de Verviers ayant le tourisme dans ses attributions est membre de droit et la présidence lui revient.

Article 22

Au-delà de ce précède, le mandat n'expire que par décès, démission ou révocation.

Les administrateurs représentant la Ville doivent être de sexe différent

Chaque groupe politique est représenté dans la limite des mandats disponibles. U n'est pas tenu compte du ou des groupes politiques non démocratiques,

Article 23

En cas de vacance d'un mandat, un administrateur peut être nommé par l'Assemblée générale sur base de

la proposition du Conseil communal quand il s'agit d'un représentant ville

Article 24

Complémentairement à ce qui est précisé à l'article 21 in fine, le Conseil d'administration désigne un vice-

président, un secrétaire et un trésorier.

En cas d'empêchement du président, ses fonctions sont assumées par le vice-président ou par le plus âgé des administrateurs présents

Article 25

Le Conseil d'administration se réunit sur convocation du président ou de trois administrateurs. li ne peut statuer que si la majorité de ses membres est présente. Ses décisions sont prises à la majorité absolue des votants présents ou représentés. Un membre ne peut détenir plus d'une procuration, Le membre empêché ne pouvant se faire représenter que par un autre membre du conseil. La voix du président ou de celle de son remplaçant étant, en cas de partage, prépondérante

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MQD2.2

Article 26

Le Conseil d'administration a les pouvoirs les plus étendus pour l'administration et la gestion de l'association. Sont seuls exclus de sa compétence, les actes réservés par la loi ou les présents statuts à celle de l'Assemblée générale. Il dispose de la compétence résiduaire.

Article 27

Le Conseil d'administration nomme, soit lui-même, soit par mandataire tous les agents employés, et membres du personnel de l'association et les destitue. Il détermine leur occupation et leur traitement. Il décide des licenciements.

Article 28

Le Conseil d'administration peut déléguer la gestion journalière de l'association, avec l'usage de la signature

afférente à cette gestion, à un directeur technique choisi parmi ses membres ou non et dont il fixera les

pouvoirs et éventuellement le salaire ou les appointements. S'ils sont plusieurs, ils agissent en collège. Ce

Directeur technique assure les actes de gestion journalière qui recouvrent l'exécution des lignes de conduite

décidées en Conseil d'administration et qui doivent être réalisées régulièrement pour assurer la bonne marche

de l'association. Ces tâches reprennent de façon non-exhaustive et non-limitative :

-représenter l'association dans ses rapports avec l'administration ou toute personne de droit privé

(fournisseurs, imprimeurs...). Le directeur est le premier vecteur de la communication de l'association vers

l'extérieur sur base Il exerce cette mission sous le contrôle du Conseil d'administration ;

-signer et réceptionner les courriers officiels de l'association ;

-gérer le personnel, contrôler le respect des horaires, contrôler la bonne exécution des tâches, aplanir les

difficultés ;

-organiser les recrutements et les embauches : il signe les contrats

-réaliser les évaluations du personnel

-proposer des licenciements

-établir et signer tous les documents requis par la législation sociale et se charger des relations avec le

secrétariat social, l'administration,...;

-disposer de la signature sur les comptes de l'association et effectue toute opération financière (au-delà de

250 ¬ , une double signature est requise, à l'exception des virements internes) la 2e signature appartient au

président où à la personne qu'il délègue;

-effectuer les achats (ou ventes) de bien meubles, de matériels et de marchandises courantes pour

l'association;

-se charger des dossiers de subventions et autres;

-conclure les contrats d'assurance obligatoires ou non;

-déléguer des mandats divers en fonction des circonstances et des nécessités rencontrées;

-effectuer des achats (ou ventes) de matériel et de marchandises courante pour l'association;

-exécuter toute décision du Conseil d'administration sous le contrôle direct du président ;

-il établit le planning des expositions et des activités.

Article 29

Les actions judiciaires tant en demandant qu'en défendant sont intentées ou soutenues au nom de

l'association par le Conseil d'administration.

Article 30

Les actes qui engagent l'association ; autres que ceux de gestion journalière (sauf en cas de vacance du poste de directeur), sont signés à moins d'une délégation spéciale du Conseil ; soit par le président, soit par deux administrateurs, lesquels n'auront pas à justifier de leurs pouvoirs à l'égard des tiers,

Article 31

Les administrateurs ne contractent, en raison de leur fonction, aucune obligation personnelle et ne sont

responsables que de l'exécution de leur mandat. Celui-ci est exercé à titre gratuit.

Article 32

Chaque conseiller désigné pour représenter la Ville dans une asbl a la faculté de rédiger annuellement un rapport écrit sur l'exercice de son mandat. Le cas échéant, le conseil fixe les modalités du rapport lors de la désignation du conseiller qui représentera la Ville. Ces modalités concerneront, entre autres, la date et la procédure de dépôt du rapport. Elles pourront comporter des précisions quant à son objet

Par ailleurs, pour éviter des lourdeurs excessives, un rapport commun peut-être rédigé lorsque plusieurs personnes représentent la Ville.

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Titre 6 Droit de consultation et de visite des Conseillers communaux

Article 33

Les conseillers communaux, qu'ils soient détenteurs ou non d'un mandat dans l'asbl communale, se voient

reconnaître un droit de consultation ainsi qu'un droit de visite.

Les conseillers ne peuvent toutefois utiliser tes informations ainsi recueillies que dans le cadre de leur mandat de conseiller. Toute utilisation à des fins privées est irrégulière et constitue une faute engageant la responsabilité civile du Conseiller. Le conseiller ne peut pas non plus faire usage de ces documents dans le cadre de fonctions professionnelles ou politiques autres que celles de conseiller communal.

Dans ces limites, les informations obtenues peuvent être divulguées pour autant qu'aucun principe de droit, notamment le protection de la vie privée ou le respect de la présomption d'innocence, ne s'y oppose par ailleurs.

Le conseiller qui en use peut en faire rapport écrit au Conseil.

Les conseillers issus de partis non démocratiques sont exclus de ce droit de consultation et de visite.

Titre 7 Règlement d'ordre intérieur

Article 34

Un règlement d'ordre intérieur pourra être présenté par le Conseil d'administration à l'Assemblée générale. Des modifications à ce règlement pourront être apportées par une Assemblée générale statuant à la majorité simple de ses membres présents ou représentés

Titre 8 Contrat de gestion

Article 35

L'asbl conclut un contrat de gestion avec la Ville de Verviers.

Ce texte précisera "au minimum la nature et l'étendue des tâches que la personne morale devra assumer, ainsi que les indicateurs permettant d'évaluer la réalisation de ses missions".

Il est conclu pour une durée de trois ans renouvelables. Sa conclusion, son renouvellement et sa résiliation sont de la compétence du Conseil communal.

Par ailleurs, chaque année, le Collège communal est chargé d'établir un rapport d'évaluation de l'exécution du contrat de gestion. Ce rapport est soumis au Conseil communal, qui vérifie la réalisation des obligations découlant du contrat.

Titre 9 Dispositions diverses

Article 36

L'exercice social commence le lier janvier pour se terminer le 31 décembre

Article 37

Sauf lorsque la loi le requiert, l'Assemblée générale pourra désigner un commissaire, chargé de vérifier les comptes de l'association et de lui présenter son rapport annuel. Elle déterminera la durée de son mandat et les honoraires éventuels.

Article 38

En cas de dissolution de l'association, l'Assemblée générale désignera les liquidateurs, déterminera leurs

pouvoirs et indiquera l'affectation à donner à l'actif net de l'avoir social.

Article 39

Dans tous les cas de dissolution volontaire ou judiciaire, à quelque moment ou par quelque cause qu'elle se

produise l'actif net de l'association dissoute sera affecté à une fin désintéressée.

Article 40

Tout ce qui n'est pas prévu explicitement dans les présents statuts est réglé par la loi du 27 juin 1921 régissant les associations sans but lucratif. De plus l'asbl est une asbl communale qui doit se conformer aux prescrits légaux et réglementaires qui régissent ces asbl.

MOD 2.2

Volet B - Suite

A ce jour la Conseil d'administration est composé de:

Pour la Ville:

-Monsieur Maxime Degey, Président

-Monsieur Bernard Piron, Trésorier

-Monsieur Eric Mestrez, Secrétaire

-Monsieur Bernard Carton

-Monsieur Jean-François Istasse

-Monsieur Pierre-Yves Vromen

-Mademoiselle Céline Gilson

-Monsieur Bruno Berrendorf

-Monsieur Alain Léonard

-Monsieur Philippe Kriescher

,Pour !es autres membres:

-Monsieur Léon Sagehomme, vice-président

-Madame Nicole Brayeur (AGAV)

-Monsieur Didier Garsou (association des commerçants)

Le procès-verbal de l'Assemblée Générale extraordinaire du 2 juin 2014 est déposé en même temps que le présent formulaire

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/08/2014 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

au

Moniteur

belge

15/05/2015
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte

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N° d'entreprise : 0465.043.041

Dénomination

(en entier) : ASBL AQUALAINE

(on abrégé) : ASBL AQUALAINE Forme juridique : ASBL

Siège : Rue de la Chapelle 30 à 4800 VERVIERS Objet d l'acte : modification du Conseil d'administration Statuts coordonnés -. Asbl Aqualaine

Titre ler Dénomination, siège social

Article ler

L'A.S,B.L anciennement dénommée CENTRE TOURISTIQUE DE LA LAINE ET DE LA MODE est

désormais dénommée « A.S.B.L AQUALAINE »

Article 2

Son siège social est transféré à 4800 Verviers, rue de la Chapelle 30

Il est situé dans l'arrondissement judiciaire de Verviers.

Seule l'Assemblée générale peut procéder au transfert de son siège

Titre 2 But

Article 3

L'association qui est dénuée de tout esprit de lucre a pour but de gérer les infrastructures touristiques communales à savoir actuellement le Centre Touristique de la Laine et de la Mode, l'immeuble Bonvoisin, d'assurer la gestion des archives et de la documentation conservées dans son Centre de documentation jusqu'au transfert des documents qu'il conserve vers le nouveau dépôt d'archives communales en cours de réalisation rue Biolley.

Elle peut accomplir tous actes et toutes opérations se rapportant indirectement ou directement à son but. C'est ainsi qu'elle contribue notamment, en collaboration avec la Maison du Tourisme du Pays de Vesdre et dans le respect de la spécificité de cette dernière, à la mise en valeur du patrimoine et des parcours touristiques verviétois et à l'accueil et l'animation touristique et des loisirs

Elle peut aussi prêter son concours et s'intéresser à toute activité similaire à son but notamment en s'associant, de manière permanente ou occasionnelle, à d'autres personnes physiques ou morales, privées ou publiques, poursuivant des objectifs en rapport à ses buts.

Titre 3 Membres

Article 4

L'association se compose des membres effectifs.

Au jour de la modification des statuts de septembre 2013, ceux-ci sont la Ville de Verviers, la Jeune Chambre économique, l'association des commerçants sous forme d'ASBL, l'AGAV, Monsieur Léon Sagehomme, Deux entrées sont à l'examen à savoir celle de Monsieur PIERRE, ingénieur textile et de M. PAUQUET de l'Hôtel Verviers.

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Chaque membre a un représentant à l'Assemblée générale sauf la Ville de Verviers qui a dix représentants désignés par le Conseil communal de Verviers en son sein, pour une durée de six ans prenant cours après chaque renouvellement dudit Conseil, étant entendu que le membre du Collège ayant le tourisme dans ses attributions est membre de droit.

Les représentants de la Ville à l'Assemblée générale sont désignés selon le système de la représentation proportionnelle via le mécanisme de la Clé d'Hondt.

Dans tous tes cas, te nombre de représentants issu d'une désignation du Conseil communal de Verviers, ne pourra être inférieur ou égal à la moitié des représentants de l'association,

Article 4 bis

La liste des membres adaptée en fonction des critères définis à l'article 4 ci-dessus sera reprise au registre des membres par le Conseil d'administration conformément l'article 10 de la loi du 27 juin 1921, modifié par la loi du 2 niai 2002

Article 5

Les admissions de nouveaux membres sont décidées souverainement par te Conseil d'administration à la

majorité des 2/3 des voix des membres présents ou représentés

Article 6

Toute personne qui désire être membre de l'association doit adresser une demande écrite au Conseil

d'administration

Article 7

Les membres sont libres de se retirer à tout moment de l'association en adressant par écrit leur démission au Conseil d'administration. Est réputé démissionnaire, le membre qui ne paie pas la cotisation qui lui incombe, dans le mois du rappel qui lui est adressé par courrier. L'exclusion d'un membre ne peut être prononcée que par l'Assemblée générale à la majorité des deux tiers des voix présentes ou représentées. Le Conseil d'administration peut suspendre, jusqu'à la décision de l'Assemblée générale, les membres qui se seraient rendus coupables d'infraction grave aux statuts ou aux lois, Toute décision d'exclusion est d'effet immédiat, elle est notifiée par le Conseil d'administration, par écrit, dans les 8 jours calendrier au membre intéressé.

Article 8

L'associé démissionnaire, est suspendu ou exclu, ainsi que tes héritiers ou ayants droit de l'associé décédé, n'ont aucun droit sur le fond social ils ne peuvent réclamer ou requérir ni relevé, ni reddition de compte, ni apposition de scellés, ni inventaires, ni le remboursement des cotisations versées,

Article 9

La cotisation annuelle éventuelle est fixée par l'Assemblée générale. Son montant ne peut dépasser 250

euros.

Titre 4 Assemblée générale

Article 10

L'Assemblée générale est composée des représentants des membres effectifs. Elle est présidée par le président du Conseil d'administration ou, s'il est absent, par le vice président ou à défaut par le plus âgé des administrateurs présents.

Article 11

L'Assemblée générale est le pouvoir souverain de l'association

Sont notamment réservées à sa compétence

"la modification des statuts, ce compris le transfert du siège social,

da nomination et la révocation des administrateurs,

'l'approbation des budgets et des comptes,

"la dissolution volontaire de l'association,

"la décharge à donner aux administrateurs et commissaires,

"la nomination et la révocation des commissaires et la fixation de leur rémunération; lorsque celle-ci est

prévue,

'les exclusions des membres,

"la transformation éventuelle en société a fiscalité sociale.

Article 12

Il doit être tenu au moins une Assemblée générale chaque année au siège de l'association avant le 30 juin.

L'association peut être réunie en Assemblée générale extraordinaire à tout moment par décision du Conseil

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MOD 2.2

d'administration et à la demande d'un cinquième des membres effectifs au moins. Chaque réunion se tiendra au jour lieu et heure mentionnées dans la convocation adressée aux membres par courrier postal, fax, courriel ou tout autre moyen de communication au moins 10 jours avant le jour de l'Assemblée générale, Cette convocation contient l'ordre du jour,

Article 13

Sauf dans les cas prévus aux articles 8, 12, 20 et 26 quater de la loi du 27 juin 1921 telle que modifiée le 5

mai 2002, l'Assemblée peut délibérer valablement sur des points qui ne sont pas mentionnés à l'ordre du jour,

Article 14

Chaque membre et/ou représentant de membre a le droit d'assister à l'assemblée. La procuration est

possible à un autre représentant siégeant à l'AG qui ne peut être titulaire d'une seule procuration.

Article 15

Toute proposition signée par le vingtième des membres doit être portée à l'ordre du jour

Article 16

Tous les membres effectifs ont un droit de vote à l'Assemblée générale, chaque représentant disposant d'une voix délibérative

L'Assemblée générale ne délibérera valablement que si la moitié des membres sont présents ou représentés et pour autant que la majorité soient des représentants de la ville, sauf dans le cas ou il est décidé autrement par la loi

Article 17

Les résolutions sont prises à la majorité simple des voix présentes ou représentées, sauf dans le cas où il en est décidé autrement parla loi ou par les présents statuts. En cas de partage des voix, celle du président ou de l'administrateur qui le remplace est prépondérante.

Article 18

Sans préjudice de l'article 50§3 de la loi du 27 juin 1921, toute proposition ayant pour objet une modification aux statuts ou la dissolution de l'association doit émaner du Conseil d'administration ou d'au moins la moitié des membres effectifs, Le Conseil d'administration doit porter ladite proposition à la connaissance des membres de l'association au moins trois mois avant la date de l'Assemblée générale qui statuera sur ladite proposition.

L'Assemblée générale ne pourra valablement délibérer que si elle réunit les deux tiers des représentants des membres (en personne ou par procuration) et pour autant que parmi ces membres, au moins la majorité émane d'une désignation par le Conseil communal de Verviers. Aucune décision ne sera acquise sr elle n'est votée à la majorité des deux tiers de voix présentes ou représentées

Article 19

L'Assemblée générale ne peut valablement délibérer sur la dissolution de l'assooiation que conformément

aux articles 8 et 20 de la loi du 27 juin 1921, modifiée par celle du 2 mai 2002

Article 20

Les décisions de l'Assemblée générale sont consignées dans des procès verbaux signés par le président et un administrateur. Ces procès verbaux, sont conservés au siège social où tous les membres peuvent en prendre connaissance. Les membres peuvent demander des extraits de ces procès verbaux, signés par le président du Conseil d'administration et par un administrateur

Titre 5 Administration

Article 21

L'association est administrée par un Conseil d'administration composé pour la Ville :

-de 6 administrateurs dont le membre du Collège ayant le Tourisme dans ses attributions et ce pour une

durée de six ans prenant cours lors de la première Assemblée qui suit la tenue de chaque érection communale.

-sous réserve du respect du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation

-étant entendu que la Ville doit conserver la majorité

Pour les autres administrateurs, d'autant d'administrateurs moins un (-1) que de membres à l'AG.

Le Conseil communal propose à l'Assemblée générale, parmi ses représentants et sous réserve du respect du Code de la démocratie locale ceux à désigner par celle-ci en qualité d'administrateurs.

En outre, le membre du Collège communal de Verviers ayant le tourisme dans ses attributions est membre de droit et la présidence lui revient.

Article 22

f

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MOD 2.2

Au-delà de ce précède, le mandat n'expire que par décès, démission ou révocation. Les administrateurs représentant la Ville doivent être de sexe différent

Chaque groupe politique est représenté dans la limite des mandats disponibles. Il n'est pas tenu compte du ou des groupes politiques non démocratiques.

Article 23

En cas de vacance d'un mandat, un administrateur peut être nommé par l'Assemblée générale sur base de

la proposition du Conseil communal quand il s'agit d'un représentant ville

Article 24

Complémentairement à ce qui est précisé à l'article 21 in fine, le Conseil d'administration désigne un vice-

président, un secrétaire et un trésorier.

En cas d'empêchement du président, ses fonctions sont assumées par le vice-président ou par le plus âgé des administrateurs présents

Article 25

Le Conseil d'administration se réunit sur convocation du président ou de trois administrateurs. Il ne peut statuer que si la majorité de ses membres est présente. Ses décisions sont prises à la majorité absolue des votants présents ou représentés. Un membre ne peut détenir plus d'une procuration, Le membre empêché ne pouvant se faire représenter que par un autre membre du conseil, La voix du président ou de celle de son remplaçant étant, en cas de partage, prépondérante

Article 26

Le Conseil d'administration a les pouvoirs les plus étendus pour l'administration et la gestion de l'association. Sont seuls exclus de sa compétence, les actes réservés par la loi ou les présents statuts à celle de l'Assemblée générale. Il dispose de la compétence résiduaire.

Article 27

Le Conseil d'administration nomme, soit fui-même, soit par mandataire tous les agents employés, et membres du personnel de l'association et les destitue. Il détermine leur occupation et leur traitement, Il décide des licenciements.

Article 28

Le Conseil d'administration peut déléguer la gestion journalière de l'association, avec l'usage de la signature afférente à cette gestion, à un directeur technique choisi parmi ses membres ou non et dont il fixera les pouvoirs et éventuellement le salaire ou les appointements. S'ils sont plusieurs, ils agissent en collège, Ce Directeur technique assure les actes de gestion journalière qui recouvrent l'exécution des lignes de conduite décidées en Conseil d'administration et qui doivent être réalisées régulièrement pour assurer la bonne marche de l'association. Ces tâches reprennent de façon non-exhaustive et non-limitative :

-représenter l'association dans ses rapports avec l'administration ou toute personne de droit privé (fournisseurs, imprimeurs...), Le directeur est le premier vecteur de la communication de l'association vers l'extérieur sur base Il exerce cette mission sous le contrôle du Conseil d'administration ;

-signer et réceptionner les courriers officiels de l'association ;

-gérer le personnel, contrôler le respect des horaires, contrôler la bonne exécution des tâches, aplanir les difficultés ;

-organiser les recrutements et les embauches : il signe les contrats

-réaliser les évaluations du personnel

-proposer des licenciements

-établir et signer tous les documents requis par la législation sociale et se charger des relations avec le

secrétariat social, l'administration,...;

-disposer de la signature sur les comptes de l'association et effectue toute opération financière (au-delà de

250 E, une double signature est requise, à l'exception des virements internes) la 2e signature appartient au

président où à la personne qu'il délègue;

-effectuer les achats (ou ventes) de bien meubles, de matériels et de marchandises courantes pour

l'association;

-se charger des dossiers de subventions et autres;

-conclure les contrats d'assurance obligatoires ou non;

-déléguer des mandats divers en fonction des circonstances et des nécessités rencontrées;

-effectuer des achats (ou ventes) de matériel et de marchandises courante pour l'association;

-exécuter toute décision du Conseil d'administration sous le contrôle direct du président ; -il établit le planning des expositions et des activités.

Article 29

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MOD 2.2

Les actions judiciaires tant en demandant qu'en défendant sont intentées ou soutenues au nom de l'association par le Conseil d'administration.

Article 30

Les actes qui engagent l'association ; autres que ceux de gestion journalière (sauf en cas de vacance du poste de directeur), sont signés à moins d'une délégation spéciale du Conseil ; soit par le président, soit par deux administrateurs, lesquels n'auront pas à justifier de leurs pouvoirs à l'égard des tiers,

Article 31

Les administrateurs ne contractent, en raison de leur fonction, aucune obligation personnelle et ne sont

responsables que de l'exécution de leur mandat. Celui-ci est exercé à titre gratuit.

Article 32

Chaque conseiller désigné pour représenter la Ville dans une asbl a la faculté de rédiger annuellement un rapport écrit sur l'exercice de son mandat. Le cas échéant, le conseil fixe les modalités du rapport lors de la désignation du conseiller qui représentera la Ville. Ces modalités concerneront, entre autres, la date et la procédure de dépôt du rapport. Elles pourront comporter des précisions quant à son objet

Par ailleurs, pour éviter des lourdeurs excessives, un rapport commun peut-être rédigé lorsque plusieurs personnes représentent !a Ville,

Titre 6 Droit de consultation et de visite des Conseillers communaux

Article 33

Les conseillers communaux, qu'ils soient détenteurs ou non d'un mandat dans l'asbl communale, se voient

reconnaître un droit de consultation ainsi qu'un droit de visite.

Les conseillers ne peuvent toutefois utiliser les informations ainsi recueillies que dans le cadre de leur mandat de conseiller. Toute utilisation à des fins privées est irrégulière et constitue une faute engageant la responsabilité civile du Conseiller. Le conseiller ne peut pas non plus faire usage de ces documents dans le cadre de fonctions professionnelles ou politiques autres que celles de conseiller communal.

Dans ces limites, les informations obtenues peuvent être divulguées pour autant qu'aucun principe de droit, notamment la protection de la vie privée ou le respect de la présomption d'innocence, ne s'y oppose par ailleurs.

Le conseiller qui en use peut en faire rapport écrit au Conseil.

Les conseillers issus de partis non démocratiques sont exclus de ce droit de consultation et de visite.

Titre 7 Règlement d'ordre intérieur

Article 34

Un règlement d'ordre intérieur pourra être présenté par le Conseil d'administration à l'Assemblée générale, Des modifications à ce règlement pourront être apportées par une Assemblée générale statuant à la majorité simple de ses membres présents ou représentés

Titre 8 Contrat de gestion

Article 35

L'asbl conclut un contrat de gestion avec la Ville de Verviers.

Ce texte précisera "au minimum !a nature et l'étendue des tâches que la personne morale devra assumer, ainsi que les indicateurs permettant d'évaluer la réalisation de ses missions".

li est conclu pour une durée de trois ans renouvelables, Sa conclusion, son renouvellement et sa résiliation sont de la compétence du Conseil communal.

Par ailleurs, chaque année, le Collège communal est chargé d'établir un rapport d'évaluation de l'exécution du contrat de gestion. Ce rapport est soumis au Conseil communal, qui vérifie la réalisation des obligations découlant du contrat.

Titre 9 Dispositions diverses

Article 36

r

a

MOD 2.2

Volet S - Suite

L'exercice social commence le 1 ier janvier pour se terminer le 31 décembre

Article 37

Sauf lorsque la loi le requiert, l'Assemblée générale pourra désigner un commissaire, chargé de vérifier les comptes de l'association et de lui présenter son rapport annuel. Elle déterminera la durée de son mandat et les honoraires éventuels.

Article 38

En cas de dissolution de l'association, l'Assemblée générale désignera les liquidateurs, déterminera leurs

pouvoirs et indiquera l'affectation à donner à l'actif net de l'avoir social.

Article 39

Dans tous les cas de dissolution volontaire ou judiciaire, à quelque moment ou par quelque cause qu'elle se

produise l'actif net de l'association dissoute sera affecté à une fin désintéressée.

Article 40

Tout ce qui n'est pas prévu explicitement dans les présents statuts est réglé par la loi du 27 juin 1921 régissant les associations sans but lucratif. De plus l'asbl est une asbl communale qui doit se conformer aux prescrits légaux et réglementaires qui régissent ces asbl.

A ce jour la Conseil d'administration est composé de:

Pour la Ville:

-Madame Aurélie Luypaerts, Présidente

-Monsieur Bernard Piron, Trésorier

-Monsieur Eric Mestrez, Secrétaire

Monsieur Bernard Carton

-Monsieur Jean-François Istasse

-Monsieur Pierre-Yves Vromen

-Mademoiselle Céline Gilson

-Monsieur Bruno Berrendorf

-Monsieur Alain Léonard

-Monsieur Philippe Kriescher

.Pour les autres membres:

-Monsieur Léon Sagehomme, vice-président

-Madame Nicole Brayeur (AGAV)

-Monsieur Didier Garsou (association des commerçants)

Le procès-verbal de l'Assemblée générale ordinaire du 2 avril 2015 est déposé en même temps que le présent formulaire.

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Réservé

au

Moniteur

belge

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